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Déliberation - rapport dorientation 2022
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Tullins.
Lien du pdf (Déliberation - rapport dorientation 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 FEVRIER 2022
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
En application de l’article L.2312-1
du Code Général des Collectivités Territoriales
* * *
Annexe 3 2
Préambule : les principales décisions relevant du cycle budgétaire d’une commune
Le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B)
Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif ; il doit surtout présenter les grandes lignes du futur budget et ses priorités dans le cadre d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B).
Le Budget Primitif (B.P)
Le Budget primitif est le document prévisionnel qui fixe l'ensemble des recettes et des dépenses pour l'année à venir, tant en investissement qu’en fonctionnement. Il doit être adopté au plus tard le 15 avril (30 avril en cas d’année électorale).
Les Décisions Modificatives budgétaires (D.M) constituent des ajustements de crédits qui se font en cours d'année pour répondre au mieux aux besoins du service public. Au cours de l’année 2021, trois DM ont été soumises à l’approbation du Conseil municipal et adoptées par ce dernier.
I/ Le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B)
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (dite loi « A.T.R ») du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le rapport d’orientation budgétaire est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la commune (analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015, a voulu accentuer l’information des Conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs, ainsi que préciser, notamment, l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, à savoir la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (C.A.P.V), mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif, voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement de la commune. 3
Le Budget Primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population tullinoise, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2022, ainsi que la situation financière locale.
II/ Le Contexte économique
A. Situation internationale et nationale : un niveau de PIB 2019 retrouvé dès la fin de l’année 2021
► L’économie mondiale rebondit malgré des répliques épidémiques
Dans les économies avancées, les perspectives de croissance seront dopées par un fort rebond en Europe, la probabilité d’un surcroît de soutien budgétaire aux États-Unis en 2022 et la diminution de l’épargne des ménages. Le PIB mondial est aujourd’hui supérieur à son niveau d’avant la pandémie. L’inflation a augmenté fortement aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni mais elle reste modérée en Europe et en Asie.
Actuellement, l’augmentation des prix des matières premières et des coûts du transport maritime au niveau mondial ajoute environ 1.5 point de pourcentage à la hausse annuelle des prix à la consommation dans les pays du G20, et elle explique l’essentiel de la remontée de l’inflation sur l’année écoulée.
La hausse des prix à la consommation devrait revenir de 4.5% à la fin de 2021 à environ 3.5% à la fin de 2022, soit un niveau tout de même supérieur aux taux observés avant la pandémie.
Pour la France, le contrôle de la situation épidémique, permis par le pass sanitaire et l’accélération de la campagne vaccinale, permet en effet à la croissance de s’établir à + 6% sur l’ensemble de l’année 2021.
Le durcissement des mesures sanitaires de janvier à avril 2021 a pesé sur l’activité dans une moindre mesure que lors du confinement de novembre 2020. Le déficit public 2021 est attendu à 7% du PIB (l’objectif du Gouvernement est de le ramener à 3% en 2027). Pour 2022, le déficit public serait sensiblement réduit, avec une prévision de 4.8% du PIB. L’activité pourrait dépasser son niveau de 2019, soutenue par la consommation qui demeurerait dynamique, tirée par la croissance des revenus des ménages et la consommation progressive de l’épargne accumulée en 2020 et 2021.
L’investissement continuerait d’être dynamique en 2022, toujours soutenu par le plan de relance et un environnement de taux favorable. Près de la moitié du plan « France Relance » a déjà été engagée avec 70 Md€ fin 2021.
Le projet de Loi de Finances 2022 s’inscrit donc dans un contexte de croissance soutenue pour la France.
Principales données financières 2022
Contexte macro-économique
Croissance France : 4,0 %
Croissance Zone € : 4,4 %
Inflation : 1,5 %
Administrations publiques
Croissance en volume de la dépense publique : - 3,5 %
Déficit public (% du PIB) : 4,8 %
Dette publique (% du PIB) : 114,0 % 4
Collectivités locales
Transferts financiers de l’État : 105 518 millions €
dont concours financiers de l’État (52 735 millions €)
dont DGF (26 786 millions €)
Valeur du point d'indice dans la Fonction publique : 4.68602 € (depuis le 1er février 2017)
B. La Loi de Finances pour 2022
Les principales mesures budgétaires et fiscales de la Loi de Finances pour 2022
° Vers une économie plus durable et plus verte
- Soutenir tous les ménages dans leurs travaux énergétiques avec le dispositif « MaPrimRénov ».
Accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics : le plan de relance consacre 4 Md€ à la rénovation énergétique dont 1Md€ au bloc communal.
- Soutenir le ferroviaire.
- Améliorer la qualité de l’air.
Développer les énergies renouvelables et décarboner l’industrie : le plan de relance prévoit 1.2 Md€ pour la décarbonation de l’industrie, notamment pour accompagner les investissements de substitution d’une solution de production de chaleur bas-carbone à une solution fossile, et soutient le développement d’une filière hydrogène.
° Poursuivre la mise en œuvre des priorités du quinquennat
- « Réarmer » les missions régaliennes de l’État.
Avec un effort renouvelé pour le budget de la défense, conformément à la Loi de programmation militaire 2019-2025, et en soutenant la police et la gendarmerie avec une hausse du budget des forces de sécurité, soit + 1.5 Md€.
- Soutenir la jeunesse.
Revaloriser les personnels de l’éducation.
Accélérer le réinvestissement dans la recherche.
Nouvelle revalorisation de 1% des bourses sur critères sociaux à la rentrée 2021, dont le coût atteindra 2.4 Md€ en 2022, soit une augmentation de plus de 15% sur le quinquennat.
Développer le sens de l’engagement de la jeunesse pour la collectivité. Objectif de 50 000 jeunes en Service National Universel (S.N.U) qui vise, au travers d’un séjour de cohésion de 15 jours, à affermir le socle d’un creuset républicain et à promouvoir les valeurs de l’engagement chez les jeunes.
Objectif de 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022.
Accompagner les jeunes dans la reprise de l’activité sportive avec le Pass’Sport, dispositif reconduit en 2022, soit une aide forfaitaire de 50 € versée par l’État à une association pour réduire le coût de l’adhésion ou de la licence sportive. Mettre en œuvre le plan « 1 jeune 1 solution ».
Prolongement de la prime à l’apprentissage de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.
- Soutenir l’activité et l’emploi.
- Mettre en œuvre une fiscalité favorable à l’activité et à l’emploi. 5
Renforcer la compétitivité des entreprises par une diminution de leur charge fiscale (le taux normal de l’impôt sur les sociétés baissera à 25% pour toutes les entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022).
Cette baisse aboutira à un allègement d’impôt sur les sociétés d’environ 11 Md€ en 2022 par rapport à 2017.
- Accompagner les personnes fragiles et précaires.
Renforcer la prise en charge des élèves en situation de handicap (4 000 postes supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap « AESH »). Réforme du calcul de l’Allocation Adultes Handicapés dès 2022 ; cette mesure conduira 120 000 foyers à bénéficier d’une hausse moyenne de 110 € par mois, pour un coût estimé à 0.2 Md€.
- Soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes.
Priorité est donnée à la lutte contre les violences conjugales avec une augmentation de 60% des capacités d’hébergement pour les femmes victimes de violence.
- Poursuivre la modernisation de la gestion et de la gouvernance des finances publiques. L’objectif de la réforme est de définir un nouveau régime unifié de responsabilité applicable à l’ensemble des agents publics, comptables (Trésor public) comme ordonnateurs (Maires ou Présidents de collectivités territoriales), plus simple, plus lisible et plus juste. Il vise à sanctionner plus efficacement les fautes graves relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens provoquant des préjudices financiers significatifs.
- Soutenir les collectivités locales.
Le Gouvernement a tenu son engagement et, pour la cinquième année consécutive, la stabilité des concours financiers aux collectivités se poursuit en 2022. À périmètre constant, la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F) des collectivités est ainsi maintenue à son niveau des années précédentes, à hauteur de 26,8 Md€. A périmètre constant également, les concours financiers progressent au total de + 525 M€ par rapport à la Loi de finances pour 2021, notamment à la faveur de la compensation des dernières réformes de la fiscalité locale.
Un abondement exceptionnel du D.S.I.L (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) d’environ 350 M€.
° Ajustement des modalités de calcul de perte de Taxe d’habitation (T.H)
La Loi de Finances ajuste le montant de perte de TH sur les résidences principales à prendre en compte dans les mécanismes de correction (pour les communes) et pour la compensation (pour les EPCI à fiscalité propre) dans le cadre de la réforme fiscale liée à la suppression de la TH sur les résidences principales.
