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Arrêté - Préfecture - Hérault - 3 fusion PG et arrêtés
Document publié le Vendredi 25 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 3 fusion PG et arrêtés)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°92 du 25 juin 2021 Direction
départementale
de
l’emploi
EM
P
ploi,
:
du
travail
et des
solidarités,
ER AULT
_
Référente de proximité
Liberté
Secrétariat
général
commun
de
l’Hérault
ie
Cellule
Performance
et appui
au
pilotage
Arrêté
n° 21-XVIH-132
du
25 juin
2021
portant
fixation
de
la date
de
l’élection
des
représentants
au
comité
technique
de
la direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Hérault
Le
directeur
départemental,
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat,
notamment
son
article
15
;
Vu
la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
notamment
l'article
47
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
des
fonctionnaires
modifiant
l'article
9
bis
de
la
loin°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat
modifie
par
le
décret
n°
2017-1201
du
27 juillet
2017
relatif à
la
représentation
des
femmes
et
des
hommes
au
sein
des
organismes
consultatifs
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l’emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la protection
des
populations
;
Vu
le
décret
n°
2021-772
du
17
juin
2021
relatif
à
la
mise
en
place
des
comités
techniques
et
des
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Arrête:
Article
1
La
date
des
élections
des
représentants
au
comité
technique
de
la direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
est
fixée
au
14
décembre
2021.
Article
2
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Hérault
est
ch:
l'application
du
présent
arrêté.
é
de
Le
directeur
dé]
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités,
615
Bd.
d’Antigone
— CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
www.herault.souv.fr è
Ep
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT 334, allée Henri Il de Montmorency
34954 MONTPELLIER Cedex 2
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L’administratrice des finances publiques,
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements;
- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques:
- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
- Vu le décret du 17 juillet 2019, portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de l'Hérault;
- Vu l’arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de Mme Christine MAGNAVAL administratrice des finances publiques et l’arrêté du 14 décembre 2016 l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00010 du 21 juin 2021, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques;
- Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant Mme Christine MAGNAVAL à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité;
- Vu l’arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière
placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques de l’Hérault;
- Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques de
l'Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l’annexe de l’arrêté du 22 novembre 2019 modifié SUSVISÉ;
uit
4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est conférée aux agents dont la liste suit, à l’effet de réaliser l’ensemble des transactions nécessaires dans le système d’information CHORUS de l’engagement au paiement des dépenses, initiées par les services ordonnateurs rattachés au Centre de Gestion Financière.
Article 2: La présente délégation devra être exercée dans les conditions et limites ainsi que selon les modalités fixées par les différentes conventions de délégation de gestion souscrites entre le Centre de Gestion Financière et les services ordonnateurs.
Article 3: La présente subdélégation prendra effet au 1° juillet 2021.
Fait à Montpellier, le
23 JUIN 202
3
NOM Prénom Grade
AYOT Élodie Agent administratif des finances publiques
BEAUZEMONT Xavier Agent administratif des finances publiques
BERENGER Isabelle Agent administratif des finances publiques
| CARIA Dominique |Contrôleur des finances publiques
CAUSSE Agnès Contrôleur des finances publiques
CHANE WOR THY Thierry Agent administratif des finances publiques
CHATENAY Gisèle Contrôleur des finances publiques
'CHAUVETON Sébastien Agent administratif des finances publiques
CHIHEB Mohamed Agent administratif des finances publiques
COUSIN Fanny Agent administratif des finances publiques
CROS Michèle Contrôleur des finances publiques
DAWO Geneviève Agent administratif des finances publiques
DIEU Michaël Agent administratif des finances publiques
DUFOUR Romain Contrôleur des finances publiques
DEFFENAIN Pascal Contrôleur principal des finances publiques
DELGADO-GRISEL |Patricia Agent administratif des finances publiques
DESMET Virginie Agent administratif des finances publiques
GAMBLIN Albane Agent administratif des finances publiques NOM Prénom Grade
GRUJARD Sandra Contrôleur des finances publiques
IMBERT David Contrôleur des finances publiques
JARRIÉ Nicolas Agent administratif des finances publiques
LACHAUD Hubert Agent administratif des finances publiques
LAFORET Geneviève Agent administratif des finances publiques
LATRIS Éric Agent administratif des finances publiques
LARDEUX Thierry Contrôleur des finances publiques
LE ROUX Béatrice : Agent administratif des finances publiques
NKUNKU YAMISSI Fu-Shi Contrôleur des finances publiques
PIALOT Guilhem Agent administratif des finances publiques
RADIONOFF Théo Agent administratif des finances publiques
REDON Solange Agent administratif des finances publiques
RICARD Myriam Agent administratif des finances publiques
ROUGIER Cécile Contrôleur principal des finances publiques
[ROY-LARENTRY Marie-Laure |Contrôleur principal des finances publiques
| SINZELLE Christel Contrôleur des finances publiques
SYLVESTRE Nicolas Inspecteur des finances publiques
VAQUIER Patrice Inspecteur divisionnaire des finances publiques
VENARD Delphine Contrôleur principal des finances publiques
VESTRIS Carole Agent administratif des finances publiques
ZAHND Laurence | Agent administratif des finances publiques PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
ae HERAULT Service agriculture forêt
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 2 3 JUIN 2021 Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2021-06-12034
Autorisant M. LE MERRE Etienne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année : l'arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ; l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
la demande de M. LEMERRE Etienne du 04 mai 2021 d'obtention d’un arrêté tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant que la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles est située en Zone Difficilement Protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des Zones Difficilement Protégeables sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de brebis par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Considérant les 3 constats dommages classés « Loup non écarté » sur la commune Saint-Maurice de Navacelles respectivement les 22 décembre 2020, 22 janvier 2021 et 08 février 2021 ;
Considérant la validation de trois indices de présence « loup retenu » sur la commune de Saint- Maurice de Navacelles les 28 décembre 2020, 02 et 15 janvier 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1.
Sous réserve d'être détenteur d’un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité
de tir du loup, M. LEMERRE Etienne est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour
la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 30 décembre 2019 sus-
visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français
de la Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 2.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ;
-_ à proximité du troupeau de M. LEMERRE Etienne;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 3.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 4.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
-attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :
2/4 - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière où la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 5.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ __ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ; + __la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2021, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
Article 6.
M. M. LEMERRE Etienne informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le.:cadre.de la présente autorisation, M. M. LEMERRE Etienne informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. M. LEMERRE Etienne informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
Article 7.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 8.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 9.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Maurice-de- Navacelles et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet,
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE
4/4 L'EUROPE S'ENGAGE
L'OCCITANIE AGIT
| UNION EUROPÉENNE
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIRS
POUR DEFENDRE LES TROUPEAUX CONTRE LA PREDATION DU LOUP
TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
Cadre réservé à l'administration
N° de dossier OSIRIS : RLMICACRADIORECOOO E Date de réception : LU 086120 QI
Je soussigné : ….GAE.C... Ftcrme..…… dur. Cannk nement en (Prénom et nom du demandeur/ Nom du GP/ GAEC / EARL)
Éleveur ovin, ceprin… AAA en den eee (Rayer la mention inutile)
#1 Déclare que mon troupeau pâture sur les parcelles citées dans le schéma de protection présenté dans le formulaire de demande d’aide dont dépend la présente annexe.
(Joindre si possible une carte de localisation).
Æ Déclare que les mesures de protection de mon troupeau, décrites dans le schéma de protection, sont mises en œuvre.
ASollicite, en vue de la protection de mon troupeau contre la prédation du loup, une dérogation à effectuer des tirs de défense simple en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
L'éleveur peut déléguer le tir de défense simple à une ou plusieurs personne(s) de son choix sous réserve qu'elle(s) possède(nt) un permis de chasser valide pour l'année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1).
L'éleveur devra vérifier que cette / ces personnes sont bien assurées pour le tir du loup.
Le tir de défense simple pour protéger le troupeau ne peut être réalisé que par un seul tireur par troupeau où pour chacun des éventuels lots d'animaux distants constitutifs du troupeau
(Remplir alors un formulaire de demande par lot).
ANNEES (Compiéter le tableau)
Nom et prénom N° permis de chasser Date de validité
La ere Eheane 201%03480126-0$-A |Pemch # œurs
Fait à. Sunt- law -rau(ln le Ou 0S.2#21. (signature)
A retourner dûment complété avec le formulaire de demande d'aide aux mesures de protection
Version 2021 du 14/12/2020 1/2 CONDITIONS ET MODALITES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIRS DE DEFENSE SIMPLE
(ARRETE DU 23 OCTOBRE 2020 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES DES
DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LES
PREFETS CONCERNANT LE LOUP (CANIS LUPUS))
1 - Conditions à remplir pour être éligible aux tirs de défense simple : - mise en place des mesures de protection du troupeau prévues dans le dossier de demande d'aide à la protection
des troupeaux,
- où troupeau reconnu comme non protégeable par la DDT(M),
- où pâturage situé dans une commune classée en zone difficilement protégeable par l'arrêté n° 19-096 du 5 avril 2019 du préfet coordonnateur du PNA 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud ouest du Massif central.
2 - Demande de dérogation à retourner complétée et signée à la DDT(M).
3 - Mise en œuvre des tirs :
Préalablement à la mise en œuvre des tirs, prendre connaissance des conditions générales de sécurité précisées par l'Office Français de la Biodiversité.
(à télécharger sur les sites internet :
- de l'OFB : https:/www.loupfrance.fr/parution-de-la-brochure-relative-aux-tirs-derogatoires-de-loup/ - de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/protocole-d- intervention-r4386.html
4 - La dérogation est valable uniquement :
- sur les pâturages (intersaison ou estives et parcours) mis en valeur par le bénéficiaire ; - et à proximité du troupeau concerné ;
- et pendant la durée de présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup.
Le tir de défense simple est réalisé par un seul tireur à la fois par troupeau ou par lot avec toute arme de catégorie C visée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Le tir de nuit uniquement après identification systématique et formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse.
Sont interdits: les dispositifs de réduction de son et tous les moyens visant intentionnellement à provoquer des réactions chez les loups (hurlements provoqués...) ou à attirer les loups (appâts..) où à les contraindre à se rapprocher (battue).
5 - Engagements du bénéficiaire :
- Renseignement du registre de tirs par le bénéficiaire de l'autorisation, tenu à disposition des agents chargés des missions de police :
Informations à indiquer systématiquement : Le cas échéant :
Nom Prénom — n° permis de chasse. . Heures de début et de fin de l'opération Date et lieu de l'opération, . Nombre de loups observés. Mesures de protection du troupeau en place. . Nombre de tir effectués — Distance de tir. Nombre de loup touchés.
Distance entre le loup et le troupeau au moment du tir.
Nature de l'arme, munitions utilisées, moyens utilisés pour
améliorer le tir.
Comportement du loup après le tir (fuite, saut)
Les informations contenues dans le registre sont communiquées au moins une fois par an à la DDT(M), entre le 1er et le 31 janvier de l’année n+1.
-Signalement immédiat à la DDT(M) en cas de blessure ou de destruction d’un loup. -Signalement dans un délai de 12 h à la DDT (M) de tout tir en direction d'un loup.
