Procès Verbal - PV CM du 15 avril 2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 2 avril 2026

Procès Verbal - PV conseil municipal du 11 avril 2023

Procès Verbal - PV conseil municipal du 11 avril 2022

Procès Verbal - PV du 15 avril 2026 CM Fenouillet

Procès Verbal - PV conseil municipal du 8 avril 2024 ID 48733

Convocation - CONVOCATION CM 2026 02 04

Procès Verbal - PV du 16 avril 2026

Procès Verbal - PV CM 26 octobre 2021

Procès Verbal - PV du CM du 19.05.2025 ID 54662

Procès Verbal - Proces verbal CM du 2026 03 22

Procès Verbal - PV CM du 15 avril 2026 Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 avril 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie, Mairie d'Ornaisons

| PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en mairie provisoire au 8 av. St Marc pendant les travaux de la mairie, sous la Présidence de Xavier SOLER, adjoint délégué aux Finances et à l'Administration générale.

Présents : Claudine ANDOQUE - Rémi CASTY - Claire CHAOUAT - Éric GALEYRAND - Catherine GARCIA - Sébastien GASPARINI - Elsa GIOVANNINI - Marjorie MORALES - Michèle OFFRET - Pascal SALVADO - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE

Procurations : Malick MEKHATRIA à Sébastien GASPARINI ; Pascal SERRES à Fanny TISSEYRE

Absents non représentés : - néant -

Désignation des secrétaires de séance (art. L2121-15 CGCT) : Catherine GARCIA et Elsa GIOVANNINI

KRRRRERRARRERRER

Documents remis aux élus avec la convocation :

- La note de synthèse

- Le projet de procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Le compte financier unique et ses annexes

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2026

M. le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 30 mars 2026 avant de la soumettre à l'approbation de l'assemblée.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part de l'assemblée.

Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026 est approuvé à l'unanimité.

Délibération n°2026_18 : BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Rapporteur: François RICHARD, Maire

Le compte financier unique (CFU) est un document comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul ce nouveau document remplit les fonctions de « rendus de comptes ». Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L 1612-12 du CGCT.

Conformément à l’article L 2121- 14 du CGCT, l'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget principal. M. le Maire propose de désigner M. Xavier SOLER, en sa qualité d'adjoint délégué aux finances et à l'administration générale.

Xavier SOLER est désigné président de séance à l'unanimité.

Rapporteur : Xavier SOLER, Président de séance

Introduction :

- Une présentation plus détaillée sera faite pour le vote du budget.

- Explication sur ce que l’on appelle les restes à réaliser (RAR), en fonctionnement et en investissement. - Explication sur les différentes façons de présenter les comptes.

- Présentation du grand livre qui reprend toutes les écritures comptables de l'année.

M. Xavier SOLER, adjoint délégué aux finances et à l'administration générale, président de séance, soumet à l'assemblée délibérante l'examen du CFU 2025 du budget principal dressé par M. François RICHARD, Maire, et M. Robert SUBIAS, chef du service comptable de Narbonne.

Le CFU 2025 du budget principal fait ressortir les résultats suivants := EN SECTION DE FONCTIONNEMENT: Dépenses réalisées 1 139 895.66 € / Recettes réalisées 1 297 460.14 €

Soit un résultat 2025 excédentaire de 157 564.48 € auquel il convient d'ajouter l'excédent 2024 de 125 613.51 €

— soit un résultat de clôture excédentaire de 283 177.99 € au 31.12.2025 en fonctionnement

Solde des restes à réaliser en fonctionnement : 0.00 €

— soit un résultat cumulé excédentaire de 283 177.99 € en fonctionnement

= EN SECTION D'INVESTISSEMENT : Dépenses réalisées 222 706.91 € / Recettes réalisées 186 060.54 €

Soit un résultat 2025 déficitaire de 36 646.37 € auquel il convient d'ajouter le déficit 2024 de 87 837.61 €

— soit un solde déficitaire de 124 483.98 € au 31.12.2025 en investissement

Solde des restes à réaliser en investissement : - 7 318.24 € (247 595.00 € en recettes / 254 913.24 € en dépenses)

— soit un résultat cumulé déficitaire de 131 802.22 € en investissement

— Soit un résultat total cumulé excédentaire de 151 375.77 €

Fonctionnement | Investissement

Dépenses réalisées 1 139 895,66€ 222 706,91 €

Recettes réalisées 1 297 460,14€ 186 060,54 €

Résulat 2025 157 564,48€ |- 36 646,37 €

Reports 2024 125613,51€ |- 87 837,61€

Résultat cumulé 283 177,99€ |- 124 483,98 €

RARen dépenses - € 254913,24€

RARen recettes - € 247 595,00 €

Soldes des RAR - €|- 7 318,24€

RÉSULTATS CUMULÉS 283 177,99 € |- 131 802,22€

[RÉSULTAT TOTAL CUMULÉ 151 375,77 €

Après la présentation du CFU 2025 du budget principal, M. le Maire quitte la salle pour permettre à l'assemblée de le voter.

