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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°184 du 27 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°48 special du 27 fév
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°066 du 27 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°58 du 27 Février 2020
Document publié le Jeudi 27 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°58 du 27 Février 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 58 DU 27 FEVRIER 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 58 DU 27 FÉVRIER 2020
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 06 février 2020 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral du 06 février 2020 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral du 06 février 2020 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral du 06 février 2020 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral du 06 février 2020 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant agrément de domiciliataire d’entreprises
Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant modification d’agrément de domiciliataire d’entreprises
Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant modification d’agrément de domiciliataire d’entreprises
Arrêté du 25 février 2020 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière du Nord
Arrêté du 25 février 2020 portant composition de la formation de la commission départementale de la sécurité routière du Nord spécialisée en matière d’autorisation d’organisation de manifestations sportives
Arrêté du 25 février 2020 portant composition de la formation de la commission départementale de la sécurité routière du Nord spécialisée en matière d’agrément des gardiens et des installations de fourrière automobile
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 20 février 2020 actant le transfert automatique des compétences obligatoires « eaux » « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté d’Aggloméra- tion de CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 24 février 2020 Arrêté préfectoral du 20 février 2020 actant le transfert automatique des compétences obligatoires « eaux » « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales ur- baines » à la Communauté d’Agglomération du CAUDRESIS et du CATESIS
Arrêté N°26/2020 du 24 février 2020 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la commune de PROVILLE
En remplacement des précédents publiés au RAA N° 57 du 26 Février 2020
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 58 DU 27 FÉVRIER 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 27 février 2020 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2019 portant création et fonctionnement de la com- mission d’examen des situations de surendettement des particuliers dans le Nord
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 25 février 2020 autorisant l’utilisation de sources lumineuses la nuit pour le comptage du gibier à des fins scientifiques
COMMISSION NATIONALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL
Décision Favorable : société PHILIPPO- création d’un ensemble commercial à CAMPHIN EN PEVELE Séance du 23 janvier 2020 DE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
dela
représentation
de
l'Etat
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—
F20M0049 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9 décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du Nord
;
Considérant
que
M.
Louis
MAHIEUX,
jeune
sapeur
pompier, a
porté
secours
aux
occupants
d'un
véhicule
lors
d'un
accident
de
la
circulation,
le
21
septembre
2019,
à Wahagnies
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Louis
MAHIEUX.
Article
2 -
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
6
février
2020
Michel
LALANDE
——
« Conformément
aux
dispositions
des
articles
R 421-1
et
R 421-5
du code de
justice administrative,
la présente
décision
peut
faire l’objet
d'un
recours contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
le délai
de deux mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le site
www.telerecours.fr » À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
dela
représentation
de
l'Etat
Bureau
du
protocole,
des
visites officielles et des distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—
F20M0076 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
M.
Gonzague
CARPENTIER,
adjudant chef
de
gendarmerie,
a
porté
secours
à
une
personne
âgée,
suicidaire,
le
8
octobre
2019,
à
Quesnoy-sur-Deûle,
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°”
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à M.
Gonzague
CARPENTIER.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
18
février
2020
Michel LALANDE
« Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative,
la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
ww\w.telerecours.fr » BE
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Service
dela
représentation
de
l'État
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—
F20M0075 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
M.
Frédéric
DELABY,
gendarme,
a
porté
secours
à
une
personne
âgée,
suicidaire,
le
8 octobre
2019,
à
Quesnoy-sur-Deüle,
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°”
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Frédéric
DELABY.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
18
février
2020
Michel
LALANDE
jé
« Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative,
la présente
décision
peut
faire l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
le
délai
de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
Télérecours citoyen accessible sur
le
site
www.telerecours.fr » =
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Service
dela
représentation
de
l'Etat
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—
F20M0071 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
M.
Stéphan
COLLET,
adjudant
de
sapeur
pompier
professionnel,
a
porté
secours à l'occupant d'un logement en proie à un incendie,
le 20 juin 2019,
à Tourcoing
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Stéphan COLLET.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille,
le 17 février 2020
Û. Michel LALANDE
«
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
ww\w.telerecours. fr » | <
AT
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service
dela
représentation de l'Etat Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions
honorifiques
Réf. : Cab — F20M0070
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le décret n°70-221
du
17
mars
1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction
susvisée
;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant que M. Adrien DELASENCERIE, sergent chef de sapeur pompier professionnel, a porté secours à
l'occupant d'un logement en proie à un incendie, le 20 juin 2019, à Tourcoing
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Adrien
DELASENCERIE.