Numéro de téléphone de la DDT(M) :
Version 2021 du 14/12/2020 2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service agriculture forêt Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le , Mél
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
:florent.dalverny@herault.gouv.fr 2 3 JUIN 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2021-06-12035
Autorisant M. AZEMAR Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; l'arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ; l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
la demande de M. AZEMAR Bruno du 30 avril 2021 d'obtention d'un arrêté tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant que la commune de La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries ; est située en Zone Difficilement Protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des Zones Difficilement Protégeables sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de brebis par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Considérant les 4 constats dommages classés « Loup non écarté » sur les communes voisines de Saint-Maurice de Navacelles les 22 décembre 2020, 22 janvier 2021 et 08 février 2021 ainsi que sur la commune de Saint-Michel d’Alajou le 03 mai 2021;
Considérant la validation de trois indices de présence « loup retenu » sur là commune de Saint- Maurice de Navacelles les 28 décembre 2020, 02 et 15 janvier 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1.
Sous réserve d'être détenteur d’un permis de chasser validé et d’une assurance couvrant l'activité
de tir du loup, M. AZEMAR Bruno est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la
protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 30 décembre 2019 sus-visés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 2.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries ; -_ à proximité du troupeau de M. AZEMAR Bruno ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 3.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 4.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
2/4 -attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 5.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ __le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + __la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ; + __la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2021, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
Article 6.
M. AZEMAR Bruno informera le service départemental de l’'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. AZEMAR Bruno informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. AZEMAR Bruno informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 7.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du Il de l'article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 8.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 9.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de La Vacquerie-et-Saint- Martin-de-Castries et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet,
Le Sous-Préfet de Lodève,
is
Jean-François MONIOTTE
a/a L'EUROPE S'ENGAGE Li Ez L'OCCITANIE AGIT Occitanie _ me Æ
UNION EUROPÉENNE
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIRS POUR DÉFENDRE LES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
DDTM 34 Cadre réservé à l'administration
N° de dossier OSIRIS : Date de réception : | — +
RUES
= [no eo >
pacE ? es Je soussigné : ALE. AR .Brane.
(Prénom et nom du demandeur/ Nom du GP / GAEC / EARL)
Éleveur Or CRM birmnrammbanamaurmeneimatrohmmanine (Rayer la mention inutile)
D Déclare que mon troupeau pâture sur les parcelles citées dans le schéma de protection présenté dans le formulaire de demande d’aide dont dépend la présente annexe.
(Joindre si possible une carte de localisation).
D Déclare que les ‘nesures de protection de mon t’oupeau, décrites dans le schéma de protection, sont mises en œuvre.
JA Sollicite, en vue de la protection de mon troupeau contre la prédation du loup, une dérogation à effectuer des tirs de défense simple en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus)
L'éleveur peut déléguer le tir de défense simple à une ou plusieurs personne(s) de son choix sous réserve qu'elle(s) possède(nt) un permis de chasser valide pour l'année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1). L'éleveur devra vérifier que cette / ces personnes sont bien assurées pour le tir du loup.
Le tir de défense simple pour protéger le troupeau ne peut être réalisé que par un seul tireur par troupeau ou pour chacun des éventuels lots d'animaux distants constitutifs du troupeau
(Remplir alors un formulaire de demande par lot).
REUTERS (compléter le tableau)
E Nom et prénom ] CL N° permis de chasser ] [ Date de validité ]
LAZERAR Qubo se SU OLSE 62 | 30 /> [88
Fait à. O. LUR CRIE ME le do. fQUMLOCA Teen L
A retourner dûment complété avec le formulaire de demande d'aide aux mesures de protection à iSS RE
Version 2021 du 14/12/2020 12 CONDITIONS ET MODALITÉS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIRS DE DÉFENSE SIMPLE (ARRÊTÉ DU 23 OCTOBRE 2020 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES DES DÉROGATIONS AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION PEUVENT ÊTRE ACCORDÉES PAR LES PRÉFETS CONCERNANT LE LOUP (CANIS LUPUS))
1 - Conditions à remplir pour être éligible aux tirs de défense simple : - mise en place des mesures de protection du troupeau prévues dans le dossier de demande d'aide à la protection des troupeaux,
- Ou troupeau reconnu comme non protégeable par la DDT(M),
- ou pâturage situé dans une commune classée en zone difficilement protégeable par l'arrêté n° 19-096 du 5 avril 2019 du préfet coordonnateur du PNA 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud ouest du Massif central.
2 - Demande de dérogation à retourner complétée et signée à la DDT(M).
3 - Mise en œuvre des tirs :
Préalablement à la mise en œuvre des tirs, prendre connaissance des conditions générales de sécurité précisées par l'Office Français de la Biodiversité.
(à télécharger sur les sites internet :
- de l'OFB : https://www.loupfrance.fr/parution-de-la-brochure-relative-aux-tirs-derogatoires-de-loup/ - de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/protocole-d- intervention-r4386.html
4 - La dérogation est valable uniquement :
- Sur les pâturages (intersaison ou estives et parcours) mis en valeur par le bénéficiaire ; - et à proximité du troupeau concerné ;
- et pendant la durée de présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup.
Le tir de défense simple est réalisé par un seul tireur à la fois par troupeau ou par lot avec toute arme de catégorie C visée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Le tir de nuit uniquement après identification systématique et formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Sont interdits: les dispositifs de réduction de son et tous les moyens visant intentionnellement à provoquer des réactions chez les loups (hurlements provoqués...) ou à attirer les loups (appâts..) ou à les contraindre à se rapprocher (battue….).
5 - Engagements du bénéficiaire :
- Renseignement du registre de tirs par le bénéficiaire de l'autorisation, tenu à disposition des agents chargés des missions de police :
Informations à indiquer systématiquement : Le cas échéant :
. Nom Prénom — n° permis de chasse. . Heures de début et de fin de l'opération Date et lieu de l'opération, Nombre de loups observés. * Mesures de protection du troupeau en place. Nombre de tir effectués — Distance de tir. Nombre de loup touchés.
Distance entre le loup et le troupeau au moment du tir.
Nature de l'arme, munitions utilisées, moyens utilisés pour
améliorer le tir.
. Comportement du loup après le tir (fuite, saut)
Les informations contenues dans le registre sont communiquées au moins une fois par an à la DDT(M), entre le 1er et le 31 janvier de l’année n+1. Al ul
-Signalement immédiat à la DDT(M) en cas de blessure ou de destruction d'un loup. -Signalement dans un délai de 12 h à la DDT (M) de tout tir en direction d'un loup.
Numéro de téléphone de Ia DDT(M) : ess nnnnninns
Version 2021 du 14/12/2020 2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service agriculture forêt iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 63
Mél :florent.dalverny@herault.gouv.fr HeBEReleLE 2 3 JUIN 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2021-06-12036
Autorisant Mme CURAN Véronique à effectuer des tirs de défense simple en vue de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Michel d'Alajou
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; l'arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ; l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
la demande de Mme CURAN Véronique du 21 juin 2021 d'obtention d'un arrêté tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Michel d’Alajou ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant que la commune de Saint-Michel d'Alajou est située en Zone Difficilement Protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des Zones Difficilement Protégeables sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de brebis par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Considérant qu'un constat dommage a été classé « Loup non écarté » le 03 mai 2021 sur la commune de Saint-Michel d'Alajou et que 4 constats dommages ont également été classés « Loup non écarté » sur la commune voisine de Saint-Maurice de Navacelles les 22 décembre 2020, 22 janvier 2021 et 08 février 2021 ;
Considérant la validation de trois indices de présence « loup retenu » sur la commune de Saint- Maurice de Navacelles les 28 décembre 2020, 02 et 15 janvier 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE:
Article 1.
Sous réserve d'être détenteur d’un permis de chasser validé et d’une assurance couvrant l'activité
de tir du loup, Mme CURAN Véronique est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 30 décembre 2019 sus-
visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français
de la Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 2.
Mme CURAN Véronique, peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux
personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
- M. PRADEL Bruno
- M. CAVALIER Eric
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - Sur la commune de Saint-Michel d'Alajou ;
- à proximité du troupeau de Mme CURAN Véronique ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
2/4 Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
-attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : + les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ __le nombre de loups observés ;
+ __ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ; + la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2021, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
Article 7.
Mme CURAN Véronique informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme CURAN Véronique informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme CURAN Véronique informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
DOTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 8.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Michel d'Alajou et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet,
Le Sous-Préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE
a/a 12136
L'EUROPE S'ENGAGE Fa AL
L'OCCITANIE AGIT 27 Occitanie ns” D
UNION EUROPÉENNE
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIRS
POUR DÉFENDRE LES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
Cadre réservé à l'administration
N° de dossier OSIRIS : Date de réception: |__| _| 1 LL
Je soussigné : LENBON M pu ERAL..du. D'Anade…. 34828 SUN Cite ess (Prénom et nom du demandeur / Nom du GP/ GAEC
Éleveur:ovin; caphe.rs nement nnnennmi unes enennanuteaden (Rayer la mention inutile)
WDéclare que mon troupeau pâture sur les parcelles citées dans le schéma de protection présenté dans le formulaire de demande d’aide dont dépend la présente annexe.
(Joindre si possible une carte de localisation).
RDéclare que les mesures de protection de mon troupeau, décrites dans le schéma de protection, sont mises en œuvre.
YSollicite, en vue de la protection de mon troupeau contre la prédation du loup, une dérogation à effectuer des tirs de défense simple en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
L'éleveur peut déléguer le tir de défense simple à une ou plusieurs personne(s) de son choix sous réserve qu'elle(s) possède(nt) un permis de chasser valide pour l’année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1). L'éleveur devra vérifier que cette / ces personnes sont bien assurées pour le tir du loup.
Le tir de défense simple pour protéger le troupeau ne peut être réalisé que par un seul tireur par troupeau ou pour chacun des éventuels lots d'animaux distants constitutifs du troupeau
(Remplir alors un formulaire de demande par lot).
PERSONNES MANDATÉES] (Compléter le tableau)
LC : Nom et prénom
, PRADEL BRUNO _
| CAVALIER _ ERIE 1 240828
[______N° permis de chasser JC Date de validité |
3ü024653 02/06/2524
24/0 é6fro 7.
|
(signature)
Aretourner dûment complété avec le formulaire de demande d'aide aux mesures de protection E- #
CONDITIONS ET MODALITÉS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE TIRS DE DÉFENSE SIMPLE (ARRÊTÉ DU 23 OCTOBRE 2020 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES DES DÉROGATIONS AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION PEUVENT ÊTRE ACCORDÉES PAR LES PRÉFETS CONCERNANT LE LOUP (CANIS LUPUS))
1 - Conditions à remplir pour être éligible aux tirs de défense simple : - mise en place des mesures de protection du troupeau prévues dans le dossier de demande d'aide à la protection des troupeaux,
- Qu troupeau reconnu comme non protégeable par la DDT(M),
- ou pâturage situé dans une commune classée en zone difficilement protégeable par l'arrêté n° 19-096 du 5 avril 2019 du préfet coordonnateur du PNA 2018-2023 sux le loup et les activités d'élevage portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud ouest du Massif central.
2 - Demande de dérogation à retourner complétée et signée à la DDT{M).
3- Mise en œuvre des tirs : = Préalablement à la mise en œuvre des tirs, prendre connaissance des conditions générales de sécurité précisées par l'Office Français de la Biodiversité.
