Procès Verbal - 04 pv cc du 23 MAI 2024

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Procès Verbal - 04 pv cc du 23 MAI 2024 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Saint-Marcan. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 pv cc du 23 MAI 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Pays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Réunion du Conseil communautaire

Jeudi 23 mai 2024

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué le quatorze mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni à la salle polyvalente à EPINIAC, sous la Présidence de Denis RAPINEL, Président de la Communauté de communes.

Etaient présents : DOLBOIS Jérôme - BRIAND Catherine - LEVERGNEUX Julien - JOUQUAN Odile - MABILE Marie-Odile (Dol de Bretagne) - THEBAULT Louis - PIGEON Sylvie - BRÛNE Didier - TRECAN Marilyne (Pleine-Fougères) - BOURDAIS Olivier - COMMEREUC Sylvie - LEBRET Gilles (Baguer-Morvan) - DUGUEPEROUX Sylvie - MASSON Eliane (Baguer-Pican) - DAVY André (Broualan) - RAME PRUNAUX Sylvie - DESPRES Jean-Louis (Epiniac) - TAILLEBOIS Jean-Michel - BEREST Audrey (Cherrueix) - FAUVEL Christine - VIGOUR David (La Boussac) - MAINSARD François (Roz-Landrieux) - FAMBON Christophe - HENRI Marie-Jeanne (Roz-sur-Couesnon) -— GOBICHON Jean-François (Saint-Broladre) - HERY Jean-Pierre (Saint Georges de Gréhaigne) - BATHELLIER Nicolas (Sains) - LEPORT Louis {Saint-Marcan) - LEJANVRE Jeanine (Trans la Forêt) - DUFEU Gérard (Vieux-Viel) - BARATAUD Cliarisse (Le Vivier-sur-Mer)

Absents excusés : CAILLET Marie-José (procuration à MAINSARD François) - COADIC Xavier - CHEREL Stéphanie - COLUSSI Delphine - SOLIER Marie-Elisabeth - ROBINARD Didier - CHAPDELAINE Rémi - VETTIER Arnaud - GUILLOUX David (arrivé à 19h00)

Nombre de conseillers présents : 32

Nombre de procurations : 41

è& & à

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMURES mn

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 28 mars 2024

1.

2.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

Exécutif - Election des conseillers au sein des Syndicats Mixtes — Syndicat des Eaux de Beaufort — Nouvelle élection — Remplacement de Madame ROGER Colette Exécutif - PETR du Pays de Saint-Malo - Désignation d’un 4ème membre au sein de la Commission Aménagement

Pôle Aménagement et Développement - Service Développement économique Emploi - PA Budan à Pleine-Fougères - Acquisitions de parcelles auprès de la commune de Pleine-Fougères

Pôle Aménagement et Développement - Service Développement économique Emploi - PA La Fontaine au Jeune à Sains — Mise à disposition de parcelles à titre précaire - Fixation des tarifs

Pôle Aménagement et Développement - Service Tourisme - Cession d'une partie du jardin de l'Espace Pédagogique à Roz-sur-Couesnon à M et Mme NARME Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Contractualisations — Contrat Départemental de Solidarité Territorial — Répartition du volet fonctionnement 2024 — Programmation initiale

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Contractualisations — Bien Vivre Partout en Bretagne 2023-2025 — Approbation de la Convention avec la Région Bretagne

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Equipements aquatiques - Adoption de la grille tarifaire 2024-2025 Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - Application de la Loi « Climat et résilience » - Validation de l’inscription des communes sur la liste des communes exposées au recul du trait de côte et réalisation de la carte locale de projection du recul du trait de côte - Modification de la délibération n°2023-C-89 du 25 mai 2023

Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - GEMAPI - Contrat Territorial Milieux Aquatiques des bassins côtiers de Dol — Financement de la programmation 2024 - Validation de la contribution de la Communauté de communes Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - GEMAPI - Prévention des inondations - Gestion des aménagements hydrauliques du SBC Dol — Validation de la contribution 2024 de la Communauté de communes

Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - GEMAPI-Submersion marine- Syndicat Mixte du Littoral - Convention de mise à disposition de service — Anulation de la délibération n° 2024-C-02 du 25 janvier 2024 Pôle Technique et Environnement - Service Collecte des Déchets - Eco-Organismes - Les articles de Bricolage et de Jardin (ABJ)- Délégation de signature au SMPRB Pôle Technique et Environnement - Service Collecte des Déchets - Eco-organismes - Contrat territorial pour les Jouets - Délégation de signature au SMPRB Pôle Ressources - Service Ressources Humaines — Modification du tableau des effectifs

Pôle Ressources — Service Affaires Juridiques - Compte-rendu des délégations accordées au Président et au Bureau pour la période du 01/03/2024 au 30/03/2024

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ù

Monsieur François MAINSARD, désigné conformément aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Président constate la procuration de Madame CAILLET Marie-José à Monsieur MAINSARD François.

Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 à l'approbation du Conseil communautaire.

Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 est approuvé par les conseillers communautaires à

l’unanimité des membres présents.

> & &

Exécutif — Election des conseillers au sein des Syndicats Mixtes — Syndicat des Eaux de Beaufort - Nouvelle élection —- Remplacement de Madame ROGER Colette

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-7, L 5211-7, L5711-

ie

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2020 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de Beaufort,

VU la délibération n°2020-114 en date du 16 juillèt 2020, relative à lélection des conseillers communautaires et municipaux au sein du Syndicat des Eaux de Beaufort, VU la délibération n°2023-C-34 en date du 2 mars 2023, relative à l'élection des conseillers communautaires et municipaux au sein du Syndicat des Eaux de Beaufort, VU la délibération n° 2024-03-22 du 26 mars 2024 de la Commune d'EPINIAC portant remplacement de Madame ROGER Colette au sein du Syndicat des Eaux de Beaufort,

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (...} »,

CONSIDERANT les règles de représentation fixées dans les statuts du Syndicat des Eaux de Beaufort, qui prévoient pour la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St- Michel, la désignation de 17 délégués titulaires et 17 délégués suppléants au sein du comité syndical, CONSIDERANT que conformément à l'article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 mai 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉE DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Comité syndical du Syndicat des Eaux de Beaufort,

- DE PROCEDER à la désignation des délégués au Comité syndical du Syndicat des Eaux de Beaufort, à savoir :

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à

Commune Délégués titulaires Délégués suppléants

BAGUER MORVAN PICHON Vincent POTIER Serge

BAGUER PICAN GOURDIN Michel AUVRAY Régine

LA BOUSSAC SEVESTRE Marie-France OLLIVIER Jean-Luc

BROUALAN VALLET Marylène PARIS Paulette

CHERRUEIX DELAUNAY Xavier TAILLEBOIS Jean-Michel

DOL DE BRETAGNE RAPINEL Denis CHEREL Stéphanie

EPINIAC RAMÉ-PRUNAUX Sylvie DE LA CHESNAIS Arnaud

MONT DOL CABUS Roger SOLIER Marie-Elisabeth

PLEINE FOUGERES THEBAULT Louis PIGEON Sylvie

ROZ LANDRIEUX MAINSARD François DELALANDE Éric

ROZ SUR COUESNON FAMBON Christophe FORTIN Jean -Paul

SAINS TASSEL Jean marie TRELLU René

SAINT BROLADRE ROBIDOU Maurice André DUBOURG

ST GEORGES DE GREHAIGNE HERY Jean-Pierre ROUX Philippe

SAINT MARCAN LEPORT Louis LEBRET Xavier

TRANS LA FORET CREPIN Paul CHARPENTIER Joseph

LE VIVIER SUR MER BRIQUET Marie-Paule BAUBAN Yann

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

Exécutif - PETR du Pays de Saint-Malo - Désignation d’un 4ème membre au sein de la Commission Aménagement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-7, L 5211-7 et L 5711-1,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU les statuts du PETR du Pays de Saint-Malo dont la Communauté de communes du Pays de Dol est membre,

VU les délibérations n°2020-115 du 16 juillet 2020 et 2020-151 du 27 août 2020 de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel portant élection des conseillers communautaires au sein du PETR du Pays de Saint Malo,

VU la délibération n°2020-119 en date du 27 août 2020 du PETR du Pays de Saint-Malo portant formation des commissions de travail au sein du PETR,

VU les délibérations n°2020-161 du 24 septembre 2020 de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel portant désignation des membres des commissions de travail au sein du PETR du Pays de Saint Malo,

VU la délibération en date du 19 avril 2024 du PETR du Pays de Saint-Malo approuvant l'élargissement du nombre de représentants des EPCI de 3 à 4 membres au sein de la commission de travail dédiée à l'Aménagement au sein du PETR,

CONSIDERANT que le Comité de Pays a décidé la création de cinq commissions de travail dont la Commission Aménagement, qui est en charge notamment du suivi et de la mise en œuvre du SCOT,

du SRADDET, de la démarche UNESCO pour la protection de la Baie du Mont Saint-Michel et du projet de Parc Naturel régional,

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

CONSIDERANT que lors du comité de pays du 19 avril 2024, les élus des Communautés du Pays de Saint-Malo ont souhaité élargir le nombre de représentants des EPCI de 3 à 4 membres au sein de la commission de travail dédiée à l'Aménagement au sein du PETR, et ce, afin de permettre une meilleure appropriation des travaux engagés par celle-ci, et notamment ceux relevant de la procédure de révision actuelle du Schéma de Cohérence Territoriale,

CONSIDERANT que les représentants des commissions de travail peuvent être désignés soit parmi les délégués titulaires ou suppléants du Pays, soit parmi les conseillers communautaires ou bien municipaux,

VU l'avis du Bureau communautaire, réuni le 14 mai 2024, &

Après avoir entendu lexposé de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉE DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- DE PROCEDER à la désignation d'un quatrième délégué à la Commission de travail Aménagement du PETR du Pays de Saint-Malo comme suit :

COMMISSION MEMBRES

Actuels: THEBAULT Louis — RAPINEL Denis —

Aménagement COFFRE Michel

Nouveau : Mme RAME-PRUNAUX Sylvie

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

Pôle Aménagement et Développement - Service Développement économique Emploi - PA BUDAN à Pleine-Fougères - Acquisition de parcelles auprès de la commune de Pleine-Fougères

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République),

VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont Saint-Michel, VU la délibération n°2017-198 en date du 2 novembre 2017, fixant les modalités de cessions patrimoniales et de gestion des ZAEC dans le cadre du transfert des Zones d'Activités Economiques Communales (ZAEC),

VU la délibération du Conseil communautaire n°2019-86 en date du 16 mai 2019, portant acquisition de parcelles auprès de la commune de Pleine-Fougères, afin de répondre aux besoins d'un porteur de projet économique privé,

VU la délibération n°2020-88 du Conseil communautaire en date du 18 juin 2020, portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau communautaire, VU l'acte notarié, en date du 20 juillet 2018, établi par Maitre DEVÉ, entérinant la cession par la commune de Pleine-Fougères, des terrains à bâtir de la ZAEC de Budan, VU le document d'arpentage en date du 29 mars 2019, réalisé par le cabinet Géomètre LETERTRE, et le plan de division dressé le 22 février 2019,

VU la délibération du Conseil communautaire n°2019-86 en date du 16 mai 2019, portant acquisition de parcelles auprès de la Commune de Pleine-Fougères, afin de permettre la réalisation d’un projet

à vocation économique,

VU la délibération du Bureau communautaire n° 2022-B-21 en date du 2 novembre 2022, apportant des précisions concernant l'acquisition de parcelles auprès de la Commune de Pleine-Fougères, suite

à l'abandon dudit projet,

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S el

CONSIDERANT qu'une partie des parcelles reste à acquérir, en vue d’une commercialisation future et de la réalisation du projet d'extension de la déchetterie,

CONSIDERANT la réalisation d'une aire « caisson » affectée au fonctionnement de la déchetterie et la division parcellaire en date du 4 mars 2024, réalisée par le cabinet de géomètre QUARTA,

Parcelles à acquérir : auprès de la commune de Objet Surface (m°) PE le ma Pleine-Fougères

D n° 1148 Commercialisation 457 m? 4 113€

D n° 1149 Commercialisation 1 767m 15 903€

D n° 1154 Extension déchetterie 717m° 6453 €

D n° 1153 Extension déchetterie 1560 m° 14 040 €

e Extension déchetterie 2

D n° 1164 Aire « caisson » 241 m 2 169

° Extension déchetterie :

D n° 1165 Aire « caisson » 294 m 2 646€

TOTAL 5 036 m° 45 324 €

CONSIDERANT le principe de calcul du prix de cession proposé par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et validé par le Conseil communautaire en date du 2 novembre 2017 : produit des ventes déduit des frais de géomètre et des frais de commercialisation, à savoir :

Produit des ventes à venir 20 016 €

Projet d'extension déchetterie et aire « caisson » 25 308 €

Frais de géomètre - 2 500€ Frais de commercialisation - 300 €

Montant à verser à la commune de Pleine-Fougères 42 524€

VU l'avis du Bureau communautaire en date du 14 mai 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

