Procès Verbal - PV CM 16 decembre 2021

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Procès Verbal - PV CM 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 decembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2021

L’an DEUX MIL VINGT et le SEIZE DECEMBRE à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal

de la Commune d’ORNAISONS, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle polyvalente, lieu inhabituel de ses séances afin de respecter les consignes de l’Etat en période de pandémie du coronavirus, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.

Présents : CASTY Gilles - GASPARINI Sébastien - CHAOUAT Claire - TISSEYRE Fanny - SOLER Xavier - RICHARD François - SAEZ Muriel - GALEYRAND Éric - GARCIA Cathy - NADAL BLIN Sylvie - JURCZYK Jean-Yves - DEGLIAME Vincent - BARSALOU André - GIOVANNINI Elsa

Absent : MEKHATRIA Malick

Procuration :

RICHARD François a été élu secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.

*****************************

1. Convention 2021 ALSH loisirs en Corbières et en Minervois / Commune d’ORNAISONS

M. le Maire informe l’assemblée qu’il convient de délibérer afin de reconduire la convention entre la commune d’Ornaisons et l’ALSH Loisirs en Corbières et en Minervois pour l’année scolaire 2021/2022.

Les tarifs restent inchangés soit de 2,00€ par heure de fréquentation par enfant de la Commune d’Ornaisons et comprennent le temps périscolaire des mercredis.

M. le Maire propose à l’assemblée de reconduire la convention entre la commune d’Ornaisons et l’ALSH Loisirs en Corbières et en Minervois pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

D’APPROUVER la reconduction de la convention entre la Commune d’Ornaisons et l’ALSH Loisirs en Corbières et en Minervois telle que présentée pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune d’Ornaisons.

HABILITE M. le Maire à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite2

convention.

2. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT 2021) du 01/12/2021

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,

Vu le rapport définitif de la CLECT 2021 adopté le 1er décembre 2021, M. le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres s’est réunie le 1er décembre 2021.

Le rapport définitif de la CLECT 2021 fixe ainsi le montant de l’AC 2021.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes. La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualifiée. Dans le même temps le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

D’APPROUVER le rapport définitif de la CLECT 2021 adopté le 1er décembre 2021 et annexé à la présente délibération.

3. Fixation libre de l’attribution de compensation ( AC ) 2021

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,

Vu le rapport définitif de la CLECT 2021 adopté le 1er décembre 2021 ,

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la3

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 1er décembre 2021.Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.

Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l’attribution de compensation de la commune d’Ornaisons à 43 493€ pour 2021,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

FIXE librement l’attribution de compensation de la commune pour 2021 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2021 joint soit 43 493€.

CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4. Délibération pour dépréciation des créances de plus de deux ans - budget M49 eau et assainissement

M. le Maire rappelle à l’assemblée que lors du dernier conseil du 26 octobre 2021, celle-ci avait approuvée une décision modificative D2021-39 sur le budget de l’Eau et l’Assainissement pour le paiement des créances impayées de plus de deux ans. A la demande du trésor public, il convient de prendre une délibération pour accompagner les écritures comptables liées à cette opération.

Les créances impayées depuis plus de deux ans présentent un risque d’insolvabilité. En effet, en dépit des poursuites effectuées leur recouvrement parait compromis. Le montant des créances impayées sur le budget Eau et Assainissement s’élève à 10 894,37€. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une provision de 1 634,15€ au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

DE PREVOIR une provision de 1 634,15€ au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants correspondant à 15% du montant des créances impayées sur le budget Eau et Assainissement de l’exercice 2021. 4

5. Décision modificative n°1 budget Principal M14 exercice 2021

M. le Maire informe l’assemblée que conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2322-1 et L 2322- 2 ;

Vu, la délibération du Conseil municipal n° 2021-19 du 13 avril 2021 portant vote du Budget primitif 2021;

Considérant que, sur le fondement de l’article L 2322-2 du CGCT, le Maire peut « employer le crédit pour dépenses imprévues [...] pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget» ;

Celui-ci a autorisé le virement de la somme de 1 000 € du chapitre 022 article 022 « dépenses imprévues de la section de fonctionnement » vers le chapitre 12 charges de personnel article 64168 « autres emplois d’insertions ».

Conformément à l’article L 2322-2 du CGCT, il est rendu compte de l’emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du Conseil municipal qui suit l'ordonnancement de chaque dépense.

M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver la décision modificative suivante :

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget Principal M14 exercice 2021

DE PROCEDER aux virements de crédits proposés.

6. Adhésion à la prestation de diagnostic en éclairage public du SYADEN

M. le Maire informe l’assemblée que l’éclairage public représente des enjeux environnementaux et financiers forts pour les collectivités audoises. L’éclairage public représente 41% de la facture d’électricité (2nd poste après le bâtiment) au niveau national.5

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’intérêt de s’engager dans une démarche d’économie d’énergie en faveur du patrimoine portant sur l’éclairage public de la commune.

Le SYADEN propose un service de Diagnostic en éclairage public pilote dont les modalités ont été fixées par délibération n°2021-84 du Comité Syndical, en date du 05 octobre 2021.

Cette étude a 3 objectifs principaux :

1/ la réalisation d’un inventaire technique détaillé sur tous les équipements d’éclairage public de la commune qui prend en compte l’aspect sécurité tant pour les usagers que les intervenants techniques ;

2/ l’intégration des données de l’inventaire dans un SIG (Système d’Information Géographique) ;

3/ être un outil fiable d’aide à la décision pour la commune : elle doit conduire à la proposition d’un schéma directeur d’optimisation et d’amélioration de son éclairage public et inscrit dans une démarche globale de développement durable. Cette mission donnera lieu à la signature d’une convention d’engagement entre la commune et le SYADEN.

Les collectivités participeront financièrement à la démarche à hauteur de 40% du budget total de la mission pour les communes classées rurales (au titre du régime FACE) et à hauteur de 60% pour les communes classées urbaines et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

Des frais de gestion et d’accompagnement du SYADEN seront appliqués à hauteur de 5% du montant HT de la facture. Les collectivités s’acquittent du montant de leur participation suite au rendu du diagnostic éclairage public.

Coût total estimé (€ TTC) Part

Communale

estimée (€ TTC)

Frais de gestion

du SYADEN (€) à

charge de la

collectivité

Part SYADEN

estimées (€

TTC)

Tranche Ferme 5 136,60 € 2 054,64 € 214,03 € 3 081,96 €

Tranche

conditionnelle 1

120,00 € 48,00 € 5,00 € 72,00 €

Tranche Conditionnelle 1 : relevés d’éclairements ponctuels pour 2 voies selon la norme EN-13-201. Une synthèse des résultats des mesures sera intégrée dans le rapport de synthèse, et un document spécifique sera remis parallèlement incorporant l’ensemble des mesures et résultats.

Le SYADEN se charge de monter les éventuels dossiers de demande de subvention pour ces opérations.

M. le Maire propose à l’assemblée d’adhérer à la prestation en éclairage public du SYADEN et de retenir la tranche ferme ainsi que la tranche conditionnelle n°1.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention 6

D E C I D E

DECIDE de l’adhésion à la prestation de diagnostic en éclairage public du SYADEN et de retenir la tranche ferme ainsi que la tranche conditionnelle n°1 ;

DESIGNE Mme TISSEYRE Fanny en qualité de référent de la commune pour le suivi de la mission diagnostic en éclairage public ;

AUTORISE le SYADEN à accéder à l’ensemble des données de facturations et de consommations des différents comptages liés à l’éclairage public.

AUTORISE M. Maire à signer la convention d’engagement correspondante avec le SYADEN.

7. Rétrocession de la parcelle A1819 à M. COLLADO Michel

M. le Maire informe l’assemblée qu’un contrat de location-vente a été signé entre la commune et la sté LEZI CHEVAL, représentée par M. COLLADO Michel le 31 décembre 1996, afin de favoriser le développement économique des entreprises locales ainsi que l’accueil de nouvelles activités.

Il était stipulé sur ce contrat que la commune louait la parcelle pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commençait à courir le 01/01/1997. Le montant de la location annuel était de 10 801 francs soit 1646,60€. Le terme du contrat a été fixé à l’échéance de décembre 2005 avec promesse de vente.

La totalité des mensualités ayant été versée, il convient de procéder à la rétrocession de la parcelle A189 d’une superficie de 174m² à la sté LEZI CHEVAL représentée par M. COLLADO Michel.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E

DE RETROCEDER la parcelle A189 à la sté LEZI CHEVAL représentée par M. COLLADO Michel sans soulte.

PRECISE qu'ainsi qu'il était noté dans le contrat que la vente aura lieu dans les conditions suivantes :

▪ Le preneur prendra les biens vendus dans l'état où ils se trouveront alors, sans recours contre la commune venderesse

▪ Le preneur supportera les servitudes passives et profitera de celles actives s'il existe à ses risques et périls

▪ Le preneur acquittera tous les impôts, charges et contributions auxquels la parcelle vendue est assujettie

▪ Le preneur acquittera tous les frais, droits et honoraires de l'acte de réalisation à intervenir. 7

DE CHARGER M. le Maire ou son représentant légal de signer toutes pièces Afférentes.

8. Projet de parc éolien sur le territoire de la commune d’Ornaisons

M. le Maire n’a pas pris part à l’étude des projets éoliens proposés à la commune, celui-ci ayant des terrains concernés éventuellement par l’un d’eux.

M. GASPARINI Sébastien, 1er adjoint au Maire, expose au Conseil municipal le « projet du Parc Eolien de Ornaisons » situé sur le territoire de la commune d’Ornaisons, proposé par la société EDF RENOUVELABLES FRANCE.

Mme MARTINEZ Madeline et M. RIQUEZ Benoit d’EDF RENOUVELABLES France présentent le projet éolien.

Mme TISEYRE Fanny regrette qu’il n’existe pas en France d’accompagnement des services de l’Etat afin d’aider les élus au stade du choix du candidat dans le cadre d’un projet éolien.

Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code pénal et L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), M. le Maire ainsi que Mmes TISSEYRE Fanny, NADAL BLIN Sylvie, et M. BARSALOU André quittent la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.

Mme MARTINEZ et M. RIQUEZ Benoit quittent également la salle.

M. GASPARINI propose à l’assemblée de débattre sur le projet.

Il précise que l’implantation d’éoliennes et/ou ses servitudes concernent des terrains ou des chemins sur le territoire de la commune d’Ornaisons.

Afin de maîtriser le développement éolien sur sa commune, le Conseil municipal souhaite donner l’exclusivité à EDF RENOUVELABLES FRANCE pour le développement de projet du Parc Eolien d’Ornaisons.

Mme GARCIA Cathy demande quels sont les avantages autres que ceux financiers pour la commune. MM. GASPARINI Sébastien et GALEYRAND Éric indiquent que les projets éoliens entrent parfaitement dans le cadre des énergies renouvelables, sujet toujours soutenu par l’équipe municpale. De plus, les services de l’Etat accompagnent les collectivités tout le long du dossier, du lancement de l’étude jusqu’à l’installation des éoliennes, ce qui est rassurant.

M. GASPARINI invite l’assemblée à délibérer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention

D E C I D E8

EMET un avis favorable pour que la société EDF RENOUVELABLES FRANCE étudie la possibilité d’implanter un Parc Eolien sur des terrains appartenant au territoire communal d’Ornaisons.