Compte-Rendu - 2015 04 14 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2015 04 14 CM Campsas Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 04 14 CM Campsas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2015

(Convocation du 09 avril 2015)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS - Mme Patricia FELIPE – Mme Sandra FOUCHAT – Mr Jean ASTOUL - Mr Pierre-Yves GENET – Mr Philippe BARDOU – Mme Laurence TABOTTA – Mme Marlène RICHARD – Mme Patricia LAPLACE - Mme Laure BRAINI – Mr Luc FLORES - Mme Séverine LACRAMPE – Mr Philippe SELLE

Mr Philippe SELLE a été élu Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé.

Madame le Maire demande à l’assemblée que soient ajoutées à l’ordre du jour de cette séance une délibération qui annule et remplace celle du 08 décembre 2014 concernant la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain ainsi qu’une délibération concernant la durée et le mode d’amortissement pour des travaux de raccordement des eaux usées au réseau collectif.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2015 (Délibération n° 20150414_1) Madame le Maire propose un budget équilibré en dépenses et recettes à la :

- section de fonctionnement de : 1 062 466 €

- section d’investissement de : 385 113 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote le budget primitif communal 2015.

AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2014 (Délibération n° 20150414_2) Madame le Maire rappelle les résultats du compte administratif de l’exercice 2014 qui sont les suivants :

- résultat de la section de fonctionnement : excédent de 213 466.40 €

- besoin de financement total de la section d’investissement (opérations réalisées et opérations à réaliser) : 139 620.78 €

Il est proposé l’affectation du résultat de fonctionnement de la façon suivante : - couverture du besoin de financement de la section d’investissement : 139 620.78 € (compte 1068)Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve cette affectation de résultat.

VOTE DU TAUX DES TAXES (Délibération n° 20150414_3)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, décide de retenir les taux suivants pour l’année 2015 : - Taxe d’habitation : 21.80 %

- Foncier bâti : 14.90 %

- Foncier non bâti : 102.78 %

- CFE : 22.09 %

BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2015 (Délibération n° 20150414_4) Madame le Maire propose un budget équilibré en dépenses et recettes à la :

- section d’exploitation de : 194 946 €

- section d’investissement de : 744 050 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote le budget primitif assainissement 2015.

BUDGET PRIMITIF CCAS 2015 (Délibération n° 20150414_5)

Madame le Maire propose un budget équilibré en dépenses et recettes à la :

- section de fonctionnement de : 1 000 €

- section d’investissement de : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote le budget primitif CCAS 2015.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT (Délibération n° 20150414_6)

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire :

Décision n° 2015-01 du 18 décembre 2014 : location camion-nacelle pour un montant HT de 243.21 €.

Décision n° 2015-02 du 18 décembre 2014 : achat de barrières de protection pour le Centre de Loisirs pour un montant HT de 294 €.Décision n° 2015-03 du 06 janvier 2015 : réalisation d’étude de sols (suivi piézométrique) dans le cadre de l’agrandissement de la station d’épuration pour un montant HT de 400 €.

Décision n° 2015-04 du 06 février 2015 : convention avec le centre animalier de Bonrepos-sur- Aussonnelle pour un montant HT de 1 152.32 €.

Décision n° 2015-05 du 09 février 2015 : reprise plâtre local Comité des Fêtes pour un montant HT de 387.67 €.

Décision n° 2015-06 du 09 février 2015 : remplacement de la corde de traction pour jeu école pour un montant HT de 228 €.

Décision n° 2015-07 du 05 mars 2015 : remplacement vitre porte de la mairie pour un montant HT de 290.25 €.

Décision n° 2015-08 du 13 avril 2015 : changement des projecteurs terrain de tennis pour un montant HT de 2 253 €.

ADHESION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ELABORATION DES AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP) (Délibération n° 20150414_7)

Madame le Maire expose à l’assemblée le contexte règlementaire qui impose la date limite du 1er janvier 2015 pour rendre accessible les établissements recevant du Public (ERP). Madame le Maire rappelle que l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité prévoit la mise en place d’un outil, l’agence d’accessibilité programmée, permettant de prolonger au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité.

Ce document précisera outre les travaux à réaliser, les moyens financiers à mobiliser et la programmation envisagée qui ne devra pas excéder 3 ans à compter de son approbation. Ces Ad’Ap doivent au regard de cette règlementation, être réalisés avant le 26 septembre 2015.

Madame le Maire indique qu’afin de réaliser des économies d’échelle et d’optimiser les coûts des prestations nécessaires à l’élaboration des Ad’AP, la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier et la commune de CAMPSAS souhaitent constituer un groupement de commandes conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics afin d’obtenir une commande publique au meilleur prix, pour recruter un prestataire spécialisé dans ce domaine.

Le groupement est réputé constitué à compter de la signature de la convention constitutive par les personnes dûment habilitées à cet effet.

Madame le Maire présente le projet de convention. Elle rappelle que cette convention doit être validée par les communes adhérentes au groupement.

Elle propose de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger en tant que membre de la commission « Ad’hoc » pour le suivi technique de ce dossier.Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à l’élaboration des agendas d’accessibilité Programmée (Ad’Ap) ;

-DESIGNE Madame Sandra FOUCHAT comme membre titulaire et Madame Patricia FELIPE comme membre suppléant pour siéger à la commission « Ad’hoc » ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de groupement, telle que présentée.

TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC RD 50 ROUTE DE FABAS : CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE (Délibération n° 20150414_8)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est envisagé de confier la réalisation du projet d’éclairage public de la RD 50, Route de Fabas au Syndicat Départemental d’Energie. Elle rappelle que ces travaux, faisant partie de la 4ème tranche d’aménagement de la traverse avaient été reportés en raison de la réalisation en urgence, du renforcement électrique de la Route de Fabas.

Elle précise que ce mandat porte sur les missions suivantes :

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés ;

- Gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d’électrification rurale ;

- Versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur ;

- Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers ; - Gestion administrative, financière et comptable de l’opération ;

- Actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions

et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Madame le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle globale affectée à ce projet est estimée à 33 000 € HT, soit 39 600 € TTC.

Elle indique en outre que la rémunération du SDETG pour la conduite de cette opération, en sa qualité de mandataire est de 3.5 % du montant hors taxe des travaux, soit 1 155 €.

Le montant total de l’enveloppe financière prévisionnelle globale est arrondi à 40 760 €.

En ce qui concerne le financement de cette opération, Madame le Maire rappelle que celle-ci pourra bénéficier d’une subvention du SDETG de 40 % du montant total hors taxes des travaux plafonnées à 22 900 € sous réserve toutefois des droits à subvention de la commune au moment de la facturation des travaux.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à confier au Syndicat Départemental d’Energie un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération précitée.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte la proposition de Madame le Maire,

- L’autorise à signer, au nom de la commune, la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.

INSTALLATION D’UN PARC PHOTOVOLTAIQUE : SOUTIEN AU PROJET PRESENTE PAR LES SOCIETES IN SUN WE TRUST ET URBASOLAR DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES DE LA COMMISSION DE REGULARISATION DE L’ENERGIE (Délibération n° 20150414_9)

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération en date du 16 mai 2013, a retenu la Société In Sun We Trust pour le développement, la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit « Penchou » sur les terrains communaux de l’ancien site de stockage des pneus.

Cet appel à projet fait suite à la mise en liquidation judiciaire de la Société ACOTRA qui gérait le stockage de 8 500 tonnes de pneus sur le site de CAMPSAS.

Par délibération en date du 16 mai 2013, le Conseil Municipal a également autorisé Madame le Maire à signer une promesse de bail avec la Société In Sun We Trust pour la réalisation de la centrale solaire photovoltaïque qui a demandé, le 10 mars 2015, un certificat d’urbanisme opérationnel.

Ladite société souhaite présenter ce projet à l’appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie, qui a fait l’objet d’une parution le 27 novembre 2014, portant sur la réalisation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire d’une puissance supérieure à 250 kWc ; la remise des offres est attendue pour le 1er juin 2015.

Cette offre sera menée conjointement avec la Société Urbasolar, située à PEROLS (Hérault), notamment spécialisée dans la remise des offres à la CRE et par ailleurs fabricant de modules photovoltaïques.

Conformément aux dispositions du cahier des charges de l’appel d’offres du 27 novembre 2014 et plus particulièrement à l’article 6.4.4 lié à l’obtention d’un bonus d’autorisation d’urbanisme, les Sociétés In Sun We Trust et URBA116 (filiale d’Urbasolar) souhaitent que le Conseil Municipal s’exprime sur le soutien du projet dans le cadre de cet appel d’offres.

Le Conseil Municipal, après ouï l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité des membres présents, décide d’apporter tout son soutien au projet de centrale photovoltaïque sur la commune de CAMPSAS porté par les Société In Sun We Trust et URBA116 et donne un avis favorable quant à son implantation compte-tenu de la nécessaire reconversion de ce site impacté par l’activité humaine.

DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 08 DECEMBRE 2014 (Délibération n° 20150414_10) Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 25 septembre 2014 , le Conseil Communautaire a délibéré pour instaurer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (AU) du Plan Local d’Urbanisme. Cette décision est issue des dispositions de l’article L 211-2 du Code de l’Urbanisme modifié par la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Accès au logement et un urbanisme rénové).Madame le Maire fait part de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme qui offre la possibilité à l’EPCI compétent (Communauté de Communes) de déléguer ce droit à la collectivité locale.

Elle indique également que le Conseil Communautaire a délibéré le 30 octobre 2014 pour déléguer l’exercice du DPU au profit de la Commune.

Par délibération en date 08 décembre 2014, le Conseil Municipal a accepté cette délégation sur les zones U et AU du PLU.

Il convient de modifier cette décision, qui n’est pas suffisamment explicite, en listant les zones concernées du PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain au profit de la commune sur les zones UA, UB, UC, UD et 1 AU du PLU ;

- DONNE délégation à Madame le Maire, pour exercer en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain conformément à l’article L 2122-22 du CGCT ;

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir et signer toutes pièces constitutives à

l’exécution de la présente délibération. ;

- PRECISE que cette délibération annule et remplace celle du 08 décembre 2014.

RACCORDEMENT EAUX USEES PARTICULIERS 2014 : DUREE ET MODE D’AMORTISSEMENT (Délibération n° 20150414_11)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, selon d’instruction M 49, il convient de décider de la durée d’amortissement concernant des travaux de raccordement au réseau collectif d’assainissement situés Rue Basse et Chemin de Labarthe pour l’année 2014 et propose un amortissement linéaire sur 30 ans s’élevant à 6 950 €, soit 231.67 € par an ; la première étant de 202 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition de Madame le Maire et la charge de réaliser la première annuité sur l’exercice 2015.

SEANCE LEVEE A 0 H 30