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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - CP Aides à l'assurance récolte 2016 et 2017 LFI
Document publié le Mardi 30 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - CP Aides à l'assurance récolte 2016 et 2017 LFI)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Industrie, Médias,
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Chaumont, le 30 avril 2019.
COMMUNIQUE DE PRESSE
Aides à l’assurance récolte 2016 et 2017
Lettre de Fin d’Instruction (LFI)
La Direction deépartementale des territoires de la Haute-Marne informe les exploitants qui ont deéposeé une demande d’ aide à l’assurance récolte au titre des campagnes 2016 et 2017 que les lettres de fin d’instruction de leurs demandes seront mises en ligne aà compter du 13 mai 2019.
La lettre de fin d’instruction (LFI) est le courrier par lequel l’administration restitue aà un exploitant le reésultat de l’instruction d’une demande d’aide. Elle permet :
- pour chaque aide demandeée, d’indiquer aà l’exploitant si le controôle administratif a conclu aà l’eéligibiliteé de sa demande et, dans le cas contraire, de lui indiquer les motifs retenus pour caracteériser son ineéligibiliteé ;
- pour chaque aide demandeée et eéligible, d’informer l’exploitant des eéventuels eécarts et constats eétablis aà l’issue du controôle administratif et le cas eécheéant du controôle sur place, que ces eécarts et constat aient ou non un impact sur le montant de ses aides ;
- d’indiquer l’impact le cas eécheéant de ces eécarts et constats (ineéligibiliteé, reéduction de l’aide, etc.) ;
- de restituer les eéleéments de calcul de la valorisation preévisionnelle retenue pour le dossier (hors conditionnaliteé et hors discipline financieàre), en deétaillant le cas eécheéant les reéductions et peénaliteés s’appliquant.
La LFI a une portée juridique, elle fait courir le délai de recours dont dispose l'agriculteur en cas de désaccord avec le contenu du courrier. Un deélai contradictoire de 10 jours lui est toutefois laisseé au preéalable pour signaler les inexactitudes qu’il constaterait dans ce courrier avant que la deécision constitueée par la LFI ne devienne deéfinitive et que le deélai de recours ne commence aà courir.
.../… - 2 -
Il est donc conseilleé aux exploitants qui ont deéposeé une demande d’aide aà l’assurance reécolte de prendre connaissance de ces lettres et de signaler par eécrit aà la D.D.T de la Haute-Marne sous 10 jours toute erreur eéventuelle constateée dans le document.
Pour tout renseignement compleémentaire, vous pouvez contacter le service eéconomie agricole de la D.D.T de la Haute-Marne.
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Contact Presse :
Lysiane Brisbare : 03.25.30.22.54/06.86.80.52.55