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unknown - OE2025 03 26 INFIRMIER HF
unknown - CDG59 accord de méthode annexe1
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (unknown - CDG59 accord de méthode annexe1)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Santé,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
C N ( 59 Regu en préfecture le 28/10/2022 "J Publié le se LL ID : 059-215901687-20221026-2022_080-DE
Autorisation donnée au Centre de gestion du Nord
pour conclure un accord collectif dans le champ de la prévoyance.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'accord de méthode conclu le 16 mai 2022 entre les organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire intercommunal du Cdg59 et les représentants des employeurs au sein du collège des employeurs au comité technique paritaire intercommunal du Cdg59 ;
Considérant que les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords portant sur Les domaines mentionnés aux articles L. 222-3 où dans les conditions prévues à l'article L. 222-4 du code
général de la fonction publique ;
Considérant que dans les collectivités territoriales et Les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ne disposant pas d'un comité social territorial, Le centre de
gestion est, en application du 4° de l'article L. 452-38, autorisé, Le cas échéant, à négocier et à conclure l'accord; qu’il détermine avec la où les collectivités concernées les conditions de déroulement de la négociation ainsi que les modalités de conclusion de l'accord ; que l'application de l'accord est subordonnée à son approbation par l'autorité territoriale ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est Le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article L. 251:5 ;
Considérant que l'accord de méthode conclu Le 22 mai 2022 a pour objet de s’assurer que la mise en œuvre de l'ordonnance permette d’améliorer la couverture des agents
territoriaux dans Le champ de la protection sociale complémentaire.
Considérant l'intérêt pour la collectivité ;
Dispose :
Article 1 :
Autorisation est donnée au Centre de gestion du Nord pour conclure un accord collectif
dans tous les champs identifié dans l’accord de méthode conclu le 22 mai 2002 et
notamment :
Pour la couverture santé :
- Les mécanismes à mettre en œuvre pour faciliter l'adhésion des agents : -_ Pour Les conventions de participation, les modalités de sélection des opérateurs - Les mécanismes de portabilité des droits
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ONG 2 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex
03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Publié le lement
ID : 059-215901687-20221026-2022_080-DE
Pour la couverture prévoyance : les niveaux de garantie attendues au-delà des garanties minimales ainsi que l’accès à ces garanties supplémentaires éventuelles ;
Le contenu et La portée des futurs contrats :
-__ Les formes et Le montant de la contribution financière des employeurs ; -_ les clauses substantielles des cahiers des charges, notamment le panier de soins, définissant le cas échéant, un socle commun notamment en matière de santé et prévoyance ;
- le couplage éventuel entre Les garanties « Santé » et « Prévoyance » ; - Les modalités de l'adhésion et de la souscription, conditions de l'adhésion obligatoire Le cas échéant;
- le cadre de la négociation entre les employeurs et les organisations syndicales : modalités et forme de l'accord sur les clauses substantielles du cahier des charges, définition des critères ;
les modalités de l'implication des organisations syndicales dans la procédure de sélection des opérateurs candidats et le suivi des contrats ;
les modalités de transition entre opérateurs, notamment pour les cas de rechute à la suite d’un fait générateur couvert par le précédent contrat ; les modalités de la gouvernance des contrats, y compris des contrats collectifs issus d’un accord majoritaire ;
-__ les dispositifs de prévention, de santé au travail.
Article 2
L'application de l'accord est subordonnée à son approbation par les organes compétents
Fait à
Nom, Prénom
Qualité
Signataire
licence sous réserve d'apposer la mention :
D Le Cdg59 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues par la
(el « Source : Cdg59, titre et lien du document ou de l'information et date de sa dernière mise à jour »
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CNGS Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
# 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex
03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr