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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - reom annexe 1)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Éducation,
PYRÉNÉES -GERDAGNE
ANNEXE 1
REGLEMENT DE LA REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
applicable à compter de 2024 et de manière continue sauf à être modifié ou abrogé
Délibération du Conseil Communautaire n°97/22 du 7 décembre 2022, 101/23 du 13 décembre 2023
1 base = 180€
CATEGORIE Détails Nombre de bases applicable
Résidence (principale ou secondaire) unité = 1 base
Meublé, gîte 1unité = 1 base
0 à 5 employés 1 unité = 2 bases
6 à 10 employés 1unité =3 bases
Artisans, commerçants et entreprises 11 à 15 employés S DES LAS
li taires * R £ _ ST ” alimentaires 16 à 20 employés 1uni bases
D EEE _ j E + 1 base supplémentaire par tranche de 10 Au-delà de 20 employés #PRI DU B
employés
Artisans, commerçants et entreprises non
alimentaires * 1 unité = 1 base
Agriculteurs * unité = 1 base
Magasin de bricolage *
De 1 à 4 salariés
De 5 à 7 salariés inclus
Au-delà de 7 salariés
1 unité = 5 bases
1 unité = 12 bases
L'unité = 15 bases
Supermarchés * Par tranche de 100m? Surface de vente unité =3 bases
Profession libérale *
(Professionnels libéraux et salariés)
Jusqu'à 2 salariés
De 3 à 5 salariés
Au-delà de 5 salariés
L'unité = 1 base
Zuni
| Lunité=3 bases
Hôtel, gîte d'étape, chambres d'hôte * 5 chambres = 1 base
Hébergement personnel hôtelier * 10 chambres = 1 base
Restauration saisonnière, snack, food-truck,
camion à pizza * Lunité = 3 bases
Bars (sans restaurant) * L'unité = 2 bases
Restaurants et restauration * Par tranche de 15 couverts = 1 base
Campings + PRL
(municipaux, privés)
Chalets et/ou HLL (Habitation Légère de Loisirs)
et Mobil home individuel LU
Mobil homes en gérance par camping
Tentes et caravanes 10 emplacements = 1 base
Centre de vacances enfants et colonies de
vacances * 20 lits = 1 base
Centre de vacances, résidence de vacances,
comité d'entreprise * 5 chambres = 1 base
Pôle de loisirs * unité = 2 bases
Maisons de retraite * 5 lits = 1 base
Etablissements de santé * 5 lits = 1 base
Etablissements agréés Protection Judiciaire 8 10 lits = 1 base
de la Jeunesse *
Etablissements scolaires *
Cantine école primaire, maternelle, collège,
lycée |
internat collège, lycée
20 élèves = 1 base
S internes = 1 base
Etablissement jeunesse et petite enfance *
Crèche
Accueil de loisirs sans hébergement (centre
aéré)
10 places = 1 base
20 places = 1 base
Collectivités et administrations publiques ou
privées * unité = 1 base
Banques et Sociétés d'Assurances *
Jusqu'à 2 salariés
De 3 à 5 salariés
Au-delà de 5 salariés
1unité = 1 base
unit bases
1unité =3 bases
Base militaire sauf si proposition individualisée et acceptée 1 unité = 50 bases
Gare Internationale Enveitg sauf si proposition individualisée et acceptée 1 unité = 70 bases
ASF sauf si proposition individualisée et acceptée 1 unité = 20 bases
DIRSO et Agence Départementale Routière
{Déchets provenant des routes) sauf si proposition individualisée et acceptée unité = 10 bases
En cas de dépassement d'une tranche, la régle de l'arrondi supérieur s'applique automatiquement (exemple : camping 98 emplacements, 1 base pour 10 emplacements soient 10 bases applicables).
* professionnel ne bénéficiant pas d'un service individualisé