Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°68 du 11 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°68 du 11 octobre 2019 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°68 du 11 octobre 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté » Égalité » Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°68 du 11 octobre 2019 N°68 du 11 octobre 2019

  

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Cabinet

Bureau de la sécurité routière

Arrêté du 9 octobre 2019 portant autorisation d’organiser la manifestation automobile intitulée « 46ème Plaine et Cimes » les 12 et 13 octobre 2019 3

Direction de la réglementation (DR)

Arrêté n°2019-282 bis du 9 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Brunstatt-Didenheim, relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » 8

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté du 10 octobre 2019 portant extension des compétences et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes du Val d'Argent 10

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté du 11 octobre 2019-00147-GES portant arrêté particulier pour la réglementation de la cir- culation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier concédé à la société APPRR , hors agglomération A36 - travaux de reprise de chaussée en urgence du PR 15+014 au

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr2

PR 14+960 dans le sens Beaune-Mulhouse eu PR 9+640 au PR 9+710 dans le sens Mulhouse- Beaune du lundi 14 octobre 2019 au vendredi 18 octobre 2019 18

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST

Arrêté n° 2019-DIR-Est-S-68-104 du 9 octobre 2019 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération - A35 Echangeur Sainte Croix en Plaine (n°27) : travaux de remplacement d’une signalisation directionnelle, dans le sens Colmar vers Mulhouse 21

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Arrêté du 8 octobre 2019 portant autorisation pour l'organisation de manifestations nautiques et mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'or- ganisation d'une manifestation nautiqueLiberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

CABINET DU PREFET

Bureau de la sécurité routière

A R R Ê T É du 9 octobre 2019

portant autorisation d'organiser la manifestation automobile intitulée

« 46ème Plaine et Cimes» les 12 et 13 octobre 2019

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la route ;

VU le code du sport ;

VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret du 6 septembre 2019, paru au JO du 7 septembre 2019, portant nomination de M. Jean- Claude GENEY, secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude GENEY secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin ;

VU la demande présentée le 12 juillet 2019 par l’ASA Mulhouse Sud Alsace, représentée par M. Marc KESSLER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les 12 et 13 octobre 2019 une manifestation automobile intitulée « 46ème plaine et Cimes» ;

VU les arrêtés n° 059/2019 et n° 060/2019 du 10 septembre 2019 du maire de Cernay portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement ;

VU l'arrêté n° 104 du 11 septembre 2019 du maire de Soultz concernant la réglementation provisoire de la circulation ;

VU l'arrêté n° 21/2019 du 17 septembre 2019 du maire de Berrwiller portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement ;

VU l'arrêté n° 2019-447 du 23 septembre 2019 de la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin portant réglementation temporaire de la circulation sur les RD 431 et RD 51 hors agglomération sur le territoire des communes de Berrwiller, Goldbach Altenbach, Soultz et Willer sur Thur ;

VU l'arrêté n° 118-2019 du 24 septembre 2019 du maire de Wattwiller portant réglementation temporaire de la circulation ;

VU les règlements particuliers (VHC et moderne) visés par la FFSA ;

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internetVU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière – section épreuves et compétitions sportives – lors de sa séance du 12 septembre 2019 ;

VU l’attestation d’assurance n° B1921RT000050T-RCO1475 souscrite le 25 septembre 2019 par l’ASA Mulhouse Sud Alsace auprès de la compagnie LLOYDS INSURANCE COMPANY S.A dans le cadre de la manifestation susvisée, garantissant sa responsabilité civile ;

Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;

SUR proposition de M. le secrétaire général du Haut-Rhin ;

A R R Ê T E

Article 1 : L’association sportive automobile Mulhouse Sud Alsace, représentée par M. Marc KESSLER, est autorisée à organiser le samedi 12 et le dimanche 13 octobre 2019, une manifestation automobile intitulée

« 46ème Plaine et Cimes»

Ce rallye représente un parcours de 156,8 kms. Il comprend 2 étapes divisées en 4 sections et comporte 4 épreuves spéciales d’une longueur totale de 39,0 kms.

Les 4 épreuves spéciales sont :

→ ES 1 : « Wattwiller-Berrwiller » de 4,8 km le samedi 12 octobre 2019 ;

→ ES 2-3-4 : « Ville de Soultz » de 11,4 km le dimanche 13 octobre 2019.

Sont annexés à la présente autorisation :

- le plan des parcours des épreuves spéciales et l’itinéraire emprunté pour chacune des 2 étapes ; - les règlements particuliers (VHC et moderne) visés par la FFSA ;

- l’arrêté de fermeture des RD 431 et RD 51 hors agglomération ;

- les arrêtés municipaux portant réglementation du stationnement et de la circulation ; - les attestations de présence du médecin, de l’ambulance et de l’équipe sécurité compétition ; - l’attestation d’assurance ;

- la convention ponctuelle conclue entre le préfet, au nom de la gendarmerie nationale et l’organisateur.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités ainsi que des règles techniques et de sécurité des manifestations de type « rallye » édictées par la FFSA.

Les participants sont assurés contre les risques liés au déroulement de chaque manifestation par une police d’assurance souscrite par l’organisateur.

Article 3 : L’itinéraire de la course est gardé au départ, à l’arrivée et en différents points du parcours. Les commissaires de route sont placé à ces différents endroits, ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.

Ils interdisent l'accès du circuit pendant l'évolution des véhicules et sont reliés par radio ou téléphoniquement au point de départ afin que la course puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident. Ils sont en possession du présent arrêté, portent un vêtement conforme à la réglementation et sont munis de fanions de type K1 et/ou de piquets type K10.

2Article 4 : Une attention particulière est portée par l’organisateur sur les intersections dangereuses suivantes :

- Chemins forestiers débouchant sur la montée du Col Amic

- Chemins menant sur les axes reliant le Col Amic au Hartmannswillerkopf - le Col Amic

→ Plus particulièrement, s’agissant du Col Amic (cf plan annexé au présent arrêté), la sécurité de cette intersection est une priorité :

Un couloir est impérativement mis en place entre le parcours des épreuves spéciales et les RD qui restent ouvertes à la circulation de l’autre côté du Col Amic.

Ce couloir est dimensionné entre 1,5 et 2 mètres et est composé, pour la 1ère rangée (côté épreuves spéciales) soit de séparateurs PVC remplis d’eau soit de bottes de paille, et pour le second, de bottes de paille.

Plusieurs panneaux « interdits au public » sont mis en place dans cette zone.

Pour les pilotes, un avertissement par une flèche jaune en sus du panneau zébra « changement de direction » bien à la vue des pilotes est impératif en amont de l’arrivée au Col Amic.

Article 5 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.14.17.84.02 Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est autorisé.

Article 6 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes.

Il vérifie également que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Le déroulement de la course est subordonné à l’absence de plainte pour tapage diurne.

Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour et les règles d'équipement des véhicules sont respectées.

Article 7 : Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles.

Les enceintes réservées aux spectateurs sont protégés par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle. Une zone de sécurité suffisante, en adéquation avec la dangerosité de l’obstacle franchi, est mise en place pour la protection du public.

Ces zones sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalis e. Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance.

Sont interdites au public les zones où des projections de graviers sont susceptibles de se produire.

Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à faible allure et sous escorte.

Article 8 : Délivrance des Secours

Le dispositif de sécurité et de protection du public est identique à celui prévu pour les participants. Il est conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation et comprend notamment 1 équipe Sécurité Compétition (véhicule désincarcération et intervention).

3L’organisateur prend des dispositions pour :

- détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;

- dépêcher rapidement sur les lieux des secouristes par l’intermédiaire d’une voie d’une largeur minimale de 4 mètres ;

- garantir l’accès au parcours pour les secours, et en particulier, sur les zones de départ et arrivée.

Article 9 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :

1. le respect de l'interdiction des feux en forêt (ni même de barbecue au gaz) et la propreté des abords du parcours.

2. les interdictions de la circulation doivent être portées à la connaissance des riverains. Toutes mesures permettant aux personnes désirant se rendre à leur domicile ou éventuellement dans un établissement ouvert au public doivent être prises par les organisateurs.

La déviation mise en place suite à la fermeture des RD 431 et RD51 sera parfaitement balisée et fléchée par l'organisateur. Communication est réalisée plusieurs jours à l’avance dans les secteurs impactés par la manifestation.

3. une procédure de dédommagement des dégâts éventuels causés aux propriétés riveraines des épreuves de classement par les concurrents ou les spectateurs est prévue.

4. tout incident ou dégradations dommageables à la forêt sont à signaler à l'agent forestier territorialement compétent. Interdiction absolue de pénétrer et de stationner dans les peuplements. Les chiens doivent être tenus en laisse. Ne jamais franchir des zones balisées d’exploitation (rubalise, panneau chantier : abattage d’arbre en cours) : suivre les déviations et/ou prendre un large détour.

Article 10 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.

La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.

A l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.

Article 11 : L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par l'autorité de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Article 12 : La société organisatrice est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.

Article 13 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.

4Article 14 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :

 08 99 71 02 68 (météo du département)

 08 92 68 08 08 (le portail météo)

 le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr

Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Article 15 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 16 :

 Les maires de Berrwiller, Cernay, Soultz et Wattwiller,

 La présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,

 Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,

 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

 au président de l’association sportive automobile Mulhouse Sud Alsace,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Jean-Claude GENEY

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

5EX = =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

DR-BER

MW

ARRÊTÉ n° 2019 -282 bis du 9 octobre 2019

portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Brunstatt-Didenheim (295, avenue d’Altkirch), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain ».

LE PRÉFET DU H AUT -RHIN

CHEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;

Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu la demande présentée le 18 septembre 2019 par la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (Sàrl à associé unique – RCS Mulhouse TI 328 558 853), dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390) et représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son nouvel établissement complémentaire (Siret : 328 558 853 00169) situé au 295, avenue d’Altkirch à Brunstatt-Didenheim (68350) ;

Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées,

A R R Ê T E

Article 1 er : L’établissement complémentaire situé au 295, avenue d’Altkirch à Brunstatt- Didenheim (68350), dont la responsable est Mme Magali Hoffarth, épouse Haefflinger et relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (sàrl), représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :

7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. (03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.frð Transport de corps avant et après mise en bière . N°1

ð Organisation des obsèques. N°2

ð Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°4

ð Fourniture des corbillards et des voitures de deuil. N°7

ð Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°8

Article 2 : Le numéro local de l’habilitation est le 19-68-208. A titre indicatif, le numéro issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 19-68-00117.

Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée d’un an (jusqu’au 9 octobre 2020), sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai, elle expire d’office.

Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance.

Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’entreprise et de son dirigeant.

Article 4 : La responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

signé

Antoine DEBERDT

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :

F RECOURS GRACIEUX :

Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.

F RECOURS HIÉRARCHIQUE :

Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux –

Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

F RECOURS CONTENTIEUX :

Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.

7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. (03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.frx

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

PRÉFECTURE

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRÊTÉ

du 10 octobre 2019 portant extension des compétences et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes du Val d’Argent

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

& le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 ;

4 Parrêté préfectoral du 2 octobre 2018 portant extension des compétences au 1° novembre 2018 et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes du Val d’Argent ;

VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Argent (3 juillet 2019) et les conseils municipaux de Liépvre (12 juillet 2019), Sainte-Croix-aux-

Mines (S juillet 2019) et Sainte-Marie-aux-Mines (10 juillet 2019) ont approuvé l’extension des compétences de la communauté de communes du Val d'Argent et la modification conséquente des statuts de la communauté de communes ;

VU l’avis réputé favorable du conseil municipal de Rombach-le-Franc qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois imparti par l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° — A Particle 2 des statuts de la communauté de communes du Val d'Argent, la compétence optionnelle « protection, mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la

demande d’énergie » est complétée comme suit :

« Plan Climat Air Énergie Territorial ».

Article 2 - Les statuts modifiés de la communauté de communes du Val d’Argent, annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes du Val d’Argent et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le 10 octobre 2019

- - Pour le Préfet et par délégation, - Le Secrétaire Général

Signé

Jean-Claude GENEY

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sal publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.gouv.frCommunauté de Communes du Val d'Argent 68160 Sainte-Croix-aux-Mines — Projei de statuts approuvé par le Conseil Communautaire du 03/07/2019

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT

PROJET DE STATUTS

ARTICLE 1 : FORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment suite à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la simplification de la coopération intercommunale, le District du Val d’Argent, créé par arrêté préfectoral n°95092 du 31 décembre 1990, est transformé en Communauté de Communes par arrêté n°003739 du 22 décembre 2000,

La structure intercommunale qui regroupe les communes de :

STE-MARIE-AUX-MINES, STE-CROIX-AUX-MINES, LIEPVRE et ROMBACH-LE-FRANC,

est constituée en une Communauté de Communes qui prend la dénomination de

“COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT”,

à laquelle sont dévolus les droits et biens du District du Val d’Argent préexistant et regroupant les mêmes communes.

ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAE D'ARGENT

La Communauté de Communes a pour objet de promouvoir l’essor de la Vallée de Sainte-Marie-aux-Mines — dénommé également Val d'Argent - dans les domaines d'interventions suivants :

1. Compétences obligatoires

(en référence à l’article 5214-16 du CGCT)

| 1- Développement Economique |

> création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales,

tertiaires, artisanales et touristiques

> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales, et notamment:

- études d’opportunités, de prospective, de faisabilité technique et financière ; - études visant à aboutir à un support d’aide à la décision en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des actions communautaires inscrites dans la Charte de Territoire. - Prospection, accueil, orientation et accompagnement des créateurs d’entreprises et des chefs ” d’entreprises en liaison avec des partenaires extérieurs ; ‘ - Centre de télétravail ; °

- _ Incubateurs et pépinières d’entreprises ;

- Dispositifs d'aides directs ou indirects aux entreprises ;

- Organisation et/ou participation à des salons, congrès, expositions et festivals ; - Opérations de promotion des savoir-faire ;

- Bourse aux locaux vacants ;

- Actions en faveur de l'articulation emploi-formation ;

- Animation et mise en réseau des groupements d’acteurs économiques.Communauté de Communes du Val d'Argent 68160 Sainte-Croix-aux-Mines — Projet de statuts approuvé par le Conseil Communautaire du 03/07/2019

> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

> Promotion du tourisme, dont la création d’un office de tourisme

2- Aménagement de l'espace

- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : * définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire mentionnées à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;

* actions de valorisation du patrimoine naturel-et paysager ;

- Plan locai d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

- Schéma de cohérence territoriale

Î 3- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage |

En application des nouvelles obligations du schéma 2013-2018 : participation financière à la réalisation d’équipement ailleurs que dans le Val d”’ Argent, selon des modalités à définir

| 4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés |

Pour assumer cette compétence la CCVA adhère au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’Alsace Centrale (SMICTOM) qui, conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT assure la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés en lieu et place de ses membres

5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à Particle L. 211-7 du code de l’environnement

H. Compétences optionnelles

| 1 - Action sociale d'intérêt communautaire

> Lutte contre l’exclusion sociale

- Organisation de chantiers d’insertion ;

- Soutien des actions de lutte contre l’illettrisme.

> Lutte contre la délinquance

- Animation du Conseil Local Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance {CLISPD)

- Mise en œuvre des actions résultant du travail des commissions du CLISPD.

> -Démarches en faveur de l’intégration des étrangers

-__ Animation du Comité Local d’Accueil et d’Intégration (CLAT)

- Mise en œuvre des actions résultant du travail des commissions du CLAI.

> Démarches en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes

- Soutien financier pour le fonctionnement de la Mission locale pour l'Emploi.

> Actions et services en faveur des habitants du Val d'Argent et des publics fragilisésCommunauté de Communes du Val d'Argent 68160 Sainte-Croix-aux-Mines —

Projet de statuts approuvé par le Conseil Communautaire du 03/07/2019

- Mise en œuvre du projet social global du Centre Socio-Culturel,

| 2- Protection, mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

> Elaboration, révision, suivi ef mise en œuvre d’un plan paysage, du GERPLAN ou tout dispositif à venir ou s’y substifuant,

> Conception, réalisation édition et diffusion de guides et brochures pour faire connaître le

patrimoine,

> Elaboration, mise en œuvre et suivi de Programmes d’amélioration des milieux aquatiques (PAMA)

> Participation au financement d’un Schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) > Déchets autres que déchets des ménages : Etudes préalables et démarches de mise en

œuvre de projets innovants en la matière.

> Plan Climat Air Energie Territorial

| 3 - Politique du logement et du cadre de vie

> Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêts communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :

- Soutien financier aux bailleurs sociaux (garanties financières, aides financières)

- Opérations programmées d’amélioration de l'habitat (OPAH)

> Politique de habitat

-_ Mise en œuvre et révision du Programme local de L’habitat (PLH)

- _ Opérations d’embellissement :

1. Plan de coloration et conseils — simulations

2. Aide aux ravalements de façades : La CCVA accorde une aide renforcée sur des axes d’enjeux paysager majeurs listés annuellement en commission. Les communes conservent la possibilité d'accorder une subvention de base pour toute opération de ravalement de façade,

3. Conseils aux particuliers à travers :

- Mise en place des permanences d’architectes-conseils

- Mise en place des permanences juridiques avec l'ADIL

- Actions à destination des particuliers :

1. Démarche de promotion et d’appel à de nouveaux habitants :

2. Mise en place et suivi de la Bourse aux logements ;

4- A compter du 1/11/2018 : assainissement

UT. Compétences Facultatives

1- Enseignement

La CCVA réalise Les actions suivantes :

> Dans le domaine du 1er degré :

- Participation aux budgets d’investissement et de fonctionnement du Réseau d'Aide Spécialisée à l'Enfant en Difficulté (R.A.S.E.D.). Les communes mettent les locaux à disposition.Communauté de Communes du Val d'Argent 68160 Sainte-Croix-aux-Mines — Projet de statuts approuvé par le Conseil Communautaire du 03/07/2019

> Dans le domaine du second degré :

- Soutien financier et logistique pour les actions éducatives en faveur de la connaissance du patrimoine local ;

- Participation financière aux voyages scolaires

- Participation financière au titre de l’utilisation de la piscine municipale de Ste Marie aux Mines ;

> Transport scolaire :

- assure par délégation du Département, l’organisation du transport scolaire

| 2- Culture, Sport, et Loisirs

- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et de loisir d’intérêt communautaire

- Actions culturelles d'intérêt communautaire définies dans Le projet culturel 2017-2020 puis ses modifications et mises à jour ultérieures

Î 3- Petite Enfance /Enfance

> Equipements en faveur de la petite enfance

- Construction, entretien et gestion dans le cadre d’une DSP de Pôles d’accueil

> Actions en faveur de la petite enfance

- Participation financière dans le cadre d’un contrat d’objectif pour la mise en oeuvre des termes et objectifs du Contrat Enfance Jeunesse

> Transport dans le cadre de l’accueil périscolaire

> Elaboration et suivi du PEDT (Projet Educatif Territorial)

[4 Transport public |

La CCVA agit par délégation de la compétence du Département, uniquement en complémentarité des services réguliers existants (trans-vallée ou interurbains) et assure les services de :

> Transport intercommunal,

> Transports en appui de manifestations organisées par la Communauté de Communes et

nécessitant l’organisation ponctuelle d’un système de transport public.

| 5 - Services d'incendie et de secours / Caserne de Gendarmerie

>. Participation financière aux services d’incendie et de secours.

> Entretien des bâtiments de Ia caserne de Gendarmerie.

Î 6 Réseaux |

- Construction, entretien et gestion du réseau câblé mis en place sur tout le territoire intercommunal. - Géoréférencement des réseaux (SIG)Communauté de Communes du Val d'Argent 68160 Sainte-Croix-aux-Mines —

Projet de statuts approuvé par Le Conseil Communautaire du 03/07/2019

[7 - Actions pour le compte d’une antre collectivité J

> La Communauté de Communes est autorisée à exercer des compétences au nom et pour le compte du Département ou de la Région (conformément à Part. 151 de la Loi « Libertés et responsabilités locales » n° 2004-809 du 13 Août 2004) en fonction de sa demande,

> La Communauté de Communes peut réaliser des missions d’études ou de travaux par convention de mandat (loi du 12 juillet 1985) pour le compte de tiers (membres et non-membres) restant maîtres d'ouvrage non dessaisis de la compétence.

> La Communauté de Communes est habilitée à réaliser des travaux pour le compte de tiers,

membres ou non-membres de la Communauté, dans le cadre de ses compétences. Une convention

sera établie à cet effet.

J en sera de même pour les prestations de services.

> La Communauté de Communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L5211 — 56 et L5214 — 16 — 1 du CGCT.

> La Communauté de Communes pourra intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12

juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d’un groupement de commandes

conformément à l’article 8 du code des marchés publics.

[8 Adhésion à un syndicat |

> La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d’une ou plusieurs de ses compétences.

ARTICLE 3: SIÈGE ET DURÉE

Le siège de la Communauté de Communes du Val d'Argent est fixé en ses locaux situés :

11 a rue Maurice Burrus — 68 160 Sainte-Croix-aux-Mines

La Communauté de Communes du Val d’ Argent est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : ADMINISTRATION

Le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Argent est composé de membres élus conformément à l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un bureau composé d’un Président et de trois Vice- Présidents. Il désigne un Secrétaire qui peut être choisi en dehors du Comité.

Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-Présidents pour le remplacer dans des cas définis.Communauté de Communes du Val d'Argent 68160 Sainte-Croix-aux-Mines —

Projet de statuts approuvé par le Conseil Communautaire du 03/07/2019

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les recettes de la Communauté de Communes du Val d'Argent comprennent :

- le produit des impôts locaux définis par la Communauté de communes ; - les attributions de la Dotation Globale de Fonctionnement de l'Etat & DGF Bonifiée suite au passage en TPU ;

- les taxes pour services rendus ;

- les redevances ou droits divers correspondant aux services que la Communauté de Communes du Val d'Argent

assure sous forme de régie ou d’affermage ;

- les revenus des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes du Val d’Argent ;

- les subventions, autres dotations et participations de l'Etat, des Collectivités Territoriales ou de leurs

groupements ;

- les fonds de concours et les participations de personnes publiques ou privées ; - les emprunts ;

- les contributions des communes intéressées pour des investissements éventuels réalisés sur leur propre territoire et le fonctionnement des services assurés au même titre.

ARTICLE 6 : CHARGES SPÉCIFIQUES

La Communauté de Communes du Val d’Argent reprend à son compte tous les engagementfs financiers et notamment les emprunts contractés par le District du Val d’Axgent.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les présents statuts, ainsi que les modifications à venir, sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux concernés décidant de la création et de l’objet de la Communauté de Communes du Val d'Argent.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

du 11 octobre 2019 - 00147 - GES

portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier concédé à la société APRR, hors agglomération.

À 36 — Travaux de reprise de chaussée en urgence du PR 15+014 au PR 14+960

dans le sens Beaune -Mulhouse et du PR 9+640 au PR 9+710

dans le sens Mulhouse-Beaune

du lundi 14 octobre 2019 au vendredi 18 octobre 2019

Le Préfet du Haut Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié :

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 — 0069-GES relatif aux chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation sur l'autoroute A36 concédée à la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) ;

VU farrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature et l'arrêté n°2019-199-01 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique

ainsi que celle des personnels APRR, des entreprises chargées de l'exécution des travaux et

de réduire autant que possible les entraves à la circulation liées à la reprise de chaussées,CONSIDÉRANT que la société APRR va réaliser des travaux en urgence sur l'autoroute A36 en Section courante entre les PR 15+014 et 14+960 (sens Beaune/Mulhouse), et entre les PR 9+640 et 9+710 (sens Mulhouse/Beaune). Ils sont réalisés entre le lundi 14 et le vendredi 18 octobre 2019, de 20 heures à 04 heures, afin de limiter la gêne aux usagers.

SUR proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin,

ARRETE

ARTICLE 1

Ces travaux sont réalisés sous dévoiement partiel de la circulation sur bande d'arrêt d'urgence sans réduction de largeur de voie,

En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant un impact sur le planning d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage prévu à cet article, sans que les travaux puissent être reportés au-delà du vendredi 25 octobre 2019, hors week-ends, jours fériés, journées « hors chantier » et réalisés dans les mêmes

conditions. Le concessionnaire est alors tenu d'informer la DDT.

ARTICLE 2

En dérogation à l’article 11 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 — 0069-GES, l'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre qu’une voie de circulation, peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.

ARTICLE 3

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier sont assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.

Cette signalisation doit être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie « Signalisation Temporaire » de l'instruction Interministérielle « Signalisation Temporaire » sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.

La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.

ARTICLE 4

En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière est donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d’APRR, afin d'en informer les usagers.

La veille qualifiée 24/24 de la DDT doit être avertie en amont de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et des mesures prises à cet effetARTICLE 5

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté :

-le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

-le directeur départemental des territoires du Haut Rhin,

-le commandant du groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort,

-le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,

-le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône, direction régionale d'exploitation Rhin.

Fait à Colmar, le 11 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du service transports, risques, sécurité

du Haut-Rhin

signé

Jean Marie GERVAISE

Information relative aux délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.LA

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DIR-Est-S-68-104

portant arrêté particulier

pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération

A35 Echangeur Sainte Croix en Plaine (n°27) : travaux de remplacement d’une signalisation directionnelle, dans le sens Colmar vers Mulhouse

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;

VU l’avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 8 octobre 2019 ;

VU l’avis de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine en date du 4 octobre 2019 ;

VU l’avis de la commune de Colmar en date du 23 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’un chantier de remplacement d’un panneau directionnel doit être engagé sur l’autoroute A35 entre les PR 72+000 et 72+500, dans le sens Colmar vers Mulhouse ;

Page 1/3CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes - Est et des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;

CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;

SUR proposition du directeur interdépartemental des routes de l'Est,

A R R Ê T E

Article 1

Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.

Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

VOIE A35

PR + SENS Entre les échangeurs « Semm» (n°25) et « Sainte Croix en Plaine» (n°27) sens Colmar vers Mulhouse

NATURE DES TRAVAUX Travaux de remplacement d’un panneau directionnel du PR 72+000 à 72+500

PÉRIODE GLOBALE La nuit du lundi 21 au mardi 22 octobre 2019 de 22h à 6h00

SYSTÈME

D'EXPLOITATION

Coupure d’autoroute,

Fermeture de bretelle,

Mise en place d’un itinéraire de déviation,

SIGNALISATION

TEMPORAIRE

Mise en place par

Entreprise SAERT

Sous la responsabilité de

DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Sainte-Croix en Plaine

Article 3

Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :

Période Localisation Mesures d’exploitation

Nuit

du lundi 21 au

mardi 22 octobre

2019

de 22h00 à 6h00

A35

entre les PR

66+700 et 72+800

sens Colmar →

Mulhouse

L’autoroute sera coupée à la circulation au niveau de la sortie à

l’échangeur n° 25 « Semm ».

Seront fermées à la circulation :

- La bretelle d’accès à l’A35 « Semm vers Mulhouse » de l’échangeur « Semm » (n°25) ;

- La bretelle d’accès à l’A35 « Colmar Sud vers Mulhouse » de

l’échangeur « Fronholz » (n°26).

Les usagers emprunteront les RD415 et RD3 en direction Colmar puis les RD 201 et RD1 en direction de Ste Croix en Plaine et reprendront l’A35 par l’échangeur de Ste Croix en Plaine (n°27) .

Page 2/3Article 4

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la direction interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 5

Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;

- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.

Article 6

La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Article 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de Colmar et Sainte-Croix-en-Plaine.

En outre une copie sera adressée pour information aux :

- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,

- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,

- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Colmar responsable du SMUR,

- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,

Fait à Colmar, le 9 octobre 2019

Le préfet

signé

Laurent TOUVET

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Page 3/3Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

ARRETE

du 8 octobre 2019

portant autorisation pour l'organisation de manifestations nautiques

et mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu l’arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018,portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de Niffer ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU la demande présentée par le comité départemental d’aviron du Haut-Rhin ;

SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France ;

A R R E T E

Article 1er :

Le comité départemental d’aviron du Haut-Rhin est autorisé à organiser des compétitions d’aviron le dimanche 26 janvier et le samedi 28 mars 2020, sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre le PK 07,000 (commune de Hombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim).

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frArticle 2 :

Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :

• modification des conditions de navigation,

• appel à une extrême vigilance,

sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse, entre le PK 07,000 (commune de Hombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim), le dimanche 26 janvier et le samedi 28 mars 2020

Article 3 :

Le comité départemental d’aviron du Haut-Rhin se conformera au règlement de police applicable au bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.

Article 4 :

La manifestation se déroulera sous la responsabilité du comité départemental d’aviron du Haut- Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.

L’État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d’accident survenant au cours de la manifestation.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

- au maire de Hombourg

- au maire de Rixheim

- au sous-préfet de Mulhouse

- au commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin

- au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie

- à la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France

Fait à Colmar, le 8 octobre 2019

Le préfet

signé

Laurent TOUVET