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Arrêté - 2025 350 Commune Vendome Gestion Numerotation de voirie rue Lucie Aubrac
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 350 Commune Vendome Gestion Numerotation de voirie rue Lucie Aubrac)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
se ARRÊTÉ DU MAIRE
Fontenay N° 2025-350
-Trésigny VILLE D'HISTOIRE, VILLE D AVENIR
PERMANENT PORTANT SUR LA NUMEROTATION DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le permis de construire n° 077 192 24 00016 accordé par arrêté le 29/11/2024 à la société VENDOME GESTION représentée par Mme DESPRES Sylvie, pour la division d’un terrain en 7 lots ainsi que la construction de 6 maisons individuelles, sur un terrain sis 35 rue Bertaux,
Considérant que l'entrée du terrain sera effectuée par la rue Lucie Aubrac,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
ARRÊTE
Article 1 : Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Il est prescrit la numérotation suivante pour la parcelle cadastrée C n° 792 :
e 3 rue Lucie Aubrac
Article 3 : Le numérotage est matérialisé par l’apposition d'une plaque portant en chiffres arabes, le numéro de l'immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au- dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
Article 4 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge des propriétaires.
Article 5 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 6: Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 7 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site Internet: http://www.telerecours.fr.
Article 10 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet, au Cadastre, au directeur des services techniques municipaux, au service de police municipale et notifié à l'intéressé.
Fait à Fontenay-Trésigny,
Le 10 décembre 2025
Le Maire,
Patrick ROSSILLI