Article
2
- Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Lille, le 17 février 2020
\
Michel LALANDE
TT
«
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen accessible sur
le
site
www.telerecours.fr
» Ex
©
M
Liberté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
:
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
:
Vu
l'ordonnance
n°2016-1635
du
1°
décembre
2016
renforçant
le
dispositif
français
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-9028
du
31
juillet
2012
—
art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
l'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Vu
le
décret
n°2018-284
du
18
avril
2018
renforçant
le
dispositif
français
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
:
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Brigitte
DEQUENEC
née
PARENT
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
la
société
« SNC
DU
1
RUE NOTRE
DAME
»
(enseigne
EURO'BUREAUX)
sise
1
rue
Notre
Dame
à
VALENCIENNES
(59300),
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
:
Considérant
que
la
société
« SNC
DU
1
RUE
NOTRE
DAME
»
(enseigne
EURO'BUREAUX)
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre à
cet
agrément
;
Considérant
les
obligations
incombant
aux
domiciliataires
d'entreprise
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
dont
les
principales
sont
:
mettre
en
place
un
système
d'évaluation
et
de
gestion
des
risques,
identifier
et
vérifier
l'identité
de
leurs
clients
et
de
leurs
bénéficiaires
effectifs,
assurer
une
vigilance
constante
et
adaptée
sur
les
relations
d’affaires,
procéder
le
cas échéant
à
une
déclaration
de soupçon
auprès
du
service
en charge
du
Traitement
du
renseignement
et
action
contre
les
circuits
financiers
clandestins
(TRACFIN)
placé
sous
l'autorité
du
ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics,
mettre
en
place
un
contrôle
interne,
former
et
informer
les
collaborateurs,
conserver
les
documents
concernant
les clients/les
bénéficiaires
et
les
opérations effectuées
par
le
client
pendant 5
ans
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord, D.
ARRÊTE
Article
1 :
La
société
« SNC
DU
1 RUE
NOTRE
DAME
» (enseigne
EURO'BUREAUX)
dirigée
par
Madame
Brigitte
DEQUENEC
née
PARENT,
est
agréée
sous
le
n°
59-2020-07
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Article
2
: L'activité
de
domiciliation
d'entreprises
est
exercée
à
l'adresse
suivante
:1
rue
Notre
Dame
à
VALENCIENNES
(59300),
Article
3
: Le
présent
agrément
est
valable
6
ans.
Article
4
:Tout
changement
substantiel
dans
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
société
ou
dans
les
conditions
d'obtention
du
présent
agrément
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
de
son
siège
social.
Article
5
:Le
présent
agrément
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
de
faire
l’objet
d’un
recours
:
—
gracieux
auprès
de
mes
services
—
hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Intérieur
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
- CS
62039
- 59
014
Lille
Cedex)
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
6
: La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
©
?
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
irégénéfal
adjoint, EX
Le
Liberié
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
modification
d'agrément
de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-928
du
31
juillet
2012
—
art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
l'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 29
décembre
2017
autorisant
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
de
la
société
«
Expertise
comptable
LETAILLEUR
&
Associés
»
dirigée
par
Monsieur
Laurent
LETAILLEUR,
sise
46 avenue
du
Peuple
Belge
à LILLE
(59800)
;
Considérant
le
changement
de
siège
social
de
la
société
«
Expertise
comptable
LETAILLEUR
&
Associés
»
au 184
rue
de
Lompret
à
LAMBERSART
(59130)
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1
:
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2017
susvisé
est
modifié
comme
suit : L'activité
de
domiciliation
d'entreprises est
exercée à
l'adresse
suivante
:
184
rue
de Lompret
à
LAMBERSART
(59130),
Article
2:
Le
reste
des
dispositions
de
l'arrêté
du
29
décembre
2017
demeure
sans
changement. -2-
Article
3 :
Le
présent
agrément
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
de
faire
l’objet
d’un
recours
:
-
gracieux
auprès
de
mes
services
—
hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Intérieur
_ contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
- CS
62039
- 59
014
Lille
Cedex)
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr. Article
4 :
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
©!