(à télécharger sur les sites internet :
- de l'OFE :
4 - La dérogation est valable uniquement :
- Sur les pâturages (intersaison ou estives et parcours) mis en valeur par le bénéficiaire ; - et à proximité du troupeau concerné ;
- et pendant la durée de présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup.
Le tir de défense simple est réalisé par un seul tireur à la fois par troupeau ou par lot avec toute arme de catégorie C visée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Le tir de nuit uniquement après identification systématique et formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Sont interdits : les dispositifs de réduction de son et tous les moyens visant intentionnellement à provoquer des réactions chez les loups (hurlements provoqués.) ou à attirer les loups (appâts…) ou à les contraindre à se rapprocher (battue).
5 - Engagements du bénéficiaire :
- Renseignement du registre de tirs par le bénéficiaire de l'autorisation, tenu à disposition des agents chargés des missions de police :
Informations à indiquer systématiquement : Le cas échéant :
. Nom Prénom — n° permis de chasse. . Heures de début et de fin de l'opération . Date et lieu de l'opération, . Nombre de loups observés. . Mesures de protection du troupeau en place. . Nombre de tir effectués — Distance de tir.
+ Nombre de loup touchés.
. Distance entre le loup et le troupeau au moment du tir.
. Nature de l'arme, munitions utilisées, moyens utilisés pour
améliorer le tir.
* Comportement du loup après le tir (fuite, saut)
Les informations contenues dans le registre sont communiquées au moins une fois par an à la DDT(M), entre le 1er et le 31 janvier de l'année n+1., _ Z Lee Er
ralentit à | $ -Signalement immédiat à la DDT(M) en cas de blessure ou de destruction d'un loup. -Signalement dans un délai de 12 h à la DDT (M) de tout tir en direction d'un loup.
Numéro de téléphone de la DDT(M) : =
Version 2021 du 14/12/2020 nin sensrians | L'EUROPE S'ENGAGE
L'OCCITANIE AGIT
|
UNION EUROPÉENNE
. 4 MAI 2021
Arrivé le Campagne 2021
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME DE
DÉVELOPPEMENT RURAL LANGUEDOC-ROUSSILLON 2014-2020 ET TRANSITION 2021-2022
EN CERCLE 3
MESURE 7.6.1 RELATIVE A LA PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION
Ce formulaire de demande d'aide concerne les dépenses réalisées au titre de la protection des troupeaux contre la prédation au cours
de l'année 2021 en cercle 3. Ii est à adresser (original) à la Direction départementale des Territoires (et de la Mer) du département du siège social du demandeur ou, si aucune opération n'est réalisée dans le département du siège social, il est à adresser à la DDT(M)
du département où sont localisées les opérations. Plus de précisions peuvent être obtenues dans la Notice relative à ce formulaire (partie 4) ou bien directement auprès d'une DDT(M).
Un demandeur ne peut déposer qu'une seule demande et doit en conserver un exemplaire.
Cadre réservé à l'administration
N° de dossier OSIRIS : Date de réception : OHIDESROAQAI
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
ne SIRET: 7 ESS R ÇA coco À? | (obligatoire)Rappel du N° PACAGE: | © Oo G G © |(ecuitatin
attribué par l'INSEE lors d'une inscription au répertoire national des entreprises
Taille de l'entreprise Cochez la case appropriée :
[ñoins de 10 personnes et son chiffre n'excède pas 2 M €
Ehoins de 50 personnes et son chiffre d'affaires n'excède pas 10 M €
* Pour les personnes morales
VOTRE STATUT JURIDIQUE : (exp Roi Fa ion imdi Vi due PLe |
exploitation individuelle, établissement public, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA, SCI, association loi 1901, collectivité, groupement de communes, groupement pastoral, association foncière pastorale, prestataires privés, autres...
VOTRE RAISON SOCIALE : |
VOTRE APPELLATION COMMERCIALE : (le cas échéant)
|
| € NOM Prénom du représentant légal : | ee
Fonction du représentant (maire, président...): |
]
|
|
|
Responsable du projet (si différent): [ == : i ik
Le nombre d'associés exploitants pour les GAEC : | La |
“ Pour les personnes physiques | 5
Cochez la case appropriée (le cas échéant) © Madame ZX Monsieur
VOTRE NOM : [B2LEUAR | VOTRE NOM D'USAGE : |
Votre PRENOM : [ Bcumo
Votre Date de naissance : [AS loA 118 È COORDONNEES DU DEMANDEUR,
Depart du demandeur C Ze Fri a PRe ]
Code postal : EUESZS Commune L Ja Vacdsere |
sp réte aeptsane ‘Brcano- anemar 522 @ hebtmae. fr ]
COORDONNÉES DÙU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L'AIDE EST DEMANDE
Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides. La DDT(M) connaît ce(s) compte(s) et en possède le(s) RIB. Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de la présente aide :
MIN: [FR %E 1550 Cloo oo 9319 Clooo 6e ]
ec: [AGRIFRPPS2S |
O Vous avez choisi un nouveau compte bancaire : veuillez remplir les coordonnées ci-dessus et joindre obligatoirement un RIB.
CARACTERISTIQUES DU PROJE
Êtes-vous membre/adhérent d'une entité collective souscrivant à cette aide ? [J oui &R non Si oui, nom de l'entité collective signataire ou du bénéficiaire du contrat (et n° SIRET et/ou PACAGE le cas échéant) :
| 1
Si vous participez à un regroupement de troupeaux hors structures collectives pour mettre en place le dispositif de protection, précisez le(s) noms de(s) autres éleveurs participant à ce regroupement :
Les territoires couverts par le projet se situent-ils dans plusieurs départements ? [J oui x non
Si oui précisez le(s) département(s) :
]
L'aide est attribuée par troupeau, défini comme l’ensemble des animaux détenus en propriété ou pris en pension pour la période de pâturage par le demandeur pour l’année en cours.
Veuillez compléter les pages suivantes en y détaillant la présentation du projet de protection du troupeau, A Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forêt Égalité
Fraternité
Montpellier, le à 9 JUIN 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM34-2021-06-12 0 # 1
modifiant l'arrêté permanent n°2002.011932 du 25 avril 2002 relatif à la prévention des incendies de forêt
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V,
VU le code de la santé publique et notamment le titre ler du livre Il,
VU le code forestier, et notamment ses articles L.111-2, L.131-1, L.131-6, L163-4, R.131-2 à R.131-
4etR.163-2,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre V du livre Il relatif à la protection
des végétaux,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre premier du livre VI et son article
D.615-47,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
alinéa 5, L.2215-1 alinéas 1 et 3 et L.2215-3,
VU le règlement sanitaire départemental et notamment son article 84,
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2002.01.1932 du 25 avril 2002 relatif à la prévention des
incendies de forêt,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013 relatif au débroussaillement et
au maintien en état débroussaillé,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2020-06-11184 du 19 juin 2020 réglementant l'usage de
matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux
risques d'incendies de forêt,
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PD-PFCI) approuvé par
arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-06-1167 du 17 juin 2013 et prorogé par arrêté préfectoral
n°DDTM34-2019-03-10276 du 25 mars 2019 jusqu'en 2022,
Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du
département de l'Hérault sont particulièrement exposés aux incendies de forêt, qu'il convient, en
conséquence, de réglementer l'usage du feu, ainsi que d'édicter toutes mesures de nature à
assurer la prévention des incendies de forêts, à en faciliter la lutte et en limiter les conséquences,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant que le jet d'objets en ignition tels que les mégots est une cause accidentelle de départ
de feu majeure lors des périodes de forte chaleur et de sécheresse prononcée,
Considérant la nécessité d’actualiser les références réglementaires de l'arrêté du 25 avril 2002
susvisé relatives aux sanctions notamment en matière de verbalisation à la volée du jet d'objets en
ignition tels que les mégots,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET,
L'article 4 relatif aux sanctions de l'arrêté préfectoral permanent n°2002.01.1932 du 25 avril 2002 relatif à la prévention des incendies de forêt est modifié comme suit :
« Les contrevenants aux dispositions du présent chapitre sont passibles des sanctions prévues à l’article R.163-2 du code forestier (contravention de 4è° classe) ».
S'ils provoquent un incendie, ils s'exposent en outre aux sanctions prévues à l’article L.163-4 du code forestier (délit) ».
Les autres articles de l'arrêté préfectoral permanent n°2002.01.1932 du 25 avril 2002 relatif à la prévention des incendies de forêt restent inchangés.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
les sous-préfets de Béziers et de Lodève,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
la directrice de l’agence Interdépartementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée d'application de l'arrêté.
MONTPELLIER, le 2 3 JUIN 2021
Le préfet,
WMTKOWSKI
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET . , _ DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau, risques et nature
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité risques . . Téléphone : 04 34 46 62 10 Montpellier, le 18 juin 2021 Mél : ddtm-sern-prnt@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-06-12030
portant modification de l'arrêté n° DDTM34-2015-09-05246 du 7 septembre 2015 prescrivant la révision du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de PORTIRAGNES
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment son article R.562-2 relatif à la prescription des Plans
de Prévention des Risques Naturels,
VU le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de PORTIRAGNES approuvé le 12
septembre 2000,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2015-09-05246 du 7 septembre 2015 prescrivant la révision du
plan de prévention des risques d'inondation de la commune de PORTIRAGNES,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09706 du 8 août 2018 prolongeant le délai de révision du
plan de prévention des risques d'inondation de la commune de PORTIRAGNES,
Considérant l'état d'urgence sanitaire en cours et la nécessité de respecter les mesures prises pour
faire face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19,
Considérant la nécessité d'adapter certaines modalités de la concertation, concernant
essentiellement la réunion publique avant l'enquête publique,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM),
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté
La concertation publique relative à la révision du plan de prévention des risques d'inondation de
PORTIRAGNES est mise en œuvre par la DDTM de l'Hérault, service instructeur du PPRI pour le
Préfet, pendant toute la durée de la procédure et jusqu'à la consultation officielle préalable à
l'enquête publique.
DDTM 34
1/3 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Compte-tenu du contexte sanitaire, les modalités de la concertation définies à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral du 7 septembre 2015 sont adaptées comme suit.
Sont inchangées les modalités suivantes :
* Mise en ligne! des cartes d'aléas et recueil des observations sur le site des services de l'État dans
l'Hérault, avec communiqué de presse informant de cette mise en ligne,
+ Mise en ligne’ du dossier de consultation officielle et recueil des observations sur le site des
services de l’État dans l'Hérault, avec communiqué de presse informant de cette mise en ligne.
En lieu et place de la réunion publique de présentation du projet de plan et d'échanges avant l'enquête
publique, les modalités de participation du public sont adaptées :
*__ Phase d’information et d'échanges sur le projet de plan d'une durée minimum de 2 mois :
© sous forme dématérialisée: mise en ligne' du volet réglementaire (projets de zonage
réglementaire et de règlement) et de documents explicatifs,
9. mise à disposition en mairie du projet de plan (cartes d'aléas et volet réglementaire), avec un
cahier d'observations,
© possibilité d'exprimer questions et observations à la DDTM par mail (ddtm-ppri-
portiragnes@herault.gouv.fr), par courrier adressé à la DDTM de l'Hérault (SERN / PRNT, 181
place Ernest Granier, CS 60556, 34063 Montpellier Cedex 2), ou dans le cahier d'observations
mis à disposition à cet effet en mairie.
