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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - CP Aides animales LFI 2022
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - CP Aides animales LFI 2022)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Banque,
Chaumont, le 6 avril 2023
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
CAMPAGNE D’AIDES PAC 2022 - AIDES COUPLÉES ANIMALES
LETTRES DE FIN D’INSTRUCTION (LFI)
La Direction départementale des territoires de la Haute-Marne informe les éleveurs de bovins, d’ovins et de caprins ayant déposé une demande d’aide couplée au titre de la campagne d’aides PAC 2022 (AO, AC, ABA, ABL, VSLM) que la lettre de fin d’instruction de leur demande a été mise en ligne depuis le 3 avril 2023.
Les éleveurs concernés pourront donc télécharger et consulter cette lettre depuis leur compte TéléPAC dans la rubrique « mes courriers ». La LFI permet d’informer l’exploitant des ano- malies constatées lors du contrôle administratif de ses demandes d’aides, des constats de contrôle sur place si l’élevage a été contrôlé au titre de la campagne 2022 et des éventuelles réductions du montant de ses aides entraînées par les anomalies constatées.
La LFI complète les relevés de paiements qui existent sous TéléPAC. Elle a une portée juridique et c’est ce document qui fait courir le délai de recours dont dispose l’agriculteur en cas de désaccord avec le contenu du courrier. Un délai contradictoire de 10 jours lui est toutefois laissé au préalable pour signaler les inexactitudes qu’il constaterait dans le courrier avant que la décision constituée par la LFI devienne définitive.
Il est conseillé aux éleveurs qui ont déposé une demande d’aide couplée animale en 2022 de prendre connaissance de cette lettre et de signaler par écrit à la D.D.T de la Haute-Marne sous 10 jours toute erreur éventuelle constatée dans le document.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter M. Sebastien WYCKAERT au service économie agricole de la D.D.T de la Haute-Marne (03.51.55.60.09).
Contact presse :
Lysiane Brisbare – 03 25 30 22 54 / 06 86 80 52 55