Procès Verbal - 06 pv cc du 28 SEPT 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 06 PV CC DU 19 SEPT 2024

Procès Verbal - 03 PV CC DU 11 MARS 2026

Procès Verbal - 06 PV CC DU 18 SEPTEMBRE 2025

Procès Verbal - 04 PV CC DU 25 mai 2023

Procès Verbal - 03 PV CC DU 28 MARS 2024

Procès Verbal - 05 PV CC DU 18 JUILLET 2024

Procès Verbal - 06 PV CC DU 21 JUILLET 2022

Procès Verbal - 04 PV CC DU 23 MAI 2024

Procès Verbal - 02 PV CC DU 2 MARS 2023

Procès Verbal - PV CM 26 SEPT 2024

Procès Verbal - 06 pv cc du 28 SEPT 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Marcan. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 pv cc du 28 SEPT 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, Pays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Coumauté ne Comes à,

Réunion du Conseil communautaire

Jeudi 28 septembre 2023

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué le dix-neuf septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni à la salle Serge Gas à PLEINE-FOUGERES, sous la Présidence de Denis RAPINEL, Président de la Communauté de communes.

Etaient présents : RAPINEL Denis - CHEREL Stéphanie - BRIAND Catherine - DOLBOIS Jérôme - MABILE Marie-Odile (Dol de Bretagne) - THEBAULT Louis -

PIGEON Sylvie - BRUNE Didier (Pleine-Fougères) - BOURDAIS Olivier -

COMMEREUC Sylvie - LEBRET Gilles (Baguer-Morvan) - DUGUEPEROUX

Sylvie - GUILLOUX David - MASSON Eliane (Baguer-Pican) - RAME

PRUNAUX Sylvie - DESPRES Jean-Louis (Epiniac) — TAILLEBOIS Jean-

Michel (Cherrueix) - FAUVEL Christine - VIGOUR David (La Boussac) -

MAINSARD François (Roz-Landrieux) - HENRI Marie-Jeanne (Roz-sur-

Couesnon) - GOBICHON Jean-François (Saint-Broladre) - BATHELLIER

Nicolas (Sains) - LEPORT Louis (Saint-Marcan) - LEJANVRE Jeanine (Trans-

La-Forêt) - DUFEU Gérard (Vieux-Viel) - BARATAUD Clarisse - VETTIER

Arnaud (Le Vivier-sur-Mer)

Absents excusés : DAVY André (suppléant indisponible — procuration à LEJANVRE Janine) -

LEVERGNEUX Julien (procuration à MABILE Marie-Odile) - COADIC Xavier

{procuration à BRIAND Catherine) - LENFANT Laëtitia (procuration à

THEBAULT Louis) - FAMBON Christophe (procuration à HENRI Marie-

Jeanne) - COLUSSI Delphine (procuration à GOBICHON Jean-François) -

CHAPDELAINE Rémi (suppléant indisponible — procuration à DUFEU

Gérard) - HERY Jean-Pierre - SOLIER Marie-Elisabeth - CAILLET Marie-José

- BEREST Audrey - JOUQUAN Odile - ROBINARD Didier

Secrétaire de séance : GOBICHON Jean-François

Nombre de conseillers présents : 28

Nombre de procurations 7

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Communauté ve Comes À,

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 20 juillet 2023

1. Exécutif - Statuts — Modifications

2. Exécutif - Statuts — Définition de l'intérêt communautaire des compétences supplémentaires 3. Exécutif- SPL « DESTINATION SAINT-MALO BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL » - Nouvelle composition du Conseil d'administration à la suite de la sortie de la CCCE du capital

4. Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - Bocage-Validation de la feuille de route 2023-2027 et de son plan de financement

5. Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - Relance des études relatives à l'élaboration du PCAET

6. Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Culture et Solidarité - Réseau Lire en B@ie - Désherbage du fonds documentaire - Modalités de mise en œuvre et conventionnement avec la librairie écocitoyenne AMMAREAL

7. Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Petite enfance - Multi-accueil - Modifications du règlement intérieur

8. Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Petite enfance - CTG - Création d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP)

9. Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Petite enfance - Multi SCOP À l'Abord'âges « Graine de Pirate » - Multi-accueils - Financement de berceaux - Modification du coût 10. Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie - Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT — Vente du lot n°3 au profit de Mme PERQUIS Elodie et de M. BONFANTI Benoît

11. Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie - Programme AVELO?2 — Validation du Schéma Directeur Cyclable - 1.2 Programme AVELO2 12. Pôle Aménagement et Développement - Service Développement Economique - Hôtel d'entreprises Energie Baie — Service de domiciliation d'entreprises

13. Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Contrat de projet- Création d'un emploi non permanent de « Technicien:ne Environnement » (politique bocagère)

14. Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs 15. Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Adhésion à la convention de participation Prévoyance du Centre de Gestion d'Ile et Vilaine

16. Pôle Ressources — Service Affaires Juridiques - Compte-rendu des délégations accordées au Président et au Bureau pour la période du 01/07/2023 au 31/08/2023

>>re

Monsieur GOBICHON Jean-François, désigné conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Président constate les procurations de Monsieur DAVY André à Madame LEJANVRE Janine, de Monsieur LEVERGNEUX Julien à Madame MABILE Marie-Odile, de Monsieur COADIC Xavier à Madame BRIAND Catherine, de Madame LENFANT Laëtitia à Monsieur THEBAULT Louis, de Monsieur FAMBON Christophe à Madame HENRI Marie-Jeanne, de Madame COLUSSI Delphine à Monsieur GOBICHON Jean-François, de Monsieur CHAPDELAINE Rémi à Monsieur DUFEU Gérard. Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 20 juillet 2023 à l'approbation du Conseil communautaire.

Le procès-verbal de la séance du 20 juillet 2023 est approuvé par les conseillers communautaires à l'unanimité des membres présents.

>>

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Communauré Dé COMMUNES S

Exécutif - Statuts —- Modifications

VU l'article L5214-16 du CGCT portant définition des compétences des Communautés de communes, VU l'article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l'action publique, supprimant la dénomination des compétences « optionnelles » et « facultatives »,

VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021, portant modification des

statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,

communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, en vue de : + mettre en conformité les statuts avec le nouveau cadre législatif définissant les compétences des Communautés de communes depuis la loi Engagement et Proximité de 2019, + supprimer la définition de l'intérêt communautaire des anciennes compétences dites optionnelles dans les statuts,

+ clarifier le soutien au tissu associatif,

+ supprimer l'organisation d'activités, animations sportives et culturelles et de loisirs d'intérêt

communautaire en partenariat avec les associations locales sur le territoire,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la modification des statuts de la Communauté de €)

CONSIDERANT donc la proposition de modifier l'article 5 de l'arrêté préfectoral précité portant compétences de la Communauté de communes, comme suit :

COMPETENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT

1/_ AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR;

2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 4251-17 ; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AEROPORTUAIRE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME ;

3/ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT :

4/ AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° À 3° DU II DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET À L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE ;

5/ COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES :

6/ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre

du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

7/EAU

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L5214-16-II du CGCT, la Communauté de communes exerce en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Coumunauié o Comnnés À,

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie communautaire "et que son territoire est couvert par un plan de mobilité, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques

supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

CONSIDERANT conformément à l'article L5214-16-I1 et IV du CGCT - « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux | et Il est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la Communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés »,

CONSIDERANT par ailleurs qu'en vertu de l'article L.5211-17 du CGCT : "les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout où partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur

exercice",

CONSIDERANT que dans ce cadre, la Communauté de communes exerce les compétences

suivantes :

1/ CREATION, CONSTRUCTION, MISE EN VALEUR, EXTENSION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN, EXPLOITATION, GESTION DES SITES TOURISTIQUES SUIVANTS :

» Le Télégraphe et son musée à Saint-Marcan

» La Maison des polders à Roz-sur-Couesnon

» La Maison du Sabot à Trans-La-Forêt

» La Maison des produits du terroir et de la gastronomie à Cherrueix » La Maison du marais à Sougéal

2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

3/ COORDINATION DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES " Informatisation et mise en réseau informatique.