* Si les conditions sanitaires ne sont pas compatibles avec la tenue d'une réunion publique en
accès libre, sera organisée une réunion au minimum avec effectifs réduits (jauge conforme aux
mesures sanitaires mises en place par la commune) et sur inscription préalable selon les
modalités rendues publiques sur le site dédié! et par avis de presse.
Les autres dispositions de l'arrêté de prescription du PPRI du 7 septembre 2015, modifié par l'arrêté du 8
août 2018, sont inchangées.
ARTICLE 2 : Notification du présent arrêté
Le présent arrêté est notifié à :
+ __ Madame le Maire de la commune de PORTIRAGNES,
* Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,
*__ Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
+ __ Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCoT du Biterrois,
* __ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
+ __ Monsieur le Président de l'EPTB Orb et Libron.
1 Les informations relatives à la révision du PPRi de Portiragnes sont publiées sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Hérault : https://www.herault.gouv.fr rubrique Politiques-publiques/Environnement-risques- naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-en-cours-d- elaboration/Plans-de-prevention-des-risques-Inondation-PPRI.
2/3 ARTICLE 3 : Affichage et publication du présent arrêté
Une copie du présent arrêté est affichée pendant un mois en mairie de PORTIRAGNES ainsi qu'au siège
de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée. L'accomplissement de cette formalité est
justifié au moyen de certificats établis respectivement par madame le Maire et monsieur le Président de
la Communauté d'Agglomération à la fin du délai d'affichage. L'arrêté est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Hérault. Mention de l'affichage est insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 4 : Exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le Maire de PORTIRAGNES et le Président de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée, chacun en ce qui le concerne.
Le préfet,
v ,
Jacques WIFKoWSsKkI
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières Liberté
Égalité. Fraternité
Affaire suivle par : Gisèle PIMENTEL sn
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 2 JUIN 2021 Mél : glsele.pimentel@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 16 034 0013 0
Portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relätif à l'exploitation des établissements .d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 16 034 0013 O en date du 06 juin 2016 autorisant Monsieur Marc BONNAMY né le 27 octobre 1959 à SAINT RAPHAEL (83), domiciliée 510 Chemin du Mas de Chambon - 30 Lot les Portes de Lunel à LUNEL (34400), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 244 Avenue de l’Europe - Résidence le Grand Voilier à LA GRANDE MOTTE (34280).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Marc BONNAMY le 25 mai 2021, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
DDTM 34
‘Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
. Modalités d’accuéll du public : 1/3 . nr iture-
nnement:: ment-et- A
D des: -et-de-[a-l | =
DDTM-34 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Marc BONNAMY, est autorisée à exploiter, sous le n° E 16 034 0013 0, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à Moteur et de la sécurité routière sis 244 Avenue de l'Europe - Résidence le Grand Voilier à LA GRANDE MOTTE (34280).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO MOTO ECOLE MARC BONNAMY »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE MARC BONNAMY »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « Al » « A2 » « À » « B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 06 juin 2026.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement où de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
23 Modalités d'accuell du public : il it, -de-L-Etat/Aaricuiture- : Jon- Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Marc BONNAMY.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur êt de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la’ préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et pér #éléaation,
le Chef des Unités
aupres cl
de rejet.
Un recours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribunal Montpellier - 6 rue Pitot - 34063 I-IOTITPELLIER dans le délai de deux rnois suivant la notification ou a compter de la réponse de l'aclrainistration sf Un recours adrninistratif a été préalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut également être saisi l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible: le site www: lerecours fr
DDTM 34 Bâtiment OZONE; 181
Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 3/3 Modalités d'accueil du public :
http: Lh VI PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
.DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
na suivie par : Gisèle PIMENTEL M Jlier. | . Téléphone : 04 34 46 62 66 ‘ ontpellier, le Mél : gisele.plmentel@herault.gouv.fr ' ë5 JUIN 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 18 034 0007 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223- 6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de là conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU l'arrêté préfectoral n° R 18 034 0007 0 du 06 novembre 2018 autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS FRANCE STAGE PERMIS sis ZA de fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190).
Considérant la demande présentée par Monsieur Hugo SPORTICH en date du 28 mai 2021 en vue d'une modification pour un rajout de salles.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
. ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Hugo SPORTICH né le 29 mars 1991 à MARSEILLE (13), est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 034 0007 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FRANCE STAGE PERMIS sis Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH (13190).
. DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du publiç :
LI -de-l: rlcultyre-
ntale-des-Territoires-et-de-la- “1 :
BDTM-34
1/3 ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ia date
du 06 novembre 2018. ‘
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la Sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- HOTEL RESTAURANT CAMPANILLE - 1083 Rue Henri Becquerel - 34000 MONTPELLIER
- HOTEL PRIME = Parc d'activité la Peyriere - Place Méditerranée - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
- ESPACE GAROSUD - 48 Rue Claude BALBASTRE - 34000 MONTPELLIER
- HOTEL DE PARIS -2 Rue Fréderic Mistral - 34200 SETE
- AEROPORT HOTEL - AEROPORT MEDITERRANEE - Avenüe jacqueline AURIOL D172 - 34130 MAUGUIO
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Hugo SPORTICH.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueli du public :
-de-]- Iture- 213 tp: (v.fr,
nvironn nt- ment-et-| - Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
ldélégätion, :NICAE et EPC,
Ü8 PARIS CEDEX Ci.
in$e clins un délai de deu rois saut décision irnplicite de rejet, Lalénee cle tél
Un recours “ontentieu- peut égalérnent être introduit dévant le Tribunal adrministratif de Montpellier = 6 rue Pitol 24063 FIOIITFELLIEP, clans le delai
DDOTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex:2
3/3 : Modalités d'accuell du public : http://www.herault.qouv.fr/Services-de-Etat/Agriculture- Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
ŒE = de la Jeunesse Sud,
PREFET Secteur Associatif Habilité
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Julian CADÉ
Mél : tarification.dirpjj-sud@justice.fr
Téléphone : 05 61 00 79 05 At s . 2
Montpellier, le € Û DU 0 À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2: - d- LÀ - 34 - 07
portant tarification 2020 du Service d’Investigation Éducative
géré par l'Association ADAGES
Le préfet de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS géré par l'ADAGES ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative, sis 7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS géré par l'ADAGES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement d'habilitation du service d'investigation éducative, sis 7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS géré par l'ADAGES ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021;
Vu la réunion de concertation du 23 Avril 2021 avec l'association ADAGES;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 11 mai 2021,
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
Article1 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du ser- vice d'investigation éducative, sis 7 rue Joseph Fabre à Béziers géré par l'ADAGES, sont autori- sées comme suit :
ï Montant en Total en Groupes Fonctionnels euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 21133 €
courante
Dépenses | S'oUPe Il: 386 291.37 € | 466 012 .72€ Dépenses afférentes au personnel Groupe lil: Dépenses afférentes à la structure PAS ARE
Déficit à reprendre O0 €
Excédent à reprendre 60 000 €
Groupe |:
Produits de la tarification +08 072
Groupe Il:
Recettes | Autres produits relatifs à 0€ | 466012.72€ l'exploitation
Groupe lil:
Produits financiers et produits non 0€
encaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative par jeune est fixé à : 2724.72 euros.
Article 3: Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un excédent de 60 000 €.
Article 4: Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet ct par délégation,
Le secrétaire général
Thierry LAURENT
2/2 E 3
RÉG ION ACAD ÉM IQU E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
OCC ITANIE de l'Hérault
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports
ARRÊTÉ N° SDJES-2021-03-008
portant sur la composition de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement
Associatif pour le département de l'Hérault
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret N° 83-1035 du 22 Novembre 1983 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports,
Vu l'instruction N° 87197 du 10 Novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la
Jeunesse et des Sports,
Vu le décret N° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret N° 69-942 du 14 Octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports et instaurant
l'extension à l'engagement associatif,
Vu l'instruction ministérielle CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la Jeunesse, des Sports
et de l’Engagement Associatif,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/0075 du 16 juin.2016 portant sur la composition des membres de la commission
départementale chargée de l'examen des candidatures à la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement Associatif pour le département de l'Hérault ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/02/2021 portant délégation de la rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Hérault,
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale chargée de l'examen des candidatures à la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif,
SUR proposition de l'inspecteur d'académie-directeur académique
ARRÊTE
Article 1er :
La commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la Jeunesse, des
Sports et de l'Engagement Associatif pour le département de l'Hérault est présidée par Monsieur le Préfet de
l'Hérault ou son représentant, et est composée comme suit :
- Madame la Cheffe du Service Départemental de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif, ou son
172 \
représentant,
- Madame la Présidente du Comité Départemental des médaillés de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement
Associatif de l'Hérault, ou son représentant,
- Monsieur le Président du Comité Départemental Olympique et Sportif de l'Hérault ou son représentant,
- Monsieur le président de l'UFOLEP 34 ou son représentant,
- Madame la présidente de l'I.PEICC ou son représentant.
Article 2 :
Le secrétariat de la commission départementale de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif est assuré par le service départemental de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral 2016/0075 du 16 juin 2016 portant sur la composition de la commission départementale est
abrogé.
Article 4 : l'inspecteur d'académie-directeur académique (IA-DASEN) de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 22 juin 2021
Pour le Préfet,
Par subdélégation,
L'IA-DASEN,
Christophé MAUNY
2/2 PRÉFET Direction des migrations et de l'intégration DE L'HERAULT Bureau de l'admission au séjour Libené Section Etrangers en situation irrégulière galité
Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-
Portant constitution de la commission départementale du titre de séjour
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L312-1 et suivants, L432-13 et suivants, L441-4 et R432-6 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2018 portant constitution de la commission départementale du titre de séjour ;
VU les propositions en date du 5 mai 2021 du président de l'association des maires de l'Hérault, du 21 mai 2021 du président de l'union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés, sanitaires et sociaux (URIOPSS), et du 9 juin du directeur départemental de la police aux frontières de l'Hérault ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
| | ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commission départementale du titre de séjour est composée comme suit :
- Madame Béatrice FERNANDO, maire de Plaissan, présidente titulaire ;
- Mansiéur jean ARCAS Maire d'Olargues, président suppléant;
- Monsieur Fabrice ALBERT, capitaine de police, membre titulaire;
- Monsieur Laurent SIAM, directeur départemental de la police aux frontières l'Hérault, membre suppléant ;
- Monsieur Franck GOURAUD, brigadier chef, membre suppléant ;
- Madame Catherine VASSAUX, directrice de l'association Recherche Education Action, membre
titulaire :
- Monsieur Philippe ANDRES, directeur de l'Amicale du Nid, membre suppléant ;
- Madame Isabelle DECOUT, cheffe de service de l'association ADAGES (adhérente et membre du conseil d'administration de l’'URIOPSS), membre suppléant ;
A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu. :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres est fixée à 3 ans renouvelable.
ARTICLE 3 : Cette commission est saisie par le prefet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné aux articles L423-1, L423-7, L423-13, L423-14, 1423-15, L423-21, L423-22, L423-23, 1425-9, L426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L423-11, L423-12, L424-1, L424-3, L424-13, L424-21, L425-3, L426-1, L426-2, L426-3, L426-6, L426-7 ou L426-10, où de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l’article L423-19, où dans le cas prévu à l’article L435-1 du code précité.
ARTICLE 4 : Cette commission doit se réunir dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Le chef du service des étrangers, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur et de secrétariat auprès de la commission.
ARTICLE 5 : Les séances de la commission ne sont pas publiques.
ARTICLE 6 : L'avis de la commission est transmis au préfet et est communiqué à l'intéressé.
ARTICLE 7 : Le présenñt arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 8 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
- Madame Béatrice FERNANDO, maire de Plaissan, présidente titulaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à chacun des membres.
Le préfet,
Jacques M TKOWSKI
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement Liberté Egalité
Fraternité
Montpellier, le 16 juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-I-586
déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie pénétrante pour l'aménagement de l'entrée ouest de Béziers sur la commune de Béziers, portée par la communauté d'agglomération Béziers méditerranée
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le courrier et le dossier présentés par la communauté d'agglomération Béziers méditerranée ;
VU l'avis émis le 23 avril 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie ;
VU la décision n° E20000057/34 du 6 août 2020 de la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Louis BESSIÈRE en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté n° 2020-1-1641 du 14 décembre 2020 prescrivant un enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire, présentée par la communauté d'agglomération Béziers méditerranée, concernant le projet d'aménagement de l'entrée ouest de Béziers, sur la commune de Béziers ;
VU le rapport et les conclusions motivées et favorables à la déclaration d'utilité publique rendus par le commissaire enquêteur ;
VU la délibération du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil communautaire de Béziers méditerranée s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet d'aménagement de l'entrée ouest de Béziers ;
VU le courrier du 28 mai 2021 du président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée sollicitant la déclaration d'utilité publique ;
VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet susvisé ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d’accueit du public : www.herault.qouv.fr @Prefet34 Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, destinée à réaliser la création d'une voie pénétrante pour l'aménagement de l’entrée ouest de Béziers, sur la ville de Béziers, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d’engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la commune et de ses habitants.
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet de création d’une voie pénétränte pour l'aménagement de l'entrée ouest de Béziers sur la commune de Béziers, portée par la communauté d'agglomération Béziers méditerranée, est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2 : La communauté d'agglomération Béziers méditerranée est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l’expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L122-1-1 du code de l’environnement et de l'article L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 2 mentionne les mesures à la charge de la communauté d'agglomération Béziers méditerranée, destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi associées, telles que décrites dans l'étude d'impact.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Béziers pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire et adresser au préfet de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour
de son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée et le maire de Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le préfet ct par délégation,
sccrétaire sénéral
2/4 Annexe.1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Projet de création d’une voie pénétrante pour l'aménagement de l'entrée ouest de Béziers
Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
Article 11221 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et Article L122-1-1 et suivants du code de l'environnement
Présentation du projet
L'aménagement de l'entrée ouest de Béziers consiste en la création d'une voie à double sens, dénommée « pénétrante ouest », entre le giratoire Boualem (sur là RD609, route de Narbonne) et l'avenue de Sérignan.
Elle sera accompagnée d'une piste cyclable, d'espaces piétonniers et d'aménagements paysagers.
Ce projet concrétise plusieurs objectifs et actions consignés dans le schéma directeur routier et dans le plan de déplacement urbain de l’agglomération.
Son objectif principal est de fluidifier les flux de circulation et de réduire les trajectoires en entrée de ville.
Il s'inscrit dans une série d'actions visant à renforcer l'attractivité de la ville par le réaménagement des voies, le développement des mobilités alternatives à la voiture, la promotion des sites remarquables et leur accessibilité, la valorisation des berges de l'Orb et des abords du canal du Midi.
La: communauté d'agglomération Béziers Méditerranée poursuit sur ce secteur « Faubourg- Fonséranes » sa dynamique de requalification de l'espace public et de développement des cheminements doux avec le réaménagement du quai Port Notre Dame et la mise en place d'une piste cyclable entre le site de Fonseranes et l'Orb.
Prise en considération de l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale
La mission régionale d'autorité environnementale Occitanie a rendu son avis sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique présentant le projet et comprenant l'étude d'impact, le 23 avril 2020.
Compte tenu des éléments présentés, l'étude d'impact apparaît globalement proportionnée aux enjeux environnementaux. Cependant, des compléments de fond et de forme sont néanmoins nécessaires pour développer son contenu et permettre à l’ensemble des parties prenantes d’apprécier la qualité du projet au regard de l’environnement du site du projet.
La MRAe a fait part de recommandation auxquelles le maître d'ouvrage a apporté sa réponse écrite.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Résultats de la consultation du public
Par délibération n° 193 du 12 juillet 2018, ta communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à défini les objectifs et modalités de la concertation publique qui s'est tenue du 3 décembre 2018 au 11 janvier 2019.
Environ 80 personnes se sont présentées à la réunion publique annoncée par voie de presse qui s'est tenue le 3 décembre 2018 et a constitué le début de la concertation.
Un dossier de concertation et le registre ont été mis à la disposition du public au siège de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Aucune observation n'a été consignée.
Enquête publique
L'enquête publique qui s'est tenue du lundi 18 janvier 2021 au vendredi 19 février 2021, a porté sur la demande de déciaration d'utilité publique et sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet, relatif à l'aménagement de l'entrée ouest de Béziers, sur la commune de Béziers, présenté par la communauté d'agglomération Béziers méditerranée, afin de procéder aux acquisitions foncières par voie amiable et, le cas échéant, par voie d'expropriation.
Durant cette période le public avait la possibilité de consulter le dossier d'enquête et de déposer ses observations et propositions sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Béziers, sur le registre dématérialisé, par correspondance au commissaire enquêteur.
Au vu des résultats de l'enquête publique, le commissaire enquêteur à émis un avis : -_ favorable à la demande de déclaration d'utilité publique, -__ défavorable à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet.
Déclaration de projet
Par délibération du 10 mai 2021 le Conseil communautaire de Béziers méditerranée s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet d'aménagement de l'entrée ouest de Béziers, conformément aux dispositions de l'article L122-1- du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L122-1-1 du code de l'environnement.
Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée
Le projet vise à réorganiser et simplifier la circulation automobile tout en dégageant des emprises sécurisées pour promouvoir les modes de déplacements doux, réorganiser les fonctionnalités piétons, cycles, bus, véhicules légers … et ainsi permettre la pacification du secteur.
Il permettra de développer l'offre de mobilité alternative. Il renforcera l'attractivité de la ville, la valorisation du quartier du Faubourg et de l'espace public.
Ce projet s'inscrit dans les objectifs du plan local d'urbanisme de la ville de Béziers, dans les orientations du schéma de cohérence territoriale (Scot) du Biterrois et dans le plan d'actions du plan de déplacements urbains de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
La voie pénétrante est clairement identifiée dans l’action 7 du PDU.
Elle participera à la mise en œuvre des autres mesures retenues, notamment, une réorganisation globale des sens de circulation, la mise en place de voies en site propre, d'arrêts en ligne et de priorisation aux intersections pour favoriser la circulation des véhicules, …
Conclusion
L'intérêt général du projet de création d'une voie pénétrante pour l'aménagement de l'entrée ouest de Béziers est reconnu. La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
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PRÉFET . , DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
Liberté Bureau des finances locales et de l'intercommunalité,
Healité Section intercommunalité Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le 2 1 JUIN 2021 Mél : coreile.mora@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-I- 60+
relatif à la 15 ème modification des statuts du syndicat mixte
pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies
- COGITIS -
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-16, L.5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-I-0086, du 15 janvier 1998, modifié, autorisant la création du syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies, dénommé par la suite "COGITIS - syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies" ;
vu l'arrêté n° 2021 -1- 034 du 13 janvier 2021 portant 14ème modification des statuts de COGITIS - syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies ;
VU la délibération de la commune de SAINT BAUZILLE DE MONTMEL en date du 15
février 2021 par laquelle le conseil municipal décide d'adhérer au syndicat COGITIS pour la compétence obligatoire n°1 et pour les compétences optionnelles à la carte n°2 et n°3 et ce pour une durée de 2 ans;
VU la délibération du 20 mai 2021 n°2020D807 par laquelle le comité syndical de COGITIS accepte l'adhésion de la commune de SAINT BAUZILLE DE MONTMEL ;
VU la délibération de la commune de LODEVE en date du 16 mars 2021 par laquelle le conseil municipal décide d'adhérer au syndicat COGITIS pour la compétence obligatoire n°1 et pour la compétence optionnelle à la carte n°10: et ce pour une
durée de 3 ans;
VU la ‘délibération du 20 mai 2021 n°2020D808 par laquelle le comité syndical de COGITIS accepte l'adhésion de la commuñe de LODEVE ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistancé
. 34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr @Prefet34 VU
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la délibération de la commune de LAURET en date du 25 mars 2021 par laquelle le
conseil municipal décide d’adhérer au syndicat COGITIS pour la compétence
obligatoire n°1 et pour les cémpétences optionnelles à la carte n°2-3-5-6 et 7 et ce
pour une durée de 2 ans ;
la délibération du 20 mai 2021 n°2020D809 par laquelle le comité syndical de
COGITIS accepte l'adhésion de la commune de LAURET ;
la délibération de la commune d'ASSAS en date du 12 avril 2021 par laquelle le
conseil municipal décide d'adhérer au syndicat COGITIS pour la compétence
obligatoire n°1 et pour les compétences optionnelles à la carte n°2-3-5-6 et 7 et ce
pour une durée de 2 ans;
la délibération du 20 mai 2021 n°2020D810 par laquelle le comité syndical de
COGITIS accepte l'adhésion de la commune de ASSAS ;
les délibérations de la commune de BRAM en date du 13 avril et du 7 juin 2021 par
lesquelles le conseil municipal décide d'adhérer au syndicat COGITIS pour une durée minimale de 1 an et pour la compétence obligatoire n°1 et la compétence
optionnelle à la carte n°3 ;
la délibération du 20 mai 2021 n°2020D811 par laquelle le comité syndical de
COGITIS accepte l'adhésion de la commune de BRAM ;
la délibération de la commune de FRONTIGNAN en date du 20 mai 2021 par laquelle
le conseil municipal décide d’adhérer au syndicat COGITIS pour la compétence obligatoire n°1 et la compétence optionnelle à la carte n°10 et ce pour une durée de
2ans;
la délibération du 20 mai 2021 n°2020D812 par laquelle le comité syndical de
COGITIS accepte l’adhésion de la commune de FRONTIGNAN ;
la délibération de la commune de SAINT JEAN DE VEDAS en date du 27 mai 2021 par
laquelle le conseil municipal décide d'adhérer au syndicat COGITIS pour la
compétence obligatoire n°1 et pour les compétences optionnelles à la carte n°2-3-4 et 10 let ce pour une durée de 3 ans; ‘
la délibération du 20 mai 2021 n°2020D813 par laquelle le comité syndical de
COGITIS accepte l’adhésion de la commune de SAINT JEAN DE VEDAS ;
la délibération de la commune d'ESPERAUSSES { département 81) en date du 8 avril 2021 par laquelle le conseil municipal décide d'adhérer au syndicat COGITIS pour la compétence obligatoire n°1 et pour les compétences optionnelles à la carte n°2-3-4- 5-6-7-8-9 et 10 et ce pour une durée de 5 ans;
la délibération du 20 mai 2021 n°2020D814 par laquelle le comité syndical de
COGITIS accepte l'adhésion de la commune d'ESPERAUSSES ;
la délibération du 20 mai 2021 n°2020D815 par laquelle le comité syndical de
COGITIS a approuvé la 15ème révision de ses statuts à l'unanimité;
les articles 5.3 et 10 des statuts du syndicat COGITIS ;
2/3 SUR proposition du secrétaire général de ia préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts modifiés de COGITIS - syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies - sont approuvés et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de COGITIS - syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, là présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise àla juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « samwtelerecours fr », en vertu des dispositions des articiés R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens"en application de l'article R 414-6 dudit code.
3/3 COGITIS
Syndicat mixte pour le traitement de
l'information et les nouvelles technologies
Parc Euromédecine
153 avenue Professeur Jean-Louis VIALA Statuts : 15°" révision CS 74307
34193 Montpeilier Cedex 5
Créé par arrêté préfectoral N° 98-1-0086 du 15 janvier 1998
ARTICLE 1
En application des articles L 5721-1 à L 5722-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le Syndicat mixte à vocation industrielle et commerciale, qui prend la dénomination de « COGITIS - Syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies » est formé entre les adhérents suivants :
+ le Département de l'Hérault
° le Département de l'Aude
° le Département du Jura
e le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault
+ _l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen
+ le Service Départemental d'incendie et de Secours du Département de l'Hérault
+ le Service Départemental d'incendie et de Secours du Département du Jura
e Communes
- la commune de Loupian dans l'Hérault
- la commune du Causse de la Selle dans l'Hérault
- la commune de Villeveyrac dans l’Hérauït :
- la commune de Cournonterral dans PHérault
- la commune de Saint Bauzille de Montmel dans l'Hérault
- la commune de Lodève dans Hérault
- la commune de Lauret dans l'Hérault
- la commune d'Espérausses dans le Tarn
- la commune d’Assas dans l'Hérault
- la commune de Bram dans l'Aude
- la commune de Frontignan dans l'Hérault
- la commune de Saint Jean de Védas dans l'Hérault
+ Etablissements publics
- la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc dans le Tarn ARTICLE 2
Le Syndicat a pour vocation le traitement, pour le compte de ses membres, de l'information sous forme de données, de sons ou d'images, ainsi que les études d'organisation correspondantes.
A ce titre, l'établissement public assurera les prestations et services suivants :
1. La veille technologique et réglementaire liées aux évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
2. Les études amont, préalables à la réalisation de projets informatiques et de télécommunications.
3, Le conseil aux maîtres d'ouvrages collectivités dans le choix de solutions faisant appel
aux technologies de l'information et de la communication, et la maîtrise d'œuvre
d'opérations techniques.
4. L'installation de ces solutions et leur intégration à l'architecture informatique existante ainsi que la formation correspondante des agents.
5. Le développement et/ou la maintenance de solutions logicielles, en l'absence de produits du marché adaptés aux besoins et contraintes des adhérents.
6. La gestion opérationnelle des infrastructures techniques (administration des réseaux et des bases de données, gestion des sécurités, gestion technique du parc matériel).
7. L'assistance et/ou l'exploitation des solutions mises en œuvre.
8. La formation à l’utilisation de logiciels.
9. La gestion technique de la téléphonie et de la visiophonie.
10. La délivrance de services d'administration électronique, au travers une plate-forme mutualisée ouverte et évolutive et l'accompagnement des collectivités publiques dans l'utilisation des services numériques retenus.
Les adhérents transféreront obligatoirement la compétence décrite au numéro 1.
Elles auront la faculté optionnelle de demander au syndicat la réalisation des prestations et services prévues aux numéros 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.
Les adhérents qui choisiront librement de transférer leurs compétences au profit du syndicat le feront par voie de délibération de l'adhérent concerné. Ladite délibération transférera explicitement la compétence choisie et la durée de vie de l'option.
Par cette opération de transfert, l’adhérent ayant retenu une compétence optionnelle, s'interdit pendant la durée de l'option de recourir à un service extérieur où encore d'assumer seule et de façon exclusive le service par ses propres moyens.
Les prestations exécutées à titre onéreux pour des entités non-membres sont soumises aux règles de la commande publique.
217 ARTICLE 3
Le siège du Syndicat est fixé au 153, avenue du Professeur Jean-Louis Viala à Montpellier (34). Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 4
Le Syndicat institué initialement pour une durée de 15 ans est prorogé dans son existence
jusqu'au 31 décembre 2027. II pourra être dissous suivant les dispositions de l'article L 5721- 7 ou L5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5
ARTICLE 5.1
Toute modification des statuts du Syndicat nécessite l'accord des deux tiers des adhérents qui composent le Comité Syndical, à l'exception des modifications statutaires liées aux nouvelles adhésions gérées aux articles 5.2 et 5.3 des présents statuts.
La proposition de la modification statutaire fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical dans les conditions de majorité prévues à l'article 10 relatif aux modifications des statuts.
Cette délibération est transmise par lettre recommandée avec avis de réception à tous les adhérents lesquels disposent d’un délai de trois mois pour donner leur accord suivant les règles qui leurs sont propres ; à défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'adhérent est réputé acquis.
ARTICLE 5.2
Toute nouvelle adhésion au Syndicat, autre que celle d'un organisme relevant de l’article 5.3 des présents statuts, nécessitera :
° Une délibération de la collectivité ou de l'établissement candidat à l'adhésion,
e_ Par délibération, l'accord préalable des Départements Aude, Hérault et Jura,
+ Une délibération du Syndicat mixte approuvant l'adhésion et la modification statutaire
consistant à modifier l’article 1 des statuts.
ARTICLE 5.3
Toute nouvelle adhésion au Syndicat d'une commune et assimilé nécessitera
e Une délibération du candidat à l'adhésion,
e Une délibération du Syndicat mixte approuvant l'adhésion et la modification statutaire consistant à modifier à l’article 1 des statuts la liste des adhérents.
Les communes et assimilés sont les organismes suivants :
- les communes,
- les EPCI,
- les établissements publics rattachés à une commune ou un EPCI
3/7 ARTICLE 5.4
Les modalités de retrait relèvent de l'article L 5721-6-2 et L 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.
Tout retrait d'un membre adhérent du Syndicat mixte nécessitera une délibération concordante dudit adhérent sollicitant son retrait, et du Syndicat mixte.
ARTICLE 6
Les recettes du Syndicat comprennent :
1.
$
w
D
oo
La rémunération des prestations de services rendus aux membres adhérents aù Syndicat ;
Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat ;
Les produits des dons et legs ;
Les éventuelles subventions de l'Etat, des départements, des communes et autres
collectivités publiques ou organismes de droit privé ;
Le produit des emprunts ;
Toute ressource dont l'affectation au profit du Syndicat est prévue et autorisée par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7
Les dépenses du Syndicat comprennent :
an
EwR=
L'amortissement des emprunts ;
Les acquisitions de biens, meubles ou immeubles ;
Les travaux d'aménagement ou d'entretien ;
Les dépenses de fonctionnement ;
Toute autre dépense afférente à l'objet du Syndicat.
ARTICLE 8
Le financement de l'acquisition du terrain et de la construction du siège du Syndicat a été exclusivement assuré par participation des membres adhérents désignés ci-dessous, présents au moment de la construction initiale du siège, sur les clés de répartition suivantes :
Département de l'Hérault 66 % Département de l'Aude 19% Département du Jura ------". 9% Département du Cantal 2% Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault -—------2 % Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen ---2 %
Les autres investissements du Syndicat peuvent être financés par des participations des adhérents.
417 ARTICLE 9
En cas de dissolution du Syndicat, sans préjudice des règles prévues à l'article L 5721-7 du code général des collectivités locales :
- son actif.et son passif foncier et immobilier visés à l'article 8 paragraphe 1 seront liquidés au profit et à la charge de chaque adhérent désigné ci-dessous dans les proportions suivantes :
e+ Département de l'Hérault 67 % e Département de l'Aude 20 % + Département du Jura 9% + Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault ——— 2% ° _ Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen--2 %
- son actif et son passif, hors foncier et hors immobilier visés à l'article 8 paragraphe 2, seront liquidés au profit et à la charge de chaque adhérent désigné ci-dessous dans les proportions suivantes : ‘
e Département de l'Hérault 64 % °_ Département de l'Aude 20 % e Département du Jura - 8% ° Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault ----—----- 2% + Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen--2 % + Service Départemental d'Incendie et de Secours du Département de l'Hérault--2 % + _ Service Départemental d'incendie et de Secours du Département du Jura--—---2 %
ARTICLE 10
ARTICLE 10.1
Le Syndicat est administré par un comité composé de 14 délégués désignés par chaque adhérent selon les modalités qui lui sont propres à raison de :
e _ Département de l'Hérault
e Département de l'Aude
e _ Département du Jura
e Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault ---------""-- + _l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen + Service Départemental d'Incendie et de Secours du Département de l'Hérault + Service Départemental d'Incendie et de Secours du Département du Jura------—--- 1 e Collège des communes et assimilés 1
Les adhérents membres du Syndicat mixte auront la possibilité de désigner autant de délégués suppléants qu'ils comptent de titulaires. En cas de défaillance d’un délégué titulaire, les suppléants seront appelés dans l'ordre de leur désignation par l’adhérent.
Le Comité syndical peut valablement délibérer si la majorité des délégués est présente ou représentée.
517 Les délibérations du Comité sont sanctionnées par un vote à la majorité absolue des délégués présents ou représentés. Dans le cas où aucune majorité ne se dégagerait, la voix du Président est prépondérante.
En outre, la majorité recueillie concernant le vote du budget et les modifications des présents statuts doit comprendre au moins deux adhérents.
Les réunions des organes du Syndicat mixte (Comité syndical, Bureau) se tiennent à son siège ou en tout lieu de la circonscription d'attribution de ses adhérents sur décision préalable du Comité syndical.
ARTICLE 10.2
Les adhérents du collège communes et assimilés désignent chacun un délégué.
L'ensemble de ces délégués constituent le collège des communes et assimilés pour l'élection de leur représentant au sein du Comité Syndical.
Le nombre de délégué du collège communes et assimilés est de 1.
Ce nombre pourra évoluer suivant le nombre d’adhérents de ce collège.
ARTICLE 11
Le Président est chargé d'administrer le Syndicat mixte et d'exécuter le budget syndical dans la limite des crédits votés par le Comité syndical, et plus généralement de l'ensemble de ses délibérations. Il a plus particulièrement délégation pour :
+ engager des dépenses dans la double limite des crédits inscrits au budget syndical et du seuil des marchés publics,
e approuver les conventions de formation, maintenance, entretien des biens immobiliers et mobiliers, assurance, sous-traitance …,
° recruter et assurer l'administration du personnel, dans la limite des crédits inscrits au budget syndical.
D'une façon générale, le Président peut inviter au Comité syndical à titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
Le Président est autorisé à donner délégation de fonction aux membres du Comité syndical et délégation de signature au directeur, et ses adjoints directs.
617 ARTICLE 12
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau composé au moins de 4 membres dont
+ _un Président,
+ deux Vice-Présidents,
°_.un Secrétaire.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Bureau du Syndicat. Les délibérations du Bureau sont sanctionnées par un vote à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En l'absence de majorité la voix du Président est prépondérante.