°°"
Pour
le
préfet
et
par délégation, FA
72
Liberté
» Egalité
« Fratérnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
modification
d'agrément
de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articies
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
:
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-928
du
31
juillet
2012
—
art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
l'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
2015
autorisant
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
de
la
société
«
VO2max-consult
» dirigée
par
Monsieur
Pierre
TOISON,
sise
81
rue
du
Pré
Catelan
à
LA
MADELEINE
(59110)
:
Considérant
le
changement
de
dénomination
sociale
de
la
société
«
VO2max-consult
»
en
«
VALOXY
SERVICES
»
en
date
du
17
février
2017
puis
en
«
VALO’
IT
»
depuis
le
1°
novembre
2019;
|
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1
:
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
2015
susvisé
est modifié
comme
suit
:
«La
société
«VALO’
IT»
dirigée
par
Monsieur
Pierre
TOISON
est
agréée
sous
le
n°
59-2015-05 en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des sociétés ». Article
2
:
Le
reste
des
dispositions
de
l'arrêté
du 24
avril
2015 demeure
sans changement. -2-
Article
3 :
Le
présent
agrément
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
de
faire
l'objet
d’un
recours
:
-
gracieux
auprès
de
mes
services
—
hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Intérieur
_ contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
- CS
62039
- 59
014
Lille
Cedex)
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr. Article
4 :
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
À
/
FEV,
296 a
F3 | Liberté
+ Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Cabinet du préfet
de
la
préfecture
du
Nord
Direction des sécurités
Direction
de
la
réglementation et de la
Bureau de l’ordre public
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant composition de la commission départementale
de la sécurité routière du Nord
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-10 et suivants ; Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment ses
articles
R.133-1
et
suivants
;
Vu
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du
nombre et à
la simplification
de
la composition de diverses commissions administratives ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2017 portant renouvellement du mandat des membres de la
commission départementale de sécurité routière ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article
1°”
—
La
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
(CDSR),
placée
sous
ma
présidence ou celle de mon représentant, est ainsi composée : A.
Représentants des services de l’État :
-
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-
France ou son représentant ;
-
le directeur interdépartemental des routes Nord ou son représentant ; -
la directrice départementale de la protection des populations du Nord où son
représentant ;
-
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, ou son représentant ; -le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Nord
ou
son
représentant ;
-
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ou son représentant ; - le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord
ou
son
représentant
;
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ou son représentant ; -
le directeur des sécurités de la préfecture du
Nord ou son représentant
B.
Élus départementaux :
- deux élus titulaires ou leurs suppléants désignés par le conseil départemental du Nord C.
Élus communaux :
- deux élus titulaires ou leurs suppléants désignés par l'association des maires du Nord D.
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
-
Conseil
national
des
professions
de
l’automobile
(CNPA) :
deux
membres
titulaires
ou
leurs
suppléants
- Fédération nationale de l'automobile (FNA) : un membre titulaire ou son suppléant - Fédération
nationale
des
transports
routiers
(FNTR)
Nord:
un
membre
titulaire
ou
son
suppléant
- Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) : un membre titulaire ou son suppléant - Ligue Motocycliste des Hauts-de-France :
un membre titulaire ou son suppléant
- Ligue du Sport Automobile des Hauts-de-France : un membre titulaire ou son suppléant - Commission régionale de karting :
un membre titulaire ou son suppléant
-
Ligue des Hauts-de-France de Cyclotourisme : un membre titulaire ou son suppléant E.
Représentants des usagers :
- Automobile club du Nord de la France : un membre titulaire où son suppléant - Association Prévention routière : un membre titulaire ou son suppléant - Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF)
:
un
membre
titulaire
ou
son
suppléant
- Association
Force
Ouvrière
des
Consommateurs
(AFOC):
un
membre
titulaire
ou
son
suppléant
- Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) : un membre titulaire où son suppléant - Association Droit au Vélo (ADAV) : un membre titulaire ou son suppléant Article 2 - Membres associés 1° A
l'initiative de son président, sont associés à ses travaux et siègent avec voix consultative :
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; - le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant 2° Pour
l'exercice
des
compétences
consultatives
mentionnées
au
Il
de
l'article
R.411-10
du
code de la route,
le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants
des gestionnaires des voies concernées. Article 3 — Les membres de la commission départementale de sécurité routière sont désignés pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable.
Article 4
— Auditions
La
commission
peut,
sur décision
de
son
président,
entendre
toute
personne
extérieure dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations.
