Procès Verbal - pv 18 avril 2024 v2

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Procès Verbal - pv 18 avril 2024 v2 Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18 avril 2024 v2)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Transports, PV du Conseil Municipal - Séance du 18 avril 2024 1 Ville de Giromagny Conseil Municipal : Procès-Verbal de la séance du 18 avril 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Giromagny dûment convoqué par voie dématérialisée le treize avril, s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian CODDET, Maire. Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ; après s’être proposé, Roland PRENEZ est désigné secrétaire de séance. Il fait l’appel. Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20h00. Membres présents (14) : Christian CODDET – Jean-Louis SALORT- Marie-Noëlle MARLINE Elisabeth WILLEMAIN - Christian ORLANDI - Patrick DEMOUGE - André SCHNOEBELEN - Marina AERENS - Patricia VUILLAUMIE - Liliane BROS-ZELLER - Pascal DI CATERINA - Roland PRENEZ - Christelle JANNIOT - Françoise NICOLET Membres absents représentés (1) : Louis MARLINE représenté par Marie-Noelle MARLINE Membres absents (8) : Christophe DUNEZ - Jacques MONNIN - Mathieu CREVOISIER - Charlène DIDIER - Gilles DRUELLE - Christophe GILLET - Ayse YAZICIOGLU - Barbara NATTER 1. Approbation du compte-rendu de la séance du 21 mars 2024 - Cf. Annexe 1 Pas de question, le Compte rendu est approuvé 2. Information sur les décisions prises par le maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 2024-037 MSPNMCP - Etude d'aménagement de la zone du stade Edouard Travers, avenue Jean Moulin SARL 2ED, 3 683,00 € HT soit 4 419,6 € TTC 2024-038 MSPNMCP - Travaux de reprise d'un regard de branchement eaux usées- 3 rue des écoles TROMMENSCHLAGER, 2 474,00 € HT soit 2 968,80 € TTC 2024-039 MSPNMCP - Souscription contrat d’assurances – lot 1 Dommages aux biens, lot 2 Responsabilité Civile, lot 5 protection fonctionnelle, 38 392,13 € HT soit 41 865.90 € TTC (1 an) 2024-040 Prestations d'entretien espaces verts - Marché réservé- Chantier de l'économie Solidaire 2024, 2025 et 2026 : Maison Mazarin, Parc du paradis des Loups, Cimetières, emprise Territoire Habitat (Prés Heyd Bas et Haut, rue de la Gare, 2 rue des Casernes, Hauterive, Quartier des Vosges) soit 8 passages/an/site - 10 580,00 € TTC/ an soit 31 740,00 € TTC pour la durée totale du marché 2024-041 MSPNMCP - Démolition intérieure du SPAR, SAS KALBE 54 200,00 € HT soit 65 040,00 € TTC Pas de questionPV du Conseil Municipal - Séance du 18 avril 2024 2 3. Désignation des jurés de la cour d’assises 2025 Pour rappel : Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises, une liste du jury criminel. La loi n° 78-888 du 28 juillet 1978 modifiée a instauré un système fondé sur le tirage au sort des jurés à partir des listes électorales. Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés, la liste définitive étant établie par une commission qui se tient au siège de la cour d'assises. La liste du jury comprend un juré pour 1300 habitants. Le nombre de jurés est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année. Dans chaque commune, ou regroupement de communes, le maire tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par arrêté préfectoral. Modalités du tirage au sort : Le tirage au sort des jurés doit se faire sous la responsabilité du maire. Il se fait publiquement et il convient de l’annoncer au plan communal en ayant recours au mode de publicité traditionnel. Il convient de distinguer les communes qui ont à désigner, en propre, un juré au moins et celles que l’on a dû regrouper car le nombre des électeurs ne correspond pas au seuil ouvrant droit à la désignation d’un juré. Les opérations se font sous la responsabilité des maires eux-mêmes, pour les communes ayant à désigner au moins un juré et sous la responsabilité du maire du chef-lieu de canton, assisté des autres maires concernés ou de leurs représentants, pour les communes « regroupées ». Les modalités pratiques du tirage au sort, non prévues par la loi, peuvent être les suivantes : Pour les communes ayant à désigner elles-mêmes un ou plusieurs