Procès Verbal - PV CM 30 MARS 2026

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Procès Verbal - PV CM 30 MARS 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 MARS 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie d'Ornaisons

| PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune

d'ORNAISONS, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en mairie provisoire au 8 av. St Marc

pendant les travaux de la mairie, sous la Présidence de François RICHARD, Maire.

Présents : Claudine ANDOQUE - Claire CHAOUAT - Éric GALEYRAND - Catherine GARCIA - Sébastien GASPARINI - Elsa

GIOVANNINI - Malik MEKHATRIA - Marjorie MORALES - Michèle OFFRET - François RICHARD - Pascal SALVADO - Pascal SERRES -

Xavier SOLER -

Procurations : Rémi CASTY à François RICHARD ; Fanny TISSEYRE à Éric GALEYRAND

Absents non représentés : - néant -

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : Michèle OFFRET

ARRRKKRERRARER ARR

Documents remis aux élus avec la convocation :

- La note de synthèse

- Le projet de procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026

- Le projet de convention d’instruction des demandes d’urbanisme pour le service ADS de la CCRLCM

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2026

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026 à l'approbation de la nouvelle assemblée.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part de la nouvelle Assemblée.

Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026 est approuvé à l'unanimité.

Introduction de la séance par M. le Maire :

Rappel, notamment à l'attention des nouveaux élus, sur le fonctionnement du conseil municipal.

Quelques mots à l'attention d'Éric :

« À l'occasion de ce deuxième conseil municipal, au moment où nous nous apprêétons à évoquer les délégations. Éric, c'est avant tout un engagement constant au service de notre commune. Depuis de nombreuses années, tu es le « couteau Suisse » de la mairie d'Ornaisons. Tu as su, avec disponibilité et efficacité, mettre tes compétences au service de tous, au niveau de l'enfance et des relations avec l’école et aux finances communales, en passant par la communication avec la gestion du magazine minicipal et également l'urbanisme.

Tu t'es, de plus, investi dans la solidarité, notamment en faisant chanter les enfants du village autour du Téléthon et même

les élus, j'en garde de très bons souvenirs. Tu as pris en charge des domaines essentiels comme l'eau, l'assainissement, ou

encore le comité de feu deforêt, toujours avec sérieux et sens des responsabilités.

Au-delà des missions, c'est un état d'esprit que je veux saluer : celui de l'engagement, du sens du collectif et du service

public.

Pour ma part, notre parcours commun compte beaucoup. Voilà maintenant 25 ans que nous sommes élus côte à côte. Nous

partageons les mêmes valeurs, la même vision de notre commune, et une même exigence dans notre action.

C'est pour cela que j'ai souhaité et vous l'avez collectivement validé, qu'Éric ai une délégation car si le CGCT ne me

permets pas d'avoir un 5ème adjoint, dans nos cœurs tu le seras quand même, tu en auras, à mes yeux, toute la

reconnaissance et la considération ».Délibération n°2026_12 : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : François RICHARD, Maire

Lors de la première séance, le conseil municipal peut décider de confier au maire certaines de ses compétences, qu'on appelle des «

délégations ». Cela signifie que, pour des sujets précis, le maire pourra prendre des décisions sans devoir réunir le conseil à chaque fois.

L'objectif est très concret : permettre à la commune de fonctionner de manière plus rapide et efficace au quotidien. Car, certaines

décisions doivent être prises régulièrement ou dans des délais courts et sans ces délégations, il faudrait convoquer le conseil municipal

pour chaque décision, ce qui alourdirait fortement le fonctionnement.

Le conseil municipal reste toutefois décisionnaire : il choisit les délégations qu'il accorde, peut les modifier ou les retirer à tout moment, et

le maire doit rendre compte régulièrement des décisions prises dans ce cadre.

En résumé, déléguer au maire, ce n'est pas abandonner ses pouvoirs, mais organiser une gestion plus souple et efficace de la

commune, tout en conservant un contrôle démocratique.

La circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020 précise que le conseil municipal ne peut, s’il désire confier au maire l'ensemble de ces

31 délégations, se borner à procéder à un renvoi général aux domaines énumérés par l’article L 2122-22. En effet, conformément aux

dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire pour les domaines visés aux

paragraphes suivants :

2 - Détermination des tarifs de différents droits ;

3 - Réalisation des emprunts ;

15 - Délégation de l'exercice des droits de préemption en vertu de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme ;

16 - Actions en justice ;

17 - Règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux ;

20 - Réalisation de lignes de trésorerie ;

21 - Exercice du droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme,

22 - Exercice du droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

26 - Demandes d'attribution de subventions ;

27 - Dépôt de certaines demandes d'autorisation d'urbanisme :

30 - Admission en non-valeur.

M. le Maire donne lecture des 31 délégations possibles propose à l'assemblée de lui délèguer l'ensemble de ces délégations, dans le

respect des prescriptions de la circulaire susmentionnée.

Discussion :

Xavier SOLER :

- Explication sur la différence entre un emprunt (investissement) ei une ligne de trésorerie (parer au problème

temporaire de trésorerie) ;

- Explication sur l'admission en non-valeurs de créances irrécouvrables ou de créances éteintes (décision de justice).

Elsa GIOVANNINI : nous devrions avoir moins d'admissions en non-valeur à faire avec le transfert des compétences eau ei

assainissement à la CCRLCM ?

Xavier SOLER : en effet, c'est essentiellement sur ce type de créances que la commune avait des impayés.

Elsa GIOVANNINI : quels sont les différents types de droit de préemption de la commune ?

François RICHARD : il existe différents tvpes droits de préemption en matière d'urbanisme et ceux de la commune

concernent, en zone urbaine ou à urbaniser, droit de préemption urbain donc, la réalisation d'opérations et actions

d'aménagement d'intérêt général et la protection du commerce de proximité. Ce droit peut être simple ou renforcé (qui

s'applique à des biens normalement exclus du droit de préemption). La finalité du droit de préemption doit toujours être la

réalisation d'opérations d'intérêt général.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De déléguer au maire, dans le respect de la circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020, les 31 attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les

actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1 800 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies

et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

23° De procéder, dans la limite d'un montant annuel de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les

délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du

conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi

que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

9° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

1° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou

au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour toute opération d'un montant inférieur à 300 000 € ;

16° D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant

devant les tribunaux administratifs que devant les tribunaux judiciaires, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; Le maire

pourra également porter plainte au nom de la commune ;

17° De rêgler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de

10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées

par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans

lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum de 200 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, et pour un montant

inférieur à 300 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer

l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour toute opération d'un montant inférieur à 300 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics

d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37

du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage

de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur (notamment Europe, État, Région, Département, Établissement public, syndicat,

association ou autre commune) l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 500 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection

des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de

ces titres correspondant à une créance irécouvrable d'un montant maximum de 150 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par

décret (soit moins de 200€ pour les communes). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au

conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs

fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Délibération n°2026_13 : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE

Rapporteur : François RICHARD, Maire

Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23

du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au

barème, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal

Considérant que la commune d'Ornaisons compte 1 288 habitants au 1° janvier 2026 ;

Considérant que le taux plafonds en vigueur pour la fixation des indemnités de fonction du maire des communes de 1 000 à 3 499

habitants est fixé à 55.7% de l'indice brut terminal de la fonction publique (1B 1027) ;

Considérant la présente demande de M. le Maire de bénéficier d'indemnités de fonction inférieures au barème prévu pour le maire d'une

commune comprise entre 1000 à 3 499 habitants

M. le Maire propose à l'assemblée de fixer, sur demande expresse de sa part, avec effet au 1° avril 2026, le montant des indemnités

pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à hauteur de 45% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des membres de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De fixer, à compter du 1e avril 2026, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à hauteur de 45% de

l'indice brut terminal de la fonction publique ;

De dire que l'indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et versée

mensuellement ;

D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune ;

De préciser qu'un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la

présente délibération.Délibération n°2026_14 : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : François RICHARD, Maire

Les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux 4 adjoints au Maire ont été fait ce jour et seront transmis à la Préfecture

demain pour être exécutoire dès le 1er avril.

Il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au

Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

La commune d'Ornaisons compte 1 288 habitants au 1° janvier 2026.

Le taux plafonds en vigueur pour la fixation des indemnités de fonction des adjoints au maire des communes de 1000 à 3 499 habitants

est fixé à 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

M. le Maire propose à l'assemblée de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des membres de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints au Maire comme suit :

- er adjoint : 12 % de l'indice brut terminal de la fonction publique 1027

- 2ème, 3ème et 4ème adjoint : 14,53 % de l'indice brut terminal de la fonction publique 1027

De dire que les nouveaux élus perçoivent leurs indemnités, mensuellement, dès lors que la présente délibération ainsi que les arrêtés de

délégation de fonctions du maire aux adjoints acquièrent leur force exécutoire ;

De dire que ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune ;

De préciser qu'un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la

présente délibération.

De dire que présent tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal sera annexé aux

délibérations afférentes :

Élus Taux Brut/mois

Maire 45,00% 1849,73€

1% adjoint 12,00% 493,26 €

2°" adjointe 14,53% 597,26 €

3è"e adjoint 14,53% 597,26 €

4?" adjointe 14,53% 597,26 €

Conseiller délégué 14,53% 597,26 €

TOTAL 4 732,03 €

Enveloppe indemnitaire globale 5 804.88 €

Délibération n°2026_15 : CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

Rapporteur : François RICHARD, Maire

L'article L.2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en

leur sein des commissions destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des

délibérations. La participation au travail des commissions doit être guidée par la recherche de l'intérêt général, dans un esprit de dialogue

et de respect mutuel.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression

pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions.

En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ciM. le Maire propose de créer 6 commissions communales qui seront chargées, en amont des séances du conseil municipal, de travailler

sur les dossiers se rattachant à leurs objets respectifs, et d'en désigner les membres pour chacune d'entre elles.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des membres de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De créer 6 commissions et d’en désigner les membres comme suit :

COMMISSION COMMUNALE PRESIDENT DE DROIT MEMBRES DESIGNES

Sébastien GASPARINI .

= Travaux François RICHARD Pascal SERRES En TESETRE =" Urbanisme Maire ' Michèle OFFRET Xavier SOLER « Voirie Pascal SALVADO EAN CRIEVE ad Malick MEKHATRIA Xavier SOLER - Finances François RICHARD, Michèle OFFRET ET « Gestion administrative Maire Pascal SERRES Éric GALEYRAND Claire CHAOUAT

ERA SIOMANNINI Sébastien GASPARINI

-» Ressources humaines Xavier SOLER Claire CHAOUAT . Lu François RICHARD, Marjorie MORALES » Vie associative : : Fanny TISSEYRE . A Maire Claudine ANDOQUE .., = Citoyenneté Éric GALEYRAND Cathy GARCIA Rémi CASTY

Malick MEKHATRIA

« Enfance Claire CHAOUAT . e Xavier SOLER

* Ecole François RICHARD, ESA CIQNANAIN Fanny TISSEYRE »* Jeunesse | Marjorie MORALES .. Maire Eric GALEYRAND Cuire CAR CARO Sébastien GASPARINI » Communication Rémi CASTY

- Agriculture Fanny TISSEYRE Pascal SALVADO

. Énomis Francois RICHARD Malick MEKHATRIA Cathy GARCIA - Environnement Hare ’ Claudine ANDOQUE Éric GALEYRAND Ésdrédé vie Michèle OFFRET Xavier SOLER Elsa GIOVANNINI Claire CHAOUAT

« Eau Éric GALEYRAND Sébastien GASPARINI

» Service technique François RICHARD, Pascal SERRES Xavier SOLER

»“ Sécurité Maire Pascal SALVADO Claire CHAOUAT

= Bâtiments et équipements Marjorie MORALES Fanny TISSEYRE

Délibération n°2026_16 : CRÉATION DU COMITÉ ACTION SOCIALE ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES

Rapporteur : François RICHARD, Maire

L'article L.2143-2 du CGCT permet au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal

concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil

municipal, et sont présidés par un membre du conseil municipal. La mise en place de ce type de comité ouvert s'inscrit dans la politique

de la municipalité en matière de démocratie participative. Leur rôle est consultatif au même titre que celui des commissions communales.

Les personnes participant à ces comités s'engagent à respecter les valeurs énoncées dans la Charte de l’élu.e local.e.

À la suite de la suppression du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) par délibération du 4 février 2026, M. le Maire propose de créer un Comité Action sociale pour prendre le relais du précieux rôle tenu par l'ancien CCAS et invite l'assemblée à en désigner les membres. Le comité aura à donner un avis sur toutes les questions relevant des compétences du CCAS.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des membres de l'assemblée.Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De créer un Comité Action sociale ;

D'en désigner les membres suivants :

- Président : François RICHARD

- Membres issus du conseil municipal : Elsa GIOVANNINI, Fanny TISSEYRE et Claudine ANDOQUE

- Membres de la société civile: Muriel SAËZ, Lucie HUGUET, Isabelle GIAVARA, Françoise GALEYRAND, Marion LLENSE,

Jean-Yves JURCZYK, Sylvie CASTY et Delphine FERRARI

Délibération n°2026 17 : CONVENTION 2026-2027 POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION

D'URBANISME PAR LE SERVICE AUTORISATION DU DROIT DES SOLS DE LA CCRLCM

Rapporteur : François RICHARD, Maire

Les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, sont

compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme au regard de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme à l'exception

de celles relevant du préfet, mentionnées à l’article L.422-2 du code de l'urbanisme. Ainsi en application de l'article L.422-1 et par la

lecture a contrario de l'article L.422-8 qui induit le retrait de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la CCRLCM met à la

disposition de la commune un service d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme listées dans la présente convention.

La Communauté de communes Région Lézignanaise Corbière Minervois (CCRLCM) propose le renouvellement de l'organisation mise en

œuvre au niveau intercommunal pour répondre aux besoins des communes dans ce domaine de l'instruction des demandes

d'autorisation d'urbanisme par le biais d'une nouvelle convention entre la CCRLCM et la commune.

La présente convention s'inscrit dans l'objectif d'amélioration du service rendu aux administrés. Elle vise à définir des modalités de travail

en commun entre le Maire, autorité compétente, la CCRLCM et son service instructeur.

Les communes souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, via la mise à

disposition onéreuse du service instructeur mutualisé, devront valider la convention avec la CCRLCM fixant le champ d'intervention de la

mission confiée, le coût d'instruction des actes et les responsabilités respectives des parties.

Rappel des prix :

Extrait de la convention :

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES

9.1 - Les coûts de chaque catégorie de dossier sont établis comme suit :

Permis d'aménager : 335 €

Permis d'aménager modificatif : 167€

Permis de construire : 186€

Permis de construire modificatif : 93€

Certificat d'urbanisme Opérationnel- Type b: 149€

Déclaration préalable : 130€

Permis de démolir : 56€

Le Forfait assistance technique etjuridique diverses : 150 € par intervention

Discussion :

Sébastien GASPARINI : la commune d'Ornaisons est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU). D'autres communes

ont encore une carte communale (en générale les petites communes). Contrairement à la carte communale, le PLU peut,

grâce à son zonage (zones urbaines U, à urbaniser AU, naturelles et forestières N, agricoles A) réglementer de façon

détaillée les modalités d'implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densité, règles de recul, aspect des

constructions, stationnement, espaces verts.....).

À défaut d'instructeur du droit des sols au sein des services de la commune d'Ornaisons, c'est le service des Autorisations

du Droit des Sols (ADS) de la CCRLCM qui instruit techniquement les demandes des pétitionnaires (sauf les Certificats

d'Urbanisme d'information (Cua) et certaines Déclarations Préalables (DP), notamment en matière de panneaux

photovoltaïques, qui sont instruits directement en mairie). Après instruction, le service ADS envoi une proposition d'arrêté

en mairie pour signature du Maire.Éric GALEYRAND : tandis que les Plans d'Occupation des Sols (POS) ne prescrivaient quasi essentiellement que des règles de constructibilité, les PLU, qui sont venus en remplacement progressif des POS depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, doivent s'inscrire dans le respect des orientations d'aménagement issues notamment du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) -échelle ÉPCI ou syndicat intercommunal- et du Schéma

Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDÉT) -échelle régionale- ; mais aussi d'autres documents cadres, notamment en matière de risques majeurs (Plans de Prévention des Risques PPR -N- Naturels ou -T- Technologiques) -échelle nationale.

Auparavant les demandes d'autorisation d'urbanisme étaient instruites gratuitement par les services de l'État. Puis l'État

s'est désengagé et les communes ont dû mutualiser ce service. Il est dorénavant assuré par les services de l'intercommunalité

et est payant.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

D’autoriser le Maire à signer la présente convention avec la CCRLCM afin de renouveler le dispositif d'instruction des demandes

d'urbanisme de la commune par le service instructeur de la CCRLCM, et ce jusqu’au 31 décembre 2027.

INFORMATIONS DU MAIRE

Dates à noter :

OBJET DATE HEURE LIEU

Élection du président Espace culturel 09/04/2026 18h , et des Vices-présidents de La CCRLCM 8h30 FERRALS-LES-CORBIÈRES

— z Salle polyvalente l 10/04/2021 Assemblée générale SOLEOC 6 19h ORNAISONS

2ème journée solidarité tempête Nils 11/04/2026 8h30

- Ateliers 2026 18h Rencontre Elus et Agents 14/04/ 8h30 ORNAISONS

: . : Mairie provisoire L ( 15/04/202 8h30 4ème Conseil municipa 6 L ORNAISONS

. . Le 14h enfants Salle polyvalente 17/ Projection du film sur la Laïcité 04/2026 18h30 adultes ORNAISONS

Journée célébration de La mémoire des victimes

de la déportation dans les camps de concentration et 26/04/2026 11h15 RDV devant la mairie

d'extermination nazis lors de La Seconde Guerre mondiale

, . . Mairie provisoire ème Conseil municipal 27/04/2026 18h30 5 Conseil municip ORNAISONS

' Mairie provisoire issi f /2026 18h30 Commission Enfance École Jeunesse 04/05 3 ORNAISONS

Séance levée à 19h13.

Procès-verbal arrêté en séance le 15 avril 2026.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Michèle OFFRET François RICH

OZ