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Arrêté - AP Consultation GEMFI2 Bis 20250318
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - AP Consultation GEMFI2 Bis 20250318)
Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
EI
Direction
de
la Citoyenneté,
de
la
Légalité
et
de
l'Environnement
PRÉFET
ê
DES BOUCHES- DU-RHÔNE Liberté Égalité Fraternité Bureau
des
Installations
et
Travaux
Marseille,
le
{ £ :
Réglementés
pour
la
Protection
des
Milieux
Arrêté
n° 2024-212-ENR
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
complémentaire
concernant
la demande
d'enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
formulée
par
la société
GEMFI
pour
la réalisation
d’une
plateforme
logistique
sur
la commune
de
Berre
l’Étang
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
R512-46-1
à
R512-46-28,
Vu
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-
Rhône,
en
outre
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
- M.
LECLERC
(Georges-François)
;
Vu
la demande
du
11
septembre
2024
formulée
par
la société
GEMFI,
Vu
le dossier
annexé
à
la demande,
Vu
le
rapport
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
en
date
du
9 janvier
2025,
Vu
l'arrêté
n°
2025-212-ENR
du
16
janvier
2025
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
concernant
la
demande
d'enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
formulée
par
la
société
GEMFI
pour
la
réalisation
d’une
plateforme
logistique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Berre
l'Étang
du
10
février
au
10
mars
2025,
prolongée
jusqu'au
20
mars
2025
par
arrêté
2025-212-ENR
du
5
mars
2025
Considérant
que
par
demande
du
11
septembre
2024,
la
société
GEMFI,
a
sollicité
la
procédure
d'enregistrement,
au
titre
des
installations
classées,
en
vue
de
la
réalisation
d'une
plateforme
logistique
sur
le territoire
de
la commune
de
Berre
l'Étang
(13
130),
Considérant
que
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
a
été
évalué
comme
étant
complet
et
régulier
par
les
services
de
l'inspection
de
l’environnement
en
date
du
9 janvier
2025, Considérant
que
la
consultation
publique
ouverte
par
arrêté
du
16
janvier
2025
susvisé
a
:
été
entachée
d'une
erreur
matérielle susceptible
d'entraîner
un
défaut
d'information
du
public, Considérant
que
pour
garantir
la
sécurité
juridique
de
la
procédure
et
favoriser
l'expression
du
public
la
plus
large
possible
sur
ce
projet,
il y
a
lieu
de
le
soumettre
aux
formalités
de
consultation
du
public
prescrites
par
le
code
de
l'environnement
sur
une
période
complémentaire
de
quatre
semaines,
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
adjointe
de
la préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Place
Félix
Baret
- CS
80001
-
13282
Marseille
Cedex
06
-
Téléphone
: 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
Il
sera
procédé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Berre
l’Etang,
à
une
consultation
du
public
au
sujet
de
la
demande
d'enregistrement,
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE),
formulée
par
la
société
GEMFI,
dont
le
siège
social
se
situe
28
bis
rue
Barbès
à
Montrouge
(92120)
pour
la
réalisation
d'une
plateforme
logistique
(projet
nommé
GEMFI
BERRE
2)
sur
le territoire
de
la
commune
de
Berre
l'Étang.
Les
constructions
seront
implantées
sur
une
parcelle
acquise
par
GEMFI
auprès
de
LyondellBasell
et
sur
une
partie
du
terrain
de
l’ancienne
usine
CABOT
France
au
539
rue
de
Bruni
à
Berre
l’Etang
- 13130.
La
commune
de
Rognac,
comprise
dans
un
rayon
d'un
kilomètre
autour
du
périmètre
de
l'installation
projetée,
sera
consultée
conformément
à
l’article
R512-46-11
du
code
de
l’environnement
sur
cette
demande.
Ce
projet
relève
du
régime
de
l'enregistrement
prévu
à
l'article
L512-7
du
code
de
l'environnement
au
titre
de
la
rubrique
n°1510-2-b:
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le
stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques
: le
volume
des
entrepôts
étant
supérieur
ou
égal
à
50
000
m°
mais
inférieur
à 900
000
m°
ARTICLE
2 :
Les
pièces
du
dossier,
ainsi
qu’un
registre
de
consultation
du
public
à feuillets
non
mobiles
cotés
et
paraphés
par
le
maire
de
la
commune
d'implantation,
resteront
déposés
pendant
quatre
semaines
en
mairie
de
Berre
l’Etang,
du
10
avril
2025
au
7
mai
2025
inclus
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
et
consigner
ses
observations
sur
le
registre,
pendant
les
jours
ouvrables,
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux:
à
la
mairie
de
Berre
l'Etang
- 13130
Centre
administratif
(Entrée
Cadaroscum)
Pôle
Urbanisme
et
Développement
Place
du
Souvenir
Français
Le
dossier
sera
consultable
pendant
toute
la durée
de
la
consultation
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
à
l'adresse
:
https://www.bouches-du-rhone.gourv.fr/Publications/Publications-environnementales/ Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement-ICPE/Installations-Classees- soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement-Carrieres-et-Geothermie/Berre-l-Etang Les
observations
pourront
aussi
être
adressées
par
correspondance,
au
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
direction
de
la
citoyenneté,
de
la
légalité
et
de
l'environnement
-
bureau
des
installations
et
des
travaux
réglementés
pour
la
protection
des
milieux
- place
Félix
Baret
- CS
80001
- 13282
Marseille
cedex
06,
et
par
voie
électronique
à
l'adresse
pref-
cp-bis-gemfiberre2@bouches-du-rhone.gouv.fr,
avant
la
fin
du
délai
de
consultation
du
public. ARTICLE
3:
À
l'expiration
du
délai
de
la
consultation
du
public,
le
maire
de
Berre
l'Etang
devra
clore
le
registre
et
le
transmettre
au
Préfet
qui
y
annexera
les
observations
qui
lui
auront
été
adressées
en
application
de
l'article
R.512-46-14
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
4
:
Un
avis,
précisant
la
nature
de
l'installation
projetée
et
l'emplacement
sur
lequel
elle
doit
être
réalisée,
le
lieu,
les
jours
et
horaires
où
le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier,
formuler
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet,
ainsi
que
la
nature
des
décisions
qui
peuvent
intervenir
à
l'issue
de
la
procédure,
sera
affichée,
par
les
soins
du
maire
de
Berre
l’Etang,
commune
d'implantation
de
l'installation,
et
par
le
maire
de
Rognac,
commune
comprise
dans
le
rayon
d’un
kilomètre
autour
du
périmètre
de
l'installation
projetée,
deux
semaines
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
consultation
publique. Ces
formalités
devront
être
attestées
par
un
certificat
des
maires
concernés.
Cet
avis
sera,
en
outre,
inséré
dans
"La
Provence"
et
"La
Marseillaise"
(éditions
pour
le
département
des
Bouches-du-Rhône),
par
les
soins
du
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
deux
semaines
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
consultation,
et
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône.
ARTICLE
5
:
L'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
d'enregistrement
ou
de
refus
est
le
préfet
des
Bouches-du-Rhône,
sous
forme
de
décision
individuelle.
Cette
décision
sera
prise
sous
la
forme
d'un
arrêté
préfectoral
de
refus
ou
d'enregistrement,
éventuellement
assorti
de
prescriptions
particulières
complémentaires
aux
prescriptions
générales
fixées
par
les
arrêtés
ministériels
prévus
au
1 de
l'article
L.512-7
du
code
de
l'environnement,
qui
sera
mis
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône. ARTICLE
6
:
- la secrétaire
générale
adjointe
de
la préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
- le sous-préfet
d'istres,
- le maire
de
Berre
l’Etang,
-
le
maire
de
Rognac,
-
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la secrétaire
générale
adjointe
A
]
Marie-Pervenche
PLAZA