jurés : - Un premier tirage au sort donne le numéro de la page de la liste électorale, - Un deuxième tirage donne la ligne de ladite page et par conséquent, le nom de l’électeur correspondant, - L’opération est à recommencer autant de fois qu’il y a de jurés à désigner et ce trois fois de suite puisque les personnes à désigner doivent être en nombre triple des jurés à retenir. Pour les communes regroupées : - Un tirage préliminaire donne le nom des communes sur la liste de desquelles seront pris les jurés à désigner par ledit groupement de communes, - Pour les communes ainsi retenues, il sera procédé, pour les désignations, comme indiqué dans le cas précédent. Important : Pour la constitution de cette liste, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit. L’arrêté préfectoral 90-2024 – 04-08-00005 du 8 avril 2024 fixe le nombre de jurés à comprendre dans la liste annuelle du jury criminel pour la cour d’assises du Territoire de Belfort pour 2025 comme suit. Ces informations données, il est procédé au tirage au sort - Les 6 communes tirées au sort sont : Lachapelle-Sous-Chaux Lamadeleine-Val-des-Anges Grosmagny Petitmagny Petitefontaine Romagny-sous-RougemontPV du Conseil Municipal - Séance du 18 avril 2024 3 - Les 6 noms de la liste électorale communale sont : Page ligne Noms Prénoms 130 8 LEBEL Martine 233 6 ZILINSKI Nathalie 63 7 DOLANGE Victoria Josepha Sandrine 78 4 FOURNOT Christine Josiane 147 8 MATHIEU Sandrine Chantal Jeanne 131 7 LEHMANN Collette Simone 4. Délibération 4637 : Installation de points de nourrissage des chats errants - Cf. Annexe 2 Le maire rappelle que les dispositions de l’article L. 211-22 du Code rural précisent que « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » ; l’article L. 211-23 précise que « Est considéré́ comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maitre et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété́ d'autrui. » ; Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à les relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification peut être réalisée au nom de ladite association. Par délibération 4453, la commune a conventionné avec l’association des Chatmagnys Libres a compter du 01/11/2022 et ce jusqu’au 31/12/2026. L’article 3 de la convention prévoit que l’association prendra en charge la création, l’entretien et la gestion de 4 points de nourrissage qui seront installés : o Quartier des Vosges o Quartier des Prés Heyd o Quartier Saint Pierre o Quartier des Fougerets L’association est en cours d’élaboration d’un partenariat avec le Centre socioculturel La Haute Savoureuse pour la réalisation, l’installation et la gestion de deux points de nourrissage qui seront installés à plus de 100 m des habitations. Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De fixer les emplacements des deux points de nourrissage, l’un dans le quartier des Prés Heyd, l’autre dans le parc du Paradis des Loups. 5. Délibération 4638 : Subvention de fonctionnement au CCAS Le maire rappelle que le CCAS est un établissement public administratif chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale. Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L 123-4 à L 123-9 du code de l’action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public. En tant qu’établissement autonome, rattaché à la commune, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services opérationnels. Le CCAS reçoit une subvention, évaluée annuellement, afin d’équilibrer son budget. Le montant de la subvention des années 2022 et 2023 avait été fixé à 40 000 €. Afin de prendre en compte les effets de l’inflation le maire propose au Conseil de revaloriser cette somme de 5% en 2024. Patricia VUILLAUMIE précise que l’activité du CCAS est grandissante et que le CCAS recherche des subventions afin de réduire sa part d’autofinancement, par exemple pour financer le transport du voyage des seniors.PV du Conseil Municipal - Séance du 18 avril 2024 4 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De fixer à 42 000 € le montant maximum que versera la commune au CCAS pour l’année 2024 afin d’équilibrer son budget. - De dire que cette somme sera liquidée en plusieurs fois sur demande à l’appui d’un certificat administratif. 