Les
personnes
ainsi
entendues
ne
participent pas au vote. Article
5
—
L'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2017
portant
renouvellement
du
mandat
des
membres de la commission départementale de sécurité routière est abrogé. Article 6 — Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être contestées, dans un délai de
2
mois
à
compter
de
leur
publication,
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 59014 Lille Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article
7
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Lille, le
25
FEV, 2020
élégation, suppléance,
Pour le préfet et par d
Le secrétaire géféra/pa 4
|.) L Liberté
+ Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Cabinet du préfet
de la préfecture du Nord
Direction des sécurités
Direction de la
réglementation et de la
Bureau de l’ordre public
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant composition de la formation de la commission départementale
de la sécurité routière du Nord spécialisée en matière d'autorisation d'organisation de
manifestations sportives
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
notamment ses articles R.411-10 et suivants ;
Vu
le
code des
relations
entre
le
public et
l'administration,
notamment
ses
articles
R.133-1
et
suivants
;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du
nombre et à
la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant composition de la commission départementale
de la sécurité routière du Nord
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
19 janvier 2017
portant renouvellement du
mandat des
membres de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
chargée
des
épreuves et compétitions sportives
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article
1”
—
La
formation
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
du
Nord
spécialisée
en
matière
d'autorisation
d'organisation
de
manifestations
sportives,
placée
sous
ma présidence ou celle de mon représentant,
est ainsi composée : A.
Représentants des services de l’État :
-
le directeur interdépartemental des routes Nord ou son représentant ; -
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ou son représentant ; -
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord
ou
son
représentant
;
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ou son représentant ; -le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Nord
où
son
représentant ;
-
le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant ; -
le directeur des sécurités de la préfecture du Nord ou son représentant B.
Élus départementaux :
- un élu titulaire ou son suppléant désignés par le conseil départemental du
Nord
C.
Élus communaux :
- un élu titulaire ou son suppléant désignés par l'association des maires du
Nord
D.
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) :
un membre titulaire
ou son suppléant
-
Ligue Motocycliste des Hauts-de-France : un membre titulaire ou son suppléant -
Ligue du Sport Automobile des Hauts-de-France :
un membre titulaire ou son suppléant
-
Commission
régionale de karting
: un membre titulaire où son suppléant
-
Ligue des Hauts-de-France de Cyclotourisme :
un membre titulaire ou son suppléant
E.
Représentants des usagers :
- Automobile club du Nord de la France :
un membre titulaire ou son suppléant
-
Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF)
:
un
membre
titulaire
ou
son
suppléant
- Association
Force
Ouvrière
des
Consommateurs
(AFOC):
un
membre
titulaire
ou
son
suppléant
Article 2 - Membres associés A
l'initiative de son président,
sont associés à ses travaux et siège avec voix consultative :
- le directeur général de l'agence régionale de santé où son
représentant ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant Article
3
—
Les
membres
de
la
formation
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
sécurité routière sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable. Article 4 — Auditions La
commission
peut,
sur décision
de
son
président,
entendre
toute
personne
extérieure
dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations.
Les
personnes
ainsi
entendues
ne
participent pas au vote. Article
5
—
L'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2017
portant
renouvellement
du
mandat
des
membres
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
chargée des épreuves et compétitions sportives est abrogé. Article 6 - Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être contestées, dans un délai de 2
mois
à
compter
de
leur
publication,
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 59014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article
7
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Lille,
le
25
FEV,
2020 EE
=
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté portant composition de la formation de la commission départementale
de la sécurité routière du Nord spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des
installations de fourrière automobile Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de la route,
notamment ses articles R.411-10 et suivants ;
Vu le code des
relations entre
le public et l'administration,
notamment ses articles
R.133-1
et
suivants ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
portant nomination
de
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant composition de la commission départementale
de
la sécurité routière du Nord ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 31
mai 2017 modifié portant renouvellement du mandat des membres
de
la
section
spécialisée de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière chargée de
l'agrément des gardiens et des installations de fourrière automobile ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article
1° —
La
formation
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
du
Nord
spécialisée
en
matière
d'agrément
des
gardiens
et
des
installations
de
fourrière
automobile,
placée sous ma présidence ou celle de mon représentant, est ainsi composée
:
A.
