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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20240213101019 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20240213101019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, CC - 28/11/2023 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER

Réf : NB

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 28 novembre 2023

Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier se sont réunis à l’Hôtel de Ville et du Pays de Château-Gontier, le mardi 28 novembre 2023 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Philippe HENRY, Président.

Étaient présents : M. HENRY, Mme GUÉRIN, M. PRIOUX, Mme DASSE, M. SAULNIER, M. ROCHER, Mme FERRY, M. HOUTIN, Mme GERBOIN, M. BOIVIN, Mme PLESSIS, M. LION, Mme LEDROIT, M. LEDROIT, M. FAUCHEUX, Mme DE VALICOURT, M. GUILAUMÉ, Mme FOUILLEUX, M. MARTEAU, M. GIRAUD, Mme BALIDAS, Mme TRIBONDEAU, M. MAUSSION, M. FORVEILLE, M. GADBIN, M. LIVENAIS C., M. LIVENAIS P., Mme DELARUE, Mme FRANÇAIS, M. POINTEAU.

Étaient absents et représentés : M. CORVÉ, Mme ÉLIAS, M. PELÉ (procuration à Mme DASSE, M. PRIOUX, M. LIVENAIS P.).

Étaient excusés : Mme LE RESTE, Mme BRUANT, Mme GAUDUCHON, M. COCHET, Mme LOINARD, M. JOUSSEMET, M. GIGAN, M. LEMARIÉ.

Secrétaire de séance : M. POINTEAU.

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DATE DE CONVOCATION : Mercredi 8 novembre 2023

Nombre de membres en exercice : 40

Quorum de l’assemblée : 21

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 29

Absents ayant donné procuration à la présente délibération 3 ou suppléants

VOTANTS 32CC - 28/11/2023 2

Monsieur Philippe HENRY ouvre la séance et donne connaissance à l’assemblée des procurations :

- Monsieur Ronald CORVÉ donne procuration à Madame Marie-Line DASSE, - Madame Isabelle ÉLIAS donne procuration à Monsieur Gérard PRIOUX, - Monsieur Jérémy PELÉ donne procuration à Monsieur Patrice LIVENAIS.

Monsieur Serge POINTEAU est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. SERVICES PUBLICS

1.1 Délégation de service public pour la production, le stockage, le transport et la distribution d’eau potable sur les communes de Château-Gontier-Sur- Mayenne (Hors secteur Azé « Rural »), Chemazé, Fromentières, Houssay, Marigné-Peuton, Origné, Peuton, Prée-D’Anjou, La Roche-Neuville.

1.2 Eau Potable - Tarifs 2024.

1.3 Assainissement - Tarifs 2024.

1.4 Redevance Enlèvement des Ordures Ménagères - Tarifs 2024.

1.5 Questions diverses.

1. SERVICES PUBLICS

QUESTION 1.1 - Délégation de service public pour la production, le stockage, le transport et la distribution d’eau potable sur les communes de Château- Gontier-Sur-Mayenne (Hors secteur Azé « Rural »), Chemazé, Fromentières, Houssay, Marigné-Peuton, Origné, Peuton, Prée-D’Anjou, La Roche-Neuville

Délibération n° CC-135-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : G. PRIOUX

EXPOSÉ : La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier (CCPCG) est compétente en matière de gestion de l’eau potable pour près de 14 000 abonnées sur le territoire de seize Communes depuis le 1er janvier 2018. La Mayenne constitue la principale ressource utilisée pour la production d’eau potable (86%), complétée par l’eau souterraine, issue d’un forage.

La gestion de l’eau potable est actuellement assurée en délégation de service public à travers deux contrats de DSP.

Le premier contrat a pour objet la production, le stockage, le transport et la distribution d’eau potable sur le territoire de sept communes de la CCPCG et comporte une échéance au 31 décembre 2028.CC - 28/11/2023 3

Le second contrat a pour objet la production, le stockage, le transport et la distribution d’eau potable sur le territoire de neuf communes de la CCPCG et comporte une échéance au 31 décembre 2023.

Pour ce second contrat, il a été décidé de renouveler le recours à la concession de service public (délégation de service public) pour assurer la gestion du service public sur le domaine de ces neuf communes, à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 5 ans. Le contrat prendra donc fin le 31 décembre 2028 ce qui permettra de potentiellement réunir les deux périmètres contractuels en un seul lors de la prochaine procédure.

Le territoire concerné est composé des communes suivantes : Château-Gontier sur Mayenne (hors secteur Azé « Rural »), Chemazé, Fromentières, Houssay, Marigné-Peuton, Origné, Peuton, Prée-d’Anjou, La Roche-Neuville.

Une procédure a été conduite en ce sens de décembre 2022 à octobre 2023 pour choisir un délégataire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-1, L.5211-10 et L. 1411-1 à L. 1411-18,

Vu le Code la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-119-2022 en date du 15 novembre 2022 autorisant le lancement de la procédure de DSP,

Vu l’avis de la Commission de délégation de service public daté du 16 mars 2023 sélectionnant les candidats admis à présenter une offre,

Vu l’avis de la Commission de délégation de service public daté du 12 avril 2023 formulant une recommandation au Président de la CCPCG sur les offres initiales,

Vu le rapport de présentation présentant le choix du Président et contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire du contrat de service public de distribution d’eau potable sur les territoires visés par la présente délibération, conformément à l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales,

Le Bureau Communautaire consulté,

PROPOSITION : Au regard de ses éléments, Monsieur le Président propose aux membres

du Conseil Communautaire de :

Article 1er : approuver le choix de l’opérateur VEOLIA pour être titulaire de la concession de service public à compter du 1er janvier 2024 pour l’exploitation du service public de production, de stockage, de transport et de distribution d’Eau Potable sur les Communes de : Château-Gontier-sur-Mayenne (hors secteur Azé « Rural »), Chemazé, Fromentières, Houssay, Marigné-Peuton, Origné, Peuton, Prée-d’Anjou, La Roche-Neuville.CC - 28/11/2023 4

Article 2 : approuver les termes du contrat (variante n° 1 avec option) de concession et de ses annexes.

Article 3 : autoriser Monsieur le Président ou tout autre personne dûment habilitée à cette fin en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à procéder à la signature de la convention de délégation de service public, de ses annexes, ainsi que de tout acte s'y rapportant et à prendre toutes les mesures et décisions nécessaires à son exécution.

M. Prioux rappelle que ce dossier a été présenté en Comité Eau et Assainissement, en Commission de Délégation de Service Public (CDSP), puis en Assemblée des Maires. Va être présenté l'ensemble de la procédure, auditions et échanges avec les entreprises qui ont répondu à cette consultation. Il rappelle que la collectivité a été accompagnée dans cette procédure par le Cabinet Bourgois.

M. Lemaire présente un powerpoint en séance – se reporter au document joint (annexe 1), avec :

- Une description du territoire,

- La procédure de délégation de service public,

- L'analyse des offres, avec un détail des 6 critères de sélection,

- La grille tarifaire de l'offre mieux classée.

Il est également rappelé que chacun des Conseillers Communautaires s'est vu remettre, avec la convocation à la présente réunion du Conseil, les documents suivants : l'analyse des candidatures, le rapport de la CDSP, l'analyse des offres initiales et l'analyse des dernières offres. Le contrat et les annexes était quant à lui consultable en Mairie.

Au regard de la notation pragmatique et des négociations, on arrive à un classement des offres dont celle de Véolia (586,05 points sur 100), qui correspond le plus aux attentes de la collectivité.

M. Prioux remercie V. Lemaire et les services pour leur travail sur ce dossier pointu, avec les nombreux échanges avec les candidats, sur les volets techniques et tarifaire, et règlement de service, qui a pour objectif d'être facile d'utilisation pour les usagers et qu'il soit sans ambigüité en cas de litige.

S'agissant de l'usine des eaux de Mirwault, il précise qu'il convient qu'elle perdure encore 7 à 8 ans, avec en parallèle une réflexion sur un transfert ou non vers l'usine de la Roche. Aucun investissement majeur ne sera engagé durant le contrat sur cette usine, seulement un maintien en bon état de fonctionnement.

M. Henry indique que la durée du contrat, fixée à 5 ans, va permettre de mener une réflexion stratégique pour les 25-30 prochaines années pour notre territoire et mener ainsi une stratégie d'investissement garantissant la production d'eau potable pour les habitants et sécuriser l'approvisionnement (80 % de l'eau provenant des eaux de surface de la Mayenne), avec une eau de qualité.CC - 28/11/2023 5

Dans le cadre de la consultation qu'il faudra lancer à l'issue de cette période de 5 ans, il faudra anticiper de 2 ans, au vu de la complexité de la procédure, pour être prêt dans les délais impartis. Il s'agit pour cette DSP du même délégataire, ce qui facilite les procédures.

P. Henry souligne que l'eau va se faire de plus en plus rare, chère et sera complexe à traiter, puisque les eaux brutes sont de plus en plus de mauvaise qualité. Il conviendra donc d'en limiter les usages et d'opérer des arbitrages.

M. Prioux précise à ce titre que Véolia a énoncé des objectifs très ambitieux en terme de performances des réseaux.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée :

Article 1er : approuve le choix de l’opérateur VEOLIA pour être titulaire de la concession de service public à compter du 1er janvier 2024 pour l’exploitation du service public de production, de stockage, de transport et de distribution d’Eau Potable sur les Communes de : Château-Gontier-sur-Mayenne (hors secteur Azé « Rural »), Chemazé, Fromentières, Houssay, Marigné-Peuton, Origné, Peuton, Prée-d’Anjou, La Roche-Neuville.

Article 2 : approuve les termes du contrat (variante n° 1 avec option) de concession et de ses annexes.

Article 3 : autorise Monsieur le Président ou tout autre personne dûment habilitée à cette fin en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à procéder à la signature de la convention de délégation de service public, de ses annexes, ainsi que de tout acte s'y rapportant et à prendre toutes les mesures et décisions nécessaires à son exécution.

QUESTION 1.2 - Eau Potable - Tarifs 2024

Délibération n° CC-136-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : G. PRIOUX

EXPOSÉ : Par délibération n° CC-057-2017 en date du 26 septembre 2017, le Conseil Communautaire a procédé à une modification de ses statuts et s'est doté au 1er janvier 2018 des compétences Eau Potable et Assainissement, en lieu et place des communes ou syndicats existants.

Suite au vote du Conseil Communautaire, tous les Conseils Municipaux des communes membres se sont prononcés favorablement sur ce transfert de compétences, par délibérations concordantes. Ce transfert a été entériné par arrêté préfectoral du 22 novembre 2017.CC - 28/11/2023 6

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes est compétente pour la gestion de l’eau potable pour le secteur Ouest et au 1er janvier 2019 pour le secteur Est. Le territoire est composé :

• secteur Est : ex- SIAEP de Bierné

• secteur Ouest : ex-SGEAU – ex-SIROCG – Fromentières – Chemazé

Actuellement, la compétence est déléguée, sur le secteur Est, à l’entreprise SAUR et, sur le secteur Ouest, à l’entreprise VEOLIA. Le contrat VEOLIA arrivant à échéance le 31/12/2023, la CC a lancé une consultation pour désigner un nouveau délégataire sur les 5 prochaines années, avec la volonté que les 2 contrats, Est et Ouest, arrivent à échéance au même moment, c’est-à-dire le 31/12/2028, et ainsi de les harmoniser

Le prix de l’eau se dissocie en 3 composantes :

o La PART DÉLÉGATAIRE destinée à financer les charges d’exploitation relevant du délégataire. Elle comprend :

- Une part fixe (abonnement au service) permettant de couvrir les charges fixes - Une part variable dépendant du volume d’eau consommé

o La PART COLLECTIVITÉ destinée à financer les charges de renouvellement patrimonial incombant à la CC. Elle comprend :

- Une part fixe

- Une part variable

o Les TAXES

- La TVA (5,5 %)

- Les taxes prélevées par l’Agence de l’Eau et le Département la Mayenne (préservation des ressources, lutte contre la pollution)

La facture d’eau comprend également la facturation du service de l’assainissement pour les abonnés assujettis (les abonnés raccordés donc).

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs du service public eau potable au 1er janvier 2024,

Tarifs eau potable CCPCG secteur Ouest* à compter du

1er janvier 2024 - en € HT

Abonnement annuel 25,00

Part variable en m3

0-30 0

31-120 0,36

121-500 0,39

>500 0,41

* pour les communes de Château-Gontier-Sur-Mayenne (Hors secteur Azé « Rural »), Chemazé, Fromentières, Houssay, Marigné-Peuton, Origné, Peuton, Prée-D’Anjou, La Roche-Neuville.CC - 28/11/2023 7

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

 de fixer les tarifs du service public eau potable, à compter du 1er janvier 2024, tels que présentés ci-dessus ;

 de l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Est présenté en séance un powerpoint sur la tarification 2024 sur l'eau potable - document en annexe 2.

L'objectif est d'harmoniser l'ensemble des tarifs sur le secteur ouest de la Communauté de Communes (Ex SGEAU - Ex SIROCG, Fromentières et Chemazé) - de garantir la progressivité des tarifs et s'assurer que le montant de l'abonnement ne dépasse pas 30 % du coût global.

Sont rappelés les tarifs actuels entre les différentes structures, puis sont présentés les nouveaux tarifs proposés avec une harmonisation sur le secteur ouest, avec des abonnements en fonction de la taille du compteur et des tranches en fonction de la consommation, l'enjeu étant de ne pas augmenter les factures pour l'usager.

Sont ensuite présentées des simulations de la facture d'eau (facture type de 120 m3) sur les différents secteurs.

M. Prioux souligne que l'enjeu était de pouvoir harmonier les tarifs dès 2024, pour des raisons de simplicité de gestion et de meilleure lisibilité pour l'usager du secteur ouest.

M. Henry souligne que la nouvelle DSP et la négociation opérée ont permis cette harmonisation entre secteur urbain (Ex SGEAU) et secteur rural (ex-SIROCG), avec une logique identique d'investissements entre les secteurs.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.3 - Assainissement - Tarifs 2024

Délibération n° CC-137-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : G. PRIOUX

EXPOSÉ : Par délibération n° CC-057-2017 en date du 26 septembre 2017, le Conseil Communautaire a procédé à une modification de ses statuts et s'est doté au 1er janvier 2018 des compétences Eau Potable et Assainissement, en lieu et place des communes ou syndicats existants.CC - 28/11/2023 8

Suite au vote du Conseil Communautaire, tous les Conseils Municipaux des communes membres se sont prononcés favorablement sur ce transfert de compétences, par délibérations concordantes. Ce transfert a été entériné par arrêté préfectoral du 22 novembre 2017.

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes assure la gestion de l'assainissement collectif pour l'ensemble des 16 communes membres. Le service est exploité en régie et financé par la redevance d’assainissement, cette dernière est incluse dans la facturation du service de l’eau.

Le prix de l’assainissement se dissocie en deux composantes :

o La PART COLLECTIVITÉ destinée à financer les charges d’exploitation et de renouvellement patrimonial incombant à la CC. Elle comprend :

- Une part abonnement

- Une part consommation

o Les TAXES

- La TVA (10 %)

- Modernisation des réseaux (AE)

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs du service public assainissement au 1er janvier 2024,

Tarifs assainissement toutes communes de la

CCPCG à compter du 1er janvier 2024 - en €HT

Abonnement annuel 43,00

Part variable en m3

0-30 0,50

31-120 1,35

>120 1,55

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

 de fixer les tarifs de la redevance assainissement, à compter du 1er janvier 2024, tels qu'ils figurent en annexe ;

 de l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Est présenté en séance un powerpoint sur la tarification 2024 sur la redevance assainissement - document en annexe 3 – la redevance ayant déjà été harmonisée en 2018, lors de la prise de compétence assainissement.CC - 28/11/2023 9

S'agissant de la situation financière (2020-2023), il est indiqué que la collectivité a dû faire face à une augmentation des charges courantes, liée au coût de l'énergie. Les charges financières quant à elles sont stables au vu du remboursement des emprunts. Les recettes quant à elles se maintiennent.

Sont ensuite présentées les propositions de tarifs 2024, avec une augmentation de l'ordre de 3%, avec une simulation de facturation. Cette valorisation permettra de poursuivre les investissements.

P. Henry souligne que l'enjeu aujourd'hui est d'avoir des outils efficients en termes de rejets, avec des contrôles de plus en plus pointus, au vu des exigences sanitaires. Les choix portés depuis de nombreuses années en termes d'investissement et de développement durable ont été efficaces, en termes de process et de rejets.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.4 - Redevance Enlèvement des Ordures Ménagères - Tarifs 2024

Délibération n° CC-138-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : G. PRIOUX

EXPOSÉ : La Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier est appliquée depuis le 1er janvier 2011.

