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Déliberation - D2025 21 Portage foncier par EPF 74
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune d'Héry-sur-Alby.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 21 Portage foncier par EPF 74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
MAIRIE Regçu en préfecture le 11/07/2025
D ’HER Y SUR ALBY Publié le 11/07/2025 S L Cr
; 74540 ID : 074-217401421-20250710-D2025 21-DE
PE HAUTE SAVOIE
& : 04.50.68.17.62 Réf. : D2025 21
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’AN DEUX MIL VINGT CINQ le 10 juillet à 19 h 30, En exercice : 12 le Conseil Municipal de la Commune d’Héry sur Alby Présents : 8 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, Votants : 9 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques ARCHINARD
Absents : 4
Pouvoirs : 1 Date de convocation : 03/07/2025
Présents : COCHET Paul, CLAVEL Patrick, GROSJEAN Claudine, JOURDAN Patricia, MUGNIER Françoise, TROUILLON Sylvain, STEFANI Chiara Absents : BECHET Franck, MILLION-VIRET Nathalie, PACLET Romain
SURREAUX Julie
Pouvoirs : MILLION-VIRET Nathalie,
Madame Françoise MUGNIER ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.
Objet : Portage foncier par l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74)
La Collectivité a sollicité l’intervention de l’EPF 74 pour acquérir des biens situés au cœur de la commune, sur la traversée du centre village.
Il s’agit des biens ci-après désignés :
Section — N° parcelle | Adresse Surface (m°)
A 0428 215 rte des Bauges 150
A 0926 Héry 467
Lots de copropriété constitutifs d’un appartement (lot n° 2) et ses annexes : stationnement extérieur (lot n° 11) et cave (lot n° 12).
Ces biens sont contigus aux locaux de l’unique bar-restaurant de la commune, précédemment acquis par voie de préemption par l’EPF pour le compte de la commune. Cette acquisition va ainsi permettre une maîtrise publique intégrale de ce bâti ancien, situé au cœur d’Héry-sur-Alby, face à la place centrale où sont réunis les principaux bâtiments et équipements publics de la commune.
Dans la continuité des aménagements publics déjà réalisés ces dernières années, la commune a pour objectif de conforter l’attractivité de son centre-bourg, et imagine, outre la pérennisation dans le temps du commerce du village et du lien social, développer les services à la population, notamment au travers de locaux destinés aux professions médicales et paramédicales en cœur de village. La propriété de ce bâtiment idéalement situé doit ainsi permettre à la collectivité d’envisager à terme un projet au service du renforcement de la vie locale en cœur de bourg.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’'EPF (2024 / 2028), Thématique « QUALITÉ DU CADRE DE VIE - Services de proximité et/ou équipements publics » ; portage sur 15 ans, remboursement par annuités. Envoyé en préfecture le 11/07/2025
, .. . Lu . Regçu en préfecture le 11/07/2025
Dans sa séance du 4 juillet 2025, le Conseil d’Administration dd } je ie 41107028 SLOF pour procéder à ce portage réalisé, sur la base d’un avis du servi 5 : 674-517404491.20280710 2025 21-0E somme totale de 199.500,00 euros.
"Vu l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme ;
" Vules Statuts de l’EPF 74 ;
“Vu le PPI (2024 / 2028) ;
"Vu le Règlement Intérieur de l’EPF 74 ;
" Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre la Collectivité et l'Établissement Public Foncier de Haute- Savoie.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE l’unanimité
Ÿ d’approuver les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens
* d’autoriser le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération
Le Maire: | Ainsi et délibéré les jour, mois et an susdits - certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de B Pour extrait conforme réception en Préfecture et de la publication sur le site internet ; ï è - informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour Le Maire,
excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Grenoble Jacques ARCHINARD dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de \ sa notification, soit par voie postale, soit par voie électronique
sur l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr