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Déliberation - 2024 d 075 autorisation dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement 2025
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 075 autorisation dengager liquider et mandater les depenses dinvestissement 2025)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le : ” A L v - FE EVY | 1] ID : 087-218706505-20241120-2024 D_075-DE
”
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 novembre à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston
CHASSAIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 14 novembre 2024
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean- François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN
Étaient absents représentés :
Marylène VERDEME pouvoir à Catherine GOUDOUD
Blanche ROUX pouvoir à Céline DUPUY-LEGRAND
Laure ROUBERTIE pouvoir à Gilbert ROUSSEAU
Delphine GABOUTY pouvoir à Pascal BUSSIERE
Bénédicte MARCOUL-SOULIE pouvoir à Laurent LAFAYE
Étaient absents excusés :
Marylène VERDEME, Blanche ROUX, Laure ROUBERTIE, Delphine GABOUTY, Bénédicte
MARCOUL-SOULIE
Secrétaire de séance : Madame Martine LEPETIT
N°2024/D/075 - Objet: Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2025
Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il indique au Conseil municipal que, dans l'attente du vote du budget primitif 2025, le Maire n'est
autorisé à engager et à régler sur la section d'investissement que :
25/11/2024 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 087-218706505-20241120-2024 D 075-DE
e Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget ;
e Pour les autres dépenses d'investissement, il est limité aux « restes à réaliser ».
Toutefois, il indique au Conseil municipal que selon les articles 15 à 22 de la loi du 5 janvier
1988 portant amélioration de la décentralisation, le Maire peut être autorisé par le Conseil
municipal à engager, liquider et mandater des dépenses sur la section d'investissement,
dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, déduction faite
du compte 16, et des opérations d'ordre d'investissement.
Section d'investissement budget 2024 :
Budget 2024 + décisions modificatives 3 372 216,07 €
Comptes 16 - 285 000,00 €
Opérations d'ordre - 105 000,00 €
Total crédits ouverts à prendre en compte 2 982 216,07 €
il est possible d’affecter le quart de cette somme aux autorisations spéciales avant le vote du
budget 2025, soit un montant maximum de 745 554,02 € répartis comme suit :
Chapitre 20 : 250 000,00 €
Chapitre 21 : 450 000,00 €
Chapitre 23 : 45 554,02 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter ces propositions.
Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 20 novembre
25/11/204