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Déliberation - 2025 10 21 02 Adhesion CDG 64 convention facultative PCS Prevoyance tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Abidos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 21 02 Adhesion CDG 64 convention facultative PCS Prevoyance tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
DÉPARTEMENT Républi| Reçu en préfecture le 27/11/2025 DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SEE e SL
EXTRAIT DU REGIS ID : 064-216400036-20251021-2025_10_21_O2-DE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSETE MUNICIFAT
de la Commune d’ABIDOS
Séance du Mardi 21 octobre 2025
MAIRIE L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-et-un octobre à dix-huit d' heures, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement ABIDOS convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu 64150 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude ss MIRASSOU, Maire.
Tél : 05 59 71 57 15
Mail : mairie@abidos.fr Présents : Mmes Martine BACARDATZ, Mélinda CAZALET, MM. Bernard CAZENAVE, Christian CHAFFANEL, Thierry
LESCOUTE, Jean-Claude MIRASSOU, Christophe PERY.
Absents excusés : Mmes Karine AGRAFEIL, Morgane BUISSON,
M. Bernard SICRE.
Mme Mélinda CAZALET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG 64 - Protection Sociale Complémentaire - Prévoyance
Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1er janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
-__ Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Exposé :
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au
niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l'avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent. Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Publié le S L O7
Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d'adhérd 1n:064-216400036-20251021:2025:10_21_02-DE
Reçu en préfecture le 27/11/2025
garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité.
Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa
participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette
convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Délibération :
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la
coopération régionale) de l'obtention de l'offre suite à l'appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11
juillet 2024,
Vu l'avis du Comité Social Territorial Intercommunal en date du 26 juin 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres :
- D'ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er juillet 2025,
- D'AUTORISER le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,
- D'ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et
Stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,
- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 50 € bruts, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l'agent,
La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
- D'ABROGER partiellement la délibération en date du 13/12/2013 concernant la participation employeur pour les risques Santé et Prévoyance sur les dispositions relatives à la Prévoyance,
- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice,
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Ainsi fait et délibéré à ABIDOS, les jour, mois et an que dessus.
Nombre de membres en exercice 10
Nombre de membres présents 07
Nombre de suffrages exprimés 07
Votes : Contre 0 Pour 07
Date de convocation : 14 octobre 2025
Date d’affichage : 21 octobre 2025
Jean-Claude MIRASSOU