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unknown - OE2025 03 26 INFIRMIER HF
unknown - CDG59 accord de méthode annexe1
Déliberation - 11827
Convocation - 29997
Convocation - 30116
Arrêté - 26885
Convocation - 30588
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Convocation - 30588)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Santé,
Πd'
B tileR scautpont
Ehire, Dipetrique & Br
COMMUNE
D’ESCAUTPONT
Département du Nord
Arrondissement de
Valenciennes
Canton d’Anzin
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 …
Publié le À ‘à [£ bi LAS 167
ID : 059-215902073-203#0925-98_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL
DU CONSEIL MUNICIPA
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation :
11,09.2024
Date de publication :
L'an deux mille vingt-quatre ; le vingt septembre,
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément à l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités
Conseil Municipal : 27
Quorum : 14
Présents : 16
Absents excusés : 09
Ont donné pouvoir : 08
Absents : 02
Ont pris part au vote : 16
Exprimés : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Michel RENARD
HP
14.09.2024
Territoriales.
Effectif du PRÉSENTS M. Raphaël KRUSZYNSKI: M. Jean-Luc FRERE; Mme Eveline LEGRAND ; M. Michel RENARD; Mme Catherine ROLY; Mme Christine PLUMECOCQ; M. Benjamin LECLERCQ ; Mme Joëlle LEGRAND ; M. Jean-Claude LIETARD ; M. Jean-Luc BULENS; Mme Sylviane DEBOSZ; M. Daniel HERLAUD; Mme Corinne WISNIEWSKI; Mme Monique PASSET; Mme Corinne RIBEAUCOUP; Mme Virginie BERNUS,
ABSENTS EXCUSÉS M. Patrick LATOUCHE : Mme Annie NOTELET: Mme Patricia
DURIEUX; M. Didier MARMIGNON ; Mme Nathalie DELHAYE ; M. Romuald
CHANTREL; M. Cédric LATOUCHE ; Mme Sandrine PONCHANT ; Mme Tiffanie SURIA.
ONT DONNÉ POUVOIR: M. Patrick LATOUCHE donne pouvoir à M. Raphaël
KRUSZYNSKI ; Mme Annie NOTELET donne pouvoir à Mme Monique PASSET; Mme Patricia DURIEUX donne pouvoir à M. Michel RENARD; M. Didier MARMIGNON donne pouvoir à M. Jean-Luc FRERE; Mme Sandrine PONCHANT donne pouvoir à Mr Daniel HERLAUD; Mme Nathalie DELHAYE donne pouvoir à Mme Joëlle LEGRAND ; M. Romuald CHANTREL donne pouvoir à M. Benjamin LECLERCQ, Mme Tiffanie SURIA donne pouvoir à Mme Christine PLUMECOCQ.
ABSENTS : M, Benamar TOUATI, Mme Aline LANGA,
A
DELIBERATION N° 88
OBJET : Modification du règlement intérieur de la collectivité d’Escautpont
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que le règlement intérieur définit de manière
claire, précise et réfléchie un certain nombre de règles qui régiront les relations de travail entre chacun et faciliteront l'intégration des nouveaux agents.
Dès lors, celui-ci :
e Fixe les règles de fonctionnement et de discipline de la Collectivité,
°e Rappelle les garanties qui sont attachées à ces règles,
e Précise les principes généraux de l’utilisation de l'espace et du matériel,
e Définit certaines règles relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail. Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 ,….., ,
5 LOT Publié le
ID : 059-215902073-20240925-88_2024-DE
Le Règlement Intérieur a été élaboré à partir de la réglementation en vigueur. Afin de suivre l'évolution
d’une part, de ladite réglementation et, d'autre part, du fonctionnement de nos services, il convient
d'y apporter des modifications.
Les principaux points de la nouvelle convention sont les suivants :
° Modification de la période des congés annuels d'été s'étalant désormais du 15 juin à la
première semaine de septembre, avec l'obligation de prendre deux quotités minimum
hebdomadaires de travail ;
+ Modification du nombre de jours de congés pouvant être reporté sur l’année N+1 ;
e Modification des cycles de travail des services techniques de la collectivité ;
° Modification de la procédure d'enregistrement des demandes d’absences via l'espace numérique prévu à cet effet ;
° Actualisation de la réglementation en matière de droit du travail ;
Le projet de Règlement Intérieur de « la Collectivité d'ESCAUTPONT » a été examiné et validé par le Comité Social Territorial le 13 septembre 2024.
Il est proposé à l'Assemblée délibérante :
- D'ADOPTER la modification du Règlement Intérieur de la Collectivité
- DE DIRE que ces modifications seront communiquées à l’ensemble du personnel communal
Document(s) joint(s) : Procès-verbal du 13 Septembre — Avis du Comité Technique
Projet de "Règlement Intérieur de la Collectivité d’Escautpont”.
Vote du Conseil Municipal : Adopté à l’Unanimité
Pour : 24 voix - Contre : 0 - Abstention : 0
Ait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extfait conforme A
MAIRIE D'ESCAUTPONT pu: .
Hôtel de Ville — Parc Municipal Louis Delhaye - rue Henri Durre — 59278 ESCAUTPONT TAF
Tél: 03.27.28.51,70 — Fax : 03.27.28.51,71 - contact-info@mairie-escautpont.fr La Porte du Halnaut www.escautpont.fr
F2 NS F Envoyé en préfecture le 25/09/2024
COMMUNE D’ES loft L + À CT
Département d 11 :056.2150020#-2024005-88 2024-DE
Arrondissement de Valencierf CS
Canton d’Anzin
0000 88 COMITE SOCIAL TERRITORIAL Séance du 13 Septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 septembre à 17h10, le Comité Social Territorial s'est réuni à la Mairie
d’Escautpont sous la présidence de Monsieur KRUSZYNSKI Raphaël, Maire d’Escautpont.
Monsieur KRUSZYNSKI Raphaël procède à l'appel.
- En qualité de représentants des élus:
e Monsieur Daniel HERLAUD, titulaire
e Monsieur Jean-Luc FRERE, suppléant
e Monsieur LATOUCHE Cédric, titulaire
- En gualité de représentants du personnel :
e Monsieur Steeve FIEVEZ, titulaire
e Madame Angela VACCARO, titulaire
+ Monsieur LOBRY David, titulaire
‘- Etaient absents ou excusés :
e Monsieur RENARD Michel, titulaire
- Autres participants :
e Madame LUSSIEZ Sarah, Chargée en Ressources Humaines
e Madame BRAIK Amira, Chargée en Ressources Humaines
I- DESIGNATION DU SECRETAIRE ET DU SECRETAIRE ADJOINT
Monsieur le Maire invite l'assemblée à désigner le secrétaire et le secrétaire adjoint de séance. Désignation du secrétaire de séance : Jean-Luc FRERE est candidat pour cette tâche. Désignation du secrétaire adjoint de séance : David LOBRY est candidat pour cette tâche.
Il MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITÉ
Le règlement intérieur définit de manière claire, précisé et réfléchie un certain nombre de règles qui régiront les relations de travail entre chacun et faciliteront l'intégration des nouveaux agents. Dès lors, celui-ci :
- Fixe les règles de fonctionnement et de discipline de la Collectivité,
-__ Rappelle les garanties qui sont attachées à ces règles,
-_ Précise les principes généraux de l’utilisation de l’espace et du matériel,
-_ Définit certaines règles relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.
Le règlement Intérieur a été élaboré à partir de la réglementation en vigueur. Afin de suivre l'évolution d'une
part, de ladite réglementation et, d'autre part, du fonctionnement de nos services, il convient d'y apporter des
modifications.
Les principaux points de la nouvelle convention sont les suivants :
1. Modification de la période des congés annuels d'été s'étalant désormais du 15 juin à la première
semaine de septembre, avec l'obligation de prendre deux quotités minimum hebdomadaires de
travail ;
1/3 Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le SLT
00 00 88 ID : 059-215902073-20240925-88_2024-DE
2. Modification du nombre de jours de congés pouvant être reporté sur l’année N+1.
3. Modification des cycles de travail des services techniques de la collectivité ;
4. Modification de la procédure d'enregistrement des demandes d’absences via l'espace numérique prévu
à cet effet ;
5, Actualisation de la réglementation en matière de droit du travail ;
à
Collège des représentants de la AVIS FAVORABLE A L'UNANIMITE
Commune collectivité : Sous réserve de modifications mineures
d’Escautpont { Partie I - article 5 )
Collège des représentants du AVIS FAVORABLE À L’'UNANIMITE
personnel : Sous réserve de modifications mineures
( Partie 1 - article 5)
H- INSTAURATION DE DEUX CYCLES DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe
délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de
références appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année et la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607h, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
L'instauration de cycles de travail va permettre de répondre aux spécificités des différentes missions exercées
et ils peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des
fonctions exercées.
