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Procès Verbal - pv 23 mai 2024
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Giromagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 mai 2024)
Thèmes du document : Sport, Budget, Handicap et inclusivité,
PV du Conseil Municipal - Séance du 23 mai 2024 1 Ville de Giromagny Conseil Municipal : Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Giromagny dûment convoqué par voie dématérialisée le dix-huit mai, s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian CODDET, Maire. Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, après s’être proposé, Roland PRENEZ est désignée secrétaire de séance. Elle fait l’appel. Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20h00. Membres présents (13) : Christian CODDET – Jean-Louis SALORT- Marie-Noëlle MARLINE - Christian ORLANDI - Patrick DEMOUGE - André SCHNOEBELEN - Marina AERENS - Patricia VUILLAUMIE - Liliane BROS-ZELLER - Pascal DI CATERINA - Roland PRENEZ - Françoise NICOLET - Louis MARLINE - Membres absents représentés (2) : Elisabeth WILLEMAIN représenté par Marina AERENS, Christelle JANNIOT représenté par Patricia VUILLAUMIE Membres absents (8) : Christophe DUNEZ - Jacques MONNIN - Mathieu CREVOISIER - Charlène DIDIER - Gilles DRUELLE - Christophe GILLET - Ayse YAZICIOGLU- Barbara NATTER 1. Approbation du compte-rendu de la séance du 18 avril 2024 - Cf. Annexe 1 Pas de question, le Compte rendu est approuvé 2. Information sur les décisions prises par le maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 2024-042 Adhésion 2024 -la CAPONNIERE – 200€ 25/04/2024 2024-043 Avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre relatif au Centre Bourg -Phase 3- Aménagement des espaces publics 30/04/2024 Pas de question 1. Délibération 4648 : Convention « Ville Etape - La France en Courant » - avec le comité d’organisation de l’évènement ; Cf. Annexe 2 Depuis 34 ans, 372 villes ont accueilli une étape de « la France en courant ». Cette épreuve sportive est la plus longue course en relais de l'hexagone ; elle est labellisée depuis 1992 par la Fédération Française d'Athlétisme. Ce n'est pas qu'une simple compétition, c'est aussi une manifestation présentant dans chaque ville étape un village avec une animation musicale, une structure gonflable et le clown Pipo, roi des enfants. Des produits et des savoir-faire locaux sont aussi mis en valeur. La 35 ème édition ayant lieu du 13 au 27 juillet 2024, le comité d’organisation souhaite faire de Giromagny la ville étape du 18 juillet 2024. Pour ce faire la commune doit mettre à disposition les lieux et effets suivants : PV du Conseil Municipal - Séance du 23 mai 2024 2 - La place de Gaulle avec notamment un emplacement permettant la mise en œuvre d’un car podium (15 m x 10 m), d’une structure gonflable (15 m x 15 m) et des stands (30 mx10 m) ainsi que le stationnement de 8 à 10 véhicules à proximité immédiate pour les organisateurs ; - La mise à disposition de la Halle sportive (côté tennis) et des douches attenantes ainsi que celles des vestiaires du football ; - Le repas du soir, sous forme de buffet sportif, mise en place et service compris par la commune ; - La commune devra réserver à proximité une zone de stationnement pour une quarantaine de véhicules - Sur la place de Gaulle la commune devra mettre à disposition : • 30 à 50 m de barrières pour canaliser les coureurs et disposer les banderoles ; • Du courant électrique (3 prises de 16 A mono 220 V). • Une prise de courant en 380 V 20 A pour le four du boulanger. • Un accès Internet Christian ORLANDI expose le programme de la manifestation en tant qu’élu référent. Marie-Noelle MARLINE demande si les agents techniques municipaux seront mobilisés sur cette journée. Monsieur le Maire répond que non car c’est en dehors de leur temps de travail. Il ajoute que Christian ORLANDI aura la charge de monter une équipe de bénévoles et d’élus. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - D’approuver les termes de la convention « ville étape – La France en courant » - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention 2. Délibération 4649 : Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO - Cf. Annexes 3a et 3b En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, les importateurs ou les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. A cette fin, CITEO a élaboré une convention-type « de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus », proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » Dans les faits la commune organise des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Par la signature d’une convention dite « de lutte contre les déchets abandonnés » la commune peut bénéficier d’un soutien financier à hauteur de 0.90 € /habitants. Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - D’approuver les termes de la convention type proposée par CITEO ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention par voie dématérialisée. 3. Délibération 4650 : Achats de petits équipements pour l’Espace de la Tuilerie La commune a reçu une proposition de cession de matériels par un particulier qui a récemment loué l’Espace de la Tuilerie pour un mariage. Il s’agit de 100 housses de chaises et de 14 nappes. Cette offre permettrait de disposer de matériels qui pourraient compléter les prestations offertes à la location. Liliane BROS propose d’utiliser ces achats également pour les mariages en mairie. Le conseil municipal approuve. PV du Conseil Municipal - Séance du 23 mai 2024 3 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - D’approuver l’achat du matériel susvisé à Mr. Jérémie MARTINEZ pour un montant total de 280 € 4. Délibération 4651 : Adhésion à un groupement de commande du Département pour le Sel de déneigement 2024-2028 - Cf. Annexe 4 A l’occasion du renouvellement du marché départemental de fourniture et de livraison de sel de déneigement, le Département du Territoire de Belfort a proposé aux communes de constituer un groupement de commandes afin de les faire bénéficier de tarifs avantageux. L’opération se traduit par un conventionnement s’inscrivant dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L.2113-6 à L.2113-8 portant sur les groupements de commandes. La convention proposée a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes. Le marché public de fournitures correspondant sera passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert avec bons de commande. Il s'agira d'un accord-cadre sans minimum et avec maximum, avec un opérateur économique par lot. Il n'y a pas de montant minimum ni maximum. L’accord-cadre courra du 1 er novembre 2024 au 31 octobre 2025 et pourra faire l'objet, à trois reprises, d'une proposition de reconduction d’un an par le coordonnateur du groupement. Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De renouveler son adhésion au groupement de commandes susvisé - D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce groupement. 5. Délibération 4652 : Adhésion à un groupement de commande du Centre de Gestion du Territoire de Belfort pour la reliure des registres – 2025-2027 La réglementation applicable aux registres d’état civil et d’actes administratifs (délibérations, arrêtés et décisions) impose des règles spécifiques pour la reliure de ces actes. L’opération doit être effectuée par un professionnel qualifié, suivant des techniques de montage spécifiques et utilisant des matériaux neutres. C’est la garantie d’une bonne conservation des registres dans le temps. Afin de limiter les coûts de cette opération et de choisir un prestataire approprié, le CDG90 a, depuis septembre 2021, passé un marché à bons de commande pour une durée de 3 ans avec 3 prestataires. Ces prestataires sont remis en concurrence à chaque bon de commande. Le CDG90 assure pour le compte des collectivités adhérentes au groupement les relations avec les entrepreneurs sélectionnés jusqu’à réalisation des conditions du cahier des charges. Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’optimisation des coûts. Les bons de commandes de l’année 2024 ont été émis et le CDG 90 lance la procédure de recensement des communes qui souhaitent renouveler leur adhésion. Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De renouveler son adhésion au groupement de commandes susvisé ; - D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce groupement. 6. Délibération 4653 : Renouvellement du contrat « carte achat » avec la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté pour 3 ans ; Cf. Annexe 5 Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés des commandes de biens et de services en leur fournissant un moyen de paiement offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement. PV du Conseil Municipal - Séance du 23 mai 2024 4 Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De décider de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté la Solution Carte Achat pour une durée de trois ans, à compter du 24 juin 2024 et ce jusqu’au 23 juin 2027 ; - De dire que la Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la Commune de Giromagny une carte achat dont le porteur sera la Directrice générale des Services ; - De dire que le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la Commune de Giromagny est fixé à 24 000 (vingt-quatre mille) euros pour une périodicité annuelle ; - De dire que la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la Commune de Giromagny dans un délai de 3 à 5 jours ; - De dire que le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 du décret 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ; - De dire que l’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur ; - De dire que la Commune de Giromagny créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la Commune de Giromagny procède au paiement de la Caisse d’Epargne. - De dire que la commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours ; - D’approuver la tarification trimestrielle, en ce qu’elle est fixée à 75,00 euros pour un forfait annuel d’une carte d’achat, comprenant l’ensemble des services, dont la gratuité de la commission monétique. 7. Délibération 4654 : Création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet de 30/35ème à compter du 01/06/2024 Par délibération 4331 du 20 janvier 2022, un poste d’adjoint technique à temps non complet (21/35 ème ) a été créé afin d’assurer l’entretien des locaux communaux. Ce poste a été modifié à 25/35 ème par la délibération 4534 du 12 juillet 2023. Aujourd’hui les besoins constatés s’avèrent supérieurs à 25 heures par semaine notamment par suite : - Du souhait d’ouverture des toilettes publiques au quotidien pendant la période estivale (1 er avril / 30 septembre) ; - Des taux de remplissage de l’espace de la Tuilerie et du gite communal qui augmentent ; - Des demandes d’occupation de la maison Mazarin qui nécessitent d’entretenir la maison de manière régulière ; - De la création de nouveaux bureaux en mairie notamment pour l’installation des agent France Services. Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - D’approuver la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 30/35éme à compter du 01/06/2024 ; - De saisir le Comité technique du 2 juillet 2024 pour la suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 25/35 ème ; - De dire que le tableau des emplois et des effectifs sera modifié en conséquence ; - De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget supplémentaire de la collectivité. 8. Délibération 4655 : Contrat d’apprentissage ; Cf. Annexe 6 Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation. L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. PV du Conseil Municipal - Séance du 23 mai 2024 5 La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit. Le CDG90 et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent les collectivités, sur les plans financier, administratif et technique, dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé. La commune a récemment accueilli une stagiaire dans le cadre d’une reconversion professionnelle qui a donné satisfaction et a fait preuve de motivation et d’un engouement certain pour les fonctions exercées par nos agents d’accueil et France Services. Cette personne a candidaté à une alternance en vue de l’obtention du Titre Professionnel d’Employée Administratif et d’Accueil. Il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de mettre en place un contrat d’apprentissage. Les conditions d’accueil de l’apprentie pourraient être les suivantes : Missions : Service à la population (accueil, état civil, titres sécurisés, France Services, courriers, ) Secrétariat : production de documents administratifs, participation aux activités des autres services, Urbanisme, Ressources Humaines, marchés publics, Assemblée, Comptabilité. Horaires : mercredi/jeudi et vendredi de 9h00-12h00 et 14h00-18h00 Soit 21 heures par semaine en Mairie auxquelles s’ajoutent 14 heures hebdomadaires en centre de formation Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De mettre en place le contrat d’apprentissage susvisé ; - D’autoriser le maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti selon les conditions suivantes : - Maitre apprentissage : Séverine BONNET - Diplôme préparé : Employé Administratif et d’Accueil « Travail en Collectivités Territoriales » - Date de début du contrat : 01/10/2024 - Organisme de formation : GRETA CFA Haute Saône & Nord Franche-Comté - Durée de l’apprentissage : 1 année scolaire du 01/10/2024 au 30/06/2025 - De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget supplémentaire ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation des Apprentis. 9. Délibération 4656 : Création d’un poste d’adjoint administratif non permanent à 35/35ème du 01/06/2024 au 31/07/2024 pour accroissement temporaire d’activité. La commune accueille depuis le début avril et pour 2 mois une stagiaire en communication dans le cadre de sa formation. Compte tenu de ses compétences et des besoins temporaires de la commune en la matière et notamment de : • L’augmentation estivale de l’activité d’animation de la ville nécessitant à la fois d’alimenter le site internet, le compte Illiwap, le panneau d’entrée de ville, mais aussi de créer des supports de communication pour les manifestations organisées par la commune mais aussi le CCAS ; • La création d’un compte Facebook avec la mise en place de son processus d’alimentation ; • La création d’un compte Instagram avec la mise en place de son processus d’alimentation ; Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De créer un poste d’adjoint administratif non permanent à 35/35 ème du 1 er juin au 31 juillet 2024 ; - De dire que le tableau des emplois et des effectifs sera modifié en conséquence ; - De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget supplémentaire de la collectivité. 10. Délibération 4657 : Création d’un poste d’adjoint technique non permanent à 35/35ème du 01/07/2024 au 31/07/2024 pour accroissement temporaire d’activité L’agent en charge du fleurissement, des décorations et des espaces verts à accueilli récemment un stagiaire qui a donné satisfaction en faisant preuve de capacité et d’efficacité. Le mois de juillet est souvent problématique dans le domaine des espaces verts et nécessite d’affecter l’agent en charge de la voirie et l’agent en charge de l’entretien des bâtiments PV du Conseil Municipal - Séance du 23 mai 2024 6 en renfort de 50 à 60% de leurs temps de travail sur ce domaine de compétence ce qui est préjudiciable à leurs propres domaines d’activité. Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De créer un poste d’adjoint technique non permanent à 35/35 ème du 1 er juin au 31 juillet 2024 ; - De dire que le tableau des emplois et des effectifs sera modifié en conséquence ; - De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget supplémentaire de la collectivité. 11. Délibération 4658 : Approbation du Compte Financier Unique du budget général 2023 ; Cf. Annexe 7 Le Maire sort de la salle, il ne prend pas part au vote Le compte financier unique est arrêté comme suit : FONCTIONNEMENT CFU 2023 REPORTS 2022 RESULTATS 2023 DF 1 584 493.73 € - € 1 584 493.73 € RF 2 595 205.87 € - € 2 595 205.87 € RESULTAT FONCT + 1 010 712.14 € - € + 1 010 712.14 € INVESTISSEMENT CFU 2023 REPORTS 2022 RESULTATS 2023 DI 3 652 246.98 € 2 414 159.83 € 6 066 406.81 € RI 4 891 272.95 € - € 4 891 272.95 € RESULTAT INVEST 1 239 025.97 € - 2 414 159.83 € - 1 175 133.86 € Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide d’adopter et d’arrêter le CFU 2023 du budget général aux chiffres suivants : - Résultat de la section de fonctionnement : + 1 010 712.14 € - Résultat de la section d’investissement : - 1 175 133.86 € - Solde d’exécution : -164 421.72 € 12. Délibération 4659 : Affectation du résultat du budget général 2023 CONSIDERANT que le CFU 2023 fait apparaitre en fonctionnement un excédent de 1 010 712.14€ et en investissement un déficit de 1 175 133.86 €, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide d’affecter ce résultat de la manière suivante : - DI 001 : 1 175 133,86 € - RI 1068 : 1 010 712,14 € 13. Délibération 4660 : Budget Général Supplémentaire 2024 ; Cf. Annexe 8 Les reports de l’année 2023 et la prise en compte des programmes décidés depuis le début de l’année avec les subventions afférentes permettent d’établir le budget supplémentaire 2024 comme suit : Pour la section de fonctionnement : CFU 2023 BP 2024 BS 2024 Budget 2024 FD FONCT. : DEPENSES 1 575 846,91 2 085 013,41 194 442,69 2 279 456,10 011 Charges à caractère général 449 637,80 573 430,00 33 590,00 607 020,00 012 Charges de personnel 754 233,26 847 840,00 7 330,00 855 170,00 014 Atténuation de produits 15 939,00 12 000,00 6 000,00 18 000,00 023 Virement à sect. d'invest. 270 000,00 100 000,00 370 000,00 PV du Conseil Municipal - Séance du 23 mai 2024 7 65 Autres charges gestion courante 264 455,36 271 574,85 27 522,69 299 097,54 66 Charges financières 81 541,46 94 611,00 14 000,00 108 611,00 67 Charges exceptionnelles 540,01 1 500,00 6 000,00 7 500,00 042 Dotations amort. et provisions 9 500,02 14 057,56 14 057,56 FR FONCTIONNEMENT : RECETTES 2 492 185,88 2 085 013,41 194 442,69 2 279 456,10 013 Atténuation de charges 16 411,62 22 200,00 22 200,00 70 Produits des services 75 525,69 65 700,00 2 600,00 68 300,00 73 Impôts et taxes 255 515,66 131 563,41 - 1 407,00 130 156,41 731 Fiscalité locale 1 112 949,10 1 168 200,00 99 932,00 1 268 132,00 74 Dotations et participations 834 422,92 603 850,00 93 317,69 697 167,69 75 Autres prod. gestion courante 186 818,39 93 500,00 93 500,00 Balance fonct. de l'année 916 338,97 0,00 0,00 0,00 Pour la section d’investissement : CFU 2023 BP 2024 BS 2024 Budget 2024 ID INVESTISSEMENT : DEPENSES 3 652 246,98 1 832 915,82 2 236 611,75 4 069 527,57 001 Report à nouveau 2 414 159,83 1 175 133,86 1 175 133,86 16 Remboursement d'emprunts 405 488,52 365 017,00 365 017,00 20 Immobilisations incorporelles 12 885,20 180,00 51 000,00 51 180,00 204 Subventions d'équip. versées 70 360,66 175 297,96 - 60 297,96 115 000,00 21 Immobilisations corporelles 86 893,59 878 187,00 186 506,52 1 064 693,52 23 Immobilisations en cours 3 068 018,99 414 233,86 2 059 403,19 2 473 637,05 IR INVESTISSEMENT : RECETTES 4 891 272,95 1 832 915,82 3 411 745,61 5 244 661,43 021 Virement de la section de fonct. 270 000,00 100 000,00 370 000,00 10 Dot. Fonds divers Réserves 2 413 928,20 576 390,00 976 941,02 1 553 331,02 13 Subventions d'investissement 1 535 377,20 425 527,00 2 148 588,24 2 574 115,24 16 Emprunts et dettes assimilées 932 467,53 546 941,26 186 216,35 733 157,61 28 Amort. des immobilisations 9 500,02 14 057,56 14 057,56 Balance Invest. de l'année 1 229 525,95 0,00 1 175 133,86 1 175 133,86 Balance totale investissement - 1 175 133,86 0,00 0,00 0,00 Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - D’approuver le Budget supplémentaire général aux chiffres susvisés 14. Délibération 4661 : Approbation du Compte Financier Unique du budget d’exploitation forestière 2023 ; Cf. Annexe 9 Le Maire sort de la salle, il ne prend pas part au vote Le compte financier unique est arrêté comme suit PV du Conseil Municipal - Séance du 23 mai 2024 8 FONCTIONNEMENT CFU 2023 REPORTS 2022 RESULTATS 2023 DF 103 416.58 € - € 103 416.58 € RF 69 365.77 € 78 089.11 € 147 454.88 € RESULTATS - 34 050.81 € 78 089.11 € 44 038.30 € INVESTISSEMENT CFU 2023 REPORTS 2022 RESULTATS 2023 DI 14 376.00 € 31 689.90 € 46 065.90 € RI 31 689.90 € - € 31 689.90 € RESULTATS INVESTISSEMENT 17 313.90 € - 31 689.90 € - 14 376.00 € Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide d’adopter et d’arrêter le CFU 2023 aux chiffres suivants : - Résultat de la section de fonctionnement : + 44 038.30€ - Résultat de la section d’investissement : - 14 376,00 € - Solde d’exécution : 29 662,30 € 15. Délibération 4662 : Affectation du résultat du budget annexe d’exploitation forestière 2023 CONSIDERANT que le CFU 2023 fait apparaitre en fonctionnement un excédent de 43 893,30 € et en investissement un déficit de 14 376.00 €, Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide d’affecter le résultat de la manière suivante : - RI 1068 : 14 376,00 € - DI 001 : 14 376,00 € - RF 002 : 29 517,30 € 16. Délibération 4663 : Budget supplémentaire d’exploitation forestière 2024 ; Cf. Annexe 10 Les reports de l’année 2023 permettent d’établir le budget supplémentaire 2024 comme suit : Pour la section de fonctionnement : CA 2023 BP 2024 BS 2024 Budget 2024 FD FONCTIONNEMENT/ DEPENSES 103 416.58 € 30 000.00 € 2 762.30 € 32 762.30 € 011 Charges à caractère général 13 416.58 € 23 250.00 € 2 762.30 € 26 012.30 € 023 Virement à la sect° d'investis. 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 5 000.00 € 65 Autres charges gestion courante 90 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 67 Charges exceptionnelles 0.00 € 1 750.00 € 0.00 € 1 750.00 € FR FONCTIONNEMENT: RECETTES 147 454.88 € 30 000.00 € 2 762.00 € 32 762.30 € 002 Excédent antérieur reporté Fonc 78 089.11 € 0.00 € 29 662.30 € 29 662.30 € 70 Produits des services 69 352.77 € 30 000.00 € -26 900.00 € 3 100.00 € 77 Produits exceptionnels 13.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € RESULTAT annuel Fonctionnement -34 050.81 € 0.00 € -29 662.30 € -29 662.30 € Balance Globale Fonctionnement 44 038.30 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € Pour la section d’investissement : PV du Conseil Municipal - Séance du 23 mai 2024 9 CA 2023 BP 2024 BS 2024 Budget 2024 ID INVESTISSEMENT : DEPENSES 46 065.90 € 5 000.00 € 14 376.00 € 19 376.00 € 001 Solde d'exécution d'inv. reporté 31 689.90 € 0.00 € 14 376.00 € 14 376.00 € 21 Immobilisations corporelles 14 376.00 € 5 000.00 € 0.00 € 5 000.00 € IR INVESTISSEMENT : RECETTES 31 689.90 € 5 000.00 € 14 376.00 € 19 376.00 € 021 Virement de la section de fonct. 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 5 000.00 € 10 Dotations Fonds divers Réserves 31 689.90 € 0.00 € 14 376.00 € 14 376.00 € RESULTAT annuel Investissement 17 313.90 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € Balance Globale d'Investissement -14 376.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - D’approuver le Budget supplémentaire de l’exploitation forestière aux chiffres susvisés 17. Délibération 4664 : Approbation du plan de financement prévisionnel du projet de création d’un terrain synthétique de football - Cf. Annexe 11 Le FC GIRO-LEPUIX a été créé en 1998 par la fusion de 2 clubs : L'AS LEPUIX et l'US GIROMAGNY. Il est très investi dans la vie locale et participe très largement à son développement. Le club compte actuellement 230 licenciés (U7 à Séniors - 37 dirigeants- 2 arbitres - 3 entraîneurs diplômés fédéraux - 13 éducateurs possédant un diplôme fédéral - 4 éducateurs formés à la pratique féminine - 5 éducatrices formées à la pratique féminine) Le club participe de manière très active au plan éducatif fédéral. Il a déjà été récompensé à plusieurs reprises pour le travail effectué dans ce domaine. En effet, le FCGL s'attache à sensibiliser les sociétaires du club aux valeurs éducatives et citoyennes en leur transmettant des messages simples lors des entraînements et / ou matchs sur les thèmes suivants : la santé, l'engagement citoyen, l'environnement, le fairplay, les règles du jeu, l'arbitrage et la culture footballistique. Le FCGL accorde une place prépondérante à la formation. Le club a été labellisé jeune espoir pour son école de foot et label bronze pour sa section féminine en 2021. Ces distinctions, qui mettent en avant le bon fonctionnement global du club, ont été renouvelées en 2024 pour 3 saisons. Le FCGL a été lauréat du dispositif club lieu de vie en 2022. Ce dispositif met en avant le travail du club dans les activités extra sportives telles que l'aide aux devoirs qui constitue un vrai plus pour les jeunes licenciés. Le FCGL s'est aussi investi dans le programme "foot à l'école". Une journée festive recevant 7 écoles du canton est organisée chaque année au stade de Giromagny. Depuis plusieurs années, le FCGL s'est engagé dans le développement de la pratique féminine. La section féminine est en croissance permanente (10 joueuses en 2018, 34 actuellement avec 4 éducateurs et 5 éducatrices diplômées à la pratique féminine). Le FCGL souhaite à présent créer un vrai "pôle féminin" pour la pratique du football dans le nord du Territoire de Belfort. Le projet de création d'un terrain synthétique apportera une réponse aux besoins de l'association. Le temps d'utilisation annuel d'un terrain classique est d'environ 300 heures par an alors que le temps d'utilisation d'un terrain synthétique peut atteindre 1500 heures par an. L'augmentation de la capacité en heures de pratique permettra de multiplier les créneaux d'entrainement. PV du Conseil Municipal - Séance du 23 mai 2024 10 L'école Docteur Benoît qui recense actuellement 157 élèves se trouve à 300 mètres à pied du stade Travers. La création d'un terrain synthétique permettra aux différentes classes de l'école élémentaire de pratiquer les activités extérieures ludiques, éducatives et sportives dans une enceinte clôturée donc sécurisée et sur un revêtement favorisant les conditions de la pratique. Cet outil sera un vrai plus pour nos jeunes écoliers qui pratiquent actuellement ces activités dans la cour d'école sur un revêtement bitumineux, favorisant le risque de plaies en cas de chute. La nouvelle surface de jeu permettra donc aux enseignants de multiplier et de diversifier les activités sur une surface appropriée. Le collège de Giromagny accueille 449 élèves du canton et bénéficie d'un accès direct au stade de Giromagny. Il n'y a donc aucun problème sécuritaire pour se rendre sur le stade. La création d'un terrain synthétique au stade Edouard Travers sera un vrai plus pour dispenser les cours d'Education Physique et Sportive. En effet, ce terrain permettra aux enseignants de diversifier les pratiques en proposant des activités variées tel que le rugby, le football, le hockey ou tout simplement la course à pied ou le fitness sur une surface souple limitant les risques de blessures. La proximité de ce nouvel équipement permettra une optimisation de son utilisation sur des créneaux en journée qui ne sont pas utilisés par le milieu associatif. Il est à noter que le nord du territoire de Belfort est complètement dépourvu de ce type d’équipement sportif qui devient nécessaire pour la pratique sportive au regard de l'évolution des conditions météorologiques alors que le sud Territoire quant à lui bénéficie de plusieurs terrains de jeu de ce type sur des communes très proches. La ville de Giromagny, commune la plus importante du Nord Territoire et géographiquement centrale, entend jouer son rôle de centralité en Région et de Bourg Centre en favorisant la mise en place cet outil qui permettra aux associations sportives locales d’être attractives et de pérenniser et développer leurs activités sur le territoire communal. Par délibération 4451, le conseil municipal a approuvé le principe d’un soutien financier à hauteur de 200 000.00 € au projet de terrain synthétique porté par le FCGL. Le Club a engagé de nombreuses démarches auprès de potentiels financeurs et il convient désormais d’officialiser les demandes par des dépôt de dossiers et d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération. A ce jour le plan de financement pourrait se décliner comme suit : DEPENSES PAR POSTES RECETTES DE FINANCEMENTS MO 78 322,05 € HT Contrôleur technique 8 702,45 € HT Travaux 870 245,00 € HT Conseil Régional 224 361,70 € 23.4 % Conseil Départemental 200 000,00 € 20.9 % Communauté de communes des Vosges du Sud 40 000 € 4.2 % Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) 30 000 € 3.1 % Agence Nationale du Sport 191 453,90 € 20 % FC Giro-Lepuix 40 000 € 4.2 % Commune de Lepuix 40 000 € 4.2 % AUTOFINANCEMENT 191 453,90 € 20 % TOTAL HT 957 269,50 € TVA 191 453,90 € TOTAL TTC 1 148 723,40 € PV du Conseil Municipal - Séance du 23 mai 2024 11 Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - D’approuver le plan de financement prévisionnel susvisé - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’Agence Nationale du Sports au titre du « Plan 5000 équipements – Génération 2024 » - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financeurs visés au plan ci-dessus mais également tout autre financeur potentiel. 18. Délibération 4665 : Demande de subvention au titre du fond vert 2024 - « Renouvellement du parc de luminaires anciens – RD 12 / Rues Tilleul et Traversière » En 2023, ENEDIS a informé la commune de sa décision d’enfouir la ligne haute tension qui est établie entre Auxelles et Lepuix et passe au voisinage du faubourg de France et de la rue du Tilleul. En accompagnement de ce programme ENEDIS a aussi décidé d’enfouir les lignes basse tension de la rue du Tilleul, de la rue Traversière et du faubourg de France (RD12). Ces travaux conduisent à la disparition des poteaux qui supportent les lignes ORANGE ainsi que l’éclairage public. Après concertation, ORANGE a décidé d’accompagner cette action en enfouissant également son réseau. De ce fait la commune a le choix entre établir un nouveau réseau aérien d’éclairage public ou d’enfouir en partenariat avec ENEDIS. L’essentiel des coûts étant relatifs aux lanternes, aux supports et à la ligne électrique, il est apparu judicieux d’accompagner le programme d’enfouissement d’ENEDIS d’autant plus que le secteur est équipé de luminaires anciens. Une étude d’éclairement pour le positionnement des mats a été effectuée et les devis de travaux ont été établis par la société Lignes et réseaux de l’Est qui effectue les travaux pour le compte d’ENEDIS. Les gains énergétiques estimés en retour de ces travaux avoisinent les 40 MWh/ an. Il est à noter que ces travaux permettront aussi de supprimer les supports de lignes, particulièrement gênants sur les trottoirs très étroits sur le secteur, facilitant et sécurisant ainsi le passage des piétons, en particulier au voisinage de l’école maternelle. Le modèle des lanternes retenu (KAA Easylight, voir fiche technique) répond au code CIE3 de l’arrêté « TREP 1831126A du 27 décembre 2018 » relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses : le pourcentage de flux lumineux diffusé est supérieur à 95% dans un cône d’émission de 2×75,5 et le pourcentage du flux sortant du luminaire émis au-dessus de l’horizontale (l’ULR) est nul. L’optique est également conçue pour apporter la plus grande inter-distance entre deux-luminaires afin de réduire le nombre de lanternes. Le plan de financement prévisionnel du projet s’établit comme suit : DEPENSES PAR POSTES RECETTES DE FINANCEMENTS CORRESPONDANTES Travaux 91 250,85 € HT FONDS VERT 2024 (50 %) 45 625.43 € CCVS (25%) 22 812,71 € AUTOFINANCEMENT (25%) 22 812,71 € TOTAL HT 91 250,85 € TVA 18 250,17 € TOTAL TTC 109 501,02 € Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - D’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération référencée en objet - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Fonds Vert 2024 à hauteur de 45 625.43 € 19. Délibération 4666 : Autorisation d’achat – utilisation du droit de préemption - de l’immeuble située sur la parcelle AP190 au 14 Grande Rue PV du Conseil Municipal - Séance du 23 mai 2024 12 L’immeuble sis 14 Grande rue a été mis en vente et la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie le 13 mai. La surface foncière de la propriété est de 7 a et 32 ca. Le bâtiment a une surface utile de 192,8 m 2 répartie sur 3 niveaux. Le prix de vente a été fixé à 90 000 € y compris 8 000 € de mobilier. La commission d’agence est à la charge du vendeur. La position de cet immeuble qui constitue un goulot d’étranglement de la Grande rue et pose donc un sérieux problème pour la circulation des véhicules a jadis motivé la mise en place d’une procédure d’alignement de la RD 465. Il apparait donc opportun pour la commune d’exercer son droit de préemption sur cet immeuble afin de pouvoir en disposer librement en vue d’une démolition et permettre ainsi une plus grande fluidité du trafic dans cette zone. Monsieur le maire explique que le bâtiment pourrait être mis en location. Christian Orlandi s’inquiète de la manière dont peut être perçu l’utilisation du droit de préemption par la commune, qu’il s’abstiendra par principe sur cette délibération. Monsieur le Maire lui répond qu’il est prévu légalement et est une procédure encadrée qui nécessite d’avoir un fondement d’utilité publique. Louis Marline estime que la maison peut difficilement être louée en l’état, que la bâtisse est énergivore. Il ajoute qu’il lui parait incompréhensible de détruire des bâtiments anciens de centre-ville afin de faire gagner une minute aux automobilistes et qu’il s’abstiendra sur cette délibération. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à la majorité de 13 voix pour et 2 abstentions (Christian ORLANDI et Louis MARLINE) décide : - D’approuver l’exercice du droit de préemption sur la vente de l’immeuble sis 14 Grande rue ; - D’inscrire la dépense correspondante (90 000 €) au budget communal ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure. 20. Délibération 4667 : Bail emphytéotique pour la toiture de l’espace de la tuilerie avec l’entreprise SUNLYS en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques ; Cf. Annexes 12a et 12b Sunlys est un investisseur et installateur de panneaux photovoltaïques sur toitures industrielles, tertiaires, logistiques, agricoles, ombrages sur parking. L’entreprise intervient dans l’investissement et l’installation de panneaux photovoltaïques sur différentes toitures en contrepartie d'un bail emphytéotique de 30 ans avec pré-étude de faisabilité. La société Sunlys assure également la gestion du dispositif et propose un montant annuel de location de 4300 € HT par an soit une recette prévisionnelle de 129 000 € sur 30 ans. Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - D’approuver le principe de la mise à bail emphytéotique de la toiture de l’Espace de la Tuilerie - D’autoriser le lancement de l’étude de faisabilité technique - D’autoriser monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette étude 21. Délibération 4668 : Retrait de la délibération n°4532 du 21 mars 2024 Par délibération 4532 du 21 mars 2024, le conseil municipal a élu LILIANE Bros Zeller, 6 ème adjointe au Maire. Toutefois les modalités du vote sont irrégulières. Les présents ont voté pour les absents représentés alors que seuls les présents devaient votés. Le délai de 4 mois n’étant pas expiré (décision créatrice de droit), il convient de retirer cette délibération plutôt que de l’abroger. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De retirer la délibération 4532 du 21 mars 2024 22. Questions diverses PV du Conseil Municipal - Séance du 23 mai 2024 13 1- Retour sur la concertation ZAER Monsieur le Maire expose les objectifs et conséquences : - Définir des zones d’accord potentiel pour l’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables (Eoliennes, Méthaniseurs, Champs photovoltaïques) - La définition de ces zones permettra de définir également des zones d’interdiction - Une seconde période de concertation va s’ouvrir, une nouvelle réunion publique est prévue le 19 juin. - Ensuite, le conseil municipal devra délibérer de la définition des zones. 2- Retour sur la concertation Zone Bleues 25 commerçants du centre-ville ont répondu à la sollicitation de la commune. La plage horaire de 8h00-19h00 convient à 95% des participants. 50% des participants souhaitent un passage à 30min au lieu des 20 minutes actuellement en place. Un arrêté du Maire sera rédigé en ce sens. 3- Prochaine séance du conseil municipal Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de la date prévisionnelle de la prochaine réunion du conseil municipal : le 4 juillet 2024. 4- Ou en est la procédure contre les Tagueurs ? Les élus constatent de nouveaux lieux tagués chaque semaine et demande à Monsieur le Maire ou En sont les différentes procédures judiciaires. Monsieur le Maire explique que la commune dépose plainte systématiquement mais qu’a l’heure actuelle aucun retour des services de Gendarmerie ou du tribunal n’est arrivé en mairie. 5- Est-il possible d’engager une action pédagogique envers les propriétaires de chiens ? Les élus déplorent l’état des abords de la voie verte dont les espaces verts sont envahis de crottes de chiens ! Un élu fait état des massifs des arbres de la place des mineurs qui sont également envahis de déjections canines. Monsieur le Maire explique qu’il fait le même constat et que les actions de prévention ne fonctionnent pas. Seule la verbalisation à des effets dissuasifs, toutefois le garde champêtre n’est en mesure de verbaliser que les contrevenants pris en flagrant délit ! Les élus sont invités à transmettre au garde champêtre toutes informations utiles qui pourraient permettre de prendre sur le fait les contrevenants. La séance est levée à 22hH00, Le Maire, Christian CODDET