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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38812 Projet Ttmo eu Fanfarigoule 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
XTENSION DU RESEAU
ENTRE:
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est situé : 58 BOULEVARD CHARLES LIVON – LE PHARO – 13007 MARSEILLE représentée par Madame Martine VASSAL, sa Présidente en exercice, agissant en vertu de la délibération n°.../ en date du .........
Ci-après dénommée « la Métropole»
d'une part,
ET:
L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT OUEST PROVENCE (EPAD) dont le siège social est à ISTRES (13804 cedex) - Parc de Trigance 2, immatriculé au RCS de Salon de Provence n°44149832600012, représenté par son Directeur, Monsieur Stéphane ALLORGE, nommé à cette fonction par un arrêté n°01/2022 du 14 janvier 2022.
Ci-après dénommé « l’épad »,
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.
Dès lors, la Métropole Aix-Marseille Provence est maître d'ouvrage des travaux « Eau et Assainissement », sur son périmètre.
Dans ce cadre, la Métropole doit engager des travaux pour permettre le raccordement au réseau Eaux Usées de parcelles situées en limite d’une opération d’aménagement menée par l’épad, lieu- dit Fanfarigoule - à Fos-sur-Mer.
Compte tenu des travaux prévus par la Métropole, nécessitant notamment l’ouverture de tranchées pour la pose de canalisation et leur raccordement au réseau EU et des travaux d’aménagement menés par l’épad, et représentant 16 749,00€ HT, sur un montant global de travaux de l’épad de 2 453 000 € HT, soit 0,7 %, afin de rationaliser la dépense publique et garantir un résultat technique harmonieux, la Métropole demande à l’épad de faire ces travaux pour le compte de la collectivité.
.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE
D'OUVRAGE POUR DES TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU
DE COLLECTE DES EAUX USEES A FOS SUR MER
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Aux termes de l'article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique, " lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».
Aussi, les parties se sont rapprochées en vue de transférer temporairement à l’épad ouest provence, la maitrise d'ouvrage unique des travaux d’extension du réseau d’eaux usées – lieu-dit Fanfarigoule - à Fos-sur-Mer.
CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET
1.1- Transfert de la maîtrise d'ouvrage
Au regard des considérations énoncées dans le précédent exposé, notamment la complémentarité des travaux à réaliser, la Métropole transfère de manière temporaire sa qualité de maître d'ouvrage à l’épad, qui l'accepte dans les conditions de la présente convention. Ce transfert concerne des travaux d’extension du réseau de collecte des eaux usées à Fos-sur-Mer, à proximité de l’opération « Domaine de Fanfarigoule » portée par l’épad.
En conséquence, l’épad est seul compétent pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation desdits travaux. Il a la qualité de maître d'ouvrage unique, pour l'ensemble des travaux désignés à l'alinéa précédent.
En particulier, l’épad est exclusivement compétent pour la passation et l'exécution des marchés en vue de la réalisation des prestations. Les prestations seront notamment réalisées dans le cadre de marchés de travaux, contractés par l’épad.
1.2- Organisation générale de la maîtrise d'ouvrage
Cette mission sera menée par l’épad sur la base du programme technique visé à l'article 2 de la présente convention et des conditions de financement visées à l'article 4 de la présente convention.
L’épad s'engage à associer étroitement la Métropole à la mise en œuvre des travaux.
ARTICLE 2 : MISSIONS CONFIEES AU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE
En raison du transfert temporaire de la qualité de maître d'ouvrage au profit de l’épad, ce dernier assume seul les attributs inhérents à cette fonction, selon les modalités suivantes.
2.1- Détermination du programme
L'ouvrage, ayant vocation à revenir à la Métropole après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de l’épad, l'ensemble des décisions relatives à sa conception est pris conjointement par l’épad et la Métropole.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022
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Il comprend d’une part :
‒ exécution de tranchée – 58 ml environ – toutes sujétions comprises, ‒ fourniture et pose de canalisation PVC CR 8 EU Diam 200- y compris toutes sujétions de pose,
‒ fourniture et pose de regards et tabouret 315x160 avec remontée et tampon fonte 125 kN ‒ Protection béton,
‒ raccordements sur existant,
‒ Essais, passage camera et plans de recollement.
Et d’autre part :
‒ exécution de tranchée – 13 ml environ – toutes sujétions comprises, ‒ fourniture et pose de canalisation PVC CR 8 EU Diam 200- y compris toutes sujétions de pose,
‒ fourniture et pose de regards et tabouret 315x160 avec remontée et tampon fonte 125 kN ‒ raccordements sur existant,
‒ Essais, passage camera et plans de recollement.
2.2- Au titre de la « phase étude »
La « phase étude » comprend les études nécessaires à la réalisation des travaux.
L’épad (et son maître d’œuvre) assure la phase conception et l'élaboration des documents d'exécution tels que :
‒ Profil en long,
‒ Profil en travers,
‒ Coupes,
‒ Plan masse,
‒ Cahier des clauses techniques particulières,
‒ Plans de détails (éventuellement : points de raccordement sur existant, ventouse, …).
La Métropole communique à l’épad ses spécifications et caractéristiques techniques en vue d'élaborer les plans d'exécution. L’épad transmet à la Métropole chacun des plans d’exécution.
2.3- Au titre de la « phase travaux »
Au titre de la réalisation matérielle des travaux, l’épad garantit les missions suivantes : ‒ Confie la Maitrise d'œuvre, par marché public, à un prestataire privé, ‒ S'assure de la bonne exécution du marché et procède au paiement des entreprises, ‒ Assure le suivi des études,
‒ Assure le suivi des travaux,
‒ Assure le suivi de l'épreuve de la canalisation,
‒ Assure le suivi de la désinfection de la canalisation,
‒ Assure les prélèvements et analyses d'eau jusqu'à l'obtention d'un rapport d'analyses démontrant la potabilité du tronçon de canalisation,
‒ Assure la réception de l'ouvrage,
‒ Engage toute action en justice visant à mettre en jeu la responsabilité de l'entreprise titulaire du marché, en cas de litige relatif à la réalisation des travaux objets de la présente convention,
‒ Et, plus généralement, prend toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022ARTICLE 3 : CONTOURS DE L'OPERATION COORDONNEE
L'objectif de cette opération coordonnée est d’étendre le réseau de collecte des eaux usées pour le raccordement de constructions existantes et à venir.
La Métropole doit être associée aux différentes étapes de l'opération et plus particulièrement : - à l'approbation des plans d'exécution et des fiches produits,
- au démarrage des travaux,
- à l'essai pression de la canalisation (épreuve),
- aux rapports d'analyse de potabilité de la canalisation (à minima type D1), - à la réception des ouvrages,
- le cas échéant lors de modifications du projet, du plan de financement ou lors de réserves à la réception des ouvrages.
La Métropole désignera un représentant habilité aux fins d'assurer les missions susmentionnées.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT DE L'OPERATION
4.1. Montant prévisionnel de l'opération
Le coût prévisionnel des travaux, y compris frais annexes, détaillé en annexe 3 de la présente convention, a été estimé à 16 749,00€ HT, soit 20 098,80 € TTC.
Il convient de préciser que le cas échéant, ce montant sera majoré ou minoré des révisions de prix, applicables conformément au CCAP du marché de travaux à passer par l’épad.
4.2. Modalités de versement de la participation de la Métropole
Il est précisé que, hors imprévus et révisions, le financement de la part incombant à la Métropole ne peut excéder le montant de l'enveloppe prévisionnelle déterminée à l'article 4.1. de la présente convention.
Après la réception de l'ouvrage, la Métropole se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière, sur présentation, par l’épad, d'un mémoire justificatif récapitulant la totalité des montants des études et des travaux effectués pour la réalisation de l'ouvrage.
La participation financière sera versée par virement au nom de l’Agent Comptable de l’épad sur le compte indiqué en annexe 4, ouvert au Trésor Public.
ARTICLE 5 : MODALITES DE RECEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
Modalités de réception des ouvrages
L’épad, en sa qualité de maître d'ouvrage unique :
‒ organise et assure la réception sur site des ouvrages, conformément au CCAG travaux, ‒ invitera également le représentant désigné par la Métropole en vertu de l'article 3 supra à assister à la réception des ouvrages dont il a la charge. Lors de cette réception, le
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022
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représentant de la Métropole pourra formuler les réserves qu'il jugera utiles à l’épad, ‒ transmet à la Métropole une copie de la décision de réception des ouvrages ou de refus, ‒ transmet à la Métropole, le cas échéant, une copie du procès-verbal de constat de levée des réserves.
Modalités de remise des ouvrages à la Métropole
Dès réception, avec ou sans réserves, les parties se réunissent en vue d'établir contradictoirement par procès-verbal la remise des ouvrages en pleine propriété à la Métropole.
