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Conseil Municipal - DOSSIER 18 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 5 R D
Déliberation - DOSSIER 2 R D
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Déliberation - DOSSIER 2 R D)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Institutions publiques,
Rapporteur
: M.
SENANT
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
JUILLET
2026
000
DÉLÉGATION
DONNÉE
AU
MAIRE
POUR
LES
MISSIONS
DÉFINIES
À L'ARTICLE
L 2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- MODIFICATIF
000
RAPPORT
Par
délibération
du
09
avril
2026,
le
Conseil
Municipal
a donné
délégation
à Madame
le
Maire
dans
le
cadre
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Il
convient
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
certains
locaux
communaux
peuvent
être
mis
à disposition
d’associations
à titre
gratuit,
conformément
aux
articles
L
2122-
22
et L
2144-3
du
CGCT.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
donner
cette
délégation
à Madame
le
Maire,
dans
les
limites
fixées
par
la
délibération jointe. REPUBLIQUE
FRANCAISE ville
aŸ
Antony
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D'ANTONY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
02
JUILLET
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
02 juillet
à neuf
heures,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Ville
d'ANTONY,
dûment
convoqué
le
26
juin
2026
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
NODE-LANGLOIS.
Le
nombre
des
membres
composant
le
conseil
est
de
49,
dont
49
sont
en
exercice
et
41
présents
à cette
séance. PRESENTS
:Mme
NODE-LANGLOIS,
M.
SENANT,
Mme
GALLI,
M.
MEDAN,
Mme
BERTHIER,
M.
HUBERT,
M.
NEHME,
Mme
GENEST,
M.
PEGORIER,
Mme
DOUMENG,
M.
AIT-OUARAZ,
M.
KALONJI,
Mme
FAURET,
M.
REYNIER,
Mme
SALL,
M.
DECROP,
M.
VOULDOUKIS,
M.
BESSENAY,
M.
BEN
ABDALLAH,
M.
CUGUEN,
Mme
PHAM-PINGAL,
Mme
DE
COURSON,
Mme
BRUNEAU,
M.
SOUCHAUD,
Mme
DUCASSE,
Mme
CARRE,
Mme
SIMON,
Mme
EGRET,
Mme
EL
MEZOUED,
M.
BENSABAT,
Mme
DONOVAN,
M.
MAUGER,
Mme
AAROUR,
Mme
GOUILLART,
M.
COUTURIER,
M.
BURLON,
M.
MONTBEYRE-SOUSSAND,
Mme
ENAME,
Mme
PRECETTI,
M.
LE
BIHEN,
Mme
EVENNOU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
du
Conseil
Municipal
et
peuvent
valablement
délibérer
aux
termes
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conseillers
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
RAFIK
à
Mme
GALLI
Mme
SCHLIENGER
à
Mme
DE
COURSON
Mme
ROUCHE
à
Mme
DUCASSE
M.
MONGARDIEN
à
Mme
NODE-LANGLOIS
M.
MASSELIN
à
M.
SENANT
M.
ACHAB
à
M.
HUBERT
M.
COURDESSES
à
M.
MEDAN
M.
COLIN
à
Mme
PRECETTI
Conseiller
absent :
M.
BESSENAY
est désigné
comme
secrétaire.
La
présente
délibération
a été
adoptée
par
:
48
voix
POUR
voix
CONTRE
01
voix
ABSTENTION N'AYANT
PAS
PRIS
PART
AU
VOTE OBJET
:
DELEGATION
DONNEE
AU
MAIRE
POUR
LES
MISSIONS
DEFINIES
A
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
:
MODIFICATIF
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-
22
et
L.2144-3
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L.2125-1
;
VU
sa
délibération
du
9
avril
2026
donnant
délégation
au
Maire
pour
les
compétences
définies
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’assurer
à
la
fois
le
respect
des
compétences
du
Conseil
municipal
et la
souplesse
de
gestion
des
occupations
de
locaux
communaux,
en
particulier
pour
les
mises
à
disposition
à titre
gratuit
au
profit
d’associations
à but
non
lucratif
et
pour
les
occupations
ponctuelles
ou
de
courtes
durées
;
CONSIDÉRANT
que
l’occupation
du
domaine
public
est
en
principe
soumise
au
paiement
d’une
redevance,
sauf
dérogation
justifiée
par
un
motif
d’intérêt
général
suffisant,
notamment
au
bénéfice
d’associations
à but
non
lucratif
;
CONSIDÉRANT
que,
si
le
Conseil
municipal
ne
peut
déléguer
au
maire,
sur
le
fondement
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
compétence
pour
conclure
des
conventions
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit,
1l
lui
appartient
en
revanche
de
définir
les
conditions
générales
d’utilisation
des
locaux
communaux
;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
L.2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
est
compétent
pour
déterminer
les
conditions
d’utilisation
des
locaux
communaux
dans
le
cadre
fixé
par
le
conseil
municipal,
auquel
il
appartient
notamment
de
définir
les
conditions
financières
;
Après
en
avoir
délibéré
;
ARTICLE
1*.-
Ajoute
un
article
11
à la délibération
du
9 avril
2026
susvisée
au
terme
duquel
:
Le
Conseil
Municipal,
conformément
à
l’article
L.2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
décide
que
l’usage
de
certains
locaux
communaux
peut
être
accordé
à titre
gratuit
à
des
associations
à
but
non
lucratif
présentant
un
intérêt
public
local.
Les
locaux
concernés
par
ces
mises
à
dispositions
à
titre
gratuit
au
profit
d’associations
à but
non
lucratif sont
listés
dans
une
annexe
à cette
délibération.
Ces
mises
à
disposition
sont
accordées
pour
les
activités
non
commerciales
exercées
dans
le
cadre
de
l’objet
statutaire
des
associations
concernées. Dans
ce
cadre,
le Maire
est
autorisé
à
:
-
fixer,
par
décision,
les
conditions
d’utilisation
de
ces
locaux,
dans
le
respect
des
principes
définis
par
la
présente
délibération
;
-
délivrer
les
autorisations
d'occupation
correspondantes ;
-
et
signer
les
conventions
et
tout
acte
y
afférent
(avenants,
résiliation,.…)
ARTICLE
2
:Les
délégations
données
à Madame
le
Maire
dans
le
cadre
des
autres
alinéas
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
la
délibération
du
9
avril
2026
restent
inchangées.
Suivent
les
signatures
000000000000000000000000000000000
Pour
extrait
conforme
Le
Maire