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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A la Deliberation du Conseil Communautaire N° 2024 036 DU 13 JUIN 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2024-035 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUIN 2024
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
PRÉPARATION DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU & ASSANISSEMENT
Entre les soussignés :
La communauté de communes du Haut-Allier Margeride, représentée par son président, M. Francis
CHABALIER, habilité par une délibération en date du xxx ; ci-après désigné « la CCHAM » ;
ET
La commune de Langogne, représentée par son maire en exercice, M. Marc OZIOL, habilité par une
délibération en date du xxx ; ci-après désignée « la commune » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L5111-1 et L5114-16,
DECIDENT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de prestations intellectuelles
des agents de la commune de Langogne au bénéfice de la CCHAM, dans le cadre de la préparation du
transfert de la compétence eau & assainissement, d’ici le 1er septembre 2024, date à partir de laquelle la
CCHAM a prévu le recrutement d’un technicien territorial pour cette mission.
Article 2 : Modalités d’exécution
La CCHAM sollicitera par écrit la commune de Langogne pour toute prestation intellectuelle qu’elle
souhaiterait que cette dernière réalise dans le cadre de la préparation au transfert de la compétence eau &
assainissement. La commune de Langogne lui indiquera alors par écrit la durée prévisionnelle de la
prestation.
La commande de la prestation sera considérée comme validée une fois l’accord écrit reçu de la CCHAM par
la commune concernant cette durée.
Article 3 : Durée
Cette convention prend effet à sa date de signature par les deux parties, et prendra fin le 31 août 2024. Article 4 : Modalités financières
La prestation sera facturée au prorata du temps de travail consacré à la réalisation de la prestation, sur la base
de 26,92 € de l’heure.
Article 5 : Litiges
Tout litige survenant au titre de la présente convention et n’ayant pu être réglé à l’amiable sera soumis au
tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Langogne, le xx 2024
Pour la commune de Langogne, Pour la CCHAM,
Le Maire, Le Président,
Marc OZIOL Francis CHABALIER