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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20201123103107
Document publié le Mardi 30 juin 2020
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Thèmes du document : Environnement, Santé, Investissement et développement économique,
CC - 30/06/2020 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER
Réf : VC CC - 30/06/2020
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 30 juin 2020
Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier se sont réunis à l’Espace Saint-Fiacre de Château-Gontier-sur-Mayenne, le mardi 30 juin 2020 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Philippe HENRY, Président.
Étaient présents : M. HENRY, Mme GUÉRIN, M. PRIOUX, Mme DASSE, M. SAULNIER, Mme LE RESTE, M. ROCHER, Mme FERRY, M. HOUTIN, Mme GERBOIN, M. BOIVIN, Mme PLESSIS, Mme LEDROIT, M. CORVÉ, M. LEDROIT, Mme ÉLIAS, M. RICHOU, Mme GAUDUCHON, Mme DE VALICOURT, M. COCHET, M. GUILAUMÉ, Mme LOINARD, M. GUINHUT, Mme FOUILLEUX, M. GIRAUD, Mme BALIDAS, Mme TRIBONDEAU, Mme BRESTEAUX, M. GADBIN, M. LIVENAIS, M. PELÉ, M. HARREAU, M. GIGAN, Mme FRANÇAIS, M. LEMARIÉ, M. POINTEAU.
Étaient absents et représentés : M. LION, Mme SUBILEAU, M. FORVEILLE (procurations à M. CORVÉ, Mme ÉLIAS, Mme CHARTIER).
Était excusé : M. MAUSSION
Secrétaire de séance : M. HARREAU.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DATE DE CONVOCATION : Mercredi 24 juin 2020
Nombre de membres en exercice : 40
Quorum de l’assemblée : 14 * Tiers des membres du Conseil Municipal, en vertu de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 36
Absents ayant donné procuration 3 ou suppléants
VOTANTS 39 CC - 30/06/2020 2
Monsieur Philippe HENRY ouvre la séance et donne connaissance à l’assemblée des procurations :
- Monsieur LION donne procuration à Monsieur CORVÉ ;
- Madame SUBILEAU donne procuration à Madame ÉLIAS ;
- Monsieur FORVEILLE donne procuration à Madame CHARTIER.
Monsieur Yvon HARREAU est désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour
1. AFFAIRES GÉNÉRALES
1.1 Vote du règlement intérieur du Conseil Communautaire.
1.2 Désignation des représentants du Conseil Communautaire au sein du Centre Intercommunal d'Action Sociale.
1.3 Constitution de la Commission d'Appel d'Offres.
1.4 Institution d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). 1.5 Nomination des élus auprès des divers organismes, commissions intercommunales et comités consultatifs permanents - Mode de scrutin. 1.6 Institution et composition des Comités Consultatifs Permanents. 1.7 Représentation du Conseil Communautaire au sein du Comité de Pilotage TAT Sud Mayenne (Territoire d'Accueil Touristique).
1.8 Représentation du Conseil Communautaire au sein du GAL Sud-Mayenne. 1.9 Représentation du Conseil Communautaire au sein du Conseil d'Administration de l'Association Le Carré - Scène Nationale.
1.10 Représentations au sein des Conseils d'Administration des collèges, lycées et divers établissements éducatifs.
1.11 Désignation d'un représentant du Conseil Communautaire au sein du Comité National d'Action Sociale.
1.12 Désignation de représentants du Conseil Communautaire au sein du Comité Technique Commun.
1.13 Désignation de représentants du Conseil Communautaire au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). 1.14 Représentation au sein de divers organismes.
1.15 FCATR 2017-2020 - FAD - Volet 4 "Solidarité Communautaire" - Lecture publique - Attribution d'une subvention à la commune de Bierné-les- Villages.
1.16 Contentieux Eco-DDS - Règlement de litige.
1.17 Signature d'une convention de financement relative au Fonds Territorial Résilience avec la Région des Pays de la Loire. CC - 30/06/2020 3
2. RESSOURCES HUMAINES
2.1 Création d’une astreinte «intervention (s) et urgences(s)».
2.2 Indemnisation de frais de déplacement dans le cadre d’une astreinte. 2.3 Rémunération des agents employés par la Commission de Propagande dans le cadre des élections municipales.
2.4 Mise à jour du tableau des effectifs - Création d’un poste à temps complet relevant du cadre d’emploi des Éducateurs de Jeunes Enfants.
2.5 Revalorisation de la prime annuelle du personnel de droit public et du complément de rémunération versé aux agents employés sous contrat aidé. 2.6 Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle pour les agents soumis à des sujétions exceptionnelles afin d’assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid 19.
3. SPORTS
3.1 Tarifs Matériel de Camping, Minibus, PLAS, École des Sports et Piscine - Saison 2020-2021.
3.2 École des Sports - Remboursement des familles.
4. CULTURE
4.1 Conservatoire remboursements partiels et abattement des cotisations des familles.
5. FINANCES
5.1 Adoption du Compte de Gestion 2019 - Budget principal et budgets annexes.
5.2 Adoption du Compte Administratif 2019 - Budget principal et budgets annexes.
5.3 Affectation définitive du résultat 2019 - Budget principal et budgets annexes.
5.4 Mise en œuvre du pacte financier & fiscal du territoire - Modalités d’attribution du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au titre de l’année 2020.
5.5 Dégrèvement exceptionnel de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au titre de l’année 2020. CC - 30/06/2020 4
6. GAL SUD-MAYENNE
6.1 Service public de location Vélos à Assistance Électrique (VAE) : définir un prix d’achat - Politique énergie-climat territoriale du Sud Mayenne (PCAET).
6.2 Service public de location Vélos à Assistance Électrique (VAE) sur secteur de Château-Gontier - Adoption de nouveaux tarifs sur nouveaux achats.
7. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
7.1 Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée.
7.2 Actes pris par le Président (ordonnance du 1er avril 2020).
7.2 Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée.
7.3 Questions diverses.
1. AFFAIRES GÉNÉRALES
QUESTION 1.1 - Vote du règlement intérieur du Conseil Communautaire
Délibération n° CC-035-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : En application des articles L 2121-8 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités, obligation est faite pour les Conseils Communautaires des EPCI de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Communautaire ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Le règlement intérieur - projet présenté en annexe 1 de l’exposé - a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Communautaire. CC - 30/06/2020 5
PROPOSITION : Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d'adopter le règlement intérieur du Conseil Communautaire, tel que présenté.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition de Monsieur le Président.
QUESTION 1.2 - Composition et désignation des représentants du Conseil Communautaire au sein du Centre Intercommunal d'Action Sociale
RAPPORTEUR : P. HENRY
QUESTION 1.2.1 - Composition du Conseil Communautaire au sein du Centre Intercommunal d'Action Sociale
Délibération n° CC-036-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
EXPOSÉ : Conformément aux dispositions des articles R-123-27 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, les sièges du Centre Intercommunal d'Action Sociale sont répartis comme suit :
- des représentants du Conseil Communautaire,
- des représentants de la société civile nommés par le Président de la Communauté de Communes, conformément aux prescriptions de l'article L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
PROPOSITION : Monsieur le Président propose à l'assemblée de fixer à 20 membres le nombre d'administrateurs du CIAS, auquel il convient d’ajouter le Président, considérant que le Conseil d’Administration est présidé de droit par le Président de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions des articles R-123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les sièges étant répartis comme suit :
- 10 représentants du Conseil Communautaire,
- 10 représentants de la société civile nommés par le Président de la Communauté de Communes, conformément aux prescriptions de l'article L 123-6 du code de l'action sociale et des familles.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée décide de fixer à 20 le nombre des représentants du Conseil Communautaire au sein du C.I.A.S. CC - 30/06/2020 6
M. Henry communique la date du prochain Conseil d'Administration du CIAS.
QUESTION 1.2.2 - Désignation des représentants du Conseil Communautaire au sein du Centre Intercommunal d'Action Sociale
Délibération n° CC-037-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
EXPOSÉ : Vu les articles R.123-27 et R.123-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs au Centre Intercommunal d’Action Sociale ;
Vu l’article R.123-29 du Code l’Action Sociale et des Familles prévoyant que le Conseil Communautaire procède à l’élection de ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours et qu’il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2020 fixant à 10 le nombre d’administrateurs du CIAS ;
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé que le scrutin serait de liste ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de 10 représentants au sein du conseil d’administration du CIAS ;
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide :
Article 1er : De procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin majoritaire
à deux tours, des représentants du Conseil Communautaire au Conseil d’Administration du CIAS.
Liste proposée :
- Nolwenn GUÉRIN
- Céline LE RESTE
- Bénédicte FERRY
- Édith GERBOIN
- Isabelle ÉLIAS
- Noémie GAUDUCHON
- Caroline FOUILLEUX
- Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- Serge POINTEAU
- Delphine SUBILEAU CC - 30/06/2020 7
Nombre de votants 39
Nombre de bulletins 39
Bulletins blancs 0
Bulletins nuls 0
Suffrages valablement exprimés 39
Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CIAS :
- Nolwenn GUÉRIN
- Céline LE RESTE
- Bénédicte FERRY
- Édith GERBOIN
- Isabelle ÉLIAS
- Noémie GAUDUCHON
- Caroline FOUILLEUX
- Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- Serge POINTEAU
- Delphine SUBILEAU
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Article 3 : Le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le tableau récapitulatif des représentants au sein des organismes est joint en annexe 2 de l’exposé.
QUESTION 1.3 - Constitution de la Commission d'Appel d'Offres
Délibération n° CC-038-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Conformément aux dispositions en vigueur, le Conseil Communautaire doit procéder à l’élection d’une Commission d’Appel d’Offres. Celle-ci a un caractère permanent (constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent).
L’article L. 1411-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la Commission est composée : CC - 30/06/2020 8
a) Lorsqu'il s'agit d'une Région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un Département, d'une Commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, Président, et par 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Président de la Communauté de Communes est Président de droit de la C.A.O.
PROPOSITION : Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de procéder à l’élection des membres devant composer la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent par un vote à bulletin secret, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Monsieur le Président propose les candidatures de :
- 5 titulaires :
- Nolwenn GUÉRIN
- Vincent SAULNIER
- Jean-Paul FORVEILLE
- Yves GUINHUT
- Michel GIRAUD
5 suppléants :
- Christian LIVENAIS
- Joël GADBIN
- Dominique DE VALICOURT
- Yvon HARREAU
- Patricia BRESTEAUX
Le Président de la Commission est Gérard PRIOUX.
Après dépouillement des bulletins, Monsieur le Président proclame les résultats du scrutin : 39 votants - 39 exprimés.
DÉCISION : Suite au dépouillement des bulletins, Monsieur le Président proclame les membres suivants élus comme représentants de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier au sein de la Commission d’Appel d’Offres :
5 membres titulaires :
- Nolwenn GUÉRIN
- Vincent SAULNIER
- Jean-Paul FORVEILLE
- Yves GUINHUT
- Michel GIRAUD CC - 30/06/2020 9
5 membres suppléants :
- Christian LIVENAIS
- Joël GADBIN
- Dominique DE VALICOURT
- Yvon HARREAU
- Patricia BRESTEAUX
QUESTION 1.4 - Institution d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Délibération n° CC-039-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : L'article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI) dispose qu’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) doit être instituée dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du CGI.
Cette Commission est composée du Président ou de son Adjoint délégué, de 10 Commissaires titulaires et 10 Commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat de l’organe délibérant.
Les 10 Commissaires titulaires ainsi que les 10 Commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Communautaire.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette désignation s’opérera, au scrutin secret sauf si le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas avoir recours à ce mode de scrutin pour cette désignation.
Il convient de désigner :
- 20 Conseillers Communautaire titulaires
- 20 Conseillers Communautaires suppléants
PROPOSITION : Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
ne pas avoir recours au scrutin secret pour la présente délibération, désigner les membres titulaires et suppléants. CC - 30/06/2020 10
Monsieur le Président propose les candidatures suivantes :
20 titulaires :
- Philippe HENRY
- Nolwenn GUÉRIN
- Gérard PRIOUX
- Vincent SAULNIER
- Bénédicte FERRY
- Dominique DE VALICOURT
- Serge GUILAUMÉ
- Yves GUINHUT
- Michel GIRAUD
- Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- Jean-Paul FORVEILLE
- Patricia BRESTEAUX
- Joël GADBIN
- Christian LIVENAIS
- Jérémy PELÉ
- Yvon HARREAU
- Jean-Marie GIGAN
- Rachel FRANÇAIS
- Christophe LEMARIÉ
- Serge POINTEAU
20 suppléants :
- Marie-Line DASSE
- Céline LE RESTE
- Laurent ROCHER
- Patrice HOUTIN
- Édith GERBOIN
- David BOIVIN
- Christine PLESSIS
- Benoît LION
- Valérie LEDROIT
- Ronald CORVÉ
- Delphine SUBILEAU
- Yannick LEDROIT
- Isabelle ÉLIAS
- Thomas RICHOU
- Noémie GAUDUCHON
- Denis COCHET
- Magali LOINARD
- Caroline FOUILLEUX
- Brigitte BALIDAS
- Paul MAUSSION CC - 30/06/2020 11
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire décident de ne pas avoir recours au scrutin secret pour cette désignation et par vote à main levée, dressent la liste des 20 membres titulaires et 20 membres suppléants, comme établie ci-dessous :
20 titulaires :
- Philippe HENRY
- Nolwenn GUÉRIN
- Gérard PRIOUX
- Vincent SAULNIER
- Bénédicte FERRY
- Dominique DE VALICOURT
- Serge GUILAUMÉ
- Yves GUINHUT
- Michel GIRAUD
- Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- Jean-Paul FORVEILLE
- Patricia BRESTEAUX
- Joël GADBIN
- Christian LIVENAIS
- Jérémy PELÉ
- Yvon HARREAU
- Jean-Marie GIGAN
- Rachel FRANÇAIS
- Christophe LEMARIÉ
- Serge POINTEAU
20 suppléants :
- Marie-Line DASSE
- Céline LE RESTE
- Laurent ROCHER
- Patrice HOUTIN
- Édith GERBOIN
- David BOIVIN
- Christine PLESSIS
- Benoît LION
- Valérie LEDROIT
- Ronald CORVÉ
- Delphine SUBILEAU
- Yannick LEDROIT
- Isabelle ÉLIAS
- Thomas RICHOU
- Noémie GAUDUCHON
- Denis COCHET
- Magali LOINARD
- Caroline FOUILLEUX
- Brigitte BALIDAS
- Paul MAUSSION CC - 30/06/2020 12
QUESTION 1.5 - Nomination des élus auprès des divers organismes, commissions intercommunales et comités consultatifs permanents - Mode de scrutin
Délibération n° CC-040-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Au regard des dispositions prescrites par l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités, Monsieur le Président propose aux membres de l'assemblée de se prononcer sur le choix de mode de scrutin des questions 1.6 à 1.14 portées à l'ordre du jour de la séance, portant sur la nomination des élus dans les différentes instances.
PROPOSITION : Conformément aux dispositions de l'article précité, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de procéder à la nomination des élus par vote à main levée pour les représentations suivantes :
- Institution et composition des Comités Consultatifs Permanents
- Représentation du Conseil Communautaire au sein du Comité de Pilotage TAT Sud-Mayenne (Territoire d'Accueil Touristique)
- Représentation du Conseil Communautaire au sein du GAL Sud-Mayenne - Représentation du Conseil Communautaire au sein du Conseil d'Administration de l'Association Le Carré - Scène Nationale
- Représentation au sein des Conseils d'Administration des Collèges, Lycées et divers établissements éducatifs
- Désignation d'un représentant du Conseil Communautaire au sein du Comité National d'Action Sociale
- Désignation de représentants du Conseil Communautaire au sein du Comité Technique Commun - Désignation de représentants du Conseil Communautaire au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
- Représentations au sein de divers organismes
DÉCISION : L’assemblée adopte la proposition de Monsieur le Président à l’unanimité des membres présents ou représentés, pour les délibérations qui porteront les numéros suivants : n° CC-041-2020, CC-042-2020, CC-043-2020, CC-044-2020, CC-045-2020, CC-046-2020, CC-047-2020, CC-048-2020 et CC-049-2020. CC - 30/06/2020 13
QUESTION 1.6 - Institution et composition des Comités Consultatifs Permanents
Délibération n° CC-041-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Conformément à l'article L 5211-49-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et au regard du règlement intérieur, sur proposition du Président, ou sur proposition d’au moins un tiers des membres de l’assemblée, un ou plusieurs Comités Consultatifs, permanents ou temporaires, (Groupes de Travail), pourront, à tout moment, être créés.
La formation et la composition des Comités relèvent du pouvoir du Conseil de Communauté.
Le Président est membre et préside de droit tous les Comités Consultatifs.
Chaque Comité est présidé par un Président délégué, ou par des Vice-Présidents délégués, membres du Conseil de Communauté, et désignés parmi ses membres par le Président de la Communauté. Il est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée intercommunale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du Comité.
Les avis émis par les Comités Consultatifs ne lient pas le Conseil de Communauté.
Cinq Comités Consultatifs Permanents sont proposés :
- Comité Consultatif Permanent "Tourisme et Patrimoine"
- Comité Consultatif Permanent "Trilogic, Eau, Assainissement"
- Comité Consultatif Permanent "Ruralité"
- Comité Consultatif Permanent "Action Culturelle"
- Comité Consultatif Permanent "Sports"
PROPOSITION : En vertu de ces dispositions, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de créer les 5 Comités Consultatifs Permanents détaillés ci-dessus, et de désigner leurs représentants, par un vote à main levée, et ce conformément à la délibération n° CC-040-2020 :
Monsieur le Président propose les candidatures suivantes :
Comité Consultatif Permanent "Tourisme et Patrimoine"
Madame Dominique DE VALICOURT, 3ème Vice-Présidente, est en charge de ce Comité. CC - 30/06/2020 14
Membres élus :
- Jean-Marie GIGAN
- Serge POINTEAU
- Patricia BRESTEAUX
- Édith GERBOIN
- Yves GUINHUT
- Valérie LEDROIT
- Yvon HARREAU
- Thomas RICHOU
- Marie-Line DASSE
- Émilie LEBOCEY (S)
- Nathalie CHARTIER (S)
- Christine OUDART (S)
5 membres non élus (qui seront désignés ultérieurement)
Comité Consultatif Permanent "Trilogic, Eau, Assainissement"
Monsieur Gérard PRIOUX, 4ème Vice-Président, est en charge de ce Comité.
Membres élus :
- Yves GUINHUT
- Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- Michel GIRAUD
- Denis COCHET
5 membres non élus (qui seront désignés ultérieurement)
Comité Consultatif Permanent "Ruralité"
Monsieur Joël GADBIN, 8ème Vice-Président, est en charge de ce Comité.
Membres élus :
- Jean-Marie GIGAN
- Dominique JAILLIER
- Christophe LEMARIÉ
- Patrice HOUTIN
- Jean-Paul FORVEILLE
- Paul MAUSSION
- Mélanie MARÉCHAL
- Thibault AUDOUIN (Sté civile - Chemazé) CC - 30/06/2020 15
Comité Consultatif Permanent "Action Culturelle"
Monsieur Serge GUILAUMÉ, 2ème Vice-Président, est en charge de ce Comité
Membres élus :
- Christine PLESSIS
- Rachel FRANÇAIS
- Valérie LEDROIT
- Nolwenn GUÉRIN
- Noémie GAUDUCHON
- Benoît LION
5 membres non élus (qui seront désignés ultérieurement)
Comité Consultatif Permanent "Sports"
Monsieur Vincent SAULNIER, 6ème Vice-Président, est en charge de ce Comité.
Membres élus :
- Jérémy PELÉ
- Magali LOINARD
- Isabelle ÉLIAS
- David BOIVIN
- Ronald CORVÉ
- Denis COCHET
- Serge POINTEAU
- Caroline FOUILLEUX
- Rachel FRANÇAIS
- Mélinda BOUTIER
- Thomas RICHOU
- Christian LIVENAIS
- Brigitte BALIDAS
- Yannick LEDROIT
5 membres non élus (qui seront désignés ultérieurement)
DÉCISION : Conformément à l’application de la délibération n° CC-039-2020, les Conseillers Communautaires appelés à siéger au sein des différents Comités Consultatifs sont :
Comité Consultatif Permanent "Tourisme et Patrimoine"
Madame Dominique DE VALICOURT, 3ème Vice-Présidente, est en charge de ce Comité.
Membres élus :
- Jean-Marie GIGAN
- Serge POINTEAU
- Patricia BRESTEAUX
- Édith GERBOIN CC - 30/06/2020 16
- Yves GUINHUT
- Valérie LEDROIT
- Yvon HARREAU
- Thomas RICHOU
- Marie-Line DASSE
- Émilie LEBOCEY (S)
- Nathalie CHARTIER (S)
- Christine OUDART (S)
5 membres non élus (qui seront désignés ultérieurement)
Comité Consultatif Permanent "Trilogic, Eau, Assainissement"
Monsieur Gérard PRIOUX, 4ème Vice-Président, est en charge de ce Comité.
Membres élus :
- Yves GUINHUT
- Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- Michel GIRAUD
- Denis COCHET
5 membres non élus (qui seront désignés ultérieurement)
Comité Consultatif Permanent "Ruralité"
Monsieur Joël GADBIN, 8ème Vice-Président, est en charge de ce Comité.
Membres élus :
- Jean-Marie GIGAN
- Dominique JAILLIER
- Christophe LEMARIÉ
- Patrice HOUTIN
- Jean-Paul FORVEILLE
- Paul MAUSSION
- Mélanie MARÉCHAL
- Thibault AUDOUIN (Sté civile - Chemazé)
Comité Consultatif Permanent "Action Culturelle"
Monsieur Serge GUILAUMÉ, 2ème Vice-Président, est en charge de ce Comité
Membres élus :
- Christine PLESSIS
- Rachel FRANÇAIS
- Valérie LEDROIT
- Nolwenn GUÉRIN
- Noémie GAUDUCHON
- Benoît LION CC - 30/06/2020 17
5 membres non élus (qui seront désignés ultérieurement)
Comité Consultatif Permanent "Sports"
Monsieur Vincent SAULNIER, 6ème Vice-Président, est en charge de ce Comité.
Membres élus :
- Jérémy PELÉ
- Magali LOINARD
- Isabelle ÉLIAS
- David BOIVIN
- Ronald CORVÉ
- Denis COCHET
- Serge POINTEAU
- Caroline FOUILLEUX
- Rachel FRANÇAIS
- Mélinda BOUTIER
- Thomas RICHOU
- Christian LIVENAIS
- Brigitte BALIDAS
- Yannick LEDROIT
5 membres non élus (qui seront désignés ultérieurement)
QUESTION 1.7 - Représentation du Conseil Communautaire au sein du Comité de Pilotage TAT Sud-Mayenne (Territoire d'Accueil Touristique)
Délibération n° CC-042-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Le Conseil Communautaire est appelé à désigner trois délégués titulaires au sein du Comité de Pilotage TAT Sud-Mayenne.
PROPOSITION : Monsieur le Président invite les membres du Conseil Communautaire à nommer trois titulaires pour siéger au sein du Comité de Pilotage du TAT Sud-Mayenne, et ce par un vote à main levée, conformément à la proposition de la délibération n° CC- 040-2020. CC - 30/06/2020 18
Monsieur le Président propose les candidatures de :
- Dominique DE VALICOURT
- Yvon HARREAU
- Marie-Line DASSE
DÉCISION : Conformément à l’application de la délibération n° CC-040-2020, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les trois délégués titulaires appelés à siéger au sein du Comité de Pilotage TAT Sud-Mayenne sont :
- Dominique DE VALICOURT
- Yvon HARREAU
- Marie-Line DASSE
QUESTION 1.8 - Représentation du Conseil Communautaire au sein du GAL Sud-Mayenne
Délibération n° CC-043-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Le Conseil Communautaire est appelé à désigner six délégués au sein du Groupe d'Actions Locales Sud-Mayenne.
PROPOSITION : Monsieur le Président invite les membres du Conseil Communautaire à nommer 4 titulaires et 2 suppléants pour siéger au sein du GAL Sud-Mayenne, et ce par un vote à main levée, conformément à la proposition de la délibération n° CC-040-2020.
Monsieur le Président propose les candidatures de :
- 4 titulaires : - Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- Vincent SAULNIER
- Jean-Paul FORVEILLE
- Joël GADBIN
- 2 suppléants : - Dominique DE VALICOURT
- Patrice HOUTIN CC - 30/06/2020 19
DÉCISION : Conformément à l’application de la délibération n° CC-040-2020, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les six délégués appelés à siéger au sein du GAL Sud-Mayenne sont :
- 4 titulaires : - Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- Vincent SAULNIER
- Jean-Paul FORVEILLE
- Joël GADBIN
- 2 suppléants : - Dominique DE VALICOURT
- Patrice HOUTIN
QUESTION 1.9 - Représentation du Conseil Communautaire au sein du Conseil d'Administration de l'Association Le Carré - Scène Nationale
Délibération n° CC-044-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier est représentée au sein du Conseil d'Administration du Carré par 6 membres de droit : 6 titulaires (dont le Président ou son représentant), et 6 suppléants.
PROPOSITION : Monsieur le Président invite les membres du Conseil Communautaire à nommer 6 titulaires (dont le Président ou son représentant), et 6 suppléants pour siéger au sein du Carré, et ce par un vote à main levée, conformément à la proposition de la délibération n° CC-040-2020.
Monsieur le Président propose les candidatures de :
Le Président, ou son représentant, est membre de droit.
Le délégué titulaire a un délégué suppléant attitré
6 titulaires : - Le Président est membre de droit (Philippe HENRY)
1 - Serge GUILAUMÉ
2 - Nolwenn GUÉRIN
3 - Vincent SAULNIER
4 - Christine PLESSIS
5 - Rachel FRANÇAIS CC - 30/06/2020 20
6 suppléants : - Le Représentant du Président (Dominique DE VALICOURT) 1 - Magali LOINARD
2 - Valérie LEDROIT
3 - Benoît LION
4 - Noémie GAUDUCHON
5 - Marie-Noëlle TRIBONDEAU
DÉCISION : Conformément à l’application de la délibération n° CC-040-2020, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les 6 titulaires (dont le Président ou son représentant), et 6 suppléants appelés à siéger au sein du Carré, sont :
6 titulaires : - Le Président est membre de droit (Philippe HENRY)
1 - Serge GUILAUMÉ
2 - Nolwenn GUÉRIN
3 - Vincent SAULNIER
4 - Christine PLESSIS
5 - Rachel FRANÇAIS
6 suppléants : - Le Représentant du Président (Dominique DE VALICOURT) 1 - Magali LOINARD
2 - Valérie LEDROIT
3 - Benoît LION
4 - Noémie GAUDUCHON
5 - Marie-Noëlle TRIBONDEAU
QUESTION 1.10 - Représentation au sein des Conseils d'Administration des Collèges, Lycées et divers établissements éducatifs
Délibération n° CC-045-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Le Conseil Communautaire est appelé à opérer les désignations suivantes:
- Conseil d'Administration du Lycée Victor Hugo : 1 titulaire - 1 suppléant - Conseil d’Administration du Lycée Pierre et Marie Curie : 1 titulaire - 1 suppléant - Conseil d’Administration du Lycée Professionnel Agricole Haut-Anjou : 1 titulaire - 1 suppléant
- Conseil d’Administration du Collège Paul-Émile Victor : 1 titulaire - 1 suppléant - Conseil d’Administration du Collège Jean Rostand : 1 titulaire - 1 suppléant - Conseil d’établissement de l’Institut Médico-Éducatif : 1 titulaire CC - 30/06/2020 21
PROPOSITION : Monsieur le Président invite les membres du Conseil Communautaire à désigner ses représentants pour siéger au sein des Conseils d'Administration des collèges, lycées et établissements détaillées ci-dessus, et ce par un vote à main levée, conformément à la proposition de la délibération n° CC-040-2020.
Monsieur le Président propose les candidatures de :
Conseil d’Administration du Lycée Victor Hugo
- un titulaire : - Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- un suppléant : - Bénédicte FERRY
Conseil d’Administration du Lycée Pierre et Marie Curie
- un titulaire : Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- un suppléant : Bénédicte FERRY
Conseil d’Administration du Lycée Professionnel Agricole Haut-Anjou
- 1 titulaire : Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- 1 suppléant : Bénédicte FERRY
Conseil d’Administration du Collège Paul-Émile Victor
- 1 titulaire : Bénédicte FERRY
- 1 suppléant : Marie-Noëlle TRIBONDEAU
Conseil d’Administration du Collège Jean Rostand
- 1 titulaire : Bénédicte FERRY
- 1 suppléant : Marie-Noëlle TRIBONDEAU
Conseil d'Administration de l’Institut Médico-Éducatif
- 1 titulaire : Bénédicte FERRY
DÉCISION : Conformément à l’application de la délibération n° CC-040-2020, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les membres appelés à siéger au sein des Conseils d'Administration des collèges, lycées et établissements sont :
Conseil d’Administration du Lycée Victor Hugo
- un titulaire : - Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- un suppléant : - Bénédicte FERRY
Conseil d’Administration du Lycée Pierre et Marie Curie
- un titulaire : Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- un suppléant : Bénédicte FERRY CC - 30/06/2020 22
Conseil d’Administration du Lycée Professionnel Agricole Haut-Anjou
- 1 titulaire : Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- 1 suppléant : Bénédicte FERRY
Conseil d’Administration du Collège Paul-Émile Victor
- 1 titulaire : Bénédicte FERRY
- 1 suppléant : Marie-Noëlle TRIBONDEAU
Conseil d’Administration du Collège Jean Rostand
- 1 titulaire : Bénédicte FERRY
- 1 suppléant : Marie-Noëlle TRIBONDEAU
Conseil d'Administration de l’Institut Médico-Éducatif
- 1 titulaire : Bénédicte FERRY
QUESTION 1.11 - Désignation d'un représentant du Conseil Communautaire au sein du Comité National d'Action Sociale
Délibération n° CC-046-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Le Conseil Communautaire est appelé à procéder à la désignation d'un délégué titulaire pour siéger au sein du CNAS.
PROPOSITION : Monsieur le Président invite les membres du Conseil Communautaire à nommer un délégué titulaire pour siéger au sein du Comité National des Œuvres Sociales et ce par un vote à main levée, conformément à la proposition de la délibération n° CC-040-2020.
Monsieur le Président propose la candidature de Mme Nolwenn GUÉRIN.
DÉCISION : Conformément à l’application de la délibération n° CC-040-2020, à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition de Monsieur le Président en validant la candidature de Mme Nolwenn GUÉRIN. CC - 30/06/2020 23
QUESTION 1.12 - Désignation de représentants du Conseil Communautaire au sein du Comité Technique Commun
Délibération n° CC-047-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Conformément aux dispositions en vigueur, le Conseil Communautaire est appelé à désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, pour siéger au sein du Comité Technique Commun avec les représentants élus du personnel de la collectivité.
PROPOSITION : Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à désigner ses représentants pour siéger au sein du Comité Technique Commun : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, et ce par un vote à main levée, conformément à la proposition de la délibération n° CC-040-2020.
Monsieur le Président propose les candidatures de :
3 titulaires :
- Paul MAUSSION
- Bénédicte FERRY
- Rachel FRANÇAIS
3 suppléants :
- Gérard PRIOUX
- Vincent SAULNIER
- Jean-Marie GIGAN
DÉCISION : Conformément à l’application de la délibération n° CC-040-2020, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les membres appelés à siéger au sein du Comité Technique Commun sont :
3 titulaires :
- Paul MAUSSION
- Bénédicte FERRY
- Rachel FRANÇAIS
3 suppléants :
- Gérard PRIOUX
- Vincent SAULNIER
- Jean-Marie GIGAN CC - 30/06/2020 24
QUESTION 1.13 - Désignation de représentants du Conseil Communautaire au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Délibération n° CC-048-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Conformément aux dispositions en vigueur, le Conseil Communautaire est appelé à désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, pour siéger au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail avec les représentants élus du personnel de la collectivité.
PROPOSITION : Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à désigner ses représentants pour siéger au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, et ce par un vote à main levée, conformément à la proposition de la délibération n° CC-040-2020.
Monsieur le Président propose les candidatures de :
4 titulaires :
- Philippe HENRY
- Nolwenn GUÉRIN
- Paul MAUSSION
- Rachel FRANÇAIS
4 suppléants :
- Bénédicte FERRY
- Edith GERBOIN
- Jean-Marie GIGAN
- Gérard PRIOUX
DÉCISION : Conformément à l’application de la délibération n° CC-040-2020, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les membres appelés à siéger au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont :
4 titulaires :
- Philippe HENRY
- Nolwenn GUÉRIN
- Paul MAUSSION
- Rachel FRANÇAIS
4 suppléants :
- Bénédicte FERRY
- Edith GERBOIN
- Jean-Marie GIGAN
- Gérard PRIOUX CC - 30/06/2020 25
S'agissant de la désignation au sein du CT et du CHSCT, face au souhait de la minorité d'y être représentée, M. Henry indique que les choix sont portés par la majorité, qui les explique et en rend compte aux représentants du personnel. Cette représentativité de la minorité pourra bien évidemment être réappréciée à l'avenir s'il y avait convergence avec les priorités de la majorité. Il indique par ailleurs que toutes les questions relatives aux ressources humaines sont inscrites en Conseil Communautaire (création de postes, régime indemnitaire…).
M. Richou indique à ce titre que durant la campagne électorale, il avait eu des échos concernant le climat au sein des services (mouvements de grève…) et souhaite savoir si le climat s'avère plus positif.
M. Henry souligne en effet quelques points de crispation, avec toujours la recherche de solutions co-construites avec les représentants du personnel, avec parfois le besoin de dialogue social plus approfondi.
Pour ce qui concerne le Carré, M. Henry indique que la minorité est représentée et pourra donc siéger en l'absence du titulaire. Il s'agira pour les membres du Conseil d'Administration de participer à l'écriture d'un nouveau chapitre, avec la nouvelle direction mise en place à la rentrée.
QUESTION 1.14 - Représentations au sein de divers organismes
Délibération n° CC-049-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Le Conseil Communautaire est appelé à opérer des désignations de représentants au sein de structures et associations suivantes :
- Association Départementale pour le Logement des Jeunes : 1 titulaire - Foyer des Jeunes Travailleurs : 2 titulaires
- Association Mayennaise d'Action auprès des gens du Voyage : 1 titulaire et 1 suppléant
- Entr'Aide Services : 1 titulaire
- ADAPEI 53 (Conseil de Vie Sociale de l'ESAT du Genêteil, du secteur Enfance- Adolescence, C2A et Habitat-Accompagnement) : 1 titulaire
- Conseil de Surveillance Établissement Santé : 1 titulaire
- Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Mayenne (CDAD53) : 1 titulaire - Syndicat Mixte Ouvert Départemental des communications électroniques Mayenne très Haut Débit (SMO) : 1 titulaire et 1 suppléant
- Comité de Pilotage Natura 2000 Basses Vallées Angevines : 1 titulaire et 1 suppléant - Commission Départementale du budget annexe « Traitement des déchets » : 2 titulaires - Commission Consultative d’élaboration et de suivi du plan régional « Déchets » : 1 titulaire et 1 suppléant CC - 30/06/2020 26
- SCIC Mayenne Bois Énergie (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) : 1 titulaire et 1 suppléant
- Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Mayenne : 1 titulaire et 1 suppléant
- ATD’Eau : 2 titulaires
- Association Initiative Mayenne: 1 titulaire et 1 suppléant
- Mission Locale : 2 titulaires et 2 suppléants
- Club d'Étude et de Protection des Animaux et de la Nature (CEPAN) : 2 titulaires - Maison de l'Europe : un titulaire et un suppléant
PROPOSITION : Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à désigner ses représentants pour siéger au sein des divers organismes, et ce par un vote à main levée, conformément à la proposition de la délibération n° CC-040-2020.
Monsieur le Président propose les candidatures de :
Association Départementale pour le Logement des Jeunes
- 1 titulaire : - Nolwenn GUÉRIN
Foyer des Jeunes Travailleurs
- 2 titulaires : - Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- Serge GUILAUMÉ
Association Mayennaise d'Action auprès des Gens du Voyage (AMAV)
- 1 titulaire : - Nolwenn GUÉRIN
- 1 suppléant : - Édith GERBOIN
Entr'Aide Services
- 1 titulaire : - Marie-Noëlle TRIBONDEAU
ADAPEI 53 (Conseil de Vie Sociale de l'ESAT du Genêteil, du secteur Enfance-Adolescence, C2A et Habitat-Accompagnement)
- 1 titulaire : - Bénédicte FERRY
Conseil de Surveillance Établissement de Santé
- 1 titulaire : - Dominique DE VALICOURT
Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Mayenne (CDAD53)
- 1 titulaire : - Nolwenn GUÉRIN CC - 30/06/2020 27
Syndicat Mixte Ouvert Départemental des communications électroniques Mayenne très Haut Débit (SMO)
- 1 titulaire : - Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- 1 suppléant : - Paul MAUSSION
Comité de Pilotage Natura 2000 Basses Vallées Angevines
- 1 titulaire : - Joël GADBIN
- 1 suppléant : - Christophe LEMARIÉ
Commission Départementale du budget annexe « Traitement des déchets »
- Gérard PRIOUX
- Dominique DE VALICOURT
Commission Consultative d’élaboration et de suivi du plan régional « Déchets »
- 1 titulaire : - Gérard PRIOUX
- 1 suppléant : - Dominique DE VALICOURT
SCIC Mayenne Bois Énergie
- 1 titulaire : - Joël GADBIN
- 1 suppléant : - Dominique DE VALICOURT
Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement de la Mayenne (CAUE)
- 1 titulaire : - Vincent SAULNIER
- 1 suppléant : - Dominique DE VALICOURT
ATD’Eau
- Gérard PRIOUX
- Marie-Noëlle TRIBONDEAU
Association Initiative Mayenne
- 1 titulaire : - Dominique DE VALICOURT
- 1 suppléant : - Christine PLESSIS
Mission Locale - Assemblée Générale et Conseil d'Administration
- 2 titulaires : - Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- Bénédicte FERRY
- 2 suppléants : - Nolwenn GUÉRIN
- Serge GUILAUMÉ CC - 30/06/2020 28
Club d'Étude et de Protection des Animaux de la Nature (Refuge de l'Arche)
- 2 titulaires : - Dominique DE VALICOURT
- Serge GUILAUMÉ
Maison de l'Europe
- 1 titulaire : - Patrice HOUTIN
- 1 suppléant : - Christine PLESSIS
DÉCISION : Conformément à l’application de la délibération n° CC-040-2020, les conseillers communautaires appelés à siéger au sein des divers organismes sont :
Association Départementale pour le Logement des Jeunes
- 1 titulaire : - Nolwenn GUÉRIN
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Foyer des Jeunes Travailleurs
- 2 titulaires : - Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- Serge GUILAUMÉ
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Association Mayennaise d'Action auprès des Gens du Voyage (AMAV)
- 1 titulaire : - Nolwenn GUÉRIN
- 1 suppléant : - Édith GERBOIN
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Entr'Aide Services
- 1 titulaire : - Marie-Noëlle TRIBONDEAU
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADAPEI 53 (Conseil de Vie Sociale de l'ESAT du Genêteil, du secteur Enfance-Adolescence, C2A et Habitat-Accompagnement)
- 1 titulaire : - Bénédicte FERRY
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés. CC - 30/06/2020 29
Conseil de Surveillance Établissement de Santé
- 1 titulaire : - Dominique DE VALICOURT
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Mayenne (CDAD53)
- 1 titulaire : - Nolwenn GUÉRIN
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Syndicat Mixte Ouvert Départemental des communications électroniques Mayenne très Haut Débit (SMO)
- 1 titulaire : - Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- 1 suppléant : - Paul MAUSSION
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Comité de Pilotage Natura 2000 Basses Vallées Angevines
- 1 titulaire : - Joël GADBIN
- 1 suppléant : - Christophe LEMARIÉ
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Commission Départementale du budget annexe « Traitement des déchets »
- Gérard PRIOUX
- Dominique DE VALICOURT
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Commission Consultative d’élaboration et de suivi du plan régional « Déchets »
- 1 titulaire : - Gérard PRIOUX
- 1 suppléant : - Dominique DE VALICOURT
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
SCIC Mayenne Bois Énergie
- 1 titulaire : - Joël GADBIN
- 1 suppléant : - Dominique DE VALICOURT
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés. CC - 30/06/2020 30
Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement de la Mayenne (CAUE)
- 1 titulaire : - Vincent SAULNIER
- 1 suppléant : - Dominique DE VALICOURT
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ATD’Eau
- Gérard PRIOUX
- Marie-Noëlle TRIBONDEAU
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Association Initiative Mayenne
- 1 titulaire : - Dominique DE VALICOURT
- 1 suppléant : - Christine PLESSIS
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Mission Locale - Assemblée Générale et Conseil d'Administration
- 2 titulaires : - Marie-Noëlle TRIBONDEAU
- Bénédicte FERRY
- 2 suppléants : - Nolwenn GUÉRIN
- Serge GUILAUMÉ
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Club d'Étude et de Protection des Animaux de la Nature (Refuge de l'Arche) - 2 titulaires : - Dominique DE VALICOURT
- Serge GUILAUMÉ
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Maison de l'Europe
- 1 titulaire : - Patrice HOUTIN
- 1 suppléant : - Christine PLESSIS
Vote à l’unanimité des membres présents ou représentés. CC - 30/06/2020 31
QUESTION 1.15 - FCATR 2017-2020 - FAD - Volet 4 "Solidarité Communautaire" - Lecture publique - Attribution d'une subvention à la commune de Bierné-les-Villages
Délibération n° CC-050-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : J. GADBIN
Le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un fonds de concours dénommé "Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural" 2017-2020, comprenant 2 volets (non cumulables) :
- le FAD : Fonds d'Accompagnement au Développement,
- le FAR : Fonds d'Accompagnement Rural, pour les communes de moins de 300 habitants, ces dernières devant opérer un choix entre le FAD et le FAR, et ce pour les 3 ans.
Ce FCATR, destiné à soutenir les projets communaux s'inscrivant dans une politique d'aménagement, a pour objectif de contribuer au développement du territoire communautaire, d'accompagner et de favoriser les solidarités intercommunales dans le Pays.
Le FCATR comprend donc deux volets (non cumulables) :
le FAD : Fonds d'Accompagnement au Développement
- Volet 1 " Économie "
- Volet 2 " Matériels "
- Volet 3 " Services intercommunaux "
- Volet 4 " Solidarité communautaire "
- Volet 5 " Mobilité "
- Volet 6 " Patrimoine "
- Volet 7 " Fonds Communautaire Territoire Connecté "
le FAR : Fonds d'Accompagnement Rural
- Volet A = Investissements
- Volet B = Matériels
- Volet C = Lecture publique
- Volet D = Fonds Communautaire Territoire Connecté
Les cinq communes potentiellement éligibles au FAR devront opérer un choix entre le FAD et le FAR, choix valable sur la durée du dispositif.
EXPOSÉ : Afin de faciliter le développement de la lecture publique sur le Pays de Château-Gontier, la Communauté de Communes a décidé d'aider les communes rurales à doter leur bibliothèque d'un fonds de livres nécessaire au bon fonctionnement de l'équipement. CC - 30/06/2020 32
Ainsi, la commune de Bierné-les-Villages sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 4 du FAD "Solidarité communautaire", opération lecture publique.
Cette subvention est calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune (recensement population INSEE avec double compte), soit pour la commune de Bierné- les-Villages :
1 277 habitants x 1,55 € = soit 1 979,35 € maximum
Cette subvention est accordée sous réserve :
- du vote par la commune déléguée de Bierné-les-Villages d'une dotation municipale minimum de 1,20 € / an et / habitant, sur les deux derniers exercices ; - de la présentation d'un projet documentaire rédigé par les bénévoles en concertation avec le bibliothécaire du Pays.
L'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Bierné-les-Villages, subventions déduites, sur présentation de factures.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
se prononcer sur l'attribution, dans le cadre du volet 4 du FAD, d'une subvention d'un montant maximum de 1 979,35 €, à la commune de Bierné-les-Villages, au titre du volet "Lecture publique" ;
préciser que l'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Bierné-les-Villages, subventions déduites, sur présentation de factures ;
l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Mme Marie-Noëlle TRIBONDEAU ne prend pas part au débat, ni au vote.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions de Monsieur le Président.
Face aux interrogations de M. Lemarié et de M. Pelé concernant les soutiens de la Communauté de Communes aux projets communaux, M. Saulnier souligne que le FCATR est toujours effectif, sous réserve de respecter les critères d'éligibilité et les volets existants qui constituent d'ores et déjà une palette assez ouverte de financements.
Il souligne que le dispositif sera revu dans le cadre du mandat à venir, autour du principe de solidarité qui, bien que satisfaisant les communes rurales, mérite d'être réinterrogé. CC - 30/06/2020 33
M. Henry indique que la Communauté de Communes a pour vocation d'accompagner des projets communaux dits structurants. Il rappelle que la collectivité a également mis en place le FUV (Fonds d'Urgence Voirie), avec une affectation auprès des communes rurales.
M. Gadbin indique que des fonds restent disponibles au niveau du FCATR, les communes pouvant solliciter le Pôle Secrétariat Général à cet effet.
M. Henry souligne que ce sujet pourra aussi être abordé lors des séminaires du territoire qui se tiendront prochainement, dans le cadre de discussion sur le plan de mandat, des orientations stratégiques du territoire et de la définition du pacte financier et fiscal.
Il est par ailleurs précisé que les dépenses engagées en 2020/2021 peuvent évidemment faire l'objet de paiement en 2021 et être justifiées auprès des services en 2021.
QUESTION 1.16 - Contentieux Eco-DDS - Règlement de litige
Délibération n° CC-051-2020 – En attente
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : G. PRIOUX
EXPOSÉ : La Société Eco-DDS assure auprès des collectivités des missions d'éco-organisme, activité réglementée par l'article L.541-10 et suivants du Code de l'Environnement, pour la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques des ménages.
La Société Eco-DDS a été agréée par arrêté ministériel jusqu'au 31 décembre 2018, arrêté renouvelé à compter du 10 mars 2019, soit une interruption du 1er janvier 2019 au 10 mars 2019.
Considérant que le service a été interrompu, la Communauté de Communes a dû opérer la prise en charge des frais de collecte réalisée en lieu et place de l'organisme susvisé et a sollicité le remboursement des sommes ainsi engagées auprès de la Société Eco-DDS (5 167,51 €).
Une assignation devant le Tribunal d'Instance de Laval a été déposée le 23 août 2019 par la Société Eco-DDS, contre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.
La Société Eco-DDS propose une transaction dans le cadre du litige susvisé, sur la base du montant de 2 865 €.
En contrepartie, la société Eco-DDS retire son assignation et la Communauté de Communes renonce à tout recours sur ce sujet. CC - 30/06/2020 34
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser le Président à représenter la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier dans le règlement de ce litige, et de l'autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.
M. Prioux précise que la collectivité a dû faire appel pendant 2.5 mois à un prestataire privé, la société Eco-DDS n'ayant pas reçu l'agrément dans les délais. Un accord amiable est en voie d'être trouvé, en mettant ainsi fin au litige. Il est souhaitable à l'avenir que le Ministère puisse délivrer les agréments au fil de l'eau.
M. Richou souligne que la collectivité aurait pu envoyer le contentieux au Ministère de l'environnement. Il est indiqué que ce différend leur a été notifié.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition de Monsieur le Président.
QUESTION 1.17 - Signature d'une convention de financement relative au Fonds Territorial Résilience avec la Région des Pays de la Loire
Délibération n° CC-052-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et soutenir les entreprises en difficultés, les collectivités ont souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse responsable, efficace et coordonnée.
Il s’agit de répondre aux besoins des entreprises, indépendants et associations de l’Économie Sociale et Solidaire dont l’activité est majoritairement marchande qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés.
L’objectif de cette démarche unique est également d’assurer, sur l’ensemble du territoire des Pays de la Loire, et quel que soit le territoire, un accompagnement équivalent aux entreprises ou associations dans le besoin.
Cet effort s’inscrit en complément des autres dispositifs opérés par l’État et les Collectivités Territoriales, et doit notamment permettre de servir le « segment de besoin de trésorerie » situé entre le Fonds de Solidarité État / Régions et le Prêt Rebond de BPI / Région. CC - 30/06/2020 35
Une convention est ainsi proposée par la Région, afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent d’apporter leur contribution financière à la mise en œuvre du Fonds Territorial Résilience.
- Projet de convention présentée en annexe 3 de l’exposé -
La Région crée un « Fonds Territorial Résilience » Pays de la Loire, abondé par des participations des Conseils Départementaux et EPCI des Pays de la Loire, ainsi que de la Banque des Territoires.
Il a vocation à apporter des avances remboursables aux entreprises et associations de l’économie sociale et solidaire dont l’effectif ne dépasse pas 10 salariés, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un million d’€uros hors taxes.
Le règlement détaillé de ce fonds a été approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 avril 2020 puis modifié par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 29 mai 2020.
- Règlement d’intervention Fonds territorial Résilience présenté en annexe -
La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier a tenu à s’inscrire immédiatement dans ce dispositif régional. Le Pays de Château-Gontier va débloquer une enveloppe de 60 000 €. Les micro-entrepreneurs, et petites entreprises jusqu’à 10 salariés pourront ainsi prétendre à des avances de 3 500 € à 10 000 €.
Ce soutien bénéficiera aux acteurs économiques de notre territoire et aux besoins des plus impactés.
La participation serait de l'ordre de 2 € par habitant, soit une enveloppe totale de plus de 60 000 €.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer favorablement sur les modalités du Règlement d’intervention Fonds Territorial Résilience, proposées ci-dessus, et de l'autoriser à signer la convention de financement relative au Fonds Territorial Résilience avec la Région des Pays de la Loire, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
M. Henry indique que de nombreuses réunions se sont tenues au préalable avec la Région et les collectivités, ce fonds ayant pour vocation de compléter le dispositif mis en place par l'Etat, et qui concerne plus particulièrement les TPE. Il s'agit pour la Communauté de Communes de participer à cet élan de solidarité, afin que les entreprises puissent reprendre leurs activités et limiter les contre-coûts sur cette période difficile pour l'économie et ses acteurs.
Il présente ensuite les modalités du dispositif, considérant que ce dernier a été élargi aux entreprises de secteur en tension jusqu'à 20 salariés et 2M€ de chiffre d'affaires (document déposé sur table). CC - 30/06/2020 36
Ce fonds correspond à une contribution de 2€/habitant, soit une enveloppe de 60 000 €, en étant fléché sur les entreprises du territoire.
M. Henry indique que ce fonds est fléché uniquement sur les entreprises du Pays de Château-Gontier. Il souligne que la présentation et le vote de ce dispositif peuvent apparaître tardifs, mais la collectivité a souhaité prendre un peu de recul au regard de la situation et faire en sorte que les nouveaux élus soient les porteurs de cette décision et de cette solidarité.
Il est par ailleurs précisé que ce fonds résilience est cumulable avec le fonds de solidarité national, suite à des modifications opérées par la commission permanente régionale, intervenue ultérieurement à l'envoi de l'exposé initial.
Mme LE RESTE ne prend pas part au débat, ni au vote.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition de Monsieur le Président.
2. RESSOURCES HUMAINES
QUESTION 2.1 - Création d’une astreinte «intervention (s) et urgences(s)»
Délibération n° CC-053-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Le régime des astreintes pour la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et la Ville de Château-Gontier a été mis en œuvre par les délibérations respectives des 18 septembre 2007 et 12 juillet 2007.
Compte tenu de la Commune Nouvelle, le périmètre d’intervention de l’astreinte technique a été étendu à l’ensemble de son territoire, qui regroupe les Communes déléguées de Château-Gontier Bazouges, Azé et Saint-Fort. Les modalités de cette astreinte n’ont pas été modifiées et relèvent donc toujours des dispositions des délibérations susvisées.
En effet, ces délibérations précisaient qu’il s’agissait d’une astreinte de semaine réalisée par les personnels chargés des différents services techniques et les chargés d’études (sauf ingénieurs), afin d’assurer une continuité des services des Collectivités, notamment pour toutes les situations qui relèvent de l’urgence. CC - 30/06/2020 37
Il convient aussi de préciser que :
• l’arrêté du Préfet de la Mayenne en date du 14 novembre 2018, prévoit en son article 5 que : « … la création de la Commune Nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes des communes fondatrices ... ». De fait, les modalités de l’astreinte technique d’exploitation prévue dans la délibération de la Ville du 12 juillet 2007, n’ont pas à être revues par une nouvelle délibération.
• la délibération de la Communauté de Communes du 18 septembre 2007 concernant l’astreinte d’exploitation s’applique aux personnels de la Communauté de Communes.
Dans le cadre de l’extension du périmètre à l’ensemble des Communes déléguées, et afin de mieux sécuriser certaines de leurs interventions, il est proposé la mise en place d’un binôme à cette astreinte. Ce personnel sera uniquement appelé en cas de nécessité par l’astreinte d’exploitation. Cette astreinte d’intervention(s) urgente(s) se déroule sur une semaine et est couplée avec l’astreinte « Voirie, Marchés, nettoyage des salles de sports des week-ends et jours fériés ». Actuellement, cette astreinte est en expérimentation depuis le début de l’année.
Conditions d’exercice de l’astreinte « INTERVENTION (S) et URGENCE(S) :
Cette astreinte se déroule sur une semaine ; elle comprend :
• Des missions récurrentes (comme actuellement) liées la voirie, aux marchés du week-end ou jours fériés, et au nettoyage des salles de sports le week-end, • des interventions d’urgence, sur sollicitation de l’agent réalisant l’astreinte technique d’exploitation.
L’agent est d’astreinte du lundi matin au lundi matin suivant. Il doit être joignable 24h/24 et dispose d’un téléphone portable de la Collectivité.
Il percevra :
• l’indemnité d’astreinte de semaine (7 jours), fixée par les textes (soit 159 €
actuellement),
• s’il est appelé en dehors de ses heures de travail, des heures supplémentaires (paiement ou compensation), seront comptabilisées à partir de l’embauche aux ateliers municipaux de la Chartrie pour les missions récurrentes et à partir de l’appel du cadre d’astreinte, pour les interventions d’urgences.
Un planning semestriel de l’ensemble des astreintes est réalisé par les Services Techniques.
L’agent d’astreinte « INTERVENTION(S) ET URGENCE(S) », ne pourra pas disposer d’un véhicule de service pour les trajets du domicile aux ateliers municipaux. Toutefois, pour les interventions d’urgence demandées par le cadre d’astreinte technique d’exploitation, il pourra être indemnisé de ses allers et retours domicile/ateliers municipaux telle que prévu par délibération spécifique. CC - 30/06/2020 38
Le dossier relatif à l’astreinte technique d’exploitation a été présenté lors des Comités Techniques des 13 novembre, 21 novembre 2019 et le 7 février 2020. Une évaluation a été actée après une année notamment pour le véhicule.
Vu les décrets n° 2005-542 du 19 mai 2005 et n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatifs aux modalités de rémunérations des astreintes dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-070-2007 du 18 septembre 2007 portant mise en œuvre, organisation et indemnisation des astreintes du personnel,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-099-2015 du 15 décembre 2015, relative à la poursuite de la mutualisation entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et la Ville de Château-Gontier, et portant création d’un service commun pour l’exercice de leurs missions respectives,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-098-2018 du 18 décembre 2018 portant extension du périmètre du service commun entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et la Ville de Château-Gontier aux communes d’Azé et de Saint Fort,
Considérant la création de la Commune Nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne en date du 1er janvier 2019,
Considérant la nécessité de créer une astreinte d’intervention(s) et urgence(s) pour assurer les missions de service public,
Considérant les avis du Comité Technique Commun susvisés,
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer favorablement sur la mise en place d’une astreinte « intervention(s) et urgence(s) telle que définie dans l’exposé ci-dessus, précisant que les autres astreintes mises en place par la délibération du 18 septembre 2007 restent inchangées.
Décision prise par Monsieur le Président par arrêté n° 253/2020, en vertu de l'ordonnance du 1er avril 2020 dans le cadre de l'état d'urgence du Covid-19.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition de Monsieur le Président. CC - 30/06/2020 39
QUESTION 2.2 - Indemnisation de frais de déplacement dans le cadre d’une astreinte
Délibération n° CC-054-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Par délibération précédente (question 2.3), le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement à la mise en place d’une astreinte de semaine intervention(s) et urgence(s).
Dans le cadre des interventions d’urgence, cette astreinte n’interviendra que ponctuellement et à la demande de l’astreinte d’exploitation.
Dans ce cadre, il est proposé d’indemniser l’agent d’astreinte de ses allers et retours domicile/ateliers municipaux, ces déplacements étant considérés comme un temps de travail effectif.
L’indemnisation des frais de déplacements interviendra dans les conditions prévues par les textes relatifs à l’indemnisation des frais de déplacements pour les fonctionnaires. L’agent devra être titulaire d’une autorisation de circuler établie par la Collectivité, d’un ordre de mission pour assurer ce type d’astreinte et être titulaire du permis de conduire.
Vu les décrets n° 2005-542 du 19 mai 2005 et n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatifs aux modalités de rémunérations des astreintes dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux Ministères chargés du Développement Durable et du Logement,
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-053-2020 en date du 30 juin 2020, portant création d’une astreinte de semaine intervention(s) et urgence (s),
Considérant la nécessité d’assurer l’astreinte d’intervention(s) et urgence(s) dans le cadre du maintien des missions de service public, CC - 30/06/2020 40
Considérant que la durée d’intervention d’une astreinte débute à compter du moment où l’agent en situation d’astreinte est appelé jusqu’à son retour au domicile, et est considérée comme un temps de travail effectif,
Considérant que cette astreinte a été mise en place à titre d’expérimentation depuis le 1er janvier 2020,
Considérant l’avis du Comité Technique Commun susvisés en date du 7 février 2020,
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur l’indemnisation de frais de déplacements pour les agents assurant l’astreinte d’intervention(s) et urgence(s) dans les conditions précisées dans l’exposé, à effet du 1er janvier 2020.
Décision prise par Monsieur le Président par arrêté n° 254/2020, en vertu de l'ordonnance du 1er avril 2020 dans le cadre de l'état d'urgence du Covid-19.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition de Monsieur le Président.