Les conditions et modalités de facturation de la redevance sont précisées dans un « Règlement de Facturation ».

Le montant de la redevance est calculé en fonction du service rendu. Il est arrêté annuellement par délibération du Conseil Communautaire.

La redevance pour chaque usager est composée de deux parties :

 Un abonnement au service;

 Une part proportionnelle au service rendu.

- Se reporter aux tableaux des tarifs REOM joints à l’exposé en annexe 2 de l'exposé -

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de fixer les tarifs de la REOM applicables à compter du 1er janvier 2024, tels que présentés en annexe et de l’autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.CC - 28/11/2023 10

M. Prioux présente le dossier – se reporter au powerpoint joint en annexe 4, avec un rappel du contexte et données financières qui obligent à repenser la grille tarifaire, la proposition nouvelle grille tarifaire à partir du 1er janvier 2024 et la répartition de la remise par tranche de levée.

S'agissant du coût des transports et de traitement des Ordures Ménagères, du Petit Incinérable et des Encombrants, en hausse, M. Prioux rappelle qu'il y a une convention avec le Conseil Départemental et qu'une rénovation complète du four à Pontmain va être engagée prochainement, pour un investissement de 60 à 65 M€.

M. Henry précise que, dans le Département de la Mayenne, le choix a été fait de mutualiser la question de l'incinération vers l'usine de Pontmain, où transitent tous les déchets non valorisables du Département, avec deux fours qui fonctionnent en co-génération pour une fromagerie (pour déshydrater du lait et faire du lait en poudre). Dans le cadre de l'investissement à venir, il convient de mutualiser la charge financière entre les différents EPCI, sur une durée de 40 ans, soit pour le Pays de Château-Gontier une charge d'environ 325 000 €.

M. Prioux indique que sur le territoire, on a la chance d'avoir une usine d'incinération limitant ainsi d'autant les coûts de transport. Il souligne également que l'investissement revient moins cher à la collectivité que d'emmener ses déchets ailleurs.

M. Prioux reprend le déroulé de la présentation. S'agissant du résultat cumulé de l'excédent de fonctionnement, ce dernier se révèle négatif à compter de 2025 et qu'il convient de faire évoluer la REOM, pour compenser ce résultat à venir.

S'agissant de l'évolution du nombre de levées, 46% des usagers vont en-deça de 13 levées annuelles et 78 % en dessous de 22 levées. M. Henry rappelle que moins on met sa poubelle, moins la facture est importante. Il est également conseillé de mettre des bacs complets.

Malgré les efforts collectifs de la Collectivité d’une part, pour contraindre les dépenses & des habitants du territoire d’autre part, pour réduire leurs déchets ménagers (bac gris), 138 kg par an & par habitant subsistent aujourd’hui.

M. Prioux souligne que des démarches sont d'ores et déjà engagées, notamment autour des biodéchets. L'objectif est de descendre à 100 kg/an/hab pour 2025, au regard des proportions constatées encore dans le bas-gris, objectif largement atteignable et qui permettra une baisse du nombre de levées. La collectivité poursuivra sa communication et sa sensibilisation auprès des usagers, considérant que la plupart des habitants ont bien intégré les démarches de tri.

M. Prioux présente ensuite la tarification 2024 et la progressivité pour 2025 et les années suivantes, soit :

- 2024 - tarif actuel adapté : plein tarif (PT) ajusté, s’appuyant toujours sur une dégressivité jusqu’à 22 levées (activité 2023)

- 2025 - nouvelle dégressivité des tarifs jusqu’à 18 levées (activité 2024) - 2026 et suivantes : poursuite de la nouvelle dégressivité jusqu’à 13 levées (activité 2025 & N-1).CC - 28/11/2023 11

Il indique que sera pour le moment maintenu le passage de collecte des OM et bacs jaunes toutes les semaines, et que ce système pourra être modifié dans 2 – 3 ans si cela s'avère nécessaire. Il souligne par ailleurs que si on amène le citoyen à réduire sa production de déchets, il faut les accompagner dans cette souplesse.

Mme Guérin indique que les bennes sont déjà bi-compartimentées et qu'elles permettent cette double collecte. Et qu'avec cette double collecte toutes les semaines, les particuliers n'ont plus de soucis de stockage des sacs jaunes, considérant que les sacs jaunes collectés ont augmentés de 10 % depuis le début de l'année.

M. Henry rappelle qu'il y aura par conséquent un transfert du bac gris vers le bac jaune et qu'il convient également de rappeler les consignes de tri, avec l'évolution du type de déchets désormais à déposer dans le sac jaune. Les déchets seront collectés sur un volume réparti différemment.

Il est rappelé qu'on connaît par citoyen le nombre de levées, mais il n'y a pas de bons ou de mauvais secteurs ou de bonnes ou mauvaises communes. Il faut cependant réussir à capter les usagers plus récalcitrants.

S'agissant des logements individuels, il est possible de faire une photographie des usages, mais sur le collectif, cette démarche est plus complexe, considérant que des rencontres sont faites avec les bailleurs sociaux, afin d'informer et sensibiliser les locataires, pour un meilleur tri. Il tient à souligner qu'au sein de la Tour Morillon, les habitants sont motivés et s'inscrivent parfaitement dans cette démarche. La collectivité doit réussir à dupliquer ce modèle dans d'autres habitats collectifs.

M. Henry tient à rappeler que la collectivité est déjà exemplaire, au vu des résultats nationaux, au regard de la qualité du tri, l'objectif étant ciblé sur la caractérisation de la poubelle, opérée réellement avec ouverture des sacs jaunes, avec seulement 5 à 7 % de refus de tri, et ce au regard du choix opéré il y a quelques années de collecter par sacs. Le citoyen du Pays de Château-Gontier est rigoureux et trie bien.

M. Henry indique que la collectivité dispose encore d'une marge de manœuvre et ainsi parvenir au 100 kg/par/hab, grâce à un extension des consignes de tri.

M. Prioux présente ensuite les propositions de grilles tarifaires, avec des tarifs qui restent les plus bas du Département.

Mme Gerboin s'interroge sur les déchets sauvages. M. Prioux indique que ces derniers sont en diminution, avec notamment un ou deux points sur le territoire de la Ville. Il convient cependant d'y porter une attention particulière. Un dispositif de lutte contre les déchets abandonnés et le tri dans l'espace public est lancé par CITEO (éco-organisme) suite à la Loi AGEC (anti-gaspillage et pour une économie circulaire) et va permettre d'accompagner les collectivités dans cette démarche.

M. Prioux indique que cette augmentation des tarifs sera modérée par le geste de tri des usagers et que ces tarifs n'ont pas évolué depuis 2011, avec également un libre accès aux déchèteries du territoire.CC - 28/11/2023 12

M. Henry rappelle qu'il appartient à tout un chacun de réfléchir aux déchets que l'on produit, que chacun se responsabilise, avec déjà une baisse de 50 % des déchets en 10 ans sur le territoire (2011-2021). Le challenge d'une nouvelle réduction (obj 100kg/an/hab) est atteignable avec une récompense accordée au plus vertueux, notamment en termes de réduction des déchets qui arrivent en incinération.

M. Saulnier rappelle qu'il faut donc trier mieux pour payer moins, il n'y a donc pas de raison de ne pas atteindre ce nouvel objectif, au regard des nouvelles contraintes qui vont s'imposer à tous (notamment l'augmentation de la TGAP - Taxe Générale sur les Activités Polluantes). Le Pays de Château-Gontier a largement démontré qu'il était un bon élève en ce domaine.

M. Henry souligne que des collectivités sont à ce jour obligées de dégrader le service de collecte (limitation des passages, apports volontaires, …), pour baisser certains coûts, ce qui n'est pas le cas sur le territoire, qui garantit ainsi un service de qualité.

M. Prioux conclut en indiquant qu'il reste encore de nombreuses pistes de réflexions à mener (broyage, biodéchets…).

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Henry rappelle que les budgets annexes doivent s'équilibrer en dépenses et en recettes et le budget général ne doit plus abonder les budgets annexes.

QUESTION 1.5 - Questions diverses

Mme Guérin indique en information que le Département de la Mayenne fait actuellement un travail sur le devenir des personnes âgées. Les Maires avaient d'ailleurs été invités à des réunions de travail avec le Département, pour échanger sur les enjeux et projets à venir. Elle souligne l'enjeu de la présence des communes dans cette réflexion.

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, Monsieur le Président clôt la séance à 21h45.

VC/NB - 31/01/2024