DECIDE

D’'AUTORISER le Président à signer le futur acte authentique de vente avec la commune de Pleine-Fougères concernant le transfert des parcelles listées ci-après, au prix de 9€ le m2, et après déduction des frais de géomètre et des frais de commercialisation, à savoir :

Parcelles à acquérir Prix de vente auprès de la commune de Objet Surface (m°) (2€ le m°) Pleine-Fougères

D n° 1148 Commercialisation 457 m? 4 113€

D n° 1149 Commercialisation 1 767m 15 903€

D n° 1154 Extension déchetterie 717m? 6453€ D n° 1153 Extension déchetterie 1560 m°? 14 040 € ° Extension déchetterie

D n° 1164 / Aire « caisson » 241 m° 2 169€

° Extension déchetterie

D n° 1166 1 Aire « caisson » 294 m° 2 646€

TOTAL 5 036 m° 45 324 €

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COMAMAUTÉ DE COMMUNES ù

CONSIDERANT le principe de calcul du prix de cession proposé par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et validé par le Conseil communautaire en date du 2 novembre 2017 : produits des ventes déduit des frais de géomètre et des frais de commercialisation,

à savoir :

Produit des ventes à venir 20 016€ Projet d'extension déchetterie et aire « caisson » 25 308 € Frais de géomètre - 2 500€ Frais de commercialisation - 300 € Montant à verser à la commune de Pleine-Fougères 42 524 € œ

- DE DEMANDER à l'étude de Maître SECHE et BORDIER de procéder à l'établissement des actes notariés,

- D’AUTORISER je Président et le Vice-Président en charge du développement économique à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Aménagement et Développement - Service Développement économique Emploi - PA La Fontaine au Jeune à Sains — Mise à disposition de parcelles à titre précaire - Fixation des tarifs

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la délibération du Conseil communautaire n°148-2005 en date du 16 novembre 2005 relative à la réalisation d'une étude de faisabilité pour la création d'une zone d'activités communautaire au lieu-dit La Fontaine au Jeune, sur la commune de Sains,

VU l'arrêté municipal de la commune de Sains en date du 30 janvier 2017 accordant le Permis d'aménager du Parc d'activités La Fontaine Au Jeune (tranche 1b),

VU fFarrêté municipal de la commune de Sains en date du 27 septembre 2019 accordant une prorogation d'une année, dudit Permis d'aménager (tranche 1b), VU la délibération n°2020-88 du Conseil communautaire en date du 18 juin 2020, portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau communautaire, VU Ia délibération du Conseil communautaire n°2020-136 en date du 16 juillet 2020 portant validation de la phase PRO et lancement du marché de travaux pour la tranche 1b du parc d'activités La Fontaine Au Jeune,

VU la délibération n°2023-C-105 du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2023, fixant les tarifs de mise à disposition des parcelles cadastrées ZC 3, 94,97, à hauteur de 115 € ha/an,

CONSIDERANT que le site de Chardrain, au nord de Sains, a été identifié par la Communauté de communes dès 2006 comme propice à la création d'une zone d'activités économiques, pouvant représenter à terme, jusqu’à 22 ha commercialisables (3 tranches),

CONSIDERANT que les travaux de la 1€ tranche (tranche 1b) ont été menés en 2020-2021 et que 10 lots prédécoupés représentant 2.6 ha constructibles sont accessibles à la vente, CONSIDERANT que dans l'attente des travaux d'aménagement, les parcelles acquises par la Communauté de communes sises sur les tranches 1a, 2a, 2b et 3 sont gérées par la SAFER, par le

biais de conventionnements,

CONSIDERANT que la SAFER assure leur gestion par le biais de conventions précaires, établies avec des exploitants agricoles, d'une durée de 6 ans, renouvelables une fois, CONSIDERANT que d'autres conventions arrivent à échéance, aux termes des 12 années,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 16 avril 2024, portant sur la poursuite de la mise à disposition de parcelles non aménagées, dans l'attente d'une implantation économique,

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 mai 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, délégué au Développement économique et à l'Emploi,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- DE FIXER la redevance annuelle à 115 € /ha/an, conformément aux prix pratiqués sur le secteur par la SAFER,

- D'AUTORISER le Président et le Vice-Président délégué au développement économique à signer toutes les pièces du dossier.

Pôle Aménagement et Développement - Service Tourisme - Cession d'une partie du jardin de l'Espace Pédagogique à Roz-sur- Couesnon à M et Mme NARME

VU la délibération du Conseil communautaire n°48-1999 en date du 2 juin 1999 portant sur la décision de créer une Maison de Pays dans le cadre de l'Opération Grand Site à Roz-sur-Couesnon dédiée à la valorisation des polders au lieu-dit Les Quatre Salines à Roz-sur-Couesnon, et sur l'acquisition du bâtiment principal dédié à la Maison des Polders et ses terrains environnants, VU la délibération du Conseil communautaire n°47-2002 en date du 22 mai 2002 portant sur l'acquisition des parcelles ZH 792-793 et 917 à Roz-sur-Couesnon en vue d'y aménager des espaces d'animations annexes à la maison des polders au lieu-dit Les Quatre Salines à Roz-sur-Couesnon, VU l'acte notarié en date du 9 août 2002, portant sur l’acquisition des parcelles À 792, À 793 etA 917, VU le courrier en date du 22 juillet 2023 de M. et Mme NARME, propriétaires de la maison attenante à l'espace pédagogique à Roz-sur-Couesnon sollicitant la Communauté de communes afin d'acquérir une partie du jardin de l'Espace pédagogique,

VU l'avis de France Domaine n° 2024-35247-04543 en date du 31 janvier 2024 évaluant la cession partielle de la parcelle à hauteur de 1 500 €,

VU le courrier de M. et Mme NARME en date du 2 mars 2024 acceptant les conditions d'acquisition proposées par la Communauté de communes, au regard de lavis de France Domaine,

CONSIDERANT que la Communauté de communes a aménagé les parcelles À 792, A793 et À 917, situées au lieu-dit Les Quatre Salines à Roz-sur-Couesnon, en tant qu'espace pédagogique complémentaire à la Maison des Polders, et que ce site accueille par ailleurs les agents permanents du service tourisme et l'accueil ponctuel de randonneurs, la vocation de cet espace étant également de proposer une Maison des randonneurs aux promeneurs de passage empruntant la voie verte sur réservation,