Représentants des services de l’État :
- le directeur interdépartemental des routes Nord ou son représentant ; - la directrice départementale de la protection des populations du Nord ou son représentant ; -
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ou son représentant ; -
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord
ou
son
représentant ;
-
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du
Nord ou son représentant B.
Élus départementaux :
- un élu titulaire où son suppléant désignés par le conseil départemental du Nord C.
Élus communaux :
- un élu titulaire où son suppléant désignés par l'association des maires du Nord D.
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Conseil
national
des
professions
de
l'automobile
(CNPA) :
deux
membres titulaires
ou
leurs
suppléants
- Fédération nationale de l'automobile (FNA) : un membre titulaire ou son suppléant E.
Représentants des usagers :
- Automobile club du Nord France : un membre titulaire ou son suppléant - Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF)
:
un
membre
titulaire
ou
son
suppléant
Article
2
—-
Les
membres
de
la
formation
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
sécurité routière sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable. Article 3
— Auditions
La
commission
peut,
sur décision
de son
président,
entendre
toute
personne
extérieure
dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations.
Les
personnes
ainsi
entendues
ne
participent pas au vote. Article 4 — L'arrêté
préfectoral du
31
mai
2017
modifié
portant renouvellement du
mandat des
membres
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
chargée de l'agrément des gardiens et des installations de fourrière automobile est abrogé. Article 5 - Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être contestées,
dans un
délai
de
2
mois
à
compter
de
leur
publication,
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 59014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article
6
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Lille, le
25, FEV. 2020
tet par délégation,
Pour le préf.
étai
érappañ
suppléance,
Le secrétaire Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités Teritortales et de Liberté + Liberté» Egalité Fraternité Fraternité
l'Aménagement du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Territoire :
: PRÉFET DU NORD Arrêté n°28/2020
Arrêté préfectoral
actant le transfert automatique des compétences obligatoires
«eau», «assainissement des eaux usées» et «gestion des eaux pluviales urbaines»
à la Communauté d'Agglomération de CAMBRAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales , notamment l'article 5211-20
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant création entre les communes de
Abancourt, Anneux, Aubencheul-au-Bac, Awoingt, Banteux, Bantigny, Bantouzelle, Blécourt,
Boursies, Cagnoncles, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Cauroir, Crèvecoeur-sur-l'Escaut,
Cuvillers, Doignies, Escaudoeuvres, Esnes, Estrun, Eswars, Flesquières, Fontaine-Notre-
Dame, Fressies, Gonnelieu, Gouzeaucourt, Haynecourt, Hem-Lenglet, Honnecourt-sur-Escaut,
lwuy, Lesdain, Les Rues des Vignes, Marcoing, Masnières, Moeuvres, Naves, Neuville-Saint-
Rémy, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Paillencourt, Proville, Raïllencourt-Sainte-Olle, Ramillies,
Ribecourt-la-Tour, Rieux-en-Cambrésis, Rumilly-en-Cambrésis, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt,
Seranvillers-Forenville, Thun l'Evêque, Thun Saint-Martin, Tilloy-lez-Cambrai, Villers-en-
Cauchies, Villers-Guislain, Villers-Plouich et Wambaix d'une communauté d'agglomération
dénommée "COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CAMBRAI" ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Raymond YEDDOU, Sous-préfet de Cambrai ; Considérant que l'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTREe) modifié par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 et par la
loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, prévoit le transfert obligatoire des compétences « eau »,
« assainissement des eaux usées» et «gestion des eaux pluviales urbaines » aux
communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020 :
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Atticle 1%: Il est pris acte du transfert automatique au 1” janvier 2020 à la Communauté
d'Agglomération de CAMBRAI des compétences obligatoires « eau », « assainissement des
eaux « usées et « gestion des eaux pluviales urbaines » .