Le calcul de la perte de cette TH pour les communes et les EPCI à fiscalité propre se base sur le taux de TH 2017 (une croissance éventuelle du taux après 2017 n’étant pas compensée) et les bases de TH 2020 pour les résidences principales.
- Il sera tenu compte du taux de TH 2018 ou 2019 pour le calcul de la compensation, si ce dernier a fait l’objet d’une hausse par rapport à 2017, pour deux exceptions : si le taux a augmenté suite à l’avis du contrôle budgétaire de la Chambre régionale des comptes ou s’il y a mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal au sein d’un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres (la somme du taux communal et intercommunal ne change pas mais l’un réalise une baisse de son taux pour permettre à l’autre de l’augmenter).
- Concernant les bases, elles vont intégrer les rôles supplémentaires de TH 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021. 6
Ces mesures permettent d’accroitre la compensation perçue pour les collectivités concernées.
III/ Les Orientations budgétaires pour l’année 2022
Les orientations budgétaires sont identifiables à partir des lignes de dépenses et de recettes de gestion. Elles permettent de déterminer des cycles de gestion compatibles avec une constitution pérenne de l’autofinancement, destiné à pourvoir aux investissements. A ce stade, il s’agit simplement de grandes orientations générales puisque les données sont encore dotées de nombreuses incertitudes.
A. L’Attribution de Compensation (A.C)
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) a pour rôle d’ajuster les charges transférées à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (C.A.P.V) qui intervient au quotidien avec l’exercices des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, que ce soit en matière de distribution de l’eau potable, de collecte et de traitement des déchets, d’organisation de la mobilité, de développement économique, de l’emploi, …
Pour Tullins, l’attribution de compensation est positive ; le Pays Voironnais reverse en effet annuellement à la Commune 803 000 €.
La Commune de Tullins perçoit par ailleurs une Dotation de Solidarité Communautaire qui est de 221 000 €.
* * *
B. Les Taux d’imposition à Tullins
Taxe Taux
Tullins
Taux moyen des
communes de l’Isère
(réf. : année 2020)
Taux moyen communal
au niveau national
(réf. : année 2020)
Taxe foncière (bâti) 41.11* 44.31 21.62 Taxe foncière (non bâti) 74.49 61.20 49.79 ► Source : collectivites-locales.gouv.fr (rubrique « finances locales » / sous-rubrique « fiscalité locale »).
* Il s’agit donc du taux communal de TFPB voté en 2020, soit 25,21%, auquel s’ajoute le taux départemental de la TFPB 2020 soit 15,90%.
Pour mémoire : la Loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis 2021, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus cette taxe sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement a été de 30 % en 2021 et sera de 65 % en 2022. Ainsi, en 2023, plus aucun ménage n’acquittera la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. 7
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Dès lors, le taux de taxe d’habitation est figé sur le taux voté au titre de l’année 2019.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera dorénavant compensée, pour les communes, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire (soit un taux 15,90%), lequel viendra s’additionner au taux communal.
* * *
C. L’Encours de la dette
2019 2020 2021 2022
Intérêts en € 77 277.91 € 72 360.06 € 61 746.11 € 52 853.62 € Capital en € 422 74573 € 426 756.31 € 417 629.73 € 409 664.30 €
► Calcul de la capacité de désendettement (Encours de dette/épargne brute ou CAF) : ce ratio exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la commune rembourse l’intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible.
Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales. N.B : L’épargne brute, appelée aussi « capacité d’autofinancement » (CAF) correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement.
Encours de la dette : 3 065 017 € ;
Epargne brute : 656 198 €.
Capacité de désendettement de la commune de Tullins : 4.67 ans en 2021. Moyenne nationale (estimation) : 4,6 ans (source : Bulletin d’information statistique de la DGCL - n° 136 / sept. 2019).
* * *
D. Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont le total des dépenses de la colonne mouvements réels de la balance générale, en section de fonctionnement. Ce montant ne comporte pas l’éventuel déficit de fonctionnement reporté de l’exercice 2021.
Dépenses réelles
de fonctionnement
Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022
6 854 381.78 € 6 847 718.84 € 7 080 627.20 € 7 386 000 €
* * *
E. Les Ressources humaines
La durée effective du travail dans la collectivité est de 1 607 heures, depuis le 1er janvier 2022, pour un temps complet et ouvre droit à des jours de RTT (hors personnel annualisé, à temps non complet ou soumis à un statut particulier) comme suit :
- Personnel avec encadrement : 37 heures 30 hebdomadaires et 15 jours de RTT ; - Personnel sans encadrement : 36 heures 30 hebdomadaires et 9 jours de RTT.
Le jour de solidarité est à déduire du nombre de jours de RTT octroyé.
Evolution des dépenses de personnel :
Année 2019 2020 2021 Masse salariale en € 3 707 820.02 € 3 800 037.76 € 4 033 284.54 € 8
Nombre d’agents :
152 agents employés par la Commune de Tullins (122 ETP) dont :
- 126 fonctionnaires ;
- 13 contractuels permanents ;
- 13 contractuels non permanents.
Répartition des agents par catégorie :
- A : 10 % ;
- B : 19 % ;
- C : 71 %.
Répartition des agents à temps complet ou non complet :
- Fonctionnaires : 64 % à temps complet, 36 % à temps non complet ; - Contractuels : 46 % à temps complets, 54 % à temps non complet.
NB : Des cofinancements ont été obtenus par la commune pour les postes de Chef de projet « Petites Villes de Demain » (36 260 € pour la première année ; reconductible) et de Manager de commerce (forfait de 40 000 €).
Source : Synthèse du Rapport Social Unique 2020 – DRH, Commune de Tullins.
IV/ Le Projet de Budget Primitif (Budget principal de la Commune) pour l’année 2022
Pour mémoire - BP 2021 :
BP 2021 adopté par le Conseil municipal au cours de sa séance du 11 mars 2021 (hors DM) :
Dépenses en € Recettes en €
Section de fonctionnement 7 768 500 € 7 768 500 €
Section d’investissement 2 853 100 € 2 853 100 €
* * *
Compte Administratif 2021 :
Fonctionnement
Recettes
7 786 920.20 € Investissement Recettes 1 534 944.13 €
Fonctionnement
Dépenses
7 408 326.69 € Investissement Dépenses 1 505 437.22 €
RESULTAT DE
L’EXERCICE
378 593.51 € 29 506.91 €
REPORT N - 1 477 486.18 € 304 651.55 € RESTES A REALISER 474 0000 € RESULTAT CUMULE 856 079.69 € - 139 841.54 €
* * *
La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement conditionnent le fonctionnement des services publics communaux.
La section de fonctionnement, dans ses chapitres tels que définis dans le BP 2021, sera globalement reconduite. 9
Les dépenses de fonctionnement
Elles permettent d'assurer le fonctionnement quotidien des services communaux (services administratifs et techniques, services scolaires et périscolaires, entretien des bâtiments communaux et de l’éclairage public), de soutenir la vie associative, de rembourser les intérêts de la dette et le financement de la section d'investissement par le biais d’un virement à la section d’investissement.
Pour la section de fonctionnement, il convient de noter plus particulièrement : - Les charges de personnel pour 4 250 000 € avec la volonté de stabiliser la masse salariale qui prendra tout de même en compte l’indice « G.V.T » (Glissement Vieillissement Technicité ou « effet Noria ») ;
- Augmentation du chapitre concernant les charges à caractère général (+ 200 000 €) en raison des incidences de l’inflation sur les prix de l’énergie principalement ;
- L’autofinancement de la collectivité (assurance du personnel) en matière de maladies, accidents de travail, maternités, etc. ;
- 171 000 € de subvention annuelle dans le cadre de la convention générale d’objectifs avec la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) du Pays de Tullins ;
- Revalorisation de la prime d’assurance (+ 80 000 € sur l’assurance des bâtiments) ; - Ajustement de l’enveloppe dédiée aux prestations informatiques : + 62 000 € (prestation d’infogérance du fait du non-remplacement de l’agent en charge de l’informatique) ; - Réparation des bâtiments suite à la grêle (évènement de 2019) : + 80 000 € (contrebalancé par l’inscription de cette même somme en recettes).
Les recettes de fonctionnement
Elles sont essentiellement constituées par les recettes fiscales (produit des taxes foncières), les dotations de l’Etat et les éventuelles dotations de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.
