Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM20210923 011 Desaffectation et declassement AW
Procès Verbal - DCM20210923 013 Desaffectation et declassement dun
Conseil Municipal - DCM20210407 002 Delocalisation du conseil municipa
Procès Verbal - DCM20210407 020 Opposition au transfert de la comp
Procès Verbal - DCM20210407 007 Recapitulatif des sinistres des ve
Procès Verbal - DCM260603 019 Cession parcelle BD1643 tampon
Procès Verbal - DCM20210407 017 Participation financiere au budget
Procès Verbal - DCM20210407 008 Bilan des acquisitions foncieres e
Procès Verbal - DCM20210407 029 Modification du plan de financemen
Procès Verbal - DCM20210407 001 Approbation du proces verbal de la
Procès Verbal - DCM20210407 019 Desaffectation et declassement de locaux au n° 77 batiment B du centre commercial
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20210407 019 Desaffectation et declassement de locaux au n° 77 batiment B du centre commercial)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU Le CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2021
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
Désaffectation et déclassement de locaux communaux situes au n°
DCM20210407/019 77 bâtiment B du centre-commercial - Parcelle cadastrée AP 1239 (p)
Le Maire de Saint-André |L’an deux mille vingt-et-un, le sept avril, le conseil municipal de SAINT- certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 9 avril 2021.
Que la convocation a été faite
le l'avril 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent,
CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean
Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET
Catherine Anne, NAZE Gilles, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE
MM. DIHJOUX Sabrina, COUPOU Jimmye, SABABADY Marie Josette, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline,
PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina,
Présents : 34 Ludovic
REprésEniss » 10 | ETAIENT REPRESENTES :
AbSenis : 1 |LARIVIERE Marie,
CERVEAUX Adelaide,
Total des votes : | 44 || VIRAPOULLE Jean-Paul
ETAIENT ABSENTS :
MM. SAID Moussa
Le Maire
nr en
dd
Jcé BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER DCM20210407/019 -Désaffectation et déclassement de locaux communaux situes au n° 77 bâtiment B du centre-commercial - Parcelle cadastrée AP 1239 (p).
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2141-1,
La commune de Saint-André est propriétaire de locaux d’une superficie totale de 137 m°, situés au 77 Bâtiment B du Centre-Commercial, correspondant à la parcelle cadastrée AP 1239 (p).
Ces locaux accueillaient les anciens bureaux du Service Economique de la ville.
Ce service ayant été transféré sur le site du Domaine de la Vanille, il est proposé de déclasser ces locaux du domaine public communal, pour permettre leur valorisation et leur mise en location par le
biais d’un bail professionnel à usage de bureaux.
- Considérant que ces locaux ne sont plus affectés à un service public,
- Considérant la nécessité de procéder à leur désaffectation, puis à leur déclassement afin de
permettre la conclusion d’un bail professionnel à usage de bureaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
De constater la désaffectation des locaux communaux accueillant anciennement le service économique de la ville, situés au N°77 bâtiment B du Centre-Commercial, correspondant à la
parcelle cadastrée AP 1239 (p)},
Article 2 :
D’approuver leur déclassement du domaine public communal,
Article 3 :
D‘autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour la désaffectation et le déclassement de ces biens ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 13 ANR 2071.
Le Maire
fn i Er cé BEDIER