Article 2 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr
Article 3 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI, le Président de la Communauté d'Agglomération de
CAMBRAI, les Maires des communes membres de la Communauté d'Agglomération sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
"au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord
au Président de la Chambre Régionale des Comptes
au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Hauts-de-France
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
au Directeur Départemental des territoires et de la mer du département du Nord
2 4 FEV. 2020 Fait à Cambrai, le Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités Territoriales et de Liberté + Le «pal Fram + Fraternité
l'Aménagement du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Territoire ,
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°/2020
Arrêté préfectoral
actant le transfert automatique des compétences obligatoires
«eau», «assainissement des eaux usées» et «gestion des eaux pluvialesurbaines »
à la Communauté d'Agglomération du CAUDRESIS et du CATESIS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales , notamment l'article 5211-20
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 portant création entre les communes de Avesnes-
les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Bertry, Béthencourt,
Bévillers, Boussières-en-Cambrésis, Briastre, Busigny, Carnières, Le Cateau-Cambrésis,
Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Clary, Déheries, Elincourt, Estourmel,
Fontaine-au-Pire, La Groise, Haucourt-en-Cambrésis, Honnechy, Inchy-en-Cambrésis, Ligny-
en-Cambrésis, Malincourt, Maretz, Maurois, Mazinghien, Montay, Montigny-en-Cambrésis,
Neuvilly, Ors, Le Pommereuil, Quiévy, Rejet de Beaulieu, Reumont, Saint-Aubert, Saint-Benin,
Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles,
Villers-Outréaux et Walincourt-Selvigny d'une communauté de communes dénommée
"COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAUDRESIS ET DU CATESIS" ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant transformation de la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis en Communauté d'Agglomération ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Raymond YEDDOU, Sous-préfet de Cambrai ;
Considérant que l'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTREe) modifié par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 et par la
loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, prévoit le transfert obligatoire des compétences « eau »,
« assainissement des eaux usées» et «gestion des eaux pluviales urbaines» aux
communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020 :
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Atticle 1°: Il est pris acte du transfert automatique au 1° janvier 2020 à la Communauté
d'Agglomération du CAUDRESIS et du CATESIS des compétences obligatoires «eau»,
« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » .
Article 2 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI, le Président de la Communauté d'Agglomération du
CAUDRESIS et du CATESIS, les Maires des communes membres de la Communauté
d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera
adressée :
au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord
au Président de la Chambre Régionale des Comptes
au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Hauts-de-France
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
au Directeur Départemental des territoires et de la mer du département du Nord
Fait à Cambrai, le 2 # FEV, 2020
/
Le Sous-Préfet de Cambrai
Raÿmond YEDDOU \ EE » | Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales
et de Aménagement
du Territoire
Arrêté n° 26/2020
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la commune de Proville
Le Préfet de la Région des Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 213/2002 du 15 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de Proville ;
VU l'arrêté préfectoral n° 222/2002 du 21 novembre 2002 portant nomination de
Monsieur Patrick HUTIN, gardien de police municipale en qualité de régisseur et de Madame Christine
FERALL, agent administratif, en qualité de régisseur suppléant ;
MU l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raymond
YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai ;
VU la demande de la commune de Proville, en date du 2 août 2019 relative à la suppression de la régie de
recettes d'État ;
VU l'avis favorable du 20 février 2020, de Monsieur l'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture :
ARRÊTE
Article 1 . - Les arrêtés préfectoraux en date des 15 et 21 novembre 2002 portant respectivement institution
d'une régie de recettes et nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la commune
de Proville sont abrogés ;
Article 2. - Monsieur le Sous-Préfet de Cambrai est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Cambrai, le 2 4 FEV, 2020
\
\
\
Le Sous:Préfet de Cambrai
Raymohd YEDDOU
Sous-préfecture de CAMBRAI - Place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 - Fax : 03 27 78 11 00 - www.nord.gouv.fr Liberté + Égoliné + Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019
portant création et fonctionnement de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers dans le Nord
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.330-1, L.331-1-1 et suivants, L.411-1 et
R.331-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-737 du 1% juillet 2012 portant réforme du crédit à la consommation, entrée en vigueur le 1” novembre 2010, et notamment ses articles 39 et 40 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2009-613 du 4 juin 2009 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu les candidatures des personnes qualifiées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Nord et du Secrétaire Général
par suppléance de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er- La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du NORD
est composée comme suit :
- Président :
Le Préfet ou son représentant parmi les membres du corps préfectoral ou le directeur de la cohésion
sociale ou ses représentants,
- Vice-président :
Le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord
ou son représentant.
- Secrétaire :
La directrice régionale de la Banque de France ou son représentant - Personnalités désignées par Monsieur le Préfet :
: association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement :
Titulai
Monsieur Jérôme VILMOT
Responsable de la prévention et de la gestion du surendettement
Crédit Agricole Consumer Finance
1 rue Victor Basch
91300 MASSY
Suppléants :
Madame Chantal HERMAN
Gestionnaire Contentieux
CIFD ETS LILLE
19, avenue le Corbusier — 4ème étage
59000 LILLE
‘ associations familiales ou associations de consommateurs agréées :
Titulaires :
Monsieur Pierre DANJOU
UDAF 59
13, Rue du Billemont - 59223 RONCQ
Madame Bénédicte BERTRAND
INDECOSA CGT
254, Boulevard de l'Usine
CS 20111 - 59030 LILLE CEDEX
Monsieur Jean-Philippe LERICHE
Familles de France Nord
8, Rue de Bretagne
59300 VALENCIENNES
Suppléants :
Monsieur Patrick DEROME
UDAF 59
292, Rue de Lambaréné - 59460 JEUMONT
Madame Marie-Pierre FOURMAUX
INDECOSA CGT
254, Boulevard de l'Usine
CS 20111 - 59030 LILLE CEDEX
Monsieur Thierry SINGER
UFC -QUE CHOISIR de Lille
54, Rue Jacquemars Giélée
59000 LILLE
personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine iuridique
Titulaire : En cours de nomination
Suppléant : En cours de nomination : personne justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de l'économie
sociale et familiale
Titulaire :
Madame Cathy BAIL
UDAF 59
10, Rue Baptiste Monnoyer
BP1234 - 59013 LILLE CEDEX
Monsieur Patrice DUBOIS
MSA Nord-Pas de Calais
CS 36500 — 59716 LILLE CEDEX 9
Suppléant :
Madame Cécilia DEBREU
UDAF 59
10, Rue Baptiste Monnoyer
BP1234 — 59013 LILLE CEDEX
Article 2- Le siège de la commission de Lille est situé à :
L'agence de la Banque de France de Lille
75 Rue Royale
BP 587
59023 LILLE CEDEX
Article 3 - La durée du mandat des personnes désignées pour siéger dans cette instance est de
deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté initial.
Article 4 - La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de
la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 5 - Le Secrétaire Général par suppléance de la Préfecture du Nord, le directeur régional
des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord, la directrice de la
banque de France et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 7 FEV. 2020
Le Préfet,
Le Secrétaire G44ES ennsne SA
dicolas VENTRE Direction départementale
des tortoires et de La mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral autorisant l'utllsation de sources lumineuses
la nuit pour le comptage de gibier
à des fins scientifiques
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 424-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 24 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article 11bis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté de Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 2 janvier 2020
Vu la demande de l'office national des forêts en date du 13 février 2020 ;
Considérant la nécessité de l’utilisation de sources lumineuses la nuit pour le comptage de gibier, en particulier le
Cerf élaphe (cervus elaphus), à des fins scientifique L
Considérant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
ARRÊTE
Atlicle 1° : Le Directeur de l'agence territoriale Nord — Pas-de-Calais de l'office national des forêts est autorisé à
utliser des sources lumineuses pour les opérations de comptage de grand gibier qu'il organisera sur le territoire de
la forêt domaniale de Mormal entre le 13 mars 2020 et le 15 avril 2020.
Atiicle 2: Conformément aux dispositions de l'arrêté du 1" août 1986, le Directeur de l'agence territoriale Nord —
Pas-de-Calais de l'office national des forêts avertira au moins 48h à l'avance le Directeur départemental des territoires et de la mer, en précisant les dates et heures des opérations ainsi que le nombre de participants.
Atticle 3 : Le Directeur de l'agence territoriale Nord — Pas-de-Calais de l'office national des, forêts adressera un
compte rendu des opérations à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord dans un délai d'un mois suivant la fin de la période de comptage. Article 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, la Secrétaire générale de la Préfecture du Nord,
le Sous-Préfet d'arrondissement d'AVESNES-SUR-HELPE, le Maire de LOCQUIGNOL, le: Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le Chef du service départemental du Nord de l'Office français de la biodiversité et le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, dont copie leur est adressée.