6. Refacturation des frais de gestion au CCAS pour 2024 Ce point est reporté à une date ultérieure 7. Délibération 4639 : Subventions en numéraire pour les associations œuvrant pour l’intérêt général La maire rappelle que, par délibération 4624 du 21 mars 2024, le conseil municipal a fixé le cadre de la répartition des subventions en numéraireaux associations, dans la limite du budget global affecté, de la façon suivante : - Association locale développant une Activité d’Intérêt Général continue ou ponctuelle : attribution d’un montant forfaitaire basé sur l’intensité de la participation à la vie sociale et à l’animation communale avec un plafond fixé à 50% du budget annuel de l’association ou de l’activité ponctuelle. Après concertations, les propositions d’attribution sont résumées dans le tableau ci-dessous. Associations œuvrant pour l'intérêt général : forfait/max. 50% budget association En foncé, locaux permanents NOMBRE ADHER. Dont enfants Dont Giro Anim. Com. N- 1 Budget 2023 Situation 2023 Attr. 2023 Demande 2024 Prop. 2024 Les Amis Schwabmünchen 53 13 12 ** 10320 6939 500 700 600 Club Vosgien Giromagny 217 10 30 *** 29917 29050 2000 3000 2000 Les Amis de l'Orgue 33 0 12 * 1863 11620 100 250 100 Giro Kids 3 0 3 ** ? 2484 500 800 600 Giro Malins 3 0 3 ** ? 500 600 1000 600 Transhumance et Trad. 23 1 10 **** 13937 14164 500 500 500 Donneurs de sang Hte Sav. 6 NA 4 0 0 0 0 100 Chatmagnys libres 37 0 27 * 2148 1971 300 500 400 Médaillés militaires 24 4 0 * 780 8554 800 200 200 UNADIF 60 0 10 * ? 1184 250 450 250 Jeunesse et relayeur 24 5 5 * ? 1300 150 300 150 Choc Memory 37 0 7 ** 19844 2752 400 1000 400 Comité des sports ? ? ? 31 1701 0 1000 500 Fort Dorsner 96 28 28 ***** 21640 53970 1500 1200 1200 Total 616 61 151 100480 136189 7600 10900 7600 Le public demande à intervenir et le maire autorise son intervention Question du Public : L’orchestre d’harmonie n’apparait pas dans les associations d’intérêt général alors qu’il s’agit d’une association loi 1901. Pour cette personne cela implique nécessairement d’être « d’intérêt général ». Monsieur le Maire explique que toutes les associations qui sollicitent actuellement un soutien communal agissent dans le cadre de la loi de 1901. La distinction qui est faite à ce stade tient à l’objet de leur activité. Pour certaines l’activité est centrée sur un objet qui ne concerne pas directement les membres, par exemple les donneurs de sang, et c’est ce type d’activité qui a été qualifié d’intérêt général alors que pour d’autres l’action intéresse directement les membres qui se regroupent pour pratiquer, par exemple un sport. Pas d’autre questionPV du Conseil Municipal - Séance du 18 avril 2024 5 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De fixer les attributions de subventions 2024 aux associations œuvrant pour l’intérêt général selon le détail ci-dessus dans le cadre d’une enveloppe de 7600 €. - De dire que les attributions supérieures ou égales à 2000 € seront versées en deux fois au cours de l’année civile 8. Délibération 4640 : Subventions en numéraire pour les associations œuvrant dans l’intérêt de leurs membres. Le maire rappelle que par délibération 4624 du 21 mars 2024, le conseil municipal a fixé le cadre de la répartition des subventions en numéraireaux associations, dans la limite du budget global affecté, de la façon suivante : - Association locale développant une activité au bénéfice de ses adhérents : attribution d’un montant proportionné aux contributions personnelles des adhérents et modulé sur le taux d’encadrement des jeunes et sur la participation à l’animation communale avec un plafond fixé à 100% du montant des cotisations des membres. Après concertations, les propositions d’attribution sont résumées dans le tableau ci-dessous. Associations oeuvrant au bénéfice des adhérents - Max. montant des cotisations En foncé, locaux permanents NBR ADH . Dont enf. Dont Giro Cot is. Budget 2023 Sit. 2023 Attr. Num. 2023 Dema ndes 2024 Max. Prop. 2024 ratio / adh. ratio / Giro Ratio Subv/C otis Orchestre d'Harmonie 47 7 11 5 34414 5336 1200 1320 235 500 11 45 2,1 Ecole de musique 150 ? ? ? ? ? 