Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil 8 Octobre

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Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil 8 Octobre Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Bevons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu reunion de conseil 8 Octobre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA

CCJLVD

Séance du 8 Octobre 2020

Étaient présents :

Pour la commune d’AUBIGNOSC :

- René AVINENS membre titulaire

- Serge LERDA membre titulaire

Pour la commune de BEVONS :

- Marc HUSER membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT :

- Fréderic DRAC, membre titulaire

- Patrice BARTOLUCCI, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF MIRAVAIL :

- Jean-Philippe MARTINOD

Pour la commune de CUREL :

- Antoine POLATOUCHE, membre suppléant

Pour la commune de LES OMERGUES :

- Alain COSTE, membre titulaire

Pour la commune de MONTFORT :

- Yannick GENDRON, membre titulaire

Pour la commune de MONTFROC :

- Jean-Noël PASERO membre titulaire

Pour la commune de NOYERS sur JABRON :

- Brice CHADEBEC, membre titulaire

- Claude GUERINI, membre titulaire

Pour la commune de PEIPIN

- Joëlle BLANCHARD membre titulaire

- Frédéric DAUPHIN membre titulaire

- Dorothée DUPONT membre titulaire

- Jean-Marie DUBOIS, membre titulaire

- Gisèle JOSEPH, membre titulaire

- Sabine PTASZINSKI membre titulaire

Pour la commune de SALIGNAC

- Angélique EULOGE membre titulaire

- Philippe IZOARD membre titulairePour la commune de SOURRIBES :

- Patrick HEYRIES, membre titulaire

Pour la commune de SAINT VINCENT SUR JABRON :

- Nicolas FIGUIERE, membre titulaire

Pour la commune de VALBELLE

- Pierre-Yves VADOT membre titulaire

Absents excusés : BELLEMAIN Thierry, DELSARTE Jean-Luc (pouvoir à Mme EULOGE), RAHMOUN Farid (pouvoir à Mme BLANCHARD), ROBERT Frédéric (pouvoir à M.AVINENS), SANCHEZ-MATEU Philippe.

-

Membres en exercice : 27

Titulaires présents : 22

Suppléants présents : 1

Pouvoirs : 3

Votants : 26

La séance est ouverte à 18h15

M. Jean-Philippe MARTINOD est désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire

1. APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE-RENDU

Le précédent compte rendu est approuvé à l’unanimité

2. TRANSFERT COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLU, DE DOCUMENT D’URBANISME ET DE CARTE COMMUNALE

--- Monsieur le Président rappelle que les EPCI qui n’ont pas la compétence en matière de Plu, de

document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale deviendront compétent le premier jour

suivant l’élection du président de l’EPCI, soit le 1er janvier 2021.

Un quart des communes représentant au moins 20% de la population peuvent s’y opposer, elles

doivent pour cela exprimer leur opposition dans une délibération qui doit intervenir dans les 3 mois

précédant le 1er Janvier 2021.

---- Monsieur le Président invite donc les communes de la Communauté de Communes à délibérer

entre le 1er Octobre et le 31 Décembre contre le transfert de compétence si c’est leur souhait et

propose que la communauté de communes délibère également afin de signifier son refus du

transfert de compétence.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :▪ REFUSE de se voir transférer la compétence en matière de PLU

▪ INVITE les communes à délibérer pour signifier leur refus, le cas échéant

3. CONVENTION SENTIERS DE RANDONNEE COMMUNE DE MONTFROC

--- Monsieur le Vice-Président en charge du tourisme explique que la Communauté de communes a

pour projet de réhabiliter les sentiers de randonnées sur la vallée du Jabron.

Après réalisation d’un état des lieux des sentiers, il apparait que sur la commune de Montfroc le sentier

identifié n’est pas inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Aussi

il convient que la commune de Montfroc délibère pour inscrire au PDIPR les chemins ruraux.

Par ailleurs La Drôme, à la différence des Alpes de Haute Provence, ne prévoit pas de convention de

passage entre le département et les particuliers, c’est donc aux EPCI compétentes de signer cette

convention avec les propriétaires privés et à solliciter l’inscription de l’ensemble de l’itinéraire au

PDIPR.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à signer les conventions avec les propriétaires privés

• DEMANDE à la commune de MONTFROC de bien vouloir délibérer pour inscrire au PDIPR

les chemins ruraux concernés

• SOLLICITE l’inscription de l’ensemble de l’itinéraire au PDIPR de la Drôme.

4.ETUDE ECONOMIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCJLVD ET FAISABILITE DE LA ZONE D’ACTIVITES D’AUBIGNOSC

--- Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique explique aux membres du

conseil que la Communauté de communes a travaillé en 2019 sur la réalisation d’une étude

économique sur son territoire.

Cette étude se décompose en deux parties :

• Un premier volet portant sur une étude stratégique pour le développement économique

de la CCJLVD. Cette étude comportera une phase diagnostic (état des lieux du tissu

économique local, qualification de la demande des entreprises, état des lieux du

foncier, inventaire des acteurs et dispositifs, analyse de politiques économiques des

territoires voisins) et une phase préconisations avec la définition d’une feuille de route

et des actions concrètes. Cette étude se veut multi-sectorielle (agriculture, artisanat,

tourisme, commerces) et devrait être élaborée en partenariat avec les différents

partenaires (chambres consulaires, AD04…)• Un deuxième volet opérationnel sur la création d’une zone d’activités d’Aubignosc. Ce

volet devra permettre de confirmer ou pas le potentiel de cette zone, son

dimensionnement, son cœur de cible, son ancrage territorial, la stratégie économique

à adopter, les travaux à réaliser et le coût de l’aménagement. Cette étude analysera

le type d’entreprises à accueillir afin de favoriser un développement économique

harmonieux en fonction des différentes composantes du territoire. Le caractère

opérationnel de cette étude doit permettre à la Communauté de communes de se

positionner sur le devenir de cette zone et engager rapidement les travaux.

--- Le volet 1 de l’étude économique sur la partie vallée du Jabron a été estimé à

20 954€ TTC pour lequel nous avons obtenu une aide Leader de 90% soit 18 858€ TTC.

----Le volet 1 pour la partie CCVLD et volet 2 sur la ZA Aubignosc (qui s’inscrira en

investissement) ont été estimés à 50 000€ HT pour lequel nous avons obtenu une aide

de 50% de la région.

--- Les subventions étant obtenues il convient désormais de lancer cette opération par le biais d’une

consultation.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• CHARGE la commission économie de finaliser le cahier des charges

• AUTORISE à lancer la consultation pour l’étude économique

5.DESIGNATION ELUS CNAS

--- Monsieur le Président informe que la communauté de communes adhère au Comité national

d’action sociale (CNAS), dans le cadre de sa politique sociale auprès de son personnel.

--- Il y a lieu de procéder à la désignation de deux représentants : un élu et un agent.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

DÉSIGNE, les représentants suivants :

▪ PASERO Jean-Noël, collège des élus,

▪ FLANDIN Sylvie, collège des agents.6.AVIS SUR ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉLÈVEMENT ET DÉRIVATION DES EAUX

--- Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire de l’ouverture d’une

enquête publique unique sur le territoire des communes d’Aubignosc, Peipin, Salignac et Volonne

préalable à :

- la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,

l’instauration des périmètres de protection sur les communes d’Aubignosc, Peipin, Salignac et

Volonne,

- l’autorisation d’utiliser de l’eau pour la production et la distribution destinée à la

consommation humaine,

- la déclaration de cessibilité des immeubles nécessaires à l’opération en vue de la mise en

conformité de cinq captages servant à la production d’eau potable pour le syndicat mixte

d’adduction d’eau potable (SMAEP) Durance-Plateau d’Albion et pour la commune

d’Aubignosc.

--- Monsieur le Président indique que l'article R. 138-38 du code de l'environnement prévoit, en tant

que collectivité territoriale intéressée par le projet, que le conseil communautaire puisse émettre un

avis notamment au regard des incidences environnementales notables sur le territoire des communes

précitées. Il est donc demandé à la CCJLVD de délibérer sur cette question avant le 24 novembre 2020.

--- Le résumé non technique a été envoyé à chaque conseiller communautaire, aussi Monsieur le

Président propose de se prononcer favorablement sur cette opération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• ÉMET, un avis favorable à cette opération.

7.TARIF ACCUEIL DE LOISIRS PERSONNES EXTÉRIEURES TRAVAILLANT SUR LE TERRITOIRE

---- Monsieur le Vice-Président en charge de l’Enfance-Jeunesse rappelle aux membres du conseil que les tarifs de l’accueil de loisirs sont les suivants :

- 9.50€ hors repas pour les personnes résidants sur le territoire

- 15€ pour les personnes extérieures, les grands-parents ou les enfants dont les parents travaillent sur le territoire

---- Il propose de différencier le tarif des personnes extérieures, du tarif grands-parents ou parents travaillant sur le territoire et d’appliquer aux enfants dont l’un des parents travaillent ou aux grands- parents le même tarif que les personnes résidantes sur le territoire

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• FIXE les tarifs appliqués aux familles de la manière suivante :o Familles résidant sur la CCJLVD : 9,5 € par jour et par enfant, repas non compris,

o Familles résidant hors CCJLVD mais dont l’un des parents travaille sur la CCJLVD

ou grands-parents inscrivant l’un de ses petits-enfants : 9.5€/jour/enfant, repas

non compris,

o Familles extérieures : 15 € /jour/enfant, repas non compris

• PRECISE que le tarif résidant CCJLVD sera également appliqué aux grands-parents et

parents travaillant sur la CCJLVD pour les mercredis

8.COMPOSITION DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS

--- Le 1 de l’article 1650 A du Code général des impôts (CGI) prévoit la création d’une Commission

Intercommunale des Impôts Directs (CIID) pour les EPCI soumis de plein droit, ou sur option, au régime

fiscal prévu à l’article 1609 nonies C.

--- Cette commission se substitue à la Commission Communale des Impôts Directs de chaque commune

membre de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens

divers et des établissements industriels.

--- Cette commission est composée de 11 membres :

• Le Président de l’EPCI (ou un vice-président délégué)

• 10 commissaires

--- L’article 1650 A-2 du Code général des impôts dispose que les commissaires, ainsi que leurs

suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur

une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues ci-dessous, dressée

par l’organe délibérant de l’E.P.C.I. sur proposition de ses communes membres.

Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 du CGI disposent que les personnes

proposées doivent :

➢ Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’UE,

➢ Avoir 18 ans au moins,

➢ Jouir de leurs droits civils,

➢ Être familiarisées avec les circonstances locales,

➢ Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

➢ Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes

membres.La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée : les

contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des

entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l‘organe délibérant de l’EPCI.

--- Après consultation des communes membres, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

décide de proposer la liste suivante de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants :

Commune Commissaires titulaires Commissaires suppléants

1 PEIPIN DAUPHIN Frédéric PIRO Marie-Laure

3 PEIPIN DUPONT Dorothée CHABERT Jean

5 SALIGNAC FONTIN Geneviève BESSON René

6 SALIGNAC NICOLA François FAVINI Florian

7 AUBIGNOSC ROBERT Fréderic MACCARIO Fabrice

8 AUBIGNOSC DELMAERE Christian SAMAT Christophe

9 CVSD PAU Christine LENOIR Olivier

10

NOYERS SUR

JABRON

STAMEGNA Jean-Marcel RENAUD Laurent

11

NOYERS SUR

JABRON

BOIVIN Jean Claude RICHAUD Éliette

12 MONTFORT JULIEN Johan GROS Jean-Pierre

13 VALBELLE BRUNEL Roger RICHAUD Fabien

14 BEVONS THOMAS Fréderic CROUVIZIER Jean-Paul

15

SAINT VINCENT SUR

JABRON

CHEILAN Viviane DUBOST Richard

16 CUREL LAVILLE Corentin JANVIER Christophe

17 SOURRIBES RAVEL Alain DE MARCHI Yvon

18 LES OMERGUES COSTE Sylvie CONDAMINE Jean-Marie19 MONTFROC KOKINOPOULOS Jean CHALAND Claude

20

CHATEAUNEUF

MIRAVAIL

ANDRE Phillipe GALLIANO Nicolas

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• PROPOSE la liste ci-dessus pour la nomination des commissaires titulaires et suppléants de la Commission Intercommunale des Impôts Directs, (CIID),

• PRECISE que cette liste sera transmise au Directeur départemental des finances publiques par l’intermédiaire des services préfectoraux.

9.EMPLOIS ANIMATEURS

--- Monsieur le Président rappelle que lors du conseil communautaire du mois de Juillet deux postes d’animateurs ont été créés. Malheureusement ces postes ne sont, à ce jour, toujours pas pourvus. Ainsi le temps de travail figurant sur la délibération étant annualisée, celui-ci en fonction de la date de recrutement risque d’être erroné.

Le poste d’animateur sur les mercredis pourrait être pourvu par le biais d’un CDD non permanent en accroissement temporaire d’activité jusqu’à la fin de l’année scolaire. Il appartient donc au Président en vertu de ses attributions de décider de la création de ce poste et de définir le besoin en fonction de la date de recrutement.

Pour l’autre poste, Monsieur le Président propose de reprendre la délibération portant création d’emploi d’animateur en date du 22 Juillet 2020 et d’y faire figurer la durée hebdomadaire annualisée modifiée en fonction de la nouvelle date de recrutement envisagée, mais également d’y ajouter le temps de travail effectif à réaliser en fonction des différentes périodes concernées (mercredis et vacances).

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• CRÉER un poste permanent d’animateur sur le fondement de l’article 3-3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 dans le grade d’Adjoint territorial d'animation (indice majoré 327) relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet.

▪ Le poste est créé à raison de 10h par jour pour assurer l’animation des mercredis et 48 heures/semaine pour assurer l’animation des vacances

auxquelles il convient d’ajouter les heures affectées à la préparation. La

durée hebdomadaire est donc de 17/35ème. Cet emploi est ouvert au

recrutement d’un agent contractuel recruté par CDD du 2 Novembre 2020

au 29 Aout 2021 compte tenu de l’incertitude sur les effectifs de l’accueil

de loisirs.

• AUTORISER le Président à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires

au recrutement10.ADMISSION EN NON VALEURS

--- Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire un état des produits

irrécouvrables, transmis par la trésorière de la Communauté de communes.

--- Le montant des produits non récupérables s’élève à ce jour pour le budget principal à 5 887.07€

pour les années 2015, 2016 et 2017 dont 741.95€ pour la cantine et 5 145.12 € pour les ordures

ménagères (REOM de l’ex-CCVJ).

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DÉCIDE de l’allocation en non-valeur des produits listés par la Trésorerie

• PRÉCISE que les sommes seront mandatées au Chapitre 65 :

o Compte 6541 (créances admises en non-valeur) pour la liste d'un montant de

5887.07€

11.NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DES EPCI AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES DÉCHETS DU SRADDET

--- Monsieur le Président indique que suite au renouvellement des exécutifs locaux et aux

changements de représentation au sein de la Commission Consultative des Déchets du Schéma

Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET)

(anciennement Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi du Plan Régional de Prévention et

de Gestion des Déchets), un nouvel arrêté de composition doit être rédigé.

--- Monsieur le Président précise que cette instance a pour objectif d’assurer le suivi et l’évaluation de

la partie « déchets et économie circulaire » du SRADDET.

--- Monsieur le Président indique qu’il convient donc de désigner un représentant à la commission. En

charge du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) de la CCJLVD et siégeant précédemment au

sein de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi du Plan Régional de Prévention et de

Gestion des Déchets, il se porte candidat pour représenter la CCJLVD au sein de la nouvelle instance. Il

précise que la commission « Ordures ménagères et caisson d’équarrissage », et le bureau de la CCJLVD

ont validé cette proposition.

--- Monsieur le Président demande de procéder à la désignation du représentant.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DÉSIGNE comme représentant à la Commission Consultative des Déchets du SRADDET :

Monsieur René AVINENS12.AVIS SUR LE PÉRIMÈTRE SAGE DU SMAVD

--- Monsieur le 1er Vice-Président en charge de la GEMAPI explique aux membres du conseil

communautaire qu’un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil de

planification stratégique dont l’objectif est d’assurer la gestion équilibrée et durable de la ressource

en eau, en conciliant satisfaction des différents usages et protection des milieux aquatiques. Il précise

que le SAGE doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SDAGE).

--- Le SAGE du bassin de la Durance est animé par le SMAVD. Une réflexion concertée a été menée

depuis 3 ans afin de définir collectivement les principes, les objectifs d’un SAGE et son périmètre. Il

s’agissait également de réfléchir à la composition de l’instance de gouvernance qui pilotera le SAGE :

la Commission Locale de l’Eau (CLE).

--- Cette première phase de travail sur l’émergence d’un SAGE Durance donne lieu à des propositions

soumises au préfet à qui il revient de valider, suite à une consultation officielle, le périmètre.

--- Monsieur le 1er Vice-Président en charge de la GEMAPI explique que, dans le cadre de cette

consultation, conformément aux articles L.212-3 et R-212-26 et suivants du code de l’environnement,

la CCJLVD doit aujourd’hui émettre un avis sur le projet de périmètre. Il précise que le lien du dossier

soumis à consultation a été envoyé à chaque conseillers communautaire (aussi disponible à l’adresse

suivante : https://www.smavd.org/sagedurance/).

Il précise que le périmètre d’un SAGE doit nécessairement porter sur une zone hydrographique

cohérente. Les discussions menées lors des concertations préalables à la mise en place de l’outil ont

porté sur :

• la volonté des territoires du bassin versant de la Durance, concernés par les SAGE Calavon

et Verdon, de maintenir les SAGE validés et en cours de mise en œuvre et l’impossibilité

juridique de superposer deux SAGE

• la volonté d’incarner politiquement le bassin versant pour dialoguer avec les territoires

desservis par l’eau de ce bassin.

Il explique alors que le périmètre de SAGE proposé porte sur le bassin versant de la Durance détouré

des deux SAGE préexistants (Verdon et Calavon Coulon). La mise en place d’un dispositif de dialogue

avec les deux SAGE existants sur le bassin versant et avec les territoires desservis a cependant été

identifiée comme indispensable.--- Monsieur le 1er Vice-Président en charge de la GEMAPI propose aux membres du conseil

communautaire d’émettre un avis sur cette question.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• ÉMET un avis favorable sur le projet de périmètre du SAGE du bassin de la Durance

• DÉSIGNE comme représentant à la Commission Consultative des Déchets du SRADDET :

Monsieur René AVINENS

13.REDEVANCE SPECIALE

--- Monsieur le Président rappelle que par DCC n° 31.20 du 22 juillet 2020, la CCJLVD a décidé de mettre en place la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2021 pour les producteurs de déchets de plus de 2500 L hebdomadaire, afin de répondre au principe d’équité entre les contribuables, de maitriser les coûts de collecte et traitement, et de respecter la règlementation.

Il rappelle que la CCJLVD a décidé de fixer le seuil d’application de la Redevance Spéciale calculée en fonction du volume de déchets produits à 2 500 litres/semaine et que l’unité de mesure du volume de déchets produits serait le volume du ou des bacs dont est/sont doté(s) le professionnel, quel que soit leur niveau de remplissage.

--- Monsieur le Président précise qu’il a envoyé un courrier, le 28 juillet, pour informer les 9 professionnels produisant plus de 2500 L/semaine de cette décision. Si, à compter du 1er janvier 2021, les professionnels ne souhaitaient plus bénéficier du service public de collecte de déchets (et donc êtreredevable de la redevance spéciale), ils devaient l’indiquer à la CCJLVD, avant le 07 septembre. Sans réponse de leur part, les professionnels étaient avertis que pour 2021 ils seraient collectés par le service de la CCJLVD et seraient donc redevables de la redevance spéciale.

Sur les 9 professionnels, 5 ont répondu. MC DONALD'S et LA VIE CLAIRE ont fait savoir qu’ils ne souhaitent plus bénéficier du service. ROADY s’est engagé à trier ses déchets et donc à diminuer le nombre de ses conteneurs (de 2 de 660L à 1 seul), il n’est donc plus redevable de la Redevance Spéciale. Monsieur le Président indique qu’il a aussi rencontré l’ÉREA de BEVONS et le CAMPING de SALIGNAC. Il précise qu’il a également tout de même envoyé un courrier de relance (le 18 septembre) aux professionnels qui n’avaient pas répondu (INTERMARCHE, DARTY, NEW WOK BUFFET, EHPAD PEIPIN). Depuis, DARTY a fait savoir qu’il ne souhaitait plus bénéficier du service. NEW WOK BUFFET a indiqué vouloir continuer de bénéficier de la prestation.

--- Monsieur le Président rappelle que les conteneurs de collectes à ordures ménagères dont disposent les professionnels sont mis à disposition par la collectivité. Pour MC DONALD'S, DARTY et LA VIE CLAIRE, la fin du service entraine donc la restitution de ces derniers à la CCJLVD. Il précise qu’afin de les accompagner au mieux lors de ce changement de prestataire, il leur a offert la possibilité de racheter, s’ils le souhaitent, ces conteneurs. Les tarifs qu’il a proposés sont les suivants : 50 € pour les conteneurs de 660 L et 25 € pour les conteneurs de 360 L (sachant qu’il faut compter à minima le double de ces tarifs pour l’acquisition de conteneurs neuf). Point sur lequel il conviendra de délibérer.

--- Monsieur le Président indique par ailleurs que les rencontres avec l’ÉREA de BEVONS et le CAMPING de SALIGNAC, conduisent aujourd’hui à modifier le Règlement de la Redevance Spéciale.

Ces modifications évoquées en Commission « Ordures ménagères et caisson d’équarrissage « portent sur les éléments suivants :

Pour les établissements comme les campings ou autres sociétés d’activités à titre saisonnières : Compte tenu de la saisonnalité de leur activité, le calcul doit être effectué sur la période d’ouverture et non sur l’année civile. L’article 9 du règlement devra donc être modifié en ce sens.

Le paragraphe actuel :

F : nombre de collectes annuelles (fréquence hebdomadaire x nombre de semaines d’activité) Par défaut, le nombre de semaines d’activité est de 52 pour l’ensemble des producteurs et de 36 semaines pour les établissements scolaires.

sera remplacé par :

F : nombre de collectes annuelles (fréquence hebdomadaire x nombres de semaines d’activité) Par défaut, le nombre de semaines d’activité est de 52 pour l’ensemble des producteurs, de 36 semaines pour les établissements scolaires, et de la période d’ouverture pour les campings ou autres sociétés d’activités à titre saisonnières.

Pour les établissements scolaires ayant une production de déchet supérieur ou égale à 1000 L par semaine : Compte tenu du fait qu’il ne sont pas assujettis à la TEOM, ces derniers sont redevables du coût du service [(QUANTITÉ DE DÉCHETS PRODUITE PAR AN x COÛT AU LITRE) + LOCATION DES CONTENEURS]. L’article 4 et 8 du règlement devra donc être modifié en ce sens.Il sera ajouté à l’article 4 :

« Compte tenu du fait que les administrations et établissements scolaires ne sont pas assujettis à la TEOM, ces derniers sont redevables du coût du service, quel que soit leur volume de déchets (dès lors qu’il sont supérieurs ou égal à 1000 L).

Il sera ajouté à l’article 8 :

« Compte tenu du fait que les administrations et établissements scolaires ne sont pas assujettis à la TEOM, ceux produisant un volume de déchets supérieur ou égal à 1000 L sont redevables du coût du service, quel que soit leur volume de déchets (dès lors qu’il sont supérieurs ou égal à 1000 L).

--- Monsieur le Président indique que deux éléments sont aussi à corriger dans la délibération 32.20 :

Les tarifs évoqués lors du conseil pour la location des conteneurs étaient les suivants : 5,00 € pour les 360 litres, 10,00 € pour les 660 litres, et 15,00 € pour les 1000 litres (tarif du conteneur amortis sur 10 ans). Il précise que ces derniers devaient permettre à la CCJLVD d’envoyer un devis estimatif aux professionnels (sachant que les tarifs définitifs seraient votés en 2021 en même temps que le coût au litre). Or, Monsieur le Président indique qu’il est inscrit dans la délibération que la location des conteneurs est comprise dans le coût au litre, alors que c’est la maintenance des conteneurs qui est intégré au coût au litre, la location étant à intégrer au coût du service. Il propose donc de redélibérer sur ce point pour clarifier la situation.

Il précise ainsi que le calcul du montant de redevance spéciale dû est décomposé de la façon suivante :

COUT DU SERVICE [(QUANTITÉ DE DÉCHETS PRODUITE PAR AN x COÛT AU LITRE) + LOCATION DES CONTENEURS] - MONTANT TEOM AFFECTÉ AU LOCAL

Il précise aussi que le calcul du coût du service est donc le suivant :

La quantité de déchets produite par an :

La quantité de déchets produite par an serait déterminée de la façon suivante (litre/an) : V = N x L x F où :

• N : nombre de bacs en place

• L : volume des bacs en place

• F : F : nombre de collectes annuelles (fréquence hebdomadaire x nombre de semaines

d’activité) Par défaut, le nombre de semaines d’activité est de 52 pour l’ensemble des

producteurs, de 36 semaines pour les établissements scolaires, et de la période d’ouverture

pour les campings ou autres sociétés d’activités à titre saisonnières.

Le coût au litre :

Le coût de revient est exprimé en €/ litre de déchets.

Le coût au litre est généralement calculé en intégrant les postes suivants :

• la collecte et le transport des déchets

• le traitement des déchets

• la maintenance des conteneurs

• les frais de gestion du service

• les services complémentaires (lavage des conteneurs)La location des conteneurs :

Le coût de la location des conteneurs est calculé en fonction du tarif de ces derniers (amortis sur 10 ans).

Par ailleurs, Monsieur le Président explique que la délibération 32.20 indique aussi que le Conseil « autorise Monsieur le Président à mettre en place les conventions type qui fixent les modalités d’exécution du service et de recouvrement de chaque producteur et à signer ces conventions » alors qu’il avait été décidé le contraire. Il convient donc de redélibérer sur ce point pour préciser que ce n’est pas le cas.

Monsieur IZOARD intervient concernant le camping de Salignac pour rappeler que le propriétaire du camping a fait valoir que s’il était ouvert 34 semaines, il travaille tout de même le reste de l’année pour son camping. Cela représente 245 jours travaillés ce qui est similaire aux nombres de jours d’ouverture d’une entreprise classique. Aussi il ne devrait pas avoir à payer la redevance spéciale, la répartition sur 34 semaines au lieu de 52 semaines n’est selon lui pas équitable.

--- Après en avoir délibéré à la majorité (3 voix de Salignac contre) le conseil communautaire :

• APPROUVE la vente des conteneurs aux professionnels ne souhaitant plus bénéficier du

service,

• DONNE délégation au Président pour négocier les tarifs (les tarifs indiqués en conseil étant les

suivants : 50 € pour les conteneurs de 660 L et 25 € pour les conteneurs de 360 L)

• AUTORISE le Président à émettre les titres de recettes et les écritures comptables

correspondantes,

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires.

• APPLIQUE la redevance spéciale aux professionnels, dès lors que le litrage hebdomadaire

présenté est supérieur ou égal à 2500 L.

• PRÉCISE que pour les établissements comme les campings ou autres sociétés d’activités à titre

saisonnières, compte tenu de la saisonnalité de leur activité, le calcul doit être effectué sur la

période d’ouverture et non sur l’année civile.

• PRÉCISE que les établissements scolaires ayant une production de déchets supérieure ou égale

à 1000 L par semaine, compte tenu du fait qu’ils ne sont pas assujettis à la TEOM, sont

redevables du coût du service.

• APPLIQUE le calcul suivant pour déterminer le montant de redevance spéciale dû : COUT DU

SERVICE [(QUANTITÉ DE DÉCHETS PRODUITE PAR AN x COÛT AU LITRE) + LOCATION DES

CONTENEURS] - MONTANT TEOM AFFECTÉ AU LOCAL

• APPLIQUE les tarifs suivants pour la location des conteneurs : 5,00 € pour les 360 litres, 10,00

€ pour les 660 litres, et 15,00 € pour les 1000 litres. Ces tarifs pourront être actualisés chaque

année.• PRÉCISE qu’au sein de la CCJLVD, il n’y a pas de convention type qui fixe les modalités

d’exécution du service et de recouvrement de chaque producteur. Chaque producteur

redevable devra payer sa Redevance spéciale conformément au règlement de service et sans

mise en place d’éventuelle convention.

• AUTORISE Monsieur le Président à modifier le règlement de la redevance spéciale

• DIT que les autres articles restent inchangés.

• AUTORISE M. Le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération

14.AVENANT DU MAPA RELATIF À LA COLLECTE, AU TRI ET AU CONDITIONNEMENT DES CARTONS

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la CCJLVD est dotée de 9 chalets à cartons situés sur le territoire de l’ex-CCLVD. Il précise que le lot 2 « Collecte et traitement des cartons » du MAPA actuel relatif aux OM concerne ce flux. Ces prestations concernent les communes de : Aubignosc, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Montfort, Peipin, Salignac, et Sourribes. Il rappelle que la collecte de ces derniers et le traitement des cartons collectés a été attribué par DCC N° 58/2019 du 26 Novembre 2019 à l’entreprise ALPES NETTOYAGE. Les tarifs retenus étaient les suivants :

− Collecte (prix forfaitaire au passage) : 295 € HT

− Tri et conditionnement (prix à la tonne) : 24 € HT

− Valorisation (prix à la tonne) : 00 € HT

--- Monsieur le Président explique que Monsieur HUSER constate régulièrement des dépôts de cartons au pied des colonnes de tri. Il souhaiterait que la Communauté de communes mette en place un chalet à cartons sur sa commune (BEVONS). Dans ce cadre, la commission « Ordures ménagères et caisson d’équarrissage » a mené une réflexion afin de trouver une solution provisoire à cette situation.

--- Monsieur le Président indique qu’il a donc demandé un devis à ALPES Nettoyage. Il explique qu’il faudrait donc compter, pour 2020, 63 € HT (soit 69,30 € TTC) par semaine (prix forfaitaire au passage) pour la collecte et 24 € HT (soit 26,4% TTC). Sur la base de 9 semaines (novembre et décembre) et environ 1,53 tonnes sur ces 9 semaines (prorata sur les tonnages de l’ex-CCLVD à la même période), cette prestation devrait s’élever à 603,63 € HT (soit 663,99 € TTC).

--- Monsieur le Président précise que si la CCJLVD décide cela, il faut ajouter l'acquisition d’un grand chalet qui représente un coût de 1380 € HT (soit 1656 € TTC). Pour information les délais de livraison à partir de l'accord sont de 4 semaines environ. Cette décision peut être prise par le Président. Il faudra aussi acquérir 3 bacs de 1000 L. Il faut compter environ 165,75 € HT (soit 198,90 TTC) pour 1 conteneur de 1000 L donc environ 497,25 € HT (soit 596,7 € TTC) pour les 3. La CCJLVD peut sinon récupérer les bacs en trop de l’EREA.

--- Monsieur le Président demande au conseil communautaire de se prononcer sur ces modifications.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE les modifications exposées ci-dessus concernant la collecte et le traitement des cartons• ATTRIBUE par conséquent l’avenant relatif à la collecte et au traitement des cartons du Chalet de BEVONS (au sein du le lot n°2) à l’entreprise ALPES NETTOYAGE, aux tarifs suivants : − Collecte (prix forfaitaire au passage) : 63 € HT

− Tri et conditionnement (prix à la tonne) : 24 € HT

− Valorisation (prix à la tonne) : 00 € HT

• PRÉCISE que le contrat est conclu pour une durée de 9 semaines, à compter du 1er Novembre 2020, (sous condition que le chalet à carton soit installé à cette date)

• AUTORISE le Président à signer l’avenant correspondant et à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette prestation.

15.LANCEMENT DU MARCHÉ RELATIF À LA GESTION DES ORDURES MÉNAGÈRES

RÉSIDUELLES ET DES CARTONS BRUNS

--- Monsieur le Président indique que le marché relatif à la collecte des ordures ménagères arrivant à terme au 31 décembre prochain, il convient pour la CCJLVD de lancer un nouveau marché pour 2021.

--- Monsieur le Président propose que le service régi par le contrat ait pour objet l’exploitation de la collecte et le transport des ordures ménagères et assimilées ainsi que le nettoyage des conteneurs, et ce à compter du 1er janvier 2021. Il propose aussi que soit maintenu un lot pour la collecte, le traitement et la valorisation des cartons sur le territoire de l’ex-CCLVD le besoin étant présent.

--- Monsieur le Président indique que la commission « Ordures ménagères et caisson d’équarrissage » réunie le 30 septembre 2020, a travaillé sur le lancement de ce marché. Elle propose donc :

− conserver l’allotissement géographique pour la collecte et le transport des OMR.

Généralement le marché est alloti en 3 lots (Lot n°1 : collecte et transport des OMR de l’ex- CCLVD, Lot n°2 : collecte et traitement des cartons, et Lot n°3 : collecte et transport des OMR de l’ex-CCVJ). La commission s’est interrogée sur l’allotissement géographique (ne pas allotir géographiquement pourrait peut-être permettre de réaliser des économies). Toutefois, il a été décidé de reproposer l’allotissement géographique, au moins pour un an, afin de pouvoir observer les effets de la mise en œuvre de la RS (diminution des tonnages …ou non ; et mise en parallèle avec la TEOM perçue).

− que le lavage des bacs de l’ex-CCLVD ne soit effectué qu’une fois par an comme sur le territoire

de l’ex-CCVJ.

− d’ajouter au lot n°2 la collecte et le traitement du chalet de BEVONS.

− de dissocier la collecte et le traitement des cartons. Il s’agirait de se rapprocher du SYDEVOM

pour le tri et conditionnement des cartons ou de proposer un lot optionnel pour le tri et conditionnement des cartons.

--- Monsieur le Président propose donc d’allotir géographiquement le marché pour la collecte et le transport des OMR. Il rappelle que l’allotissement géographique garantit aussi une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de chaque territoire (ex-CCLVD et ex-CCVJ).Il propose donc que le marché soit découpé en 4 lots :

Lot n°1 : La collecte et le transport des ordures ménagères et assimilées ainsi que le nettoyage des conteneurs une fois par an des communes de l’ex CCLVD. Ces prestations concerneront les communes de : Aubignosc, Châteauneuf Val Saint Donat, Montfort, Peipin, Salignac, et Sourribes.

Lot n°2 : La collecte et le transport des ordures ménagères et assimilées ainsi que le nettoyage des conteneurs une fois par an des communes de l’ex-CCVJ. Ces prestations concerneront les communes de Bevons, Châteauneuf-Miravail, Curel, Les Omergues, Montfroc, Noyers-sur-Jabron, Saint-Vincent- sur-Jabron, Valbelle.

Lot n°3 : La collecte des cartons. Ces prestations concerneront les communes de : Aubignosc, Bevons, Châteauneuf Val Saint Donat, Montfort, Peipin, Salignac, et Sourribes.

Lot n°4 (optionnel pour la CCJLVD) : Le traitement et la valorisation des cartons. Ces prestations concerneront les communes de : Aubignosc, Bevons, Châteauneuf Val Saint Donat, Montfort, Peipin, Salignac, et Sourribes. Le marché comprendrait ainsi une option pour le traitement et la valorisation des cartons qui sera attribué si la CCJLVD ne passe pas par le SYDEVOM.--- Monsieur le Président rappelle le coût de ces prestations en 2018, 2019 et l’estimation pour 2020 (l’année n’étant pas terminée) :

COÛT DES PRESTATIONS

LOT OBJET DE LA PRESTATION

COÛT 2018 COÛT 2019 ESTIMATION COÛT 2020 (l'année n'étant pas finie)

TARIF HT TARIF TTC TARIF HT TARIF TTC TARIF HT TARIF TTC

LOT 1 La collecte et le transport des ordures ménagères et assimilées ainsi que le nettoyage des conteneurs des communes de l’ex CCLVD 108 985,00 € 119 883,50 € 125 220,00 € 138 512,00 € 127 812,40 € 140 593,64 €

La collecte et le transport des ordures ménagères et assimilées 107 060,00 € 117 766,00 € 117 520,00 € 129 272,00 € 119 870,40 € 131 857,44 €

Le nettoyage des conteneurs des communes 1 925,00 € 2 117,50 € 7 700,00 € 8 470,00 € 7 942,00 € 8 736,20 €

LOT 2 La collecte et traitement des cartons des communes de l’ex CCLVD 22 225,20 € 24 447,72 € 14 500,00 € 15 950,00 € 16 420,00 € 18 062,00 €

La collecte et traitement des cartons des communes de l’ex CCLVD 22 225,20 € 24 447,72 € 14 372,04 € 17 246,45 € 16 420,00 € 18 062,00 €

LOT 3 La collecte et le transport des ordures ménagères et assimilées ainsi que le nettoyage des conteneurs des communes de l’ex-CCVJ 47 750,13 € 52 761,04 € 38 221,00 € 42 176,16 € 39 620,00 € 43 582,00 €

La collecte et le transport des ordures ménagères et assimilées 45 391,20 € 49 930,32 € 36 889,96 € 40 578,98 € 38 192,00 € 42 011,20 €

Le nettoyage des conteneurs des communes 2 358,93 € 2 830,72 € 1 331,00 € 1 464,10 € 1 428,00 € 1 570,80 €

TOTAL 178 960,33 € 197 092,26 € 177 941,00 € 196 638,16 € 183 852,40 € 202 237,64 €Page 19 sur 26

--- Monsieur le Président indique qu’au regard des données des deux dernières années, le coût de ces prestations pour 2021 devrait être inférieur à 214 000 € HT (seuil procédure formalisée), Monsieur le Président propose que la consultation soit passée selon la procédure adaptée (MAPA), pour une durée d’un an.

--- Messieurs les maires de Peipin et de Châteauneuf-Val-Saint-Donat souhaitent qu’une collecte supplémentaire soit prévue sur leurs communes. Monsieur AVINENS propose de prévoir ces passages supplémentaires en option dans le marché.

--- Monsieur le Président précise qu’il serait opportun de s’assurer que les cartons soient bien pliés afin d’éviter que les camions de collecte repartent à moitié vide.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à lancer un marché pour la collecte des ordures ménagères pour

l’année 2021,

• RETIENT la procédure du marché adapté avec allotissement pour opérer la mise en

concurrence et le choix de la ou des entreprise(s),

• INDIQUE que ce marché adapté pourra faire l’objet de négociations avec les candidats,

• AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en concurrence

des entreprises,

• DEMANDE au Président de se rapprocher du SYDEVOM pour le traitement et la valorisation

des cartons

• AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires et signer tous les papiers

relatifs au traitement des cartons avec le SYDEVOM

16.CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION JABRON EQUARRISSAGE

--- Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance est dotée d’un caisson d’équarrissage. Il rappelle que par DCC 47/2019 du 23 Septembre 2019 la CCJLVD a décidé de ne pas procéder à la fermeture de ce caisson et d’effectuer toutes les démarches avec l’équarrisseur et l’association pour maintenir ouvert le caisson dans les conditions formulées par la Communauté de communes.

--- Monsieur le Président rappelle que par DCC. 61.19 du 26 Novembre 2019, une convention avait été signée entre l’association JABRON ÉQUARRISSAGE et la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance pour la gestion du caisson.

--- Monsieur le Président rappelle qu’à ce jour, l’Association JABRON ÉQUARRISSAGE n’a toujours pas procédé à la totalité du règlement des frais hors marché réglés par la CCJLVD. Il rappelle que l’association était redevable de 1 849.98 €. Il rappelle aussi qu’afin de faciliter ce paiement, la CCJLVDPage 20 sur 26

avait décidé par DCC N°11/2020 du 27 Février 2020, de proposer un échelonnement du paiement (un premier paiement de 616,66 € avant le 1er septembre 2020 puis 616,66 € avant le 1er mars 2021, et 616,66 € avant le 1er septembre 2021). Monsieur le Président précise, qu’à ce jour, l’association a réglé la somme qu’elle devait payer avant le 01 septembre. Il a donc inscrit le renouvellement de la convention de gestion avec l’Association pour 2021 à l’ordre du jour du présent conseil, l’actuelle arrivant à échéance au 31 décembre prochain.

--- Monsieur le Président indique qu’une convention a été rédigée pour formaliser ce partenariat de gestion. Il précise que la Communauté de communes assure les dépenses liées aux frais de fonctionnement (électricité, assurance, entretien, maintenance, …) et d’investissement (travaux) inhérents au caisson. Il explique que l’association JABRON ÉQUARRISSAGE assure quant à elle les frais « hors marché » (non intégrés dans le marché national d’équarrissage à savoir, l’équarrissage des gibiers et des animaux domestiques). Il précise qu’il s’agit d’une facturation directe de SECANIM.

--- Monsieur le Président indique que le projet de convention pour 2021, travaillé en commission « Ordures ménagères et caisson d’équarrissage », a été envoyé à chaque conseiller communautaire au préalable. Il demande maintenant aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur le renouvellement et les modalités de cette convention et de bien vouloir l’autoriser à signer cette dernière.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DÉCIDE de signer une nouvelle convention avec l’Association Jabron Équarrissage,

• DÉCIDE de prendre en charge les frais de fonctionnement (assurance, électricité, interventions sur devis validé(s) préalablement par la CCJLVD, …) et d’investissement inhérents au caisson,

• DÉCIDE que les frais « hors marché » seront à la charge de l’association (facturation directe de la SAS SARVAL SUD-EST - aussi dénommée la SECANIM à l’association),

• PRÉCISE qu’en cas de non-respect des termes de la convention par l’association, le caisson d’équarrissage sera fermé,

• AUTORISE le Président à signer la convention annexée à la présente délibération,

• RÉITÈRE le fait qu’en cas de non-respect du paiement par l’Association de la somme due (616,66 € avant le 1er mars 2021, et 616,66 € avant le 1er septembre 2021), le caisson d’équarrissage sera fermé.

17.PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION D’OPTIMISATION DE LA GESTION DES DECHETS-LEADER

--- Monsieur le Président rappelle que le plan de financement de l’opération d’optimisation de la gestion des déchets a beaucoup évolué depuis 2018, en fonction des nouvelles subventions progressivement acquises (en recettes) et des nouveaux besoins des communes (en dépenses).Page 21 sur 26

--- Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit d’un dossier complexe, chaque financeur ayant ces

propres critères et modalités de financement et les besoins des communes ayant évoluées. Il indique

qu’il convient aujourd’hui de réviser le plan le financement pour être en conformité avec les différentes

demandes des différents financeurs afin d’éviter tout surfinancement. Il précise que cela a été évoqué

en commission « Ordures ménagères et caisson d’équarrissage » le 30 septembre 2020 et en bureau

le 01 octobre 2020.

• Révision du plan de financement nécessaire par rapport au LEADER

--- Monsieur le Président explique qu’en juillet dernier, le GAL Durance-Provence a indiqué à la CCJLVD que les colonnes financées par le LEADER présenteraient un « surfinancement ». En effet, le LEADER a décidé de financer 70% de certaines colonnes (pour un montant de 105 000 €). Le fait que l’arrêté de la Préfecture précise que la DETR finance 294 colonnes et 51 points de collecte (à hauteur de 33,72%) pose problème car de fait, les colonnes financées par le LEADER à hauteur de 70% seraient surfinancées.

Il indique que le GAL a donc demandé à la CCJLVD de retirer les dépenses LEADER de l’assiette DETR (Cf. Plans de financement ci-joints) ou d’effectuer d’autres dépenses (autres colonnes, colonnes individuelles pour Personnes en situation de handicap, composteurs, …). Il a précisé à la CCJLVD que si elle décide de laisser le dossier en l’état, en cas de contrôle, cette dernière devra rembourser l’intégralité du financement LEADER (à savoir environ 105 000 €).

--- Monsieur le Président explique toutefois, que cette problématique serait compréhensible si le plan de financement global (sur la totalité de l’opération) présentait un autofinancement inférieur à 20%. Or, il apparaît au final que le montant total des aides publiques (CRET, DETR et LEADER) représente moins de 80 % du coût total éligible du projet. Il est en effet seulement de 68,27 %. La CCJLVD apportant la différence soit 31.73 % en autofinancement, ce qui représente un effort significatif pour notre collectivité. Étant une opération globale, forcément les subventions portent sur les mêmes dépenses, cependant, au final, la somme totale des subventions demandées ne dépasse pas le seuil de 80 %.

--- Monsieur le Président explique rappelle que l’opération d’optimisation de la gestion des déchets de la CCJLVD est aujourd’hui essentielle et nécessaire au regard des enjeux environnementaux et financiers liés à la gestion des déchets qui pèsent sur la CCJLVD. Il trouve tout de même extrêmement dommage de priver le territoire de la CCJLVD de fonds structurants pour des questions de formalités administratives.

--- Monsieur le Président indique que la CCJLVD a donc revu son plan de financement. Le programme LEADER financerait alors 70% de 75 colonnes OMR du territoire de l’ex-CCLVD (d’un montant total de 150 000 €), soit 105 000 €.Page 22 sur 26

Plan de financement pour le LEADER :

Nature des dépenses Montant prévisionnel Nature des recettes Montant prévisionnel %

Nombre TARIF HT Acquisition de colonnes 150 000,00 € PROGRAMME LEADER 63 000,00 € 42,00%

0 1 700,00 € Colonnes « Emballages » 0,00 € RÉGION (AUTRE CONTRIBUTION PUBLIQUE / LEADER) 42 000,00 € 28,00%

0 1 900,00 € Colonnes « Verre » 0,00 € AUTOFINANCEMENT (CCJLVD) 45 000,00 € 30,00%

0 1 700,00 € Colonnes « JRM » 0,00 €

0 1 700,00 € Colonnes « Cartons » 0,00 €

75 2 000,00 € Colonnes « OMR » 150 000,00 €

Aménagements de

points de collecte 0,00 €

0 1 000,00 € Aménagements de points de collecte 0,00 €

Total des dépenses prévisionnelles de

l’opération 150 000,00 € Total des recettes prévisionnelles de l’opération 150 000,00 € 100%

--- Après en avoir délibéré à la majorité (un contre M.HUSER), le conseil communautaire :

• VALIDE le plan de financement prévisionnel de l’acquisition des colonnes tel qu’exposé

ci-dessus,

• DEMANDE à Monsieur le Président à tenir informé le financeur de ce nouveau plan de

financement,

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.

18.PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION D’OPTIMISATION DE LA GESTION DES DECHETS-DETR ET CRET

--- Monsieur le Président rappelle que suite à la demande du GAL (pour le programme LEADER) de

retirer certaines dépenses LEADER de l’assiette présenté au plan de financement DETR/CRET, la

CCJLVD doit revoir son plan de financement.

• Révision du plan de financement possible pour le CRET

--- Monsieur le Président indique qu’il serait possible d’obtenir de nouveaux financements à travers le

CRET car l’opération « isolation de bâtiments publics communaux » ne devrait finalement pas se faire.

Une enveloppe de 100 000 € était prévu par le CRET pour cette opération. La CCJLVD envisage donc de

demander au CRET de pouvoir bénéficier d’un financement à hauteur de 33% sur la base du nouveau

montant de dépenses (382 000 €), soit 126 060,00 €. Par rapport à la demande initiale le montant

sollicité est supérieur de 26 060 €.Page 23 sur 26

• Révision du plan de financement possible pour la DETR

--- Monsieur le Président indique que le montant initial total du projet présenté à la DETR était de 593

200,00 €. Une subvention de 200 000 € (soit 33.72% de l’opération) avait été accordée par l’État à

travers la DETR. Le montant de l’opération est aujourd’hui de 382 000 €. La CCJLVD souhaiterait donc

bénéficier d’un financement à hauteur de 40% sur la base du nouveau montant de dépenses (382 000

€), soit 152 800,00 €, le reste étant financé par le LEADER à hauteur de 70% à travers une autre

opération. Par rapport à la demande initiale le montant sollicité est inférieur de 47 200 €.

• Proposition du nouveau plan de financement

DÉPENSES PRÉVISIONNELLES DE L’OPÉRATION RECETTES PRÉVISIONNELLES DE L’OPÉRATION AVEC NOUVEAU

Nature des dépenses

Montant

prévisionne

l

Nature des recettes Montant prévisionnel %

Nombr

e TARIF HT

Acquisition de

colonnes

331 000,00

€ DETR 2020 152 800,00 € 40%

28 1 700,00 € Colonnes « Emballages » 47 600,00 € CRET HAUTE PROVENCE PAYS DE BANON 126 060,00 € 33 %

29 1 900,00 € Colonnes « Verre » 55 100,00 € AUTOFINANCEMENT (CCJLVD) 103 140,00 € 27%

30 1 700,00 € Colonnes « JRM » 51 000,00 €

49 1 700,00 € Colonnes « Cartons » 83 300,00 €

47 2 000,00 € Colonnes « OMR » 94 000,00 €

Aménagements de

points de collecte 51 000,00 €

51 1 000,00 € Aménagements de points de collecte 51 000,00 €

Total des dépenses prévisionnelles de

l’opération

382 000,00

€

Total des recettes prévisionnelles de

l’opération 382 000,00 € 100%

Monsieur HUSER indique ne pas être favorable au regroupement des bacs par le biais des colonnes

OMR car cette suppression des bacs OM risque d’entrainer des dépôts sauvages dans la nature.

Monsieur le Président rappelle que ce regroupement est indispensable pour favoriser le geste de tri,

de plus avec l’extension des consignes de tri et l’obligation prochaine de traiter les biodéchets la

poubelle Ordures Ménagères doit représenter un volume bien moins important qu’avant.Page 24 sur 26

Monsieur FIGUIERE insiste sur le travail de communication à faire auprès de la population afin que

cette décision soit bien comprise. Monsieur le Président rappelle que c’est prévu puisque des réunions

publiques seront programmées et le SYDEVOM sera là pour épauler la Communauté de communes.

--- Après en avoir délibéré à la majorité (un contre M.HUSER), le conseil communautaire :

• VALIDE le plan de financement prévisionnel de l’acquisition des colonnes tel qu’exposé

ci-dessus,

• DEMANDE à Monsieur le Président à tenir informé le financeur de ce nouveau plan de

financement,

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.

19. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION COLMATAGE ET CORRECTION DES RIVES DU JABRON

--- Monsieur le 1er Vice-Président en charge de la GEMAPI rappelle aux membres du Conseil

Communautaire que le Syndicat Intercommunal Protection Colmatage Correction des Rives du Jabron

(SIPCCRJ) a été créé par arrêté préfectoral du 10 Mai 1957avec pour objet les corrections, colmatage,

travaux d’entretien et calibrage des rives du Jabron.

Le syndicat comprenait 8 communes membres : Sisteron (membre de la CCSB : Communauté de

Communes du Sisteronais Buëch), Bevons, Valbelle, Noyers-sur-Jabron, Saint-Vincent-sur-Jabron et

Châteauneuf-Miravail, Les Omergues et Curel (membres de la CCJLVD : Communauté de Communes

Jabron Lure Vançon Durance).

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) a créé une compétence ciblée et obligatoire relative

à la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GeMAPI). Elle l’attribue en

premier lieu aux communes avant d’en prévoir le transfert obligatoire à l’ensemble des établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

précise que la compétence GEMAPI fait l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique des

communes vers l’échelon intercommunal. Cette compétence est exercée en lieu et place des

communes, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

depuis le 1er janvier 2018.

La compétence GeMAPI dévolu exclusivement aux EPCI regroupe quatre missions issues de l’article

L211-7 du Code de l’Environnement (CE) visant :Page 25 sur 26

• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1du CE) ;

• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à

ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (item 2 du CE) ;

• La défense contre les inondations et contre la mer (item 5 du CE) ;

• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines (item 8 du CE).

--- Monsieur le 1er Vice-Président en charge de la GEMAPI explique que considérant le fait que les

statuts du SIPCCRJ mentionnaient des compétences relevant exclusivement de la GeMAPI, la CCSB et

la CCJLVD sont devenues membres du syndicat selon le principe de représentation-substitution.

Depuis quelques années, le SIPCCRJ ne mène plus d'actions sur le bassin versant et n'a plus de moyens

suffisants pour exercer ses compétences. Les deux communautés de communes ont conventionné

avec le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) pour la réalisation d'un

diagnostic similaire à ceux menés sur les cours d'eau orphelin de gestionnaire.

--- Monsieur le 1er Vice-Président en charge de la GEMAPI indique que le conseil syndical du SIPCCRJ a

délibéré le 16 septembre 2020 en faveur d’une dissolution du syndicat au 31 décembre 2020.

La clé de répartition proposée pour la dissolution est celle des calculs de répartition des cotisations

annuelles, à savoir le pourcentage de linéaire de cours d'eau sur les EPCI soit :

✓ 13,75% : CCSB

✓ 86,25% : CCJLVD

La procédure de dissolution nécessite une délibération des membres du syndicat acceptant la

dissolution de ce dernier.

Après avoir délibéré, à l’unanimité le conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER la dissolution du SIPCCRJ au 31 décembre 2020 ;

- D’ACCEPTER que les conditions de liquidation (dispositions financières et patrimoniales et

devenir du personnel) soient définies avant la fin de l’année 2020 entre la CCSB et la CCJLVD

QUESTION DIVERSES

REPORTAGE DICI TV

--- Monsieur le Président rappelle que lors du dernier conseil communautaire il avait été évoqué la possibilité de réaliser un reportage sur le territoire. Ce reportage dont le montant à charge de la CCJLVD serait de 3 900 € HT (soit 40% du coût du projet) se déroulera sur l’ensemble du territoire. Une réunion de calage est prévue avec la chaine mardi 13/10 dans les locaux de la Communauté de communes. Le tournage est prévu mercredi 28 Octobre 2020.Page 26 sur 26

AVIS DÉFAVORABLE DE LA COMMISSION OM POUR LA MISE EN ŒUVRE DE

BENNES À DÉCHETS VERTS

--- Monsieur le Président indique que la commission « Ordures ménagères et Caisson d’équarrissage »,

réunie le 30 septembre dernier, a proposé de ne pas reconduire l’opération bennes à déchets verts,

l’opération étant très couteuse et la Communauté de Communes payant déjà une participation

importante aux déchetteries de CASA et SEDERON pour recevoir ces déchets.

--- Mme Blanchard rappelle qu’il avait été question l’année dernière de l’achat de broyeur. Le SYDEVOM

met à disposition des communes trois broyeurs, qui pourrait constituer une alternative intéressante

pour les personnes ne pouvant se rendre à la déchetterie.

--- Monsieur le Président rappelle que la question de l’achat du broyeur avait fait débat en raison de la

nécessite de contrôler la bonne utilisation du broyeur, en effet les communes devraient prévoir la mise

à disposition d'un agent pour faire fonctionner le broyeur et prévoir une planification de la gestion des

stocks de broyas.

CHARTE D’ENGAGEMENT DU NOUVEAU RESEAU DE PROXIMITE DES FINANCES PUBLIQUES

RÉUNIONS À VENIR (pour information)

• Commission GEMAPI : le vendredi 16 octobre - 14h30 à AUBIGNOSC

À confirmer :

• COTECH et Commission Eau-Assainissement : le jeudi 29 octobre - 14h30 à SALIGNAC

• COPIL Eau-Assainissement : le mardi 10 novembre - 14h30 à SALIGNAC

Fin de séance à 20h25