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Convocation - 30907
Convocation - 30600
Convocation - 30114
Convocation - 30116
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Convocation - 30116)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2024
U
d
Reçu
gfPrèecture le 04/06/2024
illeMscautpont
fc
é
’
de
COMMUNE
"mt
D’'ESCAUTPONT Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes Canton
d’Anzin
SEANCE
DU
31
MAI
2024
Date
de
convocation
:
21.05.2024 Date
de
publication
:
24.05.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
; le trente
et
un
mai,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
séance
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Effectif
du
Conseil
Municipal
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 19
Absents
excusés
: 5
Ont
donné
pouvoir :
5
Absents
: 3
Ont
pris
part
au
vote
:
Exprimés
: 24
Pour
:
Contre
:
Abstention
:
Secrétaire
de
séance
:
a
RENARD
CSI
PRESENTS
: M.
Raphaël
KRUSZYNSKI,
M.
Jean-Luc
FRERE,
Mme
Eveline
LEGRAND-
DUFRESNOY,
M.
Michel
RENARD,
Mme
Catherine
ROLY-
EL
HIBA,
M.
Patrick
LATOUCHE,
Mme
Christine
PLUMECOCQ-FIQUET,
M.
Benjamin
LECLERCQ,
Mme
Joëlle
LEGRAND-
DELHAYE,
M.
Jean-Claude
LIETARD,
M.
Jean-Luc
BULENS,
Mme
Sylviane
DEBOSZ,
M.
Daniel
HERLAUD,
Mme
Corinne
WISNIEWSKI-BRICOUT,
Mme
Monique
PASSET
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP-CROHEM,
Mme
Nathalie
DELHAYE-REVEL,
M.
Cédric
LATOUCHE,
Mme
Virginie
BERNUS.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
Annie
NOTELET,
Patricia
DURIEUX-PATRIS,
M.
Didier
MARMIGNON,
Mme
Sandrine
PONCHANT
—
CODET,
M.
Romuald
CHANTREL.
ONT
DONNE
POUVOIR
: Mme
Annie
NOTELET
donne
pouvoir
à M.
Raphaël
KRUSZYNSKI,
Mme
Patricia
DURIEUX-PATRIS
donne
pouvoir
à M.
Michel
RENARD,
M.
Didier
MARMIGNON
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
LATOUCHE,
Mme
Sandrine
PONCHANT-CODET
donne
pouvoir
à
M.
Daniel
HERLAUD,
M.
Romuald
CHANTREL
donne
pouvoir
à M.
Benjamin
LECLERCQ,
ABSENTS
: M.
Benamar
TOUATI,
Mme
Aline
LANGA,
Mme
Tiffanie
SURIA.
SE DELIBERATION
N° 44-2024-DF-RK
:
OBJET : l'indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
en
cas
de
cessation
définitive
d'activité.
:
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
délibérante
avoir
reçu
une
demande
d'indemnisation
de
congés
annuels
non
pris
de
la
part
d’agents
ayant
été
contraints
de
cesser
définitivement
leur
activité
pour
des
motifs
qui
les
incombaient.
Il
rappelle
la
nécessité
d’indemniser
les
jours
de
congés
non
pris
des
fonctionnaires,
n’ayant
pas
été
en
mesure
de
solder
leurs
congés
annuels
avant
la fin
de
relation
de
travail
du
fait
de
la
maladie,
de
motifs
tirés
de
l’intérêt
du
service,
d’une
mutation
ou
encore
en
cas
de
décès,
même
si
en
théorie,
les
dispositions
réglementaires
ne
prévoient
pas
le
versement
aux
fonctionnaires
d’une
indemnité
compensatrice
de
congés
annuels
non
pris.
Il rappelle
à
l’Assemblée
:
-
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
118 Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2024
)
Publié le
S'LGF
ID
: 059-215902073-20240604-044_2024-DE
-
Le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
notamment
l’article
5,
-
La
directive
2003/88/CE
du
Parlement
Européen
du
4
novembre
2003
concernant
certains
aspects
de
l'aménagement
du
temps
de
travail,
-
La
circulaire
en
date
du
8
juillet
2011
n°COTB1117638C
relative
à
l'incidence
des
congés
de
maladie
sur
le
report
des
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
-_
L'arrêt
de
la
Cour
de
Justice
de
l’Union
Européenne
du
3
mai
2012,
dans
l'affaire
C-337-10,
qui
reconnaît
l'obligation
de
versement
de
l’indemnité
compensatrice
des
congés
annuels
non
pris
en
cas
de
fin
de
relation
de
travail
et
de
nécessité
de
service,
-
Les
jurisprudences
administratives,
et
notamment
celles
du
Conseil
d'Etat
qui
font
application
de
ce
principe,
Ainsi,
que
le
droit
communautaire
ayant
posé
le
principe
du
droit
à
indemnisation
de
congés
annuels
en
cas
de
fin
de
relation
de
travail
(article
7,
paragraphe
2
de
la
directive
européenne
2003/88/CE
du
4
novembre
2003,
CJUE
affaire
C337/10
du
3 mai
2012
; CJUE
affaires
n°C569/16
et
C619/16
du
6 novembre
2018);
le juge
administratif
français
a reconnu,
sous
l'influence
de
la jurisprudence
européenne,
le
report
et
l'indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
en
raison
de
nécessités
de
services
ou
d’un
placement
en
congé
de
maladie,
lors
d’une
cessation
de
la
relation
de
travail
(retraite
pour
invalidité,
mutation,
décès).
Monsieur
le
Maire
informe
que
ce
droit
doit
néanmoins
s'exercer
dans
le
respect
des
limites
suivantes,
limites
rappelées
par
le
Conseil
d’Etat
(CE,
n°443053
du
22
juin
2022)
:
-_
L'indemnisation
maximale
est
fixée
à
20
jours
maximum
par
année
civile
pour
5 jours
de
travail
par
semaine
- Pour
un
fonctionnaire
travaillant
moins
de
5
jours
par
semaine,
l'indemnisation
maximale
fixée
à 20
jours
sera
proratisée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
travail
effectif
-
-
L'indemnisation
se
fait
selon
une
période
de
report
limitée
à
15
mois
après
le
terme
de
l’année
au
cours
de
laquelle
les
congés
ont
été
générés.
L'Assemblée
est
informée
qu'il
existe
plusieurs
méthodes
de
calcul
possibles,
mais
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comptable
public,
il s'avère
que
la
méthode
où
l'indemnisation
est
calculée
en
référence
à
la
rémunération
que
l'agent
aurait
normalement
perçue
lors
des
congés
annuels
qu'il
n’a
pas
pu
prendre,
sur la
base
d’un
taux
journalier
égal
au
trentième
du
traitement
est
la
mieux
adaptée
Ainsi,
il conviendra
de
reprendre
l'intégralité
du
traitement
brut
perçu
à
l’année
et
d’en
calculer
la
moyenne
sur
la
période
de
référence
concernée,
puis
de
La
diviser
par
30
jours
afin
d'obtenir
Le taux
journalier.
Le
résultat
obtenu
sera
ensuite
multiplié
Le
nombre
de
jours
maximum
proratisés
en
fonction
de
la
période
de
référence
Il est
proposé
à l’Assemblée
délibérante
:
>
D'AUTORISER
l'indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
en
cas
de
cessation
de
relation
de
travail
en
raison
de
la maladie,
de
motifs
tirés
de
l'intérêt
du
service,
d’une
mutation
ou
encore
du
décès
de
l'agent
et
ce
dans
le
respect
de
l'application
de
la formule
de
calcul
préconisée
par
le
comptable
public
assignataire,
MAIRIE D'ESCAUTPONT
bn
Hôtel
de Ville - Parc
Municipal
Louis
Delhaye
- rue
Henri
Durre
- 59278
ESCAUTPONT
RER
Tél: 03.27.28.51.70 - Fax : 03.27.28.51.71 - contact-info@mairie-escautpont.fr
La Porte du Halnaut
www.escautpont.fr
218 Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/06/2024
Publié
le
Ss
L
C
ID
: 059-215902073-20240604-044_2024-DE
ÿ
DE
DIRE
que
l'indemnisation
sera
calculée
dans
le
respect
de
la
formule
de
calcul
ci-dessus
exposée
et
préconisée
par
le
comptable
public
assignataire,
en
référence
à
la
rémunération
que
l’agent
aurait
normalement
perçue
lors
des
congés
annuels
qu’il
n’a
pas
pu
prendre,
sur
la
base
d’un
taux
journalier
égal
au
trentième
du
traitement
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à défaut
Monsieur
le
1° adjoint
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
Vote
du
Conseil
Municipal
: Adopté
à
l’Unanimité
Pour
: 24
voix
- Contre
: 0 - Abstention
: 0 MAIRIE D'ESCAUTPONT
ur
Hôtel
de Ville - Parc
Municipal
Louis
Delhaye
- rue
Henri
Durre
- 59278
ESCAUTPONT
7
Tél: 03.27.28.51.70
- Fax : 03.27.28.51.71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
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