2500 2500 2500 AAPPMA 172 44 25 29 13475 8994 600 600 4988 600 3 24 0,1 Association hypique 162 40 17 5 1420 1010 500 3000 810 400 2 24 0,5 ASCIMEG 115 71 115 7 2671 3810 300 300 805 500 4 4 0,6 Les 7 chemins 16 1 2 60 7395 6089 0 1500 480 480 30 240 0,5 Giromagny Volley-Ball 62 36 11 90 15900 7706 2000 3100 5580 3100 50 282 0,6 US Giro. Handball 37 0 2 145 5281 15699 2000 1000 5365 1000 27 500 0,2 Tennis-club Vosges du sud 51 31 18 80 1700 300 1000 3460 1000 20 56 0,2 Amicale de Gymnastique 101 88 20 100 6833 14702 1000 1000 3416 1000 10 50 0,1 Bike Club Giromagny 94 40 17 37 77935 7960 3000 3000 3478 3000 32 176 0,9 Club Pongiste Giromagny 31 16 7 38 22344 14602 450 500 1178 500 16 71 0,4 Football Club Giro- Lepuix 206 133 67 100 150863 9057 10000 10000 2060 0 10000 49 149 0,5 Amicale Pompiers 59 16 31 0 ? 50281 250 1850 0 0 Amicale du Personnel 17 0 7 40 1803 480 600 1000 680 680 40 97 1,0 Total 1320 523 350 53 340334 147426 24700 31670 25260 19 72 0,4 Le maire indique que toutes les propositions de subventions se situent dans le cadre fixé sauf celle concernant l’Harmonie de Giromagny qui est pénalisée par un taux de cotisation très bas. Toutefois la proposition actuelle dépasse à titre exceptionnel le seuil fixé de 110%. Le président de l’association de l’harmonie est présent dans l’assemblée, Monsieur le maire lui donne la parole. Monsieur PERREZ explique que le montant de la cotisation est volontairement bas afin de ne pas pénaliser les musiciens car le cout d’achat des instruments est très élevé pour chacun d’eux. Monsieur le Maire répond que l’association pénalise ses adhérents par cette cotisation très basse ; en effet, cela ne permets pas aux adhérents de bénéficier du PASS sports-culture qui peut être sollicité chaque année. Il rappelle que la commune a mis en place une aide de 30 € et la CCVS de 15 € soit au total 45 € au bénéfice de chaque jeune dePV du Conseil Municipal - Séance du 18 avril 2024 6 moins de 21 ans et que le versement est fait directement à l’association. Marie-Noelle MARLINE explique que le mode de calcul exposé dans le tableau pénalise l’orchestre d’harmonie, que cette association assure 3 manifestations patriotiques, participe à des manifestations plus populaires et organise le vide -grenier annuel sur la place de Gaulle. Patricia VUILLAUMIE explique que la chute du montant 2024 par rapport à 2023 est difficile à entendre ; elle propose d’attribuer la même somme que l’année passée et de demander à l’association de revoir sa cotisation pour l’avenir. Le président de l’association explique qu’il a le sentiment d’être mis devant le fait accompli en découvrant le critère des cotisations. Il ajoute qu’il trouve la méthode cavalière. Monsieur le Maire précise qu’il a déjà échangé avec le président sur la question des cotisations à plusieurs reprises. Rolland PRENEZ ajoute que les associations pourraient expliquer à leurs adhérents qu’ils peuvent déduire 66% de leur cotisation de leur déclaration d’impôts ce qui milite en faveur d’une contribution plus substantielle des adhérents. Après discussion et souhait exprimé d’une majorité des élus du conseil municipal, la subvention attribuée à l’orchestre d’harmonie est réévaluée et portée exceptionnellement, au titre de 2024, au montant de 1000 € (soit 4,25 fois le montant des cotisations des membres). L’enveloppe globale des subventions allouées aux associations œuvrant dans l’intérêt de leurs membres est donc portée à 25 760 € et le budget sera révisé en conséquence. Christian ORLANDI explique que le tableau n’est pas totalement complet, par exemple le critère d’ancienneté n’est pas pris en compte, qu’un travail complémentaire doit être réalisé par la municipalité. Il constate que la présence de membres de l’harmonie dans le public a beaucoup joué dans la modification de l’attribution finale et estime que si 40 pompiers étaient venus ce soir, le conseil aurait délibéré différemment. Il regrette que le conseil « travaille et décide à l’émotionnelle ». Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, décide à la majorité de 14 voix pour et une abstention (Christian ORLANDI) : - De fixer les attributions de subventions 2024 aux associations œuvrant pour l’intérêt de leurs membres selon le détail ci-dessus (porté à 1000 € pour l’orchestre d’harmonie, dans le cadre d’une enveloppe de 25 760 €. - De dire que les attributions supérieures ou égales à 2000 € seront versées en deux fois au cours de l’année civile. 9. Délibération 4641 : Subventions en numéraire pour des spectacles et animations Le maire indique que plusieurs animations importantes sont aujourd’hui organisées sur notre territoire. Elles sont le plus souvent portées par des structures associatives mais leur activité sort de façon évidente du cadre habituel des activités associatives qui s’exercent tout au long de l’année. Par ailleurs certaines associations extérieures participent aussi ponctuellement à la vie de notre cité. Ces situations ne peuvent donc pas être analysées de la même manière que pour les associations exerçant une activité permanente. Il est donc proposé au Conseil d’attribuer, pour ces activités, des subventions exceptionnelles en considérant l’ampleur et le rayonnement des opérations concernées. Après concertations, les propositions d’attribution sont résumées dans le tableau ci-dessous. Le maire pointe le fait qu’après les étapes de concertation préliminaires, les propositions d’attributions de subventions dépassent l’enveloppe fixée au budget primitif d’environ 10%. Si le Conseil confirme cet engagement, il sera de façon évidente le signe de la volonté communale de soutenir la vie associative. Par contre il sera nécessaire d’abonder cette enveloppe dans le cadre du budget supplémentaire.PV du Conseil Municipal - Séance du 18 avril 2024 7 Activités ponctuelles - Subventions exceptionnelles En foncé, locaux permanents Anim. Com. N-1 Budget 2023 Situation 2023 Attr. Num. 2023 Demande Num. 2024 Prop. Num. 2024 Contrefort ** 31472 5746 500 500 Escales en musique *** 59362 14483 2500 3500 2000 Fanfare de Lepuix * 250 250 Miss excellence *** 5398 4523 900 1200 1200 TSN- GiroTrail * 56900 60697 500 2000 1000 Fort Dorsner-Cour Est *** 21640 53970 2540 5080 Coll. Résistance et déportation * 70 Amis de la gendarmerie * 100 Prévention routière * 300 Primes sportifs NA NA 0 800 800 Total 174772 139419 4700 9990 11300 Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De fixer les attributions de subventions exceptionnelles 2024 aux actions et manifestations spéciales selon le détail ci-dessus dans le cadre d’une enveloppe de 11 300 € ; - De dire que les attributions supérieures ou égales à 2000 € seront versées en deux fois au cours de l’année civile ; 10. Délibération 4642 : Règles d’attribution des subventions en nature Le maire indique que jusqu’à présent l’attribution de subventions en nature aux associations se faisait de façon discrétionnaire sans règle particulière et la plupart du temps sans valorisation dans les comptes des associations concernées car sans valorisation non plus dans les comptes communaux. Cette situation peu orthodoxe et même contraire à la loi doit être corrigée. A cette fin il propose au Conseil Municipal d’adopter les règles générales suivantes. La commune peut mettre à disposition des associations des locaux dont elle est propriétaire ainsi que des matériels et des personnels sous réserve que ces mises à disposition fassent l’objet d’une valorisation dans les comptes communaux et dans les comptes de l’association sur la base des tarifs fixés par le Conseil Municipal. Les décisions d’attribution relèvent des prérogatives du Conseil Municipal sauf dans les cas d’urgence où le maire peut agir au nom du Conseil sous réserve d’en informer le Conseil lors de la séance la plus proche. Le principe d’établissement des conventions d’occupation permanentes est celui des relations classiques locataire- propriétaire. En particulier le locataire aura à sa charge les abonnements et les consommations en fluides ainsi que les menues réparations de la vie courante. En cas d’occupation conjointe par plusieurs associations la convention d’occupation sera multipartite et un responsable gestionnaire devra être identifié. La valorisation du loyer des locaux pour les mises à disposition à titre permanent sera effectuée sur la base des tarifs du marché immobilier local. Le principe d’établissement des conventions d’occupation ponctuelles reste celui du régime général des mises à disposition de locaux au public. Chaque association pourra bénéficier, dans la limite des disponibilités, de la mise à disposition d’une salle par an à titre gratuit pour son activité propre (valorisation en nature dans les comptes respectifs de la commune et de l’association). Les mises à disposition complémentaires pourront s’effectuer à titre onéreux ou gratuit (avec valorisation en nature) en fonction des disponibilités et de l’objet de la demande. Pas de questionPV du Conseil Municipal - Séance du 18 avril 2024 8 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De dire que les demandes en matière de mise à disposition de moyens communaux devront donc prendre en compte les dispositions décrites ci-dessus. 11. Délibération 4643 : Travaux en forêt et convention d’exploitation groupée de bois Le maire rappelle que par délibération 4567 du 21 septembre 2023 la commune a défini l’état d’assiette des coupes de bois pour l’exercice 2024. Aujourd’hui l’ONF propose, afin de prendre en compte l’état sanitaire des parcelles concernées, de modifier cet état d’assiette de la façon suivante : - La coupe de la parcelle 26 (14.30 ha) prévue cette année sera remplacée par la coupe de la parcelle 6 (10.30 ha) qui sera avancée de deux ans car celle-ci rencontre un dépérissement important. - Le type de vente reste à définir, soit en vente bloc sur pied ou en bois façonnés. La parcelle 26 était prévue d’être commercialisée en bois façonnés en bord de route. Concernant la parcelle 5 le Conseil Municipal doit donner son accord pour une vente de gré à gré, par contrat d’approvisionnement, de bois feuillus pour un volume indicatif de 120 m³. En application de l’article L.144-1 du Code Forestier, l’ONF est défini comme mandataire légal de la commune pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente. Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - D’approuver les modifications de l’état d’assiette 2024 proposées par l’ONF ; - De dire que la coupe de la parcelle 6 sera conduite en bois façonné bord de route ; - D’autoriser le Maire à signer tout document qui sera présenté par l’ONF pour la mise en œuvre de ce mandat ; - De donner son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application de l’article L.144-1-1 du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés. L’ONF reversera donc à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées ; - De confier à l’ONF une mission d’assistance et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec l’ONF. 12. Délibération 4644 : Aide aux communes par la CCVS - Affectation Le maire indique que par délibération 045-2024 du 9 avril 2024 la communauté de communes des Vosges du Sud a mis en place un fonds de « soutien à l’investissement communal » d’un montant de 500 000 €. Ce montant est à répartir en fonction du nombre d’habitants ; ainsi l’attribution pour la commune de Giromagny est de 93 153 €. Les communes peuvent déposer des dossiers de demande de soutien à hauteur de 50% du reste à charge final (hors toutes subventions) des opérations d’investissement relatives aux années 2023 à 2025. Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’accepter le fonds de soutien proposé par la Communauté de Communes pour l’année 2024 ; - D’affecter ces fonds aux programmes d’investissements communaux de la façon suivante : 23 000.00 € pour le programme d’enfouissement des réseaux d’éclairage public du Faubourg de France, de la rue du Tilleul et de la rue Traversière ; 11 500 € pour la phase 1 du programme de développement du Pôle sportif ; 20 000.00 € au titre du programme de vidéoprotection ; 38 653.00 € pour l’achèvement du programme de rénovation énergétique de l’Ecole Dr. Benoit ; - De dire que la commune de Giromagny communiquera sur le soutien apporté par la Communauté de Communes à ses investissements ; - De dire que ces montants sont estimatifs et pourront être modifiés en fonction de l’évolution des plans de financement de chaque opération.PV du Conseil Municipal - Séance du 18 avril 2024 9 13. Délibération 4645 : Achat et vente de véhicules Le maire indique qu’à l’usage il s’avère que les véhicules Diesel ne sont pas adaptés au fonctionnement des services de la commune ; les petits trajets à froid encrassent les filtres ce qui conduit à des frais d’entretien importants et la consommation de carburant est très élevée. Il apparait donc urgent de remédier à cette situation et de poursuivre l’électrification de notre flotte débutée il y a peu avec l’acquisition d’une fourgonnette Renault Kangoo. En effet, ce type de véhicule est aujourd’hui tout à fait adapté à nos besoins qui se caractérisent par de faibles kilométrages journaliers et des arrêts fréquents. Ils sont à présent disponibles sur le marché de l’occasion et permettent de satisfaire aux conditions imposées par la loi d’achat de véhicules « propres ». Il est donc proposé de vendre au plus offrant le fourgon tôlé Jumper (valeur argus environ 10 000 €) et de le remplacer par un véhicule électrique de type Renault Master ZE 33 ou équivalent d’occasion avec un budget prévisionnel de l’ordre de 25 000 €. Par ailleurs, suite à l’arrivée de nouveaux personnels, il apparait nécessaire de renforcer nos moyens en véhicules de service. Il est donc proposé de faire l’acquisition d’un nouveau véhicule de type Kangoo ZE 33 d’occasion avec un budget de l’ordre de 15 000 €. Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - D’approuver la vente du véhicule JUMPER FOURGON TOLE ROUGE au plus offrant ; - De dire que ce véhicule sera remplacé par un véhicule électrique d’occasion de type Renault Master ZE 33 ou équivalent selon un budget prévisionnel de l’ordre de 25 000 € ; - De renforcer la disponibilité en véhicules de service en procédant à l’acquisition d’un véhicule électrique d’occasion de type Renault ZE33 ou équivalent selon un budget prévisionnel de l’ordre de 15 000 € ; - De dire que ces actions seront inscrites au budget supplémentaire 2024. 14. Délibération 4546 : Partenariat avec la société VISIOCOM pour la mise à disposition d’un véhicule. Le maire rappelle que la commune de Giromagny a disposé jusqu’en 2020 d’un véhicule mis à disposition par la société VISIOCOM dans le cadre d’un partenariat publicitaire. En effet, des sociétés privées mettent à disposition de collectivités des véhicules neufs ou d’occasion financés par la publicité. Ce service est gratuit pour les collectivités, le financement s’effectuant par la recherche de partenaires souhaitant développer leur communication. Ainsi, par contrat, la société se porte acquéreur d’un véhicule qu’elle met à disposition de la commune à titre gratuit pour une durée fixée. En contrepartie de la jouissance de ce véhicule, la commune s’engage à consentir à la société un droit d’exploitation exclusif des emplacements publicitaires situés sur le véhicule et à prendre en charge les frais d’assurance. Pas de question Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier et après avoir délibéré, à l’unanimité décide : - D’approuver le principe d’un partenariat avec la société VISIOCOM pour la mise à disposition d’un véhicule ; - D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce partenariat. 15. Questions diverses - Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’arrivée de nouveaux personnels • Adrien REMY en charge des marchés publics et des associations • Sophie AMARAL en charge de la comptabilité • Bertrand BENIEKHELEF en charge de la programmation de l’entretien voirie /réseaux/bâtimentsPV du Conseil Municipal - Séance du 18 avril 2024 10 - Le rapport d’activité de l’agence de l’eau nous a été communiqué. Le conseil Municipal prend acte de cette communication. - Liliane BROS précise que les effectifs scolaires restent stables cette année et qu’il n’y aura pas de fermeture à la rentrée prochaine. Une ouverture de classe en maternelle est même envisagée sans certitude pour le moment - Marie-Noelle MARLINE explique que le numéro de mai de GIRO.COM est en cours de création et aura un nouveau look. Une page Facebook sera lancée ainsi qu’un compte Instagram en mai ou juin - Date de la prochaine séance du Conseil : 23 mai 2024 à 20h00 La séance est levée à 00H00, Le Maire, Christian CODDET