Fait à Lille, le 25 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointa responsable du Service Eau Nature et Territoires
>
1 LucieHAVOGIEZ VU vu VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ; le
recours
déposé
par
la
société
« PAJOU »,
enregistré
le
20
novembre
2019
sous
le
numéro
4051T01, dirigé
contre
la
décision
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
délivrée
par
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
du
24
septembre
2019
et
portant
sur
la
création, par la société « PHILIPO », d'un ensemble commercial d’une surface de vente de 1
871 m2,
comprenant
un
supermarché
de
1
800
m°
et
d’une
cellule
commerciale
de
71
m?,
et
d’un
point
permanent de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par voie
télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile,
comprenant
6
pistes
de
ravitaillement
et
380
m°?
d'emprise
au
sol
affectés au retrait des marchandises ; l'avis de la Commission
nationale d'aménagement commercial du 2 mars 2017 et l'arrêté du
13 avril
2017 par lequel le maire de Camphin-en-Pévèle a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 25 avril 2019 ; l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 22 janvier 2020 ; l'avis du ministre chargé du commerce en date du 16 janvier 2020 ; Après avoir entendu : M.
Emmanuel
MARC,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
M. Olivier VERCRUYSSE, maire de Camphin-en-Pévèle ; Me Julien FRANCOIS, avocat ; M. Freddy LEDUC, responsable expansion « SYSTEME U »
;
M.
Franck PREVEL, exploitant du supermarché « SUPER U »
;
M. Julien CARRU, architecte ; Me Rémy DEMARET, avocat ; M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement : Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT
que le projet a pris place en bordure de la RD 93 et au sud de l'autoroute À 27, à environ 300
mètres
du
centre-bourg
de
Camphin-en-Pévèle
et
à
proximité
du
centre
d'entrainement
sportif
du
club
de
football
« LOSC »
et
de
zones
d'habitations
;
qu'il
a
contribué à
proposer une offre de
proximité et participe à l'animation de la vie urbaine et
rurale
; CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT DÉCIDE
:
Votes favorables : 9 Vote défavorable : 0 Abstention : 0
N°
4051701
que
l'accès
au
site
du
projet
se
fait
par
la
RD
93
via
un
giratoire
à
4
branches
existants
:
que
les
infrastructures
routières
existantes
sont
de
nature
à
sécuriser
la
circulation
routière
et
l'accès
au
parc
de
stationnement
de
l’ensemble
commercial
:
que,
depuis
l'ouverture
du
supermarché
«
SUPER
U
»
et
du
point
permanent
de
retrait
en
avril
2019,
le
flux
généré
est
de
3
980
véhicules
par
semaine,
soit
environ
57
véhicules
par
heure
d'ouverture
;
que
le
trafic
ainsi
généré
n'a
pas
d'impact
significatif
sur
les
conditions
de
circulation
;
que
le
site
d'implantation
du
projet
est
desservi
par
trois
lignes
de
bus
du
réseau
départemental
de
transports
en
commun
«Arc-en-Ciel»
avec
un
arrêt
situé
à
100
mètres
;
que
des
trottoirs
aménagés
le
long
de
la
RD
93
permettent
aux
piétons
venant
du
centre-bourg
de
Camphin-en-Pévèle
de
rejoindre
l'ensemble
commercial
:
que
l'architecture
a
été
conçue
en se
fondant
sur
les
bâtiments
agricoles
voisins,
avec
un
bardage
bois
;
que
le
chauffage
des
locaux
de
vente
est
assuré
par
une
pompe
à
chaleur
;
qu'il
est
prévu
l'installation
de
deux
panneaux
photovoltaïques
sur
l’auvent
du
point
permanant
de
retrait
;
que
si
le
projet
a
été
réalisé
sur
des
parcelles
naturelles,
des
espaces
verts
de
pleine
terre
ont
été
aménagés
sur
4889
m?
soit
28,4
%
du
foncier:
que
82
arbres
et
163
arbustes
ont
été
plantés,
qu'un
bassin
de
rétention
de
1100
m°
permettant
la
récupération
des
eaux
pluviales
a
été
aménagé:
que
le
projet
est
compatible
avec
les
orientations
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Lille
Métropole
:
qu'ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-6 du
code de
commerce
:
Le
recours
susvisé
est
rejeté.
Le
projet
de
la
société
«
PHILIPO
»
est
autorisé.
En
conséquence,
est
accordée
à
la
société
«
PHILIPPO
»
l'autorisation
préalable requise
en
vue
de
procéder
à
la
création
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
de
1871
m°,
comprenant
un
supermarché
de
1
800
m°
et
d’une
cellule
commerciale
de
71
m?,
et
d'un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile,
comprenant
6
pistes
de
ravitaillement
et
380
m?
d'emprise
au
sol
affectés
au
retrait
des
marchandises,
à
Camphin-en-Pévèle
(Nord).
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
JearrGIRARDON