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Procès Verbal - 03 pv cc du 28 MARS 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Marcan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 pv cc du 28 MARS 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CobBanAUTÉ DE COMMUNES à
Réunion du Conseil communautaire
Jeudi 28 mars 2024
PROCES-VERBAL
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué le dix-neuf mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle Serge Gas à PLEINE-FOUGERES, sous la Présidence de Denis RAPINEL, Président de la Communauté de communes.
Etalent présents : DOLBOIS Jérôme - BRIAND Catherine - LEVERGNEUX Julien - MABILE Marie-Odile (Dol de Bretagne) - THEBAULT Louis - PIGEON Sylvie - BRUNE
Didier (Pleine-Fougères) - LEBRET Gilles (Baguer-Morvan) — GUILLOUX
David - MASSON Eliane (Baguer-Pican) - DAVY André (Broualan) - RAME
PRUNAUX Sylvie - DESPRES Jean-Louis (Epiniac) — TAILLEBOIS Jean-
Michel (Cherrueix) - VIGOUR David (La Boussac) - SOLIER Marie-Elisabeth
- ROBINARD Didier (Mont-Dol) - MAINSARD François (Roz-Landrieux) -
FAMBON Christophe - HENRI Marie-Jeanne (Roz-sur-Couesnon) -
GOBICHON Jean-François (Saint-Broladre) - HERY Jean-Pierre (Saint
Georges de Gréhaigne) - BATHELLIER Nicolas (Sains) - LEPORT Louis
(Saint-Marcan) - CHAPDELAINE Rémi (Sougéal) - LEJANVRE Jeanine
(Trans la Forêt) - DUFEU Gérard (Vieux-Viel) - BARATAUD Clarisse -
VETTIER Arnaud (Le Vivier-sur-Mer)
Absents excusés : BOURDAIS Olivier (procuration à LEBRET Gilles) - COMMEREUC Sylvie {procuration à MAINSARD François) - DUGUEPEROUX Sylvie ( procuration
à MASSON Eliane) - FAUVEL Christine (procuration à VIGOUR David) -
BEREST Audrey (procuration à TAILLEBOIS Jean-Michel) - JOUQUAN Odile
{procuration à DOLBOIS Jérôme) - COADIC Xavier (procuration à BRIAND
Catherine) - CHEREL Stéphanie - CAILLET Marie-José - COLUSSI Delphine
- TRECAN Marilyne
Nombre de conselllers présents : 30
Nombre de procurations 17
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 28 février 2024
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Exécutif - Statuts - Modifications
Pôle Technique et Environnement — Service Technique -Tranfert de la compétence optionnelle de l'éclairage (travaux et maintenance) au SDE35
Pole Aménagement et Développement - Service Développement Economique -— Arrêt et approbation de l'inventaire des zones d'activités économiques tel que prévu par l’article L318-8-2 du Code de l’Urbanisme.
Pole Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie - Lotissement de Trans-la-Forêt - Acquisition de la parcelle AB457 auprès de la Commune de Trans-la-Forêt
Pole Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie - Habitat - Avis sur les modalités d’élaboration de la révision du Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2020-2025
Pole Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie -
ENERGIE -— Débat sur les ZAER
Pole Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie — Equipement Aquatique — Création d'un tarif dédié à la location d’aqua-bike en
utilisation autonome
Pole Enfance et Citoyenneté — Service Culture et Solidarités — Animation de la vie sociale et culturelle - CTG - Appel à projets Tiers Lieux « Terre et Baie » 2024 - Attribution de subventions
Pole Enfance et Citoyenneté — Service Culture et Solidarités — Animation de la vie
sociale et culturelle — CTG - Association Des idées Plein la Terre (DIPLT) -Attribution
de la subvention 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe Foncière Bâti - Vote du taux de
fiscalité 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe Foncière Non Bâti - Vote du taux de fiscalité 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires - Vote du taux de fiscalité 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Cotisation Foncière des Entreprises — Vote du taux de fiscalité 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe GEMAPI - Fixation du Produit 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe CTVOM - Fixation des modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général - Modification
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Port Mytilicole - Fixation des modalités de remboursements des charges de personnel au budget général — Modification
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général — Transfert des excédents de fonctionnement liés à la TEOM au budget annexe CTVOM suite au passage à la REOM au 1°’ janvier 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général - Affectation du résultat 2023 Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général - Vote du budget primitif 2024 Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe CTVOM - Vote du budget primitif 2024
Pêle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Assainissement non collectif — Vote du budget primitif 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Energie Photovoltaïque - Vote du budget primitif 2024
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
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Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Hôtel d'Entreprises EnergieB@ie “Vote du budget primitif 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Pépinière d'entreprise Synergy8 - Vote du budget primitif 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA 1 La Fontaine au Jeune -
Sains- Vote du budget primitif 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA 2 Le Point du Jour - Vote du
budget primitif 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les Vignes Chasles - Vote du budget primitif 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les Rolandières - Vote du
budget primitif 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Le Port Mytilicole du Vivier Cherrueix - Affectation du résultat 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Le Port Mytilicole du Vivier Cherrueix- Vote du budget primitif 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement 1 Saint-Georges de G. -Vote du budget primitif 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement 3 Trans-la-Forêt — Vote du budget primitif 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Budan Peine-Fougères - Vote du budget primitif 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Roche Bianche Baguer- Morvan - Vote du budget primitif 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe GEMAPI - Affectation du résultat 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe GEMAPI Vote du budget primitif 2024
Pôle Ressources - Service Finances - Annexe ZA Les Créchettes Le Vivier-Sur-Mer — Clôture du budget
, Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Razette Pleine-Fougères - Clôture du budget
Pôle Ressources - Service Finances - Participations aux organismes extérieurs, Subventions aux associations et Adhésion aux nouvelles structures
. Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Modification de l’organigramme et du tableau des effectifs
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Instauration d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Contrat d’Engagement Educatif — Modification des conditions de rémunérations
, Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques - Compte-rendu des délégations accordées au Président et au Bureau pour la période du 01/02/2024 au 29/02/2024
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
Monsieur Louis LEPORT, désigné conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Président constate les procurations de Monsieur BOURDAIS Olivier à Monsieur LEBRET Gilles, de Madame COMMEREUC Syivie à Monsieur MAINSARD François, de Madame DUGUEPEROUX Sylvie à Madame MASSON Eliane, de Madame FAUVEL Christine à Mosneiur VIGOUR David, de Madame BEREST Audrey à Monsieur TAILLEBOIS Jean-Michel, de Madame JOUQUAN Odile à Monsieur DOLBOIS Jérôme, de Monsieur COADIC Xavier à Madame BRIAND Catherine. Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 à l'approbation du Conseil communautaire.
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 est approuvé par les conseillers communautaires à l'unanimité des membres présents.
& &
EXECUTIF - Statuts — Modifications
VU l'article L5214-16 du CGCT portant définition des compétences des Communautés de communes, VU les articles 12 et 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, créant un régime juridique spécifique en cas de restitution de compétences et supprimant la dénomination des compétences « optionnelles » et « facultatives »,
VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Doi et de la Baie du Mont-Saint-Michel,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2023-C-112 en date du 28 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes.
VU le courrier de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine en date du 5 mars 2024 portant rejet de la modification statutaire susmentionnée en raison de conditions de majorité non réunies,
CONSIDERANT que la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, en date du 28 septembre dernier avait pour objectif de :
e mettre en conformité les statuts avec le nouveau cadre législatif définissant les compétences des Communautés de communes depuis la loi Engagement et Proximité de 2019,
° supprimer la définition de l'intérêt communautaire des anciennes compétences dites optionnelles dans les statuts,
* clarifier le soutien au tissu associatif,
supprimer l’organisation d'activités, animations sportives et culturelles et de loisirs d'intérêt communautaire en partenariat avec les associations locales sur le territoire,
CONSIDERANT que cette modification statutaire comporte en dernier point une restitution de compétences relative à : « l'organisation d'activités, animations sportives et culturelles et de loisirs d'intérêt communautaire en partenariat avec les associations locales sur le territoire ». CONSIDERANT qu'à ce titre et depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, la restitution de compétences fait l’objet d’un régime juridique au sein du CGCT via l'article L.5211-17- 4, à savoir: « Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, Sa décision est réputée défavorable ».
CONSIDERANT qu’en l'espèce, seules 10 communes ont délibéré dans les 3 mois, ainsi, les conditions de majorité n'étant pas réunies, le Préfet n'a pu acter cette modification par arrêté, CONSIDERANT qu'en outre, les services préfectoraux ont émis quelques observations pour mettre en conformité les statuts avec la réglementation et la rédaction des textes en vigueur,
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Baie du Mont St-Michel
COMMMNAUTÉ DE COMMUNES à
CONSIDERANT donc la nouvelle proposition de modification des statuts de la Communauté de communes, comme suit :
COMPETENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT
1/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR ;
L'ARTICLE L. 4251-17 ; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AEROPORTUAIRE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME SANS PREJUDICE DE L'ANIMATION TOURISTIQUE QUI EST UNE COMPETENCE PARTAGEE, AU SENS DE L'ARTICLE L.1111-4, AVEC LES COMMUNES MEMBRES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE ;
2! ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A œ
3/ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;
4/1 CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° À 3° DU II DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE ;
5/ COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
6/ EAU, SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2018-702 DU 3 AOÛT 2018 RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
CONSIDERANT qu'en vertu de larticle L5214-16-1| du CGCT, la Communauté de communes exerce en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
CONSIDERANT conformément à l'article L5214-16-1 et IV du CGCT - « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux | et Il est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la Communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés »,
CONSIDERANT par ailleurs qu'en vertu de l'article L.5211-17 du CGCT: “les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur
exercice”,
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A L'INTERET COMMUNAUTAIRE {correspondant aux compétences non listées à l'article L5214-16)
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEEN
CONSIDERANT que dans ce cadre, la Communauté de communes exerce également les compétences suivantes :
1/ CREATION, CONSTRUCTION, MISE EN VALEUR, EXTENSION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN, EXPLOITATION, GESTION DES SITES TOURISTIQUES SUIVANTS : = Le Tétégraphe et son musée à Saint-Marcan
" La Maison des polders à Roz-sur-Couesnon
* La Maison du Sabot à Trans-La-Forêt
*“ La Maison des produits du terroir et de la gastronomie à Cherrueix " La Maison du marais à Sougéal
2/ COORDINATION DU RESEAU DES BIBLIOTHÈQUES ET MEDIATHEQUES » Informatisation et mise en réseau informatique.
“ Acquisition et gestion du fonds documentaire
» Animation du réseau des bénévoles et professionnels
“" Animation des actions culturelles à vocation intercommunale
3/ AMENAGEMENT NUMERIQUE
"Participation au déploiement du numérique avec adhésion au Syndicat Mixte Mégalis Bretagne mettant en œuvre le programme Bretagne Très Haut Débit (BTHD) “Conformément à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales : » Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'articte L. 32 du Code des postes et communications électroniques
+ Acquisition des droits d'usage à cette fin et achat des infrastructures ou réseaux existants
* Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs où d'utilisateurs de réseaux indépendants
4 / BATIMENT SERVICE INCENDIE SUR DELEGATION DU SDIS sur le territoire de la commune de Pleine-Fougères (géré par convention avec le SDIS)
5/ CONSTRUCTION ET RENOVATION DE CASERNEMENTS DE GENDARMERIE 6! poele AU TISSU ASSOCIATIF
Aides financières aux associations qui entrent dans le cadre des compétences exercées par la Communauté de communes et qui répondent aux critères définis dans le règlement des associations adopté par le Conseil communautaire.
"Participation financière à des événements sur le territoire communautaire dont le rayonnement dépasse manifestement le cadre communal et permet l'attractivité du territoire au moins au niveau départemental
» Aides financières aux associations porteuses de projet de tiers lieux répondant aux critères définis dans l'appel à projets « Tiers Lieux Terre et Baie » adopté par le Conseil communautaire
“" Soutien financier pour le dispositif musique à l'école dans ies conditions définies par le Conseil communautaire
7 / CONTRIBUTION A L'ANIMATION ET A LA CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES DANS UN SOUS-BASSIN OU UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS, OU DANS UN SYSTEME AQUIFERE, CORRESPONDANT A UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE (Item 12 du L211-7 du c de l'env).
8/ ORGANISATION DE LA MOBILITE au sens de l'article L1231-1 et suivants du code des transports, ainsi que :
“Création, aménagement et entretien des aires de covoiturage situées à proximité des échangeurs, tel qu'adopté par délibération du conseil communautaire dans le cadre du schéma des aires de covoiturage du Pays de Saint-Malo,
“ Communication, promotion et fourniture de signalétique pour toutes les aires de covoiturage situées sur le territoire communautaire
9/ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.2224-8, sans préjudice de l'article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
-__ D’'ADOPTER la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel tels que ci-dessus précisés,
- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux communes membres afin qu'elles se prononcent conformément à l'article L5211-17 du CGCT sur le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes,
- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.
Pôle Technique et Environnement - Service Technique — Transfert de la compétence optionnelle de l'éclairage (travaux et maintenance) au SDE35
VU lé Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16,
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 approuvant les statuts du SDE35 et l'arrêté modificatif du 15 septembre 2020,
VU la délibération n°COM_2015-02-04/02 du Comité syndicat du SDE35 du 4 février 2015 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage par les EPCI,
VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
CONSIDERANT que le Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE35) exerce depuis le 1° mars 2007 la compétence optionnelle éclairage,
CONSIDERANT que depuis le 29 décembre 2014, les statuts du SDE35 permettent aux EPCI à fiscalité propre d'adhérer au syndicat en lui transférant une compétence optionnelle, CONSIDERANT que, dans le domaine de l'éclairage, les EPCI qui le souhaitent peuvent donc transférer au SDE la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux neufs ainsi que le maintenance et l'exploitation de l'éclairage public, notamment par l'intermédiaire d'un outil dématérialisé de gestion des installations,
CONSIDERANT que le SDE35 agit en faveur de la sobriété énergétique et accompagne les collectivités qui lui ont délégué la compétence à mener une politique volontariste d'abaissement de l'éclairage afin de réduire les consommations et les pollutions lumineuses, CONSIDERANT que depuis le 1°janvier 2015 :
e Le transfert de compétence optionnelle éclairage concerne les travaux et la maintenance, e La maintenance de l'éclairage public est financée sur la base d'un forfait au point lumineux défini chaque année par le Comité syndical,
CONSIDERANT que le SDE35 participe au financement des travaux d'investissement et des petits travaux de fonctionnement selon les critères établis par le guide des aides adopté chaque année par le comité syndical du SDE35,
CONSIDERANT que dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d'éclairage restent la propriété de la collectivité et sont mises à disposition du SDE35 pour lui permettre d'exercer la compétence transférée,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence, CONSIDERANT que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMAUNES S cr
contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci,
CONSIDERANT que la Communauté de communes possède un parc de matériels pour l'éclairage de ses sites (parcs d'activités communautaires et gare de Dol-de-Bretagne), CONSIDERANT l'avis favorable de la commission « gestion du patrimoine » en date du 22/02/2024, CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 19/03/2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
DE TRANSFÈRER au SDE 35 la gestion compétence optionnelle de l'éclairage public, D'INSCRIRE chaque année les dépenses correspondantes au budget communautaire et de donner mandat à Monsieur le Président et/ou Monsieur le Vice-Président en charge des finances pour régler les sommes dues au SDE35,
D'AUTORISER la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence éclairage au SDE386,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, et toutes les pièces relatives à ce transfert de compétence.
Pôle Aménagement et Développement - Service Développement Economique -— Arrêt et approbation de l'inventaire des zones d'activités économiques tel que prévu par l’article L318-8-2 du Code de l’Urbanisme
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, VU la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant obligation pour les EPCI, compétents en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones, de dresser un inventaire des zones d'activités économiques (ZAE) de leur territoire,
VU l'avis du Bureau en date du 13 mai 2023 portant sur l'engagement de la démarche d'inventaire des ZAE, dans ie cadre d’un conventionnement entre le PETR du Pays de Saint-Malo, la Communauté de communes et l'AUDIAR,
VU l'avis favorable de la Commission développement économique en date du 24 janvier 2024 et du Bureau communautaire en date du 20 février 2024, portant sur la restitution de la première phase d'inventaire, par l'AUDIAR,
CONSIDERANT que l'article L318-8-2 précise que « l'inventaire comporte, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants :
Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activités économiques, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire, L'identification des occupants de la zone d'activités économiques, Le taux de vacance de la zone d'activités économiques, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
CONSIDERANT que l'article L318-8-2 précise que « après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activités économiques pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat,
CONSIDERANT que la Communauté de communes a réalisé la phase de consultation des
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
propriétaires et occupants des ZAE de son territoire du 15 février 2024 au 15 mars 2024, par une version dématérialisée et anonymisée sur son site internet et par une version complète et non anonymisée au siège de la Communauté de communes, 17 rue de la Rouelle, à Dol de Bretagne,
consultable sur les créneaux suivants :
Lundi 19 février, de 10h à 12h
Mardi 27 février, de 10h à 12h
Jeudi 7 février, de 14h à 16h
Jeudi 14 février, de 14h à 16h
CONSIDERANT que les occupants et propriétaires ont été informés par voie de presse, ainsi que par le site internet et les réseaux sociaux de la Communauté de communes,
CONSIDERANT que les 11 communes du territoire concernées par une des 17 zones d'activités économiques, recensée par l'AUDIAR, à savoir Baguer-Morvan, Cherrueix, Dol de Bretagne, Mont- Dol, Baguer-Pican, Le-Vivier-Sur-Mer, Pleine-Fougères, Roz-Landrieux, Sains, Saint-Broladre, Saint- Georges de Gréhaigne, ont été également consultées,
CONSIDERANT que suite à la saisine des 11 communes et durant le mois de consultation des propriétaires et occupants, 64 retours et commentaires ont été enregistrés,
CONSIDERANT que l'inventaire a été actualisé d’après les éléments reçus de la consultation,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué au Développement économique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
D’APPROUVER l'inventaire des 17 zones d'activités économiques de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel dont les versions anonymisées et non anonymisées sont ci-annexées,
D'AUTORISER la transmission de l'inventaire des zones d'activités économiques aux autorités compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et de document d'urbanisme, D'AUTORISER le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et
Cadre de vie - Lotissement de Trans-la-Forêt - Acquisition de la
parcelle AB457 auprès de la Commune de Trans-la-Forêt
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°64/2015 en date du 4 mars 2015 relative à l'acquisition de la parcelle AB 129, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
VU l'arrêté de permis d'aménager en date du 15 juin 2021 délivré par la commune de Trans-la-Forêt, VU la délibération n°2022-113 en date du 3 juin 2022 relative à la rétrocession de voirie et des espaces verts,
CONSIDERANT que la Communauté de communes est compétente en matière d'aménagement de lotissement à vocation résidentielle sur la commune de Trans-la-Forêt en vue de réaliser l'acquisition foncière, la maîtrise d'œuvre, la viabilisation et la finalisation des actes,
CONSIDERANT que reste d'intérêt communal l'aménagement et l'entretien de la voirie définitive, des espaces verts et de l'éclairage public ainsi que la commercialisation des lots (renseignement et accompagnement des particuliers),
CONSIDERANT que dans cadre, la Communauté de communes a aménagé les 9 lots de la tranche
1 et que la commercialisation de celle-ci arrive à son terme,
CONSIDERANT que la Communauté de communes souhaite engager les travaux de la tranche 2
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsem.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
dudit lotissement, comprenant 11 lots, tel que prévus par le permis d'aménager accordé en juin 2021, CONSIDERANT que la Communauté de communes doit, pour ce faire, acquérir la parcelle appartenant à la mairie de Trans-la-Forêt cadastrée telle que suit :
Parcelle Adresse Superficie
AB 457 La Draire 2 388 m°
VU ja proposition de la Commission Aménagement, Habitat, Mobilités en date du 1° février 2024 d'acquérir cette parcelle au prix de 17 900 €, soit environ 7,50 €/m?, ce montant correspondant aux frais d'acquisition de cette parcelle, supportés par la mairie en 2015, les frais de notaire étant à la charge de la Communauté de communes,
VU l'avis du Bureau en date du 20 février et du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1°’ Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
D'AUTORISER l'acquisition de la parcelle AB 457 au prix de 17 900 €, soit environ 7,50 €/m°, les frais de notaire seront à la charge de la Communauté de communes,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président à signer l'acte authentique,
- DE DEMANDER à l'étude notariale Me DEVE, notaire à Pleine-Fougères, de procéder à
l'établissement des actes notariés,
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Aménagement et cadre de vie — Service Aménagement et
Cadre de vie — Habitat — Avis sur les modalités d'élaboration de la
révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens
du Voyage 2020-2025
VU la loi du 5 juillet 2000, dite Loi Besson 2, relative à la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
VU la loi du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, affirmant le rôle central des EPCI pour la mise en œuvre des obligations et des orientations du Schéma départemental,
VU la loi du 27 janvier 2017, dite Loi Egalité et Citoyenneté, modifiant certaines dispositions afin de supprimer le régime d'exception des Voyageurs au profit de l'application du régime de droît commun et introduisant les terrains familiaux comme obligation pour répondre aux besoins d'habitat et d'ancrage des gens du voyage,
VU la délibération n°2019-138 en date du 31 octobre 2019 portant avis sur le Schéma d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2020-2025,
VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, VU le courrier de M. le Sous-préfet de Saint-Malo et de Mme la Vice-présidente du Conseil Départemental en date du 16 février 2024 sollicitant l'avis des EPCI sur la mise en œuvre
opérationnelle de la procédure de révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2020-2025,
CONSIDERANT que le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage {SDAHGV), établi pour la période 2020-2025, doit faire l’objet d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, en prenant en compte :
- Le bilan de réalisation des équipements inscrits au précédent schéma
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
- La fréquentation des aires permanentes d'accueil
- L'organisation et le bilan des grands passages
- Les problématiques des stationnements illicites
- Les phénomènes d'ancrage territorial
- Les possibilités de scolarisation des enfants
- Les possibilités d'accès aux soins et aux droits
- Les possibilités d'exercice d'activités économiques.