* Tout adhérent qui n'appartient pas au collège communes et assimilés, ayant transféré au Syndicat mixte l'intégralité des compétences définies à l’article 2 des présents statuts, est obligatoirement représenté au sein de ce Bureau.
Pour les adhérents du collège communes et assimilés, un représentant du collège communes et assimilés siégera au Bureau.
Pour l'application dés dispositions de l’article 2.5 des présents statuts, le Comité Syndical délègue au Bureau le pouvoir d'engagement des dépenses correspondantes.
ARTICLE 13
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un agent du Trésor Public désigné après avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 14
Le Comité syndical établit un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des présents statuts.
ARTICLE 15
Le personnel du Syndicat est soumis aux règles du droit privé à l'exception du comptable et du directeur qui sont des agents de droit public.
ARTICLE 16
La propriété intellectuelle des programmes et logiciels développés par l'établissement public est régie par les dispositions de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en œuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en daté du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
717 É Cabinet,
ÉLHE RAULT Direction des Sécurités ue Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
9 3 JUIN 202 Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.615
portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-2 et L. 613-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;
Vu l'arrêté modificatif portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité en application de l'article L 613-2 du code de sécurité intérieure pris par le préfet de police des Bouches-du-Rhône en date du 06 mai 2019;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe);
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la posture Vigipirate « été - automne 2021 » au niveau « sécurité renforcée - risque attentat »;
Vu la demande du 22 juin 2021 formulée par la SNCF sollicitant la mission de procéder à des mesures de palpation par des agents de leur service interne dans la gare de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Béziers et Sète, dans le cadre de l'opération « RAIPOL » prévue du 02 juillet 2021 jusqu'au 03 juillet 2021;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés par l'arrêté pris par le préfet de police des Bouches-du-Rhône en date du 06 mai 2019 mentionné ci-dessus peuvent procéder à des mesures de palpations de sécurité dans les gares, dans les limites de la durée et du lieu déterminé par ledit arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L 613-2 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que la posture Vigipirate «été —- automne 2021» est active depuis le 19 juin 2021 au niveau « sécurité renforcée -— risque attentat » sur tout le territoire national;
Considérant que les attentats et les tentatives d'attentats récents en France traduisent un niveau maximal de menace terroriste et que les gares constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque d'attentat;
Considérant que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, définit en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance; qu'en l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation est portée à deux mètres;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
1/2 Considérant que le groupe de travail de RAILPOL sur la prévention des actes terroristes organise la prochaine édition de l'opération européenne « Active Shield » du 02 juillet au 03 juillet 2021;
Considérant que cette opération consiste à rassurer les voyageurs et les personnels de l'entreprise ferroviaire en procédant au contrôle des passagers et de leurs bagages dans les TGV et dans les gares afin de prévenir les actes terroristes ;
Considérant que la conjonction du niveau « sécurité renforcée -— risque attentat » et des infractions courantes constatées dans les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de vols aggravés, les dégradations multiples, escroqueries, transport et Usage de stupéfiants caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF agréés par arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône à des mesures de palpation de sécurité dans le cadre de l'opération susvisée afin de garantir la sécurisation au sein de certaines gares de l'Hérault;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire que les gares, trains et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Béziers et Sète fassent l'objet de mesures renforcées de surveillance et de sécurité à compter du vendredi 02 juillet jusqu'au samedi 03 juillet 2021 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du vendredi 02 juillet à 07 heures jusqu'au samedi 03 juillet 2021 à 07 heures, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, trains et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Béziers et Sète.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1°’ ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations dans le respect des mesures d'hygiène fixées par l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1°' juin 2021, modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Elisa BASSO
2/2 PRÉFET. Préfecture,
DE L'HERAULT Secrétariat Général,
ins Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Martine ROQUES , Le Téléphone : 04 67 61 61 58/06 89 70 97 56 Montpellier, le 04 juin 2021 Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur l'extension d’un ensemble commercial
à $t-Clément-de-Rivière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment
l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
VU la demande de permis de construire enregistrée te 31 mars 2021 en mairie de St-Clément-de- Rivière sous le n° 34 247 21M 0008 ;
VU ja demande enregistrée sous le n°2021/08/A le 31maiil 2021, formulée par la S.A.S. CAHUHA sise 4 Rue des Genêts à St-Clément de-Rivière (34), en vue d’être autorisée à l'extension d'un ensemble commercial par transfert/création d'un magasin INTERSPORT de 2 532 m*, portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial de 28 312 à 29 675 m°, situé ZAC. TRIFONTAINE, 8 Rue des Genêts à St-Clément-de-Rivière (34).
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
© ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la démande susvisée, est constituée comme suit :
- Mme lé Maire de St-Clément-de-Rivière, commune d'implantation du projet, ou son représentant,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales
- M. le Président de la communauté de communes du Grand Pic St Loup ou l'un de ses représentants, désignés en application de l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales, chacun n'étant pas un élu des communes déjà visées dans l'arrêté ;
- Mme le Maire de St-Gely-du-Fesc, commune la plus peuplée de l’agglomération multicommunale dont dépend la commune d'implantation, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M, le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multi-communale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant
- M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Serge PESCE, Maire de Maraussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental
- M. Claude REVEL, Président de la Communauté de communes du Ciermontais, ou M. Jean-François SOTO, Président de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental
- deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
+ Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Yves BAILLEUX-MOREAU
- M. Jacky BESSIERES
- M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE
- M. Roger LOUIS
- M. jean-Paul RICHAUD
+ Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- M. Laurent VASSALLO
- M. Jean-Paul VOLLE :
*- trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique sans droit de vote et n'étant pas pris en compte dans le calcul du quorum : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture
- Chambre de commerce et d'industrie : M. André DELJARRY ou M. Jean-Marie SEVESTRE - Chambre des métiers et de l'artisanat : MM. Christian POUJOL, Brice DUCOS, Laurent RENAUET, M. Jean-Claude NADAL ou Jean-Luc SEBASTIA
- Chambre d'agriculture : Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète
À Sol
Emmanuelle DARMON
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouvfr/ @Prefet34
219 PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
rs Fraternité
Affalre sulvle par : Samuel DUTHOIT . Téléphone : 04 67 367060 Béziersle 4 @ JUJN 2021 Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-11 © /
portant mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée « Pour l’Assainissement de la plaine de Cesseras et d’Olonzac» sise à Cesseras avec les dispositions de l’ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet-
et du décret N° 2006-504 du 3 mai 2006
: Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre natlonal du Mérite
VU l'ordonnance N° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
VU là circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madarne la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ; ‘
VU. l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1966 autorisant là -création de l'Association Syndicale Autorisée pour l'Assainissement de la plaine de Cesseras et d'Olonzac ;
Vu la convocation des propriétaires à l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Syndicale Autorisée pour l'Assainissement de la plaine de. Cesseras et d'Olonzac du 12 mai 2021; ‘
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Syndicale Autorisée pour l'Assainissement de la plaine de Cesseras'et d'Olonzac du 31 mai 2021; .
VU la. délibération ‘ n°2021-01 du 31 mai 2021. de l'assemblée générale
des propriétaires de l'Association Syndicale Autorisée pour l'Assainissement de la plaine de Cesseras ét d'Olonzac approuvant la mise en conformité des statuts avec les
dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504. du 3 mai 2006:
-VU l'arrêté préfectoral N° 2021--158 du.18 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°21 du 17 février 2021 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers :
Sous-préfecture de Bézlers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public :
@Prefet34 ARRETE
ARTICLE 1:
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée pour l’Assainissement de la plaine de Cesseras et d'Olonzac sise 8 avenue du Minervois 34210 Cesseras, tels qu'adoptés par son assemblée générale de propriétaires du 31 mai 2021 afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés, et annexés au présent arrêté ;
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera :
- Affiché au siège de l'Association Syndicale ‘Autorisée pour l'Assainissement de la plaine de Cesseras et d’Olonzac dans les 15 jours qui suivent sa publication avec en annexe les statuts modifiés conformément à la réglementation, . - Notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Syndicale Autorisée et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la. documentation cadastrale.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 OMS dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de .deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par: l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via:le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : | |
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers,
Monsieur le Directeur Dépärtemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée pour l’Assainissement de la plaine de Cesseras et d'Olonzac sise 8 avenue du Minervois 34210 Cesseras, Madame et Monsieur les Maires des communes de Cesseras, d'Olonzac comprises dans le périmètre figurant en annexe des statuts modifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.’
Pqur le Préfet, par délégation,
Le Sous-préfet de BEZIERS \
S& ] «
> : _-Préfée CASTOLOT Se _ ASA ASSAINISSEMENT DES PLAINES DE CESSERAS ET D'OLONZAC
STATUTS ASA
ASSAINISSEMENT DES PLAINES DE CESSERAS ET D'OLONZAC
Table des matières
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA ..enneneenuneennte À
L Constitution de l'association syndicale... are 2
2 Principes fondamentaüx concernant le périmètre syndical. 2
3. SIÈGE Et NOM serons Ro L 2
4. Objet/Missions de l'association... _.— 2
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA..... nue smsessaroassaes D
5: Organes administratifs... évseuvesrarende : 3
6. Modalités de représentationà l'Assemblée des Propriétaires...
7, Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations... 3
8 Attributions de l’Assemblée des PTOPIÉTAITES. ne ‘
9. Compôsition du Syndicat... ann 5
10. Election du Président et Vice-Président …
11. Attributions du Syndicat ….
12. Délibérations du Syndicat
13, Commissions d'appel d'offres marchés publics...
14, Attributions du Président
Chapitre 3 : Les dispositions financières
15. Comptable de l'aSSOCIAtION rune
16. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense.
17. Base de répartition financlère ! une
Chapitre 4: Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA murermneseenaauee rerrceemreres À
18. - Règlement de service... ve nneereneneneesene sense 8
19. . Charges et contraintes supportées par les membres... 8
20. Propriété et entretien des OUVrAgeS.rrrenremtemerenemnennennese sr snsens 9
21. Modification statutare de l'association. 9
22. Dissolution de l’assoclation.…........ nee 8
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral n°-2021-11- #14 AR
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DI se
Statuts délibérés lors de l'Assemblée Générale du 31/05/2021 - page 1/9 ASA ASSAINISSEMENT DES PLAINES DE CESSERAS ET D'OLONZAC
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA
1. Constitution de l’association syndicale
Sont réunis en assoclation syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre, La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée (ANNEXE 1) aux présents statuts et précise notamment:
». Les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
= Leursurface cadastrale.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004.632 du er juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans Les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe, ‘
-Les présents statuts correspondent à la mise en conformité {imposée par l'article 60 de l'ordonnance du 2004-63 du 1er juillet 2004) des statuts précédents approuvés.
Lassociation est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
2. Principes fondamentaux concernant le périmètre
syndical .
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux fmmeubles ou parties d'immeubles ‘compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer : :
“les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles,
» les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le palement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Toute mutation ayant eu lieu avant le Lerj janvier de l’année en cours etn l'ayant pas été notiflée à l'ASA dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôlé de la même année est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au titre du dit rôle ‘
3. Siègeet nom
Le siège de l'assactation est fixé À la mairie de Cesseras, 8 avenue du Minervois 34 210 Cesseras,
Elle prend le nom de « ASA ASSAINISSEMENT DES PLAINES DE CESSERAS ET D'OLONZAC »
4. Objet/Missions de l'association
L'association a pour objet l'exécution des travaux de curage et de faucardement.
