Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119903 Conv A
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 47980 Convent
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119910 Conv A
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 130313 136013
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 129434 134200
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 54762 54762 t
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 54773 54773 t
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38812 PROJET
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 140053 141619
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119916 Conv P
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119701 119701 conv ttmo VF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119701 119701 conv ttmo VF)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
1
Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune des Pennes-Mirabeau relative à la réalisation des travaux d'aménagement des réseaux pluviaux dans le cadre de la réhabilitation du chemin des Bœufs
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dument habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D’une part,
La Commune des Pennes-Mirabeau
Dont le siège est sis : 223 Av. François Mitterrand, 13170 Les Pennes-Mirabeau
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1 er janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer depuis cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux en matière d'eau, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement des eaux pluviales.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20252
Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage conformément à l’article L.2422-12 du code de la commande publique.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
En application des dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique relatif à l’organisation de la maitrise d’ouvrage, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à la Commune de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole pour la réalisation de l’opération de travaux dénommée :
Création d’un réseau d’eaux pluviales dans le cadre de la réhabilitation des voiries du chemin des Bœufs, commune des Pennes-Mirabeau.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de travaux de requalification du chemin des Bœufs. La commune réaménage les voies et les espaces publics existants (décrits en Annexe 1).
Les travaux de compétence métropolitaine, également listés en Annexe 1, visent à créer un réseau pluvial et des dispositifs de rétention.
En vertu des présentes, la Commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des études et travaux se rapportant à l'opération désignée ci-dessus, dans les conditions prévues ci-après.
Article 2 : Prérogatives de la Commune
La Commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l'ensemble des opérations visées à l'article 1 er de la présente convention dans le respect de la législation et la réglementation applicables.
Dans le cadre de sa mission, la Commune fait son affaire du choix des titulaires des marchés publics liés à la réalisation de l’opération et applique ses propres règles (seuils de procédure, Commission d'Appel d'Offres, etc.). De manière identique, la Commune signe les marchés et les exécute. La Commission d'Appel d'Offres de la Commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
En tant que de besoin et en fonction de l'avancement de l’opération, la Commune sera compétente pour :
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025− Lancer toute étude relative à l'ensemble de l’opération (y compris procédures
3
réglementaires et relevés spécifiques),
− Conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants nécessaires à la réalisation de l’opération et procéder au paiement des entreprises,
− S'assurer de la bonne exécution des marchés,
− Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants,
− Assurer le suivi des travaux,
− Assurer la réception des ouvrages,
− Fournir à la Métropole la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux et aménagements réalisés,
− Suivre l'année de garantie de parfait achèvement,
− Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l'opération jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement,
− Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
Article 3 : Répartition du financement
Le montant prévisionnel de l’opération de travaux d’aménagement du chemin des Bœufs toutes compétences confondues est de l’ordre de 60 362 € HT pour la Maîtrise d’œuvre et 797 136 € HT, soit un montant total de 857 498 € HT, soit 1 028 997,60 € TTC pour les travaux dont environ 81,83 % imputés à la compétence voirie.
Le coût prévisionnel de la réalisation de l’opération sur les réseaux pluviaux incombant à la Métropole est de 155 772,31 € HT soit 186 926,77 € TTC et se répartit comme suit :
• Participation à la maitrise d’œuvre à hauteur de 18.17% de 60 362 € HT soit une participation de 10 965,31 € HT, soit 13 158,37 € TTC
• Travaux : part pluviale y compris postes généraux (installation de chantier, plan d’exécution, évacuation des terres et remblais, plans de récolement et DOE) identifiée au BPU prévisionnel à hauteur de 144 807 € HT soit 173 768,40 € TTC
La Métropole perçoit directement les subventions qui lui sont attribuées.
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20254
Si la Commune perçoit des subventions dont une quote-part correspond aux travaux relevant de la compétence de la Métropole, dont la présente convention organise le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage, celles-ci font l’objet d’un reversement à la Métropole.
Si des recettes affectées par la Commune au financement de l’opération sont, en tout ou partie, perçues par la Métropole en application du transfert de compétence, elles seront conservées par la Métropole.
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire au titre des présentes.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro TTC, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
Article 4 : Modalités de financement
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Les travaux seront effectués durant les années 2025 et 2026. Les crédits correspondants devront être appelés sur les exercices budgétaires à hauteur de 85% pour l’année 2025 et 15 % pour l’année 2026, et cela avant la date de chaque clôture budgétaire.
Si les travaux ne sont pas commencés aux dates indiquées ci-dessus, la convention deviendra caduque.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 – un récapitulatif certifié par le Trésorier et l’ordonnateur des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ; ce récapitulatif devra préciser les montants HT, TVA et TTC ainsi que la nature budgétaire en opération de compte de tiers 4581 ;
2 – un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d’œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ; et ce dans la limite de l’enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l’opération désignée. Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20255
Article 5 : Modalités de réception et de remise des ouvrages et exploitation
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole dûment convoqués. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La Commune ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole pour les ouvrages la concernant. La Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord sera considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents sur les ouvrages de compétence métropolitaine lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages de compétence métropolitaine à compter de la date de prise d'effet de la réception.
En cas de réserves, la prise de possession des ouvrages par la Métropole sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de la Métropole.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai maximum de quatre mois après la réception des ouvrages.
Le dossier comprendra notamment :
− le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves, − tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).
Entre dans la mission de la Commune la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20256
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
Article 6 : Responsabilités
La Commune est responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Article 7 : Assurances
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après achèvement des travaux.
De plus, la Commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura recours disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civile et décennale.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
Elle est conclue pour la durée des études et de réalisation des travaux et prendra fin à l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
Article 9 : Suivi de l'opération
La Commune laissera à la Métropole et à ses agents dûment habilités, libre accès aux dossiers concernant l’opération.
La Métropole adressera ses observations éventuelles à la Commune et s'interdira toute ingérence dans les relations de la Commune avec ses contractants.
La Métropole et la Commune organiseront les échanges nécessaires entre services pour le suivi de l'opération et la circulation de l'information.
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20257
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le cadre de la présente convention ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai d'un mois suivant une mise en demeure restée sans effet.
Article 11 : Litiges
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différends éventuels qui pourraient survenir au cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, seront portés devant le Tribunal Administratif compétent.
* * * * *
* * *
*
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune des Pennes-Mirabeau
Le Maire
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Présidente ou son représentant
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20258
A N N E X E 1
DESCRIPTIF DES TRAVAUX DE COMPETENCE METROPOLITAINE ET DES TRAVAUX DE COMPETENCE COMMUNALE
Nature Localisation Descriptif
COMMUNE
Requalification de l’espace
public Chemin des Bœufs
Réaménagement des voies et espaces
publics existants avec intégration du mode
doux, création d’un parking, cheminements
piéton
Collecte des eaux pluviales de
voirie Chemin des Bœufs
Fourniture et pose des accessoires de
voirie destinés à la collecte des eaux
pluviales (avaloirs, grilles …)
Eclairage public Chemin des Bœufs Création du réseau et ouvrages d’éclairage public
METROPOLE
Création d’un réseau pluvial de
220 ml
Chemin des
Bœufs
Fourniture et pose d’un réseau pluvial et
des dispositifs de rétention
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20259
ANNEXE 2
PLAN DE PRINCIPE DES TRAVAUX
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025