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Procès Verbal - PV CM 11 JUILLET 2023
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Picauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Procès-Verbal
de
la réunion
du
conseil
municipal
du 11 juillet
2023
Date
de
convocation
:
Le
onze
juillet
deux
mil
vingt-trois
à 20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
05/07/2023
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
PERROTTE
Marie-Hélène,
Maire
de
Picauville.
Date
d’affichage
:
05/07/2023 Nombre
de Conseillers
Etaient
présents :
En exercice : 26
CHANTREUIL
Claude,
CORCY
Jeannine,
CUQUEMELLE
Marie-Hélène,
DONGE
.
Ginette,
DUVERNOIS
Vincent,
GAILLARDON
Christian,
GERVAIS
Marylise,
Présents : 15
HARDEL
Laëtitia,
LESACHEY
Françoise,
LEVAVASSEUR
Daniel,
LEVIN
Jacky,
Votants : 15
MARIE
Hervé, MAUBRAY
Daniel, PERROTTE
Marie-Hélène, TRAVERT
Gilbert,
Excusés
:
LELOY
Michel,
MARIE
Claudine,
MATHIEU
Julien,
PERROTTE
Guillaume,
Absents
:
DESMONS
Sophie,
FLOQUET
Jennifer,
HEBERT
Marine,
LECOEUR
Christophe,
ROUXEL
Stéphane,
TOURBOT
Elise,
VASLIN
Jean-Jacques
Secrétaire
de
Séance
: CHANTREUIL
Claude
Approbation
à
l’unanimité
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
9 juin
2023
Ordre
du
jour
Subventions
aux
associations
Participations
aux
frais
de
scolarité
Contrat
d'apprentissage
Convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
Etienville
Révision
du
RIFSEEP
Présentation
de
l’avant-projet
Sommaire
(APS)
pour
la
réhabilitation
de
l’école
maternelle
en
maison
des
services
et
MAM
DIA
01-07-23
Subventions
aux
associations
2023
Madame
le
Maire
présente
la
proposition
de
la
commission
finances
pour
le
versement
de
subventions
aux
associations SUBVENTIONS
Article 65748
Proposition Commission
Finances
2023
COMITE
DES
FETES
PICAUVILLE
2 400.00
€
COMITE
DES
FETES
PICAUVILLE
(EXCEPTIONNELLE
POUR
FEU
D’ARTIFICE)
500.00
€
APOIN
1 300.00
€
LES
AMIS
DU
VIEUX
VINDEFONTAINE
150.00
€
CLUB
DU
3E
ÂGE
DE
VINDEFONTAINE
100.00
€
LA
GABARE
150.00
€
CLUB
DE
LA
GAÏETE
AMFREVILLE
150.00
€
UOBSM
SECTION
CYCLO
100.00
€
PICAUVIELE
SE
SOUVIENT
1 500.00
€
GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
PICAUVILLE
100.00
€
SOCIETE
DE
CHASSE
AMFREVILLE
100.00
€
US
NORMANDIE
1 500.00
€
ALEPP
300.00
€
ASSOCIATION
DE SAUVEGARDE
DU
PATRIMOINE
200.00 €
SECOURS
POPULAIRE
FRANCAIS
150.00 €
SUBVENTIONS/VOYAGES
SCOLAIRES
POUR
ENFANTS
DES
LE
COLLEGE
70
€
1 000.00
€
JENFANT/AN SUBVENTIONS
AUTRES
ASSOCIATIONS
(50€Raïd
de
l'Archange,
etc...)
500.00
€
JUDO
CLUB
PICAUVILLAIS
25,00
€
par
licence
ES
PLAIN
25,00
€
par
licence
TOTAL
10
200.00
€
Madame
Perrotte
présente
2
demandes
de
subventions
exceptionnelles
arrivées
après
la
commission
finances
:
- US
normandie
pour
l'achat
de
5
drapeaux
sur
mesure
pour
rester
à
l’année
au
monument
de
Gourbesville
= 279.30
€
- Secours
populaire
pour
les
oubliés
des
vacances
= 516.50
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
VALIDE
les
subventions
annuelles
aux
associations
proposées
ci-dessus
et
les
2
demandes
de
subventions
exceptionnelles
demandées
par
US
Normandie
et
Secours
populaire
Vote
du
conseil
Municipal
Pour
15
|
Contre
|
Abstention
02-07-23
Participation
aux
Frais
de
scolarité
Madame
le
maire
propose
comme
chaque
année
de
réviser,
conjointement
avec
les
communes
de
Sainte
Mère
Eglise
et
Sainte
Marie-du
Mont,
les
participations
aux
frais
de
scolarité
à hauteur
de
2% : - 1 279€
pour
un
enfant
en
classe
de
maternelle
(1
254€
actuellement)
- 540€
pour
un
enfant
en
classe
élémentaire
(529€
actuellement)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
VALIDE
la
revalorisation
de
2%
des
frais
de
scolarité
pour
l’année
2023/2024,
telle
que
présentée
ci-dessus
Vote
du
conseil
Municipal
Pour
|
15
Contre
Abstention
03-07-23
Contrat
d'apprentissage
Le
premier
contrat
d'apprentissage
se
termine
en
novembre
2023,
Madame
le
Maire
propose
de
créer
un
nouveau
contrat
d'apprentissage
pour
les
espaces
verts
dès
la
rentrée
de
septembre
2023
Madame
le
maire
expose :
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
du
Travail
et
notamment
les articles
L.6211-1
et suivants,
VU
la
loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
modifiant
le code
du
travail,
Vu
la
loi
n°2008-1437
du
24
novembre
2009
relative
à
l'orientation
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
VU
le décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage
et
son
expérimentation
dans
le secteur
public,
VU
le
décret
n°93-162
du
2
février
1993
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
En
cas
d'apprentissage
aménagé :
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
VU
le
décret
n°2006-501
du
3
mai
2006
relatif
au
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique
CONSIDÉRANT
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
{sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d'un
titre
;
CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
; En
cas
d'apprentissage
aménagé
CONSIDERANT
que
le
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
accompagne
sur
le
plan
financier
les
établissements
publics
dans
l'intégration
d'apprentis
en
situation
de
handicap
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
le
recours
au
contrat
d'apprentissage,
DÉCIDE
de
conclure
dès
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2023,
un
contrat
d'apprentissage,
pour
un
CAP
aménagement
paysagers,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal,
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis
et
les
demandes
de
participations
auprès
du
CNFPT Vote
du
conseil
Municipal
Pour
15
|
Contre
Abstention
04-07-23
Convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
Etienville
Dans
le cadre
du
marché
de
réalisation
d’un
diagnostic
périodique
du
système
d'assainissement
et
l'élaboration
d’un
schéma
directeur,
Madame
le
Maire
propose
de
se
grouper
avec
la
commune
d’Etienville
pour
cette
opération.
La
Mairie
d’Etienville
est
favorable
à
la
signature
d'une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage.
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
LA
MISSION
DE
MAÏTRISE
D'OUVRAGE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PICAUVILLE
ET
LA
COMMUNE
DE
ETIENVILLE
DIAGNOSTIC
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
ET SCHEMA
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
DES
EAUX
PLUVIALES
Afin
de
simplifier
les
démarches
administratives,
il est
convenu
qu’une
seule
collectivité
assurera
la maîtrise
d'ouvrage
pour
la réalisation
du
diagnostic
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
et
des
systèmes
d'assainissement
et
la
mise
en
place
d’un
schéma
d'assainissement
collectif
pour
les
deux
communes
concernées.
La
présente
convention
est
donc
rédigée
conformément
à
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
— Article
5 -
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
età
ses
rapports
avec
la maîtrise
d'œuvre
privée.
EN
CONSEQUENCE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIF
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
détermine
:
-
Les
conditions
dans
lesquelles
la
commune
de
Etienville,
délégant,
délègue
à
la
commune
de
Picauville,
délégataire,
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'étude
« diagnostic
et
schéma
d'assainissement
collectif
et
des
eaux
pluviales
»
-
Les
modalités
de
participations
financières
et
de
contrôle
technique
de
la
commune
de
Etienville
pour
toute
l'étendue
des
prestations.
ARTICLE
2
: Engagement
de
la
commune
de
Etienville
La
commune
de
Etienville
s'engage
à financer
l’étude
dans
les
conditions
fixées
dans
l'article
6 de
la
présente
convention
et s'engage
à participer
activement
au
comité
de
pilotage
prévu
à l’article
4 de
la
présente
convention. ARTICLE
3
: Engagement
de
la
commune
de
Picauville
La
commune
de
Picauville
s'engage
à réaliser,
sous
la double
maîtrise
d'ouvrage,
l’ensemble
des
études
concernant
les
deux
systèmes
d'assainissement
à savoir
le diagnostic
des
réseaux,
le diagnostic
des
stations
d'épuration
et
l’étude
multi-scénarios
pour
l’évolution
des
systèmes
d'assainissement. ARTICLE
4
: Attributions
déléguées
La
commune
de
PICAUVILLE
est
chargée
de
procéder
à l'ensemble
des
opérations
nécessaires
à
l'exécution
du
marché
au
nom
des
deux
communes,
Soit :
La
signature
d’une
convention
pour
l’AMO
assurée
par
le Conseil
Départemental
de
la
Manche.
La
préparation
et
le
lancement
des
consultations.
La
notification
du
marché.
La
diffusion
de
l’ordre
de
service
prescrivant
le démarrage
de
l'étude.
La
vérification
et
le
règlement
sur
son
budget
des
décomptes
intermédiaires
et du
solde
de
l'étude.
L'organisation
des
réunions
de
pilotage
de
l'étude.
En
revanche,
chacun
des
services
administratifs
et
techniques
des
deux
communes
restent
acteurs
et
responsables
des
relations
et
des
contacts
qu'il
serait
nécessaire,
dans
le cadre
de
l'étude,
de
prendre
avec
les
abonnés
de
leur
propre
service
d'assainissement
collectif. L’acceptation
où
du
refus
des
sous-traitants
éventuels
présentés
par
le
titulaire
en
cours
d'exécution
du
marché. La
capacité
de
régler
toute
contestation
motivée
par
un
défaut
d'exécution
ou
une
exécution
non
satisfaisante
des
prestations
dévolues
dans
le marché
de
diagnostic.
Cette
capacité
peut aller
jusqu’
à une
éventuelle
résiliation.
D'autre
part,
compte-tenu
de
l’unité
fonctionnelle
de
l'étude
projetée,
et afin
de
ne
pas
en
compromettre
son
homogénéité,
la commune
de
Picauville,
dans
son
pilotage,
s'engage
à recueillir
et
à tenir
compte
des
avis
du
comité
de
suivi
ainsi
constitué
:
Madame
le
Maire
de
Picauville
ou
son
représentant,
qui
assurera
la présidence
du
comité
de
pilotage
Monsieur
le
Maire
de
Etienville
où
son
représentant
Madame
la chef
du
service
santé-environnement
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
ou
son
représentant
Monsieur
le
Directeur
Territorial
de
l'Agence
de
l'Eau
SEINE-NORMANDIE,
ou
son
représentant
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la MANCHE,
ou
son
représentant
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement.
Monsieur
le
Directeur
de
la Qualité
des
Eaux
de
Coutances
Mer
et
Bocage
ou
son
représentant.
Le
Conseil
Départemental,
dans
le cadre
de
sa
mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage,
accompagnera
Madame
le
Maire
de
Picauville
dans
la
mise
en
place
et
l’animation
de
ce
comité
de
suivi.
ARTICEE 5
: Conditions
de
délégation
a) b) c) d} e)
La
mission
s’étend
à compter
de
la signature
de
la convention
jusqu’à
la
réception
finale
de
l’étude
;
1 n'y
a
pas
de
rémunération
pour
cette
mission;
Des
pénalités
pour
non-observation
des
obligations
du
délégataire
ne
sont
pas
prévues
: seule
une
résiliation
de
la
convention
pourrait
être
induite
;
La
convention
pourra
être
résiliée
en
cas
de
non-respect
par
le délégataire
de
ses
obligations
;
La
durée
prévisionnelle
indicative
est
de
24
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention,
avec
lancement
de
l'étude
prévu
pour
février-mars
2021.
ARTICLE
6
: Financement
La
part
non
subventionnée
des
études
sera
répartie
selon
deux
principes
:
-
1%
principe
:
Les
éléments
d'études
qui
ne
pourraient
être
aisément
individualisés
par
le
bureau
d'étude
lors
de
leur
réalisation
seront
répartis
entre
les
deux
communes
en
fonction
de
la clé
de
répartition
suivante
:
Part
de
la
commune
C
=
Montant
total
de
la
dépense
*
P.