Discussion :

Michèle OFFRET : pourquoi le maire doit-il quitter la salle ?

Xavier SOLER : l’article L. 2121-14 du CGCT précise que le maïre peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le conseil municipal examine et débat du compte administratif qu'il soumet au vote. Mais, il doit impérativement se retirer et sortir de la salle au moment du vote.

En aucun cas, le maire ne peut voter son propre compte administratif, ni donner procuration à l’un des membres de sa majorité.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

D'approuver le compte financier unique du budget principal 2025 tel que présenté ci-avant ;

De donner pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2026_19 : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 AU BUDGET PRINCIPAL 2026

Rapporteur : Xavier SOLER, adjoint délégué aux finances et à l'administration générale

Rappel :

- Délibération du conseil municipal du 4 février 2026 approuvant le CFU 2025 du budget du CCAS,- Délibération du conseil municipal du 4 février 2026 approuvant la dissolution du CCAS et la reprise de la compétence sociale sur le budget principal,

- Délibération du conseil municipal du 16 décembre 2025 approuvant la clôture du budget annexe « Eau et assainissement » au 31 décembre 2025 pour le transfert de ces compétences à la CCRLCM au 1° janvier 2026,

- Délibération du conseil municipal du 4 février 2026 approuvant le CFU 2025 du budget annexe « Eau et assainissement »,

- Délibération du conseil municipal du 4 février 2026 approuvant le transfert des résultats de clôture du budget annexe « Eau et assainissement » au budget principal de la commune avant transfert vers la CCRLCM

- Délibération du conseil municipal du 15 avril 2026 approuvant le CFU 2025 du budget principal,

En effet, la commune avait, l'année dernière encore, 3 budgets : le principal, le budget annexe « eau et assainissement » et le budget du CCAS. Les 2 derniers ont été clôturés. Pour 2026, il ne reste donc que le budget principal.

Explication sur les reports des exercices précédents.

Les comptes financiers 2025 font apparaître :

BP, un résultat de fonctionnement (A) de : 157 564,48 €

BP, un excédent de fonctionnement antérieur reporté (B) de : 125 613,51 €

Intégration du résultat de fonctionnement du budget annexe « eau et assainissement » (C) : | -12 834,45€

Intégration du résultat de fonctionnement du budget « CCAS » (D) : 1 951,79 €

Un résultat de clôture 002 (A+B+C+D) de : 272 295,33 €

Un résultat d'investissement (A) de : - 36 646,37 €

Un déficit d'investissement antérieur reporté (B) de : - 87 837,61 €

Solde d'investissement (A+B) : - 124 483,98 €

Soldes des restes à réaliser : - 7 318,24€

Besoin de financement : - 131 802,22 €

Pour information

Intégration du résultat d'investissement du BA « Eau et assainissement » transféré à la CCRLCM (C) + 50 906,83 € Résultat de clôture définitif 001 reporté en 2026 (A+B+C) -1357715€

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des membres de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

D’affecter l'excédent de fonctionnement soit 272 295,33 € de la façon suivante : - Affectation en réserve R 1068 en investissement : 131 802,22 €

- Excédent reporté en fonctionnement R 002 : 140 493,11 €

- Déficit reporté en investissement D 001 : 73 577,15 €

Délibération n°2026_20 : SYNDICATS INTERCOMMUNAUX : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

Rapporteur : François RICHARD, Maire

À la suite du renouvellement des membres de l'assemblée délibérante, il convient de désigner les délégués de la commune auprès des syndicats intercommunaux suivants :- SYndicat Audois D'Énergies et du Numérique -SYADEN-

- Syndicat mixte Réseau Solidarité eau 11 -RéSeaul1-

- Syndicat du bassin Orbieu-Jourres

- Syndicat mixte ouvert du Canal de Luc Ornaisons Boutenac

- Association syndicale autorisée (ASA) du Canal de Luc Ornaisons Boutenac

Présentation des organismes :

1. SYADEN

Sébastien GASPARINI : Le SYADEN a été créé en 2010.