“Acquisition et gestion du fonds documentaire

“Animation du réseau des bénévoles et professionnels

“Animation des actions culturelles à vocation intercommunale

4 / TRANSPORTS

= Création, aménagement et entretien d'aires de covoiturage d'intérêt communautaire "Amélioration de la desserte existante en tant qu'autorité organisatrice de second rang : transport à la demande

“Mise en œuvre d'un transport des écoles du territoire à destination de la piscine communautaire

* Mise en œuvre d'un transport extrascolaire des accueils de loisirs à destination de la piscine communautaire

5/ AMENAGEMENT NUMERIQUE

* Participation au déploiement du numérique avec adhésion au Syndicat Mixte Mégalis Bretagne mettant en œuvre le programme Bretagne Très Haut Débit (BTHD) “Conformément à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales :

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90,57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

CouMunAUTÉ DE COMuUNES S

» Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques

* Acquisition des droits d'usage à cette fin et achat des infrastructures ou réseaux existants

»* Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants

6/ BATIMENT SERVICE INCENDIE SUR DELEGATION DU SDIS sur le territoire de la commune de Pleine-Fougères

7/ CONSTRUCTION ET RENOVATION DE CASERNEMENTS DE GENDARMERIE

8/ SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF

Aides financières aux associations qui entrent dans le cadre des compétences exercées par la Communauté de communes et qui répondent aux critères définis dans le règlement des associations adopté par le Conseil communautaire.

“ Participation financière à des événements sur le territoire communautaire dont le rayonnement dépasse manifestement le cadre communal et permet l'attractivité du

territoire au moins au niveau départemental

“Aides financières aux associations porteuses de projet de tiers lieux répondant aux critères définis dans l'appel à projets « Tiers Lieux Terre et Baie » adopté par le Conseil communautaire

“Soutien financier pour le dispositif musique à l'école dans les conditions définies par le Conseil communautaire

9 / CONTRIBUTION À L'ANIMATION ET À LA CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE LA

GESTION ET DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES DANS UN SOUS-BASSIN OÙ UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS, OÙ DANS UN SYSTEME AQUIFERE, CORRESPONDANT A UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE (ltem 12 du L211-7 du c de l'env).

10/ ORGANISATION DE LA MOBILITE au sens de l'article L1231-1 et suivants du code des transports.

VU l'avis favorable du Bureau en dates des 16 mai et 19 septembre 2023 proposant d'adopter les nouveaux statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel tels que ci-dessus précisés,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

D'ADOPTER les nouveaux statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel tels que ci-dessus précisés,

DE CHARGER Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux communes membres afin qu'elles se prononcent conformément àl'article 5211-17 du CGCT sur le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes,

DE DEMANDER à Monsieur le Préfet d'Ile et Vilaine, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

Exécutif - Statuts — Définition de l'intérêt communautaire des

compétences supplémentaires

VU l'article L5214-16 du CGCT portant définition des compétences des Communautés de communes, VU l'article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Coummauré ne Communes À)

et à la proximité de l'action publique, supprimant la dénomination des compétences « optionnelles » et « facultatives »,

VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,

VU la délibération n° 2023-C-112 en date du 28 septembre 2023 portant dernière modification statutaire de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L5214-16-I1 et IV du CGCT - « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux | et Il est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés »,

CONSIDERANT en l'espèce que les statuts de la Communauté de communes ont été simplifiés afin de définir l'intérêt communautaire des compétences par délibération du Conseil communautaire,

CONSIDERANT à ce titre, la proposition de définir l'intérêt des compétences comme suit :

COMPETENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT

2/ POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ;

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

= Définition et mise en œuvre d'actions concertées pour la mise en valeur et la protection de l'environnement :

» Gestion et Valorisation des Espaces Remarquables et sites environnementaux d'intérêt communautaire :

- Dans le cadre du partenariat avec la Région Bretagne : Gestion de la Réserve

naturelle régionale-Espace remarquable de Bretagne du marais de Sougéal

: Protection des espaces et des espèces de la réserve (protection et entretien

des milieux), Valorisation du patrimoine (travaux de génie écologique, suivis

naturalistes), Pédagogie de l'environnement (Accueil et sensibilisation du

public)

- Site environnemental de la Chapelle Sainte-Anne

- Site environnemental de la Vallée du Guyoult

» Elaboration et mise en œuvre de programmes de revégétalisation, de

réhabilitation et de plantation de haies et de talus, dans un souci de restauration

des paysages, d'amélioration de la qualité de l'eau, de lutte contre l'érosion des

sols et de préservation de la biodiversité

» Suivi et participation aux plans d'actions de lutte contre les espèces invasives » Promotion de l'environnement et de la connaissance du territoire par des actions de sensibilisation et d'animations pédagogiques, la promotion de l'éco-tourisme et le soutien aux projets en sites sensibles

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

“Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

* Définition et mise en œuvre d'actions d'intérêt communautaire permettant un développement harmonieux et équilibré en matière de logements : » Élaboration, suivi et mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) * Mise en place d'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat et de permanences pour informer sur des dispositifs d'aides à l'amélioration de l'habitat

Acquisitions foncières, maîtrise d'œuvre, viabilisation et finalisation des actes de ventes des lots en vue de la création de lotissements en accession à la propriété pour les communes de Saint-Georges- de-Gréhaigne et Trans-la-Forêt. Restent d'intérêt communal la réalisation et l'entretien des espaces

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Communauté 0€ Communes S

verts, de la voirie (Phase 2 — Finitions) et de l'éclairage public, ainsi que la commercialisation

(renseignement et accompagnement des particuliers).

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la Voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de mobilité, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peul, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs :

"La voirie d'intérêt communautaire est constituée des voies ayant le caractère d'exclusivité

pour desservir un équipement ou un site communautaire.

“Étude, création, extension, aménagement, entretien, signalétique et promotion de sentiers de randonnée d'intérêt communautaire notamment dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

“ Etude, création, extension, aménagement, entretien, signalétique et promotion d'itinéraires voies douces et vélo-routes

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :

* Piscines DOLIBULLE à Dol de Bretagne

5° Action sociale d'intérêt communautaire :

“Petite enfance / Enfance / Jeunesse / Réussite éducative

»* Création, aménagement, entretien, gestion et animation des : - Multi-accueils

- Relais Assistantes Maternelles

- Accueils de loisirs sans hébergement

- Espaces Jeunes

- Séjours de vacances

- Animations familles

- Dispositif de Réussite Educative

“Points Accueil Emploi

»* Gestion de Points Accueil Emploi favorisant l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi

“Actions favorisant l'insertion professionnelle et l'accès à l'aide sociale

VU l'avis favorable du Bureau en dates des 16 mai et 19 septembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'APPROUVER la modification de l'intérêt communautaire des compétences concernées par cette définition comme précisé ci-dessus,

- DE DONNER à Monsieur le Président tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente

délibération et l'autoriser à signer tous les actes et documents s'y rapportant,

- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine de bien vouloir en prendre acte.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Comanauré ve Coumures À

Exécutif - SPL « DESTINATION SAINT-MALO BAIE DU MONT-SAINT-

MICHEL » - Nouvelle composition du Conseil d'administration à la

suite de la sortie de la CCCE du capital

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L. 1524-1 et suivants et L.1524-5,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU les statuts de la SPL « Destination Saint-Malo Baie du Mont Saint-Michel »,

VU la délibération n° 2018-136 en date du 25 octobre 2018 de la Communauté de Communes du

Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel adhérant et approuvant les statuts de la SPL,

VU la délibération n° 2019-80 en date du 25 avril 2019 de la Communauté de Communes du Pays de

Dol et de la Baie du Mont Saint Michel validant l'intégration de l'office du tourisme communautaire au sein de la SPL,

VU la délibération n° 2021-B-13 du 5 octobre 2021 adoptant la convention de partenariat pour une durée de 3 ans à la SPL « Destination Saint Malo Baie du Mont Saint-Michel »,