L'objet de l'association comprend aussi l'exécution et la conservation en bon état des digues et ouvrages d'art qui y correspondent ainsi que les travaux neufs tels que: élargissements, régularisation, redressement et autres travaux d'ainélioration à exécuter sur les cours d’eau à la
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charge de l'ASA.
La carte annexée aux présents statuts (ANNEXE 2) localise le linéaire d'écoulement à la charge de l'ASA.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA
‘5, Organes administratifs : |
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et le vice-président. .
6. Modalités de représentation à l'Assemblée des
Propriétaires
L'assemblée des propriétaires est composée de tous les propriétaires possédants au-moins une parcelle sur le périmètre,
Pour chaque propriétaire le nombre de voix attaché à chaque adhérent est définit comme suit :
Pour une surface cumulée inférieure à 1 hectare Lvolx
Pour uné surface cumulée comprise enire 1 et 3 hectares Zvoix
q Pour une surface cumulée comprise re 3 et 10 hectares 3 voix
Li] Pour une surface cumulée supérieure à 10 hectares 4 voix
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le même fondé de pouvoir ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur à 10 au total (y compris les siennes) ni d'un nombre de pouvoir supérieur à 3.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec Indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA,
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative. ‘
7. Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et.
délibérations
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire au moins tous les deux ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple ou par courrier électronique, à chaque membre de l'Assemblée des propriétaires, 15 Jours au moins avant la réunion etindiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
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L'assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans un délai de quinze Jours. L'assemblée délibère alors valablement, quel que sait le nombre de voix représentées.
L'assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
s- pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 :
“ à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions. qui relèvent de ses compétences {voir cl-dessous} sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire, :
= à la demande du préfet ou’ de la majorité de’ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé, Le procès-verbal Indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence, Ce procès- verbal est conservé dans le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante, Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du Président ou d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite, Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier. . précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. 11 Informe le destinataire qu’en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été pracédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès- verbal.
8, Attributions de l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association. Elle délibère sur :
“ Je rapport annuel d'activité de l'association prévu à l’article 23 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004, |
« Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d'un montant supérieur.
= Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues auxarticles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.
"_ L'adhésion à une union au ia fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou
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constituée d'office,
“toute question qui lul est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
# Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
9. Composition du Syndicat
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 7 titulaires et2 suppléants.
Les fonctions des meribres titulaires et suppléants du- Syndicat durent 4 ans et sont renouvelables intégralement à la fin de leur mandat.
Les syndics sont indéfiniment rééligibles. Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes: ‘
Les candidatures doivent être adressé au président de l'ASA au moins 48h avant la tenue de l'assemblée générale. ‘
Les membres du syndicat sont élus au cours d'un scrutin à un tour à la majorité relative des voix
des membres présents et représentés. En cas d'égalité pour le dernier poste à pourvoir, le Choix entre les ex aequo se fera par tirage au sort.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
‘Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse. de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses. fonctions est remplacé par le suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres. manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
10. Election du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de délibération prévues ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande, Le Président et le Vice-Président sont rééligibles, Îls conservent leurs fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
SL l'Assemblée des Propriétaires en a délihéré dans les conditions prévues aux articles 9 ci-dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat
11. Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale, Il ést chargé notamment :
"d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories
de marché dont il délègue la responsabilité au Président ;
“ de voter le budget annuel ;
“d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
“de délibérer sur les emprunts inférieurs au montant défini par l'assemblée des
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propriétaires. .
# de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement;
"de créer des régies de recettes et d'aÿances dans les conditions fixées aux articles
R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
“éventuellement de délibérer sur les modifications. du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1er juillet
2004 et détaillées à l’article 21 des présents statuts ;
“d'autoriser le Président à agir en justice; ‘
= de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à J'ASA ‘dans les limites de la compétence de cette dernière ;
= d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
12. Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou représentés. | |
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 15 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents,
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes suivantes :
“Un autre membre du Syndicet;
"Son locataire ou son régisseur ;
"En cas d'indivision, un autre co-indivisaire;
"En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufrüitier ou le nu-propriétaire,
Le mandat de représentation est écrit, Le nombre maxlmum de pouvoirs pouvant être attribuées à une même personne en réunion du Syndicat est de un. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est de un an. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations,
‘13. Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier Une commission spéciale peut aussi être constituée. pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres, Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire. ‘
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des . personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
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14. Attributions du Président
Les principales.compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er Juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment:
Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syridicat. ‘
Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale,
Il en convoque et préside les réunions.
Ilest son représentant légal.
Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont
délégués par le Syndicat Il est la personne responsable des marchés,
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des {mmeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
Il veïle à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social.
Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
IL est l'ordonnateur de l'ASA,
Il prépare et rend exécutoires les rôles.
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
H est le chef des services de l'association
Il recrute, gère et affecte le personnel, 11 fixe les conditions dé. sa rémunération.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif.
Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délfbérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande, Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
15. Comptable de l’association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée.sont conflées à un comptable direct du Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général, Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les
dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
16. . Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la
dépense
Les recettes de l'ASA comprennent:
Les redevances dues par ses membres ;
Le produit des emprunts ;
Les subventions de diverses origines;
Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association
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= Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques |
#. - Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
" Auxintérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
“Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctlonnement des ouvrages de l'association ; [: |
Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans
le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes,
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant: à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat.
17. Base de répartition financière :
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées dans la base de répartition des redevances entre les membres de l'assoclation.
Cette base de répartition tient compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et est établie ou modifiée par le syndicat selon les modalités inscrites dans
l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-5604 du 3 mai 2006).
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de
l'ASA
18. Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
19. Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'art. 3 de l'Ordonnance du premier juiilet 2004. 1j s'agira notamment : ‘
= Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir Toutes construction, édification de -elôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages à la charge de l'ASA devra permettre le passage pour Îeur entretien. La larguer de ce passage est de 6 mètres,
Ces règles et les modalités de leur mise en œüvre pourront être précisées dans le règlement de service.
Statuts délibérés lors de l'Assemblée Générale du 31/05/2021 h page 8/9 “ASA ASSAÎNISSEMENT DS V'LAINES DE CESSERAS ET D'OLONZAC.
20. Propriété et entrétiendes ouvrages
L'assacietlan syndicale autorisée est propriétaire es ouvrages qu'elle rénise en gui maître d'ouvrage dans 1
° 24, Moäil
Les modifications statitarés à tas qu, | ééilés bortänt sur son objet ou sur irJe périmèere syndical f extension, distraction) font Fobjét d'une délibération de l'Assemblée des Propriélai -en session extraordinaire à.cot'affer. puis: sontsoumises à l'autorisation du pééfel,
modifications de l'objet où du périmètre. dé l'association santsoumises aux sondldons finéos K'Ies articles S7et 38 de Fondourancs du der Juillet : 2004 et les articles:67 à 7!
n6. . cu .
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dé l'asspclation ‘est. composée. par l'ehsemble.des propriétai
y. compris. ceux ne: \slégeant pas À “Assemblée des Propriétairés" ‘organe ‘de y au sans de l'a dé 'Ordonnance du 1er julilet 2004, EL -
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cation, L'agoefation peut | tre d
dissoute ingl que la dévol le J'act£sont déterminées soit parJe
défaut, pér.un: Jquidatéur hiermmé. Y'autorité administrative, Hles dolvent ton
droits des- Hers. el sont mientionnéss:dans l'acte prononçant la dissolution, Les
membres de 'assoclatlon son sdevables des dettes dé l'assuclation jusqu'à leur <
Leg dettes peuvent être pile charge par üné collectivité territoriale ou un LL nismé tirs selon des modalités à fixer ] 'atreté. de dissolution, Chi
Annesè 1 {Liste des terrains ichus dans le Périmètre
Annexe 2 : Corte représentabf du périmètre de lAsa ek du lnéaire à la charge de l'ASA
Statut adopté lors de l'Assemblée Générale du 31 mai 2021
Le Président
François AZAM
Statuts délihérés lors de l'Assemblée Générale du 31/05/2021 - page 9/3 ANNEXE 2 DES STATUTS DE L'ASA
PERIMETRE DE L'ASÀ POUR L'ASSAINISSEMENT- DE LA PLAINE
CESERSS ET OLONZAC nn
LEGENDE
Du} Paicelles périmètre
Linéaire à charge de l'ASA
O0 100 200m FaRS}4 PRÉFET Sous-Préfecture de Lodève, DE L'HÉRAULT Bureau de la Sécurité et des Polices Administratives, Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PP . Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 21/06/2021 Mél : sp-lodeve-reglementation@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°21-111-158
Renouvellement de l'agrément
de l'établissement secondaire de la société
«FULL SERVICE MONTPELLIER»
pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 :
VU là directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à là lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions {articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) :
VU l'arrêté préfectoral 15-III-088 du 10/07/2015 portant agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n°DOM/34/65, de l'établissement secondaire de la société dénommée FULL SERVICE MONTPELLIER », exploitée par Monsieur BROUZES Jérôme,en sa qualité de gérant;
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de la République
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 VU le dossier de demande d'agrément de renouvellement présenté par Monsieur BROUZES Jérôme, agissant pour le compte de la société « FULL SERVICE MONTPELLIER », en sa qualité de gérant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-I-422 du 29/04/2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises ;
SUR proposition du sous-préfet de Lodève :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’agrément de l'établissement secondaire de la société dénommée « FULL SERVICE MONTPELLIER », exploitée par Monsieur BROUZES Jérôme, sis : 720, route Départementale 613 à VENDARGUES (34740),dont le siège social est situé Centre d'Affaires "Le Gua" - 3, rue de l'Industrie à LAVERUNE (34880), est renouvelé pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
ARTICLE _2 _: Le renouvellement de l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2021/065, pour une durée de six ans à compter du 09/07/2021.
ARTICLE 3 : Selon les conditions de l’article R.123-166-4 du code du commerce, tout changement substantiel et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Lodève dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du même code de commerce.
ARTICLE 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l’article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société susvisée.
Le sous-préfet de Lodève, |
Jean-François MONIOTTE E =
PRÉFET Sous-Préfecture de Lodève, DE L'HERAULT Bureau de la Sécurité et des Polices Administratives, Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : PP
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 21/06/2021 Mél : splodeve-reglementation@herault.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°21-111-159
Agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises pour l'établissement principal de la société «BEZIERS BUSINESS BUREAU»
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et
suivants :
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-
39 à R.561-50 ;
là directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier. 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur SANTA Roger, agissant pour le compte de la société « BEZIERS BUSINESS BUREAU », en sa qualité de président;
l'arrêté préfectoral n° 2021-1-422 du 29/04/2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l’article L.123 -11 du code du commerce ;
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de la République
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 SUR proposition du sous-préfet de Lodève :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « BEZIERS BUSINESS BUREAU », exploitée par Monsieur SANTA Roger est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé 12, rue Saint Victor à VILLENEUVE-LES-BEZIERS (34420).
ARTICLE 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2021/147, pour une durée de six ans à compter du 21/06/2021.
ARTICLE _3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R.123-166-4 du même code du commerce.
ARTICLE 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Le sous-préfet de Lodève,
UE
Jean-François MONIOTTE