CONSIDERANT que le jardin de l'espace pédagogique accueille les groupes de randonneurs et visiteurs ponctuellement dans cet espace paysager de 750 m°, pourvu de tables de pique-nique, CONSIDERANT que les riverains, M. et Mme NARME, se portent acquéreurs d’une partie triangulaire de cet espace paysager, d'environ 137 m2, afin d'améliorer la configuration de leur unité foncière,

VU l'avis favorable de la Commission Tourisme, en date du 8 novembre 2023 et du 8 février 2024, VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date des 21 novembre 2023 et 14 mai 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dal

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

-_ D’ACCEPTER la proposition d'acquisition de M. et Mme NARME Jean-Jacques et Christelle d'une partie de la parcelle À 792 située au lieu-dit Les Quatre Salines à Roz-sur-Couesnon, estimée à 137 m° avant bornage définitif, à hauteur de 1 500 €,

- DE PRECISER que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur, - DE DEMANDER à préciser au sein de l'acte que les frais de clôture seront à la charge de l'acquéreur,

- DE SOLLICITER l'étude de Maître DEVE, Notaire à Pleine-Fougères en vue de représenter les intérêts de la Communauté de communes dans le cadre de cette affaire, - D’AUTORISER le Président ou le Vice-président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique à signer l’acte authentique, et tout document ou

pièces relatives à ce dossier.

19H00 : Arrivée de Monsieur David GUILLOUX

Nombre de conseillers présents : 33

Nombre de procurations : 1

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Contractualisations - Contrat Départemental de Solidarité Territoriale - Répartition du Volet fonctionnement 2024 — Programmation initiale

VU la délibération n°2023-C-148 en date du 14 décembre 2023 portant approbation de la Convention- cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2023-2028, VU le courrier du Département en date du 29 septembre 2023 invitant les porteurs de projets à déposer leur demande de subvention au titre du volet Fonctionnement au plus tard au 30 novembre 2023,

VU l'avis du Comité de pilotage du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale en date du 22 mars 2024 relatif à la répartition du volet Fonctionnement 2024,

CONSIDERANT que la 4ème génération des Contrats départementaux de Solidarité Territoriale intègre désormais deux volets dont le volet dédié au Fonctionnement, et que le Département alloue à ce titre annuellement une enveloppe de 81 000 € au territoire,

CONSIDERANT que la répartition de l'enveloppe territoriale a été débattue par le Comité de pilotage territorial réuni le 22 mars 2024 au vu des dossiers effectivement reçus par le Département et propose

de répartir l'enveloppe 2024 tel que définie ci-dessous :

= NET ne ; Montant Thématique Intitulé de l’action Nom du maître d'ouvrage attribué

Fonctionnement du Tiers- |

CecreEe Lieu TRANS'ARTS et de Ho NE FORM ZE 4 000 € l'association

Formations au numérique et | ASSOCIATION DOLAB-FABLAB CULTURE Exposition en avril 2024 DE DOL DE BRETAGNE ne

CULTURE Promotion tes pour re DE LA 3 500 €

Exposition Bretagne Terre de ASSOCIATION DOL PAYS

COURIR Photographes D'INITIATIVES BrOgUIe Actions de sensibilisation à CC DU PAYS DE DOL ET DE LA

RUSNEMENT l'environnement BAIE DU MONT SAINT MICHEL vo Aux confluences de l'arbre et

ENVIRONNEMENT de l'eau au terre-lieu La SR De U 2 000 € Bigotière

ENVIRONNEMENT! Animations locales pour la | ASSOCIATION DES IDEES PLEIN 5 650 €

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

transition écologique et LA TERRE

sociale

Aide à la mise en place du | CC by PAYS DE DOL ET DE LA ENVIRONNEMENT Pom on Rouler à BAIE DU MONT SAINT MICHEL 2 000 €

LECTURE : . CC DU PAYS DE DOL ET DE LA PUBLIQUE Mom'en Baie BAIE DU MONT SAINT MICHEL 5 000 € LECTURE Navette entre les CC DU PAYS DE DOL ET DE LA 2 000 € PUBLIQUE médiathèques BAIE DU MONT SAINT MICHEL LECTURE Acquisition de fonds CC DU PAYS DE DOL ET DE LA 3 500 € PUBLIQUE multimédia BAIE DU MONT SAINT MICHEL SOCIAL Enfance Dispositif de Réussite CC DU PAYS DE DOL ET DE LA 10 000 € Famille Educative (DRE) BAIE DU MONT SAINT MICHEL SOCIAL Lutte Création d'une permanence

contre les de l'association à Dol de ASSOCIATION ROCKIE 1 000 € exclusions Bretagne

SOCIAL Lutte

contre les Le numérique pour tous ASSOCIATION LA PASSERELLE 6 000 €

exclusions

SOCIAL Lutte

contre les Pass Mobilité Pays de Dol ASSOCIATION PASS EMPLOI 6 600 € exclusions

SOCIAL Lutte

contre les Aide au fonctionnement 2024 ASSOCIATION CAMADOL 1 000 €

exclusions

. . ASSOCIATION GROUPEMENT

SPORT , cotball jeunes en mieu 41 JEUNES DU PAYS DE DOL DE 1 500 € BRETAGNE

Accès à la pratique du sport | ASSOCIATION FOOTBALL CLUB SROINT pour tous BAIE DU MONT-ST-MICHEL 1500 €

ASSOCIATION CERCLE

SPORT Fonctionnement 2024 OLYMPIQUE DE PLEINE 3 000 € FOUGERES

CONSIDERANT que cette répartition induit un reliquat de 14 750 € qui pourra être dédié au soutien d'autres actions de fonctionnement sous réserve de l'avis favorable des membres du Comité de pilotage,

VU l'avis favorable du Comité de pilotage territorial réuni le 22 mars 2024 proposant de répartir l'enveloppe annuelle 2024 du Volet Fonctionnement tel que défini dans le tableau ci-dessus, VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date des 16 avril et 14 mai 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,

Monsieur DOLBOIS se retire de la séance et ne prend pas part au vote.

