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PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 032 DU 05 FEVRIER 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020 – N°032 DU 05 FEVRIER 2020
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
- Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régu- larité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de LILLE - commune de HANTAY
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE (DIRECCTE)
- Récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne – Organisme BAROVERT - Récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne – Organisme SAM SERVICES A DOMICILE
- Arrêté préfectoral autorisant l’emploi d’enfant dans le spectacle
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER NORD
- Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux du 9 octobre 2012 et du 22 décembre 2010 relatifs aux aménagements visant à réduire l’incidence des ruissellements sur les bassins versants d’Estreux, Saint Saulve et Maing
- Arrêté préfectoral complémentaire concernant une zone d’expansion de crues sur le Courant de l’Hôpital sur les communes de Landas et Orchies + Annexe
- Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de la loi sur l’eau pour la construction d’un lotissement de 11 parcelles rue Haute sur la commune de LA FLAMENGRIE
- Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de L 241.3 titre II du Code de l’Environnement pour l’aménagement d’un lotissement de 15 lots libres sur la commune d’ESCAUDAIN
- Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant l’épandage des boues de la lagune de Flaumont-Waudre- chies sur le territoire de la commune de Semeries et d’Avesnelles (Nord)
- Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant l’épandage des boues de la lagune de Wallers-en-Fagne sur le territoire de la commune d’Ohain (Nord)
- Arrêté préfectoral de mise en demeure relatif à la mise en conformité de l’agglomération d’assainissement de Poix-du-Nord.
TABLE DES MATIÈRES
2 EE 5 PA Liberté » Egalité » Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction
de la Réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la
Citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de LILLE - commune de
HANTAY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 juiliet 2018 nommant Violaine DÉMARET secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu Parrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Violaine DÉMARET
secrétaire généraie de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de LILLE ;
Vu la proposition transmise par le maire de HANTAY ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil
municipal ;
Considérant que, suite à la démission de M. Manuel PEREZ et Mme Bénédicte DELMER, membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de HANTAY, il y a lieu de procéder à leur
remplacement par M. Philippe BREINE et M. Nicolas VERBRUGGHE. Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord.
ARRETE
Article 1°” - Les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de LILLE sont
modifiées conformément au tableau ci-annexé concernant la commune de HANTAY.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectorai du 10 janvier 2019 susvisé restent inchangées.
Article 2- Le secrétaire général par suppléance de la Préfecture du Nord et le maire de HANTAY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le f 4 FEU. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général par L e6ed
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PRÉFET DU NORD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
"Les Tertiales"
Rue Marc Lefrancq
59321 Valenciennes Cedex
Affaire suivie par : Brahim Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 97 21
hdf-ud59.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851503821
N° SIRET: 85150382100015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la circulaire NOR ECO I 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai
2016 ; Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 confiant l'intérim de l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Jean-Louis MIQUEL,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi des Hauts-de-France par intérim,
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France 2020-PD-NL-NV 02 du 16 janvier 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi des Hauts-de-France par intérim aux agents placés sous son autorité ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale Nord-Valenciennes le 11 décembre 2019 par Monsieur Adrien BAR en qualité de gérant, pour l'organisme BAROVERT dont le siège social est situé 29 rue de Verdun 59188 SAINT AUBERT.
DECIDE
Art.L. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme BAROVERT sis 29 rue de Verdun 59188 SAINT AUBERT sous le numéro SAP851503821.
Art. 2. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE des Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel
établissement ou la modification de l’autorisation
Art. 3.— Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 11 décembre 2019, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à Art. 5.- 2-24 du Code du Travail. R.7 1)
Art. 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valencienhes le 3 février 2020 Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable du service insertion professionnelle, |
Brahim BOUKFILEN
\ Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
"Les Tertiales"
Rue Marc Lefrancq
59321 Valenciennes Cedex
Affaire suivie par : Brahim Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 97 21
hdf-ud59 sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880535901
N° SIRET: 88053590100016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à lorganisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la circulaire NOR ECO 1 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai
2016: Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 confiant l'intérim de l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Jean-Louis MIQUEL,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi des Hauts-de-France par intérim,
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France 2020-PD-NL-NV 02 du 16 janvier 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi des Hauts-de-France par intérim aux agents placés sous son autorité ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Départementale Nord-Valenciennes le 3 février 2020 par Madame Samia RAVERDY en qualité de responsable, pour l'organisme SAM SERVICES A DOMICILE dont le siège social est situé 53, rue Jean Jaurès 59216 SARS POTERIES.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme SAM SERVICES A DOMICILE sis 53, rue Jean Jaurès 59216 SARS POTERIES sous le numéro SAP880535901.
Art. 2.- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE des Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation
Art. 3. Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exelusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage
- _ Collecte et livraison de linge repassé
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 03 février 2020, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.
Art. 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Pour le Préfet et/par délégation
Fait à Valenciennés, le 4 février 2020
Le dl service insertion professionnelle, ‘]
/
Brahim BOUKFILEN 4
| $ h | Liberté Egatiré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté préfectoral autorisant l'emploi d'enfants dans le spectacle
LE DIRECTEUR D'UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD - VALENCIENNES
Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais,
Vu les articles L.7124-1 à 3, L.7124-9, L.7124-11, L.7124-13, L. 7124-14, L.7124-16, R.7124-1 à 5, R.7124-
7,R.7124-19, R.7124-21,R.7124-27 à 31, R.7124-33 à 37 du code du travail,
Vu la demande présentée le 17 janvier 2020 par la Société SAEML LE PHENIX à Valenciennes pour
l'emploi d'un enfant pour le spectacle « ARCHITECTURE », les 5 et 6 février 2020,
Vu les conclusions de l'instruction du dossier et l'avis favorable de la commission consultative en
application de l’article L.7124-1 et suivants du code du travail, et de Monsieur le Directeur de l'Unité
Départementale de la Direccte du Nord-Valenciennes,
ARRETE
Article 1er :
Dans le cadre du respect des autorisations nécessaires et à titre exceptionnel, Camille DEVIENNE, née
le 6 juin 2005, demeurant 33 A rue Paul Vaillant Couturier à 59880 Saint-Saulve, est autorisée à
participer au spectacle « ARCHITECTURE » produit les 5 et 6 février 2020,
Article 2 :
La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l'enfant sera de 10 %. Le solde sera
versé sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 :
Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale du Nord Valenciennes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 31 janvier 2020
Æfité Départementale, Ca?
Liberté
+
Egalité
»+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
NORD
Service
Eau
Environnement
Unité Police de l’eau Arrêté
préfectoral
complémentaire
modifiant
les
arrêtés
préfectoraux
du
9
octobre
2012
et
du
22
décembre
2010
relatifs
aux
aménagements
visant
à
réduire
l'incidence
des
ruissellements
sur
les
bassins
versants
d’Estreux,
Saint
Saulve
et
Maing
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
l'article
R.214-1,
les
articles
L.181-1
et
suivants
et
les
articles
R.181-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à
compter
du
4
mai
2016
:
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
par
lequel
la
région
issue
du
regroupement
des
régions
Nord
—
Pas-de-
Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France »
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DEMARET,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Nord
;:
Vu
larrêté
ministériel
du
27
août
1999
portant
application
du
décret
96-102
du
02
février
1996
et
fixant les
prescriptions
générales
applicables
aux
opérations
de
création
de
plans
d'eau
soumises
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.3.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
{NOR : ATÉE9980255A) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages
ou
remblais
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l’article
R. 214-1
du code de l'environnement (NOR : ATÉE0210027A) :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
novembre 2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages, travaux
où
activités
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6 du
code de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l’article
R. 214-1
du code de l'environnement (NOR :
DEVO0770062A) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2015
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
épis
et
remblais
soumis
à
autorisation
où
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.1.0.
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.
214-1
du
code de
l'environnement
modifié
(NOR
:DEVL1413844A)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
décembre
2010
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3 du
code
de
l'environnement
concernant
le
projet
de
création
d'aménagements
pour
réduire
l'incidence
des
ruissellements
sur
les
bassins
versants
d'Estreux,
Saint
Saulve
et
Maing
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 octobre
2012
modifiant
l'arrêté
du 22
décembre
2010
autorisation
la
création
d'aménagements
pour
réduire
l'incidence
des
ruissellements
sur
les
bassins
versants
d'Estreux,
Saint
Saulve
et
Maing
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 23
novembre
2015
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Artois-Picardie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Violaine
DEMARET
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord;
Vu
le
porter
à connaissance
relatif
aux
aménagements
de
lutte
contre
les
inondations
par
ruissellement
sur
le
bassin versant
de
la
Rie sur
les
communes
de
Maing
et
Quérénaing,
reçu
le
14
mai
2019
et
présenté par
la
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
(CAVM)
- siège
social
:2,
place
de
l'Hôpital
Général
—
CS
60227
—
59305
VALENCIENNES
cedex;
Vu
le
porter
à
connaissance
au
pétitionnaire
du
projet
d'arrêté
statuant
sur
sa
demande
en
date
du
06
septembre
2019
et
lui
accordant
un
délai
de
15
jours
pour
présenter
ses
observations
par
écrit,
directement
ou
par
mandataire
;
Vu
la
réponse
du
pétitionnaire
en
date
du
13
septembre
2019
;
Considérant
que
les
modifications
portées
à l'autorisation
initiale
sont
notables
mais
non
substantielles
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord;
ARRÊTE
Article
1°"
Les
aménagements
suivants sur
le
bassin versant
de
Maing,
prévus
à
l’article
1.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2012
modifiant
l'arrêté
du
22
décembre
2010
autorisation
la
création
d'aménagements
pour
réduire
l'incidence
des
ruissellements
sur
les
bassins
versants
d'Estreux,
Saint
Saulve
et
Maing
sont
supprimés
:
+
Zone
de
rétention
4
+
Reprofilage d’un
cours
d'eau
temporaire
(n°3)
+
Mise
en
œuvre
d’une
digue
de
protection
des
habitations
contre
les
inondations
à
Maing
+
Mise
en
œuvre
d'une
digue
de
protection
des
habitations
contre
les
inondations
à
Monchaux-sur-
Ecaillon
La
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
(CAVM),
ci-après
dénommé
« le
bénéficiaire
de
l'autorisation
»,
dont
le
siège
est
situé
2,
place
de
l'Hôpital
Général
—-
CS
60227
—
59305
VALENCIENNES
cedex,
est
autorisé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
1 du
code de
l'environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
du
porter
à
connaissance
-
version
de
mai
2019,
à
réaliser
les
aménagements
de
lutte
contre
les
inondations
par
ruissellement
sur
le
bassin
versant
de
la
Rie
définis
à
l'article
2.
2110 Article 2 - Description des aménagements à réaliser Les aménagements projetés visant la lutte contre les inondations par ruissellement sur le bassin versant de la Rie sont :
°
Mise en place de redans
°
Ouvrages de tamponnement
°
Fascine
+
Fossé
à
redans
°
Haie et haie sur talus
+
Noue
enherbée
°
_
Reprise de fossé
Les caractéristiques techniques et la localisation des ouvrages sont détaillés en annexe 1. Aménagement 401-1 Cet
aménagement
consiste
à
implanter
une
haie
de
200 ml
sur
un
talus
de
500 m°
afin
de
guider
le
ruissellement vers l'aménagement 401-2. Un reprofilage du terrain juste en amont de l'ouvrage permet de récupérer de la terre, celle-ci est disposée afin de réaliser le talus. La stabilisation du talus est renforcée grâce à un ensemencement des pentes avec des graminées et/ou des trèfles blanc, permettant également une réduction de l'érosion. La haie
est
de
type
haie
basse,
les
plantations
peuvent
se
faire
sur
une
ou
deux
rangées,
avec
un
espacement minimum de 50 cm entre chaque plant.
La haie est réalisée avec des cornouillers (mâle ou
sanguin) et/ou de la viorne t/ou du Noisetier et/ou du Prunellier épineux. Afin d'assurer une meilleure reprise des plants,
un paillage constitué d’une bâche synthétique, d'un feutre
non tissé ou de mulchs est mis en place au sommet du talus. Aménagement
401-2
Cet
aménagement
comprend
:
+
3 noues et une dépression naturelle représentant une surface de 332 m°
+
2
fascines
d'une longueur
totale
de 24
m
+
1 fascine d'une longueur de 20 m positionnée à l’amont de la mare enherbée pour filtrer les limons
+
3 haies d'une longueur totale de 72 m
Aménagement
501
Cet
aménagement
consiste
à
créer
un
ouvrage
d'écrêtement
permettant
de
stocker
temporairement
les
voiumes
d'eau
provenant
du
ruissellement.
Cet ouvrage est de type mare enherbée d'une superficie de 810 m°. Il est réalisé en déblai, et la surverse s'effectue
par
une
noue
à
créer.
Le
déversoir
est
muni d'enrochements
cimentés.
Pour
une
meilleure
gestion
des
eaux,
une encoche
est
créée
dans
la
berge
du
bassin
pour
améliorer
l'entrée
d'eau.
3/10 Aménagements 201 et 202 Ces aménagements sont de type « fossé à redans »,
positionnés le long du chemin de l'Epinette,
sur le côté
droit (vue vers l'aval). La
topographie
du
site
se
prête
à
un
stockage
sur
le
chemin
existant
puisque
celui-ci
se
trouve
encaissé
entre les parcelles agricoles. Les fossés à redans permettent de stocker environ 650 m* {60 m° sur 201
et 590 m° sur 202).
Les ouvrages de tamponnement seront munis d'un ouvrage de
régulation
permettant de
restituer lentement
les eaux. Aménagement 102 L'aménagement consiste à créer une rétention dans la cavée au lieu-dit « le moulin ». Aménagement 601 L'aménagement consiste à créer des redans (50 m° au total) sur le chemin agricole. La topographie
du
site
se
prête
à
un
stockage
sur
le
chemin
existant
puisque
celui-ci
se
trouve
encaissé
entre les parcelles agricoles. Les ouvrages de tamponnement seront munis d'un ouvrage de régulation
permettant de restituer lentement
les eaux. Aménagement 302 L'aménagement
consiste
à
créer
un
fossé
de
155 ml
qui
créera
une
surface
en
eau
non
permanente
d'environ 395 n°. Aménagement 302-2 L'aménagement consiste
à
créer
un
fossé
de
255 mi
permettant de stocker un
volume
de
105 m*
sur une
surface de 500 m°. Aménagement 312 L'aménagement consiste à mettre en œuvre des cassis sur la route,
à changer une canalisation existante et
à débroussailler le fossé. La mise en place de cassis permet de reprofiler certaines portions du chemin (de manière locale) dans le but de diriger les flux vers le fossé. Une canalisation de diamètre 800 mm est mise en œuvre en lieu et en place de la buse existante d'entrée de champ (diamètre 400 mm) au niveau du fossé existant. Article 3 - Rubriques de la nomenclature « loi sur l’eau » Pour
l'ensemble
des
ouvrages
(réalisés
et
projetés),
les
rubriques
de
la
nomenclature
définie
à
l’article
R. 214-1
du Code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
4/10 Rubrique
Intitulé de la rubrique
Régime
3.1.1.0.
installations,
ouvrages,
remblais
et épis,
dans
le
lit
mineur
d'un cours d'eau, constituant : 1°
Un
obstacle
à
l'écoulement
des
crues
(A).
2°
Un
obstacle
à
la
continuité
écologique
:
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen
annuel
de
la
ligne d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
(A)
;
b)
Entraînant une différence de
niveau supérieure à 20 cm
mais
inférieure
à
50 cm
pour le
débit moyen
annuel
de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
(D).
Autorisation
Zones
de
rétention
sous
forme
de
merlons
de
stockage
constituant
des
obstacles
à
l'écoulement
des
crues
(ouvrages
déjà
réalisés)
3.1.2.0.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
Déclaration
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
_
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique|
Buses
induisant
une
modification
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
de profils en long sur 21 m
4°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau supérieure
où
égale
à
(ouvrages
déjà
réalisés)
100
m
(A)
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d’eau
inférieure
à
100
m
(D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant
à
pleins
bords avant
débordement.
3.2.2.0.
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
Déclaration
d'eau
:
-
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);
| Zones de rétention sous forme de
2°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
400 m°
et}
merlons de stockage constituant
inférieure
à 10
000
n°
(D).
des
remblais
dans
le
lit
majeur
des cours d’eau sur une surface
de 1 400 n° (ouvrages déjà
réalisés)
3.2.3.0.
Plans
d'eau,
permanents
ou non
:
Déclaration
1°
Dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à
3
ha
(A);
2°
Dont
la
superficie
est
supérieure
à
0,1
ha
mais
inférieure
à
3
ha
(D).
Zones de rétention sous forme de merlons de stockage constituant des plans d'eau non permanents
de 2,15 ha pendant la crue (ouvrages déjà réalisés)
Zones de rétention constituant des plans d'eau non permanents de 0,93 ha pendant la crue
{ouvrages à réaliser)
Article
4
- Prescriptions
spécifiques
aux
travaux
Durant
la
phase de
travaux,
il
convient
de
veiller
à
la
mise en
œuvre
des
mesures
suivantes
de
façon
à
limiter
les
risques
d'incident
et
d'impact
sur
les
milieux
naturels.
En
cas
d'anomalie,
dysfonctionnement
ou
incident,
un
rapport
sera
envoyé
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
dès
qu'il
aura
connaissance
de
l'incident.
Cet
incident
sera
également
consigné
dans
le
journal
de
chantier.
4.1
- Suivi
de
chantier
Un
suivi
régulier
est effectué
durant
les
travaux
afin
de
vérifier
la
solidité
des
talus,
redans, fascines
et
merlon
de
protection
contre
les
inondations,
et
notamment
l'absence
de
ruissellement
non
contrôlé.
Le
suivi
sera
consigné
dans
le
journal
de
chantier.
5/10 4.2
-
Emprise
et
gestion
du
chantier
Le
chantier
sera
placé
sous
la
responsabilité
d'un
chef de
chantier
qui
veillera
à
la
bonne
réalisation
des
opérations et au
respect des
prescriptions du
présent arrêté.
Ce
dernier sera
responsable de
la tenue
d'un
journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau. Les
installations
de
chantier,
le
stockage
des
produits,
du
matériel
de
chantier,
des
déchets
et
des
engins
seront
localisés
en
dehors
des zones
sensibles
du
secteur,
notamment du
cours
d'eau
et des
stations
de
flore protégées, ainsi que des espèces exotiques envahissantes. Des
sanitaires
conformes
à
la
législation
en
vigueur
seront
installés
sur
le
chantier
(installation
d’un
assainissement non collectif provisoire où raccordement à un réseau collectif existant). Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer en permanence,
aux abords du chantier,
le nettoyage des
voies et accès,
l'enlèvement des boues et déchets divers.
|| sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie
de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques. Le chantier sera interdit au
public ;
un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en
place
durant toute
la
phase de travaux.
Les accès sont limités
par la
mise en
place d’une barrière relevable anti-
intrusion.
4.3 - Limitation des risques de pollution accidentelle pendant la phase chantier
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
veillera
au
respect
de
toutes
les
précautions
techniques
d'utilisation
de
produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Les vidanges,
nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être réalisés sur des
emplacements aménagés à cet effet :
plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin ou un bac.
Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûüts fermés vers des décharges agréées. Les
zones
de
stockage
des
huiles
et
hydrocarbures
seront
rendues
étanches
et
confinées
(plate-forme
étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide au
moins équivalent à celui des
cuves de stockages). Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des matériaux polluants,
et sur laquelle stationneront les
engins de chantier en dehors des
heures de travail.
Celle-ci sera aménagée pour intercepter toute
pollution
accidentelle. La
récupération
et
le
stockage
des
substances
toxiques
seront
effectués
dans
des
bacs
de
rétention
étanches
et
leur
collecte
par
des
entreprises
spécialisées
qui
en
assureront
le
transfert,
le
traitement
et
l'élimination. Aucun brûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier. Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure. Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
mis
en
place
et
sera
accompagné
d’une
sensibilisation du personnel de chantier. Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution. En cas de poilution accidentelle des eaux,
une alerte puis un
rapport seront envoyés, dès que le bénéficiaire
en a connaissance, au service en charge de la police de l'eau et à l'ARS. En
cas
d'incident et de
souillure
accidentelle
des
sols
(hydrocarbures,
bitume,
huiles,
..)
la
partie
souillée
devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
4.4 - Réduction du risque de développement d'espèces exotiques envahissantes
Si
des
espèces
invasives
sont
détectées
et
identifiées
durant
les
travaux,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra prendre toutes les mesures adéquates pour
:
*
leur repérage et leur balisage (piquets colorés et rubalise associé à un marquage GPS),
*__
leur retrait et/ou leur destruction, sans compromettre l'environnement à proximité.
Pendant les travaux,
il devra être régulièrement procédé à l’actualisation de ce zonage et à
la vérification de
son intégrité.
6/10 Une réunion d'information et de sensibilisation du personnel de chantier devra être organisée afin d'expliciter le balisage mis en place et les mesures à respecter. Ces éléments devront être consignés dans le journal du chantier. Le bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
pourra
utilement
se
rapprocher
du
Conservatoire
botanique
national de Bailleul. Article 5 — Entretien, suivi et surveillance des aménagements L'ensemble des entretiens et visites doivent être consigné dans un cahier de suivi. Les interventions doivent faire l’objet d’un rapport de surveillance.
5.1 - Moyens d'entretien après travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation doit garantir le maintien des haies, fascines, talus et redans de protection contre les inondations ainsi que des bassins de rétention. La maintenance et la surveillance des aménagements consistent en :
«
visite diagnostic régulière de l'état des talus et redans sur les aspects géotechniques et stabilité
e
visite
et
entretien
des
ouvrages
tels
que
le
déversoir
et
la
buse de
restitution
nécessaires
au
bon
fonctionnement des merlons de stockage
+
entretien en période post-crue avec enlèvement éventuel des déchets flottants reposant en amont des
merlons
de
stockage
et
désenvasement
des zones
si
nécessaire
après
plusieurs
inondations
Les
haies
doivent
être
gérées
par
« taille
douce
».
Cette
méthode
consiste
à
supprimer
certaines
parties
de
la
plante
afin
de
favoriser
la
feuillaison
et
la
fructification.
Le
principe
réside
dans
une
taille
plus
régulière
et
moins
sévère.
La
hauteur
de
taille
pourra
être
alternée
afin
de
diversifier
les
types
de
haies
(haies
coupes
vent,
haies
clôtures).
Cette
taille
doit
évidemment
respecter
les
périodes
de
sensibilité
liées
aux
cycles
de
vie
des
espèces
inféodées à ces milieux, elle ne doit donc pas se faire au printemps et en été. Les
résidus
de
l'entretien
sont
exportés
et
mis
en
décharge,
ils
ne
doivent
pas
être
stockés
au
pied
de
haie
(risque
d'enrichissement
du
sol
et
de développement
d'espèces
nitrophiles
qui
auraient
tendance
à
terme
à
étouffer
la
haie).
Les
pieds
de
haies
ne
sont
pas
désherbés
afin
de
ne
pas
affecter
l'équilibre
de
la
haie
et
ses
fonctions,
en
particulier
son
rôle
d'accueil
et
de
nourrissage
de
la
petite
faune.
5.2
- Surveillance
après
travaux
La
surveillance
visuelle
des
installations
constitue
la
première
des
opérations
de
suivi.
Visite
lors
des
crues
La
première
mise
en
eau
des ouvrages
doit
être très
surveillée.
Après
chaque
crue,
il convient
de
vérifier
sur
place
les
impacts
de
la
mise
en
eau
sur
les
installations.
Visite
de
routine
Hors
épisode
pluvieux,
et
pendant
la
période
d'exploitation
des
ouvrages,
une
surveillance
visuelle
de
routine
doit
être
effectuée
tous
les
deux
mois.
Si
un
phénomène
particulier
est
observé
(ravine,
fuite,
érosion
du
talus
ou
des
berges,
...),
la
fréquence
des
visites
sera
augmentée
de
façon
à
déterminer
la
vitesse
d'évolution
du
phénomène
et
la
nécessité
d'intervenir
plus
où moins
rapidement pour
résorber
l'évolution.
Visite
technique approfondie
Une
visite
technique approfondie
doit
par
ailleurs
être
effectuée
tous
les
trois
ans.
Si
un
phénomène
particulier
est
observé
lors
des
visites
de
routine,
des
visites
approfondies
jusqu'à
la
résorption
de
ce dysfonctionnement
seront
réalisés.
710 Article 6 — Conformité du dossier et modifications Les
installations,
ouvrages,
travaux ou
activités,
objets de
la
présente autorisation,
sont situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions de la présente autorisation. Toute
modification
notable
ou
substantielle
apportée
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités
mentionnés
au
dernier alinéa
de
l’article
L.
181-1
inclus
dans
l'autorisation
doit être
portée à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. Conformément
à
l'article
R.
181-46 Il,
pour
les
modifications
notables,
s’il
y
a
lieu,
le
préfet,
après
avoir
procédé à celles des consultations prévues par les articles R.
181-18 et R.
181-21
à R.
181-32 que la nature
et
l'ampleur
de
la
modification
rendent
nécessaires,
fixe
des
prescriptions
complémentaires
ou
adapte
l'autorisation environnementale dans les formes prévues à
l'article R. 181-45.
Pour les
modifications substantielles définies à
l'article R.
181-46 |,
la délivrance d'une nouvelle autorisation
environnementale est nécessaire et soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. Article 7 — Caractère et durée de l’autorisation L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État exerçant ses
pouvoirs de police. Faute
pour le
bénéficiaire de se conformer aux dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire
de
l'autorisation
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions pénales relatives aux infractions du Code de l'Environnement. Il en sera de même dans le cas où,
après s'être conformé aux mesures prescrites,
le bénéficiaire changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement. Article 8 — Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
:
I.
—
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l'objet
d'une
déclaration
adressée
au
préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire,
à
l'exception
du
transfert de
l'autorisation
accordée
aux
installations
mentionnées
à
l'article R. 516-1
qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
I.
— Cette
déclaration
est faite
dans
les trois
mois
qui
suivent ce transfert.
Elle
mentionne,
s’il
s’agit d'une
personne
physique,
les
noms,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s’il
s'agit
d’une
personne
morale,
sa dénomination ou
sa
raison
sociale,
sa forme juridique,
l'adresse de son
siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
Elle comprend,
outre les éléments
prévus au
Il,
des pièces justifiant les capacités techniques et financières
du nouveau bénéficiaire. S'il entend s'opposer au transfert,
le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois, conformément
à l’article R.
181-47.
Article 9 — Déclaration des incidents ou accidents Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer,
dès qu'il en a connaissance,
au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'articie L. 211-1
du Code de l'Environnement.
8/10 Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
devra prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
10
—-
Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'environnement auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'Environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
:
Article
11
—
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Elle
n'autorise
entre
autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes
publiques
ou
privées
sans
leur
autorisation.
‘
Article
12
—
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises par
d’autres
réglementations.
Elle
ne
vaut
entre
autres
pas
dérogation
aux
interdictions
d'atteinte
aux espèces
protégées
au
titre
du
4°
de
l’article
L.
411-2
du
Code
de
l'Environnement,
ni
autorisation
au
titre
de
la
gestion
des
déchets
(déblais),
ni
autorisation
au
titre
du
Code
de
la
Voirie
Routière
et
du
Code
de
la
Route,
ni
autorisation
exceptionnelle
de
pêche
de
sauvegarde
au
titre
notamment
des
articles
L.
436-9
et
R.
432-6
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement. Article
13
—
Recours
Conformément
à
l'article
L.
181-7
du
Code
de
l'Environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
181-50
du
même
code
:
1°
Par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
lui
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues au
2°
de
l’article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Article
14
—
Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
9/10 Un
exemplaire
sera
affiché
en
mairie
d’Artres,
Curgies,
Estreux,
Famars,
Maing,
Monchaux-sur-Ecaillon,
Onnaing,
Quérénaing,
Saultain
et
Saint-Saulve
pendant
une
durée
d’un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
soins
du
maire
à
l'unité
de
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(62
boulevard
de
Belfort,
CS
90007,
59042
Lille
Cedex).
Article
15
—
Exécution
et
diffusion
de
l’arrêté
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
et
dont
copie
sera
adressée,
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
dans
le
Nord
:
°
au
sous-préfet
de
Valenciennes,
°
aux
maires
d'Artres,
Curgies,
Estreux,
Famars,
Maing,
Monchaux-sur-Ecaillon,
Onnaing,
Quérénaing,
Saultain
et
Saint-Saulve.
Fait
à Lille, le
07 OCT. 2019
Pour le Préfet et par dé #gation,
La
Secrétaire
Géérale
Violaine
DÉMARET
Annexe 1
: Aménagements à réaliser
Annexe
2
: Formulaire
de
déclaration
des
travaux
10/10 Annexe
1
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Aménagement
à
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Mis
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Réalisation
d'aménagements
de
lutte
contre
les
inondations
par
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Plan
de situation
des
aménagements
à réaliser
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7111 Aménagement
601
4,25 m.
8/11 Aménagement
302
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Coupe
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9/11 Aménagement
302-2
Aménagement
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10/11 Aménagement
312
11/11 ANNEXE
2
A RENVOYER IMPERATIVEMENT
AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VALENCIENNES MÉTROPOLE « Aménagements visant à réduire l’incidence des ruissellements
sur
les
bassins
versants
d’Estreux,
Saint
Saulve
et
Maing
»
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
O
démarrer les travaux à la date du ...............................
O
l'achèvement des ouvrages à
la date du ......................
À retourner dûment complété à :
>
DDTM
du
Nord
Service Eau Environnement — Unité police de l’eau 62
Boulevard
de
Belfort
CS
90007
59042 Lille Cedex
0,7
CT.
2919
Ce
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être
annexé
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de 4
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER DU NORD Service Eau
Environnement
Unité Police de l’eau Arrêté préfectoral complémentaire concernant une zone d’expansion de crues surle Courant de
l'Hôpital sur les communes de Landas et Orchies
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article R.214-1, les articles L.181-1:et suivants et les articles R.181-1
et suivants
;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits où aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M.
Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région
issue du
regroupement des régions Nord — Pas-de-
Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France
»
;
Vu
le décret du 31
juillet 2018
nommant Mme Violaine
DEMARET,
Secrétaire Générale de
la préfecture du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février 2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du
code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : ATEE0210028A) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre 2003
portant application
du
décret n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à
L'214-3 du code de l'environnement et relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0 de
la
nomenclature annexée
au
décret n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
(NOR
:
DEVEO0320170A) ;
‘
Vu
l'arrêté
ministériel du
28
novembre 2007 fixant les
prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de
la
rubrique
3.1.2.0
(2°)
de
la
nomenciature
annexée
au
tableau
de
l’article
R. 214-1
du code de l’environnement (NOR : DEVO0770062A) ;
Vu
l'arrêté
du
24
juin
2008
précisant
les
critères
de
définition
et
de
délimitation
des
zones
humides
en
application des articles L. 214-7-1
et R. 211-108 du code de l'environnement (NOR : DEVO0813942A) ;
Vu
larrêté
ministériel
du
30
septembre 2014 fixant
les
prescriptions techniques générales
applicables
aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à
L.214-8
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.5.0
de
la
nomenclature
annexée à l'article R. 214-1
du code de l'environnement (NOR : DEVL1404546A) ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre 2015 fixant les
prescriptions techniques générales applicables
aux
installations,
ouvrages,
épis
et remblais
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.1.0.
de
la
nomenclature
annexée à
l'article R. 214-1
du code de l’environnement modifié (NOR : DEVL1413844A) ;
Vu larrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ; Vu
larrêté
préfectoral
du
03
septembre 2018
portant délégation
de
signature
à
Mme Violaine
DEMARET
secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale en date du 24 juin 2019 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas Escaut, au titre de l'article L. 214-3 1 du code de l'environnement et des articles L.341-1 à L.341-10 du code forestier (autorisation environnementale), à aménager et gérer une zone d'expansion de crues sur.le Courant de l'Hôpital sur les communes de Landas et Orchies : Vu l'inventaire d'actualisation pré-chantier portant sur les données relatives aux espèces végétales protégées et aux habitats faunistiques,
prévu à l'article 3,2 de l'arrêté susvisé et communiqué par le pétitionnaire le 09
août
2019
;
Vu
le
porter
à
connaissance
au
pétitionnaire
‘du
projet
d'arrêté
statuant
sur
sa
demande
en
date
du
06
septembre
2019
.et
lui
accordant
un
délai
de.15
jours
pour:présenter
ses
observations
par.
écrit,
directement ou par mandataire ; Vu la réponse du pétitionnaire en date du 10 septembre 2019 ; Considérant que
la
présence du
Scirpe des
bois a
été confirmée et que sa station
s'est développée
par
rapport aux prospections de 2017; Considérant qu'une population de Lézard des Murailles a été observée au nord-est du projet ; Sur proposition
du
directeur départemental
des territoires et dela
mer.et de
la secrétaire générale
de
la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1°
L'article 4.1
de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale en date du 24 juin 2019 est modifié de la
façon
suivante
:
4.1 - Mesures d'évitement Espèces
protégées
Deux stations de Scirpe des bois, Scirpus sylvaticus, sont localisées sur le site d'étude (cf annexe 1). Une des stations étant impactée par le remblai, initialement prévu, le schéma d'aménagement est modifié (remblai, pistes d'accès et stockage de matériaux) pour éviter tout impact sur cette espèce protégée. En outre,
la plantation de la haie prévue au sud du remblai en terre devra également éviter la station de
Scirpe des Bois pour ne lui causer aucun ombrage. Le nouveau pian de l'aménagement figure en annexe 2. Un balisage des espèces végétales protégées est réalisé.
2/4 Un
balisage des milieux sensibles et principaux habitats d'espèces de faune protégée non compris dans
l'emprise
des travaux mais situés à proximité sera réalisée de manière à y éviter la circulation des engins
de chantier durant les travaux ou le dépôt de matériaux. Les balisages sont retirés à l'achèvement des travaux. Mere présente au nord du projet La mare
présente en frange Nord de là ZEC est conservée et les Aulnes glütineux qui l'entourent sont
préservés à l'aide d'un balisage permettant d'éviter le passage d'engins à proximité.
Article
2
Un
article
5.1-bis
est
ajouté
dans
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
en
date
du
24 juin
2019:
5.1-bis - Compensation des habitats du Lézard des murailles, Podarcis muralis Le Lézard des murailles est présent au nord-est du site au niveau de l'ancienne voie de chemin de fer. Pour conforter les
habitats
de
l'espèce,
les
mesures
suivantes
doivent être
mises
en
œuvre avant
le
démarrage des travaux (cf annexe 3) : +
Création de pierriers où pose d'enrochements sur le secteur utilisé par la population
+
Pose de plaques-refuges
°__
Contournement de la mégaphorbiaie par l'Ouest (modification de la piste d'accès temporaire menant au Nord de la zone, notamment pour la pose de la protection étanche sur le talus de la Voie ferrée)
+
Balisage et conservation d'un maximum d’habitats-clefs pour l'espèce (pierriers, tas de bois),
La mise en
place des habitats compensatoires devra être effectuée au minimum 3 ‘semaines avant tout
démarrage du chantier afin.de concentrer les individus à l'écart du chantier. Les travaux du secteur doivent se faire
hors période d’hibernation des lézards et préférentiellement en
septembre et octobre. La gestion du secteur concerné doit veiller à éviter un embroussaillement excessif de habitats ouverts et semi-ouverts favorables au Lézard des murailles. Un écologue réalisera une visite pour évaluer la présence de l'espèce l'année suivant les travaux, puis au bout de 5 années, et donner des recommandations de gestion.
Article
3
Les autres articles de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale en date du 24 juin 2019 demeurent inchangés. Article
4
—-
Recours
Conformément
à
l'article
L. 181-7
du
Code
de
l'Environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal
administratif de Lille dans les délais prévus à
l'article R. 181-50 du même code :
1° Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée
;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
3/4 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le
délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Article
5
—
Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Un exemplaire sera affiché en
mairies de
Beuvry-la-Forêt,
Landas et Orchies pendant une durée d'un
mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires à l'unité de police de
l'eau
de
la direction
départementale des territoires
et de
la
mer du
Nord
(62 boulevard
de
Belfort,
CS 90007,
59042 Lille Cedex).
Article 6 —- Exécution et diffusion de l’arrêté La secrétaire générale de la
préfecture du
Nord
et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du
Bas Escaut et
dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord : °
aux maires d'Helesmes,
Beuvry-la-Forêt,
Landas et Orchies,
*
à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France,
°_au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (unité Contrôle de la Sécurité
des Ouvrages Hydrauliques),
°
au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Scarpe Aval,
*_au chef du service départemental du Nord de l'Agence Française pour la Biodiversité, *
au président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique,
°
au directeur général de NOREADE.
Fait
à
Lille,
le
0.7
OCT.
2019
Pour Le Préfet,
>
Violaine
DÉMARET
Annexe 1
: Localisation des espèces protégées
Annexe 2
: Plan des aménagements
Annexe 3 : Mesures en faveur du Lézard des murailles
AI4 Annexe
1
: Localisation
des
espèces
protégées
Scirpus sylvaticus Aménagements pendant les travaux
0 7
OCT.
20
Violaine
DÉMARET TE
no
rs Sxanr
ce:
Le
SFErertos
se DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE LANDAS et ORCHIES
Aménagement
d'une
ZEC
sur les communes de Landas
et
Orchies
ESQUISSE PAYSAGERE DE CA PROPOSITION
OCT,
2019
en date
h
menus
de la Scarpe et du Bas-Escaut
E C
H:
/ 500
Date de
l'impression
: 8 avril
2019 0957
0808/2018
|
/
NFE
INDICES
DATES
D
MODIFICATIONS
À
08/04/2019
|
ND!
|
Première
édition
B
08/08/2019 | NDI | Prise en compte station Scirpe des bois protégée
MAITRER
D'OUVRAGE.
MAITRE
D'OEUVRE:
SMAHVSBE
TS
l'Aménagement Hydraulique des
:
AGENCE
DE
LILLE
Vallées
300 rue de LILLE - Bétiment B
59520
MARQUETTE-LEZ-LILLE
-
FRANCE
Tél. 33 (0)3 20 33 57 75 Fax : 33 (0)3 20 33 57
60
Fichier :
ART-0957-DCE IndB_v2_Geotech.dwg Annexe
3
: Mesures
à
mettre
en
place
avant
les
travaux
et
durant
la
phase
chantier
(oO
Créer
ES
M
Anénagement
de
la
fosse
de
dissipation
L
lAménagement
du
chemin
enherbé
DM
Construction
de
l'ouvrage
de
régulation
Construction du barrage et fosse de dissipation Création
d'une
piste
d'accés
temporaire
en
phase chantier (A)
EMI
Créition
d'une
piste
d'accès
temporaire
en
phase
chantier
(B)
ea Création d'une piste d'accés temporaire en
phase
chantier
(C)
mm
Création
d'une
piste
d'accès
temporaire
en
phase
chantier
(D)
Création
d'une
piste
d'accès
temporaire
en
phase
chantier
(E)
42
Création
de
zone
humide
au
droit
du
nouveau
rejet
de
la
STEP
Emprise
chantier
pour
la
construction
du
barrage
MM Emprise du belvédère BMEmprise du belvédère
(chemin pié
}
M rose
d'une protection étanche
Mise
en
place
de
matelas
gabions
végétalisés et d'hélophytes
EM
Mare
existante
Cr
Dérivation
temporaire
du
courant
de
l'hôpital
pour
la
réalisation
de
l'ouvrage
de
régulation
M
Courant
de
l'hôpital
[Limites
cadastrales
b:
ions
her
e
[
]
Lézard
des
muraîles
[2]
Grenouille
rousse
C2
Zone
d'actwité
observée
du
Lézard des
murailles
Mesures
proposées
D—D—
Sens
de
progression
du
chantier
=
Plaques de Lerrmorégulation
©
se
mm...
Bâches plastiques
N S
,
La
L
Mètres
o7
OT. 209
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
Violaine
DÉMARET +
Brs
20
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Si8ne
nom
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TRE
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Lo LD. Liherté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau environnement
Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de la loi sur Peau
pour la construction d’un lotissement de 11 parcelles rue Haute
sur la commune de LA FLAMENGRIE Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles L214-1
et
suivants,
et R214-1
et
suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de- Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France »
;
Vi
l'arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2018,
modifié
le
28 juin
2019,
portant délégation
de
signature à Madame Violaine DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie ; Vu
la demande présentée
le
12
avril
2018
par la
Société
KP
PROMOTION,
compiétée
les
10
septembre 2018,
24 janvier 2019
et 20 juin
2019,
et enregistrée
sous
le
n°59-2018-00058
et
relative au projet de construction d'un lotissement de 11
parcelles rue Haute sur la commune de
La Flamengrie ; Vu le récépissé de déclaration en date du 20 avril 2018 : Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 12 août 2019 ; Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ; Considérant
que
limperméabilisation
des
sois
doit
faire
l’objet
d'une
compensation
en
tamponnant
les
eaux
pluviales
avant
rejet
au
milieu
naturel,
pour
lutter
contre
le
risque
inondation
;
Considérant que les engagements pris au dossier de déclaration nécessitent d'être précisés afin d'assurer les
enjeux de
gestion
équilibrée
et durable de
la
ressource en
eau
prescrits
par le
Code de l'Environnement ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
de
la
secrétaire
générale de la préfecture du Nord : ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'autorisation La
société
KP
PROMOTION - 52
chemin
du
Marais
- 59138 - PONT-SUR-SAMBRE,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire,
est
autorisée,
au
titre
de
l'article
L. 214-111
du
Code
de
l'Environnement,
à
procéder
à
l'aménagement
de
11
lots
libres
sur
une
emprise
foncière
de
1,1
ha
située
rue
Haute
sur
la
commune
de
La
Flamengrie,
conformément
aux
dispositions
mentionnées dans son dossier de déclaration,
dans sa version
du
12 avril 2018 complétée les
10 septembre 2018, 24 janvier 2019 et 20 juin 2019, et au présent arrêté. Un plan masse présentant l'emprise du projet et les ouvrages projetés est joint en annexe 1 Les
dispositions
du
présent
arrêté
prévalent.
Les
données
d'un
complément
prévalent
sur
le
complément précédent ou le dossier initial lorsqu'elles diffèrent. Les
rubriques
reprises
à
l'article
R. 214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
sont
les
suivantes
:
Rubrique
|Intitulé
Régime
Rejet _ d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
Déclaration
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
.
.
;
surface
du
projet
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
11ha
2.1.5.0
correspondant à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les|
,’
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
{pas
de
bassin
versant
amont
intercepté)
Article 2 -Démarrage des travaux Le
bénéficiaire avertira
le service
de
police
de
l'eau,
au
moins
quinze jours
à
l'avance,
de
la
date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier, et également de la date d'achèvement des ouvrages hydrauliques. Le document type à renvoyer au service de police de l'eau est joint en annexe 2. Les travaux devront démarrer par la pose de la canalisation des eaux pluviales vers le fossé de la rue de la Ballette. Les travaux d'aménagement, objet de la présente autorisation, ne pourront démarrer qu'une fois cet aménagement achevé. Article 3 — Prescriptions propres aux ouvrages hydrauliques L'assainissement
est
de
type
séparatif.
Le
réseau
de
gestion
des
eaux
usées
doit
être
en
service et opérationnel au plus tard à la mise en service des bâtiments. L'ensemble
des
eaux
pluviales
du
projet
(lots
privés
et
domaine
public)
est
géré
par
des
ouvrages situés en domaine public. L'ensemble des eaux pluviales générées par le projet jusque la pluie de période de retour 100 ans doit être acheminé aux ouvrages de tamponnement. Les eaux pluviales doivent être acheminées vers les ouvrages de tamponnement dès la phase de viabilisation, y compris en cas d'attente de la mise en place de la borduration de la voirie.
217 3.1-
aménagements en domaine public
Le projet est décomposé en deux sous-bassins versants,
BV1
et BV2.
Les eaux pluviales du
projet sont gérées par 3 ouvrages.
«
Pour gérer
les
eaux
pluviales
du
BV1,
deux
ouvrages
sont
reliés
entre
eux
avec
un
volume de tamponnement total de 249,5 m° (stockage de la pluie centennale) : o
un
1% ouvrage
au
Nord
de
la voirie
de
desserte,
constitué
d'un
massif drainant
reprenant les eaux de ruissellement des lots 1
et 2 et des espaces verts en façade
de ces mêmes lots. Les eaux pluviales sont envoyées vers le 2°" ouvrage.
o
un 2% ouvrage au Sud de la voirie de desserte, constitué d'une noue et d'un massif drainant reprenant les eaux de la voirie de desserte des lots, ainsi que les eaux de ruissellement de la future voirie d'accès (espace vert dont les eaux sont recueillies par nivellement vers la voirie du domaine public). En sortie d'ouvrage,
une vanne à bride régule le débit des eaux,
rejetées à 2 L/s
vers le 3°" ouvrage.
+
Pour
gérer
les
eaux
pluviales
du
BV2,
un
3%"
ouvrage,
d'un
volume
de
22,27 m°
(stockage de la pluie centennale) et constitué d'une noue sur massif drainant, reprend les eaux de ruissellement de la voirie d'accès au futur lotissement par la rue Haute. En sortie d'ouvrage, une vanne à bride régule le débit des eaux rejetées à 2,24 LJs.
Les
eaux
pluviales
du
projet sont
rejetées
à
débit
régulé
de
2,24 L/s
vers
une
canalisation
d'eaux pluviales à créer par le bénéficiaire au niveau de la rue Haute jusqu'au fossé de la rue Ballette. Les
vannes
à
bride,
dont
le
débit
régulé
est
fixe
en
exploitation
courante,
doivent
être
manœuvrables et pouvoir être fermées pour piéger la pollution en cas d'incident. Les ouvrages en domaine public sont décrits en annexe 3. Toutes les grilles avaloirs à décantation du projet sont équipées d’un système de filtration type ADOPTA.
Des
dispositions
seront
prises
pour
assurer
la
pérennité
des
filtres
type
Adopta
pendant toute la durée du chantier, y compris lors de la construction des lots. En l'absence de pose de filtres type Adopta dès
la
phase chantier,
une filtration
provisoire doit être
mise
en
œuvre avant installation des filtres type Adopta en phase définitive. Le projet ne prend pas en compte une potentielle extension future de l'opération, et notamment son accès à la place de l'espace vert. Surveillance et entretien des ouvrages La surveillance
et
l'entretien
des
ouvrages
seront
réalisés
dans
les
conditions
définies
au
dossier
et
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Toutefois,
les
fréquences
d'entretien
devront
permettre que tous les ouvrages soient maintenus opérationnels en tout temps. Un contrôle visuel et un nettoyage des filtres type ADOPTA sera réalisé une fois par an, ainsi qu'un remplacement des filtres tous les 5 ans en phase d'exploitation et autant que nécessaire en
phase
chantier.
Une visite des ouvrages sera également effectuée après chaque épisode pluvieux important. Le bénéficiaire
de
l'autorisation vérifie tous
les 6
mois
le
bon
fonctionnement et la
bonne
manœuvrabilité
des vannes
à
bride.
Il met en place un numéro d'astreinte qu'il communique aux propriétaires, aux locataires et à la mairie,
et
il
intervient dès
connaissance
de
la
situation
pour fermer
la
vanne
et alerter
les
services
compétents.
3/7 La
surveillance
et
l’entretien
de
tous
les
ouvrages
feront
l’objet
d'un
cahier
de
suivi,
tenu
à
disposition du service en charge de la police de l’eau par le bénéficiaire. L'utilisation
de
produits
pour
l'entretien
des ouvrages
hydrauliques
est
interdit
ainsi
que
tout
produit phytosanitaire pour l'entretien des espaces verts publics. Récolements : Le bénéficiaire transmettra à
la fin des travaux :
—un
plan
de
récolement
(sous
format
informatique,
extension
DXF)
du
système
d'assainissement
(eaux
usées
et
eaux
pluviales)
recalé
en
coordonnées
Lambert
RGF93
système
France,
et
ce,
au
plus
tard,
un
mois
après
la
mise
en
service
de
chaque
ouvrage
hydraulique,
-la
notice
d'entretien
et
le
planning
d'entretien
des
ouvrages
hydrauliques
(y
compris
les
ouvrages posés hors emprise)
3.2 - aménagements en domaine privé
Au titre du présent chapitre, le terme «
lot » s'applique pour les 11
lots libres de constructeur.
Les
branchements
de
chacun
des
lots
aux
réseaux
d'eaux
pluviales
et
d'eaux
usées
seront
effectués
sur
des
regards
construits
par
le
bénéficiaire.
Celui-ci
a
l'obligation
d'assurer
un
contrôle de bon raccordement, et d’en tenir un procès verbal à la disposition du service police de l'eau ainsi que d'en remettre un exemplaire à chaque acquéreur. Les eaux
pluviales des toitures et accès seront recueillies vers
la boite de branchement “eaux
pluviales"
en
limite des
lots.
Chaque
acquéreur devra
diriger les
eaux pluviales de sa parcelle
vers
les
ouvrages
de collecte
du
futur domaine
public. À noter que
pour les
lots
5,
6
et 7,
les
eaux pluviales seront recueillies en façade des lots, ce qui nécessite un nivellement des terres. Le
mode de gestion des eaux pluviales des
lots,
y compris les
nivellements à
réaliser pour les
lots 5,
6 et 7
repris en
annexe 4,
figurera dans
le cahier des
charges des
lots
présentant les
modalités de fonctionnement et d'entretien du réseau d'assainissement pluvial du site.
Ce cahier
des charges est réalisé par le bénéficiaire et à destination des futurs acquéreurs. Ce cahier sera joint à l'acte notarié. L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
sur
les
parcelles
privées
est
interdite.
Ce
point
sera
également signifié dans le cahier des charges. Article 4 — Prescriptions spécifiques aux travaux Durant la phase de travaux,
il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de
façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
4.1
- Tenue du chantier
Le
chantier
sera
placé
sous
la
responsabilité
d’un
chef
de
chantier
qui
veillera
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
et
au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Ce
dernier
sera
responsable
de
la
tenue
d’un
journal
de
chantier,
qui
sera
tenu
à
disposition
du
Service
de
Police de l'Eau. Le chantier sera clôturé et interdit au public ;
un balisage et une signalétique dissuasive devront
être maintenus en place durant toute la phase de travaux.
47 4.2 - Gestion du chantier
Les
installations
de
chantier,
le
stockage
des
produits,
du
matériel
de
chantier
et
des
engins
seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur. Les
produits
et
les
engins
devront
être
stockés
sur des
aires
étanches,
ceinturées
de
fossés
périphériques. Les opérations d'entretien,
de lavage,
de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier
ne pourront se faire que sur ces aires étanches de stockage. Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n’est autorisé sur le chantier. Les
déchets
seront
entreposés
dans
des
bennes
étanches
et
seront
évacués
au
fur
et
à
mesure. Le
bénéficiaire
est
tenu
d'assurer
en
permanence,
aux
abords
du
chantier,
le
nettoyage
des
voies
et
accès,
l'enlèvement
des
boues
et
déchets
divers.
Il
sera
procédé
si
nécessaire
au
lavage, en sortie de chantier,
de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les
voies publiques. L'accès au chantier se fera uniquement par la rue Haute.
4.3 - Écoulement des eaux
L'écoulement
naturel
des eaux superficielles
sera
normalement assuré
pendant
les
travaux
;
il
ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux. Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols
en
dehors
des
sites
qui
pourraient
accroître,
lors
de
la
période
des
travaux,
limperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés. Le
bénéficiaire
veillera
par
tout
moyen
à
limiter
la
remise
en
suspension
des
terres
environnantes induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
4.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un
pian
d'intervention
en
cas de
pollution
accidentelle sera mis en
place et sera accompagné
d'une sensibilisation du personnel de chantier. Le
bénéficiaire veillera au
respect de toutes les
précautions techniques d'utilisation de produits
et matériaux
nécessaires à
la
réalisation
des travaux.
Le stationnement des
engins
se fera en
dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux. En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures,
bitume,
huiles,
etc ..) la
partie
souillée
devra
être
immédiatement
terrassée
et
évacuée
vers
des
sites
de
décharge
appropriés. Une alerte puis un rapport seront envoyés à la Police de l'eau,
par le bénéficiaire, dès qu'il aura
connaissance de l'incident. Article 5 — Conformité du dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés
et
exploités
conformément aux
plans
et contenu
du
dossier de déclaration
et de
ses
notes complémentaires sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En
particulier,
les
données
d'un
complément
prévalent
sur
le
complément
précédent
où
le
dossier initial lorsqu'elles diffèrent. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
l'exercice
des activités ou
à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
5/7 Article 6 — Caractère et durée de l'autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel,
précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police. Faute
pour
le
bénéficiaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions au Code de l'Environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement. Article 7 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire Conformément à l'article R. 214-40-2 du code de l’environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité. Article 8 — Déclaration des incidents ou accidents Le bénéficiaire est tenu de déclarer,
dès qu'il en
a connaissance,
au
préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1
du
Code de l'Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet,
le maître d'ouvrage devra prendre
ou
faire
prendre
les dispositions
nécessaires
pour mettre fin
aux causes de
l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 9 — Accès aux installations et contrôles Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions fixées
par le
Code de
l'Environnement.
Ils
pourront demander communication
de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article
10
—
Droits
des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent
arrêté
n'autorise
entre
autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes
publiques
ou
privées
sans
leur
autorisation,
notamment
pour
la
pose
de
la
canalisation
d'évacuation des eaux pluviales de la rue Haute vers le fossé de la Ballette située en dehors de l'emprise
de
l'opération.
6/7 Article 11
— Autres réglementations
La
présente autorisation
ne dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire de faire
les
déclarations
ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 12 — Recours Conformément à l’article L514-6 du code de l'environnement,
la présente décision est soumise à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente (tribunal administratif de
Lille)
dans
les délais
prévus à
l’article R514-3-1
du
même
code
:
°
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1
et L511-1
dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
°
Par le bénéficiaire,
dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 13 — Publication Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Un
exemplaire
sera
affiché
en
mairie
de
La
Flamengrie
pendant
une
durée
d’un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
soins
du
maire
à
l'unité
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cédex). Article 14 — Exécution et diffusion de l'arrêté La
secrétaire générale de
la
préfecture
du
Nord
et le
directeur départemental
des territoires
et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société KP PROMOTION, et dont copie sera adressée,
par la direction
départementale des territoires et de la mer :
°
au sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
°
au maire de la commune de La Flamengrie,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le LA
T4
OCT,
2019
Pour le Préfet et par
détégation,
La Secrétaire
Géférale Dé
é
#
Annexe 1
: Plan des travaux
Annexe 2
: Document type de transmission de démarrage des travaux
Annexe 3
: Coupes des ouvrages de tamponnement en domaine public
Annexe 4
: Plan des nivellements à réaliser pour les lots 5, 6 et 7
717 | Il ; sil: ! = | ! pRES "one
2= Û 1 Lt | | | = | à 1 LAN So | El D ‘©‘Ÿ | : _ er ___—#"#" | OS |{ES\©È0 ki: “ © © = | \ \ = D ; œ | Ne A | \ & | | à - At CE ©. \ (T1 ü à Cf ad a À = ne à # nn AFET = SLLONEPE* NE (7 sen um à Ke \\ si “Es Te (sv) uiGYLE = IBIOURUS “He % \A TES ji } A ë \ wep DR LINE SEEN 71 -& nus ee \ AT d : dress |pa:<=.ETESMNv30-XZDENXum»NXAFAVALS4QNF'Td \ RTE {œsvr} OFL PSTLU UOUS |4:Î ;SODH aUDUDI) MNISSVYE — MMIOd FUN : ce SDDIIA 2] ce Srbuop NNDANOE SUN « Lueco+ARONANVTAFT: l 3 / DUAL DDGQUES, mm TONY | 0 | Au SZ" 921 += ANDES SpirbaL suauUEx Sos AnF3 neoSFY end | Î #8c'o=uaou au G0'S9Z = SANIES SJUBAEP SHSSEN 9 FANON . | | Au 5218 = sun saoedses 8190 = uokoury PET Pr: Broad) DR debit ob Î Pioy Ï AU GP 2Z= IEJSUUS : ai 292 = juNuS was Me Es LodxX3-319W090 3P JOUIQRT) mat diene
nom
à bonnes
61%
wo
WW
PPTIIITIILILIELLLILELLIELLELLELE
wub
stat
fr Annexe 2
À RENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
KP PROMOTION - 52, chemin du Marais - 59138 PONT-SUR-SAMBRE
« Projet de construction d'un lotissement de 11 parcelles rue Haute sur la commune de La Flamengrie »
Dossier Loi sur l'Eau
n° 59-2018-00058
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
O
démarrer ou redémarrer les travaux à la date du pour une durée prévisionnelle de
O
l'achèvement des ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :
DDTM du Nord Service Eau Environnement — Unité police de l'eau 62 Boulevard de Belfort CS 90007 59042 Lille Cedex
Vu pour être annexé à moparié| en date du
La
SecéGie-Géférele
1
4
OCT.
2019
‘Violaine
DÉMARET éiene nom É SN WUé WG UN RER
LRHNRSTÉERPERANBENALEISESR
US
#5
LE
2:
6ic
4 - LA FLAMENGRIE -
| — voirie | Concess.| ! = me nmmmn enr nee nent des nes s ed d NS Sense nee eme S ETES R ES SIT F l | | SCA 31.80m | 3 = c2C 0920 | matériau 6 _=> A EE ——" S A M ine DÉ Viola Ë
002502002007 00200296200© 292002022090 € Co2002009°0000 09290920 LRÉREMTE RME
JéromeDELBASSÉ Gé #iéns
nom
#
éxonne
ÈS
WG
FMRAIRRA
RD
AIS
Enno adore
puni
a
«
uh
ss
7 D n°15.10.224
Coupe CC
- LA FLAMENGRIE -
| 1.50m
î sable trottoir chaussée noue et - LA FLAMENGRIE -
5200002002002000060009706000 220020000000 00 000020 0000900200 .DE2062062062000000 ——a———LL
- LA FLAMENGRIE - Trottoir
8 20 2 0622900000 0 2002222022009 000092 0020820 eo | 5 matériau 60/80 HR Sopeepee a ÉÉÉEERR RE LSEE RER 30.8: Dm ||2 — x = si _— _—— 9Im00 réseaueauxusées 3ESee | 200900200900 2020020020600620900620620 © o a Fa 0020520900 Q € ‘ 200 coco perforé uvi LE QUESNOY le 28/09/2018 L= Jérome DELBASSÉ s9S) LE QUESNOY :
4
- LA FLAMENGRIE -
Î
S S s$ 3 3 | Réseauxh rottoir chaussée noue et RL JÉRÔME DELBAS PROFIL EN TRAVERS TVPE
- LA FLAMENGRIE -
ces y è è OC X,
2] 6 0360%00900%0090000000090220920200 Annexe
4
: Nivellements
des
lots
5,
6
et
7
auMEÂON
ms
Life LE CrÊTE
LS
mi
Différence
de
niveau
point
hout
/ point
bas
du
terrain
naturel
du
lat
Pour
le PNA
tre
annexé
ne:
pu
La Se@R
aprpageeses
os
Ë
|
À 4 OCT, 2019
Violaine DÉ Si6
6
nom
6
éxenne
eu
og
LT
ATEN
€
LL
LEERETEE
LE
CPS
ET
COOP
ECT
ENT
“
L 4
Liberté
»
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
environnement
Unité
police
de
l’eau
Arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
particulières
au
titre
de
L
241.3
titre
Il
du
Code
de
l'Environnement
pour
l'aménagement
d’un lotissement
de
15
lots
libres
sur
la
commune
d'ESCAUDAIN
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L214-1
et
suivants,
et
R214-1
et
suivants,
portant
sur
le
régime
de
déclaration
ou
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter du
4
mai
2016
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
par
lequel
la
région
issue
du regroupement
des
régions
Nord
—
Pas-de-Calais
et
Picardie est
dénommée
«
Hauts-de-France
»
;
Vu
le
décret
du
29
octobre
2019
nommant
Monsieur
VENTRE
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
VENTRE
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du Nord
;
Vu
l'arrêté
du
23
novembre
2015
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Artois
Picardie
;
Vu
la
demande
présentée
le
02
mai
2019
par
Alpha
promotion,
complétée
le
07
mai,
du
21
août
et
du
27
septembre
2019,
enregistrée
sous
le
n°59-2019-00066
et
relative
au
projet
d'une
opération
d’habitats
sur
la
commune
d'Escaudain
:
Vu
le
récépissé
de
déclaration
en
date
du
16
mai
2019
;
Vu
le
rapport
de
l’'Hydrogéologue
Agréé
du
20 septembre
2019
;
Vu
la
demande
d'avis
au
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
17
octobre
2019
:
Vu
l'absence
de réponse du
pétitionnaire
;
Considérant
que
l'imperméabilisation
des
sols
doit
faire
l'objet
d'une
compensation
en
tamponnant
les
eaux
pluviales
avant
rejet
au
milieu
naturel,
pour
lutter
contre
le
risque
inondation
;
Considérant
que
l'infiltration
dans
la
craie
nécessite
la
mise
en
œuvre
de
dispositions
spécifiques
;
Considérant
que
les
engagements
pris
au
dossier
de
déclaration
nécessitent
d'être
précisés
afin
d'assurer
les
enjeux
de
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
prescrits
par
le
Code de l'Environnement ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
secrétaire
général
adjoint de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article
1°
—
Objet
de
l'autorisation
La
société
ALPHA
PROMOTION,
sise
103,
rue
Jules
Guesde
59193
WALLERS,
ci-après
dénommée
le
pétitionnaire,
est
autorisée,
au
titre
de
l'article
L.214-3
1]
du
Code
de
l'Environnement,
à
aménager
un
lotissement
de
15
lots
libres
à
Escaudain
conformément
aux
dispositions
mentionnées
dans
son
dossier
de
déclaration,
dans
sa
version
du
02
mai
2019
complétée
le
7
mai,
le
21
août
et
le
27
septembre
2019
et
au
présent
arrêté.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prévalent.
La
surface
totale
du
projet
est
de
1,072
ha
et
celui-ci
n'intercepte
pas
de
bassin
versant
selon
les
éléments
du
dossier.
Le
projet
est
implanté
sur
les
parcelles
AZ
90,
91,
92,
93,
94,
95, 96,
767,
765,
763,AX
415,
412et
421.
La
rubrique
reprise
à
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
concernée
est
la
suivante
:
Rubrique
intitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface]
Déclaration
215.0
|correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
| surface
du
projet
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
1,072
ha
1°
Supérieure
ou
égale
à
20 ha
(A)
2°
Supérieure
à
1
ha
mais
inférieure
à
20 ha
(D)
Article
2
—
Démarrage
des
travaux
Le
pétitionnaire avertira
le
service
de
police
de
l’eau,
au
moins
quinze
jours
à
l'avance,
de
la
date
de
démarrage
des
travaux
d'aménagement,
de
même
en
cas
d'interruption et
à
la
reprise
du
chantier.
Le
pétitionnaire
avertira
également
le
service
de
police
de
l'eau
de
l'achèvement
des
ouvrages
hydrauliques. Le
document
type
à
renvoyer
au
service
de
police
de
l’eau
est
joint
en
annexe
1.
Article
3
—
Prescriptions
propres à
la
gestion
des
eaux
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
respectera
le
principe
d'acheminement de
l'ensemble
des
eaux
pluviales
des
parcelles
vers
leur
exutoire
respectif,
tel
que
défini
dans
le
dossier.
Les
eaux
pluviales
issues
du
domaine
public
seront
gérées
par
tamponnement
et
infiltrées
dans
le
terrain
naturel via
une
plaine
d'infiltration,
de
volume
utile
73,50
m°
pour
une
surface
d'infiltration
de 350
m°, calculé
pour
une
pluie
de
période
de
retour
centennale.
Les
noues
et
la
tranchée
d'infiltration
le
long
de
la
voirie
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le
volume
de
tamponnement.
Les
eaux
pluviales
issues
des
parcelles
privées
seront
gérées
à
la
parcelle
et
dirigées
vers
une
tranchée
drainante.
Tous
les
ouvrages
hydrauliques
(EU
et
EP)
existants
sur
le
site
du
projet
devront
être
retirés
et
évacués
vers
des
centres adaptés.
Le remblaiement
des
tranchées
au
droit
de
ces ouvrages
sera
réalisé
par
des
matériaux
inertes.
217 Le
nettoyage
des
ouvrages
équipés
de
filtre
ADOPTA
sera
réalisé
suivant
les
prescriptions
du
fabriquant de ce type de filtre. Des
bornes
bois
ou
dispositifs
similaires
seront
mis
en
place
au
droit
des
noues
et
de
la
plaine
d'infiltration,
interdisant
le
stationnement
sauvage.
Les
ouvrages
de
gestion
et
tamponnement
des
eaux
pluviales
devront
être
en
service
et
opérationnels
dès
création
des
voiries,
même
provisoire.
Les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
usées
devront
être
en
service
et
opérationnels
au
plus
tard
au début de la construction des bâtiments. Le
bénéficiaire
s'engage
à
fournir
aux
futurs
acquéreurs
et
aménageurs,
tous
les
éléments
nécessaires
concernant
la
gestion
des
eaux
usées,
pluviales
et
parasites
ainsi
qu'une
note
explicative
détaillant
le
principe
de
gestion
de
celles-ci,
le
détail
et
l'entretien
des
ouvrages
hydrauliques,
l'entretien
des
espaces
verts.
Tous ces documents seront joints à l'acte notarié. Article 4 — Prescriptions spécifiques aux travaux Durant
la
phase
de
travaux,
il
convient
de
veiller
à
la
mise en
œuvre
des
mesures
suivantes
de
façon
à
limiter
les
risques
d'incident
et
d'impact
sur
les
milieux
naturels.
4.1
-
Tenue
du
chantier
Le
chantier
sera
placé
sous
la
responsabilité
d'un
chef
de
chantier
qui
veillera
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
et
au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
y
compris
pour
les
travaux
sur
les
parcelles
privées.
Ce
dernier
sera
responsable
de
la
tenue
d’un
journal
de
chantier,
qui
sera
tenu
à
disposition
du
Service
de
Police
de
l'Eau.
Le
pétitionnaire
à
la
responsabilité
de
sensibiliser
le
responsable
de
chantier
sur
le
contexte
particulier
et
sur
les
précautions
à
mettre
en
œuvre
lors
du
chantier
afin
d’éviter
la
pollution
de
la
nappe. Le
chantier
sera
interdit
au
public
;
un
balisage
et
une
signalétique
dissuasive
devront
être
maintenus en place durant toute la phase de travaux.
4,2 - Gestion du chantier
Les
installations
de
chantier,
le
stockage
des
produits,
du
matériel
de
chantier,
des
déchets
et
des
engins
seront
mis
en
place
avec
les
mesures
de
protection
adéquate
permettant
d'éviter
tout
risque
d'infiltration
directement
ou
indirectement
dans
le
substratum
crayeux.
Les
travaux
sont
à
réaliser
de
préférence
en
période
sèche
afin
de
limiter
les
risques
d'entraînement
de
particules
fines
par
les
eaux
pluviales.
Un
suivi
des
conditions
météorologiques
permettra
d'anticiper
les
événements
pluvieux.
Si
un
épisode
pluvieux
trop
important
intervient
durant
les
travaux,
le
chantier
sera
immédiatement
arrêté,
les
équipements,
matériaux
et
engins
seront
évacués
et
les
travaux
en
cours
sécurisés.
Pour
éviter l'apport
de
polluants
ou
de
matières
fines
par
les
eaux de
ruissellement
:
+
des
fossés
périphériques
seront
aménagés,
quand
c'est
nécessaire,
pour
orienter
les
eaux
pluviales hors du site des travaux,
*
un
nettoyage
régulier
des
voiries
empruntées
(surtout
à
proximité
du
site
des
travaux)
par
les
véhicules de chantier sera réalisé.
Le
pétitionnaire
veillera
au
respect
de
toutes
les
précautions
techniques
d'utilisation
de
produits
et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
3/7 Seul
le
stockage
temporaire
des
matériaux
polluants
strictement
limité
aux
besoins
immédiats
du
chantier
est
autorisé
sur
site.
Une
aire
étanche
sera
aménagée
pour
cela
et
devra
être
conçue
pour
intercepter
toute
pollution
accidentelle.
Des
fossés
étanches
devront
être
prévus
autour
de
ces
zones.
Une
surveillance
accrue
sera
portée
sur
l’état
des
véhicules
avec
vérification
régulière
de
l'absence
de
fuites
ainsi
que
sur
l’état
de
propreté
du
site
des
travaux.
Les
vidanges,
nettoyages,
entretien
et
ravitaillement
des
engins
devront
impérativement
être
réalisés
en
dehors
du
site.
Les
déchets
seront
entreposés
dans
des
bennes
étanches
et
seront
évacués
au
fur et
à
mesure. Les
terres
de
déblais
non
réutilisées
sur
site
seront
impérativement
évacuées,
sans
stockage
dans
l'emprise
du
projet
ni
sur
des
terrains.
Des
sanitaires
conformes
à
la
législation
en
vigueur
seront
installés
sur
le
chantier
(installation
d'un
assainissement
non
collectif
provisoire,
ou
d'un
branchement
provisoire
sur
le
réseau
existant). Le
site
du
chantier
sera
nettoyé
chaque
soir
et
en
fin
de
semaine.
Le
pétitionnaire
est
tenu
d'assurer
en
permanence,
aux
abords du
chantier,
le
nettoyage
des
voies
et
accès,
l'enlèvement
des
boues
et
déchets
divers.
Il sera
procédé
si
nécessaire
au
lavage,
en
sortie
de
chantier,
de
tous
les
véhicules
et
engins
de
chantier
ayant
à
emprunter
les
voies
publiques.
4.3
- Terrassements
Le
décapage
de
terres
et
les
excavations
pour
la
réalisation
des
travaux
de
mise en
place
des
fondations
et
des
ouvrages
d'infiltration
seront
limités
en
profondeur
et
dans
le
temps.
Les
fonds
de
fouille
seront
tassés
chaque
soir et
en
fin
de
semaine
pour
limiter
les
infiltrations
et
l'entraînement
de
particules
fines.
Le
pétitionnaire
doit
en
informer
par
écrit
tant
les
entreprises
qu'il
mandate que
les
acquéreurs
des
lots
pour
leurs
propres
travaux.
Il doit
en
effectuer
le
contrôle
et
tenir
les
procès-verbaux
correspondants
à
la
disposition
du
service
police
de
l'eau.
4.4
- Écoulement des
eaux
L'écoulement
naturel
des
eaux
superficielles
sera
normalement
assuré
pendant
les
travaux
;
il
ne
devra
pas
y
avoir
de
lessivage
de
matériaux.
Les
engins
de
chantier
seront
utilisés
avec
un
soin
particulier
visant
à
minimiser
les
tassements
de
sols
en
dehors
des
sites
qui
pourraient
accroître,
lors
de
la
période
des
travaux,
limperméabilisation
de
ceux-ci
et
les
ruissellements
générés.
Le
pétitionnaire
veillera
par
tout
moyen
à
limiter
la
remise
en
suspension
des
terres
environnantes
induite
par
le
projet
et
à
limiter
ainsi
les
risques
pour
l'environnement.
4.5
- Limitation
des
risques
de
pollution
accidentelle
Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
mis en
place
par
la
société
chargée
des
travaux,
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire,
et
sera
accompagné
d’une
sensibilisation
du
personnel
de
chantier.
Le
plan
d'intervention spécifie
notamment
les
personnes
et
organismes
à
contacter
en
cas
de
pollution ainsi
que
les
différents
moyens
à
mettre
en
œuvre
lors
de
tels
accidents.
Il définira les dispositifs
d'urgences
à
mettre
en œuvre.
Des
fiches
sur
les
dispositifs
de
dépollution
seront
disponibles
sur
le
chantier.
Les
entreprises
devront
être
équipées de
kit
anti-pollution.
AI7 En
cas
d'incident
et
de
souillure
accidentelle
des
sols
(hydrocarbures,
bitume,
huiles,
...)
la
partie
souillée
devra
être
immédiatement
terrassée
et
évacuée
vers
des
sites
de
décharge
appropriés. Une
alerte
puis
un
rapport
seront
envoyés
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
dès
que
le
pétitionnaire
ou
l'entrepreneur
a
pris
connaissance
d’une
pollution.
Les
causes
de
la
pollution
seront
recherchées
et
analysées
afin
d'y
remédier
au
plus
vite.
Le
pétitionnaire
fera
réaliser
les
travaux
visant
à
limiter
l'extension
de
la
pollution
et
à
la
résorber.
Des
mesures
de
confinement
devront
être
mis
en
place
au
plus
vite
afin
d'empêcher
ou
de
restreindre sa propagation vers la nappe. Des
opérations
de
décontamination
et
de
nettoyage
seront
entreprises
dès
que
possible.
La
pollution
sera
évacuée
vers
un
centre
de
traitement
spécialisé.
Les
opérations
de
chargement
et
de
transport
ne
devront
pas
contribuer
à
la
dissémination
du
polluant.
L'étiquetage
devra
respecter
les
prescriptions
du
Règlement
des
Transports
de
Matières
Dangereuses.
Article
5
—
Surveillance
et
entretien
La
surveillance
et
l'entretien
des
ouvrages
sont
à
la
charge
du
pétitionnaire.
La
surveillance
et
l'entretien
feront
l'objet
d'un
cahier
de
suivi,
tenu
à
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
par
le
pétitionnaire.
Une
visite
des
ouvrages
sera
également
effectuée
après
chaque
épisode
pluvieux
important.
Les
ouvrages
seront
curés
en
moyenne
une
fois
tous
les
deux
ans,
et
en
tout état
de
cause
aussi
souvent
que
nécessaire
pour
garantir
leur
volume de
tamponnement
défini
au
dossier
loi
sur l'Eau. Les
fréquences
d'entretien
devront
permettre
que
tous
les
ouvrages
soient
maintenus
opérationnels en tout temps. Article 6 — Conformité du dossier et modifications Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
préfectoral,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
et
de
ses
notes
complémentaires sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
En
particulier,
les
données
d’un
complément
prévalent
sur
le
complément
précédent
ou
le
dossier
initial
lorsqu'elles
diffèrent.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
doit
être porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet.
Article 7 — Caractère et durée de l'autorisation L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant ses pouvoirs de police. Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions au Code de l'Environnement.
5/7 Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
fonctionnement.
Article
8
—
Transfert
de
l’autorisation
à
un
autre
bénéficiaire
Conformément
à
l’article
R.
214-40-2
du
code
de
l’environnement,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
se
déclarer
auprès
du
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en charge
de
l'ouvrage
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Article
9
—
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
Code
de
l'Environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes de
l'accident
ou
de
l'incident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
10
—
Accès
aux
installations et
contrôles
Les
agents chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'Environnement.
Ils
pourront
demander
communication de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
11
—
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
n'autorise
entre
autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes
publiques
ou
privées
sans
leur autorisation.
Article
12
—
Autres réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
où
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
13
—
Recours
Conformément
à
l’article
L514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(tribunal
administratif
de
Lille)
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R514-3-1
du
même
code
:
6/7 °
Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1
et L511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+
Par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 14 — Publication Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Un
exemplaire
sera
affiché en
mairie
d'Escaudain
pendant
une
durée
d'un
mois.
Un
procès-
verbal
de
l’'accomplissement de
cette
formalité sera adressé
par les
soins
du
maire à
l'unité
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cédex). Article 15 — Exécution et diffusion de l'arrêté Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté qui sera notifié au directeur d'ALPHA PROMOTION,
et dont copie sera adressée,
par la
direction départementale des territoires et de la mer :
°
au
sous-préfet
de
Valenciennes,
°
au maire de la commune d'Escaudain,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le Le Préfet
19 DEC.
2019
Annexe 1
: Document type de transmission de démarrage des travaux
717 A RENVOYER IMPERATIVEMENT
AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
ALPHA PROMOTION
« l'aménagement d’un lotissement de 15 lots libres
sur
la
commune
d’'ESCAUDAIN
»
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2019-00066
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
[
démarrer les travaux à
la date du
[
achèvement des ouvrages à la date du
À
retourner
dûment
complété
à
:
>
DDTM du Nord Service Eau Environnement — Unité police de l’eau 62 Boulevard de Belfort CS 90007 59042 Lille Cedex
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en
date
du
LE
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|
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4
ECC
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4
Liberté
» Égelité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Eau-Environnement
Unité
police
de
l’eau
Arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
particulières
concernant
l'épandage
des
boues
de
la
lagune
de
Flaumont-Waudrechies
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Semeries
et
d’Avesnelles
(Nord)
(dossier
n°
59-2019-00076)
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Le
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
européenne
91-271-CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
urbaines
résiduaires
(directive
ERU)
;
Vu
la
directive
européenne 2000-60
du
23
octobre
2000
(directive-cadre
sur
l'eau)
;
Vu
la
directive
européenne
86-278
modifiée
du
12
juin
1986
relative
à
la
protection
de
l’environnement
et
notamment
des
sols,
lors
de
l'utilisation
des
boues
d'épuration
en
agriculture
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L214-1
et
suivants
et
R214-1
et
suivants
concernant
le
régime
de
déclaration
ou
d'autorisation
au
titre
de
la
Police
de
l’eau
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
:
Vu
le
décret
97-1133
du
08
décembre
1997
relatif
à
l'épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du 4
mai
2016
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
par
lequel
la
région
issue
du
regroupement des
régions
Nord
—
Pas-de-
Calais
et
Picardie est
dénommée
«
Hauts-de-France
»
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
1998,
modifié
par
arrêté
du 03
juin
1998,
fixant les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages de boues
sur
les
sols agricoles
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2013
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
portant
sur
le
programme
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié,
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBO5
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2018,
modifié
le
28
juin
2019,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
Page
1-7 Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
le
16
octobre
2015,
arrêté
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
23
novembre
2015,
abrogeant
le
SDAGE
du
bassin
Nord-Picardie
approuvé
le
20
novembre
2009.
Vu
la
demande
présentée
le29
mai
2019
et
compété
le
7
juin
2019,
par
NOREADE
(référencée
59-2019-00076)
relative
à
lépandage
de
boues
d'épuration
de
la
lagune
de
Flaumont-
Waudrechies
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
délivré
le
25
juin
2019
;
Vu
l'avis
favorable
rendu
le
5
juillet
2019
par
le
service
d'assistance
technique
à
la
gestion
des
épandages
(SATEGE)
Nord
- Pas-de-Calais
;
Vu
la
demande
d'avis
au
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
22
août
2019;
Vu
l'absence
de
réponse
du
pétitionnaire
;
Considérant
que
la
lagune
de
Flaumont-Waudrechies
doit
faire
l’objet
d'un
curage
et
que
NOREADE
souhaite
épandre
les
boues
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du Nord
;:
ARRÊTE
Article
1°’
- Objet
de
l’autorisation
NOREADE,
sis
23,
avenue
de
la
Marne,
CS
90101- 59
443
Wasquehal,
est autorisé
à valoriser
les
boues
d'épuration
de
la
lagune
de
Flaumont-Waudrechies,
conformément aux
dispositions
mentionnées
dans
son
dossier
de
déclaration
référencé
59-2019-00076
et
dans
le
présent
arrêté.
Cette
autorisation
ne
vaut
que
pour
l'épandage
ponctuel
lié
au
curage
des
2
bassins
à
microphytes
de
la
lagune,
qui
intervient
après 10
années
de
fonctionnement.
Elle
ne
vaut
pas
prise
en
compte
de
l'article
16
(opérations
d'entretien
et
de
maintenance)
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015.
L'information
du
service
en
charge
du
contrôle
doit
être
faite
en
temps
et
en
heure
par
le
maître
d'ouvrage,
dans
les
conditions
qui
y
sont
précisées.
La
rubrique
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R214-1
du
code de
l’environnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
Rubrique
Intitulé
de
la
rubrique
Régime
Épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées,
la
quantité
de
boues
épandues
dans
l'année,
produites
dans
l'unité
de|
Quantité
de
matière
sèche
traitement
considérée,
présentant
les
caractéristiques
suivantes
:
produite
:107
t/an
1-
Quantité
de
matière
sèche
supérieure
à 800 tan
ou
azote
total!
Quantité
d'azote
:0,69
t/an
2.1.3.0
supérieur à 40 t/an (Autorisation) ; 2-
Quantité
de
matière
sèche
supérieure
comprise
entre
3
:
|
et 800
t/an
ou
azote
total
comprise
entre
0,15
Déclaration
et
40 tan
(Déclaration)
Article
2
-
Présentation
de
la
station
La
lagune
de
Flaumont-Waudrechies
ne
collecte
que
les
eaux
usées
d'origine
domestique
de
la
commune
de
Flaumont-Waudrechies. Les
effluents
sont
dirigés
dans
un
premier
temps
vers
deux
bassins à
microphytes,
fonctionnant
en
parallèle,
associés à
deux
bassins
à
macrophytes
(roseaux
à
massettes,
typhas,
iris
..)
fonctionnant
en
série
et
équipés
de
méandres.
Page
2-7 Article 3 - Curage des bassins Les
2
bassins
à
microphytes
seront
curés
alternativement,
afin
que
l'un
des
deux
au
moins
soit
toujours
opérationnel. Article 4 - Périmètre d'épandage Département
Communes
Périmètre
.
Superficie
totale
Nord
Semeries
et
Avesnelles
épandable
: 8,25
ha
Le détail du parcellaire agricole est en annexe 2. Article 5 - Superposition de plans d'épandage La
superposition
de
plans
d'épandage
est
interdite
au
cours
d'une
année
culturale
sur
une
même
parcelle.
La
superposition
de
plans
d'épandage
sur
plusieurs
années
culturales
n’est
autorisée
que
s'il
y
a
complémentarité agronomique des boues. Article 6 - Stockage, épandage et enfouissement des boues. Les
boues
n'étant
pas
des
effluents
ressuyés
et
afin
de
limiter
les
pollutions
liées
au
ruissellement,
le
stockage
des
boues
en
bord
de
champs
est
interdit.
La
durée
de
stockage
ne
doit
pas
excéder
48
heures.
Les
boues
seront épandues et enfouies simultanément. Le
retournement
de
prairies
permanentes,
pour
enfouissement
notamment,
est
interdit
en
zone
vulnérable aux nitrates. Tout mélange de ces boues avec d’autres est interdit. Article 7 - Qualité des boues et précautions d'usage Les
boues
ne
peuvent pas
être
épandues
si
elles
ne
respectent
pas
les
conditions
prévues
par
l'article
11
de
l'arrêté
du
08
janvier
1998
(teneurs
en
éléments-traces
métalliques
dans
les
sols,
teneurs
en
éléments
ou
composés-traces dans les boues, flux, cumulé sur une durée de dix ans,
pH des sols,
..).
Les recommandations des fiches Aptisole version 2 seront strictement respectées. Article 8 - Protection des captages, distances minimales et zones interdites L'épandage
est
interdit
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochés
des
captages,
et
réglementé
dans
les
périmètres
de
protection
éloignés
des
captages
par
les
arrêtés
préfectoraux
annexés
aux
documents
d'urbanisme. En outre, l'épandage est interdit :
+
sur les sols en pente s’il conduit à un ruissellement en dehors des parcelles autorisées :
+
sur les sols pris en masse par le gel sur plus de 20 cm de profondeur
:
+
surles sois inondés ou détrempés, sauf cultures aquatiques :
+
surles sols enneigés.
En
outre,
l'épandage
est
réglementé
dans
les
conditions
des
tableaux
suivants,
qui
intègrent
les
dispositions
de
:
+
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
1998
modifié,
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages de boues sur les sols agricoles (1) ;
En cas d'évolution de la réglementation, la règle la plus contraignante sera appliquée automatiquement.
Page
3-7 Nature
des
activités
à
protéger
Distance
d'isolement
minimale
Domaine
d'application
Puits,
forages,
sources
aqueducs
transitant
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
en
écoulement
libre,
installations
souterraines
ou
semi-enterrées
utilisées
pour
le
stockage
des
eaux,
que
ces
dernières
soient
utilisées
pour
l'alimentation
en
eau
potable
où
pour
larrosage
des
cultures
maraîchères
(1)
35 mètres
Tous
types
de
boues
et
pente
du
terrain
inférieure à 7%
100
mètres
Tous
types
de boues
et
pente
supérieure
à 7%
Plans d'eau (1)
200
mètres
des
berges
Boues
non
stabilisées
ou
non
solides
et
pente
du
terrain
supérieure à
7%
100
mètres
des
berges
Boues
solides
et
stabilisées
et
pente
du
terrain
supérieure
à
7%
berges
5 mètres des
Boues stabilisées et enfouies dans le sol immédiatement
après
l'épandage,
pente
du
terrain
inférieure
à
7%
35
mètres
des berges
Autres cas
Cours
d'eau
200
mètres
des
berges
boues
non
stabilisées
ou
non
solides
et
pente
du
terrain
supérieure à
7%
(1)
100
mètres
des berges
Boues
solides
et
stabilisées
et
pente
du
terrain supérieure à 7% (1)
10 mètres des
berges
Lorsque
les
3
conditions
suivantes
sont
réunies
:
- Boues
stabilisées
et
enfouies
dans
le
sol
immédiatement
après
l'épandage,
pente
du
terrain
inférieure
à
7%
(1)
- Lorsqu'une
couverture
végétale
permanente de
10
mètres et
ne
recevant
aucun
intrant
est
implantée
en
bordure
du
cours d'eau (2) - Cours
d'eau
non
BCAE
(3)
35 mètres des
berges
Autres
cas
Immeubles
habités
ou
habituellement
occupés
par
des
tiers,
zones de
loisirs
ou
établissements
recevant
du
public
(1)
Sans objet
Boues
hygiénisées,
boues
stabilisées
et
enfouies
dans
le
sol
immédiatement
après lépandage
100
mètres
Autre
cas
Zones
conchylicoles
(1)
Nature
et
activités
à
protéger
Délai minimum
Sans
objet
Domaine
d’application
Herbages
ou
cultures
fourragères
Trois
semaines
avant
la
remise
à
l'herbe des animaux ou de la récolte des
cultures
fourragères
Boues hygiénisées
Six
semaines
avant
la
remise
à
l'herbe
des
animaux
où
de
la
récolte
Autre
cas
des
cultures
fourragères
i
ffectés
à
des
cultures
maraïîchères
et
;2
e
Futères ‘a
Taxe
ton
des
cultures
d'arbres
Pas
d'épandage pendant
la période!
Tous
types
de
p
de
végétation
boues
fruitiers Terrains
destinés
ou
affectés
à
des
cultures
maraîchères ou
fruitières,
en
contact
direct
avec
les
sols,
ou
susceptibles
d'être
consommées
à
l’état cru
Dix mois avant la récolte, et pendant la
récolte
elle-même
Boues
hygiénisées
Dix-huit
mois
avant
la
récolte,
et
pendant la récolte elle-même
Page
4-7
Autre
cas Article 9 - Calendrier d'épandage Le
calendrier
d'épandage
devra
être
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
qui
se
trouve
en
annexe
1.
Pour application de ce calendrier, les boues sont considérées :
+
de
typel
si
C/N
(rapport
entre
les
quantités
de
carbone
et
d'azote
contenues
dans
les
boues)
est
supérieur à 8 ;
+
de
type
Il
si
C/N
est
inférieur
ou
égal
à 8
; c'est
le
cas
des
boues de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées de Flaumont-Waudrechies.
Article 10 - Programme d'épandage et bilan Un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
des
boues
épandues
doit
être
réalisé
après
épandage.
Ce
bilan,
établi
selon
les
prescriptions
de
l'arrêté
du 08
janvier
1998,
doit
être
transmis
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'Eau
et
au SATEGE au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de la campagne. Les
modalités
de
surveillance
(fréquence
d'analyse
des
boues,
méthodes de
préparation
d'échantillonnage
et
d'analyse, paramètres, ....) seront conformes à ce même arrêté. En outre, sera établis et fournis selon les mêmes modalités le coefficient C/N. Par
ailleurs
la
remise
du
bilan
d'épandage
au
service
en charge
de
la
police
de
l’eau
ainsi
qu'au
SATEGE
devra
être faite au format SANDRE. De
manière
générale,
le
SATÈGE
sera
destinataire
de
la
synthèse
du
registre
et
du
bilan
agronomique.
Les
mairies
d'Avesnelles
et
Semeries
pourront
solliciter
auprès
de
l'exploitant
ou
du
maître
d'ouvrage
les
informations suivantes :
+
les résultats d'analyse des boues (notamment ETM et CTO) ;
+
les dates prévisionnelles d'épandage sur la commune.
Article 11 - Conformité du dossier et modifications Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente autorisation. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l’exercice
des
activités
où
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance du
préfet.
Article 12 - Caractère et durée de l'autorisation L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs de police. Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire tout
dommage
provenant
de
son
fait,
où
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives aux infractions au Code de l'Environnement. Il en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Page 5 -7 Article
13
- Transfert
de
Fautorisation
à
un
autre
bénéficiaire
Conformément
à
l'article
R
214-40-2
du
Code
de
l'Environnement,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
se
déclarer
auprès
du
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité. Article
14
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-1
du
Code
de
l'Environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
15
- Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du présent arrêté. Article 16 - Droits des tiers Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés.
La
présente
autorisation n'autorise
entre
autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes
publiques
ou
privées
sans
leur
autorisation.
Article
17
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
18
-
Recours
Conformément
à
l'article
L514-6 du
code de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(tribunal
administratif
de
Lille)
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R514-3-1
du
même
code
:
*
Parles
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L511-1
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
+
Par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Article
19
- Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord.
Un
exemplaire sera
affiché
en
mairies
d'Avesnelles
et
de Semeries pendant une
durée
d'un mois.
Un
procès-
verbal
de
l'accomplissement
de
cette formalité
sera
adressé
par
les
soins
des
maires
à
l'unité
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(62
boulevard
de
Belfort,
CS
90007,
59042
LILLE
Cédex)
Page6-7 Article 20 — Exécution et diffusion de l’arrêté La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur départemental
des
territoires
et de
la
mer du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
NOREADE, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
au sous-préfet de l'arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ; aux maires des communes de Flaumont-Waudrechies, Avesnelles et Semeries ; au directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de Calais ; au directeur de l'Agence de l'Eau Artois Picardie au directeur du SATEGE Nord - Pas-de Calais.
© © © © ©
25
OCT.
2019
Fait
à
Lille,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
Secrétdile
Général
Adjoint
Ed
AT
L
Thierry
MAILLES
Annexe
1:
Calendrier de l'arrêté régional du 30 août 2018
relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables
Annexe 2
: Parcellaires cadastrales
Page
7-7 mn ete mn nn me ie En Dem
Be 1 2 "ELE
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Dee
3
fe
Rate, pl
ont
DE
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CE
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pl.
—
the EN
juil Jaousep]octinovidec|;an| &vimarawimailpu ierry MAILLES 1 (c) 1 2 Type ! YP pnntemps avec CPAN (a) ou culturedérobée pantemps avec CIPAN (a) ou culture dérobée {b)apportsaubriséslorsdelimplantatondelacuturedérobéesousréserædecalculdeladose Dossier:
FLAUMONT WAUDRECHIES
Pa Noréade (a Pége de SOUS
ÉORDUANT Michel 00SAB
8273
7
SEMERIES (9)
|
r7ta6o | 7001472 | 115
115
TEE
QOAC
8 304,907,584, 500
3
SEMERIES (59)
ms
[rose | 377
Su]
Of 318 |
Cousdeau
0009AD
ZE 1213 (partie)
3
AVESNELLES (58)
768582 | 7o01te7 | 77
TIME
Tiers
TOTAL
1259
897
362
897
Nbre
de
parcelles
: 3
ANNEXE 2
25
OCT.
2019
Pour
le
préfet
et
rar
dél
Le
Secrétaire
éneral
sad;
ferry
MAILLES A
à
se
S
Liberté
+ Égatiié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Eau-Environnement
Unité
police
de
l’eau
Arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
particulières
concernant
l'épandage
des
boues
de
la
lagune
de
Wallers-en-Fagne
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ohain
(Nord)
(dossier
n°
59-2019-00079)
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Le
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
européenne
91-271-CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
urbaines
résiduaires
(directive
ERU)
;
Vu
la
directive
européenne
2000-60
du
23
octobre
2000
(directive-cadre
sur
l'eau)
;
Vu
la
directive
européenne
86-278
modifiée
du
12
juin
1986
relative
à
la
protection
de
l'environnement
et
notamment
des
sols,
lors
de
l’utilisation
des
boues
d'épuration
en
agriculture
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L214-1
et
suivants
et
R214-1
et
suivants
concernant
le
régime
de
déclaration
ou
d'autorisation
au
titre
de
la
Police
de
l'eau
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
:
Vu
le
décret
97-1133
du
08
décembre
1997
relatif
à
l'épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à
compter du
4
mai
2016
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
par
lequel
la
région
issue
du
regroupement des
régions
Nord
—
Pas-de-
Calais
et
Picardie est
dénommée
«
Hauts-de-France
»
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
1998,
modifié
par
arrêté
du 03
juin
1998,
fixant les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de boues
sur
les
sois agricoles
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2013
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
portant
sur
le
programme
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié,
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale à
1,2
kg/j
de
DBO5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2018,
modifié
le
28
juin
2019,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
;
Page
1-7 Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
le
16
octobre
2015,
arrêté
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
23
novembre
2015,
abrogeant
le
SDAGE
du
bassin
Nord-Picardie
approuvé
le
20
novembre
2008.
Vu
la
demande
présentée
le
14
juin
2019,
par
NOREADE
(référencée
59-2019-00079)
relative
à l'épandage
de
boues
d'épuration
de
la
lagune
de
Wallers-en-Fagne
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
délivré
le
24
juin
2019
;
Vu
l'avis
favorable
rendu
le
5
juillet
2019
par
le
service
d'assistance
technique
à
la
gestion
des
épandages
(SATEGE)
Nord
- Pas-de-Calais
;
Vu
la
demande
d'avis
au
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
22
août
2019;
Vu
l'absence
de
réponse du
pétitionnaire
;
Considérant
que
la
lagune
de
Wallers-en-Fagne
doit
faire
l'objet
d'un
curage
et
que
NOREADE
souhaite
épandre
les
boues
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
du
directeur
départemental
des
territoires.
et
de
la
mer
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
- Objet
de
l'autorisation
NOREADE,
sis
23,
avenue
de
la
Marne,
CS
90101-
59443
Wasquehal,
est
autorisé
valoriser
les
boues
d'épuration
de
la
lagune
de
Wäailers-en-Fagne,
conformément aux
dispositions
mentionnées
dans
son
dossier
de
déclaration
référencé
59-2019-00079
et
dans
le
présent
arrêté.
Cette
autorisation
ne
vaut
que
pour
l'épandage
ponctuel
lié
au curage
des
2
bassins
à
microphytes
de
la
lagune,
qui
intervient
après 10
années
de
fonctionnement.
Elle
ne
vaut
pas
prise
en
compte
l'article
16
(opérations
d'entretien et
de
maintenance)
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015.
L'information
du
service
en charge
du
contrôle
doit
être
faite
en
temps
et
en
heure
par
le
maître
d'ouvrage,
dans
les
conditions
qui
y
sont
précisées.
La
rubrique
de
la
nomenclature
définie
à
l’article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
Rubrique
Intitulé
de
la
rubrique
Régime
Épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées,
la
quantité
de boues
épandues
dans
l'année,
produites
dans
l'unité
de|
Quantité
de
matière
sèche
traitement
considérée,
présentant
les
caractéristiques
suivantes
:
produite
:63 tan
1-
Quantité
de
matière
sèche
supérieure
à 800
t/an
ou
azote
total!
Quantité
d'azote
: 0,67
tan
2.1.3.0
supérieur
à 40
t/an
(Autorisation)
;
2-
Quantité
de
matière
sèche
supérieure
comprise
entre
3
:
|
et
800 tan
ou
azote
total
comprise
entre
0,15
Déclaration
et
40
t/an
(Déclaration)
Article
2
-
Présentation
de
la
station
La
lagune
de
Wallers-en-Fagne ne
collecte
que
les
eaux
usées
d'origine
domestique
de
la
commune
de
Wallers-en-Fagne.
Les
effluents
sont
dirigés
dans
un
premier
temps
vers
deux
bassins
à
microphytes,
fonctionnant
en
parallèle,
associés
à
deux
bassins
à
macrophytes
(roseaux
à
massettes,
typhas,
iris
....)
fonctionnant
en
série.
Page
2-7 Article
3
- Curage
des
bassins
Les
2
bassins
à
microphytes
seront
curés
alternativement,
afin
que
l'un
des
deux
au
moins
soit
toujours
opérationnel. Articie
4
-
Périmètre
d'épandage
|
Département
|
Commune
Périmètre
|
Superficie
totale
Nord
|Ohain
|
épandable
: 17,50
ha
Le
détail
du
parcellaire
cadastral est
en
annexe
2.
Article
5
- Superposition
de
plans
d'épandage
La
superposition
de
plans
d'épandage
est
interdite
au
cours
d'une
année
culturale
sur
une
même
parcelle.
La
superposition
de
plans
d'épandage
sur
plusieurs
années
cuiturales
n'est
autorisée
que
s'il
y
a
complémentarité
agronomique
des
boues.
Article
6
- Stockage,
épandage
et
enfouissement
des
boues.
Les
boues
r'étant
pas des
effluents
ressuyés
et
afin
de
limiter
les
pollutions
liées
au
ruissellement,
le
stockage
des boues
en
bord
de
champs
est
interdit.
La
durée
de
stockage
ne
doit
pas excéder
48
heures.
Les
boues
seront
épandues-et
enfouies
simultanément.
