Compte-Rendu - compte rendu conseil 17 decembre 2018

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 17 decembre 2018 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Bevons. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 17 decembre 2018)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Consommateurs, .

Communauté de Communes

Le village – 04290 SALIGNAC

Tél. 04.92.34.46.75

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA C.C.J.L.V.D.

SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2018

Etaient présents :

Pour la commune d’Aubignosc :

- René AVINENS, membre titulaire

- Serge LERDA, membre titulaire

- Fréderic ROBERT, membre titulaire

Pour la commune de Bevons :

- Gérard COUTELLE, membre titulaire

Pour la commune de Châteauneuf Miravail :

- Jean-Claude CHABAUD, membre titulaire

Pour la commune de Curel :

- Pas de représentant

Pour la commune de Châteauneuf-Val-St-Donat :

- Oliver LENOIR, membre titulaire

Pour la commune des Omergues :

- Pas de représentant

Pour la commune de Montfort :

- Yannick GENDRON, membre titulaire

Pour la commune de Montfroc :

- Marie Claude BUCHER (suppléante)

Pour la commune de Noyers sur Jabron:

- Brice CHADEBEC, membre titulaire

Pour la commune de Peipin :

- Grégory BERTONI, membre titulaire

Jabron Lure Vançon Durance.

- Joëlle BLANCHARD, membre titulaire

- Fréderic DAUPHIN, membre titulaire

- Béatrice FIGUIERE, membre titulaire

- Philippe SANCHEZ-MATHEU, membre titulaire

Pour la commune de Saint Vincent sur Jabron :

- Pas de représentant

Pour la commune de Salignac :

- Chantal CHAIX, membre titulaire

- Christian TRABUC, membre titulaire

Pour la commune de Sourribes :

- Pas de représentant

Pour la commune de Valbelle :

- Pierre-Yves VADOT, membre titulaire

Etaient Absent(s) excusé(s) : Mmes & MM. Thierry BELLEMAIN, Alain COSTE, Robert ESCARTEFIGUE, Michel FLAMEN D’ASSIGNY, Patrick HEYRIES, François HUGUON (pouvoir à Brice CHADEBEC), Isabelle MORINEAUD (pouvoir à M. Christian TRABUC), Jean-Noël PASERO, Sabine PTASZYNSKI, Farid RAHMOUN, Michel WATT.

La réunion se déroule sous la présidence de M. René AVINENS, Président. M.DAUPHIN est nommé secrétaire de séance.

Vérification du quorum :

- Membres en exercice :…… 27

- Titulaires présents :………… 16

- Suppléants présents : ……1

- Pouvoirs :……………………… 2

- Votants : ……………………… 19

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.

La séance est ouverte à 18h30..

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Ordre du jour :

➢ Transfert de personnel et suppression de postes

➢ Décisions modificatives

➢ Marché assurance

➢ Marché informatique

➢ Zones d’activité Châteauneuf-Val-Saint-Donat et Aubignosc

➢ Demande d’ouvertures dominicales

➢ Motion liée à la hausse de la TGAP

➢ Renouvellement de la convention avec le syndicat initiative

➢ Délibération Modificative Caisson

➢ Convention caisson équarrissage pour 2019

➢ Délibération Modificative 611

DÉLIBÉRATIONS

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Compte rendu du dernier conseil communautaire approuvé à l’unanimité.

2. TRANSFERT DE PERSONNEL ET SUPPRESSION DE POSTES

--- Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes emploie un agent technique pour effectuer le ménage des locaux périscolaires situés à Noyers sur Jabron et la mise à jour du site internet de la Communauté de communes. Cet agent est employé sur la base de 8/35e

Avec le retour de la compétence périscolaire aux communes cet agent aurait dû, comme les autres agents, être transféré à la commune compétente.

Dans la mesure où une partie de son temps demeure affectée à la Communauté de communes pour le site internet, il a été décidé en accord avec la commune de Bevons que la commune créerait un poste à due concurrence des heures affectées au ménage de périscolaire soit 6/35e

En parallèle, la Communauté de communes va procéder à la réduction horaire du poste à due concurrence du temps restant à la charge de notre collectivité.