- D'ACCEPTER la répartition de l'enveloppe territoriale 2024 telle que ci-dessus proposée,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

DECIDE

- _ D'AUTORISER le Président à signer la convention annuelle de programmation du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale, volet Fonctionnement, au titre de l'année 2024, ainsi que toutes les pièces relatives au dossier.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Contractualisations — Bien Vivre Partout en Bretagne 2023-2025 — Approbation de la Convention avec la Région Bretagne

CONSIDERANT que le Conseil régional a approuvé en décembre 2020 son « engagement pour la cohésion des territoires », inscrit dans le prolongement de la Breizh COP, autour des valeurs de proximité, de sobriété et de solidarité,

CONSIDERANT qu'il définit le cadre d’un dialogue stratégique avec les territoires permettant de croiser les regards et de partager les priorités pour la mise en œuvre d'une action collective adaptée aux spécificités locales et aux enjeux communs,

CONSIDERANT que le dispositif « Bien vivre partout en Bretagne » est l’une des déclinaisons opérationnelles de cet engagement régional, en ce qui concerne les projets d'arnénagement des

territoires,

CONSIDERANT que les conventions « Bien vivre partout en Bretagne 2023-2025 », bâties entre la Région et chacun des EPCI, vont apporter à ces derniers la visibilité nécessaire à leur action, CONSIDERANT que les conventions « Bien vivre partout en Bretagne » répondent prioritairement à 3 objectifs majeurs :

- Accélérer les transitions et favoriser l'adaptation au changement climatique, - Adapter l'offre de logement et améliorer l'habitat,

-__ Améliorer l'accès aux services de proximité,

CONSIDERANT que la convention a pour objet de définir les dispositions et le cadre de mise en œuvre du dispositif de soutien aux territoires « Bien Vivre Partout en Bretagne » pour la période 2023- 2025. Elle se traduit par un programme d'actions qui répond à des orientations partagées entre l'EPCI et la Région Bretagne,

CONSIDERANT qu'une clause de revoyure de la convention interviendra début 2025. Elle aura pour objectif d'évaluer le suivi stratégique global d'avancement de cette dernière et de faire évoluer, si nécessaire, la liste des projets inscrits ou leurs plans de financement. Elle fera l'objet d’un avenant. CONSIDERANT qu'une dotation financière de 907 206 € est dédiée au territoire communautaire : > 100% de la dotation financière est mobilisée sur les projets identifiés dans cette convention. CONSIDERANT que suite à concertation locale avec les acteurs du territoire et à une réunion de négociation avec la Région le 19 mars 2024, elle se décline de la façon suivante :

Axe 1 - Accélérer les transitions et favoriser l'adaptation au changement climatique

Coût global Soutien

Porteur de projet Intitulé du projet prévisionnel du régional projet maximal

Communauté de

communes du Pays de Dol Etude de faisabilité technique de

et de la Baie du Mont Saint- deux aménagements cyclables 00e SE

Michel

La Boussac Réhabilitation Salle des Fêtes 948 407 € 140 838 €

. Voie vélo piétons rue de la Saint-Broladre Duchesse Anne 77 000 € 11 436 €

Rénovation énergétique et

Trans-la-Forêt extension de l'école + adjonction 852 459 € 126 590 € bibliothèque

TOTAL 291 364 €

Axe 2 - Adapter l’offre de logement et améliorer l’habitat

Coût global Soutien

Porteur de projet Intitulé du projet prévisionnel régional du projet maximal

= Création de 2 logements au 1er Epiniac étage de la mairie (après 180 000 € 26 730€

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

réhabilitation globale du bâtiment

mairie)

Réhabilitation d'un bâtiment

communal situé en centre bourg à Roz-sur-Couesnon vocation de commerce boulangerie 1 100 000 € 163 350 €

et logement

TOTAL 190 080 €

Axe 3 - Améliorer l'accès aux services de proximité

Coût global Soutien

Porteur de projet Intitulé du projet prévisionnel du régional projet maximal

Construction et aménagements

PRiaen d'une salle polyvalente à Broualan 924 318 € 197 260 €

. Création d'une 3ème salle de Cinedol cinéma (144 places). 1 535 625 € 199 402 €

. Construction d’une boulangerie et Roz-Landrieux logement 600 000 € 89 100 €

TOTAL 425 762 €

CONSIDERANT que la subvention régionale identifiée pour chacun de ces projets sera versée par la Région sous réserve des conditions de recevabilité identifiées dans la convention et rappelées à chacun des porteurs de projets, du dépôt d'un dossier de demande de subvention sur la plateforme dédiée [Aiden] et de la conclusion favorable de son instruction,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à FAménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- D’ACCEPTERles termes de la Convention Bien Vivre Partout en Bretagne 2023-2025 annexée

à la présente délibération,

- D'AUTORISER le Président à signer ladite Convention.

| Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et | Cadre de Vie - Equipements aquatiques - Adoption de la grille | tarifaire 2024-2025

VU la délibération n°2019-76 en date du 25 avril 2019 relative au choix du concessionnaire et à l'approbation du contrat de concession,

VU ia délibération n°2021-92 en date du 17 juin 2021 portant adoption de la grille tarifaire modifiée concernant la période scolaire 2021-2022, et proposant une modification de la grille tarifaire dans le cadre de l'amélioration continue de l'accueil des usagers au sein de l'équipement, VU Farrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU ia délibération n°2023-C-86 en date du 25 mai 2023 portant sur l’actualisation tarifaire applicable à compter du 1° juillet 2023,

VU la délibération n°2023-C-101 en date du 20 juillet 2023 portant sur la création d'un tarif PASS

JEUN’ et la modification de la délibération n°2023-C-86,

VU la délibération n°2023-C-150 en date du 14 décembre 2023 portant sur la création d'un tarif réduit « Tous à l’eau »,

VU !ä délibération n°2024-C-51 en date du 28 mars 2024 portant sur la création d'un tarif dédié à la

location d'aqua-bike en utilisation autonome,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ù

CONSIDERANT que, dans le cadre du contrat de concession de Service Public, le concessionnaire peut proposer d'actualiser la grille tarifaire en appliquant un coefficient d'actualisation, que l’'actualisation s'opère sur la base des indices connus à la date anniversaire de prise d'effet du contrat soit au mois de novembre et que le coefficient à prendre en compte cette année est de K=1.3038, CONSIDERANT qu'afin de favoriser l'attractivité de l'équipement, dans le contexte post-crise sanitaire et de crise énergétique, le concessionnaire propose d'appliquer partiellement cette actualisation tarifaire tel que défini dans la grille tarifaire ci-annexée,

CONSIDERANT qu'en complément du tarif de location d'aquabike en utilisation autonome fixé à 5 € pour les clients possédant déjà un titre d'accès (carte ou abonnement), le concessionnaire propose un tarif spécial « Entrée unitaire baignade + location aquabike » en utilisation autonome adulte de 12 € pour les résidents, et de 13 € pour les personnes extérieures,

VU l'avis du Bureau en date du 14 mai 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Finances, à la Commande publique et aux Equipements aquatiques,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A 28 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS

(MME TRECAN, MME PIGEON, MME RAME-PRUNAUX,

MME BEREST, MME JOUQUAN, M. TAILLEBOIS)