du prochain schéma dont seront issues, dans une deuxième partie, les orientations et les pistes d'actions à mobiliser concernant les politiques locales relatives aux gens du voyage, CONSIDERANT que deux possibilités sont présentées afin de mener ces travaux d'évaluation dans l'objectif de disposer d'un schéma révisé à l'échéance du mois de décembre 2025, à savoir : - Engager les services de l'Etat et du Département avec l'appui du GIP AGV 35, observatoire départemental depuis 2021 et outil de mise en œuvre du schéma depuis 2009. Etant précisé que la charge financière de cette option resterait contenue et n'impliquerait pas de participation des EPCI du Département ;
- _ S'appuyer sur un cabinet externe qu'il resterait à désigner dans le cadre d'un appel d'offre. C’est l'option qui avait été retenue en 2018. La charge financière avait été répartition entre l'Etat, le Département et les EPCI du Département (17 000 € x 3, soit 51 000 € au total). Si cette option était retenue, elle impliquerait une participation financière des EPCI du Département.
CONSIDERANT que cette évaluation permettra d'alimenter le diagnostic, composante indispensable ï
VU l'avis de la Commission Consultative départementale du 7 décembre 2023 proposant de lancer la révision du schéma départemental en interne en s'appuyant sur les services de l'Etat, du Département et du GIP AGV 35,
VU l'avis du bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l’exposé du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
DE PORTER un avis favorable au lancement de la révision du schéma départemental en interne, en s'appuyant sur les services de l'Etat, du Département et du GIP AGV 35, au projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du voyage 2020-2025, n'induisant pas de participation complémentaire de la part de l'EPCI,
D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pole Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - ENERGIE — Débat sur les ZAER
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et notamment sur le volet énergétique,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
VU la délibération n°2017-170 en date du 21 septembre 2017 portant sur le lancement de l'élaboration du Plan Climat Energie Territorial,
VU les conclusions de l'étude d'identification des sites potentiels pour le développement des énergies renouvelables, lancée en 2020 et achevée en septembre 2021 par les Communautés du Pays Saint- Malo, dans le cadre de l'Appel à projets « Planification énergétique territoriale » proposée par l'ADEME et la Région, et plus particulièrement les fiches projets permettant d'identifier les gisements potentiels en énergie renouvelable sur le territoire,
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à 7]
renouvelables dite APER, notamment son article 15,
VU la délibération n°2023-C-116 en date du 28 septembre 2023 relative à la relance des études relatives à l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), VU les délibérations n°2023_059 en date du 18 décembre 2023 et n°2024_005 en date du 23 février 2024 de la Commune de Trans-la-Forêt identifiant 26 fiches-projet issue de l'étude des gisements, après concertation,
VU la délibération n°24/02 en date du 15 janvier 2024 de la commune de Le Vivier-sur-Mer identifiant 2 fiches-projet issues de l'étude des gisements, après concertation,
VU la délibération n°1-2023-4 en date du 23 janvier 2024 de la commune de Cherrueix identifiant 9 fiches-projet issues de l'étude des gisements, après concertation, en intégrant les bâtiments situés sur la zone Est du Port conchylicole Le Vivier-sur-Mer/Cherrueix,
VU la délibération n°2024/009 en date du 9 février 2024 de la ville de Dol-de-Bretagne identifiant, après concertation auprès des entreprises situées en secteur UA du PLU, les bâtiments en zone UA du PLU (rue de Dinan — « Guisnel », rue du Dr Gringoire — « Super U et ancien abattoir » , zone d'activités des Rolandières), les bâtiments agricoles situés en zone À et N du PLU, les équipements publics communaux (COSEC, stade de Coubertin, école Louise Michel, ateliers techniques municipaux les équipements situés autour de l'esplanade de la Ville Nicault, sous réserve du périmètre délimité des abords défini dans le cadre du SPR - Site Patrimonial Remarquable, 70 fiches-projet issues de l'étude des gisements ainsi que la création d'un réseau de chaleur en biomasse pour alimenter les équipements publics autour de l'Espianade de la Ville Nicault (Odyssée, Espace social commun, Dolibulle, EHPAD du groupement des deux Abbayes, cinéma), et qu'il est précisé que le périmètre du SPR n'est pas identifié comme une zone de développement des énergies renouvelables (photovoltaïque), ce qui néanmoins n’a pas vocation à exclure définitivement les éventuels projets qui pourraient être portés, sous réserve de l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France, VU les délibérations n°13/2024 en date du 21 février et celle du 27 mars 2024 de la commune de Saint-Broladre proposant, après concertation, d'identifier 6 fiches-projet issues de l'étude des gisements, ainsi que tous les bâtiments agricoles situés en zone A du PLU, les bâtiments qui figurent en zone UA du PLU et les équipements communaux : la salle polyvalente, l'école du Vieux Chêne, la résidence autonomie Les Hermelles, l'atelier technique, les tribunes/vestiaires, VU la délibération n°2024-03-33 en date du 25 mars 2024 de la commune de Baguer-Morvan proposant, après concertation, d'identifier 42 fiches-projet issues de l’étude des gisements, ainsi que tous les bâtiments agricoles situés en zone À du PEU, les bâtiments qui figurent en zone UA du PLU
et les équipements communaux,
VU la délibération n°2024-03-21 en date du 26 mars 2024 de la commune d'Epiniac proposant à la concertation du public la définition de ZAER en énergies photovoltaïques en toiture sur l'ensemble des bâtiments publics et l'école situés dans les zones U ainsi que sur l'ensemble des bâtiments
agricoles des zones À et N,
CONSIDERANT que la loi APER a confié aux communes la capacité de définir des zones d'accélération
favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (ZAER), et que ces ZAER doivent permettre de faciliter l'installation de projets d'énergie renouvelable par : - Des délais de procédures réduits : réduction à trois mois pour la phase d'examen pour l'instruction ; 15 jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur, -__ Des avantages pour les projets dans les procédures d'appels d'offres : bonus dans les appels d'offres, modulation du tarif de rachat pour le porteur de projet (en fonction des potentiels et de la rentabilité des projets)...
A noter en outre que :
o Hors des ZAER : la création d'un comité de projet est obligatoire aux frais du demandeur (porteur de projet, présidé par le Maire de la commune), o Une fois les ZAER validées, il est possible d'identifier dans les documents d'urbanisme des zones d'exclusion (sauf en toiture et à usage individuel), o Les ZAER n'exonèrent pas les porteurs de projets du cadre réglementaire en vigueur, CONSIDERANT que les zones sont à définir à l'échelle communale pour chaque type d'énergie, en fonction des potentiels du territoire et que les communes ont jusqu'au 31 mars 2024 pour faire remonter leurs propositions au référent départemental, selon la procédure suivante : Phase de définition :
o les communes élaborent leurs propositions,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelie - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CoMmauNAUTÉ DE COMMUNES S
o concertation du public (format libre),
o délibération du conseil municipal,
© débat au sein de l'EPCI (format libre),
Transmission des ZAER pour le 31/03/2024 au référent préfectoral du département, Phase de concertation territoriale : une fois les zones transmises par les communes, le référent préfectoral organise une conférence territoriale visant à assurer la cohérence des zones transmises avec les EPCI et les ScoT,
-__ Phase de validation régionale par le Comité Régional de l'Energie : © Siles zones ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs, demande de zones complémentaires aux communes et nouvel avis du CRE,
o Si les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs : avis favorable du CRE, délibération des conseils municipaux et arrêt de la cartographie,
o La cartographie des ZAER une fois arrêtée au niveau départemental ne pourra plus
faire l'objet de modification.
CONSIDERANT qu'il est précisé qu'une nouvelle actualisation des ZAER aura ensuite lieu après la régionalisation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en 2025, puis lors de chaque mise à jour de la PPE, soit tous les 5 ans,
CONSIDERANT ainsi qu'un débat doit être organisé au niveau de l’intercommunalité avant le 31 mars 2024, sur la base des propositions des communes,
CONSIDERANT que les communes ont été invitées à faire remonter leurs zones au référent préfectoral, ainsi qu'à la Communauté de communes en tenant compte à la fois : des outils mis à disposition par les services de l'Etat,
mais également des fiches des sites qui ont pu être relevés sur les communes lors de l'étude d'identification des gisements potentiels de production d'énergie finalisée fin 2021 par les services mutualisés des Communautés du Pays de Saint-Malo,
VU l'avis de la Commission Aménagement, Habitat, Mobilités en date du 1° février 2024, VU la présentation proposée aux membres de la Conférence des Maires en date du 27 février 2024,
VU Favis du Bureau en date du 20 février et du 19 mars 2024,
Après avoir entendu lexposé de Monsleur le 1°’ Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DÉCIDE
- DE PRENDRE ACTE des propositions étabiies par les maines et d'inviter les communes à poursuivre cette démarche collective,
DE PROPOSER à la Commune de Le Vivier-sur-Mer et au Comité Régional de l'Energie d'ajouter la partie Ouest du Port conchylicole de Le Vivier-sur-Mer/Cherrueix, relevant de la Commune de Le Vivier-sur-Mer, en complément du secteur Est, relevant de la Commune de Cherrueix, proposée par cette dernière, un projet de développement d'énergie renouvelable - en panneau photovoltaïque - étant envisagé sur les toitures des bâtiments situés sur le Port, -__ D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie —- Equipement Aquatique — Création d’un tarif dédié à la location d’aqua-bike en utilisation autonome
VU la délibération n°2019-76 en date du 25 avril 2019 relative au choix du concessionnaire et à l'approbation du contrat de concession,
VU la délibération n°2021-92 en date du 17 juin 2021 portant adoption de la grille tarifaire modifiée concernant la période scolaire 2021-2022, et proposant une modification de la grille tarifaire dans le cadre de l'amélioration continue de l'accueil des usagers au sein de l'équipement,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
VU la délibération n°2023-C-86 en date du 25 mai 2023 portant sur l'actualisation tarifaire des tarifs applicables à compter du 1° juillet 2023,
VU la délibération n°2023-C-101 en date du 20 juillet 2023 portant sur la création d’un tarif PASS JEUN' et la modification de la délibération n°2023-C-86,
VU la délibération n°2023-C-150 en date du 14 décembre 2023 portant sur la création d'un tarif réduit « Tous à l'eau »,
CONSIDERANT que la société Prestalis propose de développer un nouveau service de location des aqua-bike pour une utilisation autonome dans les conditions suivantes: Utilisation sur une zone identifiée du bassin ludique
Public: plus de 16 ans
Créneaux de 30 min
Tarif 5 € la location (en supplément d'une entrée baignade)
Créneaux identifiés à titre expérimental : mardi et vendredi de 17h à 21h30 et mercredi de 12h à 14h pendant les horaires d'ouverture au public. Ces créneaux sont précisés à titre indicatif seront susceptibles d'évoluer et d'être élargis ou réduits librement par le Prestataire au vu des expérimentations qui seront menées,
VU l'avis du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué aux Finances, à la Commande publique et aux Equipements aquatiques,
LE CONSEIL COMMUNAUT AIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
-_ D'AUTORISER la création d'un tarif de 5 € au titre de la location de 30 minutes d’un aqua-bike en utilisation autonome, en supplément d'une entrée baignade, pour les plus de 16 ans, applicable à compter du 19 avril 2024,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Vice-président et Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Enfance et Citoyenneté — Service Culture et Solidarités — Animation de la vie sociale et culturelle - CTG - Appel à projets Tiers Lieux « Terre et Baie » 2024 - Attribution de subventions
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales,
VU la délibération du conseil d'administration de la CAF d'Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales, VU la délibération n°2022-97 du Conseil communautaire en date du 22 juillet 2022, portant sur l'approbation et le conventionnement de la Convention Territoriale Globaie (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales,
VU la délibération N°2023-C-78 du Conseil communautaire en date du 30 mars 2023, portant sur l'approbation de l'appel à projet « Tiers Lieux Terre et Baïe »,
CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la Communauté de communes a validé la fiche action N°3 portant sur « le soutien aux actions, à la promotion et au développement des tiers lieux »,
CONSIDERANT que les enjeux de cette fiche action consistent à :
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35420 Dol de Bretagne Tél : 02.98.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
+ Favoriser l'émergence de Tiers lieux, décentraliser l'offre, aller vers la population et proposer un service au plus près des habitants et ainsi recréer du lien entre les habitants, CONSIDERANT que les objectifs de cette fiche action visent à : - Contribuer à l'intégration sociale des familles, des jeunes et des habitants du territoire,
+ Proposer des lieux d’information, de soutien et d'écoute, faire du lien,
- Faire connaitre/communiquer {promouvoir l'existant,
* Faciliter l'accès à la culture pour tous,
CONSIDERANT qu'un groupe de travail « Tiers lieux » co-piloté par la Communauté de communes et l'association Des Idées Plein la Terre a été constitué pour réfléchir collectivement au déploiement de cette fiche action et que des visites, des Séminaires et des réunions de travail ont été mis en place pour adapter la demande aux réalités du territoire communautaire,
CONSIDERANT que l'appel à projet Tiers Lieux « Terre et Baie » 2024 a été lancé du mois de novembre 2023 jusqu'au 15 janvier 2024,
CONSIDERANT que les projets des associations la « ZUUT » et « la Baie des Mouchoux » répondent aux critères de l'appel à projet Tiers Lieux « Terre et Baie » 2024,
VU l'avis favorable du jury Appel à projet Tiers Lieux en date du 20 février 2024 proposant de valider le projet de l'association « la ZUUT » et « La Baie des Mouchoux » pour leurs Tiers Lieux, VU l'avis favorable de la commission Vie Associative et Solidarité en date du 21 février 2024 et du Bureau en date du 19 mars 2024 proposant :
- De conforter l'avis du jury de l'Appel à Projet Tiers Lieux pour les projets des associations « la ZUUT » et « la Baie des Mouchoux »,
- De signer une convention tripartite de trois ans (2024-2026) entre la Communauté de communes, le tiers lieu La ZUUT et la commune de Dol de Bretagne sur lequel il est implanté, - De verser pour l’année 2024 une subvention de 5 000€ à l'association la ZUUT pour le tiers lieu, 80% de la subvention sera versée après la signature de la convention tripartite et 20% en fin d'année sur présentation du bilan d'activité et du bilan financier.
- De signer une convention tripartite de trois ans (2024-2026) entre la Communauté de communes, le tiers lieu « La Baie des Mouchoux » et la commune de Sains sur lequel il est implanté, - De verser pour l’année 2024 une subvention de 5 000€ à l'association La Baie des Mouchoux pour le tiers lieu, 80% de la subvention sera versée après la signature de la convention tripartite et 20% en fin d'année sur présentation du bilan d'activité et du bilan financier,
- De continuer à accompagner en 2024 le tiers lieu « Entraide Famille Cherrueix » lauréat de la première édition de l'appel à projet 2023 et ce conformément à la convention tripartite signée pour trois ans (2023-2025) entre la Communauté de communes, le tiers lieu et la commune de Cherrueix sur lequel il est implanté,
- De verser pour l'année 2024 une subvention de 4 000€ à l'association Entraide Famille Cherrueix pour le tiers lieu « L'espace le lion d’or » en déduisant le trop-perçu de 330,95€ de l'année 2023, 80% de la subvention sera versée après le vote du budget et 20% en fin d'année sur présentation du bilan d'activité et du bilan financier,
Après avoir entendu l’exposé du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D’AUTORISER la signature d'une convention tripartite de trois ans (2024-2026) entre la Communauté de communes, le tiers lieu la ZUUT et la commune de Dol de Bretagne,
- D’'AUTORISER la signature d'une convention tripartite de trois ans (2024-2026) entre la Communauté de communes, le tiers lieu la Baie des Mouchoux et la commune de Sains, - DE VERSER une subvention de 5 000 € pour l’année 2024 à l'association la ZUUT pour le tiers lieu, 80% de la subvention sera versée après la signature de la convention tripartite et 20% en fin d'année sur présentation du bilan d'activité et du bilan financier,
- DE VERSER une subvention de 5 000 € pour l'année 2024 à l'association La Baie des Mouchoux pour le tiers lieu, 80% de la subvention sera versée après la signature de la convention tripartite et 20% en fin d'année sur présentation du bilan d'activité et du bilan financier,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baïe du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
- DE VERSER une subvention de 4 000 € pour l'année 2024 à l'association Entraide Famille Cherrueix pour le tiers lieu « L'espace le Lion d'or » en déduisant le trop-perçu de 330,95€ de l'année 2023, 80% de la subvention sera versée après le vote du budget 2024 et 20% en fin d'année sur présentation du bilan d'activité et du bilan financier,
- D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pole Enfance et Citoyenneté — Service Culture et Solidarités — Animation de la vie sociale et culturelle - CTG - Association Des Idées Plein la Terre (DIPLT) - Attribution de la subvention 2024
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales, NU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales,
VU la délibération du conseil d'administration de la CAF d'Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales, VU la délibération n°2022-97 du Conseil communautaire en date du 22 juillet 2022, portant sur l'approbation et le conventionnement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales,
VU la délibération n°2022-154 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022, portant sur le conventionnement et l'attribution de la subvention 2022 à l'association Des Idées Plein la Terre {DIPLT) dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d'Allocations Familiales,
CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la Communauté de communes peut déléguer à une association une mission de pilotage technique sur une thématique, CONSIDERANT que l'association Des idées Plein la Terre est agréée Espace de Vie Sociale par la Caisse d’Allocations Familiales d'llle et Vilaine et qu'elle est reconnue comme facilitatrice de la vie sociale et citoyenne sur le territoire de la Communauté de communes, CONSIDERANT que l'association DIPLT a été désignée par le Comité de pilotage de la CTG pour accompagner la thématique de l'animation de la vie sociale et culturelle, CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, il a été établi un programme d'actions sur 2022-2026 et que trois fiches actions sont dédiées à l'animation de la vie sociale et culturelle (Fiche action 1 : Animation et coordination d'un réseau par thématique ; Animation de la vie sociale et culturelle, Fiche action 3 : Soutien aux actions, à la promotion et au développement des fiers lieux, Fiche action 9 : Identification d'une association ressource sur le territoire et promotion du bénévolat),
CONSIDERANT que les enjeux de ces fiches actions consistent à :
* faciliter la connaissance, la communication et l'émulation de projets entre les acteurs du territoire pour proposer un accompagnement plus complet et diversifié pour les habitants,
- favoriser l'émergence de Tiers lieux, décentraliser l'offre, aller vers la population et proposer un service au plus près des habitants et ainsi recréer du lien entre les habitants, * donner envie aux citoyens de s'engager dans le bénévolat afin de les rendre acteurs de la vie du territoire et identifier une association ressource pour répondre à leurs demandes, CONSIDERANT que la Communauté de communes a signé une convention tripartite avec l'association Des idées Pleine la Terre et la Caisse d'Allocations Familiales sur la durée de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 permettant de définir les objectifs de la mission de coopération thématique de l'animation la vie sociale et culturelle dans la limite de 0,2 ETP pour une année complète,
VU l'avis favorable de la commission Vie associative et Solidarité en date du 21 février 2024 et du Bureau en date du 19 mars 2024 proposant :
- d'allouer au titre de l'année 2024, une subvention de 6 211,93€ à l'association Des idées Plein la Terre ; l'association percevra par ailleurs une subvention de la CAF à hauteur de 4 800,00€ pour cette mission de chargé de coopération CTG,