Depuis octobre 2023, la collectivité d’Escautpont a réorganisé ses services techniques afin de créer en son sein
deux équipes : bâtiment et espaces verts. Dans une démarche d'amélioration de l’organisation interne et afin
de répondre aux plus près aux besoins de notre collectivité, il est nécessaire de créer deux cycles de travail.
Ainsi, le cycle hebdomadaire de travail de l'équipe des espaces verts s'étendra du lundi au vendredi tandis que
celle des bâtiments s'étendra du mardi au samedi matin.
Les horaires de travail seront définis par l’autorité territorial en accord avec la Directrice Générale des Services
pour assurer la continuité de service, dans le respect de la durée hebdomadaire de travail pour les agents à
temps complet ou non-complet.
Commune Collège des représentants de la collectivité : AVIS FAVORABLE À L'UNANIMITE d’Escautpont i
Collège des représentants du personnel : AVIS FAVORABLE À L'UNANIMITE
MAIRIE D'ESCAUTPONT ES
a Li Hôtel de Vilte - Parc Municipal Louis Delhaye - rue Henri Durre - 59278 ESCAUTPONT
wWww.escautpont.fr
213
Tél: 03.27.28,51,70 - Fax : 03.27.28,51,71 - contact-Info@mairie-escautpont.fr La Porte du Hainaut 0000 88
La séance est levée à 18h05
Signatures,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le
ID : 059-215902073-20240925-88_2024-DE
% LR
à
La secrétaire, || Le secrétaire adjoint, Le Président,
sieuf KRUSZYNSKI Raphaël
(Maire d’Escautpont)
D'ESCy & tv
ÿ è\ ë 2 . 4° ET
LTD a
NE à
JeaniLuc FRERE
{Membre titulaire des
représentants de là collectivité)
Monsieur David LOBRY
(Membre titulaire des représentants
du personnel)
MAIRIE D'ESCAUTPONT
www.escautpont.fr
Ru: _:
Hôtel de Ville - Parc Municipal Louis Delhaye - rue Henri Durre - 59278 ESCAUTPONT Tr Tél: 03.27.28.51.70 Fax : 09.27.28.51.71 - contact-info@malrie-escautpont.fr
8/3
La Porte du Hainaut Convnzté AIS om mon Envoyé en préfecture le 25/09/2024
F Reçu en Ve le 25/09/2024
ID : 059-219802074-20240925-88_2024-DE
où Publié le vs" 5 LR
PROJET
REGLEMENT INTERIEUR
COLLECTIVITE D’ESCAUTPONT
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE D'ESCAUTPONT Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Ne, “dé.
LL Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le SLR 0 0 0 0 8 B ID : 059-215902073-20240925-88_2024-DE
Préambule
Le Maire de la Commune d'ESCAUTPONT,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décretn°2005-1159 du 13 septembre 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux service de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 septembre 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du (20.09.2024) adoptant le règlement
intérieur des services de la commune d'Escautpont,
Le présent Règlement intérieur est destiné à assurer la bonne exécution du travail, la discipline ainsi que l'hygiène et la sécurité au travail. Ce règlement pourra être complété par des notes de service ou circulaires, qui seront soumises aux mêmes consultations et formalités que le présent règlement. Il est applicable pour l'ensemble des personnels titulaires, contractuel de droit public/privé ou toutes autres personnes sans être liées par contrat. C'est pourquoi, il concerne l’ensemble des locaux et des lieux d'exécution des tâches de la Collectivité.
Il peut être modifié par le Conseil Municipal, sur proposition du Comité Social Territorial, après avis favorable.
Et à chaque fois que sont applicables de nouvelles dispositions du code générale de la
Fonction Publique ainsi que par nécessité de service,
Dès lors ce règlement :
Fixe les règles de fonctionnement internes à la Collectivité.
Précise les principes généraux d'utilisation des locaux et des outils à dispositions. L'application en matière d'hygiène et sécurité au travail.
Des règles générales et permanentes relative à la discipline et notamment la nature des sanctions qui peuvent être prises par l'autorité territoriale.
YVYNVYNY
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de la collectivité. Il sera, en outre, consultable au sein du service Ressources Humaines ou de l'espace agent.
Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE D’ESCAUTPONT ES Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 é
Dr CA Publié le 5 Î. CRT
ID : 059-215902073-20240926-88_2024-DE
Sommaire (Création)
I- Organisation du temps de travail... ssssseneanesensneneneneennnenennneenensens D
Article 1- Définition de la durée effective du temps de travail... 5
Article 2 - Durée annuelle du temps de travail effectif... 6
Article 3 - Temps de travail hebdomadaire... sis essessseseenesesesruses 6
Article 4 - Droit du travail à temps partiel... 6
Article 5 - Les horaires de travail... sencecnenonenennnpeneeceseresnsnene 6
Article 6 - Les heures supplémentaires et heures complémentaires... sessrsens 7
Article 7 - Le compte épargne temps (CET) sis ssessssssssensrssrseneneesesensses 8
Article 9 - Les réunions... esse sseriseneenseesensenseneeserseeensnsnesensees 8
II- Les temps d'absences dans la collectivité ....sssrsurnennnmenennnnns 8
Article 1 - Sorties pendant les heures de travail sis 8
Article 2 - Le temps de repas... posnecenseteneessnenepeesesseeneepeenesenens dusvrcssseeseneeneeernrs 8
Article 3 - Le temps de trajet... ss ésssessssssusecenssenennseseenereese 9
Article 4 - Congés annuels : durée des congés cenesse een canen sn eesenreens seneennnes 9
Article 5 - Congés annuels : Délais minimum de prévenance............,.,,.,..,..,. 10
Article 6 - Vacances scolaires....,,,,,,,,,,,,,,,,,,.,,,.,,,,,.,. Densenesnon ones snaseseseneasenenes 10
Article 7 - Jours fériés... Dennnsense pen pensen recense eeneneenenpeserensenseneonenne 11
Article 8 - Retards............,.,,,,,.,.,,. nenennee ss sé ne een tone ess enes anses ss eosesseenesenoneenes 11
Article 9 - Les autorisations exceptionnelles d'absence... ss 11
Article 10 - Les autorisations d'absences pour évènements familiaux... 12 a Article 11 - Les autorisations d'absence liées à des évènements de la vie courante.. 13
Article 12 - Les autorisations d'absence liées à la maternité... 14
Article 13 - Les autorisations d'absence liées à des motifs civiques... 14
Article 14 - Les autorisations d'absence liées à des motifs professionnels .…............. 15
Article 15 - Les autorisations d'absence liées à des motifs religieux 15
Article 16 - Missions .........,.,.... sosesnens pesenenasssesss sesesesns sonores sevvnss sesusvsnsose pesssesorss 15
Article 17 - Les congés pour maladie sesesses snosnosrers 16
Article 18 - Les absences pour accident de service ou de trajet 16
Article 19 - Les congés de maternité... ii siesseesssceseronseeeeesens 16
Article 20 - Les congés de paternité... si sisseueisserseereerenseeeseensnnnes 16
Article 21 - Le droit de grève denennn sense vence encens mener eneecnens 16
III- Utilisation des locaux et du matériel... isassseumsenmeneueunenenners 17
Article 1 - Modalité d'accès aux locaux... ss sissssssessesneesesenses 17
Article 2 - Les locaux ......... pensisetse ee see esse ententes ceneeseneceseseseneenenenn ssreseosse sers 17
Article 3 - Règles d'utilisation des matériels... sisi 18
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE D'ESCAUTPONT | 3 Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 é / ee
Publié le a LON
ID : 059-215902073-20240925-88_2024-DE
Article 4 - Règles d'utilisation des matériels informatiques... sensenonsensseneesenennse voves LB
Article 5 - Le courrier... ss ss esssscroenisseneuneneenecenseemeeeeseseseeeseeneeens 18
Article 6 - Les documents administratifs de la Collectivité... pensesosonn 18
Article 7 - Les véhicules de service ss issssssesssenenns sessnpenseessesesesn 18
Article 8 - Utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels... peurs 19
Article 9 - Véhicules personnels - Remboursement de frais kilométriques ............ 19
Article 10 - Véhicules personnels — Assurance... és sesssssessesesrenernenss 20
Article 11 - Règles d'utilisation du matériel professionnel ...............,,,..,.,,,,,,,.., 20
Article 12 - Les Panneaux d'affichage... sisi ssssneneenenesses 20
Article 13 - Les réunions des personnels ........,.., nncesennenneanae re enseeneenereeesesenensens 21
IV- Hygiène et sécurité au travail snnnssssssssssermanmennenemenaneennnenenneenneerens 21
Article 1 - Respect des consignes relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail .…. 21
Article 2 - Sécurité des personne... sisi sssssssnsierresssesrenseeseenernenensres 21
Article 3 - Utilisation des Equipements de Protection Individuelles ..............,.,.,.,.,., 22
Article 4 - Les formations et habilitations...... ses posrsouns 22
Article 5 - Les vestiaires et les sanitaires... ssssssssssssssnsess 22
Article 6 - Le stockage des produits dangereux ….., enosnnon one n een occnenaseseeseesreenesrens 22
Article 7 - Visites médicales... sisi sssesssrsnssenesssenneeneenenns vs 22
Article 8 - Vaccinations 4,444 ss ssnenececreneneneesensesneenesereeserennes 23
Article 9 - Trousses de Secours 4,44 séssssssnoneneneereneneeneceseesennenenenenns 23
Article 10 - Conduite à tenir en cas de troubles du comportement liés à la
consommation de d'alcool ou de produits stupéfiants 23
Article 11 - Alcool et substances illicites... seneonsesees sesnenseenenenenes eos enenennss 24
Article 12 - Consommation exceptionnelle d'alcool sur autorisation... 26
Article 13 - Registre des accidents de travail sruarussses sonsrecni senc ssneseeseues 27
Article 14 - Registre d'hygiène et de sécurité au travail... 27
Article 15 - Registre unique de SÉCUTITÉ nn snnnr ces sscssesrnnennnnnnnnnnennnnrere sense ssnsesnsnns 27
Article 16 - Le harcèlement moral et sexuel... sise 27
V- Droits et obligations des agents publics ....nnunnsssnnmmnnneerrss 28
Article 1 - Les obligations : sc srsssesessseenrenesenseneseessses 28
Article 2 - Les droits : sise sssssssenereneneennesnsneneesesennesnssenneseses 28
VI- La discipline..ssssssssnssnsenenmnnensnenanennennnnennnencennemennnenensennnnennnnin er 28
Article 1 - Dispositions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires .......... 28
Article 2 - Spécificités des sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires stagiaires. 29
Article 3 - Les sanctions des agents contractuels... ss 29
Article 4 - Droits à la défense de l'agent... evene eme mens neeneneensenesesneseennes 29
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE D'ESCAUTPONT HE Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le
ID : 059-215902073-20240925-88_2024-DE
0000 88
I- Organisation du temps de travail
Article 1- Définition de la durée effective du temps de travail
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement
à des occupations personnelles.
Référence : Àrt L. 3121-1 du Code du travail
+ L'organisation du temps de travail :
La durée annuelle de travail effectif est de 1607 heures maximum pour un agent à temps
complet, heures supplémentaires non comprises mais journée de solidarité incluse.
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-dessous :
> La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives,
Le repos hebdomadaire, qui comprend en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures,
La durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue et ne peut excéder 10 heures,
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures, Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures entre deux jours de travail consécutifs,
> Une pause d’une durée minimale de 20 minutes doit être accordée pour toute période de travail de 6 heures consécutives,
> Le temps de repas doit être d'une durée minimale de 45 minutes,
VV
VV
+ Les temps inclus dans le temps de travail effectif :
L'ensemble du temps passé par l'agent dans le cadre de ses activités professionnelles dès lors que l'agent se trouve à la disposition de l'employeur. Seront notamment comptabilisés les temps de pause de courte durée que les agents sont contraints de prendre sur leur lieu de travail,
Les périodes de congé de maternité, adoption ou de paternité.
Les périodes de congés pour accident de service ou maladie professionnelle. Les périodes de congé de maladie.
Les temps d'intervention pendant une période d'astreinte y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention.
+ Le temps de permanence assuré sur le lieu de travail ou dans un lieu imposé par l'employeur.
+ Les déplacements professionnels accomplis pendant l'horaire habituel de travail de l'agent,
+ Les temps de formation professionnelles,
+ Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel. + Les absences liées à l'exercice du droit syndical
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COELECTIVITE D'ESCAUTPONT BE Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le SLT
ID : 059-215902073-20240925-88_2024-DE
Les temps exclus du temps de travail effectif :
> Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
> Le temps de pause méridienne.
Article 2 - Durée annuelle du temps de travail effectif
La durée maximale annuelle, hors heures supplémentaires est de 1607h. Elles
correspondent aux 1600h initialement prévues par le Décret n° 2000-815 précité,
auxquelles ont été ajoutées 7h00 au titre de la journée de solidarité depuis le 1*° janvier
2005,
Article 3 - Temps de travail hebdomadaire
La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine pour un agent à temps complet (à l'exception de certains cadres d'emplois).
L'organe délibérant peut créer des postes à temps non complet. Les agents nommés sur ces postes sont employés pour la durée hebdomadaire fixée par délibération. Ils pourront également bénéficier d'un temps partiel sous certaines conditions.
Les agents à temps complet peuvent demander à leur employeur d'accomplir un
temps partiel. Celui-ci leur sera accordé de droit ou sur autorisation selon leur situation.
Dans tous les cas, il ne peut être inférieur au mi-temps (redondance avec l'article 4).
L'ensemble des modalités liées au temps partiel est fixé par délibération après avis
du Comité Social Territorial.
Article 4 - Droit du travail à temps partiel
L'organe délibérant peut créer des postes à temps non complet, Les agents
employés sur ces postes sont employés pour la durée hebdomadaire fixée par la
délibération.
Les agents à temps complet peuvent demander à leur employeur d'accomplir un
temps partiel. Il est accordé sous réserve de la nécessite de la continuité et du
fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Il ne peut être inférieur au mi-temps.
Les agents à temps non complet peuvent bénéficier de droit du temps partiel pour
raisons familiales à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps complet.
Article 5 - Les horaires de travail
L'ensemble des agents doit respecter les horaires de travail fixés par l'autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial compétent.
Les cycles de travail de la collectivité sont les suivants :
- Service administratif : cycle de travail du lundi au samedi
- Service technique : deux cycles de travail répartis en deux amplitudes horaires : o du mardi au samedi
eo du lundi au vendredi
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE D'ESCAUTPONT HE Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 ….
Publié le $ LERT
ID : 059-215902073-20240925-88_2024-DE
- Service affaires scolaires - Micro-crèche : cycle de travail du lundi au vendredi
Ceux-ci impliquent que :
. Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique de l'agent, + Les agents ne peuvent quitter leur travail pendant les heures de service sauf autorisation expresse de leur supérieur hiérarchique,
+ Les agents itinérants ou en déplacement ne peuvent vaquer à des activités non professionnelles pendant leur temps de service,
+ Tout déplacement hors de la résidence administrative effectué dans le cadre du service fait l'objet d'un ordre de mission,
+ Le temps de trajet entre le domicile de l'agent et son lieu habituel de travail n'est pas décompté comme temps de travail effectif.
Article 6 - Les heures supplémentaires et heures complémentaires
Les agents à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des
heures supplémentaires,
Après accord du responsable hiérarchique et de l'autorité territoriale, les heures
supplémentaires pourront être soit :
+ Récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service,
° Rémunérées dans la limite des possibilités statutaires.
Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer
des heures complémentaires jusqu’à 35 heures puis des heures supplémentaires au-delà.
Celles-ci pourront également être récupérées ou rémunérées après accord du responsable
hiérarchique et de l'autorité territoriale.
L'ensemble des modalités liées aux heures supplémentaires et complémentaires est
fixé par délibération après avis du Comité Social Territorial.
*# Les astreintes et permanences :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans
être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afln d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu
de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessités de service,
un samedi, un dimanche, ou lors d'un jour férié.
Ces périodes d'astreinte ou de permanence donnent lieu :
« Pour les agents de l’ensemble des cadres d'emplois hormis ceux de la filière technique, une indemnité ou une compensation pour les astreintes et les permanences,
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° Pour les agents de l'ensemble des cadres d'emplois de la filière technique, une indemnité pour rémunérer les astreintes et les permanences mais pas de possibilité de repos compensateur.
Concernant les cas de recours aux astreintes ou aux permanences, la liste des emplois
concernés et les modalités d'organisation sont fixées par délibération.
Article 7 - Le compte épargne temps (CET)
Le CET est ouvert à la demande de l'agent titulaire ou non titulaire exerçant ses
fonctions de manière continue depuis au moins un an, via le formulaire prévu à cet effet.
Le CET peut être alimenté, par journées entières, avant le 31 décembre de chaque
année par des congés annuels (y compris les jours de fractionnement) sans que le nombre
de congés annuels pris dans l'année soit inférieur à 20.
Le nombre total des jours inscrits sur le CET ne peut excéder soixante jours.
En fonction des possibilités ouvertes par délibération après avis du Comité Social Territorial, le CET peut être utilisé au choix de l'agent par :
° le maintien des jours en vue d'une utilisation ultérieure (dans la limite des 60 jours), e la pose de congés annuels, en fonction des nécessités de service (sauf si ceux-ci sont posés à l'issue d'un congé maternité, d'adoption, de paternité, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie),
Article 9 - Les réunions
Le temps de réunion (interne, externe, Comité Social Territorial etc...) est considéré comme
du temps de travail.
II- Les temps d'absences dans la collectivité
Article 1 - Sorties pendant les heures de travail
Les sorties doivent être exceptionnelles et doivent faire l'objet d'une autorisation
délivrée par le responsable de service, notamment afin de couvrir l'agent en cas d'accident
ou en vue de faire jouer la responsabilité de la Collectivité.
Article 2 - Le temps de repas
La pause méridienne n'est pas prise sur le temps de travail sauf si les membres du
personnel concernés conservent la responsabilité de leur poste de travail pendant le temps
du repas.
Les dispositions de cet article concernent tout particulièrement :
« Les personnels de la Micro-crèche
* Les personnels d'animation du service des cantines scolaires
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Sous réserve de nécessité de service, une autorisation spécifique est susceptible
d'être accordée à certain membre du personnel. Cette autorisation doit faire l'objet d'une
décision du responsable de service.
Article 3 - Le temps de trajet
Le temps de trajet entre la résidence administrative et le lieu de travail occasionnel
est considéré comme du temps de travail effectif.
A contrario, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est jamais
considéré comme du temps de travail effectif,
Article 4 - Congés annuels : durée des congés
> L'année de référence est l’année civile du 1° janvier au 31 Décembre,
> Chaque agent public bénéficie d’une durée de congés annuels égale à cinq fois ses
obligations hebdomadaires de service pour une année civile, Par exemple, un agent
qui travaille cinq jours par semaine aura doit à 25 jours de congés annuels (soit 5
x 5 jours = 25 jours).
> Ilest attribué un jour de congé supplémentaire appelé « congé de fractionnement »
lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 01* Mai au 31 Octobre
est égal à 5,6 et 7 jours ouvrés et 2 jours lorsque le nombre est au moins égal à 8
jours ouvrés. Ces jours de fractionnement sont à prendre obligatoirement pendant
l’année où l'agent les a acquis. Le report de ces jours sur l’année n'est pas possible.
> Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la
période de référence, soit du 1° janvier au 31 décembre, ont droit à un congé
annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
> Le calendrier des congés est défini après consultation des intéressés, compte tenu
des fractionnements et échelonnements des congés que l'intérêt du service peut
rendre nécessaire.
> Les membres du personnel chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Néanmoins, le responsable du service veillera à assurer la continuité du service public.
> L'absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf cas particulier du
personnel autorisé à bénéficier d'un congé bonifié (personnel originaire d'outre- mer),
> Il est souhaitable que les agents bénéficient au minimum de deux semaines
consécutives pendant la période comprise entre le 1°" juin et le 30 septembre.
Il est souhaitable que les agents bénéficient au minimum de deux semaines
consécutives pendant la période comprise entre le 15 juin et la première
semaine de septembre.
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> En fin d'année, un report de jours de congé peut être autorisé dans la limite de
10 jours sur autorisation de l'autorité territoriale. Ces jours devront être
utilisés avant le 30 Avril de l’année suivante.
En fin d'année, un report de jours de congé peut être autorisé dans la limite des
obligations hebdomadaire de travail sur autorisation de l'autorité territoriale. Ces jours devront être utilisés avant le 31 mars de l’année suivante.
> En fin d'année, un report de jours de congé peut être autorisé dans la limite de 4
semaines sur autorisation de l'autorité territoriale pour cause de maladie.
> Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice sauf pour les
agents non titulaires qui, en raison des nécessités de service, ne peuvent épuiser
leurs congés avant la fin du contrat.
> Pour les agents annualisés avec différents cycles de travail, un planning sera établi
en début d'année par l'autorité territoriale qui fixera le calendrier des congés
annuels en raison de l'annualisation du temps de travail.
Article 5 - Congés annuels : Délais minimum de prévenance
Les demandes de congés des membres du personnel (doivent être déposées sur
l'imprimé prévu à cet effet) doivent être déposées sur l'espace agent. Les délais de
prévenance à respecter sont les suivants :
> Pour un congé d’une durée inférieure ou égale à 2 jours : 48 heures. Toutefois, en
cas d'imprévu et pour une absence inférieure ou égale à 3 jours, il est possible de
solliciter une absence hors délai en accord avec le responsable de service, Ce
dernier appréciera le bien-fondé de la demande et jugera des moyens à
mettre en œuvre en vue d'assurer la continuité du service public.
> Pour un congé d'une durée de 3 à 7 jours : 2 semaines.
> Pour un congé d’une durée comprise entre 8 et 31 jours : 5 semaines.
Article 6 - Vacances scolaires
Les périodes de vacances scolaires sont les plus sollicitées. Il convient donc de faire un planning prévisionnel dans chaque service afin de :
. Assurer la continuité du service public. À minima 50% des effectifs dans
chaque service.
° Prévoir la présence d'un agent de catégorie À où à défaut de catégorie B pour l'ensemble de la collectivité.
Dans ces conditions, le planning prévisionnel doit être élaboré par chaque
responsable de service :
° Dès le début de l'année, pour la période estivale,
° 2 mois au préalable, pour les autres vacances (Février, Pâques, Toussaint,
Fin d'année).
Enfin, en cas de surcroît de travail, chaque responsable doit prendre les dispositions nécessaires au bon fonctionnement de leur service.
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Article 7 - Jours fériés
Une circulaire du ministère de la Fonction Publique fixe, pour chaque année scolaire,
un calendrier des fêtes légales.
Un jour de repos (exemple : jour de temps partiel) tombant un jour férié ne donne droit à aucune gratification ni récupération.
Le travail des jours fériés peut être gratifié par une indemnité prévue par la réglementation à l'appui d'une délibération de l'organe délibérant.
La fête du 1* mai doit, quant à elle, être obligatoirement chômée et payée, à
l'exception des établissements ou des services qui en raison de la nature de leur activité
ne peuvent interrompre le travail,
Par conséquent, le travail du 1% mai exercé dans le cadre de l'obligation de la continuité
du service est obligatoirement compensé, de telle sorte que :
° Soit les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours fériés à la condition qu'un régime indemnitaire ait été institué,
° Soit la journée du 1% mal est récupérée heure pour heure,
Article 8 - Retards
En cas de retard, l'agent doit prévenir ou faire prévenir le supérieur hiérarchique
ou, le cas échéant, l'autorité territoriale dans les meilleurs délais, exception faite des cas
d'impossibilité manifeste, Il devra récupérer les heures non effectuées selon les modalités
décidées par son supérieur hiérarchique.
Article 9 - Les autorisations exceptionnelles d'absence
Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées aux agents
titulaires, stagiaires, contractuels sur justification (formulaire médical, faire part etc...).
Les jours accordés sont décomptés au prorata du temps de travail. Dès lors, les
agents qui doivent s'absenter pour un rendez-vous (examens médicaux, médecin etc...)
doivent poser des congés (ou heures récupérables), Cette règle s'applique à l’ensemble
des personnels.
Lorsqu'un évènement ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence se produit durant un arrêt maladie, cet évènement ne peut être pris en compte pour prolonger la durée de l'arrêt en cause. L'autorisation d'absence ne peut être reportée à une date postérieure à la reprise du travail.
L'Autorité territoriale, le ou la Directeur-rice Général(e) des Services ou le ou la
Responsable de service peuvent refuser une autorisation d'absence si les nécessites
absolues du service l’exigent,
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Article 10 - Les autorisations d'absences pour évènements familiaux
OBJET : Unions DUREE OBSERVATIONS
Mariage/PACS de l'agent 5 jours ouvrables
Mariage/PACS d'un enfant 3 jours ouvrables
Mariage autres parents :
ascendants, frère, sœur
1 jour ouvrable
L'autorisation est accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
Les journées sont consécutives
Majoré éventuellement d'un
délai de route qui ne peut
excéder 48 heures. Ce délai est
laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale, du
Directeur Générale des Services
ou du responsable de service
Décès/Obsèques
Conjoint ou concubin 3 jours ouvrables L'autorisation est accordée sur
Enfant 3 jours ouvrables présentation d'une pièce - justificative Ascendants 3 jours ouvrables
Frères/sœurs 3 jours ouvrables Les journées peuvent être
Autres parents : oncle/tante,
neveu/nièce, beau-frère/belle-
sœur, petits-enfants
1 jour ouvrable fractionnées
Majoré éventuellement d'un
délai de route qui ne peut
excéder 48 heures. Ce délai est
laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale, du
Directeur Générale des Services
ou du responsable de service
Naissance / Adoption
Naissance ou adoption 3 jours ouvrables L'autorisation est accordée sur présentation d'une pièce
justificative
Cette absence est cumulable
avec les 25 jours du congé de
paternité pour une naissance
simple et 32 jours pour une
naissance multiple,
Grave maladie avec hospitalisation
Conjoint/Concubin 3 jours ouvrables
Enfant 3 jours ouvrables
Ascendants 3 jours ouvrables
Autres parents 1 jour ouvrable
L'autorisation est accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
Les journées peuvent être
fractionnées
Majoré éventuellement d'un
délai de route qui ne peut
excéder 48 heures. Ce délai est
laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale, du
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Directeur Générale des Services
ou du responsable de service
Enfant malade
Enfant malade de moins de 16
ans
Durée des obligations
hebdomadaire de service
+ 1 jour.
Doublement possible si
l'agent assume seul la
charge de l'enfant ou si le
conjoint/concubin est à la
recherche d'un emploi ou
ne bénéficie de par son
emploi d'aucune
autorisation d'absence.
L'autorisation est accordée sous
réserve des nécessités de
service et sur présentation d'un
avis médical pour les enfants
âgés de moins de 16 ans (pas
de limite d'âge pour les enfants
handicapés).
L'autorisation est accordée par
année civile quel que sait le
nombre d'enfants
L'autorisation est accordée à
l'un ou l’autre des
conjoints/concubins
Article 11 - Les autorisations d'absence liées à des évènements de la vie courante
OBJET : Evènements
vie courante
DUREE OBSERVATIONS
Des autorisations d'absences
sont accordées pour passer les
concours et examens d'accès à
la Fonction Publique
L'autorisation est accordée dès
lors que :
. Une copie de la
convocation est adressée au pôle
Ressources Humaines Territoriale :
c . 2 journée pour une * Une attestation de oncours 4 ; 1 présence est remise au pôle
épreuve d'une durée Inférieure Ressources Humaines à la suite de à 3 heures 4
l'épreuve
. 1 journée pour une
épreuve d'une durée
supérieure à 3 heures
e Pour les agents
admissibles aux épreuves
orales : 1 jour d'absence pour
réviser + la 2 journée pour
passer l'épreuve
Don du sang L'absence est autorisée pour la | L'autorisation est accordée sous
durée du don du sang réserve des nécessités de service 1 jour ouvrable L'autorisation est accordée sous réserve des nécessités de service
Déménagement Majoré éventuellement d'un délai de route qui ne peut excéder 48
heures. Ce délai est laissé à
l'appréciation de l'autorité
territoriale, du Directeur Générale
des Services ou du responsable de
service,
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Article 12 - Les autorisations d'absence liées à la maternité
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OBJET : Maternité DUREE OBSERVATIONS
Aménagement des
horaires des horaires
de travail
Dans la limite maximale d'une
réduction de leur journée de travail
de 1 heure par jour à partir du 1®
jour du 3!ème mois de grossesse
L'autorisation est accordée sur
avis du médecin de la
médecine professionnelle à
partir du 3!ème mois de
grossesse
Séances préparatoires
à l'accouchement
La durée des séances L'autorisation est accordée sur avis du médecin de la
médecine professionnelle ou
présentation d’un certificat
médical
Examens prénatals 2 journée L'autorisation est accordée sur avis du médecin de la
médecine professionnelle ou
présentation d'un certificat
médical
Congés allaitement Dans la limite de 1 heure par
jour à prendre en deux fois
L'autorisation est susceptible
d'être accordée en raison de la
proximité du lieu ou se trouve
l'enfant
Article 13 - Les autorisations d'absence liées à des motifs civiques
OBJET : Motifs civique DUREE OBSERVATIONS
Juré d'assises Durée de la session Une copie de la convocation doit être adressée au pôle
Ressources Humaines
Accesseur/ délégué de liste | Le jour du scrutin
/ élections prud'homales
L'autorisation est susceptible
d'être accordée sur
présentation d’un justificatif et
sous réserve des nécessités de
service
sociale
Electeur, assesseur,
délégué / élections aux
organismes de sécurité
Le jour du scrutin L'autorisation est susceptible
d'être accordée sur
présentation d'un justificatif et
sous réserve de nécessité de
service
Election politique Le ou les jours d'élections
Journée citoyenne 1 jour Une copie de la convocation doit être adressée au pôle des
Ressources Humaines
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Article 14 - Les autorisations d'absence liées à des motifs professionnels
OBJET : Motifs DUREE OBVERVATIONS
professionnels L'autorisation est accordée Représentant des | Le délai de la route sur présentation de la Commissions convocation Administratives Paritalres et | Le délai prévisible de la
des organismes statutaires | réunion
Un temps égal pour la
préparation et le compte
rendu des travaux
Article 15 - Les autorisations d'absence liées à des motifs religieux
OBJET : Motifs DUREE OBSERVATIONS
professionnels
Communauté Arménienne :
> Noel Le jour de la fête ou de | L'autorisation est
> Commémoration des | l'évènement susceptible d'être accordée
événements marquant sous réserve des nécessités
l'histoire de la de service
Communauté
Arménienne
Confession Israélite :
> Roch Hachana
> Yom Kippour
Confession musulmane :
> Aïd el Fitr
> Aïd el Adha
> El Mouled
Fêtes orthodoxes :
> Pâques
> Pentecôte
> Noel
Fêtes Bouddhiste :
> Fête du Vesak
Article 16 - Missions
Les membres du personnel qui se déplace pour l'exécution du service, à l'occasion
d'une formation, d'un stage ou d'une mission doivent au préalable être muni d'une
convocation ou d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale ou à défaut, le
Directeur Général des Services ou le responsable de service.
Une copie de ladite convocation ou de l'ordre de mission doit être adressée au pôle
Ressources Humaines.
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Article 17 - Les congés pour maladie
En cas de maladie, les agents doivent prévenir rapidement leur supérieur
hiérarchique ou le service des ressources humaines.
Les agents stagiaires et titulaires doivent, ensuite, conserver le volet 1 et
transmettre les volets 2 et 3 de leur arrêt maladie, dans les 48 heures, au service des ressources humaines.
Les agents non titulaires doivent, quant à eux, envoyer les volets 1 et 2 de leur
arrêt maladie à la CPAM et le volet 3 au service des ressources humaines dans les 48
heures également.
Article 18 - Les absences pour accident de service ou de trajet
En cas d'accident de service ou de trajet, les agents doivent en informer au plus
vite leur supérieur hiérarchique ou le service des ressources humaines afin que la
déclaration d'accident soit effectuée et que les démarches administratives soient
entreprises.
Tout accident, même léger, survenu au cours du travail ou d'un trajet, doit
immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique de l'intéressé ainsi qu'au pôle Ressources Humaines par la victime elle-même ou par un témoin. Au plus tard,
dans les 24 heures sauf cas de force majeure ou motif légitime.
Un rapport devra être établi par le responsable hiérarchique afin de définir de façon
précise les circonstances exactes de l'accident et d'en analyser les causes afin de mettre en place des mesures de prévention.
En cas de dommages au véhicule personnel à la suite d’un accident de trajet,
l'assurance personnelle de l'agent est seule compétente.
Article 19 - Les congés de maternité
Les agents peuvent bénéficier des dispositions applicables aux fonctionnaires et
agents de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre des congés et autorisations
spéciales d'absences liées à la maternité (Cf point relatif aux autorisations d'absence liées à la maternité).
Article 20 - Les congés de paternité
Il varie de 25 jours à 32 jours calendaires selon le nombre d'enfants à naître
(naissance d'un enfant ou multiple). Quatre jours doivent obligatoirement être pris
consécutivement et Immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Article 21 - Le droit de grève
Il s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent. C'est une cessation concertée du travail afin d'appuyer des revendications professionnelles.
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La grève est un cas de service non fait qui entraîne une retenue sur rémunération
proportionnelle à la durée de l'interruption.
Les heures perdues du fait de grève ne peuvent être compensées par des travaux
supplémentaires,
III- Utilisation des locaux et du matériel
Article 1 - Modalité d'accès aux locaux.
Le personnel n’a accès aux locaux de la collectivité que pour l'exécution de son travail et ne dispose d'aucun droit d'entrée ou de maintien dans les locaux en dehors des heures de travail, sauf pour motif tenant à l'intérêt du service.
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents,
Par conséquent, sauf autorisation expresse donnée par l'autorité territoriale, il est
interdit :
e D'y accomplir des travaux personnels,
° D'y introduire des personnes extérieures au service,
+ De vendre, d'échanger et de distribuer des marchandises.
Article 2 - Les locaux
Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des locaux de la Collectivité
(Code de la santé publique, art, R3513-2), Il est également interdit de vapoter dans les
lieux affectés à un usage collectif notamment dans tous les locaux recevant des postes de
travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts (Code de la santé publique, art R 3513-2), Enfin, il est également interdit de vapoter dans les établissements d'enseignement public (école, collège).
Les personnels doivent veiller à faire bon usage des locaux qu'ils occupent. Ils
doivent les maintenir en état de propreté et de sécurité, maîtriser les dépenses en énergie
et signaler à leurs responsables hiérarchiques toutes anomalies,
A ce titre, les agents doivent :
> Prendre soin des mobiliers, matériels et produits mis à leur disposition.
> Signaler aux responsables hiérarchiques des établissements toutes anomalies ou
dysfonctionnements.
> Ne pas utiliser les locaux et matériels à des fins personnelles.
> Ne pas être présent dans les locaux en dehors de leurs heures de travail sans
autorisation préalable de l'autorité territoriale, du responsable hiérarchique ou du
responsable de l'établissement.
> Ne pas introduire sur les lieux de travail des objets ou marchandises qui n'ont aucun
lien avec l’activité professionnelle,
> Ne pas introduire dans les locaux des animaux, des objets et des matières
susceptibles d'incommoder les personnes ou de provoquer des accidents.
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Article 3 - Règles d'utilisation des matériels
Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue
de l'exécution de son travail et de signaler sans tarder, à son responsable hiérarchique,
toute anomalie. Les agents ne doivent pas utiliser ce matériel à d'autres fins, notamment
personnelles. Ainsi, seul le matériel fourni par la Collectivité peut être utilisé par l'agent.
Il est formellement interdit sous peine de sanction disciplinaire de :
°< Fumer dans les véhicules de service de la Collectivité.
° Utiliser des machines, engins, véhicules, appareils de protection, dispositifs
de sécurité, dont l'agent n'a pas la charge ou dans un but détourné de leur
usage normal.
° D'apporter des modifications ou même de faire directement des réparations
sans l'avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent
résulter de travaux incontrôlés des installations, appareils, machines ou
matériels ainsi que tout équipement de protection et dispositifs de sécurité
des installations et des matériels.
En quittant leur lieu de travail, les personnels veilleront à éteindre les machines et
les matériels qu'ils utilisent, à ranger leur bureau, à fermer les fenêtres et volets, à éteindre les chauffages et la climatisation.
Article 4 - Règles d'utilisation des matériels informatiques
Les abus manifestes et l'usage illicite de l'outil Informatique et des matériels à des
fins personnels pourront faire l’objet de sanctions disciplinaires,
Article 5 - Le courrier
Il est interdit d'ouvrir le courrier portant la mention « personnel » ou
« confidentiel » destiné aux élus ou aux agents.
Il est interdit de prendre connaissance des messages électroniques personnels,
Le non-respect d'une de ces obligations constitue une violation du secret de
correspondance.
Les agents ont l'obligation de respecter la procédure instaurée dans le cadre des
courriers entrants et sortants de la collectivité.
Article 6 - Les documents administratifs de la Collectivité
Il est interdit d'emporter des documents appartenant à la Collectivité sans
autorisation préalable de l'autorité territoriale.
Article 7 - Les véhicules de service
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule où
engin spécialisé, doit être titulaire du permis de conduire valide correspondant à la
catégorie du véhicule ou de l'engin qu'il conduit.
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4 à
Le carnet de bord du véhicule ou de l'engin sera complété à chaque déplacement
par son utilisateur.
Lorsqu'un agent fait l'objet d'un retrait de permis, il doit immédiatement en Informer
son responsable hiérarchique.
Les seuls agents susceptibles d'utiliser les véhicules ou engins collectifs appartenant
en propre à la Collectivité ou mis à disposition à quelque titre que ce soit, sont les agents
qui sont unanimement reconnus par leur responsable hiérarchique comme étant :
° En possession d'un permis de conduire valide correspondant à la catégorie
du véhicule ou de l'engin qu'ils seront amenés à conduire.
° En possession d'un ordre de mission nominatif précisant les véhicules que
l'agent sera amené à conduire ainsi que le périmètre où Il doit intervenir.
Article 8 - Utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels
Tout déplacement doit faire l'objet d'un accord préalable de l'autorité territoriale.
Les déplacements comprennent :
+ Les rendez-vous,
+ Les réunions,
+ Les stages,
+ Les congrès,
* Les journées d'Information etc...
A cet effet, un ordre de mission est établi par le responsable hiérarchique. Celui-ci
est transmis au pôle Ressources Humaines pour enregistrement,
S'agissant des Services Techniques, au regard de la nécessité d'utilisation des
véhicules de services quotidiennement, les déplacements au sein de la collectivité ne font
pas l'objet d’un accord préalable de l'autorité territorial. Un ordre de mission permanent est établi leur permettant leurs déplacements.
x
L'utilisation des véhicules de service de la commune sont dédiés à un usage
strictement professionnel,
Pour les déplacements professionnels, l'usage d'un véhicule de service doit être
privilégié. Toutefois, l'utilisation d'un véhicule personnel peut être tolérée si l'intérêt du service le justifie, Dans ces conditions, l'agent doit avoir l'accord de son responsable
hiérarchique, sans quoi, le remboursement de ses frais kilométriques ne sera pas pris en
compte.
Article 9 - Véhicules personnels - Remboursement de frais kilométriques
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service,
ils peuvent être remboursés des frais occasionnés par cette utilisation, selon le barème établi en vigueur par l'URSSAF.
Le tarif de remboursement paiement est calculé en fonction :
. De la puissance fiscale du véhicule.
° Du kilométrage parcouru.
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L'agent doit fournir les justificatifs les justificatifs inhérents (factures de carburant, tickets
de péage, frais de parking etc...).
x
L'agent autorisé à utiliser pour les besoins du service une motocyclette, un
vélomoteur, une voiturette ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques.
Un agent qui se déplace dans sa commune de résidence administrative (lieu de
travail) ou de résidence familiale ne peut être remboursé des frais de déplacement.
Article 10 - Véhicules personnels — Assurance
Le véhicule personnel peut donc être utilisé en cas d'absence ou d'indisponibilité du
véhicule de service.
L'agent doit avoir souscrit une police d'assurance qui garantit d'une manière
illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du Code
Civil ainsi que celle de la Collectivité, notamment lorsqu'elle est engagée vis-à-vis des
personnes transportées.
La police doit comprendre l'assurance contentieuse,
Article 11 - Règles d'utilisation du matériel professionnel
Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue
de l'exécution de son travail, Il devra donc se conformer aux notices.
Les agents sont tenus d'alerter les personnes responsables désignées à cet effet,
des défaillances ou anomalies constatées à la suite de l'utilisation du matériel.
il est formellement interdit, sans y être habilité et autorisé, d'apporter des
modifications ou même de faire des réparations sans l'avis des services compétents en
raison des dangers qui peuvent résulter des travaux incontrôlés et non homologués.
Le matériel ne doit pas être utilisé à des fins personnelles sauf accord contraire de l'autorité
territoriale,
Article 12 - Les Panneaux d'affichage
Un panneau d'affichage est mis à la disposition des personnels dans chaque lieu de
travail, dont :
+ L'hôtel de Ville,
° Centre Technique Communal
+ La Micro-crèche « Le Jardin de Marguerite »,
Chaque panneau est destinataire de l'ensemble des informations, notes de service
et documents administratifs de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité,
calendrier des concours etc...).
L'ensemble des agents de la collectivité sont amené à consulter régulièrement les
panneaux d'affichages mis à leur disposition.
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Article 13 - Les réunions des personnels
Des réunions des personnels régulières ou exceptionnelles peuvent être organisées
à l'initiative de l'autorité territorlale, du responsable de service et du directeur d'un
établissement (pour les établissements scolaires) ainsi qu'à la demande des personnels.
L'ensemble des membres des personnels concernés sont tenus d'assister à ces
réunions. Les heures de réunion hors temps de travail seront récupérées sauf en cas de
nécessité de service, Auquel cas, ces heures seront payées.
IV- Hygiène et sécurité au travail
Article 1 - Respect des consignes relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail
L'autorité territoriale veille à la mise en œuvre de toutes les mesures de prévention
des risques professionnels nécessaires pour assurer les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l'intégrité physique des agents.
Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes affichées ainsi que des
règles d'hygiène et de sécurité du présent règlement.
En cas de crise sanitaire, notamment épidémique, les prescriptions imposées par
des protocoles ou note en provenance du gouvernement doivent être respectées, sous
peine de sanctions disciplinaires. Ces mesures peuvent notamment être portée sur la
distanciation sociale, l'obligation du port du masque chirurgical, ou sur un renforcement
de l'hygiène des mains ou des locaux. Elles sont alors précisées par des notes de services.
Le refus d'un agent de se soumettre à ces prescriptions pourra entraîner des
sanctions disciplinaires.
Article 2 - Sécurité des personne
Chaque membre du personnel doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses
collègues et de toute personne présente dans les locaux de l'établissement.
L'autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique peut retirer un membre du
personnel de son poste de travail s'il estime qu'il n'est pas apte à l'occuper en toute
sécurité,
En outre, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail
présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste,
après en avoir informé son supérieur hiérarchique, Cependant, il doit s'assurer que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger.
Aucune sanction ni retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre
d'un agent qui utilise son droit de retrait en ayant un motif raisonnable. Cet avis doit être consigné dans un registre.
En revanche, si le droit de retrait n'est pas reconnu comme présentant un danger
grave et imminent pour autrui, cela sera considéré comme un abandon de poste qui pourra
être sanctionné.
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L'autorité territoriale ne pourra demander à l'agent qui a exercé son droit de retrait
de reprendre son activité sans que la situation alt été améliorée.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, le
Comité Social Technique (CST), sera saisi par l'autorité territoriale pour avis.
Article 3 - Utilisation des Equipements de Protection Individuelles
Les agents sont tenus d'utiliser des moyens de protection collectifs et individuels
mis à leur disposition. Ces équipements sont adaptés aux différents risques (chaussures
de travail, gants, vêtements de signalisation etc...) et permettent de prévenir d'une part, la santé des agents, et d'autre part, leur sécurité.
Seul le médecin de prévention peut prononcer une restriction au port des
équipements de protection individuelle. Dans ce cas, une recherche d'un équipement
spécifique doit être engagée ou un aménagement de poste envisagé.
Le renouvellement et l'entretien de ces équipements sont assurés par la collectivité
en fonction de l'usage. Les agents doivent signaler auprès de leur responsable
hiérarchique, la dégradation, la perte, ou l'usure de leurs équipements de protection afin de procéder à leur renouvellement,
Chaque équipement de travall et moyen de protection doit être utilisé
conformément à son objet. Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut
entraîner des sanctions disciplinaires et engage sa responsabilité.
Article 4 - Les formations et habilitations
Certaines activités nécessitent des autorisations de conduite (engins, véhicules...)
ou des habilitations délivrées au vu de l'aptitude professionnelle, médicale et d'une formation spécifique.
Ces formations et habilitations, listées dans le document unique de la collectivité,
sont obligatoires pour l'exécution du travail,
Article 5 - Les vestiaires et les sanitaires
Les vestiaires et les sanitaires sont maintenus en état de propreté et d'hygiène.
Il est interdit d'y déposer des substances et préparations dangereuses, des boissons
alcoolisées ou des substances illicites. |
Article 6 - Le stockage des produits dangereux
Les produits dangereux sont remisés dans un local fermé à clé, tout en respectant
les consignes de sécurité en matière de proximité des produits dangereux.
Article 7 - Visites médicales
Les agents sont tenus de se présenter aux visites médicales d'embauche, aux visites
médicales périodiques (auprès d'un médecin agréé et d'un médecin de prévention) ainsi
qu'à d'éventuels examens complémentaires au minimum tous les deux ans et de reprise
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de fonction. A défaut, ils engagent leur responsabilité et s'exposent à des sanctions
disciplinaires,
Les déplacements ainsi que les visites constituent des temps de travail effectifs.
À la suite d'un congé de maladie, l'autorité territoriale peut, en raison de la nature ou de la durée de l'arrêt de travail, demander une visite de reprise de travail auprès du service de médecine professionnelle compétent. Cette visite est destinée à vérifier l'aptitude aux fonctions de l'agent.
Article 8 - Vaccinations
Tout agent exposé à des risques spécifiques est tenu de se soumettre aux
obligations de vaccination prévues par la loi et notamment l'arrêté du 15 Mars 1991 modifié
par l'arrêté du 29 Mars 2005 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné.
Article 9 - Trousses de secours
Des trousses de secours sont disponibles dans les lieux suivants :
Les véhicules de service,
L'hôtel de Ville, à l'accueil
Les Ateliers Municipaux, dans le bureau
La Halte-Garderie « Le Jardin de Marguerite », dans la kitchenette
La Médiathèque Communautaire, dans l'armoire du bureau
L'école maternelle Centre, dans le porte document (listing cantine)
L'école maternelle Brunehaut, dans le porte document (listing cantine)
L'école élémentaire du Centre, dans le local d'accès aux matériels d'entretien.
L'école élémentaire de Brunehaut, dans le local d'accès aux matériels d'entretien.
La salle des sports, dans le bureau
La Salle Polyvalente, dans le bureau
Le foyer des jeunes, dans le local du concierge.
Le Centre de Loisirs, dans le local de la salle de danse et dans le bureau de la
salle de loisir. D VYNNYNNNNNNNNNN
Article 10 - Conduite à tenir en cas de troubles du comportement liés à la consommation
de d'alcool ou de produits stupéfiants
Il est formellement interdit à toute personne ayant autorité sur les agents de laisser
entrer ou séjourner sur les lieux de travail une personne en état d'ébriété, De même que,
un agent ne peut pénétrer ou demeurer sur les lieux de travail en état d'ébriété, }
Tout agent en état apparent d’ébriété ou dont la nature du comportement constitue ….
un danger devra être retiré de son poste de travail pour sa santé, sa sécurité et celle d'autrui. Il pourra se voir proposer un alcootest,
Le responsable hiérarchique devra faire intervenir un médecin qui décidera des mesures à prendre. Il est formellement interdit de raccompagner l'agent ou de le laisser
rentrer seul et sans surveillance
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Article 11 - Alcool et substances illicites
il est formellement interdit d'accéder sur le lieu de travail en état d'ivresse et
d'introduire ou de distribuer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants dont l'usage est interdit par la loi sur le lieu de travail.
Pendant la période correspondant aux heures de travail, il est interdit de consommer
toute boisson alcoolisée. Dans toute circonstance, les agents, quel que soit leur poste de travail, doivent respecter le principe du « degré 0 » d'alcool.
L'autorité territoriale se réserve le droit d'engager une procédure disciplinaire en
cas de manquement aux prescriptions précitées en matière d'introduction et de consommation d'alcool et de produits stupéfiants sur les lieux de travail,
,
Toute personne en état apparent d'ébriété :
° Troubles de l’élocution,
+ Troubles de l'équilibre,
° Troubles du comportement,
* Refus des règles de sécurité,
* Odeurs spécifiques de l’haleine alcoolisée,
Pour des raisons de sécurité, l'agent pourra se voir proposer un alcootest afin de
vérifier son niveau d'imprégnation d'alcool ainsi que pour prévenir toute situation
dangereuse pour lui-même et son entourage,
Le recours à l'alcootest est justifié par le souci de prévenir ou de faire cesser
immédiatement une situation dangereuse. Il se déroulera dans un endroit retiré. Une tierce
personne doit être présente lors de ce test, Dès lors, la disponibilité de la tierce personne
devra être compatible avec la gestion immédiate de la situation. Lors d'un contrôle
d'alcoolémie, la procédure suivante doit être respectée :
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Agent semblant être en état
« anormal »
Est-il à son poste de travail? y} QUI NON mm Mise en place d’un suivi
! médical particulier en accord
avec la Collectivité par la
médecine professionnelle
Le responsable hiérarchique >) ACCEPTE REFUSE 3 L'agent doit apporter la
propose un alcootest en ! preuve d'absence d’ébriété
présence d’un tiers
Révélation par l’Alcootest de LL >5{ OUI NON >| L'agent peut retourner sur
l'état d'ébrlété son poste de travail
Le responsable hiérarchique a plusieurs possibilités :
+ Contacter quelqu'un au domicile de l’agent afin qu'il soit pris en charge
{ne pas raccompagner l'agent).
° Prévenir les secours si l’état de santé de l’agent est jugé critique.
e Faire appel à la force publique si l'agent adopte un comportement
agressif.
L'agent peut contester les résultats de ce contrôle en demandant une contre visite
médicale dans l'heure qui suit l'alcootest. Cette contre-expertise doit être réalisée par un
médecin. À défaut, les résultats de l'alcootest feront foi.
Dans le cas où l'agent refuse de se soumettre à l'alcootest ou dans le cas d'une
alcoolémie négative, si l'agent demeure dans un « état anormal », le principe de précaution
prévaut et la conduite à tenir est similaire à celle définie dans le cas d'une alcoolémie positive.
Un entretien avec l'agent sera organisé dans les jours qui suivent afin de lui rappeler
les dysfonctionnements professionnels constatés, de repréciser les règles en vigueur dans
la Collectivité ainsi que les sanctions applicables en cas de récidive. La sanction retenue
devra être en adéquation avec la faute commise. La récidive pourra être sanctionnée plus
sévèrement.
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Article 12 - Consommation exceptionnelle d'alcool sur autorisation
En certaines occasions, des moments de convivialité peuvent être organisés par le
personnel sur accord préalable de l'autorité territoriale surveillée par la personne à qui a
été délivrée l'autorisation, En sus des boissons alcoolisées, il devra obligatoirement être
proposé des boissons sans alcool autre que l'eau.
Lors d’un accident du travail, la procédure suivante devra être respectée :
Dans les 24 heures
F Ÿ
Je suis capable de me déplacer Je suis dans l'incapacité de me déplacer
Ÿ Ÿ Je prends rendez-vous auprès du pôle
Ressources Humaines afin de :
° Etablir une déclaration d'accident
du travail.
e Obtenir les documents nécessaires
à la prise en charge des frais
médicaux.
+ Je demande à un collègue de
prévenir de suite le pôle
Ressources Humaines,
°e Dans les 24 heures, je me rends ou
j'appelle le pôle Ressources
Humaines afin de rédiger la
déclaration d'accident du travail.
L'accident du travail
implique un arrêt de travail
Ÿ J'adresse mon arrêt de travail du médecin référent dans les 48 heures à
l'adresse suivante (uniquement le dernier volet destiné à employeur) :
ESCAUTPONT -— Hôtel de Ville
Pôle Ressources Humaines
Parc Municipal Louis DELHAYE, Rue Henri Durre
59278 ESCAUTPONT
Pour les agents contractuels, il faut impérativement envoyer un exemplaire de l'arrêt de
travail à la C,P.A.M (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) dans les mêmes délais.
En cas de non-respect de ce délai, le certificat pourra être considéré comme nul et pourra
entraîner une perte de salaire,
L'agent doit respecter la prescription des sorties autorisées par son médecin et se
soumettre aux éventuels contrôles médicaux diligentés par la Collectivité ou par la C.P.A.M.
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Article 13 - Registre des accidents de travail
La Collectivité consigne toutes déclarations d'accidents graves ou bénins dans un registre.
Article 14 - Registre d'hygiène et de sécurité au travail
Toute anomalie constatée relative à l'hygiène et à la sécurité devra être signalée auprès
de l'autorité territoriale par l'intermédiaire du responsable hiérarchique. Cette anomalie devra être notifiée sur le registre d'hygiène et de sécurité.
Ce registre est à la disposition des agents afin d'y consigner toutes les observations et
suggestions relatives à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de
travail.
Article 15 - Registre unique de sécurité
Ce registre contient tous les documents ou attestations de vérification et de contrôles
techniques de sécurité au travail,
Article 16 - Le harcèlement moral et sexuel
Le harcèlement moral :
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement sexuel :
Aucun agent ne doit subir les faits :
° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante,
+ soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la
notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent :
° parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement, ° parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits,
° ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés,
*< Tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus, est passible d'une procédure pénale et d'une sanction disciplinaire,
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V- Droits et obligations des agents publics
Le présent chapitre rappelle le devoir des agents publics d'exercer leurs fonctions avec
impartialité, probité, intégrité et dignité, qui fondent la confiance des citoyens envers ceux qui ont fait le choix de servir l'intérêt général.
Article 1 - Les obligations :
La laïcité
La neutralité et l'égalité de traitement
L'obéissance hiérarchique
L'obligation de secret professionnel
L'obligation de discrétion professionnelle
L'obligation de réserve
L'obligation de service et les limites au cumul d'activités
L'obligation d'obéissance hiérarchique
L'obligation de neutralité VYNNYNNNVNNNNN
Article 2 - Les droits :
Le droit à la formation
Exercice du droit syndical
Exercice du droit de grève
Droit à la protection fonctionnelle
Droit de retrait
Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Droit de participation,
Droit à rémunération après service fait,
Droit à congé,
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YVYNNNNNNN
VI- La discipline
Le pouvoir disciplinaire relève de la seule compétence de l'autorité territoriale.
En cas de manquement par l'agent à ses obligations, il appartient à l'autorité territoriale,
dans le respect de la procédure disciplinaire, de sanctionner un agent ayant commis un fait
constitutif d'une faute, et ce, de manière proportionnée au vu de la gravité dudit
manquement,
Article 1 - Dispositions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires
Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires sont réparties en quatre groupes :
“ Premier groupe : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
» Deuxième groupe : la radiation du tableau d'avancement*, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celul détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour unedurée de quatre à quinze jours.
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ESCAUTPONT
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“ Troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
» Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ou la révocation.
Les sanctions disciplinaires du deuxième, du troisième et du quatrième groupe ne peuvent être prononcées sans la consultation préalable du conseil de discipline. Les sanctions relevant du premier groupe ne nécessitent pas un avis préalable du conseil de discipline.
*La sanction de radiation du tableau d'avancement peut également être prise en complément d'une autre sanction du 2e ou 3e groupe,
L'exclusion temporaire de fonctions peut donner lieu à un sursis total ou partiel, En revanche, dans le cadre d'une sanction du troisième groupe, le sursis ne peut avoir pour effet de ramener la durée totale de l'exclusion à moins d'un mois.
Article 2 - Spécificités des sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires stagiaires
Les sanctions susceptibles d'être infligées à l'agent stagiaire sont :
“ L'avertissement.
“ Le blâme.
* L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours,
" L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.
» L'exclusion définitive du service
Seules les sanctions relatives à l'exclusion temporaire d'une durée de quatre à quinze jours etl’exclusion définitive font l'objet d'un avis préalable du conseil de discipline.
Article 3 - Les sanctions des agents contractuels
Les sanctions susceptibles d'être appliquées à un agent contractuel sont :
“ L'avertissement,
" Le blâme.
“ L’exclusion temporaire de fonctions avec retenue sur traitement pour une durée maximale de six mois si l'agent est recruté à durée déterminée et d'un an s'il est recruté à durée indéterminée.
" Le licenciement pour faute sans préavis ni indemnité de licenciement,
Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaire autre que l'avertissement et
le blâme nécessite la saisine de la commission consultative paritaire réunie en conseil de
discipline.
Les décisions prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivées.
Article 4 - Droits à la défense de l'agent
L'agent, à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit au respect des droits de la défense.
Il a, dans ce cadre, droit à la communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance
du ou des défenseur(s) de son choix.
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+ Mise en œuvre du règlement
L'entrée en vigueur :
Le présent règlement a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial, au 13
septembre 2024,
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l'avis préalable du Comité Social
Territorial,
Le Maire,
R. KRUSZYNSKI
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