Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2025 28 epf boulangerie
Déliberation - 251217003 BOULANGERIE PORTAGE EPF
Déliberation - 2023 36d portage foncier par l epf 74
Déliberation - D2025 21 Portage foncier par EPF 74
Déliberation - Delib 2021.85 Portage foncier EPF 74
Déliberation - del2023 115 portage foncier epf 74
Déliberation - dl content.cgi?filename=2022 11 68 fin de portage
Déliberation - 39 propriete DAMIANI fin portage EPF 74 achat par
Déliberation - 2021 22 fin de mission de portage epf point mobili
Déliberation - 20241205 043 padd pluihm
Déliberation - 20241205 040 boulangerie portage epf 74
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - 20241205 040 boulangerie portage epf 74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
R L REPUBLIQUE FRANCAISE seu en préfecture le 18/12/2024 A
Publié le 18/12/2024
74 (HAUTE _ SAVOIE) ID : 074-217402924-20241205-20241205 040-DE
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20241205 040
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAULX
Nombre de conseillers |L'an deux mille vingt-quatre, le 05 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal 15 de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, En exercice | | À me Présents 13 dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle
Votants 14 VENDRASCO, Maire.
Absents (2
Exclus 0
Date de convocation Présents: Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Cédric VERNEY
28 novembre 2024 Valérie FAVRE, Cécile FANTINI Christophe BOCQUET, Murielle NAGEL, Philippe BREVET, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU, Damien MISSILLIER,
Date d'affichage Christophe DOUARD, Emmanuel SERRIER 29 novembre 2024
Absents : Philippe HELF, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ,
DEL 20241205-040
OBJET : Procurations : Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ à Isabelle VENDRASCO
Portage foncier par Cécile FANTINI a été nommée secrétaire de séance
l'EPF 74
Philipe HELF, ayant un lien de parenté avec le vendeur, sort de la salle pour ce point et le Conseil Municipal confirme que Monsieur HELF n'a jamais pris part au processus de décision.
Madame le Maire rappelle que la collectivité a sollicité l'intervention de l'EPF 74 pour acquérir des biens situés sur la commune. Il s’agit des biens figurant ainsi au cadastre, et ci-après désignés :
Section — N° parcelle Adresse Surface
À 1180 60 route de Sillingy 03a 29ca
Une propriété à usage de commerce et d'habitation comprenant : - Au rez-de-chaussée : les murs commerciaux permettant l'exploitation des activités suivantes : boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, chocolaterie, glacier, pizzeria, traiteur, sandwicherie, restauration rapide sur place et à emporter, épicerie, boissons et composé de : espace de vente, laboratoire, espace plonge, local de stockage, vestiaire et stockage bois ;
- Au premier étage : un appartement T4 mansardé d'environ 75 n° ; Et le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, dont l'acquisition est à réaliser
concomitamment à celle des murs commerciaux.
Cette acquisition est envisagée au bénéfice de la vie du village, en vue de maintenir et pérenniser ce commerce de proximité, et s'intègre dans le projet global de réaménagement du centre-village.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF (2024 / 2028), Thématique « Maintien du tissu économique existant » ; portage sur 25 ans, remboursement par annuités.
Dans sa séance du 15 novembre 2024, le Conseil d'Administration de l’'EPF a donné son accord pour procéder à ce portage, réalisé sur la base d’un avis du service des domaines et pour la somme totale de 450.000,00 € (quatre cent cinquante mille euros). Envoyé en préfecture le 18/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 S L O7
74 (HAUTE LE SAVOIE) ID : 074-217402924-20241205-20241205 040-DE
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20241205 040
" Vu l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme ;
" Vules Statuts de l'EPF 74;
" Vule PPI (2024 / 2028) ;
s Vule Règlement Intérieur de l'EPF 74 ;
=" Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre la Collectivité et l'Établissement Public Foncier de Haute-Savoie = Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du 02 décembre 2024.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés : + APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens. » AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Cécile FANTINI Isabelle VENDRA AT : #7
CL
RM
Télétransmise à la Préfecture le :
Délibération rendue exécutoire : 1
Mise en ligne sur le site internet le : DEc 202