Déliberation - rapport dorientation budgetaire du 29 fevrier 2024

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Déliberation - rapport dorientation budgetaire du 29 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Tullins. Lien du pdf (Déliberation - rapport dorientation budgetaire du 29 fevrier 2024)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024

Rapport d’Orientation Budgétaire 2024

Article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

* * *Page 2/10

I/ Le cycle budgétaire d’une commune

► Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité, préalablement au vote du budget primitif ; il doit surtout présenter les grandes lignes du futur budget et ses priorités dans le cadre d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB).

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République (ATR) » du 6 février 1992, les collectivités ont l’obligation d’organiser un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).

Fruit du débat au sein de la collectivité, le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) constitue un outil clé pour la gestion communale : il associe réflexion sur les enjeux et prise en compte des ressources de la collectivité et fixe les priorités d’actions. C’est enfin un document accessible à l’ensemble des administrés : il traduit le souci de transparence du service public.

► Le Budget Primitif (BP)

Le BP est le document prévisionnel qui fixe l'ensemble des recettes et des dépenses pour l'année à venir, tant en investissement qu’en fonctionnement. Il doit être adopté au plus tard le 15 avril (30 avril en cas d’année électorale).

► Les Décisions Modificatives budgétaires (DM)

Les DM constituent des ajustements de crédits qui se font en cours d'année pour répondre au mieux aux besoins du service public.

Au cours de l’année 2023, cinq DM ont été prises.

► Focus sur le ROB :

Qu’est-ce qu’un ROB et quel est son rôle ?

Le ROB est comme son nom l’indique un rapport faisant état des orientations budgétaires de la Commune, c’est-à-dire des investissements envisagés (avec prévision des dépenses et recettes). Il doit aussi aborder la fiscalité locale par des hypothèses sur l’évolution des taux. De plus, il doit exposer le contexte économique et les grandes orientations du Projet de Loi de Finances, notamment l’évolution des concours financiers de l’État (dotations). Dans ce rapport, on trouve également un état de la structure et de la gestion de la dette. La présentation de ratios ou indicateurs permet d’apprécier la capacité d’autofinancement de la Commune ainsi que sa capacité de désendettement. De même, une analyse rétrospective permet de rendre compte et d’apprécier la gestion financière de la Commune.

Pourquoi ROB et plus DOB ?

Le DOB a bien toujours lieu mais depuis la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, il doit s’appuyer sur un rapport.

Ce débat doit permettre aux conseillers de discuter des orientations qui seront dans le budget primitif et de les informer sur la situation financière de la Commune et sa capacité de financement, en tenant compte des contraintes conjoncturelles.

Le DOB est une étape obligatoire et essentielle dans le cycle budgétaire de la Commune. Sans DOB préalable, le vote du budget primitif ne peut être adopté.

Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du département et au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la Commune est membre, à savoir la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (C.A.P.V), mais aussi faire l’objet d’une publication, conformément au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.Page 3/10

Le DOB/ROB est-il obligatoire dans toutes les communes ?

Le DOB est obligatoire dans toutes les communes, régions et départements de plus de 3 500 habitants et doit donc s’appuyer sur un rapport (le ROB). Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le ROB doit présenter en plus la structure et l’évolution des effectifs. Il donne aussi l’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel, des rémunérations, précise les avantages en nature et le temps de travail.

Le DOB a-t-il lieu tous les ans ? Et dans quel délai avant le vote du budget est-il organisé ?

Le DOB a lieu tous les ans dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget primitif. Il ne peut être ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget.

II/ Un contexte économique et budgétaire national tendu

Situation nationale : une économie face aux crises géostratégiques, économiques et environnementales

Après une légère reprise au début de l’année 2023, la croissance mondiale devrait être en hausse continue mais modérée par effet des politiques monétaires resserrées, de la baisse de la consommation et du ralentissement de l’économie chinoise.

En conséquence, les indicateurs nationaux sont porteurs d’une légère reprise :

• Une croissance du PIB serait de 1 % en 2023 (+ 0,6 % prévu) et de 1 % pour 2024 (prévision revue à la baisse par le Ministre de l’Economie, dimanche 18 février 2024), • Des taux d’intérêt augmenteraient encore légèrement en 2024 à 3,66 % (chiffre OCDE), • Une inflation de 4,9 % en 2023 et estimée à + 2,6 % pour 2024,

• Un taux de chômage proche de son niveau le plus bas depuis 40 ans.

