Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 1 A
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 1 A
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXES A LA DELIBERATION N°2024 073 DU 28 NOVEMBRE 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXES A LA DELIBERATION N°2024 073 DU 28 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le 29/11/2024
ID : 048-200006930-20241128-2024_073-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Monsieur Grégoire MAZEL
dans le grade d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
dans l’emploi d’Agent technique polyvalent
Entre la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride représentée par Monsieur Francis
CHABALIER, Président, dument habilité par délibération du conseil communautaire du
nn nn nn nn nn tn nan nn nn nn nn nn nn end tente den enn see
et la Commune du Chevylard l’Evêque représenté par Monsieur Patrick FERRERES, Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal sans
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La Communauté de Communes du Haut Allier met Monsieur Grégoire MAZEL, Adjoint technique
territorial à disposition de la Commune du Cheylard l’Evêque application des dispositions des articles
61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale
et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Monsieur Grégoire MAZEL est mis à disposition pour assurer les fonctions d'agent technique
polyvalent en charge de divers travaux d'entretien de voirie et de terrains et d'entretien de bâtiments,
matériels et véhicules.
La fiche de poste décrivant la nature des activités est annexée à la présente convention.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1°’ janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. Au-delà, le
renouvellement de cette mise à disposition fera l’objet d’une nouvelle convention.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Monsieur Grégoire MAZEL est affecté pour assurer les
fonctions d'agent technique polyvalent sur le territoire de la Commune du Cheylard l’Evêque. Il
effectuera 9 heures de travail par semaine en moyenne selon le planning annexé à la présente
convention.
(jours et heures de travail ]
l'est placé sous l'autorité hiérarchique de Monsieur Patrick FERRERES, Maire du Cheylard l'Evêque.
La Communauté de Communes du Haut Allier gère la situation administrative de Monsieur Grégoire
MAZEL.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Commune du Cheylard
l'Evêque. Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024 PreeT
Publié le 29/11/2024
ID : 048-200006930-20241128-2024_073-DE
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté de Communes du Haut Allier Margeride verse à Monsieur Grégoire MAZEL la
rémunération correspondant à son grade d'origine (TB! NBI, supplément familial, indemnités et
primes liées à l'emploi).
La Commune du Cheylard l’Evêque ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas
échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de Communes du
Haut Allier Margeride est remboursée par la Commune du Cheylard l'Evêque au prorata du temps de
mise à disposition.
ARTICLE 7- Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La Comrnune du Cheylard l’Evêque transmet un rapport annuel sur la manière de servir du
fonctionnaire à la Communauté de Communes du Haut Allier, Ce rapport est établi après un entretien
individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la
Communauté de Communes du Haut Allier Margeride en vue de l'établissement du compte-rendu de
l'entretien professionnel.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Communauté de Communes du
Haut Allier Margeride est saisi par la Commune du Cheylard l’Evêque au moyen d'un rapport
circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la
demande :
- de la Commune du Cheylard l’Evêque,
- de la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride,
- de Monsieur Grégoire MAZEL
sous réserve d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la Commune du Cheylard l’Evêque dispose d’un poste budgétaire vacant correspondant au grade
de l’agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste sera proposé au
fonctionnaire en vue d’une mutation ou d’un détachement auprès de la Commune du Cheylard
l'Evêque.
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu'il
exerçait à la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride, il sera affecté dans l’un des
emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 9 - juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de là compétence
du Tribunal Administratif.
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la coliectivité.
Fait à Langogne, le
En double exemplaire
Pour la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride, Pour la Commune du Cheylard l’Evêque,
Le Président, Le Maire,
Francis CHABALIER Patrick FERRERES Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le 29/11/2024
ID : 048-200006930-20241128-2024_073-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Monsieur Grégoire MAZEL
dans le grade d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
dans l'emploi d’Agent technique polyvalent
Entre la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride représentée par Monsieur Francis
CHABALIER, Président, dument habilité par délibération du conseil communautaire du
nn nn nn nn an eme n n nn nm em nn sante nn nee
et la Commune de Saint Flour de Mercoire représenté par Monsieur Guy MAYRAND, Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal... rsnnnenenns
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La Communauté de Communes du Haut Allier Margeride met Monsieur Grégoire MAZEL, Adjoint
technique territorial à disposition de la Commune de Saint Flour de Mercoire en application des
dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la
fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Monsieur Grégoire MAZEL est mis à disposition pour assurer les fonctions d'agent technique
polyvalents en charge de divers travaux d'entretien de voirie et de terrains et d'entretien de
bâtiments, matériels et véhicules.
La fiche de poste décrivant la nature des activités est annexée à la présente convention.
ARTICLE 3 - Durée de ia mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1% janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. Au-delà, le
renouvellement de cette mise à disposition fera l’objet d’une nouvelle convention.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Monsieur Grégoire MAZEL est affecté pour assurer les
fonctions d’agent technique polyvalent sur le territoire de la Commune de Saint Flour de Mercoire. Il
effectuera 24 heures de travail par semaine en moyenne selon le planning annexé à la présente
convention. (jours et heures de travail )
ll est placé sous l'autorité hiérarchique de Monsieur Guy MAYRAND, Maire de Saint Flour de
Mercoire.
La Communauté de Communes du Haut Allier Margeride gère la situation administrative de Monsieur
Grégoire MAZEL.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Commune de Saint Flour
de Mercoire. Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le 29/11/2024
ID : 048-200006930-20241128-2024_073-DE
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté de Communes du Haut Allier Margeride verse à Monsieur Grégoire MAZEL la
rémunération correspondant à son grade d'origine (TBI, NBI, supplément familial, indemnités et
primes liées à l'emploi).
La Commune de Saint Flour de Mercoire ne verse aucun complément de rémunération à l'exception,
le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de Communes du
Haut Allier Margeride est remboursée par la Commune de Saint Flour de Mercoire au prorata du
temps de mise à disposition.
ARTICLE 7- Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La Commune de Saint Flour de Mercoire transmet un rapport annuel sur la manière de servir du
fonctionnaire à la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride. Ce rapport est établi après
un entretien individuel; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses
observations et à la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride en vue de l'établissement
du compte-rendu de l'entretien professionnel.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Communauté de Communes du
Haut Allier Margeride est saisie par la Commune de Saint Flour de Mercoire au moyen d’un rapport
circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la
demande :
- de la Commune de Saint Flour de Mercoire,
- de la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride,
- de Monsieur Grégoire MAZEL
sous réserve d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la Commune de Saint Flour de Mercoire dispose d’un poste budgétaire vacant correspondant au
grade de l'agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste sera
proposé au fonctionnaire en vue d’une mutation ou d’un détachement auprès de la Commune de
Saint Flour de Mercoire.
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il
exerçait à la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride, it sera affecté dans l’un des
emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif.
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Langogne, le
En double exemplaire
Pour la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride, Pour la Commune de S Flour de Mercoire
Le Président, Le Maire,
Francis CHABALIER Guy MAYRAND