S’agissant du chapitre « produits des services » (Ch. 70), ce dernier est notamment abondé par la participation des familles à la restauration scolaire et à la garderie périscolaire (en 2021, ce chapitre représente une recette d’un montant total de 388 000 €).
Principales ressources :
- Impôts et taxes : 4 660 000 € ;
- Dotations : 2 269 000 €.
* * *
La section d'investissement
Principales dépenses d'investissement
Ces dépenses permettent d'assurer la politique d'investissement de la commune ainsi que le remboursement du capital de la dette : celui-ci a été de 417 629.73 € en 2021 (contre un remboursement de 426 756.31 € en 2020).
Pour 2022, le montant de ce remboursement sera de 410 000 €.
Principaux investissements envisagés en 2022 (en TTC)
Bâtiments communaux
Eglise Saint Laurent des Près : 38 000 €
Ex-Petite Ardoise (commerce) : 60 000 €
Ex-camping municipal : 65 000 €
Ad’AP (poursuite des travaux d’accessibilité) : 100 000 €
Plan Ecole (Groupe scolaire de Fures) : 360 000 €
Végétalisation des cours et mobiliers : 33 500 €
Voirie
Réaménagement et sécurisation de l’Avenue de la Contamine : 300 000 € 10
Enveloppe annuelle de réfection : 100 000 €
Démocratie participative
Budget participatif : 23 000 €
« Petites Villes de Demain »
Etudes : 60 000 € (stratégie résidentielle et foncière, requalification des espaces publics, dont la Place du Docteur Valois, appui au dispositif « PVD » et préparation ORT*, …)
Informatique
Vidéoprotection : 160 000 €
Sports
Enrobé complexe sportif Jean Valois : 46 000 €
Reprise courts tennis : 61 000 €
Cadre de vie
Création de PAV (Point d’Apport Volontaire) / 1ère tranche : 87 000 €
Création d’un parking rue du Couvent : 180 000 €
Signalisation et mobiliers urbains : 38 000 € (dont marquage au sol)
Eclairage public : 45 000 €
Développement durable
Enveloppe de 45 000 € (dont acquisition de parcelles pour la création de jardins familiaux)
* Opération de Revitalisation de Territoire
* * *
Les autres dépenses :
Immobilisations (dépenses valorisant le patrimoine communal) : 2 025 000 €. Remboursement de l’annuité « Fiche GUELY » à l’EPFL : 62 600 € (3/5 années). Sera également inscrit au budget le remboursement du capital de la dette comme vu ci-dessus.
Principales recettes d’investissement
Ces recettes estimées peuvent être globalement classées comme suit : - Les recettes propres, regroupant l’autofinancement (solde entre les dépenses et les recettes), dégagé de la section de fonctionnement, et les dotations aux amortissements ; - L'affectation d’une partie ou de la totalité de l'excédent budgétaire dégagé de l’année 2021 : 150 000 € ;
- L’excédent d’investissement de 2021 : 334 158 € ;
- Les remboursements de T.V.A (au titre du Fonds de Compensation de la TVA) : 200 000 € ; - TAM (Taxe d’Aménagement) : 45 000 € ;
- Subventions sur travaux : 376 000 € ;
- PUP (Projet Urbain Partenarial avec VALRIM aménagement) : 155 000 € ; - Produits des cessions (ancien corps de ferme du parc et tènement de l’ex-camping municipal) : 270 000 € ;
- Emprunt prévisionnel de 650 000 €.
* * *
V/ Conclusion 11
C’est dans un contexte économique toujours incertain au regard du contexte sanitaire que la Commune de Tullins maintiendra ses efforts sur la maîtrise nécessaire de ses coûts de fonctionnement tout en maintenant un service public de qualité.
Ses efforts devront être le fruit d’une réflexion sur la nécessaire adaptation du service public de proximité et de son administration en adéquation avec le « projet de vie » à bâtir et ses ressources financières propres.
Cette stratégie lui permettra de continuer à garantir la pérennité des grands équilibres budgétaires, la préservation de la qualité du service public municipal, sa capacité d'investissement au bénéfice de projets pour l’ensemble des tullinois, ainsi que l’attractivité de la commune qui se dessinera à travers le dispositif « Petites Villes de Demain ».
Ainsi, en 2022, sera défini en lien avec l’ensemble des tullinois, le préprogramme de requalification de la Place Docteur Valois, projet phare du mandat, en cohérence avec la démarche « Petites Villes de Demain ».
* * *