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Procès Verbal - 2024 05 09 Proces Verbal de la Seance du Conseil MUNICIPAL1
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 05 09 Proces Verbal de la Seance du Conseil MUNICIPAL1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Collectivités territoriales,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MONTCET EN DATE DU 05 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le cinq septembre, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN, Maire.
Nombre de membres
Afférentes au conseil
municipal En exercice
Qui ont pris part à la
délibération
14 14 13
Présents :
Mmes BARRE-LOPES – BOUCHET – PERRAUD ;
MM. MOISSON – MEURENAND – TARPIN - DURAND – NAULET – MAITRE- PACCOUD;
Excusés : PASQUET Ghislaine – LEBLANC-PAGE Carole – DAMIDAUX Dominique –
GIOIRIA Florine
Date de la convocation
26 Août 2024
Secrétaire de séance : Lionel PACCOUD
Pouvoir : Mme DAMIDAUX Dominique à Mme BOUCHET Pascale
Mme LEBLANC-PAGE Carole à M. Franck MOISSON
Mme GIORIA Florine à M. PACCOUD Lionel
Ordre du jour :
Validation du compte-rendu de la séance précédente ;
Délibérations :
o Attribution de compensation CA3B ;
o Modification des statuts du S.I.E.A. ;
o Convention relative au service commun « informatique et
télécommunications » ;
o Subvention à la société de chasse pour l’achat de la caisse frigo
Questions diverses :
o Changement du logo de la mairie,
o Point sur la rentrée scolaire,
o Point sur la petite enfance,
o Evolution du projet Pumptrack (subventions, date de début du projet…). 2
Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Le Procès-verbal est approuvé à l’unanimité
DELIBERATION N° 2024016-Bis
Attribution du fonds de solidarité par
Grand Bourg Agglomération
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communs membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Les montants versés au titre du Fonds de solidarité sont également actualisés, comme chaque année, sur la base du protocole proposé par la CLECT du 24 septembre 2019. Pour rappel, ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d’année en année. Trois indicateurs sont pris en compte :
- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds) ;
- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds) ;
- Revenu/habitant (1/3 du fonds).
De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021.
Ajustement
Année à moins de 1 000 habitants 100 % de la dotation
Première année à plus de 1 000 habitants 100 % de la dotation
Deuxième année à plus de 1 000 habitants 50 % de la dotation
Troisième année à plus de 1 000 habitants 0 €
Cette actualisation suppose une révision libre des attributions de compensation, les communes concernées devant valider chaque année le montant qui leur est alloué par une délibération de leur conseil municipal.
Par ailleurs, la forte hausse des dépenses de fonctionnement subie par les collectivités du fait de l’inflation et l’éligibilité de Grand Bourg Agglomération à la dotation de l’Etat dite « filet de sécurité » au titre de l’exercice 2022 ont créé des conditions exceptionnelles cette année.
Ainsi, dans le cadre la révision libre, le Conseil de Communauté́ de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a approuvé de porter de manière exceptionnelle le montant du fonds à 1 300 000 €, dont 300 000 € pour les communes de moins de mille habitants et 1 000 000 € pour les communes de plus de mille habitants. Les modalités de calcul restent inchangées, sur la base du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 24 septembre 2019. Ces conditions exceptionnelles d’attribution du fonds ne portent que pour l’année 2024. 3
Il s’agit ainsi d’une « révision libre » de l’attribution de compensation entre la communauté d’agglomération et chacune des communes.
La délibération du Conseil communautaire du 12 février 2024 a acté le montant par commune.
Les communes éligibles doivent délibérer pour accepter le versement de ce fonds au travers leur attribution de compensation.
Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil communautaire de décembre pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2024. Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impô ts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 février 2024 fixant le montant des attributions de compensation provisoires ;
VU l’exposé qui précède ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
que la commune de MONTCET se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité d’un montant de 10 166.74 € et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 12 février 2024. 4
DELIBERATION N° 2024023
Modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d’Energie et de E.Communication
de l’Ain (S.I.E.A.)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-56 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ;
VU la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ;
VU le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l’intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l’expertise du SIEA.
Cette modification porte sur l’ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires – du paragraphe suivant :
« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d’un membre, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives :
- Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social domicilié sur le territoire national français ;
- Que cette activité demeure accessoire ;
- Que cette activité s’exerce dans le respect de l’application éventuelle des règles de la commande publique.
Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités.
La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :
- APPROUVE dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération. 5
DELIBERATION N° 2024024
Conventions portant création du service commun « Informatique et
Télécommunication », du service commun « Système d'Information
Géographique » et du service commun « Instruction des actes en
Application du Droit des Sols »
EXPOSE
Le Président rappelle à l’A ssemblée que le service « Informatique et télécommunications » est un
service commun crée par l’ancienne Communauté d’Agglomération.
Dans le cadre de la réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010, Bourg-en-Bresse
Agglomération était soumise à l’obligation d’établir un schéma de mutualisation des services
entre ceux de l’EPCI et ceux des communes membres.
Le schéma de mutualisation des services de Bourg-en-Bresse Agglomération a été adopté le
15 décembre 2015. Il prévoyait principalement la création de plusieurs services communs :
application du droit des sols, systèmes d’information, systèmes d’information géographique,
commande publique, affaires juridiques et ressources humaines.
La convention portant sur la création du service commun « Informatique et télécommunications »
constituait l’action n° 2 du schéma de mutualisation. Cette convention a été approuvée par
délibération du 18 juillet 2016, elle est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2016, pour une
durée de deux ans. Elle a fait l’objet d’un avenant n°1 approuvé le 10 juillet 2017, portant sur le
périmètre d’intervention et les modalités de remboursement du service.
Bourg-en-Bresse Agglomération ayant fusionné au 1er janvier 2017, avec six autres Communautés
de Communes pour devenir la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, cette
dernière est devenue la Collectivité gestionnaire de ce service commun.
La convention conclue pour une durée de deux ans est arrivée à échéance le 30 septembre 2018
et a été renouvelée et étendue à la commune de Montrevel-en-Bresse par délibération n°
DC.2018.137 du 10/12/2018.
Compte tenu du travail réalisé dans le cadre du schéma directeur des systèmes d’information et
de la modification des règles de facturation induites par ce travail, il convient de renouveler la
convention afin d’assurer ainsi la poursuite du service commun « Informatique et
Télécommunications ».
CONSIDERANT que cette convention décline :
- L’objet du service et les objectifs recherchés : sécurisation des systèmes d’information, professionnalisation de l’utilisation des progiciels, conduite de projets informatiques, amélioration du service aux utilisateurs, réduction des coûts d’exploitation, de maintenance et de matériels, de la charge des services communaux dans les opérations de maintenance et de migration. - Le domaine d’intervention du service à travers ses missions, son périmètre fonctionnel et géographique, les utilisateurs concernés. Le service commun « Informatique et Télécommunications » couvrira les besoins de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et des communes de Bourg- en-Bresse, Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet, Montracol, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Polliat, Saint André-sur-Vieux Jonc, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint Rémy, Servas, Vandeins et Viriat.
- Les modalités de gouvernance.
- Les moyens humains.
- Les modalités de remboursement par les Collectivités bénéficiaires des dépenses engagées pour leur compte par le service s’effectuent sur la base des dépenses annuelles du service commun « Informatique et Télécommunications ». Le coût sera reventilé soit en fonction de la consommation des collectivités 6
pour les équipements de site, les équipements individuels et la vidéoprotection soit en fonction d’une clef de répartition basée pour 1/3 sur leur parc informatique et pour 2/3 sur leur budget de fonctionnement. - La transmission des biens.
- Les assurances et les responsabilités.
- Les modalités de suivi de la convention – le bilan annuel.
- La durée de la convention : proposition d’une durée illimitée. La présente convention est conclue pour une durée illimitée et prend effet au 1er Janvier 2024 pour l’intégralité des collectivités membres du service commun « Informatique et Télécommunications ».
- Dans le cas d’une évolution du périmètre du service commun « Informatique et Télécommunications », aux autres communes de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, une nouvelle convention viendra cadrer les missions confiées et les moyens alloués. Elle mettra fin à la présente convention.
- La modification de la convention.
- La résiliation – litige et attribution juridictionnelle.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :
APPROUVE le renouvellement de la convention de service commun « Informatique et
télécommunications » entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et
les communes de Bourg-en-Bresse, Buellas, Dompierre-sur-Veyle, Jasseron, Lent, Montcet,
Montracol, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Polliat, Saint André-sur-Vieux Jonc, Saint-Denis-lès-
Bourg, Saint Rémy, Servas, Vandeins et Viriat ;
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer ladite convention et tous documents afférents.
DELIBERATION N° 2024025
Subvention exceptionnelle pour la Société de
Chasse de Montcet
Monsieur le maire, informe les membres du conseil municipal qu’une subvention exceptionnelle
émanant à la société de chasse. Cette demande concerne une participation à l’achat d’’une caisse
frigo.
Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité,
- DECIDE de proposer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 euros TTC.
- DECIDE que ces modalités sont applicables uniquement pour cette année 2024,
- DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget principal 2024. 7
Questions diverses
Le transport scolaire:
Il n’y a pas assez de place dans le car, 63 maxi. Tous les enfants ne tiennent pas.
Logo mairie :
Nous avons une proposition d’une habitante de Montcet pour la réalisation d’un nouveau logo pour un montant de 450 euros TTC.
La commission communication souhaite la rencontrer.
Rentrée Scolaire :
Deux nouveaux enseignants pour l’école de Montracol dont la directrice.
Point sur la petite enfance
Réunion BOUT ‘CHOU avec Polliat pour le RAM qui restera sur la commune dans le local à la place de l’ancienne garderie.
PUMPRACK :
Subvention de l’ANS : 35 420 €.
La région nous donne l’accord pour augmenter leur subvention en fonction du département.
Les travaux pourront commencer avant cette fin d’année.
Spectacle de l’été :
Retour très positif des administrés, à renouveler.
Société de la chasse :
Lors de l’assemblé Générale ils ont informer qu’ils achètent une caisse frigo.
Cimetière :
Nous soulevons un manque d’entretien sur le bas du cimetière
Banquet des classes :
Jacques MEURENAND relance l’idée des conscrits
Petit déj des citoyens :
Il se déroulera le 06/10
Voirie :
Chemin du Turchet il faut tailler les arbres.
Prochain conseil le 24/10/2024
Séance levée à 21h00