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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 02 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 02 2025 1)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Aménagement du territoire,
niortagglo Agglomération du Niortais
]
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S L O7 ID : 079-200041317-20250210-C__ 6402_2025-DE
1
CONVENTION DE MISE EN PLACE
D’UN SITE DE COMPOSTAGE
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), dont le siège est situé 140 rue des Equarts CS
28770 79027 NIORT Cedex, représentée par son Vice-Président, dûment autorisé à cet effet par délibération en date du 10 février 2025,
Ci-après dénommée « Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) »,
D’une part,
Et :
L’établissement/La Commune/ Le Bailleur dénommé(e)................................................................. immatriculé……………………………………..,situé ……………………………………………………………….…………………,
représenté par ……………………………………………………………………………….,
Ci-après dénommée «la structure porteuse»,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
La CAN, de par ses compétences, assure la collecte et le traitement des déchets sur son territoire.
Afin de diminuer la quantité des biodéchets collectés dans les ordures ménagères, elle souhaite soutenir le développement du compostage sous toutes ses formes. Le compostage permet une valorisation (dégradation biologique maîtrisée) de la matière organique sur place. Outre l’intérêt environnemental (réduction du volume des ordures ménagères, valorisation des déchets organiques en amendement naturel, sensibilisation des résidents aux problèmes
environnementaux), le compostage collectif apporte une plus- value au lien social en favorisant la rencontre et la coopération du résident et contribue à l’obligation de tri à la source des biodéchets depuis le 1ier janvier 2024.
Pour répondre à la réglementation en vigueur, un approvisionnement en broyat doit être assuré de façon pérenne sur chaque site en fonctionnement.
La présente convention résulte de deux volontés, celle de la CAN et celle de la structure porteuse pouvant exprimer leur volonté de réduire et valoriser leur production de déchets. ]
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S L OT ID : 079-200041317-20250210-C__ 6402_2025-DE
2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’implantation et de suivi d’un site de compostage afin de dégager la répartition des obligations de chacune des parties.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA CAN :
La CAN s’engage à :
Accompagner les porteurs de projet pour étudier la faisabilité du site de compostage en réalisant avec eux un diagnostic initial (définition d’un emplacement adapté, des déchets à composter, du mode d’approvisionnement en matière sèche, de l’utilisation du compost obtenu…),
Livrer et aider à mettre en place le matériel de compostage : plusieurs composteurs, des bioseaux, une signalétique, des grilles anti-rongeurs
Organiser une action de sensibilisation lors du lancement du site de compostage à destination des utilisateurs, et recruter au moins 1 référent de site,
Effectuer un suivi du site, selon une fréquence définie par le degré d’autonomie, en présence du ou des référent(s) composteurs et en fonction des besoins afin d’évaluer le bon déroulement du processus de compostage,
Fournir un accès au logiciel de suivi Logiprox,
Former les référents bénévoles et/ou le personnel désigné au suivi courant du site. Sensibiliser les futurs utilisateurs au tri des biodéchets.
Répondre aux éventuels dysfonctionnements remontés par la structure porteuse ou les référents de sites.
Accompagner le site à minima pendant sa première année de fonctionnement. La
poursuite de cet accompagnement sera ensuite reconsidérée annuellement, en maintenant à minima la coordination et le suivi technique du site. L’objectif étant d’atteindre l’autonomie du site.
Etudier le renouvellement du matériel le cas échéant
La CAN dégage toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du matériel mis à disposition.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE
La structure s’engage à :
Être le responsable du site et désigner un ou plusieurs référent(s) composteurs responsable(s) du suivi courant du site,
Si c’est le cas, mettre à jour les fiches de poste du personnel ayant bénéficié de la formation « référent de site » et en charge de l’entretien du site de compostage, ]
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
25-DE
3
Le gestionnaire du personnel s’engage à modifier la fiche de poste du/des référent(s) de site ou à y inscrire cette nouvelle mission,
Définir l’implantation du site de compostage en accord avec le propriétaire du terrain et aménager le site de compostage de façon à ce qu’il soit facile d’accès et pratique
d’utilisation
Entretenir le site et ses abords de manière à garantir son utilisation en toute sécurité
Fournir l’accord du Conseil Syndical / propriétaire des lieux
Organiser en partenariat avec la CAN une action de sensibilisation lors du lancement du site de compostage à destination du public et/ou du personnel
Mettre en place, en parallèle, des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire afin de réduire les quantités à composter,
Mettre en place le tri des déchets à composter au sein de l’établissement et détourner ces déchets vers le composteur
Recevoir les visites de suivi de la CAN pour lesquelles le(s) référent(s) composteurs
devra/devront être présent(s),
Faire le nécessaire pour le réapprovisionnement du bac de matière sèche (selon le mode d’approvisionnement défini dans l’article 4),
Mettre à disposition des référents de site du matériel nécessaire à l’entretien régulier du compostage (fourches, pelles, arrosoir, bâches, gants),
Mettre à disposition un point d’eau destiné à l’usage convenable de l’activité de compostage (usage ponctuel),
Communiquer sur les initiatives et faciliter la communication de proximité (temps
d’échange, de récolte…), et autoriser la CAN à communiquer sur le site de compostage (presse locale, intervention d’un journaliste, d’un photographe ou d’un agent de la CAN),
Rendre compte à la CAN des éventuels dysfonctionnements du site de compostage.
En accord avec le propriétaire du site, permettre l’accès à la CAN au site de compostage afin d’y effectuer d’éventuelles observations, prélèvements ou photographies. Le site pourra également être accessible aux éventuels prestataires pour l’entretien, les démonstrations et les formations d’usagers
En cas de cessation de l’activité de compostage sur le site, la structure porteuse s’engage à restituer les équipements mis en place.
ARTICLE 4 – APPROVISIONNEMENT EN MATIERE SECHE
La structure est invitée à définir en début de projet le(s) mode(s) d’approvisionnement en matière sèche retenu(s). Il pourra s’agir des solutions suivantes :
Mise à disposition des déchets d’élagage/broyage par la structure en charge de
l’entretien des espaces verts,
Stockage des feuilles mortes récupérées sur les espaces verts de l’établissement, Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
25-DE
] 4
Autres partenariats à développer (ex : scierie sur bois brut, services espaces verts des communes, professionnel de jardinage…).
ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPOST PRODUIT
Le compost obtenu devra être utilisé sur place : entretien des espaces verts, plantations, paillage…. L’établissement n’est pas autorisé à céder ou à commercialiser le compost obtenu.
ARTICLE 6 – DUREE, MODIFICATIONS ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Les termes de la présente convention sont valables pendant toute la durée d’utilisation du site de
compostage et prennent fin :
En cas de résiliation anticipée de la présente convention,
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le matériel mis à disposition selon les termes
de la présente convention devra par conséquent être restitué à la CAN.
Les modifications de la présente convention feront l’objet d’un avenant.
La structure sera responsable des éventuels travaux de remise en état du site suite au retrait des composteurs.
ARTICLE 7 – LITIGES
En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher une solution amiable, dans un délai raisonnable (de 2 à 6 mois à partir de la survenance du litige matérialisée par la réception du premier courrier recommandé avec avis de réception) et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Poitiers.
La présente convention comporte 4 pages et est établie en 2 exemplaires.
NOM : ……………………………………………………………………… Prénom : ………………………………………………………….
Qualité du signataire : …………………………………..………………………………………………………………………..………………..…..
Date et Signature : Cachet de la structure : Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S L GT :__64 02 2025-DE
] 5
Niort, le
Le Vice- Président
Dominique SIX
La Communauté d’Agglomération
du Niortais