- de verser 50% de la subvention après le vote du budget et le solde en décembre suite au bilan des actions réalisées et validées par la commission Vie Associative et Solidarité et le COPIL de la CTG.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelie - 35120 Do! de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CoMaMAUTÉ DE COMMUNES à
Après avoir entendu l’exposé du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A 36 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (M. THEBAULT)
DECIDE
- D'ALLOUER à l'association au titre de l'année 2024, une subvention de 6 211,93 € pour assurer les missions de chargé de coopération thématique de l’animation de la vie sociale et culturelle,
- DE VERSER 50% de la subvention après le vote du budget et le solde en décembre suite au bilan des actions réalisées et validées par la commission Vie Associative et Solidarité et le COPIL de la de CTG,
- D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe Foncière Bâti - Vote du taux de fiscalité 2024
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, VU ie Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C en son paragraphe V, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT qu'en application de ses statuts, la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et, à ce titre, perçoit les produits de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de fixation de taux suivante :
Bases d'imposition Pour rappel | Taux d'imposition Produit flscal FISCALITE MENAGES | Lsévisionnelles 2024 | Taux 2023 2024 attendu en 2024
Taxe foncière (bâti) 21 032 000 € 4.08% 4.08% 858 106 €
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 18 mars 2024, proposant de fixer le taux de la taxe foncière bâti comme présenté ci-dessus,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE FIXER le taux de taxe foncière bâti au titre de l'année 2024 à 4.08%, - DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe Foncière Non Bâti - Vote du taux de fiscalité 2024
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, VU le Code Général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C en son paragraphe V, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT qu'en application de ses statuts, la Communauté de communes du Pays de Dot et de la Baie du Mont Saint-Michel est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et, à ce titre, perçoit les produits de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de fixation de taux suivante :
Bases d'imposition | Pourrappel | Taux d'imposition Produit fiscal FISCALITE MENAGES | révisionnelles 2024 | Taux 2023 2024 attendu en 2024
Taxe foncière (non bâti) 2431 000€ 2.76% 2.76% 67 096 €
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 18 mars 2024, proposant de fixer le taux de la taxe foncière non bâti comme présenté ci-dessus,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE FIXER le taux de taxe foncière non bâti au titre de l'année 2024 à 2.76%, - DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe d’'Habitation
sur les résidences secondaires - Vote du taux de fiscalité 2024
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C en son paragraphe V, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT qu'en application de ses statuts, la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et, à ce titre, perçoit les produits de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
CONSIDERANT que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans,
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de fixation de taux suivante :
{ Pour rappel Taux Base d'imposition : _. 9 Produit fiscal attendu FISCALITE MENAGES prévisionnelles 2024 | Taux 2023 d MRARE en 2024
3 278 000 € | 13.01% 13,01% 426 468 € Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 18 mars 2024, proposant de fixer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires comme présenté ci-dessus,
Communauté de Communes du Pays de Doi et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE FIXER le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de l'année 2024 à 13.01%,
- DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Cotisation Foncière des Entreprises — Vote du taux de fiscalité 2024
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C en son paragraphe V, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT qu'en application de ses statuts, la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et, à ce titre, perçoit le produit de la cotisation foncière des entreprises,
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de fixation de taux suivante :
FISCALITE Bases d'imposition | Pourrappel | Taux d'imposition Produit fiscal ENTREPRISES prévisionnelles 2024! 7aux 2023 2024 attendu en 2024
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 3 925 000 € 26.00% 26.50% 1 040 125€
VU favis favorable de la commission des finances en date du 18 mars 2024, proposant de fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises comme présenté ci-dessus,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE FIXER le taux de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2024 à 26.50%, - D'UTILISER la capitalisation à hauteur de la différence entre le taux maximum de droit commun 26.10% et la taux voté 26.50%, soit un prélèvement de 0.40 point sur les 1.48 point disponible. - DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe GEMAPI - Fixation du Produit 2024
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 -— info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTE DE COMMUNES à
relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes, VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1530 bis relatif à la taxe GEMAPI, VU les statuts de ia Communauté de communes disposant au titre des compétences obligatoires la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, VU la délibération n°2017-182 en date du 21 Septembre 2017 relative à l'instauration de la taxe GEMAPI,
EONADERANE que la taxe présente une double caractéristique :
D'une part, c'est un impôt de répartition : les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui l'instituent sur leur territoire ne votent pas un taux ou un barème tarifaire ; ils déterminent un produit global attendu que l'administration fiscale doit répartir entre les redevables selon les critères fixés par le législateur,
- D'autre part, c'est un impôt additionnel. Son établissement et son recouvrement sont adossés sur les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Son produit vient s'ajouter aux recettes que génèrent ces impositions,
CONSIDERANT que le produit de cette taxe ne peut dépasser la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant,
CONSIDERANT également que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement relevant de cette compétence, CONSIDERANT que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l'année précédente à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, CONSIDERANT que les bases d'imposition des taxes sont les suivantes : - Bases TF : il s'agit de la somme des bases communales définitives 2023 diminuées des bases exonérées HLM,
Bases TH : il s’agit de la somme des bases communales prévisionnelles 2023 diminuées des bases exonérées HLM,
Bases CFE : il s'agit de la somme des bases définitives 2023 du groupement à fiscalité propre, CONSIDERANT que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, CONSIDERANT le tableau ci-dessous récapitulant le financement des dépenses relatives à la compétence GEMAPI :
DEPENSES RECETTES
CTMA SBC Dal 35 200.00 €I(GEMAPI 2024 182 181.06 €]
Syndicat mixte du Littoral 50 699.00 €|Excédent Reporté 15 241.55 €
syndicat Mixte du Couesnon 19 100.00 €
Lutte contre les inondations — SBC Dol 33 000.00 €
Dégrèvement TMAPI 2 500.00 €
Provisions 56 923.61 €
TOTAL 197 422.61 € TOTAL 197 422.61 €
CONSIDERANT au vu du tableau ci-dessus, la proposition de voter un produit attendu de 182 181,06 € pour l'année 2024 pour financer les dépenses liées,
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 11 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
DE FIXER le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 182 181,06 € pour 2024,
DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération, DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe CTVOM - Fixation des modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général - Modification
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la délibération n°45 en date du 31 mars 2022 modifiant les modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général,
VU la délibération n°46 en date du 30 mars 2023 modifiant les modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général,
CONSIDERANT que suite à la l'harmonisation du financement du service et la mise en place de la REOM au 1° janvier 2024, il convient d'actualiser le remboursement des charges de personnel par le Budget annexe CTVOM au budget général,
UT Te TETE TL Le PROPOSE EN 2024
des charges
7,05 ETP collecte OM, sélective 20 ETP coliects OM, sélective déchèterie
déchèterie, nn 1/3 des agents chargés de ji ÉTAGES de sensibilisation et de
l'harmonisation de la compétence
(enquête, distribution des bacs, ….) e : Charges de 113 ÉTP chargé de sensibilisation etde | 3-08 ETP gestion administrative
personnel STE DE SRE 2.8 ETP encadrement général, finances, RH 1,36 ETP gestion administrative
te en encadrement général, 6 2 ETP entretien des locaux
0,12 ETP entretien des locaux ns _ p 50% pour l'indemnité de l'élu. 100% pour l'indemnité de l'élu
+ tous les remplaçants nécessaires + tous les remplaçants nécessaires
CONSIDERANT également la proposition de maintenir un forfait relatif aux charges de structure pour un montant de 2 700 € par an à compter du 1°’ janvier 2024. Cette somme sera indexée sur l'inflation, CONSIDERANT également la proposition de maintenir un loyer de 1 940 € par an qui sera versé par le budget général pour l’utilisation du local par les services techniques. Cette somme sera indexée sur l'inflation,
VU l'avis favorable des commissions finances en date des 11 et 18 mars 2024, proposant de fixer le remboursement des charges de personnel par le budget annexe Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères (CTVOM) au budget général comme présenté ci-dessus, VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
Communauté de Communes du Pays de Dot et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Pécie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à >
- DE FIXER le montant de remboursement des charges de personnel du budget annexe CTVOM au budget général à compter du 1°" janvier 2024, comme suit :
20 ETP Collecte ordures ménagères et Collecte sélective + déchèterie 1 ETP chargé de sensibilisation et de communication
8.09 ETP pour la gestion administrative,
2.8 ETP pour l'encadrement général, les finances, les ressources humaines,
0.2 ETP pour l'entretien des locaux,
100% de l'indemnité élu,
Remplaçants,
- DE MAINTENIR le montant de remboursement des charges de structure à 2 700 € par an et de
l'indexer sur l'inflation,
- DE MAINTENIR le montant du loyer à 1 940 € à verser par le budget général pour l'utilisation du local par les services techniques et de l’indexer sur l'inflation,
- DE CHARGER le Président et/ou le Vice-Président délégué aux Finances et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pêle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Port Mytilicole - Fixation des modalités de remboursements des charges de personnel au budget général —- Modification
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la délibération 43 du 25 mars 2021 relative aux remboursements des charges de structure et de personnel au budget général,
VU la délibération n°47 en date du 30 mars 2023 modifiant les modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général,
CONSIDERANT qu'une réflexion est en cours par le CRC pour reprendre en régie la gestion technique du port, et que par conséquent le temps passé par les agents du pôle technique sera moins important,
CONSIDERANT à ce titre, qu'il convient d'actualiser le remboursement des charges de personnel et indemnité d'élu du budget annexe « Port mytilicole Le Vivier/Cherrueix » au budget général comme suit :
Remboursement des charges | ACTUELLEMENT | EVOLUTION FROPOSEE
Gestion technique et
remplacements liés RES DSIETS
0,5 ETP 0,5 ETP
5% Responsable Pêle Technique 5% Responsable Pôle Technique 5% Responsable Pôle Ressources 5% Responsable Pôle Ressources 20 % Chargée de Dev Eco 20 % Chargée de Dev Eco Encagere pi Henérel et En 15% Responsable service Technique 15% Responsable service Technique 3% Assistante Dev Eco 3% Assistante Dev Eco remplacements nécessaires 05% GRH 05% GRH
0,5% Direction Générale 0,5% Direction Générale
0,5% Marchés publics 0,5% Marchés publics
0,5% Communication 0,5% Communication
0,5 ETP 0,5 ETP
ee e ÉUTTEUEU ES Ci 40% Assistante comptable en charge de 40% Assistante comptable en charge de pi la facturation 10% Comptable la facturation 10% Comptable
TOTAL 2ETP 1.5 ETP
Indemnité de l'élu 25% 25%
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
VU l'avis favorable de la Commission Portuaire en date du 30 novembre 2023, VU l'avis favorable de la commission des finances date du 11 mars 2024, VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avolr entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE FIXER le montant de remboursement des charges de personnel à compter du 1°" janvier 2024 œ comme suit :
EVOLUTION PROPOSEE Remboursement des Etre.
