Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA special 17 juin

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ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 17 JUIN 2011

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DU 17 JUIN 2011

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/1998 17/06/2011 Portant délégation de signature à Monsieur Pascal CRAPLET Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

1

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALEPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2011/1998

portant délégation de signature à M. Pascal CRAPLET

Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret du 30 décembre 1966 créant l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 modifié relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 17 mai 2011, nommant M.Pascal CRAPLET, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2341 du 23 juin 2006 portant organisation de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne modifié par l’arrêté n° 2008/4303 du 24 octobre 2008 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de l’Etat des lettres d’observations et recours gracieux effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent- sur-Marne ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent- sur-Marne de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités locales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’Etat ;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès- verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement.

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de l’Etat dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Toutes correspondances prises dans le cadre d’une lettre de mission à compétence départementale expressément conférée par le Préfet du Val-de-Marne au Sous-Préfet ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution de groupes de travail en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

 Agrément des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que leurs établissements secondaires ; refus et retraits desdits agréments ;

 Nomination des délégués de l’Administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ; Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Documents relatifs à la gestion des crédits et notamment tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne», sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale ». A ce titre la présente délégation porte sur :

-La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats.

-La constatation du service fait

-le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements

3 - En matière de polices administratives et de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Toutes décisions en matière de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ;

 Délivrance des permis de conduire étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 221-2 du Code de la route ;

 Délivrance des cartes grises étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 322-12 du Code de la route ;

 Décisions portant suspension ou retrait du permis de conduire et notification de la constatation de la récupération des points à la suite d’un stage ainsi que toutes attestations pour valoir ce que de droit ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux du permis de conduire ;

 Validation des permis de conduire des candidats après examen par la commission médicale d’arrondissement ;

 Délivrance des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

 Remise du bulletin d’inscription aux brocanteurs et revendeurs de vieux objets ;

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies ;

 Dérogations au délai prévu en matière d’inhumation de corps ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ;

 Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse.

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis se rapportant aux naturalisations.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) M. Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

- tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

- les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;- les décisions prises en application des articles L.511-1 à L.511-3 ; L.513-1 à L.513-3 ; L.523-2 ; L.531- 1 à L.531-3 ;L 541-1 à L 541-3, L.551-1 et L.551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

- la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- les arrêtés d’hospitalisation d’office à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes prévues par le code de la santé publique ( art L 3213 -1 ).

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses, qui assurera la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne, délégation de signature est également donnée à Mme Claudine GAZEL, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, pour toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité.

Mme Claudine GAZEL est cependant habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

 les décisions portant retrait du permis de conduire ;

 les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers ;

 les délivrances des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe;

 les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers ;

 Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires .

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine GAZEL, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, lorsqu’ils sont amenés à la remplacer, délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité, à :

M. Jean - Claude VICTORIEN, Attaché, chef du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques, et, en son absence ou en cas d’empêchement à :- Mme Marie-France BIHOUEE, Secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de Bureau

M. Roger BUR, Attaché, chef du bureau de la Citoyenneté et de la Circulation Routière, et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Anne KAMP, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à Mme Sylvie LAURENT, Secrétaire administrative, chef de la section des naturalisations

Mme Catherine LAMBERT-HERAUD, Attachée, Chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Sandrine IMBER, attachée, adjointe au chef de bureau

Mme Agnès ALBERTINI, Attachée, chargée de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence ( politique du logement et de l’habitat, renouvellement urbain ) à l’exception des correspondances aux élus locaux ou valant décision ;

M. Olivier CURE Attaché, chargé de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence ( infrastructures de l’Etat, environnement et cadre de vie, développement durable, tourisme et culture ), à l'exception des correspondances aux élus locaux ou valant décision ;

M. Eric BERTON, Attaché principal,chargée de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence ( économie, emploi, relations avec les entreprises, pôle de compétitivité image et vie numérique ), à l’exception des correspondances aux élus locaux ou valant décision ;

Mme Sylvie CORBIERE, Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle,chargée de coordination territoriale à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence (relations Etat- collectivités territoriales, expertise juridique, intercommunalité, ACTEP),à l’exception des correspondances aux élus ou valant décision ;

En l’absence de Mme Claudine GAZEL, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, les chefs de bureau, désignés ci-après, respectivement M. Roger Bur, Mme Lambert-Héraud et M. Jean-Claude Victorien sont cependant habilités à signer les actes d’autorité suivants :

 les décisions portant retrait du permis de conduire ;

 les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers ;

 les délivrances des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

 les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers ;

 Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires.

Les adjoints aux chefs de bureaux et les chargés de coordination territoriale, sont habilités à signer les diverses transmissions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour information et les demandes de compléments de dossiers.ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Secrétaire Générale et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’un des autres chefs de bureau présent.

ARTICLE 7 : En application de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M.Pascal CRAPLET, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal CRAPLET la délégation qui est conférée à ce titre sera exercée par M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 17 juin 2011

Pierre DARTOUTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines des Affaires Financières et Immobilières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD