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Déliberation - Délibération+N°1+du+27+juin+
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Arques-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+N°1+du+27+juin+)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2022
Délibération
N°1
du
27
juin
2022
Date
de
convocation
Étaient
présents
: (17)
21.06.22
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufits,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot,
Benoit
Boudet,
Agnès
Corruble,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Isabelle
Normand,
Céline
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Étaient
Excusés
: (6)
Présents
: 17
Votants
: 21
Emmanuelle
Duplessis
Yaha
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Mickael
Lefebvre,
Véronique
Obin
ayant
donné
délégation
à
Céline
Obin,
Vincent
Prié,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul,
Arlette
Vivet
ayant
donné
délégation
à
Carole
Dufils.
Secrétaire
de
séance
: Pascal
Ancelot
Budget
Communal
Ouverture
d'un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
trésor
(DFT)
et
modification
des
régies
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Patrick
Jouen,
Conseiller
municipal
délégué
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
ef
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
ef
de
leurs
établissements
publics
locaux;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
09
octobre
1974
instifuant
une
régie
de
recettes
des
jardins
ouvriers
;
Vu
la
décision
du
07
janvier
2016
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
des
photocopies
:
Vu
ia
délibération
du
Conseil
Municipat
du
27
septembre
2021
instituant
une
régie
de
recettes
des
produits
de
location
de
la
salle
municipale
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
du
20
mai
2022
;
Séance
du
27
juin
2022
- Page
1 sur
2 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
D'annuler
et
remplacer
les
décisions
visées
ci-dessus
par
la
présente
délibération,
applicable
au
1er
juillet
2022.
Les
différentes
régies
existantes
seront
regroupées
en
une
seule
nommée
REGIE
COMMUNE
et
sera
instituée
auprès
de
la
commune
d'Arques-la-Bataille.
Atlicle
1 -
cette
régie
est
installée
en
mairie,
Place
Pierre
Desceliers,
76880
Arques-la-Bataille.
Aticle
2
-
cette
régie
fonctionne
à
compter
du
1er
juillet
2022.
Article
3 —
la
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-
Les
produits
liés
aux
locations
de
salles
(chèque
de
réservation,
chèque
de
caution,
solde),
compte
d'imputation
752
-
Les
produits
liés
aux
services
funéraires
(taxes
et
concessions),
compte
d'imputation
70311
-
Les
produits
de
vente
de
photocopies,
compte
d'imputation
7088
-
Les
recettes
liées
au
jardins
ouvriers,
compte
d'imputation
7028
-
Les
recettes
liées
à
la
gestion
et
organisation
de
manifestations
et
spectacles
(billetterie,
vente
de
boissons,
alimentation….],
compte
d'imputation
7078
Atlicle
4 -
les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
- _
Numéraire
-
Virement
sur
le
compte
DFT
-
Paiement
en
ligne
PAYFIP
sur
le
compte
DFT
-
Paiement
via
Un
TPE
pour
Un
versement
sur
le
compte
DFT
-
Chèques
Article
5 —
un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DRFIP
de
la
Seine-Maritime,
perception
de
Dieppe
Arlicle
6
- La
date
limite
d'encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à
l'article
4
est
fixée
à
un
mois
Arlicle
7
:Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
300
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
Atticle
8
- Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
2000
€.
Atticle
9
-
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
8.
Atlicle
10
- Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
-
Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
Article
12
-le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
perception
de
Dieppe
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
-
Autorise
la
fusion
des
différentes
régies
du
budget
communal
d'Arques-la-Bataille
en
la
renommant
«
Régie
Commune
»
-_
Auiorise
l'ouverture
d'un
compte
DFT
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DRFIP
de
la
Seine-
Maritime
Pour
extrait
confo
ine
Maryline
Fours
4
TR
Séance
du 27 juin 2022 - Fagë:. a)
@
#