L'ensemble des collectivités et intercommunalités du département adhère au SYADEN, syndicat mixte ouvert, en sa qualité

de syndicat d'énergies en charge du service public de l'énergie et de l'aménagement numérique du territoire dans l'Aude.

La cotisation est de 2€/habitant/an.

Le SYADEN réalise et soutient, au quotidien, des actions liées à la transition énergétique se diffusant sur l'ensemble de son territoire, dans le cadre d'un portage mutualisé et équilibré au profit de ses membres. Le SYDEN subventionne et apporte un appui technique en matière de rénovation de l'éclairage public, d'enfouissement de réseaux, d'extension des réseaux électriques, de pise de de borne de recharge pour voitures électriques …

La commune dispose de délégués (1 titulaire et 1 suppléant) pour la représenter auprès de ce syndicat.

Éric GALEYRAND : Auparavant, les communes devaient aller chercher elles-mêmes les subventions auprès des différents partenaires financiers et c'était souvent très compliqué. Maintenant, c'est le SYADEN qui s'en charge, pour le compte des communes membres, auprès de l'Europe, l'État, ENEDIS …

M. le Maire propose :

Titulaire : Sébastien GASPARINI

Suppléante : Fanny TISSEYRE

2. RéSeauil

Sébastien GASPARINI : RéSeaul1 c'est en gros le pendant du SYADEN mais pour l'eau. Mutualisation en matière de financements de d'ingénierie.

Créé au ler janvier 2020, le syndicat mixte ouvert RéSeau11 résulte de la volonté de plusieurs structures publiques d'assurer une protection durable de la ressource en eau et de sécuriser l'alimentation en eau potable des territoires.

Depuis le 1 janvier 2024 : une nouvelle page s'écrit pour le Syndicat Mixte RéSeau11 qui compte désormais le Département de l'Aude parmi ses adhérents. RéSeauTT a dès lors changé de forme juridique en devenant un Syndicat Mixte Ouvert.

Au 1° janvier 2025, les communes d'Albas, Canet d'Aude, Castelnau d'Aude, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-

Corbières, Escales, Homps, Lézignan Corbières, Ornaisons, Rouffiac des Corbières, Talairan, Termes, Tourouzelle ont

rejoint RéSeau11.

Au 1° janvier 2026 : de nouveaux territoires vont à leur tour rejoindre le syndicat RéSeau11.

RéSeau11 porte aujourd'hui des missions de protection de la ressource en eau destinée à l'alimentation en eau potable sur l’ensemble du périmètre départemental.

RéSeau11 assure également la production et le transport d'eau potable sur 220 communes appartenant à un large périmètre qui regroupe la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, la communauté de communes Piège Lauragais Malepère, une partie de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, ainsi que de nombreuses autres communes voisines de ces territoires.

Pour Ornaisons, en matière de gestion de l'eau potable, la compétence est partagée entre : - RéSeau11 qui assure le captage (du puits au château d'eau) en veillant à protéger la ressource et à sécuriser l'alimentation en eau potable,

- et la CCRLCM qui assure le stockage et la distribution (du château d'eau aux robinets). RéSeau11 se voit pour ses missions à Ornaisons, reverser 1.32€/m3 d'eau facturés.

4Les agents du service technique de la commune ont désormais 3 casquettes : la commune, RéSeau (en matière d'eau potable)

et la CCRLCM (en matière d'eau potable et d'assainissement collectif).

RéSeau porte actuellement un énorme projet de maillage des communes sur le nord Lézignanais, à hauteur de 14 millions d'euros, qui permettra de faire face à la pénurie d'eau potable pour l'avenir (afin que des cas comme celui de la commune de Tourouzelle par exemple, ne se reproduise pas).

Éric GALEYRAND : RéSeau11 a la capacité de porter des projets d'investissements colossaux en allant notamment chercher des subventions auprès de partenaires comme l'Agence de l'eau, partenaires qui, à l'avenir, ne viendront aider que

ce type de structures supra communales. RéSeau11 va permettre à des petites communes reculées des Corbières par exemple, de continuer à avoir de l'eau potable dans l'avenir. L'adhésion à ce syndicat est une démarche, un choix politique.

M. le Maire propose :

Titulaire : François RICHARD

Suppléant : Éric GALEYRAND

3. Syndicat du bassin Orbieu-Jourres

Fanny TISSEYRE : Au-dessus des syndicats de bassins versants il y a d'abord le SMMAR, Syndicat Mixte des Milieux

Aquatiques et des Rivières, créé en 2002 à la suite des inondations meurtrières de novembre 1999 qui auront fait 25 morts et 1 disparu dans l'Aude.

Le SMMAR a pour but de répondre à la nécessité de mener une gestion concertée de l'eau et d'organiser la prévention des inondations à l'échelle du bassin versant.

Né en 2017 de la fusion du Syndicat de bassin de l'Orbieu et du Syndicat d'aménagement hydraulique du bassin des Jourres et du Lirou, le Syndicat du bassin Orbieu-Jourres couvre des milieux naturels très riches et diversifiés dont de nombreux sites intégrés au réseau Natura 2000.

Ses Missions :

- Prévenir le risque inondation - Protéger les zones habitées contre les inondations - Permettra la recharge sédimentaire - Étudier l'impact des ouvrages

- Lutter contre le déficit en eau - Gérer la végétation

- Redonner de l'espace à l'Orbieu

En quelques chiffres :

- 40 900 habitants - 906km2 de superficie

- 340 km de cours d'eau - 65 communes

Par exemple, tous les 5 ans environs, ce syndicat assure le nettoyage des berges de l'Orbieu afin d'en préserver l'écoulement, et ce dans le strict respect de l'environnement et de la biodiversité.

Claire CHAOUAT: des intervenants du réseau Natura 2000 viennent régulièrement dans les écoles pour sensibiliser les enfants à la culture du risque inondation.

M. le Maire propose :

Titulaire : Fanny TISSEYRE

Suppléante : Claire CHAOUAT

4. Association syndicale autorisée (ASA) du Canal de Luc Ornaisons Boutenac

Fanny TISSEYRE :

Une ASA est une association de propriétaires fonciers créée dans le but d'entretenir à frais communs des ouvrages d'intérêt collectif et public. Les ASA sont régies par l'ordonnance du 1 juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006. Ce sont des établissements publics à caractère administratif. La force des ASA c'est d'être des établissements publics (un petit bout de l'État) gérés par les bénéficiaires. En contrepartie, une rigueur administrative et réglementaire est nécessaire.

Le but de cette ASA est d'entretenir le canal de Luc Ornaisons Boutenac. Créé à l'origine en 1888 pour lutter contre le phylloxéra (insecte ravageur de la vigne), le canal de Luc sert notamment aujourd'hui à l'irrigation des terres agricoles. Les bénéficiaires sont les agriculteurs et les communes propriétaires fonciers dans le périmètre de l'ASA. L'ASA est gérée par des bénévoles.

M. le Maire propose :

Titulaire : Fanny TISSEYRE (Pas de suppléance requise)5. Syndicat mixte ouvert du Canal de Luc Ornaisons Boutenac

Fanny TISSEYRE : Les membres de ce syndicat sont des propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre de l'ASA et les communes de Luc-sur-Orbieu, Ornaisons, Boutenac et Lézignan-Corbières.

L'intérêt pour les propriétaires et les collectivités est des terres irriquées pour l'agriculture et, pour Ornaisons, l'alimention en eau potable par le remplissage de la nappe par le canal.

La rivière Orbieu passe à Ferrals-les-Corbières ; commune sur laquelle a été érigé un barrage. Le canal est alimenté via ce barrage. Également, une partie de la commune de Lézignan-Corbières est alimentée en eau potable via un captage situé au niveau de ce même barrage.

Sébastien GASPARINI : le syndicat du canal est important pour la commune. Au-delà du rôle essentiel pour la commune d'alimentation de sa nappe, il permet également des investissements mutualisés tels que l'ont été l'aire remplissage des tracteurs et l'aire de lavage des engins agricoles.

Éric GALEYRAND : ce syndicat a un budget conséquent. Il facilite le maintien de l’agriculture sur le territoire.

M. le Maire propose :

Titulaire : Fanny TISSEYRE

Suppléant : Éric GALEYRAND

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des membres de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De désigner les délégués comme suit :

ORGANISMES TITULAIRE SUPPLEANT.E

SYADEN Sébastien GASPARNI Fanny TISEYRE

Ré&au11 François RCHARD Eric GALEFYRAND

Sndicat du Bassin Orbieu-Jourres Fanny TISSEYRE aire CHAOUAT

Sndicat Canal Luc/Ornaisons/Boutenac Fanny TISSEYRE Éric GALEYRAND

ASA Canal Luc/Ornaisons/Boutenac Fanny TISSYRE néant

Délibération n°2026 21 : COMMISSION LOCALE CHARGÉE DE L'ÉVALUATION DU TRANSFERT DES CHARGES (CLETC) DE LA CCRLCM - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE

Rapporteur : Xavier SOLER, adjoint délégué aux finances et à l'administration générale

La CCRLCM est en fiscalité professionnelle unique (FPU), c'est-à-dire qu'elle perçoit, à la place de ses communes membres, les impôts économiques sur l'ensemble de son territoire (IFER, TASCOM, CFE, CVAE...). Les communes ne perçoivent que les impôts des ménages. La CCRLCM perçoit également une fiscalité additionnelle sur les 3 taxes ménages (TH, TFB et TFNB).

La CCRLCM redistribue les sommes perçues aux communes membres. Mais comme les communes transfèrent des compétences à leur ÉPCI, le rôle principal de la CLECT est d'évaluer le coût des compétences transférées ou rétrocédées, afin que les organes de décision des communes et de l'ÉPCI puissent en tirer les conclusions par voie de délibération sur le montant des attributions de compensation (AC). Si le solde final est positif, la commune reçoit de l'argent, (AC positives) mais si ce solde est négatif, c'est la commune qui doit de l'argent à la CCRLCM (AC négatives, comme pour Ornaisons).

La CLECT se compose de représentants des communes membres de la CCRLCM. Si la composition de la commission reste libre, chaque commune doit être représentée. Même si la compétence transférée ne concerne que quelques communes membres, la commission doit néanmoins se réunir dans son intégralité.

Afin d'évaluer le coût d'une compétence transférée ou rétrocédée, la CLECT peut s'appuyer sur les dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Celles-ci définissent une méthodologie de calcul des charges (fonctionnement et investissement).

M. le maire invite l'assemblée à désigner un membre du conseil municipal chargé de représenter la commune au sein de cette commission.Discussion :

Sébastien GASPARINI : ont été transférés à la CCRLCM des services comme le ramassage des ordures ménagères, le portage de repas, les aides à domicile, les zones d'activité économiques, la petite enfance (crèches), l'accueil extrascolaire …

Élise GÉDON VOYNOT : les compétences eau potable et assainissement collectifs transférées au 1° janvier 2026 sont des services publics marchands, dits industriels et commerciaux (SPIC). Ces compétences n'entrent pas dans ce processus d'évaluation de transfert de charges car leur coût doit être essentiellement supporté par le prix du service payé par l'usager.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De désigner Xavier SOLER, Adjoint en charge des finances, comme délégué de la commune auprès de la CLECT de la CCRLCM.

Délibération n°2026_22 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) : LISTE DES MEMBRES À PRESENTER

Rapporteur: François RICHARD, Maire

L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires

suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans la

limite d'un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des

conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 mai 2026.

Afin que cette nomination puisse avoir lieu, M. le Maire invite l'assemblée à dresser une liste de 24 noms à présenter au directeur des services fiscaux.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des membres de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De présenter au directeur des services fiscaux la liste des 24 noms suivantes :

1]M _[SOLER Xavier 9IM J[GAERAND [Éric 17]M [CHAINE Frédéric 2|Mme |TISSEYE Fanny 10|Mne |CAPAPÉ Bruno 18[M |RÆTF Claude

31M LLENSE Patrick 111M CRASSUS Marie-Claude 19|VMme | SAEZ Muriel

4|Mme | MOLINA Anne-Varie 12]Mme |DEGLIAME Vincent 20]M |BERNABEU |Ban-Louis

5[M |TRLLON David 131M MOREAU Pascal 21]M [CHAOUAT Caire

6| Mme | GIOVANNINI Asa 14]Mne |HENAF Pierre 221]M |MOURET Michel

71M BARSALOU André 15[M GASPARNI Sébastien 23|Mme | TANT Emmanuelle

81M HUGUET Yann 161M LOUSTAU Nicolas 24]M |MUNEC PatriciaDélibération n°2026_23 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) : ÉLECTION DES MEMBRES

Rapporteur: François RICHARD, Maire

Les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoient que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du maire, président de droit, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. La Commission d'Appel d'Offres est une instance chargée de choisir le titulaire d'un marché public dans le cadre d'une procédure formalisée. Elle intervient lorsque la valeur estimée hors taxe du marché est égale ou supérieure aux seuils européens (fournitures et services > 216 000.00 € HT / Travaux > 5 404 000.00€ HT). Elle n’est donc pas compétente dans la cadre des marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA).

M. le Maire invite l'assemblée à procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des membres de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres :

La liste unique « CAO Ornaisons » présente :

M. Xavier SOLER, M. Éric GALEYRAND, Pascal SALVADO membres titulaires,

M. Sébastien GASPARINI, Mme Claire CHAOUAT, Mme Michèle OFFRET membres suppléants.

l'est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :

- Nombre de votants : 15 - Bulletins blancs ou nuls : 0 - Suffrages exprimés : 15 La liste « CAO Ornaisons » obtient 15 voix et 15 sièges

Sont déclarés élus, pour faire partie, avec M. le maire, président de droit, de la CAO à caractère permanent : M. Xavier SOLER, M. Éric GALEYRAND, Pascal SALVADO membres titulaires, M. Sébastien GASPARINI, Mme Claire CHAOUAT, Mme Michèle OFFRET membres suppléants.

Délibération n°2026_24 : DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA SIGNATURE DES AUTORISATIONS D'URBANISME EN CAS DE « MAIRE INTERESSE »

Rapporteur: François RICHARD, Maire

L'article L422-7 du code de l'urbanisme dispose que si le maire est intéressé à un projet faisant l'objet d'une demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision (signature).

Dans la mesure où cette situation pourrait se présenter, il est nécessaire d'adopter une délibération globale valant pour toutes les décisions pour lesquelles le Maire serait intéressé pendant la durée de son mandat.

M. le Maire invite l'assemblée à procéder à la désignation d'un membre du conseil municipal pour signer les autorisations d'urbanisme en cas de mairie intéressé.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des membres de l'assemblée.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De désigner Sébastien GASPARINI pour signer les autorisations d'urbanisme en cas de « maire intéressé » et ce pour toute la durée du présent mandat.INFORMATIONS DU MAIRE

Désignation des correspondants de la commune (pouvoir du Maire) :

- Correspondant Défense : Désignation de Rémi CASTY

Le correspondant défense trouve sa source dans la circulaire du 21 octobre 2021. Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la Défense précise le rôle de ce correspondant.

Ce correspondant est un interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans la commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-nation. Le correspondant défense relaye les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de leur commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire

- Correspondant Tempête : Désignation d'Éric GALEYRAND

Véritable relais d'information au cœur de la gestion de crise, la mission du correspondant tempête facilite l'identification des dégâts et simplifie l'accès au réseau endommagé permettant un rétablissement efficace de l'électricité. Les échanges seront axés sur les règles à tenir en cas d'événement climatique majeur, ainsi que sur les dispositifs de gestion de crise et sur les outils associés d'Enedis.

- Correspondant Incendie et secours : Éric GALEYRAND du fait de sa délégation en matière de sécurité Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. || a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation (article 13 de la loi du 25 novembre 2021). Par ailleurs, le correspondant incendie et sécurité est chargé de mettre en place, évaluer et réviser le plan communal de sauvegarde (article L.731-3, alinéa 2 du code de la sécurité intérieure).

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Fanny TISSEYRE : information sur la demande d'enregistrement de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) : plateforme de compostage sur le territoire de la commune de Luc -Sur-Orbieu — SCA Distillerie Sud Languedoc. L'ICPE aire de compostage de marc de raisin (bâtiment sur la route de Luc) soumis à simple "déclaration" jusqu'à présent passe à l'obligation d”'enregistrement", par le biais d'une enquête publique simplifiée du fait de l'évolution de la matière organique apportée : du marc de raisin exclusivement jusqu'à maintenant à, à partir de ce changement, des déchets verts (CCRLCM) et une petite partie de fumier afin d'améliorer la richesse du compost vendu aux agriculteurs.

La commune était amenée à délibérer à l'issue de cette enquête publique en cas de remarque à faire remonter au niveau de l'État. Comme cette évolution n'apporte pas de remarque, la commune ne délibèrera pas.

Pascal SALVADO : risque-t-il d'y avoir des odeurs ?

Le collectif répond par la négative.

Séance levée à 19h42.

Procès-verbal arrêté en séance le 29 avril 2026.

Les Secrétaires de séance,

Catherine GARCIA et Elsa GIOVANNINI