Le Projet de loi de finances 2024 sur la situation financière des collectivités

Les priorités affichées du Projet de loi de finances sont la lutte contre l’inflation et la protection du pouvoir d’achat des Français, les investissements pour préparer l’avenir et tout particulièrement la transition écologique.

La maitrise de la dépense est également prioritaire en perspective d’une trajectoire de baisse du déficit pour atteindre un niveau inférieur à 3 % en 2027 et de réduction de la dette à 108,1 % du PIB en 2027.

Pour atteindre les équilibres budgétaires attendus au niveau européen, le gouvernement opte pour une fin progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique et le renforcement de la lutte contre les fraudes.

La participation des collectivités locales au redressement des comptes publics est envisagée sans contrainte, par une baisse de leurs dépenses de fonctionnement à inflation - 0,5 %. En vue d’une baisse souhaitée des dépenses publiques, le Gouvernement a engagé en 2023 une démarche de renforcement du pilotage, du suivi et de l’examen de ces dépenses par la mise en œuvre de revues de dépenses évaluant la qualité de l’action publique. L’objectif est de générer des économies structurelles pour l’ensemble du secteur des administrations publiques, dont les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.

Les finances locales

La Cour des comptes rappelait, dans son rapport sur les finances publiques locales de juillet 2022, qu’en 2021 les collectivités locales avaient reconstitué leurs marges de manœuvre financières, l’épargne brute dépassant le niveau de 2019 et les investissements se situant au niveau d’avant la crise sanitaire.

Dans son rapport de juillet 2023 sur les finances locales, la Cour relève que « dans un contexte économique rendu moins favorable par le ralentissement de la croissance et l’inflation, la situation financière des collectivités a continué à s’améliorer en 2022, dans le prolongement de 2021, après une année 2020 perturbée par la crise sanitaire. Toutes les catégories de collectivités ont vu leur situation s’améliorer en 2022. Pour les communes, l’institution ajoutait « 2022, deuxième année de mandat municipal, présente un profil différent de 2016 : le tassement habituel des dépenses dû auPage 4/10

cycle électoral fait place à une remontée rapide, dont les facteurs tiennent à un effet de rattrapage, au plan de relance et à l’inflation, qui réduit le volume des travaux réalisés pour un même montant de dépenses ».

La Banque Postale anticipe une progression des dépenses de fonctionnement 2023 de 5,8 %, soit la plus forte évolution depuis 16 ans. Il faut en effet remonter à 2007-2008 pour observer des progressions similaires, années correspondant aux transferts de compétences de l’Acte II de la Décentralisation. Le graphique illustre les pics d’inflation de l’électricité et de l’alimentation, notamment sur la fin 2022 et le premier semestre 2023.

Selon le rapport de conjoncture de la Banque Postale de septembre 2023, l’exercice en cours se terminera difficilement, en dépit d’une forte croissance des recettes fiscales, pour des raisons plus conjoncturelles que délibérées. La reprise des dépenses d’action sociale, la poursuite de la hausse des prix énergétiques et alimentaires, la croissance de la masse salariale, combinées à la chute des droits de mutation devraient se traduire par une diminution sensible de l’autofinancement. Les excellents résultats 2022, qui ne sont sans doute pas pour rien dans la poursuite accélérée des investissements, pourraient donc n’avoir été qu’un sursaut.

Bloc communal

Le niveau d’épargne brute du bloc communal se tend (- 2,6 %) par un effet ciseau visible en 2022 qui se confirme en 2023 par une augmentation des dépenses de fonctionnement (+ 5,5 %) supérieures aux recettes (+ 4,3 %).

Les dépenses d’équipement seraient en croissance de + 9,8 %, en raison d’une part de l’inflation sur le coût des matériaux et des investissements relatifs à la rénovation du patrimoine au titre de la transition écologique.

Le recours à l’emprunt du bloc communal serait en légère hausse de 1,6 %, plus faible qu’en 2022, en raison d’une mobilisation du fond de roulement disponible et du plan de relance assorti du fonds vert.

Dotations d’Etat

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est augmenté de 213 683 813 euros par rapport à 2023 (à périmètre courant). Les dotations de péréquation (qui vont aux collectivités les plus défavorisées) sont abondées de 220 millions d'euros. La hausse de 190 millions d'euros de la DGF doit permettre à 60% des communes de la voir augmenter en 2024.

Le tiers de la hausse de la dotation d'intercommunalité en 2024 est financé par 30 millions d'euros. Une compensation par l’État (24,7 millions d'euros en 2024) est mise en place au profit des communes et intercommunalités à fiscalité propre qui percevaient jusqu'à présent la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) et qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, perdront cette ressource.Page 5/10

Principales données financières 2024

Contexte macro-économique

Croissance France 1 % : le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a abaissé, dimanche 18

février 2024, de 1,4 % à 1 % la prévision de croissance du Produit Intérieur Brut de la France pour l'année 2024. Il a également annoncé 10 milliards d’euros d'économies sur les dépenses de l'État pour tenir les ambitions budgétaires.

Croissance Zone € 1,3 %

Inflation 2,6 %

Administrations publiques

Croissance en volume de la dépense publique 0,5 %

Déficit public (% du PIB) 4,4 %

Dette publique (% du PIB) 109,7 %

Collectivités locales

Transferts financiers de l’État 105,10 milliards €

dont concours financiers de l’État 54,79 milliards €

dont DGF 27,15 milliards €

• Point d’indice de la fonction publique (1er juillet 2023) Valeur mensuelle = 4,92 € Montant annuel (indice 100) = 5 907,34 €

III/ Les orientations budgétaires pour l’année 2024

Les orientations budgétaires permettent de déterminer des cycles de gestion compatibles avec une constitution pérenne de l’autofinancement destiné à pourvoir aux investissements.

A ce stade, il s’agit simplement de grandes orientations générales puisque les données sont encore dotées de nombreuses incertitudes.

A. L’Attribution de Compensation (AC)

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle d’ajuster les charges transférées à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) qui intervient au quotidien avec l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, que ce soit en matière de distribution de l’eau potable, de collecte et de traitement des déchets, d’organisation de la mobilité, de développement économique, de l’emploi…

Pour Tullins, l’Attribution de Compensation est positive ; le Pays Voironnais reverse en effet annuellement à la Commune la somme de 776 805 €.

La Commune de Tullins perçoit par ailleurs une Dotation de Solidarité Communautaire qui s’élève à 221 376 € en 2023.Page 6/10

B. Les Taux d’imposition à Tullins

Taxe Taux Tullins 2023

Taux moyen des

communes de l’Isère

(réf. : année 2022)

Taux moyen communal

au niveau national

(réf. : année 2022)

Taxe foncière (bâti) 43,17 45,08 38,28 Taxe foncière (non bâti) 78,21 61,81 50,44 Taxe d’habitation

(résidences secondaires)

11,63 22,81 22,98

► Source : collectivites-locales.gouv.fr (rubrique « finances locales » - sous-rubrique « fiscalité locale »

C. La dette

2020 2021 2022 2023

Intérêts en € 72 360,06 € 61 746,11 € 52 853,62 € 56 357,52 € Capital en € 426 756,31 € 417 629,73 € 409 664,30 € 360 631,32 €

Encours de la dette = 3 294 721,79 €.

Les indicateurs financiers 2023 :

►Le taux d’épargne brut

N.B : L’épargne brute, appelée aussi « Capacité d’Autofinancement » (CAF) correspond à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Epargne brute : 989 996,19 € (en 2022 : 880 757,40 €).

Le taux d’épargne brut se calcule de la manière suivante : épargne brute / recettes réelles de fonctionnement.

Ce ratio doit être situé dans une fourchette de 7 à 15 %

Pour la Commune de Tullins, il est de 11,11 % en 2023.

Ce ratio a été nettement amélioré en 2023, ce qui traduit une amélioration de la santé financière de la Commune due notamment à l’impact de l’augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et de la fiscalité.

►La Capacité d’Auto-Financement nette (CAF)

Calcul : Epargne brute - remboursement de la dette en capital

Ce ratio permet de dégager le montant que la collectivité peut affecter à l’investissement après avoir régler sa charge en capital de dette.

Pour Tullins, la CAF s’élève à 592 439 €.

Ce montant permet d’envisager de manière plus sereine l’équilibre de la section d’investissement.

► La capacité de désendettement

Calcul de la capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute ou CAF) : ce ratio exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait afin que la Commune rembourse l’intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible.

Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales.

Capacité de désendettement de la Commune de Tullins : 3,5 ans en 2023. Moyenne nationale (estimation) : 5,0 ans (source : Bulletin d’information statistique de la DGCL - n° 154 - juillet 2021).