| Gestion technique et remplacements liés 0.5 ETP
0,5 ETP
5% Responsable Pôle Technique
5% Responsable Pôle Ressources
20 % Chargée de Dev Eco
Encadrement général, les ressources 15% Responsable service Technique humaines et les remplacements nécessaires 3% Assistante Dev Eco 0,5% GRH
0,5% Direction Générale
0,5% Marchés publics
0,5% Communication
0,5 ETP
Gestion administrative et comptable 40% Assistante comptable en charge de la facturation 10% Comptable
TOTAL 1.5 ETP
Indemnité de Félu 25%
- DE CHARGER le Président et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général — Transfert des excédents de fonctionnement liés à la TEOM au budget annexe CTVOM suite au passage à la REOM au 1° janvier 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel,
VU ia délibération n°2022-159 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 actant le report de la part incitative et la mise en place de la REOM à compter du 1% janvier 2024 sur l'ensemble du territoire,
VU la délibération n°2023-157 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 actant le passage à la nomenclature M4 du budget annexe CTVOM au 1°" janvier 2024,
CONSIDERANT que depuis la fusion des Communautés de communes de Dol de Bretagne et Pleine- Fougères au 1° janvier 2017, 2 modes de financement distincts de la compétence Déchets perduraient: REOM pour l’ex-Communauté de communes de Pleine-Fougères et TEOM pour l'ex- Communauté de communes de Dol de Bretagne,
CONSIDERANT que la REOM était perçue dans le budget annexe Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères (CTVOM) et la TEOM au sein du budget général, CONSIDERANT que le budget général n'enregistrera plus les écritures comptables de la compétence Déchets à compter du 1° janvier 2024 suite au passage à la REOM et que par conséquent les
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
excédents de fonctionnement générés par ia TEOM doivent être transférés sur le budget annexe CTVOM,
CONSIDERANT le tableau suivant détaillant les excédents de la TEOM du budget général,
FONCTIONNEMENT - DEPENSES 2 499 873,19 €
CH011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 060 768,23 €
CH012 - CHARGES DE PERSONNEL 763 789,78 €
CH042 - OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTION 111 429,80 €
CH65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 555 119,51 €
CH66 - CHARGES FINANCIERES 8 735,87 €
CH67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 30,00 €
CH 002 - RESULTAT EXPLOITATION REPORTE 187 135.00 € |
CH013 — ATTENUATION DE CHARGES 46 830,46 €
CH70- PRODUITS DU SERVICES DU DOMAINE ET DES VENTES 170 412,66 €
CH731- IMPOTS ET TAXES 2 212 557,00 €
CH74- DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 299 749,69 €
CH75- AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 344,92 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 418 156.54 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE TRANSFERER l'excédent de fonctionnement lié à la TEOM au budget annexe CTVOM pour un montant de 418 156.54 €,
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général - Affectation du résultat 2023
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1984,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et les suivants,
VU la délibération n°2024-24 en date du 29 février 2024 approuvant le compte administratif du budget Général de l'exercice 2023, statuant sur le besoin d'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 présentant un excédent de fonctionnement globaï 6 057468.16 €,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Roïandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baismsm.bzh Pays de Dal
Baïe du Mont St-Michel
CoMAmAUTÉ DE COMMUNES S
CONSIDERANT qu'en comptabilité M57 le résultat de l’année précédente doit faire l'objet d'une affectation,
Pour mémoire Prévisions budgétaires
Virement à la section d'investissement C/ 023 1 875 052.42 €
* Solde d'exécution d'investissement
Déficit d'investissement de clôture A 656 630.66 € Restes à Réaliser Investissement - Recettes 1333 714.18 € - Dépenses C 1 996 868.63 €
* Le solde d'exécution, complété des restes à réaliser en recettes et en dépenses, fait ressortir :
Besoin de financement A+B-C - 6523.79 €
CONSIDERANT l'obligation en M57 de couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement 2024,
CONSIDERANT donc la proposition d'affecter l'excédent de fonctionnement comme suit : e Affectation en Investissement de 6 523.79 € au compte 1068 intitulé « excédent de fonctionnement capitalisé »
e Report en fonctlonnement de 6 050 944.37 € au compte 002 intitulé « Résultat de fonctionnement reporté »
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 18 mars 2024, VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'AFFECTER l'excédent de fonctionnement au budget général 2023 comme suit : e Affectation en Investissement de 6 523.79 € au compte 1068 intitulé « excédent de fonctionnement capitalisé »
+ Report en fonctionnement de 6 050 944.37 € au compte 002 intitulé « Résultat de fonctionnement reporté »
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général - Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 18 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget général pour l'exercice 2024 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 7 284 672.23 € 18 036 369.37 €
RECETTES 7 284 672.23 € 18 036 369.37 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EE TE N
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif général « Communauté de communes Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | _ SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 7 284 672.23 € 18 036 369.37 €
RECETTES 7 284 672.23 € 18 036 369.37 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe CTVOM - Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission de finances, en date du 11 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères » pour l'exercice 2024 comme suit
SECTION INVESTISSEMENT |} _ SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 1 600 052.17 € 4 340 484.23 €
RECETTES 1 600 052.17 € 4 340 484.23 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe "Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1 600 052.17 € 4 340 484.23 €
RECETTES 1 600 052.17 € 4 340 484.23 €
1
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdoi-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMuNAUTÉ DE COMMUNES à
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Assainissement non collectif — Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ies articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Assainissement Non Collectif » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 98 486.09 € 170 675.28 €
RECETTES 98 486.09 € 170 675.28 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Assainissement Non Collectif » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 98 486.09 € 170 675.28 €
RECETTES 98 486.09 € 170 675.28 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Energie Photovoltaïque - Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°24-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Energie Photovoltaique » pour l'exercice 2024 comme suit :
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 9 753.81 € 6 217.28 €
RECETTES 9 753.81 € 6217.28 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Energie Photovoltaïque » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT } SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 9 753.81 € 6217.28 €
RECETTES 9 753.81 €!
- DE CHARGER ke Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
6217.28€
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Hôtel d'Entreprises EnergieB@ie - Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Hôtel d'Entreprises Energie B@ie » pour l'exercice 2024 comme suit :
SECTION
INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 27 702.55 € 24 894.00 €
RECETTES 27 702.55 € 24 894.00 €
VU favis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
Communauté de Communes du Pays de Dal et de ia Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Roueile - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Hôtel d'Entreprises Energie B@ie » comme suit :
SECTION
INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 27 702.55 € 24 894.00 €
RECETTES 27 702.55 € 24 894.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Pépinière d'entreprise Synergy - Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Pépinière d'Entreprises Synergy » pour l'exercice 2024 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 15 275.27 € 64 412.00 €
RECETTES 15 275.27 € 64 412.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Pépinière d'Entreprises Synergy8 » comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 15 275.27 € 64 412.00 €
RECETTES 15 275.27 € 64 412.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA 1 La Fontaine au Jeune - Sains- Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « ZA1 La Fontaine Au Jeune » pour l'exercice 2024 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 498 763.73 € 85 719.00 €
RECETTES 498 763.73 € 85 719.00 €
l j
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA‘ La Fontaine Au Jeune » comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 498 763.73 € 85 719.00 €
RECETTES 498 763.73 € 85 719.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA 2 Le Point du Jour - Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « ZA2 Le Point du Jour » pour l'exercice 2024 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 105 582.00 € 107 662.00 €
RECETTES 105 582.00 €: 107 662.00 € i
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Communauté DE COMMUNES S
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER ie budget primitif annexe « ZA2 Le Point du Jour » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 105 582.00 € 107 662.00 €
RECETTES 105 582.00 € 107 662.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les Vignes
Chasles - Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe ZA « Les Vignes Chasles » pour l'exercice 2024 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 113 778.00 € 143 273.00 €
RECETTES 113 778.00 € 143 273.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA Les Vignes Chasles » comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 113 778.00 € 143 273.00 €
RECETTES 113 778.00 € 143 273.00 €
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
| Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les | Rolandières - Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « ZA Les Rolandières » pour l'exercice 2024 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 650 142.60 € 457 691.00 €
RECETTES 650 142.60 € 457 691.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe «ZA Les Rolandières » comme suit,
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 650 142.60 € 457 691.00 €
RECETTES 650 142.60 € 457 691.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Le Port Mytilicole du Vivier Cherrueix - Affectation du résultat 2023
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et les suivants,
VU la délibération n°2024-36 en date du 29 février 2024 approuvant le compte administratif du budget Général de l'exercice 2023, statuant sur le besoin d'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 présentant un excédent de fonctionnement globai 172 948,34 €,
CONSIDERANT qu'en comptabilité M4 la plus-value de cession ne donne pas lieu à un transfert en section d'investissement au cours de l'exercice N mais en N+1,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Roiandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Del de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemem.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
CONSIDERANT qu'une plus-value de cession de 500€ a été réalisée en 2023 suite à la vente d’un tracteur et qu’il convient d'affecter cette somme via la procédure d'affectation au compte 1064 « Réserves réglementées »,
Pour mémoire Prévisions budgétaires
Virement à la section d'investissement C/ 023 0.00 €
* Solde d'exécution d'investissement
Déficit d'investissement de clôture A 230 224.40 € Restes à Réaliser Investissement - Recettes B 435 088,67 € - Dépenses C 612 407.46 €
* Le solde d'exécution, complété des restes à réaliser en recettes et en dépenses, fait ressortir :
Besoin de financement A+B-C 52 905.61 €
CONSIDERANT donc la proposition d'affecter l'excédent de fonctionnement comme suit : . Affectation en investissement de 500 € au compte 1064 intitulé « Réserves règlementées » + Report en fonctionnement de 172 448,34 € au compte 002 intitulé « Résultat de fonctionnement reporté »
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 11 mars 2024, VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D’AFFECTER l'excédent de fonctionnement au budget annexe 2023 Le Port Mytilicole Le Vivier sur Mer/Cherrueix comme suit :
° Affectation en investissement de 500 € au compte 1064 intitulé « Réserves règlementées » e Report en fonctionnement de 172 448,34 € au compte 002 intitulé « Résultat de fonctionnement reporté »
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Le Port Mytilicole du Vivier Cherrueix - Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la commission des finances, en date du 11 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Port Le Vivier Cherrueix » pour l'exercice 2024 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 915 406.07 € 910 321.34 €
RECETTES 915 406.07 € 910 321.34 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh #/ Baie du Mont St-Michel
: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES s, a PE name mr
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Port Le Vivier Cherrueix » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 915 406.07 € 910 321.34 €
RECETTES 915 406.07 € 910 321.34 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement 1 Saint-Georges de G. - Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Lotissement 1 — Saint Georges de Gréhaigne » pour l'exercice 2024 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 244 006.48 € 29 205.00 €
RECETTES 244 006.48 € 29 205.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Lotissement 1 — Saint Georges de Gréhaigne » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT }_ SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 244 006.48 € 29 205.00 €
|
RECETTES 244 006.48 € 29 205.00 €
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35420 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80,90,57 — info@ccdol-baiermsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement 3 Trans-la-Forêt — Vote du budget primitif 2024
collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU favis favorable de la Commission « Finances », en date du 11 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Lotissement 3 — Trans la Forêt » pour l'exercice 2024 comme suit :
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux &
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 195 480.19 € 149 000.00 €
RECETTES 195 480.19 € 149 000.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Lotissement 3 — Trans la Forêt » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 195 480.19 € 149 000.00 €
RECETTES 195 480.19 € 149 000.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Budan Peine-Fougères - Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « ZA Budan » pour l'exercice 2024 comme suit
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelie - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh À
Ÿ Pays de Dol
‘Baie du Mont St-Michel
27 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 138 851.34 € 71 764.00 €
RECETTES 138 851.34 € 71 764.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMU NAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA Budan » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 138 851.34 € 71 764.00 €
RECETTES 138 851.34 € 71 764.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Roche Blanche Baguer-Morvan - Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2024, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « ZA Roche Blanche » pour l'exercice 2024 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT _| SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 153 549.70 € 8 365.00 €
RECETTES 153 549.70 € 8 365.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baïe du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA Roche Blanche » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 153 549.70 € 8 365.00 €
RECETTES 153 549.70 € 8 365.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe GEMAPI- Affectation du résultat 2023
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et les suivants
VU la délibération n°2024-27 en date du 29 février 2024 approuvant le compte administratif du budget GEMAPI de l'exercice 2023, statuant sur le besoin d'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 présentant un excédent de fonctionnement global 49 012,21 €
CONSIDERANT qu'en comptabilité M57 le résultat de l'année précédente doit faire l'objet d'une affectation,
Pour mémoire Prévisions budgétaires
Virement à la section d'investissement C/ 023 34 000.00 €
* Solde d'exécution d'Investissement
Déficit d'investissement de clôture A 33 770.66 € Restes à Réaliser Investissement - Recettes 8 0.00 € - Dépenses GC 0.00 €
* Le solde d'exécution, complété des restes à réaliser en recettes et en dépenses, fait ressortir:
Besoin de financement A+B-C - _33770.66€
CONSIDERANT l'obligation en M57 de couvrir en priorité le besoin de financement de le section d'investissement 2024,
CONSIDERANT donc la proposition d'affecter l'excédent de fonctionnement comme suit : + Affectation en investissement de 33 770.66 € au compte 1068 intitulé « excédent de fonctionnement capitalisé »
° Report en fonctionnement de 15 241.55 € au compte 002 intitulé « Résultat de fonctionnement reporté »
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 11 mars 2024, VU l'avis favorable du bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'AFFECTER l'excédent de fonctionnement au budget GEMAPI 2024 comme suit :
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 -— PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh ‘Baie du Mont St-Michel
| COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
e Affectation en investissement de 33 770.66 € au compte 1068 intitulé « excédent de fonctionnement capitalisé »
e Report en fonctionnement de 15 241.55 € au compte 002 intitulé « Résultat de fonctionnement reporté »
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget GEMAPI — Vote du budget primitif 2024
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission finances, en date du 11 mars 2024, proposant de créer et d'adopter le budget primitif du budget annexe « GEMAPI » pour l'exercice 2024 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 68 970.66 € 197 422.61 €
RECETTES 68 970.66 € 197 422.61 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « GEMAPI » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 68 970.66 € 197 422.61 €
RECETTES 68 970.66 € 197 422.61 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les Créchettes Le Vivier-Sur-Mer — Ciôture du budget
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de ia Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
CONSIDERANT que l'aménagement de la zone d'activités Les Créchettes est terminé et que tous les terrains sont vendus,
CONSIDERANT que les frais d'entretien de la zone peuvent être portés par le BP Général, VU favis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2024, proposant de clôturer le budget au 31/12/2023,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE CLÔTURER le budget primitif annexe « ZA Les Crèchettes » au 31/12/2023, - DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Razette Pleine-Fougères — Clôture du budget
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants,
CONSIDERANT que l'aménagement de la zone d'activités Razette n'est pas prévu dans les projets à moyen et long terme de la Communauté de communes et que les terrains peuvent être considérés en réserve foncière,
CONSIDERANT que les frais d'entretien de terrains peuvent être portés par le BP Général,
VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 11 mars 2024, proposant de clôturer le budget au 31/12/2023,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE CLÔTURER le budget primitif annexe « ZA Razette » au 31/12/2023 - DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pêle Ressources — Service Finances — Participations aux organismes, Subventions aux associations et Adhésion aux nouvelles associations / 7.5 Subventions
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel, VU la délibération n° 87/2020 en date du 18 juin 2020 portant délégation de pouvoir vers le Président et lui autorisant, au nom de l'EPCI, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il est membre,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes doit se prononcer sur les subventions et participations à accorder au titre de l'année 2024, à savoir :
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
SERVICE PARTENAIRES EXTERIEURS BP 2024
ADMINISTRATION GENERALE | MEGALIS BRETAGNE - 1 460€ Participation statutaire
AMENAGEMENT PETR PAYS DE ST MALO 83 269 €
ADMINISTRATION GENERALE | MEGALIS - Bouquet de service 9 600 €
DECHETS / ENVIRONNEMENT | SYNDICAT DES BASSINS 75 520 € COTIERS DE LA REGION DE Doi
- Adhésion
DECHETS / ENVIRONNEMENT | SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL 50 699 € {BP GEMAPI)
DECHETS / ENVIRONNEMENT | SYNDICAT MIXTE DU 19 100€ COUESNON AVAL (BP GEMAPI)
ADMINISTRATION GENERALE | CNAS 26 000 €
ECONOMIE / EMPLOI FORUM DES METIERS POUR 1 800€ LES COLLEGIENS
ECONOMIE / EMPLOI PASS MOBILITE 1300€
ECONOMIE / EMPLOI CENTRE DE DECOUVERTE DE 7 000€ LA BAIE DU MT ST MICHEL
{BP Général 7 000 € + BP Port 12
000 € )
ECONOMIE / EMPLOI ACTIDOL 1500 €
ECONOMIE / EMPLOI COMICE AGRICOLE 6 000 €
AMENAGEMENT ADPCR LIGNE FERROVIAIRE 200 €
ENVIRONNEMENT CHAMBRE AGRICULTURE - 1050€ Projet Agrobiodiversité
DECHETS / ENVIRONNEMENT | COMPOST'TOUT (BP CTVOM EN 33 702€ 2024)
VIE ASSOCIATIVE ASSOCIATION MUSICALE DES 31000 € MARAIS
VIE ASSOCIATIVE ASSOCIATION MUSICALE DES 11 050 € MARAIS - MUSIQUE A L'ECOLE
VIE ASSOCIATIVE J'AI DEUX NOTES A VOUS DIRE 13 000 €
VIE ASSOCIATIVE A LA PORTEE DE TOUS 4 500 €
VIE ASSOCIATIVE THEATRE DE LA BAIE 5 000 €
VIE ASSOCIATIVE MJC Dol 53 440 €
VIE ASSOCIATIVE SOLIDARITE PAYS DE DOL 9 500 €
VIE ASSOCIATIVE DIPET - DES IDEES PLEIN LA 12113€ TERRE
VIE ASSOCIATIVE AGECLIC 11 896 €
VIE ASSOCIATIVE LA PASSERELLE 5 000 €
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiernsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
TOURISME ACCUEIL VELO 400 €
DECHETS / ENVIRONNEMENT | DEPHY COLLECTIVITE 1 250 €
JEUNESSE ME - AUBERGE DE JEUNESSE 54€ PARIS
EMPLOI MISSION LOCALE 24 178 €
VU l'avis favorable de la Commission Vie Associative en date du 21 février 2024, VU l'avis favorable de la Commission des finances en date du 18 mars 2024, VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances, Monsieur Jérôme DOLBOIS se retirant de la séance et ne prenant pas part au vote,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A 35 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION {M. THEBAULT)
DECIDE
DE SE PRONONCER sur les subventions et participations à accorder au titre de l'année 2024, D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Modification de l’organigramme et du tableau des effectifs |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,
VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
VU la délibération n°2024-C-08 en date du 24 janvier 2024 portant dernière modification du tableau des effectifs,
VU la délibération n°2024-C-21 en date du 29 février 2024 portant dernière modification de lorganigramme des services,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L313-1 du CGFP les emplois de chaque coliectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, CONSIDERANT, dans un premier temps, les modifications de grade des postes n°34 et n°42 du tableau des effectifs pour faciliter et permettre le recrutement,