DECIDE

- D'ADOPTER le nouveau tarif « Entrée unitaire baignade + location aquabike » en utilisation autonome adulte de 12 € pour les résidents, et de 13 € pour les personnes extérieures, - D'ADOPTER la grille tarifaire modifiée telle que ci-annexée, pour la période scolaire 2024-2025, applicable à compter du 1° juillet 2024,

- D’AUTORISER Monsieur le Vice-président ou Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Technique et Environnement - Service Environnement — Application de la Loi «Climat et résilience » - Validation de l'inscription des communes sur la liste des communes exposées au recul du trait de côte et réalisation de la carte locale de projection du recul du trait de côte — Modification de la délibération n°2023-C- 89 du 25 mai 2023

VU les articles 236 à 250 de la loi n°2021-11404 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience », VU la Loi n°2021-11404 du 22 août 2021, dite Loi « climat et résilience », VU l'article L 321-15 du Code de l'Environnement,

VU la délibération de la commune de Roz-sur-Couesnon en date du 11 avril 2024 mandatant la Communauté de communes pour la réalisation de la carte locale de projection du trait de côte,

CONSIDERANT que la Loi « Climat et Résilience » comporte de nouvelles dispositions relatives à la gestion du trait de côte. En effet, les articles 236 à 250 de la loi visent à inciter les territoires littoraux à adapter leur politique d'aménagement à la mobilité du trait de côte et à l'érosion, accélérées par le changement climatique,

CONSIDERANT le nouvel article L 321-15 du Code de l'Environnement qui prévoit l'établissement par décret d’une liste des communes dont « l'action en matière d'urbanisme et la politique

d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ». Cette liste est établie après notamment consultation des conseils municipaux des communes qu'il est envisagé d'y faire figurer,

CONSIDERANT que cette liste est révisée au moins tous les neuf ans. Elle peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sous

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ù

réserve, notamment, de l'avis favorable de l'EPCI,

CONSIDERANT que les communes figurant sur cette liste pourront bénéficier des outils et dispositifs pour accompagner le recul du trait de côte comme un droit de préemption spécifique où des dérogations à la « loi Littoral » sous certaines conditions. Les communes inscrites pourront également bénéficier du soutien financier de l'Etat pour l’élaboration des cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans, des actions de recomposition des territoires contractualisées avec l'Etat dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement (PPA) ou encore des expérimentations d'adaptation voire de relocalisation d'équipements d'hôtellerie de plein air, CONSIDERANT que les communes listées devront réaliser une cartographie d'évolution du trait de côte à court {0-30 ans) et long (30-100 ans) termes. Cette cartographie constituera un document de référence pour guider l'application de nouvelles mesures tel que le principe d'interdiction stricte de nouvelles constructions dans la bande 0-30 ans et la constructibilité sous conditions dans la zone 30- 100 ans (notamment obligation de démolition du bien inscrit dès le départ, à la charge du dernier propriétaire). Les documents d'urbanisme devront alors être révisés dans les 4 ans qui suivent la publication du décret,

CONSIDERANT que les articles 236 à 250 de la loi n°2021-11404 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience », incitent les territoires littoraux à adapter leur politique d'aménagement à la mobilité du trait de côte et à l'érosion, accélérées par le changement climatique, CONSIDERANT que cette liste sera révisée à minima tous les 9 ans et pourra être complétée à tout moment par une commune,

CONSIDERANT que l’une des premières actions des communes inscrites sur la liste consistera à élaborer sa carte locale de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans, CONSIDERANT que 4 des 19 communes de la Communauté de communes sont littorales, CONSIDERANT que la commune de Roz-sur-Couesnon a demandé son inscription sur la liste par délibération en date du 16 mars 2023,

CONSIDERANT que la construction d'une carte à l'échelle du territoire apparait plus cohérente que la somme de constructions de cartes communales,

CONSIDERANT que, sur mandat des communes et en lien avec sa compétence GEMAPI, la Communauté de communes pourrait réaliser la carte locale de projection du recul du trait de côte, CONSIDERANT que l'élaboration de cette carte locale de projection du recul du trait de côte trouverait toute sa cohérence à l'échelle de la Baie, et donc du SCOT en cours de révison à l'échelle du PETR du Pays de Saint-Malo,

CONSIDERANT qu'à ce titre, il convient de modifier la délibération du Conseil communautaire n°2023-C-89 en date du 23 mai 2023,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A 33 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (M. BATHELLIER)

DECIDE

- DE VALIDER toute demande passée et à venir d'une de ses communes membres souhaitant être intégrée au décret fixant la liste des communes dont « l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral », selon l'article L 321-15 du Code de l'Environnement, - DE VALIDER, sous réserve du mandat des communes, l'élaboration de la carte locale de projection du recul du trait de côte à l'échelle de l'EPCI, par délégation au PETR du Pays de Saint-Malo au travers le SCOT, à l'échelle de l'ensemble de la Baie, - D'AUTORISER en congéquence le Président du PETR du Pays de Saint-Malo à solliciter toute demande de financement nécessaire à la réalisation de la carte locale de projection du recul du trait de côte à l'échelle de la Baie au travers le SCOT,

- D'AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ù

Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - GEMAPI - Contrat Territorial Milieux Aquatiques des bassins côtiers de Dol — Financement de la programmation 2024 - Validation de la contribution de la Communauté de communes

VU la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, dite loi sur l'eau,

VU la Loi n° 2006-1772 du 3 décembre 2006, dite loi sur l'eau et les milieux aquatiques, VU la Directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE en date du 23 octobre 2000, VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40, VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne, VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU l'arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation environnementale (Loi sur l’eau) pour la restauration et l'entretien des cours d’eau dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) des Bassins côtiers de Dol-de-Bretagne,

VU la délibération n° 2018-107 en date du 12 juillet 2018, portant notamment sur le transfert de la compétence GEMAPI au SBCDol pour une partie du territoire communautaire, VU la délibération n°2019-101 en date du 11 juillet 2019, émettant dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale, un avis favorable au dossier soumis à l'enquête publique concernant « la restauration et l'entretien des cours d'eau dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques des Bassins côtiers de Dol-de-Bretagne »,

CONSIDERANT les objectifs d’un Contrat Territorial Milieux Aquatiques, à savoir : La mise en place du CTMA (Contrat Territorial Milieux Aquatiques), au travers un programme d'actions pluriannuel 2019-2024, doit permettre de répondre aux enjeux de la Directive Cadre Européenne (DCE) d'octobre 2000. Elle est justifiée par la nécessité d'engager des actions de restauration des milieux aquatiques et nécessaires à l'atteinte des objectifs réglementaires d'atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques et d'amélioration de la continuité écologique, CONSIDERANT les travaux envisagés au titre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques des bassins côtiers de Dol, consistant à :

