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Procès Verbal - DCM20210923 011 Desaffectation et declassement AW 1402p cession au profit de Jacques HUBERT
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20210923 011 Desaffectation et declassement AW 1402p cession au profit de Jacques HUBERT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
À VILLE DE
SAINT
À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
= SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021
ANDRE DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20210923/011
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE
DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AW 1402 (p)
— CESSION AU PROFIT DE MONSIEUR JACQUES HUBERT
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 27 septembre
2021.
Que la convocation a été faite
le 17 septembre 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 8
Absents : 2
Total des votes : 43
Le Maire
Joé BEDI
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois septembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent,
CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, PAYET Catherine Anne,
MAILLOT Serge René, SAID Moussa, VIRAPOULLE Jean-Paul, TIPAKA
Nadia, SOUPRAMANIEN Stéphane
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
ER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211005-DCM20210923-11-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021 DCM20210923/011 -DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AW 1402 (p) - CESSION AU PROFIT DE MONSIEUR JACQUES HUBERT.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2141-1 et
suivants,
Par délibération en date du 11 décembre 2019, la collectivité a validé la vente d'une partie de la
parcelle communale cadastrée AW 1402 au prix de 180€/m° au profit de Monsieur Jacques
HUBERT, du fait de son empiètement sur le bien communal.
Suite à l'intervention du géomètre-expert, il a été établi un empiètement d’une superficie de 110 m°.
Ce terrain d’assiette constituant l'emprise d’une partie du chemin dénommé « Cour de l’Usine », et
se situant dans le domaine public communal, il est donc soumis au régime de la domanialité
publique et est donc inaliénable.
- Considérant que cet espace faisant parti du domaine public communal est concernée par une
demande cession,
- Considérant la nécessité de procéder à sa désaffectation puis à son déclassement,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
De constater la désaffectation d'une partie du terrain communal cadastrée AW 1402, soit 110 m° au total,
Article 2 :
D’approuver son déclassement du domaine publie communal;
Article 3 :
D‘autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour la désaffectation et le déclassement de ce bien ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le Q 1 OCT, 2021
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211005-DCM20210923-11-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021