A cette occasion, l’épad remet à la Métropole les documents suivants : ‒ 1 exemplaire du dossier des ouvrages exécutés (DOE), comprenant notamment les plans des ouvrages,
‒ 1 exemplaire du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), ‒ 1 copie des procès-verbaux des opérations préalables à la réception ‒ 1 copie des procès-verbaux de réception.
La remise des ouvrages à la Métropole opère de plein droit le transfert à son profit des garanties légales afférentes. A compter de cette date, il se trouve subrogé à l’épad dans les droits et actions de l’épad en tant que maître d'ouvrage unique lié à l'exercice des garanties légales.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après achèvement des travaux, au titre de l'exécution de ses obligations en vertu de la présente convention.
Chaque partie doit, dans le mois suivant la notification de la présente convention, fournir à l'autre partie la justification qu'elle est titulaire de l'assurance mentionnée ci-dessus.
De plus, l’épad vérifiera que le titulaire du marché dispose des assurances garantissant sa responsabilité civile et décennale. Ces garanties couvrent les ouvrages réalisés dans le cadre de la présente convention, quel que soit le propriétaire.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par l'ensemble des parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
Elle prendra fin à l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement des travaux objet de la présente convention.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION ET AVENANT
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Dans le cas où, au cours de ces travaux, l'une des parties estimerait nécessaire d'apporter des modifications importantes aux travaux, un avenant à la présente convention sera conclu entre l’épad et la Métropole avant toute mise en œuvre des modifications ainsi demandées, accompagné du détail des dépenses qui s'en verraient ainsi modifiées, ainsi que l'éventuel nouveau plan de financement.
En tout état de cause, les stipulations des présentes pourront en tant que de besoin être précisées, modifiées ou complétées par voie d'avenant.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements pris dans le cadre de la présente convention, l'autre partie pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec avis de réception, à l'issue d'un délai d'un (1) mois suivant une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les parties conviennent de privilégier un règlement amiable des différends éventuels qui pourraient survenir du fait de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
A défaut d'avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai de trois (3) mois après leur survenance, ces différends seront portés par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 11 : ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les éléments suivants :
Annexe 1 : Plan de situation,
Annexe 2 : Plan du tracé des travaux à réaliser,
Annexe 3 : Coût prévisionnel détaillé,
Annexe 4 : Relevé d'identité bancaire de l’épad.
Fait en deux (2) exemplaires
originaux, A Istres, le ............
.................................
Pour l’établissement Public
d’aménagement Ouest
Provence
Stéphane ALLORGE
Directeur
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022‘OS-sur-MER
ouest provence
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ANNEXE 1 - Plan de situation du secteur de Fanfarigoule - Courbedonne – Commune de FOS-sur-MER
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Î Î EU 8 2 TABOURET 315
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nm mme on PROYET METROPOLE PEHD en? um nl PROJET SLTP
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D... 10 dé TUPROJET SCT LS à on à om 2 me 2m ons
ANNEXE 2 - PLAN DES TRAVAUX A REALISER
EXTRAIT - Plan réseaux projetés Métropole/SLTP – Janvier 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022EU48 : 2315
Te7,33
Fa w8,tf
Prm117
EU C !: TABOURET 218
Te=733
Fe w6,28
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EU47 : G800
T= 7,25
Fe =6,13
Fe m 1,12
EL ; 2515
T= 7.24
Fe mé,18
Pr æ 1,98
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022" DÉTAILLE ANNEXE 3 – COUT DETAILLE
FOS SUR MER - EXTENSION DU RESEAU EAUX USEES
N° DESIGNATION UNITES QUANTITES P.U. Marché TOTAL HT estimé
Extension réseau EU
1.1 Zone Nord
Implantation et piquetage Exécution de tranchée EU [58
ml]
Founiture et pose de canalisation PVC CRS série EU
D200 (58 ml) Fourniture et pose de regard de visite
préfabriqué 800 y compris tampon fonte classe D400
Fourniture et pose d'un tabouret 315 x 160 avec
remontée et tampon fonte 125kn
Protection béton
Essais, passage caméra plans de récolement
Zone Sud
Implantation et piquetage Exécution de tranchée EU l13
ml)
Founiture et pose de canalisation PVC CR8 série EU
D160 [13 ml) Fourniture et pose d'un tabouret 315 x 160
avec remontée et tampon fonte 125kn
Essais, passage caméra Plans de récolement
1,00 16 749,00 16 749,00
TOTAL TRAVAUX HT 16 749,00
T.V.A en sus 20 % 3 349,80
TOTAL TRAVAUX T.T.C 20 098,80
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022