Cette réduction horaire représentant plus de 10% de son temps de travail, la Communauté de communes devra donc supprimer le poste actuel pour créer un nouveau poste à 2/35e..

Monsieur le Président informe le conseil que, pour pouvoir procéder à ces modifications, il convient que la commune et la Communauté de communes sollicitent la Commission Administrative Paritaire.

---- Si ce projet est validé, il sera transmis, selon la réglementation en vigueur, pour avis au Comité

Administratif Paritaire placé auprès du Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence. La

délibération portant décision de suppression et création de poste sera prise à l’issue.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :

• VALIDE le projet présenté.

• DEMANDE l’avis du Comité Administratif paritaire

3. DÉCISIONS MODIFICATIVES

Point supprimé

4. MARCHÉ ASSURANCE

— Monsieur le Président rappelle que suite à la fusion, la Communauté de communes a depuis

Janvier 2017 deux contrats d’assurance, l’un pour l’ex-CCLVD et l’autre pour l’ex CCVJ.

Aussi, par décision du conseil communautaire en date du 12 Juillet 2018, il a été décidé de procéder à

une mise en concurrence.

Les deux prestataires actuels ainsi que 3 autres entreprises ont été sollicitées.

Deux des cinq sociétés d’assurance ne nous ont pas fait de retour . Monsieur le président fait lecture

des propositions des offres reçues.

MAIF GAN SMACL

TOTAL 3 460,5 € 4 977,5 € 5 090 €

— Monsieur le Président précise qu’avec ces nouvelles propositions, quel que soit le choix des élus, la

collectivité fera déjà des économies puisque la somme des précédents contrats s’élevait à environ

9 000 € / an. Autant choisir alors le contrat qui offre les garanties les plus étendues. La SMACL

semble dans ce cas être la mieux placée puisqu’elle ferait bénéficier la collectivité d’une économie

d’environ 4 000 € et qu’elle rembourse les valeurs à neuf, avec peu ou pas de franchise, selon les cas

(contrairement aux autres assureurs qui appliquent un coefficient de vétusté).

— Monsieur le Président précise que le montant pour Gan ne comprend pas pour l’instant la mission

auto-collaborateur. Il demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur le choix

du prestataire..

--- Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :

- CLASSE l’offre de la SMACL comme l’offre économiquement la plus avantageuse,

- ATTRIBUE par conséquent le marché d'assurance à la SMACL

5. MARCHÉ INFORMATIQUE

---- Monsieur le Président rappelle qu’il avait été décidé en Juillet 2018 de faire un appel d’offres pour procéder à l’achat d’ordinateurs fixes et portables, d’un serveur sécurisé pour sauvegarder les données et de souscrire un contrat de maintenance afin de disposer d’un matériel à jour et fonctionnel.

Suite à cette consultation trois entreprises ont candidaté. Monsieur le Président fait lecture des offres. — Monsieur le Président rappelle qu’il avait été décidé en juillet 2018 de faire un appel d’offres pour procéder à l’achat d’ordinateurs fixes et portables, d’un serveur sécurisé pour sauvegarder les données et de souscrire un contrat de maintenance, afin de disposer d’un matériel à jour et fonctionnel.

Suite à cette consultation, 3 entreprises ont postulé.

Monsieur le Président fait lecture des offres.

Madame la Directrice précise que le marché est constitué de différents lots, de 1 à 4 et que le lot n°1 (informatique) est l’urgence car les ordinateurs actuels arrivent en fin de vie. Monsieur le Président propose de choisir la société DPS pour le lot n°1 car si leurs prix sont identiques à d’autres candidats, leurs machines sont d’une marque de meilleure qualité (par expérience). Proposition est également faite de conserver la maintenance de ces nouvelles machines chez DPS.

Le Conseil valide la décision de prendre les lots n°1 et 4 chez DPS et de négocier les lots n°2 et 3 car ils semblent un peu trop chers.

Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil communautaire :

• CLASSE l'offre de l'entreprise DPS informatique comme l'offre économiquement la plus avantageuse pour les lots 1 (ordinateurs) et 4 (maintenance informatique)

• ATTRIBUE par conséquent ces lots à l'entreprise DPS informatique

• DECIDE de procéder à des négociations avec les entreprises soumissionnaires pour les lots 2 et 3 concernant la sauvegarde et l’achat des logiciels

6. ZONES D’ACTIVITÉ

Monsieur le Président informe le conseil communautaire des démarches effectuées sur le volet

développement économique en ce qui concerne les zones d’activité..

— Monsieur le Président indique que la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat a écrit au

directeur de la DDT le 16 novembre 2018 au sujet du problème de classement du terrain de sa

zone d’activités. Il fait lecture de cette lettre puis il précise qu’il n’y a pas eu de réponse à ce jour.

7. DEMANDES D’OUVERTURES DOMINICALES

— Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que comme chaque année,

les commerces de Peipin souhaitent ouvrir plusieurs dimanches dans l’année.

Le Maire peut délivrer jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par an. Toutefois lorsque le nombre

de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire ne peut être prise qu’après avis conforme de

l’EPCI.

— M. Dauphin, maire de Peipin, précise que jusqu’à présent, les collectivités (CC et commune)

délibéraient secteur d’activité par secteur d’activité, à partir des souhaits des commerçants concernés,

ce qui pouvait éventuellement conduire à empêcher un commerçant installé en cours d’année, dans le

cas où son activité ne ferait pas partie de celles déjà répertoriées sur le territoire concerné, d’accéder

aux ouvertures dominicales. La Loi ayant été précisée à ce sujet, il est désormais possible de délibérer

non plus par secteur d’activité mais plus simplement sur les jours dérogatoires pour l’ensemble des

commerces.

Ainsi, après avoir pris en compte les desiderata des commerçants, il est proposé de délibérer sur une

dérogation d’ouverture dominicale pour les dimanches suivants de l’année 2019 :

le 13 janvier ; le 12 et le 26 mai ; le 16 et le 30 juin ; le 14 juillet ; le 1er septembre ; et tous les

dimanches de décembre, soit les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre.

— Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• DONNE un avis favorable au principe des douze dérogations annuelles au repos dominical.

8. MOTION LIÉE À LA HAUSSE DE LA TGAP

— Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que le Projet de loi de

finance 2019 prévoit une hausse drastique de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

pour les déchets traités en installation de stockage de déchets non dangereux.

— Monsieur le Président précise que si le projet de loi était adopté en l’état, cela reviendrait à une

hausse très importante des coûts de traitement, hausse non compensée par les mesures de baisse de

TVA sur certaines opérations de tri. Cette taxe est actuellement à 24 € par tonne, elle passerait à 65 €

la tonne..

— Monsieur le Président explique que même si l’objectif de réduction très importante des déchets mis

en installation de stockage est louable, l’impact sur la taxe ou la redevance facturée aux ménages va

être extrêmement important et incompréhensible alors qu’on leur demande de plus en plus d’efforts

de tri et de réduction des déchets.

— Monsieur le Président indique que le projet de loi est passé en première lecture à l’Assemblée

nationale, il a été amendé par les sénateurs qui proposent un assouplissement pour la TGAP. Il doit

prochainement passer en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

— Monsieur le Président indique que le SYDEVOM a approuvé le 27 novembre dernier une motion liée

à cette forte hausse de TGAP. Il précise que le SYDEVOM va saisir les parlementaires du 04 mais

également les présidents de groupe à l’Assemblée nationale.

— Monsieur le Président fait lecture de la motion du SYDEVOM et propose au conseil de se

prononcer sur cette dernière :

« Le SYDEVOM et ses collectivités adhérentes gèrent le service public de gestion des déchets sur un territoire très peu dense et très étendu. Des actions telles que le compostage individuel ont été engagées dès 2003 puis un programme local de prévention et enfin un programme « territoire zéro déchet zéro gaspillage ». Ces actions ont permis de réduire les déchets de façon significative et augmenter la valorisation matière.

Certes, il reste encore de nombreux déchets valorisables dans les ordures ménagères résiduelles et il

est important d’engager de nouvelles actions visant à réduire les déchets résiduels telles que la mise

en place d’une tarification incitative.

Cependant, le service public des déchets coûte déjà très cher du fait des fortes contraintes

géographiques, de la très faible densité, de l’éloignement des sites de traitement et du manque de

concurrence sur le tri et le traitement des déchets. Il est touché de plein fouet par l’augmentation du

prix des carburants.

Dans ce contexte, je souhaiterais vous alerter sur l’augmentation de TGAP actuellement étudiée par le

Gouvernement. Celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service

public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels

qu’elles doivent envoyer en installation de stockage.

A ce jour, le Sydevom et ses adhérents payent environ 1.1 millions € HT de TGAP pour les déchets

ménagers et assimilés et les encombrants non valorisables. Sur la base du même tonnage mis en

stockage, cela reviendrait à plus de 2.8 millions € HT à l’horizon 2025. Même si nous arrivions à

atteindre une réduction de 50% de déchets stockés en 2025 par rapport à 2010, nous devrions

supporter une augmentation de TGAP de 66% par rapport au montant versé en 2017.

Sans compter le fait que l’augmentation du prix des carburants implique déjà une hausse de 4 à 5%

du prix de revient de la collecte et du transfert ; et que pour atteindre cette baisse de déchets mis en

stockage, il faudra de gros investissements qui sont peu voire pas du tout aidé par l’Etat ou par la

Région.

Les mesures de compensation envisagées par l’Etat n’auront que peu d’impacts financiers..

Bien que l’objectif affiché soit de contribuer au développement de l’économie circulaire en

augmentant le coût de l’élimination par rapport au recyclage, la trajectoire proposée aujourd’hui

semble injuste et inefficace pour plusieurs raisons :

- 1/3 des déchets ménagers est, aujourd’hui, impossible à recycler (150 kg/habitant). Les collectivités sont donc contraintes d’éliminer ces déchets et sont taxées pour cela ; - en ciblant les gestionnaires de déchets, qui n’ont pas d’influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables ;

- la réforme proposée supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui existent aujourd’hui, qui permettent pourtant d’encourager des solutions plus vertueuses (valorisation énergétique des déchets par exemple) ;

- elle ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance ;

- les recettes de la TGAP sont aujourd’hui versées au budget de l’État, et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d’économie circulaire.

Sans remettre en cause le principe d’une fiscalité sur l’élimination des déchets, force est de constater

que les garanties ne sont pas présentées quant aux mesures nationales qui permettront de réduire

drastiquement la quantité de déchets résiduels, que les compensations fiscales proposées sont

particulièrement faibles et que les recettes de la fiscalité déchets ne seront pas affectées à l’économie

circulaire. Cette situation incite de plus en plus les collectivités à penser que cette fiscalité

environnementale vise davantage à alimenter le budget de l’État qu’à atteindre les objectifs

environnementaux.

Le projet gouvernemental de réforme de la TGAP est donc en l’état inacceptable.

Pour éviter une hausse injuste des impôts locaux et contribuer efficacement au développement de

l’économie circulaire, il est indispensable de réunir les conditions suivantes, qui ne sont pas remplies

actuellement :

- la présentation de garanties (échéances, contrôles et sanctions envisagés…) sur les mesures

présentées par le Gouvernement dans la Feuille de route économie circulaire afin de réduire les

déchets résiduels (déchets non recyclables, REP, gestion des biodéchets, gestion des déchets des PME

PMI…),

- l’exonération de TGAP pour les 150 kg/hab/an correspondant au gisement des déchets ménagers

non recyclables,

- l’affectation des recettes de la TGAP déchets au Fonds pour l’économie circulaire de l’ADEME avec

une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds.

- la création d'un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière

d'économie circulaire,

- l'exonération totale de TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères

d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination,

- une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré-traitement mécanique,.

Au moment où le gouvernement demande aux collectivités de réduire drastiquement leurs dépenses,

la hausse de la TGAP déchets augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des

déchets ménagers et entrainera donc une hausse des impôts locaux. Celle-ci sera particulièrement

difficile à comprendre pour les contribuables, qui verront leur TEOM ou leur REOM augmenter alors

qu’on leur demande de faire de plus en plus d’efforts pour trier leurs déchets. Il nous semble donc

indispensable de remanier cette proposition d’évolution de la fiscalité déchets pour éviter que le

développement de l’économie circulaire soit perçu par les Français comme un simple prétexte pour les

taxer davantage. »

— Après lecture de la motion, Monsieur le Président demande aux membres du conseil

communautaire de délibérer sur cette dernière.

— Madame Blanchard, conseillère de Peipin, suggère de communiquer auprès de la population à ce sujet et sur le fait que la CCJLVD se positionne contre cette augmentation.

— Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• S’OPPOSE à la forte hausse de TGAP prévue dans le projet de loi de finance 2019

• ADOPTE la motion liée à la forte hausse de TGAP prévue dans le projet de loi de finance 2019 rédigée par le SYDEVOM

• DEMANDE au Président d’envoyer cette motion à la Députée de la circonscription des Alpes de Haute Provence

9. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT D’INITIATIVE

— Monsieur le Président indique que depuis Janvier 2018, la Communauté de communes a formalisé

un partenariat avec le syndicat d’initiative des Omergues. Celui-ci était formalisé par le biais d’une

convention d’un an qu’il convient désormais de renouveler.

— Monsieur le Président rappelle que le syndicat d’initiative doit dans le cadre de cette convention

remplir un certain nombre de missions dont notamment :

➢ Accueil et Information en faveur du public.

➢ Promotion Touristique (réalisation des supports d’information site Internet et brochure, actions de promotion diverses participation salon ou bourse échange...)

➢ Les actions en matière d’animation (promotion des animations touristiques, sportives et culturelles...)

➢ Observation et évaluation de l’activité touristique (réalisation d’enquêtes de satisfaction, analyse de la fréquentation touristique...

➢ Conseil à la collectivité.

En contrepartie la Communauté de communes versera 6 300 €..

Plusieurs réunions ont eu lieu avec les responsables du syndicat d’initiative et un bilan a été établi.

Monsieur le Président propose de renouveler cette convention l’année prochaine selon les conditions

exposées ci-dessus.

— M. Lenoir, adjoint de CVSD, souligne la difficulté de travailler avec le syndicat d’initiative et les

complications auxquelles il a dû faire face pour sortir la brochure et faire évoluer le site, car les deux

personnes ressource n’étaient pas très disponibles du fait de leur charge de travail par ailleurs déjà

très importante.

— Après en avoir délibéré à la majorité, le conseil communautaire :

• APPROUVE les termes de la convention de partenariat,

• DÉCIDE par conséquent d’attribuer pour l’année 2019, une subvention totale de 6 300 €.

10. DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE CAISSON

Point supprimé

11. CONVENTION CAISSON D’ÉQUARRISSAGE

— Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance est

dotée d’un caisson d’équarrissage.

— Monsieur le Président rappelle aussi que par DCC n° 91/2017 du 28 septembre 2017, la CCJLVD

avait décidé que l’Association assure directement l’ensemble des dépenses liées aux frais de

fonctionnement inhérents au caisson. Cependant, suite à une rencontre avec l’Association, le 23

octobre 2017, cette dernière a fait savoir qu’elle n’aurait pas les moyens de régler ces factures et

qu’elle ne signerait donc pas cette convention. Après un long débat qui avait reconnu le

caractère utile du caisson d’équarrissage, le conseil communautaire avait alors convenu,

par DCC n° 96/2017 du 20 novembre 2017, que la CCJLVD assure les frais de

fonctionnement.

— Monsieur le Président précise qu’une convention avait alors été signée entre l’association JABRON

ÉQUARRISSAGE et la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance. La Communauté

de communes assure les dépenses liées aux frais de fonctionnement inhérents au caisson

(électricité, assurance, entretien, maintenance...). L’association JABRON ÉQUARRISSAGE assure quant

à elle les frais « hors marché » (non intégrés dans le marché national d’équarrissage à savoir,

l’équarrissage des gibiers et des animaux domestiques). En effet, l’article 4 précise que la CCJLVD

refacture à l’association les dépenses engagées par un titre de recette émis semestriellement.

— Monsieur le Président indique que conformément à l’article 4 de cette convention, la CCJLVD a en

août dernier refacturé à l’association JABRON ÉQUARRISSAGE l’ensemble des dépenses dites « Hors.

marchés » réglées par la CCJLVD à l’entreprise SARVAL SUD-EST durant le 1er semestre 2018. Le

montant de ces dépenses s’élève à 4 034,02 €.

— Monsieur le Président précise que l’association a envoyé un chèque à la CCJLVD le 8 novembre

dernier de seulement 2 000 €. Pour information, la CCJLVD doit normalement aussi prochainement

facturer l’association pour le second semestre 2018 (pour l’instant la CCJLVD a mis les factures en

attente). Monsieur le Président précise qu’il a envoyé un courrier à l’association pour demander le

paiement du restant dû.

— Monsieur le Président rappelle que les dépenses relatives au caisson en 2018 sont les suivantes :

CONVENTION CAISSON Réel 2016 Réel 2017 Budgété pour 2018 Réel 2018 (au 11/12/18)

Frais de fonctionnement inhérents au caisson :

électricité (EDF) 1 034,23 € 716,72 1 500,00 € 1 381,65 €

Frais de fonctionnement inhérents au caisson :

intervention (PROVENCE FROID SERVICE,

MAINTENANCE ALARME,…)

197,40 € 252 € 500,00 € 82,80 €

Frais « hors marché » (SARVAL) (refacturés à

l’association) 4 285,08 € 4 951,92 € 5 000,00 € 4 034.02 €

— Monsieur le Président indique que deux factures de la SECANIM sont actuellement en

attente (une de 417,36 € TTC pour 1,48 T et une de 507,60 € TTC pour 1,8 T).

— Monsieur le Président rappelle que suite aux deux pannes du groupe froid en septembre

dernier, l’association a dû faire intervenir en urgence ENGIE AXIMA RÉFRIGÉRATION. Le montant des

travaux s’élève à 2 921,73 € TTC. Monsieur le Président indique que l'entreprise préconise aussi

de changer le tuyau qui pose problème et en installer un en inox. Elle doit faire parvenir un

devis.

— Monsieur le Président signale que les ETS DESSAUD sont aussi intervenus à la demande de

l’association suite à un problème de connexion des badges pour l'ouverture de la porte du

caisson. Monsieur le Président précise que la facture ne nous est pas encore parvenue.

— Monsieur le Président indique qu’il a écrit à l’association (qui n’a réglé que la moitié des frais) mais

qu’il n’a pas reçu de réponse à ce jour. Il souhaite qu’à partir de 2019 les factures soient directement

adressées à l’association de façon à ce que la CCJLVD ne paie pas à la société SARVAL ce qu’elle n’a

pas à payer (les frais hors-marché). Monsieur le Président précise que ça ne devrait pas gêner

SARVAL, mais qu’il n’est pas certain que l’association accepte. Dans ce cas, les élus conviennent qu’il

faudra peut-être envisager la fermeture du caisson. Le cas échéant, il sera également nécessaire de

réfléchir à la prise d’une autre compétence par la CCJLVD qui soit cohérente avec le thème de

l’environnement.

— Les élus conviennent également qu’il est impératif que des devis de réparations soient

systématiquement soumis au préalable à la CCJLVD pour approbation avant tout engagement de

travaux..

— Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur le

renouvellement de cette convention.

--- Après en avoir délibéré à la majorité, trois voix contre et une abstention, le conseil

communautaire :

• DÉCIDE de signer une nouvelle convention avec l’Association Jabron Equarrissage • DÉCIDE de prendre en charge les frais de fonctionnement inhérents au caisson (assurance, électricité, interventions sur devis validé(s) préalablement par la CCJLVD,…) • DÉCIDE que les frais « hors marché » seront à la charge de l’association (refacturation à l’association).

• PRECISE qu’en cas de refus de prise en charge de ces frais « hors marché » par l’association, le caisson d’équarrissage sera fermé

• AUTORISE le Président à signer la convention annexée à la présente délibération

12. DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE

Point supprimé

QUESTIONS DIVERSES :

Demande localisation des points de collecte OM pour le territoire de l’ex-CCLVD

Pour rappel, la CCJLVD a décidé, par DCC.92.18 du 04 décembre dernier , d’attribuer le marché relatif

à la collecte et au transport des ordures ménagères à l’entreprise ALPES NETTOYAGE. Cette dernière

fait actuellement un tour du territoire afin de recenser l’ensemble des points de collecte. La CCJLVD a

envoyé un mail aux communes de l’ex-CCLVD pour obtenir un plan de la commune indiquant ces

différents points de collecte.