CONSIDERANT, dans un second temps, la proposition d’une réorganisation du service Réussite Educative, comme suit :
Composition actuelle du service DRE Actuel Composition proposée du Service DRE
- 1 poste de responsable de service, ouvert sur | - 1 poste de responsable de service- le grade d'assistant socio-éducatif, en coordonnateur des parcours, ouvert sur le catégorie À grade rédacteur ou d'animateur, en - 8 postes de référents de parcours, ouverts sur catégorie B
les grades d'agent social (2 postes) et adjoint
d'animation principal de 2è"e classe (1 poste), | - 3 postes de référents de parcours, ouverts en catégorie C sur le grade d'animateur, en catégorie B
CONSIDERANT en effet, que le statut particulier :
e des agents sociaux qui précise que : « les membres du cadre d'emplois [des agents sociaux] peuvent occuper un emploi soit d'aide-ménagère ou d'auxiliaire de vie, soit de travailleur familial », ne correspond pas aux missions demandées aux référent-e:s de parcours en matière d'ingénierie de projet et d'évaluation de ce dernier ;
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
+ des animateurs qui précise que :« ils [les animateurs] interviennent (...) dans les domaines (....) de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural (...). Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d'insertion. (..) Ils peuvent concevoir et coordonner des projets d'activités socio-éducatives, (...) ils peuvent être chargés de l'animation de réseaux dans les domaines sociaux (..). », correspond aux missions demandées aux référent-e-s de parcours en matière d'ingénierie de projet et d'évaluation de ce dernier ; CONSIDERANT enfin que le poste de responsable de service de Réussite Educative, nécessite à la fois des compétences administratives (responsabilité du service, coordination) et techniques (connaissance du milieu médico-social, référence de parcours.…), et à ce titre justifie l'ouverture du poste sur la filière administrative et d'animation pour faciliter le recrutement. CONSIDERANT donc qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Numéro!du!\. Grade/dulposte! à Grade!du:postelà | s z | poste OUVrif. fermer i SCLRE _ . Adjoint technique 42 Adjoint technique principal 2ère classe 35 heures
a . Adjoint technique 34 Adjoint technique principal 1% classe 35 heures
: Adjoint d'animation 56 Animateur principal 2 classe 35 heures
80 Animateur Agent social 35 heures
83 Animateur Î Agent social 35 heures : Assistant socio-
82 re éducatif de classe 35 heures
exceptionnelle
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024, VU l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 49 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A 36 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (M. BATHELLIER)
DECIDE
- DE MODIFIER le tableau des effectifs à compter du 1° avril ou à la date de vacance des postes {si date postérieure), comme suit :
Numéro!du”|. Grade/du!poste'à Grade! du'poste à A Fe poste Ouvrir. fermer. Uno es : Adjoint technique 42 Adjoint technique principal 29% classe 35 heures
a | Adjoint technique 34 Adjoint technique principal 1è classe 35 heures
: Adjoint d'animation 56 Animateur principal 2ère classe 35 heures
80 Animateur Agent social 35 heures
83 Animateur _Agent social __35 heures
: Assistant socio-
82 ue : éducatif de classe 35 heures
exceptionnelle
- DE MODIFIER l'organigramme des services, tel qu'annexé,
- DE PROCEDER au recrutement des postes vacants par voie statuaire, et à défaut par voie contractuelle,
- D’AUTORISER le Président et Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMaUNAUTÉ DE COMMUNES S
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Instauration d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT que l'instauration de cette prime vise à soutenir les agents publics face à l'inflation et sera versée aux agents éligibles à compter du mois d'octobre 2023, CONSIDERANT que cette prime de pouvoir d'achat vient compléter les mesures générales de revalorisation des rémunérations dont la mise en œuvre est intervenue depuis 2022 tels que la revalorisation de la valeur du point d'indice,
CONSIDERANT que cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est juridiquement encadrée par le décret et fixe notamment les conditions d'éligibilité suivantes : - Sont bénéficiaires les agents fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit public,
- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023,
- Étre employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023, - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne), CONSIDERANT que l'instauration de cette prime est, en raison de la libre administration des collectivités, une faculté pour les coliectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale,
CONSIDERANT dans ce cadre, il appartient à l'EPCI de déterminer les modalités de versement de cette prime notamment en matière de fixation des plafonds pour chaque niveau de rémunération, CONSIDERANT à ce titre, la proposition d'instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au sein de la Communauté de communes, selon les modalités suivantes :
Montant de la prime Montant maximum de
ne la prime pouvoir
( a) d'achat versé par la CC
(40%)
inférieure ou égale à 23 700€ 800€ 320€
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€ 280€
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€ 240€
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€ 200€
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400€ 160€
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€ 140€
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€ 120€
CONSIDERANT que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023, CONSIDERANT le choix de la verser en une seule fois avant le 30 juin 2024 aux effectifs
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
mans
communautaires éligibles et présents au 31 décembre 2023,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2024, VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A 35 VOIX POUR, UNE CONTRE (M. LEPORT) ET UNE ABSTENTION (M. BATHELLIER) @ DECIDE
- D'INSTAURER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle tel que ci-dessus présenté, -__ D'INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants au budget général de la Communauté de Communes au titre de l'exercice 2024,
- D'AUTORISER le Président et Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Contrat d’Engagement Educatif — Modification des conditions de | rémunérations |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.432-1 à L.432-6, D.432-1 à D.432-9, et R.227-1,
NU ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 34, VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives,
VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif,
VU la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAAS3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un CEE, VU la question écrite n°7634 publiée au Journal Officiel du Sénat du 30 janvier 2014, VU la délibération du Conseil communautaire n°2022-04 en date du 21 janvier 2022 portant création d'emplois non permanents en tant que Contrat d'Engagement Educatif, VU la délibération du Conseil communautaire n°2022-141 en date du 20 octobre 2022 portant modification des conditions de rémunération des agents recrutés sous le régime juridique du Contrat d'Engagement Educatif,
CONSIDERANT que dans le cadre de l'exercice de la compétence Enfance-Jeunesse, des animateurs sont mineurs et qualifiés du « Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur » (BAFA) ou sans qualification,
CONSIDERANT que la délibération n°2022-141 en date du 20 octobre 2022 portant modification des forfaits de rémunération des agents recrutés sous le régime juridique du Contrat d'Engagement Educatif, n’a pas pris en compte ces profils d'animateurs,
CONSIDÉRANT donc la nécessité d'actualiser la grille de rémunération comme suit :
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemem.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMAaNAUTÉ DE COMMUNES S
- Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)
ACM Agent mineur Agent majeur
Niveau de recrutement de l'agent en CEE
Nature de
l'intervention Animateur Animateur | Animateur sans Animateur Animateur Directeur Directeur sans BAFA BAFA BAFA BAFA BPJEPS adjoint
FORFAIMDEIBASE
Forfait"Joumée" | 77,00€ brut | 80,50€ but | 110.00€bnt | 115006bnt | 118006but | 12000ebnt | 10€
Forfait “2 joumée” 38,50€ brut 40,25€ brut 55,00€ brut 57,50€ brut 59,00€ brut 60,00€ brut 62,50€ brut
Forfait "Réunion ou
préparation”
ou pré RON | 38,80€ brut | 40,25€ brut | 38,50€bnit | 4025€bnit | 4100€bnit | 42006bnt |43,75€bnt
77,00€ brut | 80,50€ brut 77,00€ brut 80,50€ brut 82,00€ brut 84,00€ brut | 87,50€ brut
Konatouren 154,006 bruit | 161,00€brut | 165,206 brut | 168,00€brut | 17500€ cam brut
LEE 22,00€ brut | 23,00€ brut | 22,00€brut | 23,00€brut | 23,60€brut | 2400€brut | 25,00€ brut Forfait "Bilan rorañ El 16,606 brut | 17,25€brut | 16,506brut | 17,25€bnt | 17,70€brut | 18006bnit | 18,75€ brut
FORFAMISUPPLEMENTAIRE "A
EL M 44,00€ brut | 46,00€brut | 47.20Ebrut | 48,006brut | 50,00€ brut
33,00€ brut 34,50€ brut 35,40€ brut 36,00€ brut | 37,50€ brut Forfait "Préparation
mercredi”
- Espace Jeunes (EJ)
EJ Agent mineur | Agent majeur
Niveau de recrutement de l'agent en CEE en EJ
33,00€ brut | 34,50€ brut
Nature de
l'intervention Animateur Animateur Animateur Animateur Animateur Directeur Directeur sans BAFA BAFA sans BAFA BAFA BPJEPS adjoint
FORFAMDEIBASE
Forfait "Journée" 77,00€ brut 80,50€ brut 77,00€ brut 80,50€ brut 82,00€ brut 84,00€ brut 87,50€ brut
Forfait "% journée" | 38,50€ brut 40,25€ brut 38,50€ brut 40,25€ brut 41,00€ brut 42,00€ brut 43,75€ brut
Forfait "Réunion ou préparation" 77,00€ brut 80,50€ brut 77,00€ brut 80,50€ brut 82,00€ brut 84,00€ brut 87,50€ brut
Forfait" % Réunion | 35 50€ brut | 40,25€ brut | 38,50€brut | 40,25€brut | 41,00€brut | 42,00€brut | 43,75€ brut
Re 121,00€ brut | 126,50€bmt | 128,86€brt | 13200€brut | 17526
| 22,00€ brut 23,00€ brut 22,00€ brut 23,00€ brut 23,43€ brut 24,00€ brut | 25,00€ brut
anis el 16,50€ brut | 17,25€brut | 16,50€brut | 17,25ebrut | 17,57Ebnut | 1800€bnt |18,75€bnit
FORFAIT SUPPLEMENTAIRE AU, FORFAIT DE RASE
Forfait
ee Fes FA
"Surveillance de
CONSIDÉRANT que le nombre de contrats créés par la délibération n°2022-04 en date du 27 janvier
Baignade"
Forfait
"Préparation
mercredi”
Forfait "Soirée"
33,00€ brut 34,50€ brut 35,14€ brut 36,00€ brut | 37,50€ brut
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
2022, à savoir: 250 contrats non permanents sous le régime du Contrat d'Engagement Educatif, a vocation à perdurer,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 19 mars 2024,
Après avoir entendu lexposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE @
- DE MODIFIER les conditions de rémunération de agents recrutés en Contrat d'Engagement Educatif tel que ci-dessus précisé,
- DE REAFFIRMER que les dispositions relatives aux modalités de recrutement définies de la précédente délibération, n°2022-04 en date du 27 janvier 2022 et notamment le nombre de contrats créés, ne s'en trouvent pas modifiées,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Président et Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques—- Compte rendu des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1°" février 2024 et le 29 février 2024
Les membres du Conseil communautaire prennent acte du compte rendu des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1° février 2024 et le 29 février 2024.
œ & &
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 28 mars 2024 à 21h07.
Doi de Bretagne, le 4 avril 2024,
Le Secrétaire de séance Le Président Louis LEPORT Denis RAPINEL
Communauté de Communes du Pays de Doi et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Roueiie - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh