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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°066 du 27 février 2025
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°066 du 27 février 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-066
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
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l'occasion des manifestations carnavalesques de BAILLEUL et de DUNKERQUE (2
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2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité
par les effectifs de la SUGE en gare de DUNKERQUE les dimanches 2 et 9 mars 2025 à
l'occasion des manifestations carnavalesques de BAILLEUL et de DUNKERQUE (2
pages) Page 68
2025-02-27-00007 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité
par les effectifs de la SUGE en gare d'HAZEBROUCK les dimanches 2 et 9 mars
2025 à l'occasion des manifestations carnavalesques de BAILLEUL et de
DUNKERQUE (2 pages) Page 70
2025-02-27-00008 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité
par les effectifs de la SUGE en gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE les dimanches 2
et 9 mars 2025 à l'occasion des manifestations carnavalesques de BAILLEUL et de
DUNKERQUE (2 pages) Page 72
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382 (4 pages) Page 85 2025-02-26-00008 - Décision du 26 février 2025 prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à SOMAIN, parcelle cadastrée ZH 294 ; (4
pages) Page 89 E # Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins de sauvetage par la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PÊCHERIE BERTOLO sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III, et notamment les articles L436-9 et R.432-6
à R.432-11 ;
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l’article L.436-9 du même code ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée par la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PÊÉCHERIE BERTOLO en date du 16 janvier 2025;
VU l'avis favorable du 7 février 2025 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) consulté le 21 janvier ;
Considérant que la société par actions simplifiée (SAS) CHARIER GÉNIE CIVIL PARIS réalise des travaux de remplacement des portes de l'écluse d'Armentières à ARMENTIERES pour le compte de Voies navigables de France (VNF) et que la SAS CHARIER GÉNIE CIVIL PARIS a sélectionné la SASU PÊCHERIE BERTOLO pour opérer une pêche de sauvegarde dans l'écluse avant sa mise à sec, afin de capturer et déplacer les poissons et écrevisses présents dans la zone de travaux ;
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement; | q
1/5 ARRÊTE
Article 1° - La SASU PÊCHERIE BERTOLO représentée par Monsieur BERTOLO Yoann - 15 bis rue des Grands Jardins - 27620 SAINTE-GENEVIÈVE-LÈS-GASNY est autorisée à capturer des poissons et crustacés, à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Le responsable de la mission et de l'exécution matérielle des pêches sera Monsieur Yoann BERTOLO.
Les autres intervenants seront les personnes suivantes :
- Nadia SOCHELEAU
- Léo WATTELIER
- Didier BERTOLO
Article 3 - La présente autorisation est valable du 17 mars 2025 jusqu'au 15 mai 2025 inclus.
Article 4 - Ces pêches de sauvetage se dérouleront sur le cours d'eau « la Lys », situé sur le territoire de la commune d'ARMENTIÈRES, aux coordonnées suivantes. (cf. planches cartographiques en annexes).
Coordonnées
Station Lambert 93 Commune concernée
(cf. carte)
X Y
Zone d'intervention | Lo 20 | 7066.24 59280 Armentières
Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et conformes à l'arrêté du 2 février 1989. Il s'agira d'appareils de pêche électrique de la marque IMÉO PULSIUM.
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé la mairie concernée par courrier et obtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article 6 - Les poissons capturés ainsi que les éventuelles espèces astacicoles manipulées lors des opérations menées dans le cadre de cette autorisation seront remis à l'eau en amont du site de travaux après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est nécessaire.
Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l’article R.432-5 du Code de l'environnement (cf. liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais état sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis à l'eau vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés à des fins d'analyses.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus), les gobies à taches noires (Neogobius melanostomus); les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour (Ctenopharyngodon idella).
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
2/5 Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus); écrevisse des torrents (Astacus torrentium);
écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes); écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
Grenouille des champs (Rana arvalis); grenouille agile (Rana dalmatina); grenouille ibérique (Rana iberica); grenouille d'Honnorat (Rana honnorati); grenouille verte ou dite commune (Pelophylax k. Esculentus); grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae); grenouille de Perez (Pelophylax perezi); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; grenouille rousse (Rana temporaria) ; grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri) ; grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) ; grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi).
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora (Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes et les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000
LILLE, tél : 03 74 00 64 10, ddtm-see(@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11
route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59(@ofb.gouv.fr) et à la
fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemin
des Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact(@peche59.com).
Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures (description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations de capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental du Nord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENS
CEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, drhauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au système d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après la date d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen
sur le site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
3/5 Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le maire d'ARMENTIÈRES, le chef du service départemental du Nord de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la SASU PÊCHERIE BERTOLO, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Thierry DUTILLEUL
‘4/5 ANNEXE
Localisation de la pêche de sauvegarde.
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LUTTE
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APFICHEN DES CODRDUMMALES
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5/5 E = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons, de crustacés et d'amphibiens à des fins de sauvetage par la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PÊCHERIE BERTOLO sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L436-9 et R.432-6
à R.432-11 ;
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions ét départements ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l'article L.436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée par la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PÊCHERIE BERTOLO en date du 10 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du 24 février 2025 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable du 19 février 2025 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que l'établissement public à caractère administratif (EPA) Voies navigables de France (VNF) a sélectionné la SASU PÊCHERIE BERTOLO pour opérer une pêche de sauvegarde dans le sas central de l'écluse de QUESNOY-SUR-DEÜLE avant sa mise à sec, afin de capturer et déplacer les poissons et écrevisses présents dans la zone de travaux.
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
1/5 ARRÊTE
Article 1° - La SASU PÊCHERIE BERTOLO représentée par Monsieur BERTOLO Yoann — 15 bis rue des Grands Jardins - 27620 SAINTE-GENEVIÈVE-LÈS-GASNY est autorisée à capturer des poissons, crustacés et amphibiens, à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Le responsable de la mission et de l'exécution matérielle des pêches sera Monsieur Yoann BERTOLO. Les autres personnes intervenant dans la mission seront les suivantes : - Nadia Socheleau
- Léo Wattelier
- Matthieu Kamedula
Article 3 - La présente autorisation est valable du 1° avril 2025 jusqu'au 25 avril 2025 inclus.
Article 4 - Ces pêches de sauvetage se dérouleront dans le sas de l'écluse de Quesnoy-sur-Deûle, dans le canal de la Deûle, sur la commune de QUESNOY-SUR-DEÜLE. aux coordonnées suivantes. (cf. planches cartographiques en annexes).
Coordonnées
00 Lambert ss Commune concernée (cf. carte) En Kilomètre
X Y
Canal de la Deüle 700,95 | 7067,51 59890 Quesnoy-sur-Deûle
Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et conformes à l'arrêté du 2 février 1989. || s'agira d'appareils de pêche électrique de la marque IMEO PULSIUM.
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé la mairie concernée par courrier et obtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article 6 - Les poissons, crustacés et amphibiens capturés lors des opérations menées dans le cadre de cette autorisation seront remis à l'eau à proximité du site (dans la Deûle pour les organismes lotiques et dans la becque de Waziers (WAMBRECHIES) pour les organismes lentiques) après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est nécessaire.
Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du Code de l'environnement (cf. liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais état sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis à l'eau vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés à des fins d'analyses.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus), les gobies à taches noires (Neogobius melanostomus); les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour (Ctenopharyngodon idella).
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
2/5 Les espèces d'écrevisses autres que
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus); écrevisse des torrents (Astacus torrentium);
écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes); écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus). x
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
Grenouille des champs (Rana arvalis); grenouille agile (Rana dalmatina); grenouille ibérique (Rana iberica); grenouille d'Honnorat (Rana honnorati); grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. Esculentus); grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae); grenouille de Perez (Pelophylax perezi) ; grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Rana temporaria) ; grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri) ; grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) ; grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi).
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora (Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins
avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes et les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000
LILLE, tél : 03 74 00 64 10, ddtm-see(@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11
route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemin
des Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact(@peche59.com).
Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures (description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations de capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental du Nord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENS
CEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, drhauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au système d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après la date d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen
sur le site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dans ce même délai. Un ‘ recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
3/5 Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, la maire de QUESNOY-SUR-DEÜLE, le chef du service départemental du Nord de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la SASU PÊCHERIE BERTOLO, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche ..sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Fait à Lille,le 2 6 FEV, 2529
4/5 ANNEXES
Localisation des zones (carte 1/25 000 et 1/5000) :
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5/5 E E Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons, de crustacés et d'amphibiens à des fins de sauvetage par la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PÉCHERIE BERTOLO sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III, et notamment les articles L436-9 et R.432-6
à R.432-11 ;
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée par la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PÊCHERIE BERTOLO en date du 10 février 2025;
Vu l'avis favorable du 24 janvier 2025 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable du 19 février 2025 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Grand port maritime de Dunkerque (GPMD) réalise des travaux de comblement du watergang du grand Denna sur les territoires des communes de GRAVELINES et LOON-PLAGE et que l'EPIC GPMD 3 sélectionné la SASU PÊCHERIE BERTOLO pour opérer une pêche de sauvegarde dans le Watergang avant sa mise à sec, afin de capturer et déplacer les poissons et écrevisses présents dans la zone de travaux;
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l’environnement ;
1/5 ARRÊTE
Article 1°" - La SASU PÊCHERIE BERTOLO représentée par Monsieur BERTOLO Yoann — 15 bis rue des Grands Jardins - 27620 SAINTE-GENEVIÈVE-LÈS-GASNY est autorisée à capturer des poissons et crustacés, à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Le responsable de la mission et de l'exécution matérielle des pêches sera Monsieur Yoann BERTOLO. Les autres personnes intervenant dans la mission seront les suivantes : - Nadia SOCHELEAU
- Léo WATTELIER
- Matthieu KAMEDULA
- Jacques LOISEAU
Article 3 - La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 21 mars 2025 inclus.
Article 4 - Ces pêches de sauvetage se dérouleront dans le watergang du grand Denna, sur les communes de GRAVELINES et LOON-PLAGE, aux coordonnées suivantes. (cf. planches cartographiques en annexes).
Coordonnées Coordonnées
Station Lambert 93 Lambert 93
(cf. carte) Amont Aval Lieu
X Y X Y
Zone d'intervention | 46 | 709955 | 642,13 | 7099.07 Port de Dunkerque
Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et conformes à l'arrêté du 2 février 1989. || s'agira d'appareils de pêche électrique de la marque DREAM ALBATROS.
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé la mairie concernée par courrier et obtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article 6 - Les poissons, crustacés et amphibiens capturés lors des opérations menées dans le cadre de cette autorisation seront remis à l'eau à proximité du site (voir annexe) après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est nécessaire.
Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du Code de l'environnement (cf. liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais état sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis à l'eau vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés à des fins d'analyses.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus), les gobies à taches noires (Neogobius melanostomus); les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour (Ctenopharyngodon idella). :
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
2/5 Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus); écrevisse des torrents (Astacus torrentium);
écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes); écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
Grenouille des champs (Rana arvalis); grenouille agile (Rana dalmatina); grenouille ibérique (Rana iberica); grenouille d'Honnorat (Rana honnorati); grenouille verte ou dite commune (Pelophylax ki. Esculentus); grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae); grenouille de Perez (Pelophylax perezi); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Rana temporaria) ; grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri) ; grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) ; grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi).
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora (Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins
avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes et les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000
LILLE, tél : 03 74 00 64 10, ddtm-see(@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11
route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemin
des Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact(@peche59.com).
Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures (description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations de capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental du Nord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENS
CEDEX 1, tél: 01 45 14 36 O0, dr.hauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au système d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après la date d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen
sur le site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
3/5 Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires de GRAVELINES et de LOON-PLAGE, le chef du service départemental du Nord de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la SASU PÊCHERIE BERTOLO, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
%
Fait à Lille, le 2 6 FEV, 202
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Le responsable adjoint du service
eau, nature et territoires
Thierry DUTILLEUL
4/5 : ANNEXES
Localisation des zones (carte 1/25 000 et 1/10 000) :
D
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”
La n L -b
Point orange et violet pour les remises à l’eau (image issue du CR de la Fédération de pêche)
5/5 PRÉFET | DU NORD Préfecture du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté préfectoral autorisant une battue administrative aux chevreuils sur l'emprise de l'aérodrome du valenciennois « Charles NUNGESSER »
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 427-5 ;
Vu le code des transports et notamment son article L.6332-3;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant règlement de police générale sur l'aéroport du Valenciennois « Charles NUNGESSER » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux, et portant autorisation de destruction d'animaux chassables sur l'emprise de l'aérodrome de Valenciennes- Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de ati à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Nord ;
Vu la demande formulée le 20 décembre 2024 par monsieur le directeur de l'aérodrome du valenciennois « Charles NUNGESSER » ;
Vu le rapport d'instruction du lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 14 février 2025 ;
Considérant que les perturbations causées par l'intrusion d'un troupeau de chevreuils sur la piste de l'aérodrome du valenciennois « Charles NUNGESSER » engendre un risque important du point de vue aéronautique ;
Considérant l'urgence de garantir la sécurité aérienne ;
Considérant l'impossibilité de reprendre les animaux afin de les ré-introduire dans leur milieu naturel ;
Considérant que la destruction des animaux constituant un péril pour l'aviation sur la seule emprise de l'aérodrome n'est pas de nature à porter une incidence significative sur l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Eric NOISETTE, lieutenant de louveterie territorialement compétent, est chargé
d'effectuer une battue administrative en vue d'éliminer les chevreuils présents sur l'emprise de l'aérodrome du valenciennois « Charles NUNGESSER » dans les limites fixées sur le plan en annexe 1.
Monsieur Eric NOISETTE pourra se faire assister, sous sa responsabilité et en sa présence, des personnes de son choix, titulaire d'un permis de chasser validé.
Il pourra se faire suppléer, sur demande écrite, par d'autres lieutenants de louveterie nommés du département du Nord.
Il pourra utiliser tout moyen technique où technologique permettant de vérifier la présence de chevreuils avant et après chaque battue.
Les munitions utilisées seront celles autorisées pour la chasse, les tirs devront être fichants. Les intervenants seront dispensés du port de vêtements de couleur vive. L'usage de chiens est autorisé. L'usage de véhicules automobiles est autorisé pour le rabat ou l'approche des animaux.
Article 2 : Les mesures de prélèvement d'animaux sont mises en œuvre uniquement pendant les horaires de présence des services AFIS (aérodrome flight information service) et SSLIA (service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs). Elles peuvent être mises en œuvre à l'occasion de chaque mouvement commercial d'avion d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres, à chaque fois qu'un équipage ou que l'organisme de la circulation aérienne signale la présence d'animaux susceptibles d'entraîner un danger ainsi qu'à partir de 30 minutes avant le lever du soleil et jusqu'à 30 minutes après le coucher du soleil.
Article 3 : Monsieur Eric NOISETTE avisera avant d'intervenir le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'aérodrome du valenciennois « Charles NUNGESSER », le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Article 4 : Les animaux éventuellement abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en vente, achat ou transport en vue de la vente. Ils pourront aussi, à l'appréciation du lieutenant de louveterie, être destinés à l'équarrissage. Dans ce cas, les cadavres seront acheminés en un lieu accessible aux véhicules des services d'équarrissage où ils seront enlevés aux frais de l'administration.
Article 5 : L'intervention fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 24 heures au directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 6 : Toutes les mesures et actions objets de cet arrêté sont impérativement menées dans le respect des conditions de sécurité et de sûreté sur la plate-forme aéroportuaire. Article 7 : La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2025.
Article 8 : Monsieur Eric NOISETTE adressera avant le 15 avril 2025 au directeur départemental des territoires et de la mer, un compte rendu général et détaillé de son intervention.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de VALENCIENNES, le lieutenant de louveterie territorialement compétent et le président du syndicat mixte « aérodrome du valenciennois « Charles NUNGESSER », exploitant de l'aérodrome du valenciennois « Charles NUNGESSER », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera adressé. Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du Nord, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et au délégué de l'aviation civile Nord-Pas-de-Calais.
9 7 FEV 2095 Faità Lille le 2 Ÿ FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Eee ANNEXE 1 : Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général Direction départementale Direction de la réglementation de la protection des populations
et de la citoyenneté Service protection économique Bureau de la réglementation générale du consommateur et régulation et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant revalorisation et fixation des tarifs des courses de taxi en 2025 dans le département du Nord
Le préfet de la zone de déferise et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L.410-2 du code de commerce ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants :
Vu l'article L112-1 du code de la consommation ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àà l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu le décret n° 20211688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; :
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis :
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre |! du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 modifié réglementant les activités de chauffeur et d'exploitant
45 de taxi dans le département du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant revalorisation et fixation des tarifs des courses de taxi dans le département du Nord pour l'année 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu les avis recueillis :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°:
‘ Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par la réglementation professionnelle en vigueur.
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants : - Un compteur horo-kilométrique dit “taximètre" approuvé par le service métrologie légale du pôle C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement, de sa place, par l'usager ; |
- Un dispositif extérieur lumineux la nuit, portant la mention "TAXI" d'un modèle certifié ;
- l'indication, visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement,
ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement (ADS).
Article 2 : , À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maxima de transports par taxis automobiles applicables dans le département du Nord, sont fixés comme suit, toutes taxes comprises (TTC) : - Valeur de la chute : 010 €
- prise en charge : 2,70 €
- tarif horaire de l'attente ou de la marche lente :
- courses de jour (effectuées entre 7h00 et 19h00) : 26,00€
- courses de nuit {effectuées entre 19h00 et 7h00) : 33,50 €
TARIFS KILOMÉTRIQUES
TARIF DISTANCE
KILOMÉTRIQUE
TARIF A
Courses effectuées entre 7h00 et 19h00,
sauf les dimanches et jours fériés.
Aller et retour avec le client.
Le kilomètre : 1,21 €
TARIF B
Courses effectuées de nuit entre 19h00 et
7h00, ou les dimanches et jours fériés .
Aller et retour avec le client. .
Le kilomètre : 1,55 €
TARIF C
Courses de jour effectuées entre 7h00 et
19h00. Un seul des parcours, aller ou
retour, avec le client et l'autre à vide.
Le kilomètre : 2,42 €
TARIF D
Courses de nuit entre 19h00 et 7h00 ou les
dimanches et jours fériés. Un seul des
parcours, aller ou retour, avec le client
et l’autre à vide. .
Le kilomètre : 3,10 €
215 Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
Article 3 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, un tarif NEIGE-VERGLAS peut être pratiqué.
Son application est toutefois subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : - routes effectivement enneigées ou verglacées,
- Utilisation d'équipements spéciaux où de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Ce tarif, applicable quels que soient le jour et l'heure, ne peut être supérieur à : - prise en charge : 2,70 €
- tarif horaire de l'attente ou de la marche lente : 33,50 €
Tarif kilométrique :
- course effectuée aller et retour avec le client, le kilomètre : 1,55 €
- course comportant un seul des parcours, aller où retour, avec le client et l'autre vide, le kilomètre :
310 €
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
Préalablement à la mise en application de ce tarif NEIGE-VERGLAS, une information par voie d'affichette visible et lisible de la clientèle sera apposée dans le véhicule et devra indiquer les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Article 4 :
Le prix à acquitter par le client sera le prix qui est affiché au compteur et qui résulte de l'application de l'un des tarifs visés aux articles 2 ou 3 à l'exclusion de toute autre somme sauf les suppléments suivants qui peuvent être appliqués uniquement :
- pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur,
- lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
Le tarif de ces suppléments est fixé à 2,00 € par bagage.
Supplément par personne majeure ou mineure à partir de la 5è"e personne : 4,00 €.
Article 5 :
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret n°78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d'application et notamment celui du 18 juillet 2001 susvisé. Ces contrôles sont assurés par le service métrologie légale du pôle C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) avec, éventuellement, la collaboration des services techniques départementaux ou municipaux.
Article 6 :
Chaque exploitant est tenu :
a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire, soit lorsque ce dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée par radio-téléphone, station radio électrique privée, téléphone ou application numérique, lorsque le client demande une course par ce moyen de communication. À ce moment, ledit compteur ne doit indiquer que le montant de ladite prise en charge soit 2,70 € ;
D) de signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ;
c) d'afficher le tarif à l’intérieur de la voiture de façon visible et lisible pour un passager assis à l'arrière du véhicule. En outre, sont affichées dans le taxi les informations prévues par l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, et notamment les conditions d'application de la prise en charge ainsi que l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire, quel que soit le montant du prix. Cette affichette doit également reprendre la formule suivante : « quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 € ».
3/5 L'affichette précise également l'adresse suivante à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord - Cité Marianne- 2 bd de Strasbourg - 59000 LILLE.
d) de délivrer, dès que la prestation de course de taxi a été exécutée, une note établie dans les conditions prévues au titre {V de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi.
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83/50 A du 03 octobre 1983 et de l'arrêté du 6 novembre 2015, pour les courses d'un montant supérieur ou égal à 25,00 € TTC, la délivrance de note est obligatoire. Si le montant de la course est inférieur à 25,00 € TTC, la délivrance de note est facultative, mais doit être remise au client s'il le demande expressément.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire où facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible à l'intérieur du véhicule dans les conditions prévues par l’article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé. |
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1% Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue au 1 du Il de l'article R.31211 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée une réclamation à savoir « DDPP du Nord — 2 boulevard de Strasbourg - 59000 Lille » ;
f} Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite: a} Le nom du client;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de là course.
Article 7 :
Les modifications éventuelles des compteurs devront être effectuées dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2025
Article 8 :
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 9 :
l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant revalorisation et fixation des tarifs des courses de taxi
dans le département du Nord pour l'année 2024 est abrogé.
Article 10 :
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être contestées, dans un délai de deux mois à
compter de leur publication, devant le tribunal administratif de LILLE (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
415 62039 - 59014 Lille Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord,
Les sous-préfets des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque et
Valenciennes,
Les maires du département,
Le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
Le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, Le directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 2 6 FEY. 2025
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
55 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
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Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre Il, modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EuraCreative by Plaine Images » ;
Vu la délibération 24-C-0291 du 18 octobre 2024 du conseil métropolitain de la Métropole européenne de Lille (MEL);
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques du 6 février 2025 transmis en application du || de l'article 1“ du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1- La convention constitutive du groupement d'intérêt. public dénommé « EuraCreative by Plaine Images », annexée au présent arrêté, est approuvée.
1/2 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le président du groupement d'intérêt public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille via le téléservice Telerecours, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le la fioes
Lé préfet,
Bertrahd GAUME
2/2 CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC
EURACREATIVE BY PLAINE IMAGES
Page 1 sur 25
CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
EURACREATIVE BY PLAINE IMAGES
Page 1 sur 25 - Durée
de
TABLE DES MATIÈRES
PREAMBULE............................................................................................................................ 5
Titre 1- Dénomination- Siège- Durée - Objet et missions................................................ 6
Article 1er- Dénomination ...................................................................................................... 6
Article 2- Siège ........................................................................................................................ 6
Article 3 - Durée....................................................................................................................... 6
Article 4- Objet du Groupement ........................................................................................... 6
Titre II- Membres................................................................................................................... 7
Article 5 - Adhésion des membres .......................................................................................... 7
Article 6- Retrait..................................................................................................................... 7
Article 7- Exclusion ................................................................................................................ 8
Titre III- Capital- Droits de vote - Obligations- Moyens - Gestion ............................... 8
Article 8- Capital .................................................................................................................... 8
Article 9 - Droits de vote et représentation des membres du Groupement ........................ 9
Article 10 - Obligations des membres du Groupement ...................................................... 10
Article 11- Ressources du Groupement .............................................................................. 10
Article 12- Personnel ............................................................................................................ 11
Article 12.1- Personnels mis à disposition .......................................................................... 11
Article 12.2- Détachement.................................................................................................... 12
Article 12.3- Recrutement de personnel propre ................................................................ 12
Article 12.4- Transfert de personnel................................................................................... 12
Article 13- Mise à la disposition de biens ........................................................................... 12
Article 14- Propriété du Groupement................................................................................. 13
Article 15- Comptabilité et gestion ..................................................................................... 13
Article 16- Budget ................................................................................................................. 13
Titre IV- Administration et fonctionnement...................................................................... 14
Article 17- Assemblée générale............................................................................................ 14
Article 17.1- Composition .................................................................................................... 14
Article 17.2- Attributions de l'Assemblée générale ........................................................... 14
Article 17.3 - Réunions de l'Assemblée générale ................................................................ 15
Article 17.4- Prise de décision.............................................................................................. 16
Article 18- Conseil d'administration .................................................................................. 17
Article 18.1- Composition .................................................................................................... 17
Article 18.2- Attributions du Conseil d'administration .................................................... 18
Page 2 sur 25 Article 18.3 — Réunions du Conseil d’administration ..................................................... 19
Article 18.4 — Prise de décisions …..…................................................................................. 19
Article 19 — Président............................................................ ss 20
Article 20 — Directeur du Groupement ..….................................,............. ss 21
Article 20,1- Nomination .ssssscsennmssmsensremarenmEnENnNsanmennsenvannEnemmunan 21
Article 20.2 - Compétences seen 21
Article 21 —- Commissions consultatives …............................................................... 22
Article 21.1 - Comité des partenaires ..…..................................................................... 22
Article 21.2 — Autres commissions consultatives…............................................................. 22
Titre V - Dispositions IVErSes...ssccmssiaaemmrmesmmavmunnsmsNRaNsssnanmsmunenaaen 23
Article 22 Confidentiifé revmemmsmemmammerseom“““m#avensommsNe 23
Article 23 - Règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement 23
Article 24 — Dissolution.................................................................. se 23
Article 25 — Liquidation..…............................................................ 23
Article 26— Litige..." nas in nrnnerncnn dé sé rEéRébatetitennennneneneenitt és 24
Article 27 — Entrée en vigueur — Publicité ss 24
Page 3 sur 25
Article 18.3 - Réunions du Conseil d'administration ......................................................... 19
Article 18.4 - Prise de décisions ............................................................................................ 19
Article 19- Président ............................................................................................................. 20
Article 20 - Directeur du Groupement ................................................................................ 21
Article 20.l - Nomination ...................................................................................................... 21
Article 20.2 - Compétences ................................................................................................... 21
Article 21- Commissions consultatives ............................................................................... 22
Article 21.l - Comité des partenaires .................................................................................. 22
Article 21.2-Autres commissions consultatives ................................................................. 22
Titre V - Dispositions diverses .............................................................................................. 23
Article 22 - Confidentialité ................................................................................................... 23
Article 23 - Règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement .................. 23
Article 24 - Dissolution .......................................................................................................... 23
Article 25 - Liquidation ......................................................................................................... 23
Article 26 - Litige ................................................................................................................... 24
Article 27 - Entrée en vigueur - Publicité ........................................................................... 24
Page 3 sur 25 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la délibération n° 24 C 0172 du Conseil métropolitain du 28 juin 2024 adoptant la stratégie métropolitaine de développement des industries culturelles et créatives et décidant la création d'un site d'excellence métropolitain d'animation de la filière, sous la forme d'un Groupement d'intérêt public,
Vu la délibération n° 24 C 0291 du Conseil métropolitain du 18 octobre 2024 approuvant la convention constitutive,
Vu la délibération de l’Université de Lille du 24 octobre 2024,
Vu la délibération de l’Institut catholique de Lille du 16 octobre 2024,
Vu la délibération du CITC EuraRFID du $ novembre 2024,
Vu la délibération de l’association Game Industry North (Game IN) du 20 octobre 2024,
Il est constitué entre :
- La Métropole Européenne de Lille, Établissement Public de Coopération Intercommunale, sise 2 boulevard des Cités Unies CS 70043 - 59040 LILLE CEDEX, représentée par son Président, Monsicur Damien CASTELAIN, agissant en application de la délibération n° 24C0291 du Conseil Métropolitain du 18 octobre 2024,
- L'Université de Lille, Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel, sise 2 rue Paul Duez, 59000 LILLE représenté par son Président, Monsieur Régis BORDET, agissant en application de l'avis du Conseil d'Administration du 24 octobre 2024,
- L'Institut catholique de Lille, Association déclarée, sise 60 boulevard Vauban CS
40109, 59016 LILLE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Patrick SCAUFLAIRE, agissant en application de la délibération du Conseil d’ Administration du 16 octobre 2024,
- Le CITC EuraRFID, Association déclarée, sise 172 Avenue de Bretagne, 59000
LILLE, représentée par son Président, Madame Mireille REGNIER, agissant en application de la délibération du Conseil d’ Administration du 5 novembre 2024,
- Game Industry North (Game IN), Association déclarée, sise 99 Boulevard Constantin
Descat, 59200 TOURCOING représentée par son Président, Monsieur Édouard GAUDEL, agissant en application de la délibération n° 001 du Conseil d’ Administration du 20 octobre 2024,
un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre IT de la loi n° 2011-5253 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
Page 4 sur 25
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simpl(fication et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n ° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatff aux groupements d'intérêt public,
Vu la délibération n° 24 C 0172 du Conseil métropolitain du 28 juin 2024 adoptant la stratégie métropolitaine de développement des industries culturelles et créatives et décidant la création d'un site d'excellence métropolitain d'animation de la filière, sous la forme d'un Groupement d'intérêt public,
Vu la délibération n° 24 C 0291 du Conseil métropolitain du 18 octobre 2024 approuvant la convention constitutive,
Vu la délibération del 'Université de Lille du 24 octobre 2024,
Vu la délibération de l'Institut catholique de Lille du 16 octobre 2024,
Vu la délibération du CITC EuraRFID du 5 novembre 2024,
Vu la délibération del 'association Game Industry North (Game IN) du 20 octobre 2024,
Il est constitué entre :
La Métropole Européenne de Lille, Établissement Public de Coopération
Intercommunale. sise 2 boulevard des Cités Unies- CS 70043 - 59040 LILLE CEDEX, représentée par son Président. Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en application de la délibération n° 24C0291 du Conseil Métropolitain du 18 octobre 2024,
L'Université de Lille, Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel, sise 2 rue Paul Duez, 59000 LILLE représenté par son Président, Monsieur Régis BORDET, agissant en application de l'avis du Conseil
d 'Administration du 24 octobre 2024,
L'Institut catholique de Lille, Association déclarée, sise 60 boulevard Vauban CS 40109, 59016 LILLE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Patrick
SCAUFLAIRE, agissant en application de la délibération du Conseil d' Administration du 16 octobre 2024,
Le CITC EuraRFID, Association déclarée, sise 172 Avenue de Bretagne, 59000 LILLE, représentée par son Président, Madame Mireille REGNIER, agissant en application de la délibération du Conseil d' Administration du 5 novembre 2024,
Game lndustry North (Game IN), Association déclarée, sise 99 Boulevard Constantin Descat, 59200 TOURCOING représentée par son Président, Monsieur Édouard GAUDEL, agissant en application de la délibération n° 001 du Conseil d 'Administration du 20 octobre 2024,
un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
Page 4 sur 25
.,,,...,.,........., sur
PREAMBULE
La filière des industries culturelles et créatives est une des plus dynamiques de l'économie française (2,3% du PIB français en 2019, 640 000 emplois directs). Elle est à la fois intégratrice et porteuse de créativité et d'innovations (dans le domaine numérique en particulier : intelligence artificielle, blockchain, etc.), qu'elle sait mettre au service de l'économie tout entière (technologies immersives, gamification, gestion de la donnée, etc.) et de sa transformation.
La Métropole européenne de Lille se positionne en particulier comme l'un des territoires leaders en France et en Europe dans le domaine des Industries Culturelles et Créatives (ICC). Cette filière représente en effet 6000 emplois et 700 entreprises sur le territoire, et figure parmi les cinq filières d'excellence métropolitaine exposées dans le Projet Stratégique de Transformation Économique du Territoire (PSTET) adopté en 2021.
Ce succès est en partie la résultante d'une action amplifiée de la MEL et des acteurs du territoire pour porter cette filière. Aujourd'hui, ce succès s'illustre à travers Plaine Images, hub européen dédié aux industries créatives, incubateur et accélérateur d'entreprises. Installée depuis 12 ans dans l'lmaginarium, une friche réhabilitée lors d'une grande opération de renouvellement urbain via une concession, Plaine Images déploie ses actions vers les professionnels et futurs professionnels principalement de l'audiovisuel, du jeu, de la musique et du design.
Pour renforcer cette filière, il est apparu pertinent de créer un opérateur dont la gouvernance reflète l'écosystème métropolitain, à même d'impulser les passerelles entre les acteurs, de favoriser le partage d'expériences et la création de valeur. Plus particulièrement, la transformation de Plaine Images en Groupement d'intérêt Public (GIP) est apparue comme adaptée, cette structure permettant de répondre aux nécessités d'une gouvernance large pouvant fédérer un écosystème et d'une agilité de fonctionnement.
Des échanges avec les acteurs locaux de la filière ont permis de faire émerger une volonté collective de s'engager dans la création d'un groupement d'intérêt public, et de stabiliser la démarche ici proposée. Le futur groupement d'intérêt public s'appuiera sur cet écosystème pour se développer.
Renforcer l'opérateur chargé de la filière métropolitaine des industries culturelles et créatives doit signifier son rapprochement des autres sites d'excellence métropolitains (Euralimentaire, Euramaterials, Eurasanté, Euratechnologies). C'est pourquoi ce groupement d'intérêt public en charge de la filière des industries culturelles et créatives prend le nom « EuraCreative by Plaine Images».
Le GIP EuraCreative by Plaine Images aura ainsi pour objectifs d'amplifier la dynamique impulsée par Plaine Images à travers 6 axes
1. Accompagner à la création et au développement des entreprises de la filière
2. Gérer l'immobilier au profit du développement des entreprises de la filière
3. Favoriser l'innovation créative
4. Faire rayonner la filière et diversifier les recettes par l'événementiel
5. Développer des fonctions supports permettant le développement et la coopération au sein de la filière, et l'attractivité du territoire
6. Mener des actions au bénéfice de différentes structures sur la base de ses compétences
Page 5 sur 25 posé,
ions,
du
1stitué
nitée.
ui Ceci étant exposé, il a été convenu entre les membres du groupement ce qui suit.
Titre I - Dénomination - Siège - Durée - Objet et missions
Article 1er - Dénomination
La dénomination du groupement d'intérêt public constitué est EuraCreative by Plaine Images (ci-après désigné par« le Groupement»)
La dénomination peut être modifiée par décision de l'Assemblée générale.
Article 2 - Siège
Le siège du Groupement est fixé : 99 A boulevard Constantin Descat, 59200 Tourcoing.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration.
Article 3 - Durée
Le Groupement est constitué pour une durée illimitée.
Le Groupement est constitué à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France approuvant la présente convention constitutive.
Article 4 - Objet du Groupement
Le Groupement a pour objet, grâce à une gouvernance ayant vocation à devenir large en réunissant à la fois les acteurs publics et privés de la filière d'excellence des Industries Culturelles et Créatives (ICC), de fédérer, de favoriser le partage d'expériences et la création de valeur, et de faire contribuer l'ensemble des parties prenantes autour d'objectifs communs et partagés:
Consolider les positions de la filière des ICC et accompagner sa montée en gamme technologique,
Accompagner son changement d'échelle,
Mettre en réseau la filière avec les autres écosystèmes et la projeter à l'international.
Pour ce faire, il a pour missions, sur le territoire de la Métropole européenne de Lille et le Région Hauts-de France
• Animer et développer la filière des /CC :
Animation et rayonnement de l'écosystème (évènementiel, mise en relations des acteurs),
Attirer de nouveaux acteurs stratégiques des ICC (entreprises, centre de recherche et d'innovation)
Page 6 sur 25 Ivention,
Étendre le périmètre des ICC suivies et soutenues : -
o Maintien du soutien à l'audiovisuel, au jeu et à la musique,
o Développement vers le design et le spectacle vivant.
Réduire l'empreinte environnementale des technologies des Industries culturelles et créatives et favoriser le développement d'une filière décarbonée.
• Proposer un accompagnement, une offre de services et des solutions immobilières à
destination des entreprises de la filière
Proposer un accompagnement entrepreneurial au démarrage incubation, accélération, premiers locaux,
Proposer une offre de services dédiés pour contribuer au développement des entreprises de la filière en favorisant notamment la formation, l'attraction et le maintien des talents et compétences nécessaires,
Favoriser le parcours résidentiel des entreprises sur le territoire.
Le Groupement a compétence pour réaliser toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à son objet.
Titre II - Membres
Article 5 - Adhésion des membres
Les membres signataires de la présente convention, ont la qualité de membres du Groupement.
Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres des personnes morales de droit public ou de droit privé.
La demande d'adhésion, formulée par écrit, doit être adressée au Président du Groupement pour approbation par l'Assemblée générale. Elle en précise les raisons en lien avec l'objet du Groupement ainsi que le nom du représentant.
Si l'adhésion est admise, l'Assemblée générale précise le collège auquel le nouveau membre est rattaché.
Le nouveau membre est réputé accepter la situation financière du Groupement à compter du 1 er janvier de l'année civile de son entrée dans le Groupement.
Article 6 - Retrait
Tout membre peut se retirer du Groupement pour un motiflégitime, sous réserve qu'il ait notifié sa décision de retrait par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Groupement six (6) mois avant la fin de l'exercice budgétaire.
Page 7 sur 25 Le retrait d’un membre est acté, à l’expiration de l’exercice budgétaire, par le Conseil d'administration qui fixe les modalités de ce retrait et notamment les modalités financières. Le retrait d’un membre ne le dispense pas de remplir les obligations qu’il a contractées jusqu’à la date de prise d’effet dudit retrait, à savoir le dernier jour de l’exercice budgétaire au cours duquel il s’est retiré.
La perte par un membre de sa personnalité juridique vaut retrait.
Article 7 —- Exclusion
L’exclusion d’un membre du Groupement peut être prononcée, par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave à la majorité des deux-tiers des voix.
Le membre concerné est préalablement mis en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai imparti. La mise en demeure est adressée au membre défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception par le Président du Groupement.
À l’issue du délai imparti, si la mise en demeure est restée infructueuse, l’ Assemblée générale peut prononcer l’exclusion du membre défaillant, après avoir entendu le représentant de ce membre. La décision d’exclusion doit être motivée.
La décision d’exclusion est prise abstraction faite de la voix du représentant du membre dont l’exclusion est demandée.
La décision définitive de l’Assemblée générale cest notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le membre exclu est tenu de remplir les obligations qu’il a contractées, jusqu’à la date de la prise d’effet de son exclusion.
Le membre exclu est tenu aux engagements financiers souscrits antérieurement à son exclusion.
L'Assemblée générale fixe les modalités financières et autres de cette exclusion. Le membre exclu demeure tenu des dettes du Groupement contractées pendant les exercices en cours ou antérieurs.
De même, 1l demeure tenu de participer aux charges de l’exercice en cours. , P P 8
Titre IIT — Capital - Droits de vote — Obligations —- Moyens - Gestion
Article 8 — Capital
Le Groupement est constitué avec un capital se composant d’un apport en numéraire consenti par
la Métropole européenne de Lille d’un montant de 1 million d’euros, apport libéré en fonction du
niveau de trésorerie attendu.
Cet apport reste définitif.
Page 8 sur 25
Le retrait d'un membre est acté, à l'expiration de l'exercice budgétaire, par le Conseil d'administration qui fixe les modalités de ce retrait et notamment les modalités financières. Le retrait d'un membre ne le dispense pas de remplir les obligations qu'il a contractées jusqu'à la date de prise d'effet dudit retrait, à savoir le dernier jour de l'exercice budgétaire au cours duquel il s'est retiré.
La perte par un membre de sa personnalité juridique vaut retrait.
Article 7 - Exclusion
L'exclusion d'un membre du Groupement peut être prononcée, par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave à la majorité des deux-tiers des voix.
Le membre concerné est préalablement mis en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai imparti. La mise en demeure est adressée au membre défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception par le Président du Groupement.
À l'issue du délai imparti, si la mise en demeure est restée infructueuse, l'Assemblée générale peut prononcer l'exclusion du membre défaillant, après avoir entendu le représentant de ce membre. La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est prise abstraction faite de la voix du représentant du membre dont l'exclusion est demandée.
La décision définitive de l'Assemblée générale est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le membre exclu est tenu de remplir les obligations qu'il a contractées, jusqu'à la date de la prise d'effet de son exclusion.
Le membre exclu est tenu aux engagements financiers souscrits antérieurement à son exclusion.
L'Assemblée générale fixe les modalités financières et autres de cette exclusion. Le membre exclu demeure tenu des dettes du Groupement contractées pendant les exercices en cours ou antérieurs.
De même, il demeure tenu de participer aux charges de l'exercice en cours.
Titre III - Capital - Droits de vote - Obligations - Moyens - Gestion
Article 8 - Capital
Le Groupement est constitué avec un capital se composant d'un apport en numéraire consenti par
la Métropole européenne de Lille d'un montant de 1 million d'euros, apport libéré en fonction du
niveau de trésorerie attendu.
Cet apport reste définitif.
Page 8 sur 25 Article 9 — Droits de vote et représentation des membres du Groupement
Les droits statutaires et les droits de vote au sein de l’Assemblée générale ainsi que le nombre de représentants attribués à chacun des membres du Groupement sont les suivants :
Collèges des
Nombre de
représentant à
l’Assemblée générale
Nombre de
représentant par
collège au Conseil Droits de vote membres par membre d'administration par et droits statutaires
collèce
Collège n° 1
La Métropole eos 3 51% Européenne de Lille P
Collège n° 2
, , o Institutions publiques Le représentant légal I 17 %
Collège n° 3
3 s 0 Acteurs du Monde Le représentant légal 2 16 %
économique
Collège n°4
Enseignement, Le représentant légal 2 16 % formation et
recherche liés à la
filière ICC
Il est précisé que lors de chaque vote au sein de l’Assemblée générale :
- Les représentants de la Métropole européenne de Lille (collège n°1) procéderont entre eux, préalablement au vote de l’Assemblée générale, à un premier vote à la majorité simple visant à déterminer le sens du vote de la Métropole européenne de Lille. En cas d’égalité lors de ce vote préalable, la voix du Président du Groupement sera prépondérante [à titre d'exemple, un premier vote aura lieu entre les sept représentants de la Métropole européenne de Lille présents ou représentés. Lors du vote de l'assemblée générale, sera affecté à la Métropole européenne de Lille S1 voix dans le sens conforme à la majorité simple obtenue lors du premier vote],
Pour le collège n°2, le représentant de chaque membre dispose d’un nombre de voix égale à 17 divisé par le nombre total de représentants présents ou représentés dudit collège [à titre d'exemple, si 2 représentants des membres du collège n° 2 sont présents ou représentés, chacun d'eux disposera de 8,5 voix].
Pour les collèges n°3 et 4, le représentant de chaque membre du collège dispose d’un nombre de voix égale à 16 divisé par le nombre total de représentants présents ou
Page 9 sur 25
Article 9 - Droits de vote et représentation des membres du Groupement
Les droits statutaires et les droits de vote au sein del' Assemblée générale ainsi que le nombre de représentants attribués à chacun des membres du Groupement sont les suivants :
Nombre de Nombre de
Collèges des représentant à représentant par Droits de vote
membres l'Assemblée générale collège au Conseil et droits statutaires par membre d'administration par
collèe:e
Collège n° 1
La Métropole 7 conseillers 3 51 % métropolitains
Européenne de Lille
Collège n° 2
Institutions publiques Le représentant légal 1 17%
Collège n° 3
Acteurs du Monde Le représentant légal 2 16%
économique
Collège n°4
Enseignement, Le représentant légal 2 16%
formation et
recherche liés à la
filière ICC
Il est précisé que lors de chaque vote au sein de l'Assemblée générale :
- Les représentants de la Métropole européenne de Lille (collège n°1) procéderont entre eux, préalablement au vote de l'Assemblée générale, à un premier vote à la majorité simple visant à déterminer le sens du vote de la Métropole européenne de Lille. En cas d'égalité lors de ce vote préalable, la voix du Président du Groupement sera
prépondérante [à titre d'exemple, un premier vote aura lieu entre les sept représentants de la Métropole européenne de Lille présents ou représentés. Lors du vote de l'assemblée générale, sera affecté à la Métropole européenne de Lille 51 voix dans le sens conforme à la majorité simple obtenue lors du premier vote],
- Pour le collège n°2, le représentant de chaque membre dispose d'un nombre de voix égale à 17 divisé par le nombre total de représentants présents ou représentés dudit collège [à titre d'exemple, si 2 représentants des membres du collège n° 2 sont présents ou représentés, chacun d'eux disposera de 8,5 voix].
- Pour les collèges n°3 et 4, le représentant de chaque membre du collège dispose d'un nombre de voix égale à 16 divisé par le nombre total de représentants présents ou
Page 9 sur 25 représentés du collège concerné /à titre d'exemple, si 5 représentants du collège n° 3 sont présents ou représentés, chacun d'eux disposera de 3,2 voix].
Si un collège ci-dessus ne comprend aucun membre, les droits de vote correspondants audit collège seront répartis de façon égalitaire entre les autres collèges restants [à titre d'exemple, si le collège n° 2 n'est doté d'aucun membre, les droits statutaires des collèges n° 1, 3 et 4 seront porté à 56,6 % pour le collège n°1, 21,7 % pour les collèges n° 3 et 4].
Il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein droit, à l'un des collèges mentionné ci-dessus.
Article 10 — Obligations des membres du Groupement
Dans les rapports entre eux et avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du Groupement à proportion de leurs contributions ou charges de celui-ci, conformément à l’article 108 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit.
Dans les rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
Chacun des membres s’interdit de diffuser à des tiers les informations qui auront été désignées comime confidentielles par le Groupement.
Article 11 — Ressources du Groupement
Les ressources du Groupement comprennent :
- les recettes commerciales provenant, notamment, des prestations assurées par le
Groupement pour le compte de ses membres ou de tiers,
- la mise à disposition par ses membres sans contrepartie financière de personnels, de
locaux ou d'équipements,
-__ les subventions et autres participations perçues auprès de l’Union européenne, de l’Etat,
des collectivités territoriales et autres organismes publics ou privés, membres ou non du
Groupement,
- les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle,
- les dons et legs,
- les éventuelles contributions financières de ses membres approuvées par décision de
l’Assemblée générale lors du vote du budget,
- toutes autres recettes autorisées par la loi.
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représentés du collège concerné [à titre d'exemple, si 5 représentants du collège n ° 3 sont présents ou représentés, chacun d'eux disposera de 3,2 voix}.
Si un collège ci-dessus ne comprend aucun membre, les droits de vote correspondants audit collège seront répartis de façon égalitaire entre les autres collèges restants [à titre d'exemple, si le collège n° 2 n'est doté d'aucun membre, les droits statutaires des collèges n° 1, 3 et 4 seront porté à 56,6 % pour le collège n °1, 21, 7 % pour les collèges n ° 3 et 4}.
Il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein droit, à l'un des collèges mentionné ci-dessus.
Article 10 - Obligations des membres du Groupement
Dans les rapports entre eux et avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du Groupement à proportion de leurs contributions ou charges de celui-ci, conformément à l'article 108 de la loin° 2011-525 du 17 mai 201 l de simpl(/ication et d'amélioration du droit.
Dans les rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
Chacun des membres s'interdit de diffuser à des tiers les infonnations qui auront été désignées comme confidentielles par le Groupement.
Article 11 - Ressources du Groupement
Les ressources du Groupement comprennent :
les recettes commerciales provenant, notamment, des prestations assurées par le
Groupement pour le compte de ses membres ou de tiers,
la mise à disposition par ses membres sans contrepartie financière de personnels, de
locaux ou d'équipements,
les subventions et autres participations perçues auprès de l'Union européenne, de l'État,
des collectivités territoriales et autres organismes publics ou privés, membres ou non du
Groupement,
les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle,
les dons et legs,
les éventuelles contributions financières de ses membres approuvées par décision de
l'Assemblée générale lors du vote du budget,
toutes autres recettes autorisées par la loi.
Page 10 sur 25 Article 12 — Personnel
Les personnels du Groupement sont constitués :
- des personnels mis à disposition par ses membres,
- le cas échéant, d’agents relevant d’une personne morale de droit public mentionnée à
l’article L. 2 du code général de la fonction publique, non membres du Groupement, et
qui sont placés dans une position conforme à leur statut,
- des personnels propres recrutés directement par le Groupement, à titre complémentaire.
Les conditions de recrutement et d’emploi du personnel sont décidées dans le cadre du plan des effectifs approuvés annuellement par le Conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique et compte tenu de la nature industrielle et commerciale de l’activité du Groupement, les personnels du Groupement ainsi que son Directeur sont soumis au Code du travail, conformément à l’article 109 de la loi n° 2011-525S du 17 mai 2011 de simplification et de l'amélioration de la qualité du droit.
Article 12.1 — Personnels mis à disposition
Les membres du Groupement peuvent mettre à disposition de celui-ci des agents ou salariés.
Leur employeur d’origine garde à sa charge l’ensemble des droits et obligations liés à cette qualité d’employeur, notamment leur salaire, leur couverture sociale, leurs assurances et la responsabilité de la gestion de leur carrière. Conformément à l’article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de l'amélioration de la qualité du droit, il peut être dérogé au remboursement d’une mise à disposition.
Ces personnels sont remis à la disposition du membre d’origine :
à la fin de la période de mise à disposition,
- par décision du Conseil d'administration sur proposition du Directeur,
- à la demande du membre d’origine, après un préavis de 3 mois adressé au Directeur,
- en cas de retrait ou d’exclusion de ce membre,
- en cas de faillite, dissolution ou absorption du membre d’origine,
- à la demande de l’intéressé, après un préavis de 3 mois adressé au Directeur,
- en cas de dissolution du Groupement.
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Article 12 - Personnel
Les personnels du Groupement sont constitués :
des personnels mis à disposition par ses membres,
le cas échéant, d'agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à
l'article L. 2 du code général de la fonction publique, non membres du Groupement, et
qui sont placés dans une position conforme à leur statut,
des personnels propres recrutés directement par le Groupement, à titre complémentaire.
Les conditions de recrutement et d'emploi du personnel sont décidées dans le cadre du plan des effectifs approuvés annuellement par le Conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique et compte tenu de la nature industrielle et commerciale de l'activité du Groupement, les personnels du Groupement ainsi que son Directeur sont soumis au Code du travail, conformément à l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de l'amélioration de la qualité du droit.
Article 12.1 - Personnels mis à disposition
Les membres du Groupement peuvent mettre à disposition de celui-ci des agents ou salariés.
Leur employeur d'origine garde à sa charge l'ensemble des droits et obligations liés à cette qualité d'employeur, notamment leur salaire, leur couverture sociale, leurs assurances et la responsabilité de la gestion de leur carrière. Conformément à l'article 113 de la loin° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de l'amélioration de la qualité du droit, il peut être dérogé au remboursement d'une mise à disposition.
Ces personnels sont remis à la disposition du membre d'origine:
à la fin de la période de mise à disposition,
par décision du Conseil d'administration sur proposition du Directeur,
à la demande du membre d'origine, après un préavis de 3 mois adressé au Directeur,
en cas de retrait ou d'exclusion de ce membre,
en cas de faillite, dissolution ou absorption du membre d'origine,
à la demande de } 'intéressé, après un préavis de 3 mois adressé au Directeur,
en cas de dissolution du Groupement.
Page 11 sur 25 Les personnels mis à disposition sont placés sous l’autorité du Directeur du Groupement.
Article 12.2 — Détachement
Des fonctionnaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière, ainsi que de leurs établissements publics, peuvent être détachés conformément aux règles applicables dans leur organisme d’origine et aux règles de la fonction publique, pour exercer leurs activités au sein du Groupement.
Article 12.3 —- Recrutement de personnel propre
Lorsque les missions, les activités et les ressources du Groupement le justifient, des agents salariés de droit privé, rémunérés sur le budget du Groupement, peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Le Directeur conclut les contrats sous sa responsabilité et en rend compte au Conseil d'administration.
Un état permanent de l’ensemble des effectifs et des recrutements composés par le Directeur du Groupement est soumis annuellement au Conseil d'administration.
Le personnel propre est placé sous l’autorité du Directeur du Groupement.
Les personnels ainsi recrutés n’acquièrent pas de droit particulier à occuper des emplois dans les organismes membres du Groupement.
Article 12.4 — Transfert de personnel
Suite à la création du Groupement, et conformément au [II de l’article 111 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de l’amélioration de la qualité du droit, et à l’article L 1224-1 du Code du travail, les salariés de droit privé rattachés au pôle Plaine Images de la société d'économie mixte Ville Renouvelée, sont repris par le Groupement.
Article 13 — Mise à la disposition de biens
Le Groupement est tenu, sauf convention contraire, d’assurer les biens mis à disposition par les membres pour son risque de gardien.
Les locaux et biens mis à la disposition du Groupement par ses membres, restent la propriété de ceux-ci, sauf accord contraire entre les membres concernés et le Groupement. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention entre le ou les membres concernés et le Groupement. Le ou (les) membres propriétaires assument l’amortissement des locaux et biens mis à disposition.
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Les personnels mis à disposition sont placés sous l'autorité du Directeur du Groupement.
Article 12.2 - Détachement
Des fonctionnaires des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, ainsi que de leurs établissements publics, peuvent être détachés conformément aux règles applicables dans leur organisme d'origine et aux règles de la fonction publique, pour exercer leurs activités au sein du Groupement.
Article 12.3 - Recrutement de personnel propre
Lorsque les missions, les activités et les ressources du Groupement le justifient, des agents salariés de droit privé, rémunérés sur le budget du Groupement, peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Le Directeur conclut les contrats sous sa responsabilité et en rend compte au Conseil d'administration.
Un état permanent de l'ensemble des effectifs et des recrutements composés par le Directeur du Groupement est soumis annuellement au Conseil d'administration.
Le personnel propre est placé sous l'autorité du Directeur du Groupement.
Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit particulier à occuper des emplois dans les organismes membres du Groupement.
Article 12.4 - Transfert de personnel
Suite à la création du Groupement, et conformément au III de l'article 111 de la loin° 201 l-525 du 17 mai 2011 de simplification et de l'amélioration de la qualité du droit, et à l'article L 1224-1 du Code du travail, les salariés de droit privé rattachés au pôle Plaine Images de la société d'économie mixte Ville Renouvelée, sont repris par le Groupement.
Article 13 - Mise à la disposition de biens
Le Groupement est tenu, sauf convention contraire, d'assurer les biens mis à disposition par les membres pour son risque de gardien.
Les locaux et biens mis à la disposition du Groupement par ses membres, restent la propriété de ceux-ci, sauf accord contraire entre les membres concernés et le Groupement. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention entre le ou les membres concernés et le Groupement. Le ou (les) membres propriétaires assument l'amortissement des locaux et biens mis à disposition.
Page 12 sur 25 Article 14 — Propriété du Groupement
Les biens matériels ou immatériels acquis par le Groupement ou développés en commun deviennent sa propriété. En qualité de propriétaire, le Groupement en poursuit l’amortissement.
En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, celui-ci ne dispose d’aucun droit de propriété sur ces biens.
En cas de dissolution du Groupement, ils sont dévolus conformément à l’article 25 de la présente convention.
Article 15 — Comptabilité et gestion
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de droit privé.
Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.
Le Groupement ne donne pas lieu à partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l’objet du groupement ou mis en réserve.
Au cas où les charges dépasseraient les produits de l’exercice, le Directeur propose à l’Assemblée générale de statuer sur le report du déficit sur l’exercice suivant ou de statuer sur le comblement du déficit selon les conditions prévues à l’article 16.
Le Groupement étant un pouvoir adjudicateur, ses achats de fournitures, de services et de travaux sont soumis à la règlementation en vigueur relative à la commande publique.
Article 16 —- Budget
Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1° janvier et se finit le 31 décembre de la même année, excepté les années de création et de dissolution du Groupement. Le premier exercice commence au jour de la création du Groupement et se termine le 31 décembre de l’année suivante.
Le Directeur du Groupement prépare chaque année, le projet de budget retraçant l’ensemble des dépenses prévisionnelles de fonctionnement et/ou d’investissements.
Le budget primitif préparé par le Directeur est examiné par le Conseil d'administration puis approuvé par l’Assemblée générale selon la majorité qualifiée prévue à l’article 17.4. Les modifications apportées au budget primitif proposé et préparé par le Directeur sont approuvées par le Conseil d’administration et, dès sa prochaine réunion, ratifiées par l’Assemblée générale.
Dans le cas où les dépenses de fonctionnement et/ou d’investissement ne pourraient être couvertes
par les ressources visées à l’article 11 de la présente convention autres que les contributions
financières des membres, l’Assemblée générale fixera, lors de l’approbation du budget, la
contribution financière de chacun des membres au budget du Groupement. Lors de la fixation de
la première contribution puis en cas d’augmentation de plus de 10% de la contribution financière
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Article 14- Propriété du Groupement
Les biens matériels ou immatériels acquis par le Groupement ou développés en commun deviennent sa propriété. En qualité de propriétaire, le Groupement en poursuit l'amortissement.
En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, celui-ci ne dispose d'aucun droit de propriété sur ces biens.
En cas de dissolution du Groupement, ils sont dévolus conformément à l'article 25 de la présente convention.
Article 15 - Comptabilité et gestion
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de droit privé.
Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.
Le Groupement ne donne pas lieu à partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.
Au cas où les charges dépasseraient les produits de l'exercice, le Directeur propose à l'Assemblée générale de statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant ou de statuer sur le comblement du déficit selon les conditions prévues à l'article 16.
Le Groupement étant un pouvoir adjudicateur, ses achats de fournitures, de services et de travaux sont soumis à la règlementation en vigueur relative à la commande publique.
Article 16 - Budget
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de la même année, excepté les années de création et de dissolution du Groupement. Le premier exercice commence au jour de la création du Groupement et se termine le 31 décembre de l'année suivante.
Le Directeur du Groupement prépare chaque année, le projet de budget retraçant l'ensemble des dépenses prévisionnelles de fonctionnement et/ou d'investissements.
Le budget primitif préparé par le Directeur est examiné par le Conseil d'administration puis approuvé par l'Assemblée générale selon la majorité qualifiée prévue à l'article 17.4. Les modifications apportées au budget primitif proposé et préparé par le Directeur sont approuvées par le Conseil d'administration et, dès sa prochaine réunion, ratifiées par l'Assemblée générale.
Dans le cas où les dépenses de fonctionnement et/ou d'investissement ne pourraient être couvertes
par les ressources visées à l'article 11 de la présente convention autres que les contributions
financières des membres, l'Assemblée générale fixera, lors de l'approbation du budget, la
contribution financière de chacun des membres au budget du Groupement. Lors de la fixation de
la première contribution puis en cas d'augmentation de plus de 10% de la contribution financière
Page 13 sur 25 du membre par rapport à celle approuvée lors de l’exercice précédent, un vote préalable de
l’assemblée délibérante du membre est nécessaire.
Titre IV — Administration et fonctionnement
Article 17 —- Assemblée générale
Article 17.1 —- Composition
L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des représentants des membres du Groupement.
Tout changement de représentant d’un membre, pour quelque raison que ce soit, doit faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’une information auprès du Président du Groupement. Le membre concerné désigne, dans les meilleurs délais, un nouveau représentant afin d’éviter toute vacance de siège.
Le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ayant perdu son mandat électif, en ce compris lors du renouvellement total ou partiel de l’assemblée délibérante qui l’a désigné, continuera toutefois à siéger à l’Assemblée générale et au Conseil d'administration s’il a la qualité d'administrateur jusqu’à la désignation de son successeur par l’assemblée délibérante du membre l’ayant désigné. Il participera aux débats et au vote uniquement des affaires courantes.
Est invité à participer à toutes les séances de l’Assemblée générale, le Directeur du Groupement.
Le Président peut également, de sa propre initiative ou à la demande d’un membre ou du Directeur, inviter à participer à une séance de l’Assemblée générale, avec voix consultative toute personne qualifiée et notamment tout ou partie des membres du Comité des partenaires dont la présence est jugéc utile pour l’ordre du jour.
Les représentants des membres exercent leurs fonctions gratuitement.
Article 17.2 — Attributions de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale, de façon exclusive :
désigne le Président du Groupement parmi les représentants du collège 1,
- définit les orientations générales du Groupement et veille à la réalisation de ses objectifs,
- entend et approuve le rapport annuel sur la gestion financière et l’activité du
Groupement préparés par le Directeur,
- adopte annuellement le budget primitif proposé par le Conseil d'administration et
préparé par le Directeur,
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du membre par rapport à celle approuvée lors de l'exercice précédent, un vote préalable de
l'assemblée délibérante du membre est nécessaire.
Titre IV - Administration et fonctionnement
Article 17 - Assemblée générale
Article 17.1 - Composition
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du Groupement.
Tout changement de représentant d'un membre, pour quelque raison que ce soit, doit faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'une information auprès du Président du Groupement. Le membre concerné désigne, dans les meilleurs délais, un nouveau représentant afin d'éviter toute vacance de siège.
Le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ayant perdu son mandat électif, en ce compris lors du renouvellement total ou partiel de l'assemblée délibérante qui l'a désigné, continuera toutefois à siéger à l'Assemblée générale et au Conseil d'administration s'il a la qualité d'administrateur jusqu'à la désignation de son successeur par l'assemblée délibérante du membre l'ayant désigné. Il participera aux débats et au vote uniquement des affaires courantes.
Est invité à participer à toutes les séances de l'Assemblée générale. le Directeur du Groupement.
Le Président peut également, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre ou du Directeur, inviter à participer à une séance del' Assemblée générale, avec voix consultative toute personne qualifiée et notamment tout ou partie des membres du Comité des partenaires dont la présence est jugée utile pour l'ordre du jour.
Les représentants des membres exercent leurs fonctions gratuitement.
Article 17.2 - Attributions de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale, de façon exclusive:
désigne le Président du Groupement parmi les représentants du collège 1,
définit les orientations générales du Groupement et veille à la réalisation de ses objectifs,
entend et approuve le rapport annuel sur la gestion financière et l'activité du
Groupement préparés par le Directeur,
adopte annuellement le budget primitif proposé par le Conseil d'administration et
préparé par le Directeur,
Page 14 sur 25 - ratifie les éventuels budgets modificatifs tels qu’approuvés par le Conseil
d'administration et proposés par le Directeur,
-__ approuve les comptes de l’exercice écoulé,
- désigne le commissaire aux comptes,
- approuve toute modification de la présente convention constitutive,
- approuve la transformation du Groupement en une autre structure,
- décide de sa dissolution, ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation,
-_ décide de l’adhésion et de l’exclusion d’un membre,
- de façon générale, délibère sur toutes les questions à l’ordre du jour.
Article 17.3 —- Réunions de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale est présidée par le Président ou en cas d’empêchement par la personne désignée par l’ Assemblée générale en son sein.
L’ Assemblée générale se réunit sur convocation du Président au moins deux fois par an et au moins dans les six mois de la clôture de l’exercice, sur convocation du Président du Groupement qui détermine l’ordre du jour.
Elle se réunit de droit à la demande du quart au moins des membres du Groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Chaque représentant d’un membre peut se faire représenter par un autre représentant d’un membre du même collège muni d’un pouvoir spécial. La représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un représentant de l’Assemblée générale est limité à deux.
La convocation est effectuée par lettre simple ou par courrier électronique contenant l’ordre du jour, la date, le lieu de la réunion et toutes les pièces s’y rapportant au moins dix (10) jours avant la date fixée. Ce délai peut être limité à cinq (5) jours en cas d’urgence.
L’ Assemblée générale se réunit en tout lieu fixé par la convocation.
L’Assemblée générale ne délibère valablement que si les représentants des membres présents ou représentés détiennent, au moins conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l’article 9.
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ratifie les éventuels budgets modificatifs tels qu'approuvés par le Conseil
d'administration et proposés par le Directeur,
approuve les comptes de l'exercice écoulé,
désigne le commissaire aux comptes,
approuve toute modification de la présente convention constitutive,
approuve la transformation du Groupement en une autre structure,
décide de sa dissolution, ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation,
décide de l'adhésion et de l'exclusion d'un membre,
de façon générale, délibère sur toutes les questions à l'ordre du jour.
Article 17.3 - Réunions de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est présidée par le Président ou en cas d'empêchement par la personne désignée par l'Assemblée générale en son sein.
L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Président au moins deux fois par an et au moins dans les six mois de la clôture de l'exercice, sur convocation du Président du Groupement qui détermine l'ordre du jour.
Elle se réunit de droit à la demande du quart au moins des membres du Groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Chaque représentant d'un membre peut se faire représenter par un autre représentant d'un membre du même collège muni d'un pouvoir spécial. La représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un représentant de l'Assemblée générale est limité à deux.
La convocation est effectuée par lettre simple ou par courrier électronique contenant l'ordre du jour, la date, le lieu de la réunion et toutes les pièces s'y rapportant au moins dix (10) jours avant la date fixée. Ce délai peut être limité à cinq (5) jours en cas d'urgence.
L'Assemblée générale se réunit en tout lieu fixé par la convocation.
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les représentants des membres présents ou représentés détiennent, au moins conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l'article 9.
Page 15 sur 25 Au cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans un délai maximal de trois (3) jours, sur le même ordre du jour. Les décisions de l’Assemblée générale sont alors prises sans condition de quorum.
L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Tout représentant d’un membre qui désirerait voir porter une question déterminée à l’ordre du jour doit en aviser le Président par courrier au moins cinq (5) jours avant la date de la réunion.
Il est établi une feuille de présence émargée par chaque représentant d’un membre en entrant en séance avec mention des pouvoirs qu’il détient. Elle est certifiée par le Président.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président. Ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations du Groupement.
Les procès-verbaux de l’Assemblée générale sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale suivante et sont tenus à la disposition des représentants des membres qui peuvent les consulter au siège du Groupement ou sur demande au Président. Le secrétariat est assuré par les services du Directeur.
Sur décision du Président, l’Assemblée générale peut se tenir partiellement ou exclusivement par des moyens de visioconférence permettant l’identification des représentants des membres lors des débats et du vote.
Article 17.4 — Prise de décision
Le nombre de voix dont dispose chaque représentant est défini à l’article 9.
Sauf disposition contraire prévue par la présente convention, les délibérations de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des voix dans les cas suivants :
-__l’approbation du budget primitif,
- la modification de la convention constitutive du Groupement,
- la transformation du Groupement en une autre structure,
- la dissolution anticipée du Groupement,
- _l’adoption des mesures nécessaires à sa liquidation,
- _l’exclusion d’un membre.
Lorsqu’il y a partage des voix, celle du Président est prépondérante.
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Au cas où ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans un délai maximal de trois (3) jours, sur le même ordre du jour. Les décisions de l'Assemblée générale sont alors prises sans condition de quorum.
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Tout représentant d'un membre qui désirerait voir porter une question déterminée à l'ordre du jour doit en aviser le Président par courrier au moins cinq (5) jours avant la date de la réunion.
Il est établi une feuille de présence émargée par chaque représentant d'un membre en entrant en séance avec mention des pouvoirs qu'il détient. Elle est certifiée par le Président.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président. Ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations du Groupement.
Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale suivante et sont tenus à la disposition des représentants des membres qui peuvent les consulter au siège du Groupement ou sur demande au Président. Le secrétariat est assuré par les services du Directeur.
Sur décision du Président, l'Assemblée générale peut se tenir partiellement ou exclusivement par des moyens de visioconférence pennettant l'identification des représentants des membres lors des débats et du vote.
Article 17 .4 - Prise de décision
Le nombre de voix dont dispose chaque représentant est défini à l'article 9.
Sauf disposition contraire prévue par la présente convention, les délibérations de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des voix dans les cas suivants :
l'approbation du budget primitif,
la modification de la convention constitutive du Groupement,
la transformation du Groupement en une autre structure,
la dissolution anticipée du Groupement,
l'adoption des mesures nécessaires à sa liquidation,
l'exclusion d'un membre.
Lorsqu'il y a partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Page 16 sur 25 Article 18 — Conseil d’administration
Article 18.1 - Composition
Le Conseil d’administration est composé, comme suit :
- pour le collège n°1, trois représentants du collège, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour de l’Assemblée générale par les représentants de la Métropole Européenne de Lille,
- pour le collège n°2, un représentant pour le collège élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour à l’Assemblée générale par les représentants membres appartenant audit collège,
- pour chacun des collèges n°3 et 4, deux représentants par collège élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour à l’Assemblée générale par les représentants membres appartenant audit collège. Au sein du collège n°4, un siège au moins est réservé de droit à un membre ayant des missions en lien avec la Recherche.
Dans le cas où le collège n°2, serait composé d’un membre et les collèges n° 3 et 4 de deux membres chacun, le représentant de chacun desdits membres sera, de droit, membre du Conseil d'administration.
Le mandat des représentants des membres des collèges n°1 et 2 prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés.
La durée du mandat du représentant des membres des collèges n° 3 et 4 est de trois ans renouvelable.
Les fonctions d’administrateur cessent :
- par la démission,
- par le décès,
- par la révocation prononcée par les représentants des membres du collège auquel
l’administrateur appartient,
- par la perte de la qualité de représentant de membres à l’Assemblée générale.
En cas de vacance pour quelle que cause que ce soit, les représentants du ou des membres du collège
concerné désignent dans les mêmes conditions que celles exposées ci-avant, un remplaçant. Le
mandat du remplaçant prend fin à l’époque où doit normalement expirer le mandat de
l’administrateur remplacé.
Est invité à participer à toutes les séances du Conseil d'administration, le Directeur du Groupement.
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Article 18 - Conseil d'administration
Article 18.1- Composition
Le Conseil d'administration est composé, comme suit:
pour le collège n° l, trois représentants du collège, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour de l'Assemblée générale par les représentants de la Métropole Européenne de Lille,
pour le collège n°2, un représentant pour le collège élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour à l'Assemblée générale par les représentants membres appartenant audit collège,
pour chacun des collèges n°3 et 4, deux représentants par collège élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour à l'Assemblée générale par les représentants membres appartenant audit collège. Au sein du collège n°4, un siège au moins est réservé de droit à un membre ayant des missions en lien avec la Recherche.
Dans le cas où le collège n°2, serait composé d'un membre et les collèges n° 3 et 4 de deux membres chacun, le représentant de chacun
Le mandat des représentants des membres des collèges n°1 et 2 prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
La durée du mandat du représentant des membres des collèges n° 3 et 4 est de trois ans renouvelable.
Les fonctions d'administrateur cessent:
par la démission,
par le décès,
par la révocation prononcée par les représentants des membres du collège auquel
l'administrateur appartient,
par la perte de la qualité de représentant de membres à l'Assemblée générale.
En cas de vacance pour quelle que cause que ce soit, les représentants du ou des membres du collège
concerné désignent dans les mêmes conditions que celles exposées ci-avant, un remplaçant. Le
mandat du remplaçant prend fin à l'époque où doit normalement expirer le mandat de
l'administrateur remplacé.
Est invité à participer à toutes les séances du Conseil d'administration, le Directeur du Groupement.
Page 1"' sur 25 Le Président peut également, de sa propre initiative ou à la demande d’un membre ou du Directeur, inviter à participer à une séance du Conseil d'administration, avec voix consultative toute personne qualifiée dont la présence est jugée utile pour l’ordre du jour, notamment tout ou partie des membres de Comité des partenaires ou les organismes qui gèrent les fonds visant à soutenir la création audiovisuelle et cinématographique.
La fonction d'administrateur s'exerce gratuitement. Seuls les frais de missions peuvent être remboursés sur justificatif après accord du Conseil d'administration.
Article 18.2 — Attributions du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration délibère en toute matière sur toute question qui ne relève pas de la compétence exclusive de l’Assemblée générale. Il délibère notamment sur les points suivants :
- sur proposition du Président, nomme et révoque le Directeur du Groupement, fixe les conditions de sa rémunération et définit les décisions du Directeur devant préalablement être autorisées par le Conseil d'administration,
- autorise le Directeur du Groupement à déléguer partiellement ses pouvoirs sous sa responsabilité à un ou plusieurs mandataires ou personnels du Groupement de son choix,
- prend acte du retrait d’un membre ct fixe les modalités du retrait et, notamment, les modalités financières,
- analyse le rapport annucl portant sur l’activité ct la gestion du Groupement élaboré sous l’autorité du Directeur,
- approuve le programme annuel d’activités, tel que préparé par le Directeur conformément aux orientations générales du Groupement approuvées par l’Assemblée générale,
- examine le budget primitif préparé par le Directeur et devant être approuvé par l’Assemblée générale,
- approuve les modifications apportées au budget primitif proposé et préparé par le Directeur et devant être ratifiées par l’Assemblée générale dès sa prochaine séance,
- adopte le plan annuel des effectifs préparés par le Directeur,
- autorise le Directeur à ester et à représenter le Groupement en justice,
- approuve les transactions,
- autorise les éventuelles prises de participation du Groupement dans d’autres entités juridiques ainsi que les éventuelles associations avec d’autres personnes morales,
- adopte, en tant que de besoin, un règlement intérieur, adopte les décisions ayant trait au Comité de partenaires et aux commissions consultatives prévues à l’article 21,
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Le Président peut également, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre ou du Directeur, inviter à participer à une séance du Conseil d'administration, avec voix consultative toute personne qualifiée dont la présence est jugée utile pour l'ordre du jour, notamment tout ou partie des membres de Comité des partenaires ou les organismes qui gèrent les fonds visant à soutenir la création audiovisuelle et cinématographique.
La fonction d'administrateur s'exerce gratuitement. Seuls les frais de m1ss1ons peuvent être remboursés sur justificatif après accord du Conseil d'administration.
Article 18.2 - Attributions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration délibère en toute matière sur toute question qui ne relève pas de la compétence exclusive del' Assemblée générale. Il délibère notamment sur les points suivants :
sur proposition du Président, nomme et révoque le Directeur du Groupement, fixe les conditions de sa rémunération et définit les décisions du Directeur devant préalablement être autorisées par le Conseil d'administration,
autorise le Directeur du Groupement à déléguer partiellement ses pouvoirs sous sa responsabilité à un ou plusieurs mandataires ou personnels du Groupement de son choix,
prend acte du retrait d'un membre et fixe les modalités du retrait et, notamment, les modalités financières,
analyse le rapport annuel portant sur !'activité et la gestion du Groupement élaboré sous l'autorité du Directeur,
approuve le programme annuel d'activités, tel que préparé par le Directeur conformément aux orientations générales du Groupement approuvées par l'Assemblée générale,
examine le budget primitif préparé par le Directeur et devant être approuvé par l'Assemblée générale,
approuve les modifications apportées au budget primitif proposé et préparé par le Directeur et devant être ratifiées par l'Assemblée générale dès sa prochaine séance,
adopte le plan annuel des effectifs préparés par le Directeur,
autorise le Directeur à ester et à représenter le Groupement en justice,
approuve les transactions,
autorise les éventuelles prises de part1c1pation du Groupement dans d'autres entités juridiques ainsi que les éventuelles associations avec d'autres personnes morales,
adopte, en tant que de besoin, un règlement intérieur, adopte les décisions ayant trait au Comité de partenaires et aux commissions consultatives prévues à l'article 21,
Page 18 sur 25 - de façon générale, il délibère sur le fonctionnement du Groupement et les projets de résolutions soumis à l’Assemblée générale.
Article 18.3 — Réunions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est présidé par le Président ou en cas d’empêchement par un administrateur désigné par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué
par le Président ou sur demande d’au moins un quart des membres du Conseil d'administration.
Il se réunit sur convocation du Président. Les convocations sont adressées par lettre simple ou
courrier électronique au moins huit (8) jours francs avant la réunion et mentionnent l’ordre du jour
de la réunion, la date et le lieu de réunion ainsi que les pièces s’y rapportant.
Le Conseil d'administration se réunit au siège du Groupement ou en tout autre lieu indiqué sur la
convocation.
Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Tout administrateur qui désirerait
voir porter une question déterminée à l’ordre du jour doit en aviser le Président par courrier au moins
cinq (5) jours avant la date de la réunion.
Tout administrateur absent ou empêché peut donner à un autre administrateur mandat de le
représenter. Un administrateur ne peut disposer que d’un seul pouvoir.
Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si les administrateurs présents ou représentés détiennent, au moins conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l’article 9.
Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d’administration est convoqué à nouveau à cinq (5) jours
au moins d’intervalle. Lors de cette deuxième réunion, le Conseil d’administration délibère
valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du Conseil d’administration sont signées par le Président.
Sur décision du Président, le Conseil d’administration peut se tenir partiellement ou exclusivement
par des moyens de visioconférence permettant l’identification des représentants des membres lors
des débats et du vote.
Article 18.4 — Prise de décisions
Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
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de façon générale, il délibère sur le fonctionnement du Groupement et les projets de résolutions soumis à l'Assemblée générale.
Article 18.3 - Réunions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est présidé par le Président ou en cas d'empêchement par un administrateur désigné par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué
par le Président ou sur demande d'au moins un quart des membres du Conseil d'administration.
Il se réunit sur convocation du Président. Les convocations sont adressées par lettre simple ou
courrier électronique au moins huit (8) jours francs avant la réunion et mentionnent l'ordre du jour
de la réunion, la date et le lieu de réunion ainsi que les pièces s'y rapportant.
Le Conseil d'administration se réunit au siège du Groupement ou en tout autre lieu indiqué sur la
convocation.
Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Tout administrateur qui désirerait
voir porter une question déterminée à l'ordre du jour doit en aviser le Président par courrier au moins
cinq (5) jours avant la date de la réunion.
Tout administrateur absent ou empêché peut donner à un autre administrateur mandat de le
représenter. Un administrateur ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si les administrateurs présents ou représentés détiennent, au moins conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l'article 9.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration est convoqué à nouveau à cinq (5) jours
au moins d'intervalle. Lors de cette deuxième réunion, le Conseil d'administration délibère
valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du Conseil d'administration sont signées par le Président.
Sur décision du Président, le Conseil d'administration peut se tenir partiellement ou exclusivement
par des moyens de visioconférence permettant l'identification des représentants des membres lors
des débats et du vote.
Article 18.4 - Prise de décisions
Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
Page 19 sur 25 Chaque administrateur dispose d’un nombre de voix égal au taux de pourcentage du collège dont il
est issu prévu à l’article 9 divisé par le nombre total d’administrateurs présents ou représentés dudit
collège [a titre d'exemple, si 2 administrateurs sur 3 représentants des membres du collège n° 1
sont présents ou représentés, chacun d'eux disposera de 25,5 voix].
Lorsqu’il y a partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 19 — Président
Le Président du groupement est désigné dans les conditions prévues à l’article 17.2.
La durée de mandat du Président est de six ans.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du Président, le Conseil d’administration, dès sa prochaine séance, désigne, dans les mêmes conditions, un remplaçant. Le mandat du remplaçant prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat du Président remplacé.
La fonction de Président est gratuite. Seuls les frais de missions peuvent être remboursés sur justificatifs dans les conditions fixées par le Conseil d’administration.
Le Président :
- convoque l’Assemblée généralc aussi souvent que l'intérêt du Groupement l’exige et au
moins deux fois par an,
- convoque Îc Conseil d’administration aussi souvent que l’intérêt du Groupement l’exige
et au moins trois fois par an,
- préside les séances de l’Assemblée générale et du Conseil d'administration,
- fixe l’ordre du jour et prépare avec le Directeur les séances de l’Assemblée générale et
du Conseil d'administration,
- assure le suivi des activités du Groupement de manière régulière avec le Directeur,
- propose à l’Assemblée générale, l’exclusion d’un membre,
- propose à l’Assemblée Générale l’admission d’un membre,
- propose au Conseil d’administration la nomination ou la révocation du Directeur du Groupement, les conditions de rémunération et les décisions du Directeur devant préalablement être autorisées par le Conseil d’administration,
- signe les relevés de décisions et les procès-verbaux de réunions à l’issue des séances de
l’Assemblée générale et du Conseil d'administration.
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Chaque administrateur dispose d'un nombre de voix égal au taux de pourcentage du collège dont il
est issu prévu à l'article 9 divisé par le nombre total d'administrateurs présents ou représentés dudit
collège [à titre d'exemple, si 2 administrateurs sur 3 représentants des membres du collège n° 1
sont présents ou représentés, chacun d'eicc disposera de 25,5 voix].
Lorsqu'il y a partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 19 - Président
Le Président du groupement est désigné dans les conditions prévues à l'article 17.2.
La durée de mandat du Président est de six ans.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du Président, le Conseil d'administration, dès sa prochaine séance, désigne, dans les mêmes conditions, un remplaçant. Le mandat du remplaçant prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat du Président remplacé.
La fonction de Président est gratuite. Seuls les frais de missions peuvent être remboursés sur justificatifs dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.
Le Président :
convoque l'Assemblée générale aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au
moins deux fois par an,
convoque le Conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige
et au moins trois fois par an,
préside les séances del' Assemblée générale et du Conseil d'administration,
fixe l'ordre du jour et prépare avec le Directeur les séances de l'Assemblée générale et
du Conseil d'administration,
assure le suivi des activités du Groupement de manière régulière avec le Directeur,
propose à l'Assemblée générale, l'exclusion d'un membre,
propose à l'Assemblée Générale l'admission d'un membre,
propose au Conseil d'administration la nomination ou la révocation du Directeur du Groupement, les conditions de rémunération et les décisions du Directeur devant préalablement être autorisées par le Conseil d'administration,
signe les relevés de décisions et les procès-verbaux de réunions à l'issue des séances de
l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
20 sur 25 Article 20 — Directeur du Groupement
Article 20.1 - Nomination
Le Conseil d’administration nomme, sur proposition du Président, un Directeur et fixe les conditions de sa rémunération.
Le Directeur peut être révoqué à tout moment par le Conseil d’administration pour motifs légitimes, sur proposition du Président.
La fonction de Directeur peut, le cas échéant, conformément à l’article 106 de la loi n° 2011-525 du
17 mai 2011, de simplification, d'amélioration de la qualité du droit, être assurée par le Président.
Article 20.2 —- Compétences
Sous l’autorité du Conseil d'administration et dans les conditions fixées par lui le Directeur assure le fonctionnement et l’animation du Groupement.
Il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut également, sur autorisation du Conseil d’administration, ester en justice et représenter le Groupement. En cas d’urgence, le Directeur peut décider, sans autorisation du Conseil d'administration, d’ester ou de représenter en justice le Groupement. Il en rendra compte à la prochaine séance du Conseil d’administration.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
Il rend compte régulièrement au Président et au Conseil d'administration de l’exercice de sa mission et des difficultés rencontrées.
Avec l’accord du Conseil d’administration, le Directeur peut déléguer partiellement ses pouvoirs d’une manière permanente ou temporaire, sous sa responsabilité, à tout autre personnel du Groupement, et notamment ce qui concerne les questions administratives, logistiques et financières.
Le personnel du Groupement travaille sous son autorité.
Par ailleurs, le Directeur du Groupement :
structure l’activité et le fonctionnement courant du groupement,
- assure l’exécution des décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration,
- rend compte au Conseil d’administration de l’activité administrative et financière du Groupement, notamment à partir d’indicateurs prédéterminés,
- dans le cadre du plan des effectifs approuvés annuellement par le Conseil d'administration, décide de toute mesure de recrutement nécessaire au fonctionnement du Groupement ou toute mesure de licenciement,
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Article 20 - Directeur du Groupement
Article 20.1 - Nomination
Le Conseil d'administration nomme, sur proposition du Président, un Directeur et fixe les conditions de sa rémunération.
Le Directeur peut être révoqué à tout moment par le Conseil d'administration pour motifs légitimes, sur proposition du Président.
La fonction de Directeur peut, le cas échéant, conformément à l'article 106 de la loi n° 2011-525 du
17 mai 2011, de simplification, d'amélioration de la qualité du droit, être assurée par le Président.
Article 20.2 - Compétences
Sous l'autorité du Conseil d'administration et dans les conditions fixées par lui le Directeur assure le fonctionnement et l'animation du Groupement.
Il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut également, sur autorisation du Conseil d'administration, ester en justice et représenter le Groupement. En cas d'urgence, le Directeur peut décider, sans autorisation du Conseil d'administration, d'ester ou de représenter en justice le Groupement. Il en rendra compte à la prochaine séance du Conseil d'administration.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
Il rend compte régulièrement au Président et au Conseil d'administration de l'exercice de sa mission et des difficultés rencontrées.
Avec l'accord du Conseil d'administration, le Directeur peut déléguer partiellement ses pouvoirs d'une manière permanente ou temporaire, sous sa responsabilité, à tout autre personnel du Groupement, et notamment ce qui concerne les questions administratives, logistiques et financières.
Le personnel du Groupement travaille sous son autorité.
Par ailleurs, le Directeur du Groupement :
structure l'activité et le fonctionnement courant du groupement,
assure l'exécution des décisions del' Assemblée générale et du Conseil d'administration,
rend compte au Conseil d'administration de l'activité administrative et financière du Groupement, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés,
dans le cadre du plan des effectifs approuvés annuellement par le Conseil
d'administration, décide de toute mesure de recrutement nécessaire au fonctionnement du Groupement ou toute mesure de licenciement,
Page 21 sur 25 - veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement,
- prépare le programme annuel d’activités et le projet du budget nécessaire à sa mise en Œuvre,
- arrête les comptes
- s’assure qu’il possède ou peut mobiliser les ressources humaines, matérielles et financières lui permettant la réalisation de ce programme,
- conclut pour le Groupement les contrats, marchés, baux et conventions, transactions ainsi que les actes d’acquisition et de vente.
Article 21 —- Commissions consultatives
Article 21.1 - Comité des partenaires
Le Comité des partenaires regroupe les entreprises ou tout organisme public ou privé, non membre du Groupement, intéressés par la filière ICC et souhaitant soutenir ou participer aux actions du Groupement.
Le champ de compétences, la composition et le fonctionnement sont définis par la décision du Conseil d'administration.
La demande d’adhésion au Comité des partenaires est adressée par écrit au Président et approuvée par le Conseil d'administration.
Le montant de la cotisation des membres de ce Comité est fixé annuellement par le Conseil d'administration.
Tout ou partie des membres du Comité peuvent siéger avec voix consultative à |’ Assemblée générale et au Conseil d’administration, sur invitation du Président.
Article 21.2 — Autres commissions consultatives
Des commissions consultatives peuvent être créées par décision du Conseil d'administration. Ces commissions peuvent être rattachées au Conseil d’administration, à l’Assemblée générale ou au fonctionnement global du Groupement.
Ces commissions sont consultées sur les sujets la concernant. Elles ne disposent pas de droit de vote dans les instances dans lesquelles elles interviennent.
Le nom, le champ de compétence, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives sont définis par la décision du Conseil d'administration les instituant.
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veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement,
prépare le programme annuel d'activités et le projet du budget nécessaire à sa mise en œuvre,
arrête les comptes
s'assure qu'il possède ou peut mobiliser les ressources humaines, matérielles et financières lui permettant la réalisation de ce programme,
conclut pour le Groupement les contrats, marchés, baux et conventions, transactions ainsi que les actes d'acquisition et de vente.
Article 21 - Commissions consultatives
Article 21.1 - Comité des partenaires
Le Comité des partenaires regroupe les entreprises ou tout organisme public ou privé, non membre du Groupement, intéressés par la filière ICC et souhaitant soutenir ou participer aux actions du Groupement.
Le champ de compétences, la composition et le fonctionnement sont définis par la décision du Conseil d'administration.
La demande d'adhésion au Comité des partenaires est adressée par écrit au Président et approuvée par le Conseil d'administration.
Le montant de la cotisation des membres de ce Comité est fixé annuellement par le Conseil d'administration.
Tout ou partie des membres du Comité peuvent siéger avec voix consultative à l'Assemblée générale et au Conseil d'administration, sur invitation du Président.
Article 21.2 - Autres commissions consultatives
Des commissions consultatives peuvent être créées par décision du Conseil d'administration. Ces commissions peuvent être rattachées au Conseil d'administration, à l'Assemblée générale ou au fonctionnement global du Groupement.
Ces commissions sont consultées sur les sujets la concernant. Elles ne disposent pas de droit de vote dans les instances dans lesquelles elles interviennent.
Le nom, le champ de compétence, la composition et le fonctionnement des comm1ss1ons consultatives sont définis par la décision du Conseil d'administration les instituant.
Page 22 sur 25 Titre V — Dispositions diverses
Article 22 - Confidentialité
Chacun des membres s’engage à communiquer aux autres membres du Groupement toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre des projets communs envisagés par le Groupement, sauf si cette communication est contraire à des engagements souscrits préalablement à l’adhésion au Groupement et dont il devra dûment justifier.
Chacun des membres du Groupement s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers, sous quelques formats que ce soit, l’existence ou le contenu des informations ou données dont il aura eu communication et qui lui auront été désignées comme confidentielles par les instances du Groupement.
En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, il est interdit audit membre de communiquer à tout tiers des informations quelconques relatives aux résultats des études, aux produits et/ou services mis en œuvre dans le cadre de l’activité du Groupement.
Article 23 —- Règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement
En tant que de besoin, un règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement est établi par le Directeur du Groupement et approuvé par le Conseil d’administration.
L’adhésion aux présents statuts emporte de plein droit l’adhésion au règlement intérieur.
Article 24 — Dissolution
Le Groupement peut être dissous :
- par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la présente convention,
notamment en cas d’extinction de l’objet,
- par décision de l’Assemblée générale dans les conditions fixées à l’article 17.4 de la
présente convention.
Article 25 — Liquidation
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais sa personnalité morale subsiste pour les besoins de celle-ci.
L’Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation. Si les opérations de liquidation font apparaître une perte, celle-ci sera supportée par accord entre les membres.
Après paiement des dettes, l’excédent d’actif est réparti entre les membres par décision prise par l’Assemblée générale à due proportion du montant des subventions et toutes autres contributions octroyées par les membres depuis leur adhésion au Groupement.
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Titre V - Dispositions diverses
Article 22 - Confidentialité
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres membres du Groupement toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre des projets communs envisagés par le Groupement, sauf si cette communication est contraire à des engagements souscrits préalablement à l'adhésion au Groupement et dont il devra dûment justifier.
Chacun des membres du Groupement s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers, sous quelques formats que ce soit, l'existence ou le contenu des informations ou données dont il aura eu communication et qui lui auront été désignées comme confidentielles par les instances du Groupement.
En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, il est interdit audit membre de communiquer à tout tiers des informations quelconques relatives aux résultats des études, aux produits et/ou services mis en œuvre dans le cadre de l'activité du Groupement.
Article 23 - Règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement
En tant que de besoin, un règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement est établi par le Directeur du Groupement et approuvé par le Conseil d'administration.
L'adhésion aux présents statuts emporte de plein droit l'adhésion au règlement intérieur.
Article 24 - Dissolution
Le Groupement peut être dissous :
par décision de l'autorité administrative qm a approuvé la présente convention,
notamment en cas d'extinction de l'objet,
par décision de l'Assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 17.4 de la
présente convention.
Article 25 - Liquidation
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais sa personnalité morale subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation. Si les opérations de liquidation font apparaître une perte, celle-ci sera supportée par accord entre les membres.
Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est réparti entre les membres par décision prise par l'Assemblée générale à due proportion du montant des subventions et toutes autres contributions octroyées par les membres depuis leur adhésion au Groupement.
Page 23 sur 25 En fin de liquidation, les membres sont convoqués en une Assemblée générale de clôture pour statuer notamment sur :
- le compte définitif,
- le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat,
- la clôture de la liquidation.
Les délibérations de l’Assemblée générale portant sur les conditions de la dissolution et sur les modalités de la liquidation du Groupement sont transmises aux autorités ayant approuvé la présente convention.
Article 26 — Litige
Tout litige entre les membres sur le financement et le fonctionnement du Groupement devra, préalablement à tout recours contentieux, être soumis à l’examen de l’Assemblée générale en vue d’un règlement amiable et ce, dès la séance de l’Assemblée générale suivant la demande de règlement présenté par un ou plusieurs membres.
Si le litige persiste, il devra être porté devant le Tribunal administratif de Lille.
Article 27 — Entrée en vigueur — Publicité
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité compétente.
La publicité de l’arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement est réalisée conformément au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
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En fin de liquidation, les membres sont convoqués en une Assemblée générale de clôture pour statuer notamment sur :
le compte définitif,
le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat,
la clôture de la liquidation.
Les délibérations de l'Assemblée générale portant sur les conditions de la dissolution et sur les modalités de la liquidation du Groupement sont transmises aux autorités ayant approuvé la présente convention.
Article 26 - Litige
Tout litige entre les membres sur le financement et le fonctionnement du Groupement devra, préalablement à tout recours contentieux, être soumis à l'examen de l'Assemblée générale en vue d'un règlement amiable et ce, dès la séance de l'Assemblée générale suivant la demande de règlement présenté par un ou plusieurs membres.
Si le litige persiste, il devra être porté devant le Tribunal administratif de Lille.
Article 27 - Entrée en vigueur - Publicité
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité compétente.
La publicité de! 'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement est réalisée conformément au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Page 24 sur 25 Fait à Lille, le 13 novembre 2024
En 7 exemplaires originaux dont :
- | pour rester au siège du Groupement,
- 1 pour les formalités de publication,
- et les autres pour être remis à chacun des membres, à raison d’un exemplaire par membre.
Métropole Européenne de Université de Lille Institut catholique de Lille Lille
CITC EuraRFID Game Industry North
(Game IN)
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Fait à Lille, le 13 novembre 2024
En 7 exemplaires originaux dont :
l pour rester au siège du Groupement,
l pour les formalités de publication,
et les autres pour être remis à chacun des membres, à raison d'un exemplaire par membre.
Métropole Européenne de
Lille
CITC EuraRFID
Université de Lille
Game Industry North
(Game IN)
Institut catholique de Lille
Page 25 sur 25 Préfecture du Nord
E 3 Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la « bande des pêcheurs » le dimanche 2 mars 2025 à DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 février 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi- sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la protection de la « bande des pêcheurs » à Dunkerque le di- manche 2 mars 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment, le 1° et le 2° de l’article L.
242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant que sont attendues 70 000 personnes à l'occasion de la bande des pêcheurs de Dunkerque le dimanche 2 mars 2025 ;
Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;
Considérant la présence de personnalités à cette festivité ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités à Dunkerque — centre ville, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d’information est adapté :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens le dimanche 2 mars 2025,
dans le centre ville de Dunkerque, à l’occasion de la bande des pêcheurs. — et l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1% est fixé à trois.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Dunkerque - centre ville.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le dimanche 2 mars 2025, au plus
de 12h00 à 22h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. n = CET 7078 A | 1 Lte QULS
Lille, le
5 gurle préfet et par délégation,
247 =Cédirecteur de cabinet +
VOIES ET DELAIS DE RECOURS ‘ — à 7 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Préfecture du Nord
E 3 Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l’occasion de la « bande des pêcheurs » le dimanche 2 mars 2025 à DUNKERQUE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 24 février 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale vi-
sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l’occasion de la bande des pêcheurs le dimanche 2 mars 2025 à Dunkerque ;
Considérant que selon les dispositions de l’article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage pour assurer la sécurité à l'occasion de la bande des pêcheurs le dimanche 2 mars 2025 de 9h30 à 23h59 et le lundi 3 mars 2025 de 00h00 à 1h00; |
Considérant que sont attendues 70 000 personnes à l’occasion de la bande des pêcheurs de Dunkerque le dimanche 2 mars 2025 ;
Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial :
Considérant la présence de personnalités à cette festivité ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l’ordre public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1” Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le dimanche 2 mars 2025 de 9h30 à 23h59 et le lundi 3 mars 2025 de 00h00 à 1h00, dans le centre ville de Dunkerque, à l’occasion de la bande des pêcheurs.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général commandant le groupement départemental de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Préfecture du Nord
E
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE en gare de BAILLEUL
les dimanches 2 et 9 mars 2025
à l’occasion des manifestations carnavalesques
de BAILLEUL et de DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment son article 7-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que la gare de BAILLEUL n'est pas incluse dans un périmètre de protection institué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que du vendredi 28 février 2025 au mardi 4 mars 2025, est organisé par la société philanthropique en partenariat avec la Ville de Bailleul, le « Carnaval de Bailleul » qui accueille, chaque année, pendant 5 jours, jour et nuit, près de 20 000 visiteurs, français et étrangers :
Considérant que le dimanche 2 mars 2025 est organisé « le Grand cortège carnavalesque » en journée et nuit, en centre-ville de Bailleul rassemblant près de 10 000 personnes ;.
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront sur le territoire de la commune de DUNKERQUE, notamment «la bande des pêcheurs » de DUNKERQUE, le dimanche 2 mars 2025 qui attire plus de 70 000 visiteurs ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront également sur le territoire
de la commune de DUNKERQUE -— Malo-les-Bains, notamment «la bande de Malo » le dimanche 9 mars 2025 qui attire plus de 30 000 visiteurs ;
Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale et nationale, voire internationale ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison, d’une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et, d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations ;
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement justifiées dans la gare ferroviaire de BAILLEUL et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article À : en raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les dimanches 2 et 9 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans la gare de BAILLEUL et ses dépendances accessibles au public.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque.
Fait à Lille, le Le Les
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; . - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En l'absence dé réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale: 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire - CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ; ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la.date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
-2- Préfecture du Nord
En
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE | en gare de DUNKERQUE
les dimanches 2 et 9 mars 2025
à l’occasion des manifestations carnavalesques
de BAILLEUL et de DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports. parisiens et notamment son article 7-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que la gare de DUNKERQUE n'est pas incluse dans un périmètre de protection institué en application de l’article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que du vendredi 28 février 2025 au mardi 4 mars 2025, est organisé par la société philanthropique en partenariat avec la Ville de Bailleul, le « Carnaval de Bailleul » qui accueille, chaque année, pendant 5 jours, jour et nuit, près de 20 000 visiteurs, français et étrangers ;
Considérant que le dimanche 2 mars 2025 est organisé « le Grand cortège carnavalesque » en journée et nuit, en centre-ville de Bailleul rassemblant près de 10 000 personnes :
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront sur le territoire de la commune de DUNKERQUE, notamment «la bande des pêcheurs » de DUNKERQUE, le dimanche 2 mars 2025 qui attire plus de 70 000 visiteurs ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront également sur le territoire de la commune de DUNKERQUE -— Malo-les-Bains, notamment «la bande de Malo » le dimanche 9 mars 2025 qui attire plus de 30 000 visiteurs ;
Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale et nationale, voire internationale ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison, d’une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et, d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations :
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement justifiées dans la gare ferroviaire de DUNKERQUE et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : en raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, aux palpations de sécurité prévues. à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les dimanches 2 et 9 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans la gare de DUNKERQUE et ses dépendances accessibles au public.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Dunkerque.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale: 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire - CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Préfecture du Nord
E 3
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE en gare d'HAZEBROUCK
les dimanches 2 et 9 mars 2025
à l’occasion des manifestations carnavalesques
de BAILLEUL et de DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment son article 7-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que la gare d'HAZEBROUCK n'est pas incluse dans un périmètre de protection institué en application de l’article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que du vendredi 28 février 2025 au mardi 4 mars 2025, est organisé par la société philanthropique en partenariat avec la Ville de Bailleul, le « Carnaval de Bailleul » qui accueille, chaque année, pendant 5 jours, jour et nuit, près de 20 000 visiteurs, français et étrangers ;
Considérant que le dimanche 2 mars 2025 est organisé « le Grand cortège carnavalesque » en journée et nuit, en centre-ville de Bailleul rassemblant près de 10 000 personnes ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront sur le territoire de la commune de DUNKERQUE, notamment « la bande des pêcheurs » de DUNKERQUE, le dimanche 2 mars 2025 qui attire plus de 70 000 visiteurs ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront également sur le territoire de la commune de DUNKERQUE — Malo-les-Bains, notamment «la bande de Malo » le dimanche 9 mars 2025 qui attire plus de 30 000 visiteurs ;
Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale et nationale, voire internationale ;
12-14, rue Jean sans Peur— CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 |
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison, d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et, d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations ;
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement justifiées dans la gare ferroviaire d'HAZEBROUCK et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : en raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, aux palpations de sécurité prévues à l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure, les dimanches 2 et 9 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans la gare d'HAZEBROUCK et ses dépendances accessibles au public.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque.
Fait à Lille, le cour
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. . ‘ - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale: 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire - CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
22: Préfecture du Nord
E =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE en gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE
les dimanches 2 et 9 mars 2025
à l’occasion des manifestations carnavalesques
de BAILLEUL et de DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment son article 7-4 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que les gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE ne sont pas incluses dans un périmètre de protection institué en application de l’article L.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que du vendredi 28 février 2025 au mardi 4 mars 2025, est organisé par la société philanthropique en partenariat avec la Ville de Bailleul, le « Carnaval de Bailleul » qui accueille, chaque année, pendant 5 jours, jour et nuit, près de 20 000 visiteurs, français et étrangers ;
Considérant que le dimanche 2 mars 2025 est organisé « le Grand cortège carnavalesque » en journée et nuit, en centre-ville de Bailleul rassemblant près de 10 000 personnes :
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront sur le territoire de la commune de DUNKERQUE, notamment «la bande des pêcheurs » de DUNKERQUE, le dimanche 2 mars 2025 qui attire plus de 70 000 visiteurs ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront également sur le territoire de la commune de DUNKERQUE -— Malo-les-Bains, notamment «la bande de Malo » le dimanche 9 mars 2025 qui attire plus de 30 000 visiteurs ;
Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale et nationale, voire internationale ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison, d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et, d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations ;
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement justifiées dans les gares ferroviaires de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : en raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les dimanches 2 et 9 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans les gares de LILLE-FLANDRES et LILLE-EUROPE et leurs dépendances accessibles au public.
Article 2 : les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1” pourront également être réalisées par les agents de sécurité privée engagés à cet effet.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille et au chef de la délégation territoriale Nord du CNAPS.
Fait à Lille, le nf ba
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. . - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale: 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire - CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.
3 Préfecture du Nord
E = |
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté instituant des périmètres de protection à Bailleul
à l’occasion des festivités carnavalesques
du vendredi 28 février au mardi 4 mars 2025
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur :
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ;
Considérant que du vendredi 28 février au mardi 4 mars 2025, est organisé par la société philanthropique en partenariat avec la Ville de Bailleul, le « Carnaval de Bailleul » qui accueille, chaque année, pendant 5 jours, . jour et nuit, près de 20 000 visiteurs, français et étrangers ;
Considérant que le vendredi 28 février 2025 est organisé « le Cortège nocturne » en centre-ville de Bailleul rassemblant près de 5 000 personnes ;
Considérant que le samedi 1°" mars 2025 est organisé « le carnaval des Hameaux » en journée et nuit ;
Considérant que le dimanche 2 mars 2025 est organisé « le Grand cortège carnavalesque » en journée et nuit, en centre-ville de Bailleul rassemblant près de 10 000 personnes ;
Considérant que les lundi 3 mars et mardi 4 mars 2025 est organisé « le Cortège du Mardi Gras » et la finale concours de masques, en centre-ville de Bailleul rassemblant près de 5000 personnes, majoritairement des enfants, qu'il convient de protéger de manière rapprochée en raison de leur vulnérabilité ;
Considérant que cet évènement, se déroulant sur la voie publique, à proximité des frontières belges et en plein carrefour routier et ferroviaire entre Lille et Dunkerque, est de fait exposé à un risque d'actes de terrorisme ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr Arrête :
Article 1°: le vendredi 28 février 2025, est instauré, de 19h00 à 03h00, un périmètre de protection sur le territoire de la commune de Bailleul, à l'occasion de la manifestation carnavalesque « le Cortège nocturne ».
Ce périmètre de protection, identifié par un tracé en pointillé rouge sur le plan en annexe 1, est mis en place comme suit : rue Pharaon de Winter, monument britannique, rue d'Occident, rue du maréchal Foch, rue du collège, rue Benoit Cortyl, rue des viviers, rue d'Ypres, avenue François Rabelais, Bellekindstraete, rue des sœurs noires.
Le parcours est identifié par un tracé vert sur le plan en annexe 1.
Ce périmètre comporte 8 points d'accès piétons :
Entrée 1 : rue Jacob de Meyre / rue Pharaon de Winter
Entrée 2 : rue Philippe Van Tieghem / rue Saint Amand
Entrée 3 : rue de la gare
Entrée 4 : rue de Lille
Entrée 5 : rue d’Ypres / route de Locre
Entrée 6 : rue du musée
Entrée 7 : rue de Cassel
Entrée 8 : rue de Verdun / rue de l'ancienne poste aux chevaux
La circulation routière y est interdite.
Article 2 : le samedi 1°’ mars 2025 est instauré, de 21h00 à 03h00, un périmètre de protection sur le territoire de la commune de Bailleul, à l'occasion des animations carnavalesques de nuit.
Ce périmètre de protection, identifié par un tracé en pointillé rouge sur le plan en annexe 2, est mis en place comme suit: monument britannique, rue du collège, rue Benoit Cortyl, rue du musée, rue des viviers, rue d’Ypres, avenue François Rabelais, Bellekindstraete, rue Paul Perrier, rue de Lille, rue Jean Jaurès, rue Arnould Straete, rue de Verdun, rue de la Gare, rue Emile Hié.
Ce périmètre comporte 7 points d'accès piétons :
Entrée 1 : rue Philippe Van Tieghem / rue Saint Amand
Entrée 2 : rue de la gare
Entrée 3 : rue de Lille
Entrée 4 : rue d’Ypres / route de Locre
Entrée 5 : rue du musée
Entrée 6 : rue de Cassel
Entrée 7 : rue de Verdun / rue de l’ancienne poste aux chevaux
La circulation routière y est interdite.
Article 3 : le dimanche 2 mars 2025 est instauré, de 10h00 à 03h00, un périmètre de protection sur le territoire de la commune de Bailleul, à l'occasion du « Grand cortège carnavalesque ».
Ce périmètre de protection, identifié par un tracé en pointillé rouge sur le plan en annexe 3, est mis en place comme suit : rue Philippe Van Thieghem, rue Pharaon de Winter, monument britannique, rue d’occident, rue du musée, avenue Jean Moulin, route de Locre, avenue François Rabelais, Bellekindstraete, rue Paul Perrier, rue de Lille, rue de l'ancienne post eaux chevaux, rue de la Gare, rue Dufour.
Le parcours est identifié par un tracé vert sur le plan en annexe 3.
Ce périmètre comporte 10 points d'accès piétons :
Entrée 1 : rue de Cassel
Entrée 2 : rue du Musée
Entrée 3 : route de Locre
Entrée 4 : rue d'Ypres
2/4 Entrée 5 : rue de Lille
Entrée 6 : rue de la gare
Entrée 7 : rue Dufour / rue Philippe Van Thieghem
Entrée 8 : rue Pharaon de Winter
Entrée 9 : rue Arnould Straete
Entrée 10 : rue Jean Moulin
La circulation routière y est interdite.
Article 4 : le lundi 3 mars 2025 est instauré, de 14h00 à 03h00, un périmètre de protection sur le territoire de la commune de Bailleul, à l'occasion du carnaval des enfants et des animations de nuit.
Ce périmètre de protection, identifié par un tracé en pointillé rouge sur le plan en annexe 4, est mis en place comme suit: monument britannique, rue du collège, rue Benoit Cortyl, rue du musée, rue des viviers, rue d'Ypres, avenue François Rabelais, Bellekindstraete, rue Paul Perrier, rue de Lille, rue Jean Jaurès, rue Arnould Straete, rue de Verdun, rue de la Gare, rue Emile Hié.
Ce périmètre comporte 7 points d'accès piétons :
Entrée 1 : rue Philippe Van Tieghem / rue Saint Amand
Entrée 2 : rue de la gare
Entrée 3 : rue de Lille
Entrée 4 : rue d’Ypres / route de Locre
Entrée 5 : rue du musée
Entrée 6 : rue de Cassel
Entrée 7 : rue de Verdun / rue de l'ancienne poste aux chevaux
La circulation routière y est interdite.
Article 5 : le mardi 4 mars 2025 est instauré, de 09h45 à 03h00, un périmètre de protection sur le territoire de la commune de Bailleul, à l'occasion de la manifestation carnavalesque « le Cortège du Mardi Gras ».
Ce périmètre de protection, identifié par un tracé rouge sur le plan en annexe 5 est mis en place comme suit : rue Emile Hié, rue du Général Cheroutre, rue de Verdun, rue ancienne Poste aux Chevaux, rue de Lille, Grand Place, rue d'Occident, Monument Britannique, rue Pharaon De Winter, rue de l'Empereur, rue Van Tieghem, rue des Acacias, avenue de Werne, rue Emile Colpaert, avenue Hawick, parvis Saint Amand, rue de la Gare, rue Coisne et Lambert, Arnouldstraete, rue ancienne Poste aux Chevaux, rue de Lille, Grand Place et rue Mal Foch.
Le parcours est identifié par un tracé vert sur le plan-en annexe 5.
Ce périmètre comporte 8 points d'accès piétons :
Entrée 1 : place Plichon
Entrée 2 : rue du Musée
Entrée 3 : route de Locre
Entrée 4 : rue d'Ypres
Entrée 5 : rue de Lille
Entrée 6 : rue de la gare
Entrée 7 : rue Dufour/ rue Philippe Van Thieghem
Entrée 8 : rue Pharaon de Winter
La circulation routière y est interdite.
Article 4 : l'accès et la circulation des piétons, à l'intérieur des périmètres de protection peuvent faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
3/4 - Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du CSI ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de la police municipale, après accord du maire ;
.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : les personnes et véhicules devant impérativement accéder à l'intérieur des périmètres, pour des motifs familiaux ou professionnels, peuvent circuler et séjourner dans ces périmètres de protection mais doivent pouvoir justifier de leur présence auprès des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, auprès des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code.
Article 6 : des périmètres élargis, dit extérieurs, identifiés en pointillé mauve sur les plans annexés, sont mis en place et filtrés par des signaleurs qui informent les riverains et les visiteurs.
Article 7 : les différents intervenants de la manifestation, porteront un signe distinctif leur permettant de circuler librement, notamment au sein des périmètres de protection :
- blouson rouge pour les membres de la société Philanthropique ; - brassard pour les membres de la société des Quêteurs ;
- gilet jaune pour les agents de sécurité et les signaleurs.
Article 8: le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Dunkerque et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque et au maire de Bailleul.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le Das
sq" E x
4/4 Annexe 1 : plan du périmètre de protection - vendredi 28 février 2025 - cortège nocturne et animations ANNEXE 2 : plan du périmètre de protection - samedi 1°" 2025 - animations nocturnes ANNEXE 3 : plan du périmètre de protection - dimanche 2 mars 2025 - Grand cortège carnavalesque et animations nocturnes
JE RE LS TE ANNEXE 5: plan du périmètre de protection - mardi 4 mars 2025 - Cortège du mardi gras E Secrétariat général commun du Nord
PRÉFET .
DU NORD
Liberté Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Service finances achats
Bureau finances achats
6. Arrêté préfectoral dt modifiant l'arrêté du 13 janvier 2020 portant institution d’une régie
de recettes unique auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendes forfaitaires et consignations
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure :
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre- mer ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant institution d'une régie de recettes unique auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendes forfaitaires et consignations et les arrêtés modificatifs du 31 mai 2021 et du 18 octobre 2024;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu la demande du directeur interdépartemental de la Police Nationale du Nord en date du 21 novembre 2024 ; Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en date du 11 février 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°
L'article 4 de l'arrêté du 13 janvier 2020 modifié portant institution d'une régie de recettes unique auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendes forfaitaires et consignations est remplacé par les dispositions suivantes :
Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de
réception par le régisseur de recettes.
Article 2
L'article 7 du 13 janvier 2020 modifié portant institution d'une régie de recettes unique auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendes
forfaitaires et consignations est modifié par l'ajout d'un alinéa 2 rédigé comme suit :
Le régisseur peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Article 3
Les autres articles de l'arrêté du 13 janvier 2020 modifié restent inchangés.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des
finances publiques.
Faità LILLE, le 2 6 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le setrétaire général
Pierre MOLAG DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0066-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l'autorisation de l’état en date du 11/05/2024
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : N00066- O1
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP- E1- DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP- E2- DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts- de- France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l'autorisation de l'état en date du 11/05/2024
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau Diffusable
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti, appartenant à SNCF Réseau, place de la gare à Avesnes-sur-Helpe (59), tel qu'il
apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales
Code INSEE Lieu-dit © à Surface (m°) Commune Section Numéro
59036 AV DE LA GARE AB 382 2 408 m°?
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du NORD et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département du NORD.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le 26/09 | Lors
Marie-Céline
Directrice
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain non bâti, appartenant à SNCF Réseau, place de la gare à Avesnes-sur-Helpe (59), tel qu'il
apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune I Lieu-dit
I Références cadastrales I I I Surface (m2) I I I Section I Numéro 59036 AV DE LA GARE AB 382 2 408 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du NORD et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département du NORD.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le
Marie- O
Direct
Diffusable DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0066-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l'autorisation de l’état en date du 11/05/2024
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00066- O1
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP- E1- DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP- E2- DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts- de- France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l'autorisation de l'état en date du 11/05/2024
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau Diffusable
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti, appartenant à SNCF Réseau, place de la gare à Avesnes-sur-Helpe (59), tel qu'il
apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales
Coue INSEE Lieu-dit 2 : Surface (m2) Commune Section Numéro
59036 AV DE LA GARE AB 382 2 408 m?
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du NORD et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département du NORD.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le 26/01 %o?5
DECIDE:
ARTIflE 1
Le terrain non bâti, appartenant à SNCF Réseau, place de la gare à Avesnes-sur-Helpe (59), tel qu'il
apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales Lieu-dit Surface (m2)
Commune Section Numéro
59036 AV DE LA GARE AB 382
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du NORD et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département du NORD.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à 1111E
Le L6fct/ q0 '?5
Mdale
w-v
Diffusable DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NOO509-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles EL. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
Vu l'avis de l’Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l'autorisation de l’état en date du 05/11/2024
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00509-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP- EÎ- DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP- E2- DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts- de- France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l'autorisation de l'état en date du 05/11/2024
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau Diffusable
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain partiellement bâti, appartenant à SNCF Réseau, rue FAIDHERBE à SOMAIN (59), tel qu’il
apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales
Code INSEE Lieu-dit = 5 Surface (m?) Commune Section Numéro
59574 SOMAIN ZH 294 00 ha 09a 22ca
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du NORD et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département du NORD.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le 96 /A os.
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain partiellement bâti, appartenant à SNCF Réseau, rue FAIDHERBE à SOMAIN (59), tel qu'il
apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface.(m2)
. -
.
Section - Numero
59574 SOMAIN ZH 294 00 ha 09a 22ca
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du NORD et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département du NORD.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LI LIE
Le
Diffusable DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NOO509-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déciassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l'autorisation de l’état en date du 05/11/2024
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : N00509-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP- E1- DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP- E2- DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts- de- France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l'autorisation de l'état en date du 05/11/2024
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau Diffusable
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain partiellement bâti, appartenant à SNCF Réseau, rue FAIDHERBE à SOMAIN (59), tel qu'il
apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
INSE Références cadastrales Con INSÉE Lieu-dit : : Surface (m°) Commune Section Numéro
59574 SOMAIN ZH 294 00 ha 09a 22ca
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du NORD et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département du NORD.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le 26/2 /%e9S
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain partiellement bâti, appartenant à SNCF Réseau, rue FAIDHERBE à SOMAIN (59), tel qu'il
apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE I Références cadastrales I Lieu-dit I I Surface (m2) I Commune I Section I Nufrnéro
59574 SOMAIN ZH 294 00 ha 09a 22ca
ARTIflF 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du NORD et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département du NORD.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à 1111E
Le
Diffusable