Tout mélange de ces boues avec d’autres est interdit. Article 7 - Qualité des boues et précautions d'usage Les
boues
ne
peuvent
pas
être
épandues
si
elles
ne
respectent
pas
les
conditions
prévues
par
l'article
11
de
l'arrêté
du 08
janvier
1998
(teneurs
en
éléments-traces
métalliques
dans
les
sols,
teneurs
en
éléments
ou
composés-traces
dans
les
boues,
flux,
cumulé
sur
une
durée
de
dix
ans,
pH
des
sols,
).
Les
recommandations des
fiches
Aptisole
version
2
seront
strictement
respectées.
Article
8
- Protection
des
captages,
distances
minimales
et
zones
interdites
L'épandage
est
interdit
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochés
des
captages,
et
réglementé
dans
les
périmètres
de
protection
éloignés
des
captages
par
les
arrêtés
préfectoraux
annexés
aux
documents
|
d'urbanisme. En
outre,
l'épandage
est
interdit
:
+
sur
les
sols
en
pente
s’il
conduit
à un
ruissellement
en
dehors des
parcelles
autorisées
;
+
Surles
sois
pris
en
masse
par
le
gel
sur
plus
de 20
cm
de
profondeur
;
+
sur
les
sols
inondés
ou
détrempés, sauf
cultures
aquatiques
:
+.
sur les sois enneigés.
En
outre,
l'épandage
est
réglementé
dans
les
conditions
des
tableaux
suivants,
qui
intègrent
les
dispositions
de
:
+
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
1998
modifié,
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;:
En
cas
d'évolution
de
la
réglementation,
la
règle
la
plus
contraignante sera appliquée
automatiquement.
Page
3-7 Nature
des
activités
à
protéger
Distance
d'isolement minimale
Domaine
d'application
Puits,
forages,
sources
aqueducs
transitant
des
eaux
destinées
à
la
consommation humaine
en
écoulement
libre,
installations
souterraines
ou
semi-enterrées
utilisées
pour
le
stockage
des
eaux,
que
ces
dernières
soient
utilisées
pour
l'alimentation
en
eau
potable
où
pour
larrosage
des
cultures
maraîchères
(1)
35
mètres
Tous
types
de
boues
et
pente
du
terrain
inférieure
à
7%
100
mètres
Tous
types
de boues
et
pente
supérieure
à 7%
Plans
d'eau
(1)
200
mètres
des
berges
Boues
non
stabilisées
ou
non
solides
et
pente
du
terrain
supérieure
à
7%
100
mètres.
des
berges
Boues
solides
et
stabilisées
et
pente
du
terrain
supérieure
à
7%
5
mètres
des
berges
Boues
stabilisées
et
enfouies
dans
le
sol
immédiatement
après
l'épandage,
pente
du
terrain
inférieure
à
7%
35
mètres
des
berges
Autres
cas
Cours
d’eau
200
mètres
des
berges
boues
non
stabilisées
où
non
solides
et
pente
du
terrain
supérieure
à
7%
(1)
100
mètres
des
berges
Boues
solides
et stabilisées
et
pente
du
terrain
supérieure
à
7%
(1)
10
mètres
des
berges
Lorsque
les
3
conditions
suivantes
sont
réunies
:
- Boues
stabilisées
et
enfouies
dans
le
sôl
immédiatement
après
l'épañdage,
pente
du
terrain
inférieure
à
7%
(1)
- Lorsqu'une
couverture
végétale
permanente
de
10 mètres
et
ne
recevant
aucun
intrant
est
implantée
en
bordure
du
cours
d'eau
(2)
- Cours
d'eau
non
BCAE
(3)
35
mètres
des
berges
Autres
cas
immeubles
habités
ou
habituellement
occupés
par
des
tiers,
zones
de
loisirs
ou
établissements
recevant
du
public
(1)
Sans obiet
Boues
hygiénisées,
boues
stabilisées
et
enfouies
dans
le
sol
immédiatement
après
l'épandage
100
mètres
Autre
cas
Zones
conchylicales
(1)
Nature
et
activités
à
protéger
Délai
minimum
Sans
objet
Domaine
d'application
Herbages
ou
cultures
fourragères
Trois
semaines
avant
la
remise
à
l'herbe
des
animaux
ou de
la
récolte
des
cultures
fourragères
Boues hygiénisées
Six
semaines
avant
la
rémise
à
l'herbe
des animaux
ou
de
la
récolte
Autre
cas
des
cultures
fourragères
Terrains
affectés
à
des
cultures
maraîchères
et
,
.
"
;
:
;
Pas
d'épandage
pendant
la
période!
Tous
types
de
fruitières
à
l'exception
des
cultures
d'arbres
de
végétation
boues
fruitiers Terrains
destinés
ou
affectés
à
des
cultures
maraîchères
ou
fruitières,
en
contact
direct
avec
tes
sols,
ou
suscéptibles
d'être
consommées
à
l'état cru
Dix
mois
avant
la
récolte,
et
pendant
la
récolte
elle-même
Boues
hygiénisées
Dix-huit
mois
avant
la
récolte,
et
pendant
la
récolte
elle-même.
Page
4-7
Autre
cas Article
9
-
Calendrier
d'épandage
Le
calendrier
d'épandage
devra
être
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
qui
se
trouve
en
annexe
1.
Pour
application
de
ce
calendrier,
les
boues
sont
considérées
:
+
de
typel
si
C/N
(rapport
entre
les
quantités
de
carbone
et
d'azote
contenues
dans
les
boues)
est
supérieur
à
8
;
+
de
type
ll
si
C/N
est
inférieur
ou
égal
à
8
; c'est
le
cas
des
boues
dé
la
station
de
traitément
des
eaux
usées de Wallers-en-Fagne.
Article
10
-
Prograrnme
d'épandage
et
bilan
Un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
des
boues
épandues
doit
être
réalisé
après
épandage.
Ce
bilan, établi
selon
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
08
janvier
1998,
doit
être
transmis
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'Eau
et
au
SATEGE
au
plus
tard
dans
les
3
mois
suivant
la
fin
de
la
campagne.
Les
modalités
de
surveillance
(fréquence
d'analyse
des
boues,
méthodes
de
préparation
d'échantillonnage
et
d'analysé, paramètres, ..) seront conformes à ce même arrêté, En outre, sera établis et fournis selon les mêmies modalités le coefficient C/N. Par
ailleurs
la
remise
du
bilan
d'épandage
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
ainsi
qu'au
SATEGE
devra
être faite au format SANDRE. De
manière
générale,
le
SATEGE
sera
destinataire
de
la
synthèse
du
registre
et
du
bilan
agronomique.
La
mairie
d'Ohain
pourra
solliciter
auprès
de
l'exploitant
ou
du
maître
d'ouvrage
les
informations
suivantes
:
+
les résultats d'analyse des boues (notamment ETM et CTO) :
&.
les dates prévisionnelles d'épandage sur la commune.
Article 11 - Conformité du dossier et modifications Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés.
et
exploités.
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente autorisation. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
doit
être
porté,
avant sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet.
Article 12 - Caractère et durée de l'autorisation L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs de police. Faute pour
le
pélitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites, l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement. ll en
Sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changeraît
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
.
maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement. Article 13 - Transfert de lautorisation à un autre bénéficiaire Conformément à
l'article R
214-40-2
du
Code
de
l'Environnement,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
se déclarer
auprès
du
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en charge
de
l'ouvrage
ou
le
début
de
l’exercice
de
son
activité.
Page
5-7 Article
44
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-1
du
Code
de
l'Environnement.
|
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'accident
où
de
l'incident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
15
- Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents chargés
de
la
police
de
l'eau et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
18
- Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
n'autorise
entre
autres
pas
à intervenir
sur
le
patrimoine
des personnes
publiques
ou
privées
sans
leur
autorisation.
Article
17
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
18
-
Recours
Conformément
à
l'article
L514-6
du
code de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(tribunal
administratif
de
Lille)
dans
les
délais
prévus
à l'article
R514-3-1
du
même
code
:
+
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L511-1
dans
un
délai
de
4 mois
à compter du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de ces
décisions
;
+
Par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Article
19
—
Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord.
Un
exemplaire
sera
affiché
en
mairie
d'Ohain
pendant
une
durée
d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette formalité
sera
adressé
par
les
soins
du
maire
à l'unité
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du Nord
(62
boulevard
de
Belfort,
CS
90007,
59042
LILLE
Cédex)
Page
6-7 Article 20 — Exécution et diffusion de l’arrêté La
secrétaire
générale de
la
préfecture
du
Nord et le
directeur départemental
des territoires
et de la
mer du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
NOREADE, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
+
+0 + +
au sous-préfet de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ; aux maires des communes de Wallers-en-Fagne et Ohain ; au directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de Calais : au directeur de l'Agence de l'Eau Artois Picardie au directeur du SATEGE Nord - Pas-de Calais.
et
et
nar
délanntion
préf
tait
Pour
le
P
ire
Général
Adjoint
Fait
à
Lille,
|
Secréta
2.5 OCT. 2019
Η Thierry MAILLES
Annexe 1:
Calendrier de l'arrêté régional du 30 août 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
Annexe 2:
Relevé parcellaire
Page
7-7 IE SATIVN Aueiy AUIOÏpy pr +7 aunejeroes 87
ip dcu jo jojoud ejunog UORON4SEP ES JUBAE SANOÏ OZ & NydID 81 9 Uogequeldul ju8ne sin GL 2pa1qSSod eBepusde 8, 9P VO NUSEP Ejju me GNOÏ 0Z#p aued 812 ND 81 ap vogequerd ur jjuene Snof Sy enbsnf z0/1 npupau[TTIE LO/SL ne nbsn! }2 2900/9P QI €] 2p NO I d'2 PI9P UOPNASEP E JU E SINOÏ 0Z2p Wed eupsau [III uote ; 25 OCT. 2018 Ny di) SURS 2 POUST 2299 JUBINP 2SUQNE DE < N/D 21}UOP Soneded Sjuange,p 26 epueda 2S0P & 2P MIE 2p #UPS0JSNOS 2200/2P AJNANI E] 2P VOL EU ET WI] 2P SO SESUANE Sodde eyes» N 602 #p wnume wSuodde ppIoquI 26epue de asuane 26epue def SE < ND 6 Suange 2Émajap SIUSNLAP SIS0d LWOO JaXNAIEÉ SPEWOS LIL (9) (a) [A l 2UJeZN] JUOP SIOW 9 + SINdaep Saa]umdur Saurmd 2200/2panyn2NO(8)Nydi92218 Ny 49 Ssues sdwaejuud ep San auwoine], e ajUeId WI 67109 919.P UF Ua NO AUWOMNE] € SaalUeIdx Sanna AUJeZN] JUOP SIOW 9 + SINCEP S29]UM AU Saured z 2900/9P ann2 L no (8) Ny d9 2248 Ny di SU6S sdwejuud 2 sans auwWoyne] e Saajued ur San}n2 T'AXANNV Dossier
: WALLERS EN FAGNE
Noréad Lo Figée > SERNSUE
eur
JESOIRENS
Gerardus WA
2,3,4,6,6,7,8
(partüel),11,12,13,14,15,16,17,18,19
780771
Bi
5
6
905
232
de parcelles : 1
2,5 qur. 21
Pour
‘
Le
Secrétair
T 2XeuuY Le
Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Service
Eau
Environnement
Unité Police de l’Eau
Arrêté préfectoral de mise en demeure
relatif à la mise en conformité de l’agglomération d'assainissement de Poix-du-Nord.
Le Préfet de la région Haut-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
la
Directive
n°
91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
urbaines
résiduaires (Directive ERU) ; Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l’eau) : Vu le Code de l'Environnement,
notamment les articles L. 211-1
portant sur le régime général et
la gestion de la ressource en eau ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; Vu
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord-Pas-de-
Caiais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
le décret du
31
juillet 2018
nommant
Mme Violaine
DEMARET,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture du Nord : Vu
larrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
le
24
août
2017
relatif
aux
systèmes
d'assainissement collectif et aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, et sa note technique du 7 septembre 2015 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2018,
modifié
le
28 juin
2019,
portant délégation
de
signature à Mme Violaine DEMARET secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu
le
jugement
de
conformité
sur
les
données
de
lannée
2018
de
l’agglomération
d'assainissement de Poix-du-Nord au titre de l'arrêté du 21 juillet 2015 transmis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à Noréade le 2
juillet 2019 ;
Vu
le
rapport de
manquement administratif n°
PE-03-2019
du
23
septembre 2019,
transmis
à
Noréade le 24 septembre 2019 et constatant le défaut d'autosurveillance sur le point A2. Vu la réponse de Noréade en retour du 09 octobre 2019 : Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
de
la
secrétaire
générale de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1° — Objet de l’arrêté Noréade doit mettre en œuvre les actions suivantes, en respectant le calendrier ci-dessous :
°
Au
plus tard
le 01/03/2020 :
Dépôt à l'agence de l'eau de la codification sandre V3 du
nouveau point
A1 « SR République »
;
°
Au plus tard le 31/06/2020 : o
Mise en service de la nouvelle station intercommunale de Poix-du-Nord ;
o
Mise en service du nouveau point
A1 « SR République »
;
o
Mise hors service de l'ancien point
A2 « SR République »
;
Article 2 —-
Sanctions prévues
En vertu de l’article L. 171-7, en cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Noreade est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées au
Il de
l'article L 171-8, c'est-à-dire une amende au plus égale à 15000 euros et une estreinte journalière au plus égale à 1500 euros, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure Article 3 —-
Recours
Conformément
à
l’article
L. 1171-11
du
Code
de
l'Environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif de
Lille,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R. 421-1
du
code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification de la décision ou de sa publication. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Article 4 — Publication Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Article 5 —- Exécution et diffusion de l’arrêté La secrétaire générale de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui
sera
notifié
au
Directeur
Général
de
Noréade,
et
dont
une
copie
sera
adressée,
par
la
direction
départementale des territoires et de la mer, à l'Agence de l'Eau Artois Picardie.
Fait
à Lille,
le
2 9
NOV.
2019
Pour
le
Préfet
et
par
def
ion
a
.
je.
é
a
'
La
Secrétaire
Séñiéra
Violaine
DÉMARE
2/2