Où
P.:
part
due
par
la
commune
C exprimée
en
% AVEC
Le
linéaire
de
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
de
la conmmume
C
Re-=
Somme
des
linéaires
de
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
de
l’ensemble
des
communes
bénéficiant
de
la
prestation
concernée
Soit
:
Part
de
Picauville
=
10
km
de
réseau
/11,5
km
de
réseau
total
=
86,95%
Part
de
Etienviile
=
1,5km
de
réseau
/1 1,5km
de
réseau
total
=
13,05
%
-
2"
principe :
Pour
les
investigations
suivantes
: ITV,
test
à la fumée
et contrôle
de
branchements
privés,
il est
convenu
que
chaque
commune
supportera
le coût
des
investigations
qui
seront
à réaliser
sur
son
réseau.
Dépenses
annexes
:
On
entend
notamment
par
dépenses
annexes
:
-
les frais
de
publication,
-
la mission
d’Assistance
à Maîtrise
d’Ouvrage,
La
part
non
subventionnée
de
ces
dépenses
sera
à la charge
des
deux
communes
et
sera
répartie
de
la même
de
répartition
que
pour
la
partie
commune
(au
prorata
du
linéaire
de
réseaux).
Règlement
des
prestations
La
commune
de
Picauville
réglera
donc
l’ensemble
des
dépenses
TTC
afférentes
à ce
programme
d’études.
La
commune
de
Picauviile
déposera
une
demande
de
subvention
commune
auprès
de
l’Agence
de
l’Eau
Seine-
Normandie
et
percevra
les
aides
de
l'Agence
de
l'eau
correspondantes.
La
commune
de
Picauville
établira
ensuite
dès
que
la moitié
du
montant
total
du
programme
aura
été
mandaté
par
ses
soins,
puis
lorsque
l’opération
sera
soldée,
une
demande
de
remboursement
de
la part
respective
due
par
Etienville. Cette
demande
portera
sur
le
Montant
TTC
qui
la concerne,
diminué
de
la
part
des
subventions
qui
seront
directement
attribuées
et versées
à la commune
de
Picauville.
Chaque
collectivité
s’oblige
donc
à constituer
en
temps
et en
heure
le financement
et
la trésorerie
nécessaire
au
règlement
des
dépenses
qui
lui
incombent.
ARTICLE
7
: Modalités
de
contrôle
technique,
financier
et
comptable
La
commune
de
Etienville
se
réserve
le droit
de
demander
l’état
comptable
des
opérations
à la commune
de
Picauville
qui
s'engage
à
le lui tenir
à jour
et
à disposition.
ARTICLE
8
: Approbation
des
différentes
phases
et
la
réception
de
l'étude
L'approbation
des
différentes
phases
et
la
réception
de
l’étude
sont
subordonnées
à l'accord
préalable
de
la
commune
d’Etienville. ARTICLE 9
: Contentieux.
La
commune
de
Picauville
peut
agir
en
justice
pour
le compte
de
la commune
de
Etienville
:
a) b)
Dès
qu'il
juge
que
les
conditions
imposent
cette
mesure
(accord
préalable
de
la
commune
de
Etienville
n’est
pas
demandé},
Obligatoirement
sur
la
demande
justifiée
de
la
commune
de
Etienville,
si
cette
dernière
juge
que
ses
intérêts
sont
compromis.
ARTICLE
10
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
durera
jusqu’à
la
conclusion
de
l’étude
de
diagnostic
et
à l’épurement
de
l’ensemble
des
dépenses
correspondantes.
ARTICLE
11
: Règlement
des
litiges
Après
tentative
de
règlement
amiable
entre
les
parties,
le tribunal
compétent
sera
saisi
pour
trancher
les
litiges
engendrés
par
la présente
convention.
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
VALIDE
la convention
de
délégation
de
maïtrise
d'ouvrage
présentée
ci-dessus
avec
la commune
de
Picauville
AUTORISE
le maire
où
son
adjoint
délégué
à signer
la convention
et tous
les
documents
nécessaires
à la bonne
réalisation
de
ce
partenariat
Vote
du
conseil
Municipal
Pour
|15
Contre
| Abstention
05-07-23
Révision
du
RIFSEEP
Madame
le
maire
propose
de
mettre
à jour
la
délibération
n°01-04-17
du
18
avril
2017
de
mise
en
place
du
RIFSEEP
au
niveau
des
plafonds.
En
effet,
à
l’époque,
la
commune
avait
instauré
des
plafonds
supérieurs
en
deçà
des
plafonds
annuels
réglementaires.
Il
s’avère
que
dans
la
pratique,
cela
peut
être
limitant.
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose :
°e
d’une
part
obligatoire,
lindemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
°
et
d'une
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre
puisque
lié à
la manière
de
servir
de
l'agent
Considérant
qu’il
convient
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
Considérant
l'avis
Favorable
du
Comité
technique
paritaire
du
28
février
2017
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
MODIFIE
les
plafonds
de
l'IFSE
et
du
CIA,
comme
détaillé
ci-dessous
MAINTIENT
les
conditions
générales
de
versement
établies
dans
les
différentes
délibérations
précédentes
d’instauration
du
RIFSSEP
MAINTIENT
la
délibération
n°04-02-18
du
13
février
2018
précisant
les
conditions
de
la
part
IFSE
pour
la
responsabilité
des
régisseurs Cadre
d'emplois
Critères
Par
exemple
:
-
Fonctions
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
encadrement,
conduite
de
projet,
formation
d'agents,
missions
nombreuses
et
variées,
arbitrage...
-
Fonctions
requérant
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification:
complexité,
diversité
des
missions,
simultanéité
Montant maximum annuel fixé
par
la
Groupe
c
comple
1
}
fan
collectivité
des
têches,
diversité
des
domaines
de
compétences,
référent
(cf. annexe)
logiciel.
_.
-_
Fonctions
d'exécution
er
18 mie
-__
Fonctions
avec
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
ne
OMAN
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
INaiques
en
responsabilité
financière
ou
de
collègues
effort
physique
annexe)
confidentialité,
gestion
d'un
public
difficile...
Attachés
n°i
Fonction
de
management,
coordination
36
210€
territoriaux Rédacteurs
n°1
Fonction
de
conduite
de
projets,
nécessitant
technicité,
17
480
€
expertise,
expériences
ou
qualification
n°2
Fonction
d'exécution
nécessitant
expériences
16
015€
Adjoints
n°1
Fonction
requérant
technicité,
expertise,
expériences
11
340
€
admin
istratifs
n°2
Fonctions
d'exécution
10
800
€
territoriaux Techniciens
n°1
Fonction
management
et coordination
17
480
€
territoriaux
n
.
:
:
x
:
n°2
Fonction
de
conduite
de
projets,
nécessitant
technicité,
16
015€
expertise,
expériences
ou
qualification
Agents
de
maitrise
Foncti
érant
technici
11
340€
territoriaux
N°2
Fonctions
d'exécution
10
800€
Adjoints
N°1
Fonction
requérant
technicité,
expertise,
expériences
11
340€
techniques
N°2
Fonctions
d'exécution
10
800€
territoriaux
ATSEM
Fonction
requérant
technicité,
expertise,
ex
11
340€
Fonctions
d'exécution
10
800€
Assistants
de
N°1
Fonction
de
management
et coordination
16
720€
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Adjoints
N°1
Fonction
requérant
technicité,
expertise,
expériences
11
340€
territoriaux du
LAoz
Fonctions d'exécution
10 800€
patrimoine Montant
Critères
maximum annuel
Cadre
d'emplois
Par exemple
:
fixé
par
la
Groupe
Engagement professionnel important,
collectivité
Remplacement
d'un
ou
plusieurs
agents
absents,
(cf. annexe)
Manière
de servir exceptionnelle,
dans
1e
lim
Tâches en dehors du poste,
(dans
la limite
des
montants
indiqués
en
annexe)
Attaché
n°1
Poste
de
Direction
-Engagement
professionnel
6390
€
territoriaux Rédacteurs
n°1
Responsable
de
service
—
remplacement
d'agents
2380
€
territoriaux
n°2
Manière
de
servir
2185 €
Adjoints
n°1
Responsable
de
service
1
260
€
administratifs
n°2
Engagement
professionnel
-Manière
de
servir
1
200
€
Techniciens
n°1
Poste
de
direction
—
engagement
professionnel
2380
€
territoriaux
n°2
Engagement
professionnel
—
manière
de
servir
2185
€
Agents
de
maitrise | N°1
Responsable
de
service
—
engagement
professionnel
1 260€
territoriaux
N°2
Engagement
professionnel
-Manière
de
servir
1
200€
Adjoints
N°1
Engagement
professionnel
-Manière
de
servir
1 260€
techniques
N°2
Engagement
professionnel
-Manière
de
servir
1 200€
territoriaux
ATSEM
N°1
Engagement
professionnel
-Manière
de
servir
1 260€
N°2
Engagement
professionnel
—
manière
de
servir
1 200€
Assistants
de
N°1
Responsable
de
service
—
engagement
professionnel
2
280€
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
Adjoints
N°1
Responsable
de
service
—
engagement
professionnel
1
260€
territoriaux
du
N°2
Engagement
professionnel
-
manière
de
servir
1
200€
patrimoine Absence
:
L'EFSE.., #}
.…
suit
le sort
du
traitement
.… est
suspendu
en
totalité
1}
ou
autre
modalité
:
Congé
de
maladie
ordinaire
W\ ... suit le sort du
traitement
.… est suspendu
en
totalité
: ou
autre
modalité
:
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
Temps
partiel
thérapeutique
circulaire)
Congé
de
longue
durée,
longue
maladie
et
grave
maladie
M
…
est
suspendu
en
totalité
(au
vu
de
la
réglementation)
Congé
de
maternité,
paternité
et
d'adoption
M
…
est
maintenu
en
totalité
(au
vu
de
la
réglementation)
Vote
du
conseil
Municipal
Pour
15
Contre
| Abstention
|
M
…
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
(au
vu
de
la
06-07-23
Présentation
de
l’avant-projet
Sommaire
(APS)
pour
la
réhabilitation
de
l’école
maternelle
en
maison
des
services
et
MAM
Madame
le
Maire
présente
l’Avant-Projet
Sommaire
{PAS}
remis
par
le
cabinet
architecte
Dauchez
pour
la
réhabilitation
de
l’école
maternelle
en
maison
des
services
et
Maison
des
Assistantes
Maternelles
(MAM).
Madame
le
Maire
rappelle
que
le conseil
avait
retenu
la
proposition
suivante :
-
rénovation
du
bâtiment
ancien
de
1987
pour
installer
la
maison
des
services
et
un
espace
coworking - démolition
de
l'extension
et construction
d’un
bâtiment
neuf
pour
l'installation
de
la
MAM
Madame
le
Maire
présente
les
plans
avec
les
aménagements
intérieurs.
Le
Conseil
Municipal
ne
fait
pas
d'observations
sur
ce
projet
qui
correspond
aux
attentes.
Madame
le
Maire
précise
que
le
budget
a
encore
était
réévalué
et
que
le
montant
estimé
à
cette
phase
de
l’étude
est
de
1 723
655€
HT
pour
la
partie
travaux,
sans
compter
sur
les
aménagements
extérieurs. Pour
rappel,
ce
projet
sera
subventionnable
au
titre
de
la
DETR
et du
Contrat
de
Pôle
de
Service.
Les
demandes
seront
faites
après
la
phase
Avant
Projet
définitif
(APD),
prévu
pour
le
mois
de
septembre. ESTIMATION
- APS
JUILLET
2023
DESIGNATION
ESQ
V4
ESQ
V4
BTO1
ma}
Différence ESQ
B7G1 dex-2etuvr23* 282%
mMojAPS
MAISON
SERVICES
(BAT
1987)
789500
€
812553
€
763300 €
AE
BATIMENT
620000
€
638104€
583300
€
LOTS
TECHNIQUES
169
500
€
174449
€
180 000
€
HAM
515000
€
520038
€
561900€
GOL%
BATIMENT
396000
€
407563
€
441900
€
LOTS
TECHNIQUES
119000
€
122475 €
120000
€
AMENAGEMENT
EXTERIEURS
265000
€
272738
€
304455 €
ILES
Voirie et réseaux
à neufs
selon plan
paysagé
250000
€
257300
€
283500 €
CLOTURES
MAM
15000
€
15438
€
20955 €
PAYSAGE
& MOBILIER
(à charge
du
MOA
+ étude
MOE}
DESAMIANTAGE
26080
€
26759 €
48000
€
DEMOLITION
30000
€
30876 €
A6000€
TOTAL GENERAL]
|
1625 500 €
||
1672965 €
ao
GPTIONS
én
PLUS
&
MOINS
VALUES
PAYSAGE
réalisé par une entreprise
187450
€
MOBILIER
URBAIN
&
JEUX
MAM
réalisé par une entreprise
70000
€
Rénovation
parking
du
Rouchèt
+ aménagement
piétonnier
50000
€
PLANTATION
parking ROUCHET
par entreprisd
11550€
VARIANTE
pompe
à chaleur
38000 €
Rampe
PMR
depuis
rue
de
l'Utah
40000
€
07-07-23
DIA
- Parcelles
cadastrées
AC743
et
748
: 4 rue
de
Carneville
Le
Conseil
Municipal
ne
souhaite
pas
préempter
Vote
du
conseil
Municipal
Pour
| 15
| Contre
|
Abstention
- parcelles
A 419
: 42
rue
d'Utah
beach
Le
Conseil
Municipal
ne
souhaite
pas
préempter
Vote
du
conseil
Municipal
Pour
| 15
| Contre
|
Abstention
Questions
et
informations
diverses
08-07-23-A
projet
de
logo
Madame
Perrotte
présente
les
projets
de
logo
réalisés
par
Cotentin
Création,
suite
aux
propositions
des
habitants
qui
avaient
été
interrogés
et
après
consultation
de
la
commission
communication.
Des
petites
modifications
vont
être
demandées
au
prestataire
pour
une
nouvelle
présentation
en
septembre. 09-07-23-B
repas
à
organiser
entre
les
élus
et
le
personnel
communal
Madame
le
maire
propose
d'organiser
un
repas
annuel
entre
les
élus
et
le
personnel
communal.
II
est
proposé
de
l’organiser
en
semaine,
un
mercredi
où
aux
vacances
scolaires,
dans
une
salle
des
fêtes.
Comme
tous
les
conseillers
ne
sont
pas
présents,
cela
sera
revu
au
conseil
de
septembre
10-07-23
travaux
aire
de
tourisme
itinérant
Madame
le
maire
fait
un
petit
point
sur
les
travaux
réalisés
par
les
services
techniques
pour
l'aménagement
de
l'aire
d'accueil
de
tourisme
itinérant
(dalles
pour
les
cabadiennes,
clôture,
réseaux,
dalle
pour
l'aire
de
vidange..….).
L'installation
des
bornes
automatiques
de
l’entrée
est
prévue
début
août
avec
camping-car
park.
Les
anciens
sanitaires
et la tour
ont
été
démolis.
Madame
le
maire
en
attente
d’un
projet
pour
la
construction
de
nouveaux
sanitaires.
Séance
levée
à 22h00
Le
Maire,
Le
secrétaire
Marie
Hélène
PERROTTE
Claude
CHANTREUIL 09-07-23-B
repas
à
organiser
entre
les
élus
et
le
personnel
communal
Madame
le
maire
propose
d'organiser
un
repas
annuel
entre
les
élus
et
le
personnel
communal.
Il
est
proposé
de
l’organiser
en
semaine,
un
mercredi
ou
aux
vacances
scolaires,
dans
une
salle
des
fêtes.
Comme
tous
les
conseillers
ne
sont
pas
présents,
cela
sera
revu
au
conseil
de
septembre
10-07-23
travaux
aire
de
tourisme
itinérant
Madame
le
maire
fait
un
petit
point
sur
les
travaux
réalisés
par
les
services
techniques
pour
l'aménagement
de
l'aire
d’accueil
de
tourisme
itinérant
(dalles
pour
les
cabadiennes,
clôture,
réseaux,
dalle
pour
l’aire
de
vidange...).
L'installation
des
bornes
automatiques
de
l’entrée
est
prévue
début
août
avec
camping-car
park.
Les
anciens
sanitaires
et
la
tour
ont
été
démolis.
Madame
le
maire
en
attente
d’un
projet
pour
la
construction
de
nouveaux
sanitaires.
Séance
levée
à 22h00
PV
approuvé
lors
de
la réunion
de
conseil
municipal
du
28
septembre
2023
Le
présent
PV a
été légalement
publié
et affiche
le
4.
(0.2922
Le
Maire,
Le
secrétaire
Marie
Hélène
PERROTTE
Claude
CHANTREUIL
Ÿ