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Déliberation - DEL20250604 42 Convention de Mise A Disposition Salles Communales
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250604 42 Convention de Mise A Disposition Salles Communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sociétal,
VILLE
DE
SAINT-SAUVEUR-
Délibération
2025-042
LE-VICOMTE
SEANCE
DU
04
JUIN
2025
Date
de
la
convocation
: 27
mai
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 14
Nombre
de
conseillers
votants
CEE
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
mercredi
quatre
juin,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
s'est
réuni
en
séance
publique
et ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
de
Saint-
Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
BRIENS
Eric,
LACOLLEY
Daniel,
LEVOYER
Thérèse,
HAVARD
Georges,
HAIRON
Josiane,
RIES
Stéphanie,
GALLUET
Bruno,
LEJOLLY
Annie,
MAUGER
Sylvie,
SOURD
Annie,
OHEIX
Yoann,
LELUBEZ
Marlène,
VASSELIN
Denise,
BEHELLE
Antony.
Pouvoirs
:
ROUXEL
Dominique
(pouvoir
à
LACOLLEY
Daniel),
BURNEL
Sébastien
(pouvoir
BRIENS
Eric),
MAUROUARD
Arnaud
(pouvoir
VASSELIN
Denise).
Excusés
: LELANDAIS
Guillaume,
TRAVERT
Dominique.
Secrétaire
de
séance
: SOURD
Annie
Objet
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SALLES
COMMUNALES
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L
2122-1
à L
2122-3
et L
2125-1
à L
2125-6 ;
Vu
la loi
du
1er juillet
1901
relative
au
contrat
d'association ;
Considérant
que
l'article
L
2125-1-2
permet
au
conseil
municipal
de
décider,
par
dérogation
au
principe
de
redevance,
d'accorder
gratuitement
des
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
à des
associations
régies
par
la loi
du
ler juillet
1901 ;
Considérant
que
cette
occupation
est
conforme
aux
objectifs
poursuivis
par
l’association
et au
respect
des
règles
de
gestion
du
domaine
public ;
Considérant
que
la
commune
souhaite
soutenir
les
activités
associatives
locales
favorisant
la
cohésion
sociale,
l’animation
et l’engagement
bénévole ;
1/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20250604-DEL2025-42-DE Date de télétransmission : 05/06/2025 Date de réception préfecture : 05/06/2025 Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide :
- D’accorder
la gratuité
de
l’occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
à l’association
des
Amis
d’Hautmesnil
pour
la
salle
communale
d’Hautmesnil
et à l’ Amicale
de
Selsoif pour
la salle
communale
de
Selsoif,
-
D'autoriser
le
maire
à
signer
les
documents
nécessaires
en
lien
avec
cette
demande
d’occupation
du
domaine
public. Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
2/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20250604-DEL2025-42-DE Date de télétransmission : 05/06/2025 Date de réception préfecture : 05/06/2025