- Gérer des embâcles et des obstacles,

- Renaturer les lits de cours d’eau par diversification des habitats, recharge en granulats, création de méandres, réactivation,

- Installer des clôtures pour interdire l'abreuvement direct dans les cours d'eau, - Aménager des gués ou des passerelles de franchissement, - Lutter contre les plantes envahissantes aquatiques,

- Réaliser des travaux sur la ripisylve par plantations, restauration et entretien, - Créer des rivières de contournement,

- Favoriser la continuité écologique par démantèlement d'ouvrages, franchissement piscicole des petits ouvrages,

- Restaurer d'anciens lits en fond de vallées,

- Supprimer des plans d'eau,

CONSIDERANT que la zone d’études et de travaux couvre une partie du territoire communautaire, CONSIDERANT le programme d'actions pluriannuel 2019-2024, CONSIDERANT pour l'année 2024 le plan de financement estimatif suivant :

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à

Dépenses Reste à charge du SBCDol après ue Participation : D u , . | Taux contribution nn

Année | estimatives | financement de l’AELB, du Conseil de la ccppgMsm *|°Stimative attendue CTMA régional de Bretagne et du CD35 de la CCPDBMSM

2024 1369 186,75 € 73 837,35 € 45,30% 33 448,32€

Total 33 448,32€

* Clé de répartition entre EPCI membres du SBCDol, calculée pour 50 % au prorata de la surface de l'EPCI dans le Bassin versant et 50 % au prorata des habitants dans le bassin versant. @

VU l'avis favorable de la Commission Eau et Environnement en date du 7 décembre 2023, VU l'avis favorable du Bureau en date du 14 mai 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Environnement,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS

DECIDE

- DE VALIDER la contribution financière de la Communauté de communes pour la mise en œuvre de la programmation 2024 du CTMA des Bassins côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne, - D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

| Pôle Technique et Environnement - Service Environnement -— GEMAP]I - Prévention des inondations - Gestion des aménagements hydrauliques du SBC Dol -— Validation de la contribution 2024 de la Communauté de communes

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 « relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques », VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la délibération n° 2018-107 en date du 12 juillet 2018, portant notamment sur le transfert de la compétence GEMAPI au SBCDol pour une partie du territoire communautaire, VU les statuts du SBCDol,

CONSIDERANT conformément au décret de 2015, que tout système d'endiguement ou aménagement hydraulique nécessite une procédure de régularisation ou d'autorisation environnementale,

CONSIDERANT suite au diagnostic engagé par le SBCDol pour la partie du territoire communautaire correspondant à son périmètre d'intervention, les aménagements hydrauliques à faire autoriser listés ci-après :

- __« Aménagement hydraulique du Guyoult »

- ___« Aménagement hydraulique de la Poultière »

CONSIDERANT au préalable, la nécessité d'engager des études de dangers où de faisabilité constitutives du dossier d'autorisation environnementale,

CONSIDERANT la gestion et l'entretien courant de ces ouvrages, CONSIDERANT dans ce contexte, le plan de financement estimatif suivant pour l’année 2024 :

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à

Année oo Taux contribution de la Participation estimative

Etudes PI du SBCDol CCPDBMSM * attendue de la CCPDBMSM

2024 38 278,44 € 75 % + (45,30% de 25%) 33 043,86 €

Total 33 043,86 €

* Clé de répartition entre EPCI membres du SBCDol, calculée pour 75% du montant à la charge de l’'EPCI concerné et pour 25% du montant selon la clé historique du syndicat (50 % au prorata de la surface de l'EPCI dans le Bassin versant et 50 % au prorata des habitants dans le bassin versant) = Principe de solidarité.

VU l'avis favorable de la Commission Eau et Environnement en date du 7 décembre 2023, VU l'avis favorable du Bureau en date du 14 mai 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l’environnement,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- DE VALIDER la contribution financière 2024 de la Communauté de communes pour la gestion des aménagements hydrauliques portés par le Syndicat des Bassins côtiers de la Région de Dol-de- Bretagne dans le cadre de la PI (Prévention des inondations),

- D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Technique et Environnement — Service Environnement — GEMAPI- Submersion marine — Syndicat Mixte du Littoral - Convention de mise à disposition de services - Annulation de la délibération n°2024-C-02 du 25 janvier 2024

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,

VU le décret n”2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5721-9, VU les statuts du Syndicat mixte du littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel en date du 30 juin 2021, VU la délibération en date du 31 octobre 2019 relative à l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel au Syndicat,

VU la délibération en date du 07 novembre 2019 relative à l'adhésion de la Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie au Syndicat,

VU la délibération en date du 28 novembre 2019 relative à l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo au Syndicat,

VU la délibération n° SML-2023-16 du 22 décembre 2023 relative à l'approbation de la convention de mise à disposition de services entre les 3 EPCI membres du syndicat, VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2024, VU la délibération 2024-C-02 en date du 25 janvier 2024 relative à l'approbation de la convention de mise à disposition de services entre les 3 EPCI membres du syndicat, VU la délibération n°SML-2024-14 du 17 mai 2024 relative à l'annulation de la délibération n° SML- 2023-16 et à l'approbation de la convention de mise à disposition de services entre les 3 EPCI membres du syndicat,

CONSIDÉRANT que dans un souci de rationalisation des moyens dédiés au fonctionnement, le Syndicat Mixte prévoit que les services administratifs, techniques et d'animation du PAPI soient

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ù

assurés par les agents des collectivités membres dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services, validée par la délibération du 22 décembre 2023,

CONSIDERANT que cette mise à disposition est éligible aux subventions FPRNM, dit fonds Barnier, dans le cadre du PEP Polders et Marais, cette mise à disposition est conclue à titre onéreux, à hauteur d'un forfait horaire, sur une base estimée de 100 heures par an et par EPCI. Le volume horaire maximal est de 400 heures annuel par EPCI,

CONSIDERANT que la délibération n°2024-C-02 du 25 janvier 2024 prévoyait un montant forfaitaire horaire de 30 € de l'heure, qui n’est pas en accord avec les règles prévues pour la mise à disposition des agents de Saint-Malo Agglomération,

CONSIDÉRANT que le présent projet de convention prévoit un nouveau montant forfaitaire horaire de 37 € de l'heure,

CONSIDERANT que cette convention est conclue sur la période 2024-2026, durée du programme d'études préalables du PAPI et renouvelable tacitement pour une durée d’un an,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 14 mai 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- D’ANNULER la délibération n°2024-C-02 du 25 janvier 2024 relative à l'approbation de la

convention de mise à disposition de services entre les 3 EPCI membres du syndicat, - D'APPROUVER la convention de mise à disposition de services entre les membres du syndicat mixte du littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel, pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024, ci-annexée,

- __ D'AUTORISER je Président à signer toutes les pièces s'y rapportant.

Pôle Technique et Environnement -— Service Collecte des Déchets - Eco-Organismes - Les articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) - Délégation de signature au SMPRB

VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de

jardin,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’environnement et plus particulièrement ses articles L.541-10 et suivants, et R.543- 240,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont Saint-Michel,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2021, portant statuts du Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB),

CONSIDERANT qu'Ecomaison est un éco-organisme agréé pour répondre collectivement à la règlementation issue des dispositions prises en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (12°) etR. 543-340 suivants du code de l'environnement,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint- Michel souhaite lancer sa démarche de tri et recyclage des ABJ en contractant avec un éco-organisme agréé, pour la nouvelle période 2024-2027, afin de bénéficier des services qu’il propose pour la gestion de ceux-ci et de percevoir les financements afférents,

CONSIDERANT que les contrats relatifs aux éco-organismes sont gérés par le SMPRB, ce dernier a proposé à ses adhérents d'être désigné signataire du nouveau contrat pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

VU l'avis favorable du Bureau en date du 14 mai 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la Collecte des déchets,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- D’AUTORISER le SMPRB à contractualiser avec Ecomaison en charge de la collecte des articles de bricolage et de jardin pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

- _ D’APPROUVER le contrat intitulé « Contrat territorial pour les Articles de Bricolage et de Jardin » qui sera conclu par le SMPRB au nom de la collectivité joint en annexe, - DE VALIDER les modalités de reversement à la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel des soutiens perçus par le SMPRB en conformité avec les clauses contractuelles prévues dans le contrat.

Pôle Technique et Environnement -— Service Collecte des Déchets - Eco-organismes — Contrat territorial pour les Jouets - Délégation de signature au SMPRB

VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles des jeux et jouets, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'environnement et plus particulièrement ses articles L.541-10 et suivants, et R.543- 240,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2021, portant statuts du Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB),

CONSIDERANT qu'Ecomaison est un éco-organisme agréé pour répondre collectivement à la règlementation issue des dispositions prises en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (12°) etR. 543-340 suivants du code de l'environnement,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint- Michel souhaite lancer sa démarche de tri et recyclage des Jeux et Jouets (JJ) en contractant avec un éco-organisme agréé, pour la nouvelle période 2024-2027, afin de bénéficier des services qu’il propose pour la gestion de ceux-ci et de percevoir les financements afférents, CONSIDERANT que les contrats relatifs aux éco-organismes sont gérés par le SMPRB, ce dernier a proposé à ses adhérents d'être désigné signataire du nouveau contrat pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU Pavis favorable du Bureau en date du 14 mai 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la Collecte des déchets,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- D’AUTORISER le SMPRB à contractualiser avec Ecomaison en charge de la collecte des Jeux et Jouets pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

- D’APPROUVER le contrat intitulé « Contrat territorial pour les Jouets » qui sera conclu par le SMPRB au nom de la collectivité joint en annexe,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

- DE VALIDER les modalités de reversement à ia Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel des soutiens perçus par le SMPRB en conformité avec les clauses contractuelles prévues dans le contrat.

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines — Modification du

tableau des effectifs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération du Conseil communautaire n°2024-C-84 en date du 28 mars 2024 portant modification de l'organigramme et du tableau des effectifs, constituant la dernière délibération modifiant le tableau des effectifs,

VU l'arrêté du Président n°2020-791 portant définition des Lignes Directrices de Gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels et l'arrêté n°2023-J-32 en date du 08 août 2023 portant modification desdites Lignes,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, CONSIDERANT, en premier lieu, l'établissement du tableau des avancements de grade au titre de

l'année 2024,

CONSIDÉRANT que les agents proposés au tableau d'avancement de grade ont satisfait, ou satisferont avant le 31 décembre 2024, aux conditions règlementaires nécessaires en termes d'ancienneté,

CONSIDERANT que l’ensemble de ces propositions respecte les grades ouverts au titre de l'organigramme de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) des Lignes Directrices de Gestion,

CONSIDERANT, en deuxième lieu, les procédures de recrutement pour les vacances des postes

n°45 et n°57,

CONSIDERANT à ce titre la nécessité de modifier le tableau des effectifs afin que les grades mentionnés au tableau des effectifs correspondent aux grades des agents recrutés, CONSIDERANT, en conséquence la proposition de modification du tableau des effectifs comme suit :

Numéro du

Et

Grade du poste à (ET CNT ESC Ro) TETE Quotité horaire HAUTS

Rédacteur principal 1°" Rédacteur principal

: classe 2ème classe Ésheures Adjoint administratif . .. . 14 principal de 2ère classe Adjoint administratif 35 heures

40 Adjoint technique principal Adjoint technique 35 heures 1®" classe principal 2°" classe

Agent social principal de Agent social principal

66 1ère classe de 2ème classe PNEUS Agent social principal de | Agent social principal

67 1°" classe de 2ème classe 35 heures

45 Adjoint technique principal | 4 Gent de maîtrise 35 heures 2ème classe

57 Adjoint d'animation Animateur 35 heures

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 mai 2024, VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 mai 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président aux Ressources Humaines,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél! : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ù

LE CONSEIL COMMUNAUT AIRE

A 33 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (M. BATHELLIER)

DECIDE

DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit :

die Grade du EC à Grade du poste à NE

TR ouvrir Lust:

= Rédacteur Dès que la

12 ee principal 2ème 35 heures ELU

classe exécutoire

Adjoint administratif Adjoint

14 principal de 2ème administratif 35 heures 07/09/2024 classe

.. . Adjoint technique

40 Rs principal 2ème 35 heures 01/08/2024 classe

Agent social Agent social

66 principal de 1° principal de 2ème 35 heures 01/08/2024 classe classe

Agent social Agent social

67 principal de 1è principal de 2ème 35 heures 01/08/2024 classe classe

En Dès que la joint technique Pr délibération 45 rc ipal 2ème a _ Agent de maîtrise 35 heures ue

exécutoire

57 Adjoint d'animation Animateur 35 heures 17/06/2024

D’AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

> à à

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 23 mai 2024 à 20h15.

Dol de Bretagne, le 29 mai 2024,

Le Secrétaire de séance

François MAINSARD

Le Président

Denis RAPINEL

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh