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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 47980 Convention TTMO RD56C)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
1
Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Peynier pour des travaux sur les réseaux d’eaux usées et d’eau potable dans le cadre de l’aménagement du giratoire de la Treille – RD56C
La Métropole Aix Marseille Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dument habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D’une part,
La Commune de Peynier
Dont le siège est sis : 9 Cours Albéric Laurent, 13790 PEYNIER
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer depuis cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux en matière d'eau, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement des eaux pluviales.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 31
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 20232
décembre 2022, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage conformément à l’article L.2422-12 du code de la commande publique.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
En application des dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique relatif à l’organisation de la maitrise d’ouvrage, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à la Commune de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole pour la réalisation de l’opération de travaux dénommée :
travaux sur les réseaux d'eaux usées et d’eau potable dans le cadre de l'aménagement du giratoire de la Treille - RD56c
Cette opération consiste en un ensemble de travaux, précisément listés à l’annexe 1 à la présente convention, liés
• pour le réseau d’eau potable, à la remise à la cote d’une dizaine de regards et bouches à clef,
• pour le réseau d’eaux usées, à la création d’une canalisation by-pass pour un linéaire de 40 m et à la rehausse et remise à la cote de regards.
Par la présente convention, les parties décident que la Métropole, au titre de la compétence en matière de gestion de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées, dont elle est investie depuis le 1er janvier 2018, transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Commune pour la réalisation de ladite opération.
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des études et travaux se rapportant à l'opération désignée ci-dessus.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 20233
Article 2 : Prérogatives de la Commune
La Commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l'ensemble des opérations visées à l'article 1er de la présente convention dans le respect de la législation et la réglementation applicables.
Dans le cadre de sa mission, la Commune fait son affaire du choix des titulaires des marchés publics liés à la réalisation de l’opération et applique ses propres règles (seuils de procédure, Commission d'Appel d'Offres, etc.). De manière identique, la Commune signe les marchés et les exécute. La Commission d'Appel d'Offres de la Commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
En tant que de besoin et en fonction de l'avancement de l’opération, la Commune sera compétente pour :
Lancer toute étude relative à l'ensemble de l’opération (y compris procédures réglementaires et relevés spécifiques),
Conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants nécessaires à la réalisation de l’opération et procéder au paiement des entreprises,
S'assurer de la bonne exécution des marchés,
Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants,
Assurer le suivi des travaux,
Assurer la réception des ouvrages,
Fournir à la Métropole la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux et aménagements réalisés,
Suivre l'année de garantie de parfait achèvement,
Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l'opération jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement
Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
Article 3 : Financement
Le coût prévisionnel de la réalisation de l’opération est de 24 500,00€ HT et se répartit comme suit :
➢ Compétence Eau potable : 1 400,00€ HT
➢ Compétence Eaux usées : 23 100,00€ HT
Le plan de financement figure en annexe 2 à la présente convention.
La Métropole perçoit directement les subventions qui lui sont attribuées.
Si la Commune perçoit des subventions dont une quote part correspond aux travaux relevant de la compétence de la Métropole, dont la présente convention organise le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage, celles-ci font l’objet d’un reversement à la Métropole.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 20234
Si des recettes affectées par la Commune au financement de l’opération sont, en tout ou partie, perçues par la Métropole en application du transfert de compétence, elles seront conservées par la Métropole.
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire au titre des présentes.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro TTC, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
Article 4 : Modalités de financement
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante. La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 – un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 – un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d’œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce dans la limite de l’enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
La Métropole est le redevable légal de la TVA.
Elle seule est titulaire du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses de l’opération. Elle se chargera des déclarations de TVA.
La Commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC par la Métropole. Ainsi, la comptabilisation au sein de la Commune des dépenses relatives à la convention doit être effectuée TTC.
Article 5 : Modalités de réception et de remise des ouvrages et exploitation
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 20235
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole dûment convoqués. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La Commune ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole pour les ouvrages la concernant. La Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord sera considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents sur les ouvrages de compétence métropolitaine lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages de compétence métropolitaine à compter de la date de prise d'effet de la réception.
En cas de réserves, la prise de possession des ouvrages par la Métropole sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de la Métropole.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la réception.
En cas de réserves, la prise de possession des ouvrages par la Métropole sera différée à la date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit de la Métropole.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages.
Le dossier comprendra notamment :
le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).
Entre dans la mission de la Commune la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 20236
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
Article 6 : Responsabilités
La Commune est responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Article 7: Assurances
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après achèvement des travaux.
De plus, la Commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura recours disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civile et décennale.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties, signature préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs assemblées délibérantes respectives.
Elle est conclue pour la durée des études et de réalisation des travaux et prendra fin à l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
Article 9 : Suivi de l'opération
La Commune laissera à la Métropole et à ses agents dûment habilités, libre accès aux dossiers concernant l’opération.
La Métropole adressera ses observations éventuelles à la Commune et s'interdira toute ingérence dans les relations de la Commune avec ses contractants.
La Métropole et la Commune organiseront les échanges nécessaires entre services pour le suivi de l'opération et la circulation de l'information.
Article 10 : Résiliation
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 20237
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le cadre de la présente convention ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai d'un mois suivant une mise en demeure restée sans effet.
Article 11 : Litiges
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différends éventuels qui pourraient survenir au cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
* * * * *
* * *
*
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune de Peynier Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire La Présidente
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 20238
ANNEXE 1
DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Nature Localisation Descriptif
AEP Giratoire de la Treille Remise à la cote et fourniture de regards et bouches à clef
EU Giratoire de la Treille
Création d’une canalisation by-pass sur
un linéaire de 40 m et rehausse et
remise à la cote de regards
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 20239
ANNEXE 2
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Compétence : eau potable
(Activités assujetties à la TVA)
Libellé de
l’opération Giratoire de la Treille – RD56c
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature
Travaux 1 400 ,00 280,00 1 680,00
TOTAL 1 400,00 280,00 1 680,00
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif
Métropole Autofinancement 1 400,00
TOTAL 1 400,00
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 202310
ANNEXE 2
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Compétence : assainissement des eaux usées
(Activités assujetties à la TVA)
Libellé de
l’opération Giratoire de la Treille – RD56c
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature
Travaux 23 100,00 280,00 27 720,00
TOTAL 23 100,00 4 620,00 27 720,00
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif
Métropole Autofinancement 23 100,00
TOTAL 23 100,00
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023