CONSIDERANT que par délibérations du 29 juin 2023 et du 6 juillet 2023, les Conseils

communautaires de Saint-Malo Agglomération et de la Communauté de communes Côte d'Emeraude ont approuvé l'acquisition par Saint-Malo Agglomération des 40 actions de la SPL « Destination Saint- Malo Baie du Mont-Saint-Michel » détenues par la Communauté de communes Côte d'Emeraude, CONSIDERANT que la cession a été réalisée le 24 juillet 2023,

CONSIDERANT que par délibération en date du 14 septembre 2023, le Conseil d'administration de la SPL « Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel » a arrêté le projet de nouvelle répartition des sièges d'administrateur du Conseil d'administration faisant suite à la sortie de l'actionnariat de la Communauté de communes Côte d'Emeraude,

CONSIDERANT que le Conseil d'administration a ainsi proposé, conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, d'attribuer à Saint-Malo Agglomération le siège d'administrateur libéré par la Communauté de communes Côte d'Emeraude, à savoir :

Actionnaires Nbractions | Capital | % de capital d dur

An er ton 400 400 000€ 55,55 % 10

Commune de Saint-Malo 240 240 000€ 33,34 % 6

Rte 40 40 000 € 5,55 % 1

Cor ye se el rae te 40 40 000 € 5,55 % 1

TOTAL 720 720.000€ 100 % 18

CONSIDERANT que conformément à l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l'accord du représentant des collectivités actionnaires sur la modification portant sur les structures des organes dirigeants d'une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 septembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

Communauté de Communes du Pays de Do)l et de la Baïe du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Communauté DE Communes S

- D'APPROUVER le projet de répartition des sièges d'administrateur entre les collectivités actionnaires arrêté par le Conseil d'administration de la SPL « Destination Saint-Malo Baie du Mont Saint-Michel » en date du 14 septembre 2023 comme indiqué ci-dessus,

DE DONNER tous pouvoirs au représentant de la Communauté de communes à l'Assemblée Générale de la SPL « Destination Saint-Malo Baie du Mont Saint-Michel » pour porter un vote

favorable audit projet de nouvelle répartition des sièges d'administrateur.

Pêle Technique et Environnement - Service Environnement -

Bocage-Validation de la feuille de route 2023-2027 et de son plan de

financement

VU la délibération en date du 23 février 2011, relative à l'inscription de la collectivité au programme Breizh bocage,

VU la délibération en date du 10 décembre 2014 relative à la reconduction du programme pour la période 2015-2020,

VU la délibération en date du 16 septembre 2015 validant la stratégie territoriale 2015-2020, VU l'avis favorable du Comité de Pilotage local ‘Breizh bocage', en date 20 juillet 2017, vis-à-vis de la

stratégie territoriale en faveur du bocage pour la période 2017-2020,

VU la sélection de la stratégie territoriale en faveur du bocage pour la période 2017-2020 de la Communauté de communes par le comité de sélection ‘’Breizh bocage”, en date du 8 février 2018,

ouvrant l'accès aux financements pour mettre en œuvre cette stratégie,

VU la délibération en date du 30 mars 2023 relative à la prolongation de la stratégie territoriale 2017- 2020 sur la période 2021-2023,

VU la feuille de route 2023-2027 déposée auprès de la Région Bretagne en date du 23 juin 2023,

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de maintenir l'engagement en faveur du bocage sur la période 2023-2027,

CONSIDERANT la feuille de route de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel, ci annexée, visant :

- Le maintien de la dynamique de replantation (création, regarni, régénération naturelle) dans une optique d'amélioration de la qualité de l'eau, de réduction de l'érosion des sols et de manière à favoriser la biodiversité,

- Une meilleure compréhension et appropriation du bocage par les différents gestionnaires, ainsi

que l'ensemble du public (notamment scolaires) par des actions de sensibilisation, - Une protection réglementaire du bocage existant (documents d'urbanisme),

- Une meilleure gestion du bocage par l'apport de connaissances et de moyens de valorisation (animation, formation, filière bois énergie, label haie, Plan de gestion durable du bocage, MAEC,

..), - ne structuration

de la thématique bocage à l'échelle du territoire et des échelons supérieurs

(SAGE, Pays),

CONSIDERANT que 1,45 équivalent temps plein est nécessaire pour la mise en œuvre de cette feuille de route,

CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel suivant, portant sur le programme d'animation de la feuille de route (fonctionnement 2024) :

Dépenses HT Recettes (HT)

Nature de la dépense Renan Financeurs Taux | Montant en €

Ê 1,45 ETP pour la mise Conseil régional,

g en œuvre du Conseil Temps agent lié à la £ A programme annuel Départemental partie investissement .

SŸ 2024 dejanviera | 7950472€ | ii et Vilaine, (0,98 ETP. soit D Ê décembre 2024 Union 1574,86h)

Ê (2330.15 heures Européenne

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Comanauré ve Comes à

travaillées) (FEADER),

Agence de l'eau | Temps agent lié à la

(salaires brut + charges Loire Bretagne | Partie animation (0,47 50% 12 885,20 € sur base forfaitaire de ETP, soit 755,29h) 34,12€/h)

Autofinancement Communauté de communes 31 692,27 €

TOTAL 79 504,72 € TOTAL 79 504,72 €

CONSIDERANT d'autre part qu'il convient de solliciter les subventions au titre du programme de travaux 2023-2024,

CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel qui en découle, à savoir :

Dépenses (HT) Recettes (HT)

Nature de la Montant en ti dépense € Financeurs Taux | Montant en €

Conseil régional,

Travaux bocagers Conseil Départemental | Travaux bocagers sur

+ | surbase forfaitaire | 144 000,00 € d'Ille et Vilaine, base forfaitaire par type 93 600,00 € Ê par type de travaux Union Européenne de travaux 65% © (FEADER),

8 Agence de l'eau Loire

a Bretagne S

2 £

PGDH 10 000,00 € PGDH 6 500,00 €

Autofinancement Communauté de communes 35% 53 900,00 €

TOTAL 154 000,00 € TOTAL 100% | 154 000,00 €

VU l'avis favorable du COPIL bocage en date du 15 juin 2023,

VU l'avis favorable de la Commission Environnement en date du 19 juillet 2023, et du Bureau communautaire en dates des 29 août et 19 septembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE VALIDER la feuille de route 2023-2027 en faveur du bocage et l'engagement de la Communauté de communes dans le programme Breizh bocage sur la période 2023-2027, - DE VALIDER le plan de financement prévisionnel portant sur le fonctionnement 2024 et l'investissement 2023-2024, tel que ci-dessus présentés,

- DE SOLLICITER les subventions auprès des partenaires financiers correspondants, - _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces relatives au dossier.

Pôle Technique et Environnement — Service Environnement — Relance des études relatives à l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Coumauté ve Comes À,

VU la loi du 12juillet 2010, dite loi Grenelle 2 instaurant l'obligation de mise en place de Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) pour les Régions, Départements, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomérations, Communes et Communautés de Communes de plus de 50 000 habitants (article 75 de la loi ENE),

VU la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), promulguée le 17 août 2015, qui inclut dorénavant la dimension de la qualité de l'air, les transformant ainsi en Plan Climat Air Energie Territoriaux (PCAET), et élargissant cette obligation aux EPCI de plus de 20 000 habitants, VU le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie,

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et notamment sur le volet énergétique,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

VU l'article L.222-26 du code de l'environnement ainsi modifié,

VU la délibération n°2017-170 en date du 21 septembre 2017 portant sur le lancement de l'élaboration du Plan Climat Energie Territorial,

VU la délibération n°2022-96 en date du 22 juillet 2022 portant adoption du projet de territoire autour de l'ambition commune « Entre Terre et Baie : pour le développement équilibré et harmonieux d’un territoire d'exception », visant notamment au sein de son axe 3 à « accélérer la transition, préserver nos ressources. »,

CONSIDERANT que la Communauté de communes, en tant qu'EPCI de plus de 20 000 habitants, a été désignée par la loi comme coordinatrice de la transition énergétique sur son territoire, et qu'elle doit ainsi animer et coordonner les actions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

CONSIDERANT que le PCAET traite deux volets : l'atténuation du changement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation au changement climatique,

CONSIDERANT qu'il doit être révisé tous les 6 ans et qu'il doit comprendre :

- Un diagnostic énergie-air-gaz à effet de serre (GES) pour le territoire,

- Des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. Les conséquences en matière socio-économique sont évaluées en

prenant en compte le coût de l'action et celui d'une éventuelle inaction,

- Un plan d'actions qui définit les actions à mettre en œuvre par les collectivités et l'ensemble

des acteurs socio-économiques y compris les actions de communication, de sensibilisation et d'animation,

- Un dispositif de suivi et d'évaluation,

CONSIDERANT que les champs que le PCAET doit couvrir sont :

- la réduction des émissions de GES par secteur d'activité,

- la réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration, - l'amélioration de l'efficacité énergétique,

- l'augmentation de la production d'énergies renouvelables et de récupération, - le développement du stockage et l'optimisation de la distribution d'énergie,

- le développement coordonné des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur,

- le renforcement du stockage carbone (végétation, sols et bâtiments),

- l'anticipation des impacts du changement climatique,

- la mobilité sobre et décarbonée,

- les productions biosourcées à usages autres qu'alimentaires,

CONSIDERANT que le PCAET est soumis à évaluation environnementale stratégique, CONSIDERANT qu'au vu de l'état d'avancement actuel du PCAET, il convient d'actualiser le

diagnostic au regard des nouveaux enjeux liées aux évolutions règlementaires, CONSIDERANT que pour élaborer son PCAET, la Communauté de communes mobilisera l'ensemble des acteurs concernés pour compléter les études et programmes d'actions existants dans les différentes politiques concourant à la transition énergétique,

VU l'avis de la Commission Environnement en date du 19 juillet 2023, et du Bureau en dates des 29 août et 19 septembre 2023 proposant d'engager l'élaboration et la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial en prenant attache d'un bureau d'études,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Comauré D Conmues A,

Après avoir entendu l'exposé Président,

Le Conseil communautaire

A 33 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (MME LEJANVRE et M. BATHELLIER) DECIDE

- DE RENOUVELER l'engagement de la Communauté de communes dans l'élaboration et la réalisation de son Plan Climat Air Energie Territorial,

- DE SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet le porter à connaissance,

- DE SOLLICITER l'ensemble des partenaires concernés en vue d'élaborer de façon concertée le PCAET,

- D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Culture et Solidarité - Réseau

Lire en B@ie - Désherbage du fonds documentaire - Modalités de

mise en œuvre et conventionnement avec la librairie écocitoyenne

AMMAREAL

VU la Loi du n°2121-2017 en date du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au

développement de la lecture publique, et notamment son article 13,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2020-41 en date du 5 mars 2020 relative à

l'approbation du Schéma de la lecture publique,

CONSIDERANT que le fonds documentaire (livres, CD, DVD, revues) des 11 bibliothèques et médiathèques du réseau Lire en B@ie est propriété de la Communauté de communes et est inscrit à l'inventaire,

CONSIDERANT que le désherbage est une opération qui consiste chaque année, à retirer des collections des bibliothèques et médiathèques un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire,

CONSIDERANT que, pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier selon les critères ci-dessous : + __ l'état physique du document, la présentation, l'esthétique ;

le nombre d'exemplaires ;

la date d'édition (dépôt) ;

le nombre d'années écoulées sans prêt ;

la qualité des informations (contenu périmé, obsolète) ;

l'existence où non de documents de substitution.

CONSIDERANT que le désherbage documentaire annuel nécessite de supprimer ces documents de la base bibliographique informatisée et supprimer toute marque de propriété de la Communauté de communes et/ou commune sur chaque document,

CONSIDERANT que la société AMMAREAL constitue une librairie écocitoyenne spécialisée dans la vente d'articles d'occasion en ligne, œuvrant dans le domaine de l'économie circulaire et reconnue d'utilité sociale et solidaire, qui propose de reprendre les documents désherbés par les bibliothèques et réseaux de bibliothèques publiques,

CONSIDERANT que la société AMMAREAL peut fournir les cartons, les palettes et le film d'emballage pour le transport des documents qui lui sont cédés et qu'elle assure l'enlèvement des cartons et des palettes sur chacun des sites du réseau Lire en B@ie,

CONSIDERANT à ce titre, la proposition de conventionnement avec la librairie écocitoyenne AMMAREAL, reconductible annuellement du fait de la répétitivité des opérations de désherbage du fonds documentaire pour l'attractivité des collections du réseau Lire en B@ie,

CONSIDERANT que dans le cadre de ce conventionnement, il est proposé de reverser :

- 10% sur le montant des ventes qui auront ainsi été effectuées par la librairie AMMAREAL à la Communauté de communes,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Comanauté € Coumures

- 5% du prix de vente des documents ainsi recyclés par la librairie AMMAREAL à l'association

nationale Lire et sourire (actions pour la lecture, l'écriture et la culture),

VU l'avis favorable de la Commission Lecture Publique & Vie Associative en date du 5 juillet 2023 et du Bureau en date 11 juillet 2023,

Après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente en charge de la Lecture publique et de la Vie associative,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'AUTORISER les référents des médiathèques et bibliothèques municipales, sous la coordination des agents du service Culture et Solidarité de la Communauté de communes, à

procéder annuellement aux opérations de désherbage documentaire, à sortir ces documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités qui conviennent,

- DE DECIDER que selon leur état, les documents éliminés du fonds du réseau Lire en B@ie pourront :

+ être cédés à titre gratuit (les revues) à une collectivité, établissement public, association

(école, maison de retraite, …) qui pourraient en avoir besoin,

+ être cédés à titre gratuit à la librairie écocitoyenne AMMAREAL, avec reversement :

o de 10% sur le montant des ventes qui auront ainsi été effectuées par la librairie

AMMAREAL à la Communauté de communes,

o de 5% du prix de vente des documents ainsi recyclés par la librairie AMMAREAL à

l'association nationale Lire et sourire (actions pour la lecture, l'écriture et la culture), +__ être jetés à la déchetterie avec, si possible, une valorisation comme papier à recycler, - _ D'AUTORISER le Président à signer la convention avec la librairie écocitoyenne AMMAREAL

ainsi que toute pièce relative au dossier.

Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Petite enfance - Multi-accueil

- Modifications du règlement intérieur

VU le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'Information Technique (IT) 2022-126 de la CAF visant à préciser certains points d'application des

circulaires n°2014-009 et 2019-005 relatives à la prestation de service unique,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de

communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la délibération en date du 14 avril 2010, relative notamment à :

- La création d'un multi-accueil à destination des enfants de 10 semaines à 4 ans jusqu'à leur scolarisation, avec une capacité d'accueil de 20 places,

- L'adoption du règlement de fonctionnement du multi-accueil,

VU les délibérations en dates des 6 juin 2018, 28 octobre 2021 & 15 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur du multi-accueil,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une nouvelle modification du règlement intérieur du Multi- Accueil afin :

+ d'appliquer le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 comme suit :

oc Supprimer les passages concernant le recours à un médecin référent, et ce au profit de la mise en place d'interventions d'un RSAI, Référent Santé Accueil Inclusif. Le RSAI est obligatoire pour toutes les crèches depuis le 1er janvier 2023. Le décret stipule ainsi qu'un référent “Santé et Accueil inclusif” intervient dans chaque

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Coumnauré ve Courtes À)

établissement et service d'accueil non permanent d'enfants. » Ses interventions doivent atteindre le nombre de 20h à l'année pour un établissement accueillant entre 13 et 24 enfants, à raison de minimum 4 heures par trimestre,

© Organiser la mise en place de séances d'Analyse de la Pratique stipulé dans le décret comme suit: Le gestionnaire de tout établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article R. 2324-17 organise des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants à raison d'un minimum de six heures annuelles par professionnel réparties sur les quadrimestres et animées par une personne extérieure à la structure,

+ de proposer aux familles un accueil durant la période de fermeture estivale du Multi-Accueil de Pleine-Fougères au Multi-Accueil Graine de Pirate de Dol de Bretagne,

CONSIDERANT la proposition ci-annexée de règlement intérieur modifié,

VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance, Enfance, Jeunesse en date du 5 septembre

2023, et du Bureau en date du 19 septembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance, l'Enfance et la Jeunesse,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE PROCEDER à la modification du règlement intérieur du Multi-accueil GALLO'PADE, tel que ci-

annexé,

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Petite enfance - CTG - Création d’un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP)

VU le Code de l'action sociale et des familles,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales, VU la délibération du conseil d'administration de la CAF d'Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales, VU la délibération n°2022-97 du Conseil communautaire en date du 22 juillet 2022, portant sur l'approbation et le conventionnement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales,

VU la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations

familiales,

CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la Communauté de communes a validé la fiche action N°4 portant sur « la création d'un Lieux d'Accueil Enfant Parent », CONSIDERANT que le déploiement de cette action est en lien avec l'application du nouveau référentiel du Relais Petite Enfance (RPE) de la CAF qui oriente les missions des RPE sur l'accompagnement à la professionnalisation des professionnels de l'accueil individuel (assistants maternels, garde à domicile) et qui précise que les ateliers d'éveils proposés jusqu'alors aux familles devront s'arrêter au plus tard en juin 2023,

CONSIDERANT que l'enjeu de cette fiche action consiste à continuer à accompagner les familles du territoire en leur proposant un espace d'écoute, de parole, d'échanges, de détente et de rencontres où sera accueilli l'enfant de moins de 6 ans et son parent, ou l'adulte qui l'accompagne (parent, futur parent, grand parent...),

CONSIDERANT que les objectifs de cette fiche action visent à :

+ Proposer des lieux d'information, de soutien et d'écoute, faire du lien,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Commauré ve Cours À,

Développer le soutien à la parentalité,

Faire connaitre/communiquer /promouvoir l'existant (lien/relais),

Contribuer à l'intégration sociale des familles (rencontres entre parents et enfants),

Prévenir et accompagner les situations fragiles et faciliter la séparation parents/enfants, (encourager l'enfant à aller vers...),

CONSIDERANT qu'un groupe de travail « Lieu d'Accueil Enfant Parent » a été constitué pour réfléchir collectivement au déploiement de cette fiche action et que des visites et des réunions de travail ont été mises en place pour adapter la demande aux réalités du territoire communautaire, CONSIDERANT que la Communauté de communes peut être accompagnée financièrement pour la mise en place et le fonctionnement du LAEP :

- par la CAF d'Ille et Vilaine au titre de la Prestation de service LAEP et du Bonus Territoire, - par la MSA d'Ile et Vilaine au titre de l'aide Grandir en Milieu Rural, CONSIDERANT que pour être soutenu par la CAF, le LAEP doit être conforme au référentiel LAEP de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, à savoir :

- Le LAEP est un espace convivial et ludique qui accueille, de manière libre, anonyme et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de six ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d'un adulte référent (grands-parents, ..),

- Gratuit et sans inscription, le LAEP est le plus souvent ouvert plusieurs demi-journées par semaine,

- Des accueillants formés sont présents et offrent un espace bienveillant de jeux libres et

d'échanges, dans le respect de chacun et de la confidentialité,

CONSIDERANT que le LAEP doit également répondre aux objectifs suivants : *__ Socialisation et autonomie progressive de l'enfant : il offre avant l'entrée à l'école, une expérience de socialisation progressive, ludique et stimulante avec d'autres enfants, en lien avec les parents, dans d'autres espaces que la maison et le milieu familial, * Renforcement de la relation parent/ enfant : il constitue une réponse appropriée aux besoins des familles dans l'écoute et l'échange avec des professionnels ou d'autres parents, * Prévention de l'isolement social, familial ou géographique : le LAEP favorise les échanges entre adultes et l'élaboration de nouvelles solidarités. Le partage d'expériences évite ainsi les situations de désarroi liées à l'isolement. Ils constituent également une des réponses au besoin de répit parental souvent identifié chez les jeunes parents,

VU l'avis favorable de la commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse en date du 5 septembre 2023 et du Bureau en date du 19 septembre 2023 proposant :

- d'autoriser la création d'un Lieu d'Accueil Enfant Parent à compter du 1° janvier 2024 sur le

territoire de la Communauté de communes,

- de valider la composition du comité de pilotage du LAEP comme suit : les élus de la Commission

Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, les financeurs (CAF et MSA), le groupe de travail LAEP, la coordinatrice du projet LAEP et les référentes du LAEP,

- de solliciter une demande d'agrément, d'ouverture de droits et de financements auprès de la CAF d'Ille et Vilaine,

- de solliciter une demande de financement auprès de la Mutualité Sociale Agricole d'Ille et Vilaine dans le cadre de Grandir en Milieu Rural,

Après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance, l'Enfance et la Jeunesse,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

D'AUTORISER l'ouverture d'un LAEP à compter du 1° janvier 2024, DE VALIDER la composition du comité de pilotage du LAEP tel que ci-dessus précisé, DE SOLLICITER une demande d'agrément, d'ouverture de droits et de financements auprès de

la CAF et de la MSA d'Ille et Vilaine,

D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Coumnauté De Cormmnes A,

Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Petite enfance - Multi SCOP

À l’Abord’âges « Graine de Pirate » - Multi-accueils - Financement

de berceaux - Modification du coût

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la délibération n°16-95 du Conseil communautaire en date du 22 novembre 2016 réservant 6 places PSU auprès de la SCOP À l'Abord'âges « Graine de Pirate », et intégrant cette action dans le

cadre du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF 35,

VU la délibération n°2019-84 du Conseil communautaire en date du 25 avril 2019 réservant 10 places PSU auprès de la SCOP À l'Abord'âges « Graine de Pirate », et intégrant cette action dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF 35,

VU la délibération n°2020-186 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 réservant 5 places PSU auprès de la SCOP À l'Abord'âges « Graine de Pirate », et intégrant cette action dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF 35,

VU la délibération N°2021-163 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2021 réservant 7 places PSU auprès de la SCOP A l'Abord'âges « Graine de Pirate », et intégrant cette action dans

le cadre de la CTG et des aides du bonus territoire avec la CAF 35,

VU la délibération n°2022-97 du Conseil communautaire en date du 22 juillet 2022, portant sur l'approbation et le conventionnement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales,

VU le courrier de Monsieur MEUNIER, Directeur de Graine de Pirate, en date du 27 juin 2023, sollicitant le renouvellement des contrats d'achat de places avec la Communauté de communes et la modification du coût des berceaux,

CONSIDERANT la demande des familles en constante augmentation pour la garde des jeunes enfants en structures collectives,

CONSIDERANT que la SCOP À l'Abord'âges, répond aux besoins d'accueils collectifs et propose des places sur le territoire communautaire par ses trois multi accueils Graine de Pirate à Dol-de- Bretagne, Epiniac et avec l'ouverture en 2024 d'un multi accueil à Dol près de la Gare, CONSIDERANT que la Communauté de communes a réservé auprès de la SCOP à l'Abord'âges : 16 places sur les 30 places au sein du Multi accueil à Dol de Bretagne, 5 places sur les 20 places au sein du Multi accueil à Épiniac,

7 places sur les 20 places au sein du Multi accueil à Dol de Bretagne auprès de la gare, CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF d'Ille et vilaine en 2022, deux fiches actions ciblent le partenariat avec la SCOP à l'Abord'âges :

- la fiche action 10 qui vise à maintenir l'offre existante,

- la fiche action 11 qui vise à soutenir la création de places d'accueil collectif,

CONSIDERANT que depuis la signature de la Convention territoriale Globale, les aides au titre du Contrat Enfance Jeunesse de la CAF ont été transformées en aides « Bonus territoire ». Le « Bonus territoire » est directement versé au gestionnaire à la structure. Le coût de la place pour la collectivité est désormais déduit de l'aide « Bonus territoire »,

CONSIDERANT que la SCOP à l'Abord'âges sollicite la Communauté de communes pour le renouvellement d'un contrat sur la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2030 pour :

- 16 berceaux au sein du multi accueil Graine de Pirate à Dol de bretagne (Multi accueil de 30 places) / 16 X 5 000€ = 80 000€ par an,

- 5 berceaux au sein du multi accueil Graine de Pirate à Épiniac (Multi accueil de 20 places) / 5 X 5 000€ = 25 000€ par an,

CONSIDERANT que la SCOP à l'Abord'âges sollicite la Communauté de communes pour un avenant

au contrat d'achat de places pour le multi accueil Graine de Pirate auprès de la Gare de Dol et propose de modifier :

- l'article sur la durée pour ainsi s'aligner sur la fin des autres contrats avec la SCOP à l'Abord'âges, à savoir du 2 janvier 2024 au 31 décembre 2030,

- les articles sur la prestation, le tarif et les modalités de paiement pour ainsi s'aligner sur les mêmes conditions pour toutes les places soutenues par la Communauté de communes, à

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Comamauré De Cours À

savoir pour 7 berceaux au sein du multi accueil Graine de Pirate à Dol de Bretagne auprès de la Gare (Multi accueil de 20 places) / 7 X 5 000€ = 35 000€ par an

VU l'avis favorable de la commission Petite Enfance, Enfance et Jeunesse en date du 5 septembre 2023, et du Bureau en date du 19 septembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance, l'Enfance et la Jeunesse,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

D’AUTORISER le Président à signer les nouveaux contrats et avenants avec la SCOP à l'Abord'âges tels que précisé ci-dessus, correspondant à un coût total restant à charge pour la Communauté de communes (déduction faite des aides « Bonus Territoire » de la CAF) de 140 000 € par an pour les 28 places, à compter du 1° janvier 2024,

D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie - Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT — Vente du lot n°3 au profit de Mme PERQUIS Elodie et de M. BONFANTI Benoît

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs, VU la délibération du Conseil municipal de la commune de TRANS-LA-FORÊT n° 2021-8-4/7 en date du 26 novembre 2021 portant numérotation et nom de voie dudit lotissement, VU la délibération du Conseil communautaire n° 2022-36 en date du 24 février 2022 fixant le prix de vente des terrains viabilisés en vue de leur commercialisation, à hauteur de 40,93 € HT le m?, VU l'arrêté n°2022-297 en date du 2 mai 2022 portant délégation de pouvoir du Président au 1% Vice- Président afin de signer les compromis et ventes de terrains dans les lotissements à vocation résidentielle communautaires,

CONSIDERANT le courrier en date du 25 juillet 2023, de Mme PERQUIS Elodie et de M. BONFANTI

Benoît, faisant part du souhait de réserver un terrain dans ledit lotissement La Croix Ban à Trans-la- Forêt - tranche 1 — lot n°3, situé au 5, rue de la Croix Ban,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-

Michel, au titre de sa compétence « Politique du logement et Cadre de vie », est compétente pour procéder à la vente à Mme PERQUIS Elodie et de M. BONFANTI Benoît, d'un terrain de 383 m2 du lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT, au prix de 40,93 € HT le m2, soit au prix de 15676,19 € HT,

CONSIDERANT qu'il est précisé que la TVA sur marge est évaluée à hauteur de 5,16 €/m?, et donc que le prix TTC dudit lot est évalué au prix de 17 652,47 € TTC,

VU l'avis du Bureau en date du 19 septembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Coumnauié de Courts à

- DE RESERVER le lot n°3 de la Tranche 1 du lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt, d'une superficie de 383 m° à Mme PERQUIS Elodie et de M. BONFANTI Benoît, pendant une durée de 6 mois à compter de la présente délibération,

- D'AUTORISER le Président ou le 1° Vice-Président à signer une promesse de vente sous conditions suspensives, ainsi que le futur acte authentique de vente dudit lot, au prix de 40,93 € HT le m?, à Mme PERQUIS Elodie et de M. BONFANTI Benoît,

- DE PRECISER que les frais de notaire ainsi que les frais de raccordement aux réseaux (électricité, téléphone, eaux, eaux usées, fibre optique) restent à la charge de l'acquéreur tout comme l'implantation du puisard nécessaire à la gestion des eaux pluviales dudit lot, - DE DEMANDER à l'étude notariale de Maître DEVÉ, notaire à PLEINE-FOUGERES, de procéder à l'établissement des actes notariés,

- D'AUTORISER le Président ou le 1* Vice-Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie - Programme AVELO2 - Validation du Schéma

Directeur Cyclable - 1.2 Programme AVELO2

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la délibération n°2021-73 du Conseil communautaire en date du 25 mars 2021 relative à la prise

de compétence Mobilités en vue de devenir Autorité Organisatrice de Mobilité locale, VU la délibération n°2021-175 relative à la modification d'un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet dédié à la mise en œuvre du programme AVELO2, VU la convention de financement 2022-001 en date du 12 janvier 2022 passée avec l'ADEME dans le

cadre du Programme AVELO?2,

VU la délibération n°2022-96 en date du 21 juillet 2022 relative à l'approbation du projet de territoire, et plus particulièrement l'objectif stratégique « Développer une politique de mobilités attractives et décarbonées » de l'axe dédié à « l'accélération de la transition et la préservation de nos ressources », VU la délibération n°2022-114 du Conseil communautaire en date du 20 octobre 2022 relative à la convention de partenariat avec la Région Bretagne relative aux politiques de mobilités, VU la délibération n°2022-128 du Conseil communautaire en date du 20 octobre 2022 relative à la validation du rapport final et du plan d'actions de l'Etude Mobilité Touristique de la destination

touristique Régionale « Cap Fréhel — Saint-Malo — Baie du Mont Saint-Michel », VU la délibération n°2022-150 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 relative à la

validation du scénario du Schéma Directeur Cyclable,

CONSIDERANT que la Communauté de communes s'engage dans une politique de mobilité active au travers du dispositif de l'ADEME « AVELO 2 » dont elle est lauréate,

CONSIDERANT que ce programme vise à soutenir les territoires dans le cadre de la définition de leur politique de développement des pistes cyclables, mais également à expérimenter de nouveaux services tout en favorisant l'animation et la communication pour favoriser au quotidien un usage plus important de la mobilité douce par les habitants pour les courtes distances notamment, CONSIDERANT que, sur la période 2021-2024, le Programme AVELO2 a pour objectif d'accompagner les territoires dans la définition, l'expérimentation et l'animation des politiques cyclables des lauréats pour développer l'usage du vélo comme mode de déplacement quotidien ; Et que le programme s'articule autour de 4 axes :

+ Axe 1 : Soutenir la construction d'une stratégie de développement d'aménagements cyclables sur l'ensemble du territoire national via le cofinancement d'étude ; + Axe 2 : Cofinancer l'expérimentation de services vélos innovants ; + Axe 3: Soutenir l'animation et la promotion de politiques cyclables intégrées à l'échelle du territoire

e Axe 4 : Soutenir l'ingénierie territoriale pour mettre en œuvre une politique cyclable intégrée à l'échelle du territoire,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Couutauré ve Comes à,

CONSIDERANT qu'au travers de ce programme, il est convenu dans le cadre de la définition de la politique de développement des pistes cyclables, d'élaborer un Schéma Directeur Cyclable à l'échelle communautaire constituant une feuille de route, un cadre pour le développement de la pratique du vélo sur le territoire communautaire de demain,

CONSIDERANT que le schéma directeur cyclable constitue un outil de programmation et de planification qui permet de définir les actions à mettre en place à court, moyen et long terme pour

améliorer et encourager la pratique cyclable et de programmer les investissements dans un plan pluriannuel,

CONSIDERANT que le Schéma Directeur Cyclable, engagé en mars 2022 en collaboration avec le bureau d'étude B&L ÉVOLUTION, a fait l'objet de 3 phases de travail, en concertation avec les

partenaires institutionnels et la société civile :

+ Phase 1 : Diagnostic

+ Phase 2: Scénarios

+ Phase 3: Plan d'actions

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint- Michel est un territoire rural avec une densité de population moins importante que la moyenne

française mais avec des distances assez courtes entre certaines communes : Que deux tiers des habitants se trouvent à moins de 20 minutes à vélo du centre de l'un des deux pôles principaux du territoire que sont Dol-de-Bretagne et de Pleine-Fougères,

CONSIDERANT que la stratégie de développement exprime les priorités de la Communauté de communes pour les prochaines années ; Qu'elle s'appuie sur les compétences du Département, des communes et de la Communauté de communes elle-même ; Et que cette stratégie s'articule autour de six grands axes :

+ Axe 1 : Dans les bourgs, poursuivre l'apaisement en diminuant la vitesse de circulation, y

associer des aménagements favorables aux cyclistes, jusqu'aux sorties de bourgs ; + Axe2: Surles grands axes, traiter les franchissements stratégiques, aménager un réseau

sécurisé et efficace lorsqu'un itinéraire de substitution n'est pas envisageable ;

+ Axe 3: Mettre en place un jalonnement sécurisant et facilitant les déplacements sur les

axes calmes non aménagés, voire les chemins carrossables ;

+ Axe 4: Mettre en place des stationnements cyclables de qualité dans tous les lieux

d'attractivité et d'intermodalité ;

+ Axe 5 : Développer une première boucle de services autour de conseil, de la réparation et de la location, en complément de l'aide financière existante (aide à l'achat de VAE et à l'électrification de vélo) ;

+__ Axe 6: Elaborer une communication dynamique favorisant les changements d'usages, CONSIDERANT que le schéma proposé comprend 153 km d'aménagement de liaisons entre les agglomérations ainsi que la résorption de points durs et l'aménagement d'un tunnel, selon le tableau ci-dessous :

Type d'aménagement Linéaire Coût indicatif

Site propre 7.3 km 22M€ Partagé 12 km 365 K€ Sur chemin 10 km 660 KE Jalonnement 123 km 370 K€ Points durs + Tunnel 11+1 110Kk€ + 300k€

CONSIDERANT qu'il convient de préciser qu'une partie de ces aménagements relève de la compétence du Département, et que le présent scénario vise à permettre à la Communauté de communes d'atteindre 9 à 12 % de part modale du vélo à l'horizon 2030 conformément aux objectifs nationaux,

CONSIDERANT que le plan d'actions, élaboré pour atteindre les objectifs fixés par le Schéma

Directeur Cyclable, comporte trois axes regroupant au total onze actions :

+ Axe 1 : Aménager un réseau cyclable intercommunal sécurisé :

> Action 1.1 : Aménager les liaisons cyclables priorisées

> Action 1.2 : Sécuriser les intersections principales

e Action 1.3 : Planifier l'entretien des aménagements cyclables

+ Axe 2 : Développer l'écosystème vélo

> Action 2.1 : Augmenter le stationnement vélo

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

CommNAuTÉ DE COMMUNES S

© Action 2.2 : Multiplier les vélos disponibles

o Action2. évelopper l'apprentissage du vélo sur la durée

© Action 2.4 : Favoriser l'intermodalité

3 : Promouvoir le vélo et assurer le suivi du schéma

© Action 3.1 : Communiquer et organiser des évènements pour promouvoir le vélo o Action 3.2 : Engager la collectivité dans une démarche exemplaire © Action 3.3 : Encourager les entreprises à développer le vélo

© Action 3.4 : Assurer le suivi de la mise en œuvre du Schéma Directeur Cyclable

VU l'avis favorable des membres du Comité de Pilotage réunis le 1°° février 2023 et de la réunion de

concertation avec le Comité Vélo en date du 14 mars 2023,

VU l'avis favorable de la Conférence des maires en date du 18 juillet 2023,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 septembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le Schéma Directeur Cyclable réalisé en collaboration avec le bureau d'étude B&L ÉVOLUTION dans le cadre du programme AVELO? tel que ci-annexé,

- D'AUTORISER le Président ou le 1°’ Vice-Président à signer toutes pièces relatives au dossier.

Pôle Aménagement et Développement - Service Développement

Economique - Hôtel d'entreprises Energie Baie — Service de

domiciliation d'entreprises

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2018, portant agrément de la Communauté de communes pour l'exercice de l'activité de domiciliation, pour une durée de 6 ans,

VU la délibération n° 87/2020 en date du 18 juin 2020 portant délégation de pouvoir vers le Président, VU la délibération n° 108/2016 en date du 14 septembre 2016, créant un service de domiciliation d'entreprises, au sein de l'Hôtel d'entreprises Energie Baie,

CONSIDERANT que le service de domiciliation permet aux entreprises :

+ de domicilier leur siège social ou créer un établissement secondaire, + d'avoir une adresse commerciale (plus professionnelle que le domicile),

+ disposer d'une adresse pour la réception postale,

CONSIDERANT que ce service payant peut être proposé en complément d'une location ponctuelle du bureau de télétravail situé dans les locaux d'Energie Baie,

CONSIDERANT les modalités de tarification actuellement appliquées :

+ Formule domiciliation « solo » :

o 100€ HT pour la rédaction du contrat,

o 15€ HT/mois pour le service de domiciliation incluant une boite aux lettres dédiée,

+ Formule domiciliation « plus »:

o 100€ HT pour la rédaction du contrat,

© 20€ HT /mois incluant une boite aux lettres dédiée,

Location de la salle de télétravail à tarif préférentiel : 7 € HT la demi-journée, 12 € HT la journée,

CONSIDERANT que l'agrément préfectoral arrivera à échéance le 4 janvier 2024,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 septembre 2023,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Communauré DE COMAUNES S

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué au développement économique et à l'emploi,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

DE SOLLICITER l'agrément de domiciliation d'entreprises à la Préfecture d'Ille et Vilaine, pour poursuivre le service de domiciliation d'entreprises au sein de l'hôtel d'entreprises de Saint-

Georges de Gréhaigne, « Energie Baie »,

DE VALIDER la tarification du service de domiciliation telle que définie ci-dessus,

D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Contrat de

projet - Création d’un emploi non permanent de « Technicien-ne

Environnement » (politique bocagère)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L332-24, L 332-25 et L332-26, VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU la délibération n°2021-131bis du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 relative

à la révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

VU la feuille de route en faveur du bocage 2023-2027 déposée auprès de la Région Bretagne en date du 23 juin 2023,

VU la délibération du Conseil communautaire n°2023-C-110 en date du 20 juillet 2023 portant dernière modification du tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, CONSIDERANT qu'en application de l'article L332-24 du CGFP, les collectivités territoriales et leurs groupements de coopération intercommunale peuvent désormais, pour « mener à bien un projet ou une opération identifiés », recruter un agent sous contrat,

CONSIDERANT que la proposition de feuille de route Breizh Bocage 2023-2027, intègre les orientations suivantes :

- Protéger le Bocage existant

- Valoriser la multifonctionnalité du bocage

- Renforcer la transversalité entre les politiques publiques

-__ Densifier le maillage bocager

- _ Implanter des haies de qualité

- Bien entretenir le bocage, nouveau et ancien

- Accompagner la mise en place d'un modèle économique de gestion - Renforcer l'approbation du bocage par ses gestionnaires (agriculteurs, collectivité) - Veiller à la bonne connaissance des évolutions du bocage

- Mettre en lien l'ensemble des acteurs locaux du bocage

- Faire un diagnostic local sur la dynamique bocagère et identifier les leviers d'action pour la prochaine programmation,

Identifier les priorités d'action à l'échelle du territoire,

CONSIDERANT que cette feuille de route 2023-2027 de Breizh Bocage, s'articule autour de 5 axes principaux, à savoir:

- La reconquête d'un maillage bocager fonctionnel

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Communauté ge Comes à

- La protection du bocage

- La gestion et la valorisation du bois issu du bocage

- La mise en valeur du bocage, la communication et la sensibilisation des différents publics - La coordination et la gestion du programme

La coordination et la gestion du programme

CONSIDERANT que la politique bocagère est soutenue financièrement par l'Etat, la Région, le

Département et l'Europe comme suit:

- Fonctionnement :

- 65% sur le temps agent lié aux travaux

- 50% sur le temps agent lié aux autres thématiques (protection, gestion, valorisation, communication)

- Investissement : 65% du montant HT

CONSIDERANT donc, la proposition de créer un contrat de projet tel que défini à l'article L332-24 du

CGFP, à hauteur d'1 ETP pour une durée de 4 ans, à compter du 1° janvier 2024, dans la catégorie hiérarchique B, cadre d'emploi des techniciens, en vue de recruter un-e Technicien-ne Environnement pour assurer les missions suivantes, en coordination avec les agents du service : - La reconquête d'un maillage bocager fonctionnel,

- La protection du bocage,

- La gestion et la valorisation du bois issu du bocage,

- La mise en valeur du bocage, la communication et la sensibilisation des différents publics,

VU l'avis favorable du Comité de pilotage Breizh Bocage en date du 15 juin 2023,

VU l'avis favorable de la Commission Environnement en date du 19 juillet 2023, et du Bureau en dates des 29 août et 19 septembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources

humaines,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE CREER un contrat de projet tel que défini par les articles L332-24 à L332-26 du CGFP à temps complet afin de recruter une « Technicien-ne Environnement », de catégorie hiérarchique

B, pour une durée de 4 ans, à compter du 1* janvier 2024, et à défaut dès la prise de poste effective de l'agent-e recruté-e, en vue de la réalisation des missions suivantes, en coordination avec les agents du service :

La reconquête d'un maillage bocager fonctionnel

La protection du bocage

La gestion et la valorisation du bois issu du bocage

La mise en valeur du bocage, la communication et la sensibilisation des différents publics

- DE PRECISER que ce contrat de projet pourra être prolongé pour une durée maximale de 6 ans ou a contrario pourra s'achever de manière anticipée, donnant alors lieu au versement d'une

indemnité, s’il est constaté que la mise en œuvre opérationnelle des propositions est en cohérence et répond aux objectifs définis par la politique Breizh Bocage, - D'ACTER que la rémunération de la personne recrutée sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade des Techniciens territoriaux, sans dépasser le dernier indice de rémunération du grade et que la personne recrutée sera éligible au RIFSEEP,

D'AUTORISER le Président et Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Modification du

tableau des effectifs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération n°2023-C-110 en date du 20 juillet 2023 portant modification du tableau des effectifs, de l'organigramme des services et de l'organigramme des postes éligibles au télétravail,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Comté De Comes À,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

CONSIDERANT qu'en raison de deux vacances d'emplois permanents, deux procédures de recrutement ont été lancées,

CONSIDERANT qu'à l'issue de ces dernières, deux agents ont été retenus,

CONSIDERANT donc qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs afin que les grades mentionnés sur ce dernier correspondent aux grades des agents recrutés, comme suit :

MCE TON TNT OR

LT

29 Adjoint technique Agent de maîtrise 45 lieures

principal de 2% classe principal 7

Educateur de Jeunes

59 Enfants de classe

exceptionnelle

DOTE TS CRETE TONI CENT ETS LME)

Educateur de Jeunes 5

Enfants 35 heures

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 septembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources humaines,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit au 1% octobre 2023 :

Gradé du poste à CONNECTET CN un ee Moro

| | LT

29 Adjoint fchnique Agent de mañrise 35 heures principal de 2" classe principal

Fdusateur de Jeunes Educateur de Jeunes 59 Enfants de classe 35 heures Mt Enfants exceptionnelle

- _ D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Adhésion à la

convention de participation Prévoyance du Centre de Gestion d'Ille

et Vilaine

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la délibération du Conseil communautaire n°2023-C-73 en date du 30 mars 2023 portant mandatement du Centre de Gestion d'Ille et Vilaine en vue de la passation d'une convention de participation prévoyance,

VU la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et | des agents — risque prévoyance,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90,57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Communauté ve Coumutes À)

VU la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023, VU l'avis du Bureau en date du 29 août 2023, sur le montant de la participation financière de l'employeur à la prévoyance,

CONSIDERANT le processus de concertation et de réflexion mis en œuvre au sein de la Communauté de communes, depuis mars 2022 avec le débat obligatoire sur la PSC,

CONSIDERANT, à ce titre, la constitution d'un groupe de travail «Protection Sociale

Complémentaire » constitué des représentants élus du Comité Social Territorial, des représentants du personnel et des services communautaires,

CONSIDERANT que la prévoyance (ou la garantie maintien de salaire) est une assurance facultative souscrite librement par les agents en vue de se prémunir en cas de perte de revenus liée à une maladie, à une invalidité, une incapacité ou à un décès.

CONSIDERANT depuis 2011, les collectivités territoriales ont la possibilité d'aider financièrement leurs agents dans la souscription de ce type d'assurance,

CONSIDERANT qu'à ce titre la Communauté de communes accompagne financièrement, depuis 19° janvier 2017, les agents adhérant à un contrat prévoyance, pour un montant de 5€ brut/mois/agent, si ces derniers ont souscrit à un contrat labellisé,

CONSIDERANT qu'à échéance du 1° janvier 2025, les collectivités territoriales et établissements publics devront participer financièrement et de manière obligatoire à la protection sociale complémentaire prévoyance pour un montant minimal de 7€ brut/mois/agent,

CONSIDERANT que pour encadrer cette participation financière, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent choisir une forme juridique parmi les 4 types de formes possibles, à savoir:

- Le contrat collectif,

- La convention de participation conclue par la Communauté de Communes et pour elle-même avec un organisme d'assurance, après une mise en concurrence,

- La convention de participation conclue par un Centre de Gestion, dûment mandaté, après une mise en concurrence,

- La labellisation,

CONSIDERANT que la forme juridique choisie est exclusive de toutes les autres formes, ayant pour conséquence que la participation est désormais attachée à cette dernière et ne peut plus être versée en cas de souscription de contrats sous une autre forme juridique,

CONSIDERANT en l'espèce, que l'accord collectif et la convention de participation conclue par la Communauté de communes ne sont pas les formes les plus appropriées compte-tenu du faible poids que représente la Communauté de communes dans une procédure de mise en concurrence, CONSIDERANT qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine a souscrit, le 17 juillet 2023, une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2029,

CONSIDERANT ainsi que la convention de participation, proposée par le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine, apparaît comme la plus appropriée face à la labellisation, car elle offre :

- un accompagnement des agents dans leurs démarches d'adhésion et de suivi,

- des garanties négociées qui vont au-delà des garanties minimales fixées par le décret, - un taux identique pour tous les agents quel que soit leur âge ou leur catégorie et avec une adhésion sans questionnaire médical,

CONSIDERANT que suite aux réunions du groupe de travail et au dialogue social mené lors du Comité Social Territorial, il en ressort les propositions suivantes :

- Une adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine à compter du 1° janvier 2024,

- Une participation employeur minimale garantie à hauteur de 15€ brut par mois et par agent, - Une clause de revoyure automatique annuelle assurant un maintien de la participation de l'EPCI à hauteur de 39,5% de la cotisation moyenne des agents de la Communauté de

communes pour les garanties obligatoires (actuellement, la cotisation moyenne des agents de la

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Communauté DE COMMUNES S

Communauté de communes a été calculée à 38€ (2350€ brut x 1.6% sur la base des salaires de juillet 2023) soit une participation qui représente 39.5% de la cotisation des agents (15€/38€ =39.5%),

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023, VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 septembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources humaines,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES DECIDE ©

-_ D'ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2024, - DE VERSER aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la Communauté de communes ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », une participation financière minimale garantie à hauteur de 15€ brut, par mois et par agent,

DE FIXER une clause de revoyure automatique annuelle assurant le maintien de la participation de l'EPCI à hauteur de 39,5% de la cotisation moyenne des agents de la Communauté de communes pour les garanties obligatoires,

- _ D'AUTORISER le Président et Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, -__ D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de

l'EPCI aux agents ayant souscrit un contrat découlant de la convention de participation du CDG35.

Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques — Compte rendu des

délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1° juillet

2023 et le 31 août 2023

Les membres du Conseil communautaire prennent acte du compte rendu des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1" juillet 2023 et le 31 août 2023.

&è&eæ

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 28 septembre 2023 à 20h05.

Dol de Bretagne, le 28 septembre 2023,

Le Secrétaire de séance Le Président Jean-François GOBIGHON Denis RAPINEL

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh