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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 93 24 annexe
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 93 24 annexe)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Éducation,
ANNEXE 1
REGLEMENT DE LA REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
applicable à compter de 2025 et de manière continue sauf à être modifié ou abrogé
ération du Conseil Communautaire n°97/22 du 7 décembre 2022, 101/23 du 13 décembre 2023, 93/24 du 10 décembre 2024
1 base = 180€
CATEGORIE Détails Nombre de bases applicable
Résidence (principale ou secondaire) 1 unité = 1 base
Meublé, gîte 1 unité = 1 base
Artisans, commerçants et entreprises
alimentaires *
0 à 5 employés
6 à 10 employés
11 à 15 employés
16 à 20 employés
Au-delà de 20 employés
1 unité = 2 bases
1 unité = 3 bases
1 unité = 4 bases
1 unité = 5 bases
+ 1 base supplémentaire par tranche de 10
employés
Artisans, commerçants et entreprises non
alimentaires * 1'unité = 1 base
Agriculteurs * 1 unité = 1 base
Magasin de bricolage *
De 1 à 4 salariés
De 5 à 7 salariés inclus
Au-delà de 7 salariés
unité = 5 bases
1 unité = 12 bases
1 unité = 15 bases
Supermarchés *
Par tranche de 100m?
Surface de vente L'unité = 3 bases
Profession libérale *
(Professionnels libéraux et salariés)
Jusqu'à 2 salariés
De 3 à 5 salariés
Au-delà de 5 salariés
1 unité = 1 base
1 unité = 2 bases
1 unité = 3 bases
Hôtel, gîte d'étape, chambres d'hôte * 5 chambres = 1 base
Hébergement personnel hôtelier * 10 chambres = 1 base
Restauration saisonnière, snack, food-truck,
camion à pizza * 1 unité = 3 bases
Bars (sans restaurant) * 1 unité = 2 bases
Restaurants et restauration * Par tranche de 15 couverts = 1 base
Campings + PRL
(municipaux, privés)
Chalets et/ou HLL (Habitation Légère de Loisirs)
et Mobil home individuel
Mobil homes en gérance par camping
Tentes et caravanes
1'unité = 1 base
3 unités= 1 base
10 emplacements = 1 base
Centre de vacances enfants et colonies de
vacances * 20 lits = 1 base
Centre de vacances, résidence de vacances,
comité d'entreprise * 5 chambres = 1 base
Pôle de loisirs * 1 unité = 2 bases
de la Jeunesse *
Maisons de retraite * 5 lits = 1 base
Etablissements de santé * 5 lits = 1 base
Etablissements agréés Protection Judiciaire 8 10 lits = 1 base
Etablissements scolaires *
Cantine école primaire, maternelle, collège,
lycée
internat collège, lycée
20 élèves = 1 base
5 internes = 1 base
Etablissement jeunesse et petite enfance *
Crèche
Accueil de loisirs sans hébergement (centre
aéré)
10 places = 1 base
20 places = 1 base
Collectivités et administrations publiques ou
privées * unité = 1 base
Banques et Sociétés d'Assurances *
Jusqu'à 2 salariés
De 3 à 5 salariés
Au-delà de 5 salariés
1 unité = 1 base
1 unité = 2 bases
1 unité = 3 bases
Base militaire sauf si proposition individualisée et acceptée L'unité = 50 bases
Gare Internationale Enveitg sauf si proposition individualisée et acceptée l'unité = 70 bases
ASF sauf si proposition individualisée et acceptée 1 unité = 20 bases
DIRSO et Agence Départementale Routière
{Déchets provenant des routes) sauf si proposition individualisée et acceptée 1 unité = 10 bases
En cas de dépassement d'une tranche, la régle de l'arrondi supérieur s'applique automatiquement (exemple : camping 98 emplacements,
1 base pour 10 emplacements soient 10 bases applicables).
* professionnel ne bénéficiant pas d'un service individualisé