Le seuil critique est de 11 années. Cela signifie que l’endettement de la Commune de Tullins s’améliore et que la capacité à contracter des emprunts sans mettre en difficulté les finances de la Commune a posteriori est très satisfaisante.Page 7/10

D. Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement sont le total des dépenses de la colonne mouvements réels de la balance générale, en section de fonctionnement. Ce montant ne comporte pas l’éventuel déficit de fonctionnement reporté de l’exercice antérieur.

Dépenses réelles

de fonctionnement Année 2020 Année 2021 Année 2022 Année 2023 6 847 718,84 € 7 080 627,20 € 7 375 845,94 € 7 623 114,61 €

E. Les Ressources humaines

Evolution des dépenses de personnel :

Année 2021 2022 2023 Montant 4 254 693,95 € 4 270 078,91 € 4 314 975,51 €

Nombre d’agents :

156 agents employés (134,30 ETP) dont :

- 127 fonctionnaires ;

- 11 contractuels permanents ;

- 18 contractuels non permanents.

Répartition des agents par catégorie :

- A : 9 % ;

- B : 20 % ;

- C : 71 %.

Répartition des agents à temps complet ou non complet :

- Fonctionnaires : 67 % à temps complet, 33 % à temps non complet ; - Contractuels : 73 % à temps complet, 27 % à temps non complet.

Source : Synthèse du Rapport Social Unique 2021 – DRH, Commune de Tullins.

Pour mémoire : un cofinancement a été obtenu par la Commune pour le poste de Cheffe de projet « Petites Villes de Demain » (37 393,50 € pour l’année 2023 ; la subvention est reconductible jusqu’en 2026).

IV/ Le Projet de Budget Primitif (Budget principal de la Commune) pour l’année 2024

Pour mémoire - BP 2023 :

BP 2023 adopté par le Conseil municipal au cours de sa séance du 23 mars 2023 (hors DM) :

Dépenses en € Recettes en €

Section de fonctionnement 9 088 000 € 9 088 000 €

Section d’investissement 2 711 000 € 2 711 000 €

* * *Page 8/10

Compte Administratif 2023 :

Fonctionnement

Recettes 8 623 941,13 € Investissement Recettes 1 514 355,78 € Fonctionnement

Dépenses 7 940 695,06 € Investissement Dépenses 1 837 202,92 € RESULTAT DE

L’EXERCICE 683 246,07 € - 322 847,14 €

REPORT N - 1 824 443,45 € 485 060,92 €

RESTES A REALISER 618 397,88 €

RESULTAT CUMULE 1 507 689,52 € - 456 184,10 €

* * *

La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement conditionnent le fonctionnement des services publics communaux.

La section de fonctionnement, dans ses chapitres tels que définis dans le BP 2023, sera globalement reconduite en 2024

➢ Les dépenses de fonctionnement

Elles permettent d'assurer le fonctionnement quotidien des services communaux (services administratifs et techniques, services scolaires et périscolaires, entretien des bâtiments communaux et de l’éclairage public), de soutenir la vie associative, de rembourser les intérêts de la dette et le financement de la section d'investissement par le biais d’un virement à la section d’investissement.

Pour la section de fonctionnement, il convient de noter plus particulièrement :

- Les charges de personnel pour 4 530 000 € qui font l’objet d’une augmentation justifiée principalement par l’impact de la revalorisation du régime indemnitaire dans la cadre du travail sur la refonte du RIFSEEP mené en 2023, l’effet de l’indice « GVT » (Glissement Vieillissement Technicité ou « effet Noria ») et de l’emploi sur une année pleine d’agents recrutés au cours de l’année 2023 ;

- Augmentation du chapitre concernant les charges à caractère général (+ 350 000 €) en raison des incidences de l’inflation sur les prix de l’énergie principalement ; - Une subvention annuelle de fonctionnement en faveur de la MJC du Pays de Tullins dans le cadre de la convention générale d’objectifs (160 715 € en 2023, en sus du personnel de restauration mis à disposition les mercredis et des locaux avec fluides) ; - Une subvention annuelle de fonctionnement en faveur du CCAS de Tullins (640 000 € en 2023) ;

- Des subventions de fonctionnement aux associations (259 564,71 € en 2023).

➢ Les recettes de fonctionnement

Elles sont essentiellement constituées par les recettes fiscales (produit des taxes foncières), les dotations de l’Etat et les éventuelles dotations de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

S’agissant du chapitre « produits des services » (Ch. 70), ce dernier est notamment abondé par la participation des familles à la restauration scolaire et à la garderie périscolaire (en 2023, ce chapitre représente une recette d’un montant total de 531 807,03 €).

Principales ressources 2023 :

- Dotations CAPV : 998 181 € ;

- Fiscalité locale : 4 337 972,03 € ;

- Dotations : 2 523 372,24 €.Page 9/10

La section d'investissement

➢ Principales dépenses d'investissement

Ces dépenses permettent d'assurer la politique d'investissement de la Commune ainsi que le remboursement du capital de la dette : celui-ci a été de 360 631,32 € en 2023 (contre un remboursement de 409 664,30 € en 2022).

Pour 2024, le montant de ce remboursement sera de 386 849,63 €.

Principaux investissements envisagés en 2024 (en TTC)

Dispositif « Petites Villes de Demain »

Requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de la rue Général de Gaulle et des rues adjacentes – tranche 1 : 3 587 000 € (dépense totale en études et travaux incluant les dépenses engagées sur 2023 et les dépenses prévisionnelles qui seront à engager sur 2024 et 2025)

Etude pour la renaturation du Val de Fure : 15 200 €

Mise en œuvre d’un schéma des mobilités douces : 18 000 €

Voirie et propreté urbaine

Réfection de la route des Arronds (suite à effondrement) : 200 000 € Campagne annuelle de reprise des enrobés : 120 000 €

Travaux avenue Nelson Mandela : 90 000 €

Travaux de sécurité et d’abattage d’arbres : 22 920 €

Changement des corbeilles de rue avec dispositif de tri : 20 000 €

Campagne annuelle de marquage au sol : 15 000 €

Vie scolaire

Réfection de la peinture de la deuxième cage d’escalier de l’école Desmoulins : 18 000 € Mise en place d’un nouveau logiciel de facturation : 17 265 €

Reprise des huisseries du restaurant scolaire du groupe scolaire de Fures (isolation) : 10 500 € Aménagement de la cour de récréation du GS de Fures : 10 450 €

Sport

Création d’un Street workout sur le site du complexe sportif Jean Valois : 92 000 € (sous réserve de l’obtention d’une subvention de l’Agence Nationale du Sport à hauteur de 50% de la dépense HT) Travaux de drainage du terrain honneur de football : 22 000 €

Reprise système d’arrosage des terrains de rugby et de football : 7 000 €

Culture

Aménagement extérieur du cinéma « Le Paradiso » (étude et travaux) : 40 000 € (une subvention est escomptée au titre de la taxe sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques - TSA - à hauteur de 31 500 €)

Réalisation d’une fresque Square Guély : 15 000 €

Acquisition d’un piano droit pour l’école de musique et de danse : 5 500 €

Les autres dépenses :

Immobilisations (dépenses valorisant le patrimoine communal).

Remboursement de l’annuité « Fiche GUELY » à l’EPFL du Dauphiné : 62 600 € (2024 est la dernière année de remboursement).

Sera également inscrit au budget le remboursement du capital de la dette comme vu ci-dessus.Page 10/10

➢ Principales recettes d’investissement

Ces recettes estimées peuvent être globalement classées comme suit :

- Les recettes propres, regroupant l’autofinancement (solde entre les dépenses et les recettes) dégagé de la section de fonctionnement, et les dotations aux amortissements ; - L'affectation d’une partie ou de la totalité de l'excédent budgétaire de fonctionnement dégagé de l’année 2023 : 456 184,10 € ;

- L’excédent d’investissement reporté : 162 213,78 € ;

- Les remboursements de T.V.A (au titre du Fonds de Compensation de la TVA) : 139 000 € ; - TAM (Taxe d’Aménagement) ;

- Subventions sur travaux (Etat, Région Auvergne-Rhône-Alpes, Département de l’Isère et Pays Voironnais) : 1 300 000 € (essentiellement pour le cofinancement des travaux de la tranche 1 de l’opération « Valois ») ;

- Produits des cessions éventuelles ;

- Emprunt prévisionnel : 1 500 000 €.

V/ Quelques mots de conclusion

Confrontée comme l’ensemble des collectivités territoriales à un contexte inflationniste et à des perspectives toujours incertaines, la Commune de Tullins se doit de construire un budget pour l’année 2024 guidée par sa volonté de poursuivre la mise en œuvre opérationnelle du dispositif « Petites Villes de Demain », en tenant compte de l’urgence de la transition écologique et de la tension économique et sociale qui pèse sur tous les citoyens.

Il reste beaucoup à faire et il appartient à l’équipe municipale d’établir des priorités en adaptant ses perspectives à long terme aux réalités immédiates et aux enjeux constatés au plus près du terrain.

* * *