Arrêté - w0lsj4ckrkix9zh

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Arrêté - w0lsj4ckrkix9zh Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Lamothe-Montravel. Lien du pdf (Arrêté - w0lsj4ckrkix9zh)Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, MMM Montaigne Montravel et Gurson Communauté de Communes ARRÊTÉ DE VOIRIE N° 2024 226 002

PORTANT ALIGNEMENT

Le Président

VU la demande en date du 16 janvier 2024, par laquelle Monsieur Alain PAILLÉ, demeurant 1, Chemin de Neyrat - 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL,

sollicite l'alignement,

route départementale n° 9 (en agglomération),

sise 10, Route de Montaigne - 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL,

dans la zone cadastrale UC, au droit de la section cadastrée AI parcelle n° 283, pour le compte de la SCI Les Platanes,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'état des lieux,

BCE

ARRÊTE

DCR

ARTICLE 1+ ALIGNEMENT.

L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par une ligne parallèle à l'axe de la chaussée distante de 8,10 m pour le point À (voir plan joint).

ARTICLE 2 + RESPONSABILITE.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 = FORMALITES D'URBANISME.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 + VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE.

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de 365 jours à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

LA DUREE DES TRAVAUX EST DE 15 JOURS MAXIMUM, CAR IL S'AGIT D'UNE ROUTE DÉPARTEMENTALE.

Fait à Villefranche de Lonchat, le 22 janvier 2024

Le Président,

#i

mn. é / Thierry BOIDE

DIFFUSIONS :

Ÿ Le bénéficiaire pour attribution

# Le Maire de la commune de LAMOTHE-MONTRAVEL

Conformément aux dispositions de la toi 78-17 du 06/01/1976 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

accueil. fs@cdcrmma.fr