QUESTION 2.3 - Rémunération des agents employés par la Commission de Propagande dans le cadre des élections municipales
Délibération n° CC-055-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2020, ont été instituées des Commissions de Propagande prévues à l’article L.241 du Code Électoral dans les communes de 2 500 habitants et plus lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Ces commissions sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Jusqu’en 2008, les agents chargés de cette fonction étaient rémunérés directement par les Services de l’État. Depuis cette date, le versement de la dotation est fait directement aux Communes.
Une convention relative à la réalisation de l’adressage et de la mise sous pli de la propagande électorale a été établie le 9 avril 2020 entre Monsieur le Préfet de la Mayenne et Monsieur le Maire de Château-Gontier sur Mayenne, et fixe le montant d’une dotation pour chaque tour au nombre d’électeurs * 0,25 € pour l’ensemble des opérations. CC - 30/06/2020 41
Par délibération n° 036/2014 du 7 avril 2014, le Conseil Municipal de Château-Gontier s'est prononcé sur la rémunération des agents employés par la Commission de Propagande dans le cadre des élections, et a fixé cette l'indemnisation des agents sur la base d’un bulletin à 0,30 €.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-099-2015 du 15 décembre 2015, relative à la poursuite de la mutualisation entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et la Ville de Château-Gontier, et portant création d’un service commun pour l’exercice de leurs missions respectives,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-098-2018 du 18 décembre 2018 portant extension du périmètre du service commun entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et la Ville de Château-Gontier aux communes d’Azé et de Saint Fort,
Il est proposé de fixer à 0,30 € par électeur le montant de la rémunération des agents communautaires employés pour l’adressage et la mise sous pli des documents de propagande électorale réalisée dans le cadre des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020.
Les agents percevront l’indemnisation sur les salaires versés par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, compte tenu de la mutualisation des services de la Ville de Château-Gontier sur Mayenne et de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.
La Ville de Château-Gontier sur Mayenne reversera à la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier la totalité des frais de personnel liés à l’adressage et à la mise sous pli des documents de propagande.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :
De fixer la rémunération des agents employés par la Commission de Propagande dans le cadre des élections municipales du 15 mars 2020, à 0,30 € par bulletin ; De préciser que les agents percevront l’indemnisation sur les salaires versés par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, compte tenu de la mutualisation des services de la Ville de Château-Gontier sur Mayenne et de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier ;
De préciser que la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier percevra de la Ville de Château-Gontier sur Mayenne la totalité des frais de personnel liés à l’adressage et à la mise sous pli des documents de propagande.
Décision prise par Monsieur le Président par arrêté n° 255/2020, en vertu de l'ordonnance du 1er avril 2020 dans le cadre de l'état d'urgence du Covid-19.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions de Monsieur le Président. CC - 30/06/2020 42
QUESTION 2.4 - Mise à jour du tableau des effectifs - Création d’un poste à temps complet relevant du cadre d’emploi des Éducateurs de Jeunes Enfants
Délibération n° CC-056-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : B. FERRY
EXPOSÉ : Dans le cadre du remplacement de l’infirmière Cadre de Santé qui partira à la retraite dans les prochains mois à la Crèche, il est sollicité la création d’un poste relevant du cadre d’emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants.
Du point de vue de la législation, l'établissement se doit d'avoir une infirmière puéricultrice soit à la direction, soit dans son effectif d'encadrement ou à défaut une infirmière justifiant au moins d'une année d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants (Art. 9 du décret n° 2007-230 du 20 février 2007).
Actuellement le poste de Responsable de la Maison de la Petite Enfance est occupé par une infirmière puéricultrice. Il n'y a donc pas obligation à avoir une autre infirmière puéricultrice ou infirmière.
Les formations différentes entre la responsable de la structure et sa collaboratrice directe sont une complémentarité avec des compétences élargies.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de créer un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition de Monsieur le Président.
QUESTION 2.5 - Revalorisation de la prime annuelle du personnel de droit public et du complément de rémunération versé aux agents employés sous contrat aidé
Délibération n° CC-057-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : N. GUÉRIN
EXPOSÉ : Vu l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CC - 30/06/2020 43
Vu l’article L5111-7 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le maintien des avantages acquis en application de l’article 111 susvisé,
Vu l’arrêté préfectoral n° 99.2197 du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et dissolution du District de Château-Gontier,
Vu l’arrêté du 20 janvier 2000 de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier portant transfert des personnels du District de Château-Gontier, suite à sa dissolution, le 1er janvier 2000 à la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier,
Vu la délibération n° CC-099-2015 du 15 décembre 2015 du Conseil Communautaire du Pays de Château-Gontier, créant un service commun entre la C.C.P.C.G et la Ville de Château-Gontier pour l’exercice de leurs missions respectives et la signature d’une convention pour la répartition des charges, dans le cadre de la poursuite de la mutualisation entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et la Ville de Château-Gontier, et transfert du personnel de la Ville à la C.C.P.C.G. au 1er janvier 2016,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-098-2018 du 18 décembre 2018 du Pays de Château-Gontier portant extension du service commun créé entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et la Ville de Château-Gontier, aux Communes d’Azé et de Saint-Fort, et portant transfert des agents,
Considérant qu’avant 1984, la prime de fin d’année était versée uniformément au personnel communal de la Ville de Château-Gontier, districal, C.C.A.S., Parc Saint-Fiacre et de la Mayenne Angevine, par l’intermédiaire de l’association « Comité d’œuvre sociales du personnel » créée en 1965,
Considérant la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Château-Gontier en date du 11 février 1983, versant une subvention de 440 000 F au Comité d’œuvres sociales du Personnel communal,
Considérant la délibération du Conseil Districal du 17 février 1983 versant une subvention de 35 000 F au Comité d’œuvres sociales du personnel communal,
Considérant les jugements de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire en date du 19 juillet 1995 pour les exercices de 1989 à 1992, concernant la Ville de Château- Gontier d’une part et le District d’Agglomération de Château-Gontier, mentionnant le versement d’une prime annuelle au personnel depuis 1972 pour la Ville et depuis sa création pour le District,
Considérant l’extrait des décisions du Conseil Municipal de Saint-Fort du 18 décembre 1981, allouant une subvention à l’association des agents des collectivités locales pour le versement d’une prime aux agents de la Commune de Saint-Fort,
Considérant l’extrait du procès-verbal des délibérations de la commune d’Azé en date du 30 août 1983, précisant la revalorisation du montant de la prime de fin d’année des employés communaux, CC - 30/06/2020 44
Vu le Code du Travail et notamment les dispositions des articles L2251-1 permettant à tout employeur de prendre des mesures plus favorables au salarié que les lois et règlements en vigueur,
Considérant le courrier en date du 10 mai 2016 de la Préfecture de la Mayenne au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne, précisant que l’autorité territoriale peut ajuster la rémunération des agents de droit privé, par équivalence à la « prime » dont bénéficient les agents publics de la collectivité,
Considérant la délibération n° CC-067-2019 du 18 juin 2019, portant revalorisation de la prime annuelle du personnel et du complément de rémunération versés aux agents employés sous contrat aidé,
Considérant que l’indice INSEE des prix à la consommation a enregistré une augmentation de 1,4 % sur la période de référence (janvier 2019 à décembre 2019), à appliquer sur le montant net perçu en 2019,
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les modalités suivantes :
Article 1 : Le montant de la prime annuelle est fixé à 1 107 € bruts pour un agent à temps complet relevant du régime spécial (régime CNRACL), soit un net de près de 990 €.
Article 2 : Le montant de la prime annuelle est fixé à 1 233 € bruts, soit un net de près de 990 € pour un agent à temps complet relevant du régime général : agent non titulaire, collaborateur de Cabinet, remplaçant dont le nombre d’heures est supérieur ou égal à 35 heures en six mois.
Article 3 : Le complément de rémunération versé aux agents titulaires d’un contrat aidé type C.A.E., est porté à 1 233 € bruts pour un agent à temps complet.
Article 4 : La prime annuelle ainsi que le montant du complément de rémunération sont versés pour moitié en juin et novembre. Les saisonniers et apprentis sont exclus de ces dispositifs.
Article 5 : La prime annuelle ou le complément de rémunération sont modulés en fonction du temps de travail de l’agent bénéficiaire, de son entrée et sortie de la collectivité. Le cas échéant, il peut être versé au départ de l’agent au montant en vigueur au moment de son départ.
Décision prise par Monsieur le Président par arrêté n° 269/2020, en vertu de l'ordonnance du 1er avril 2020 dans le cadre de l'état d'urgence du Covid-19.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition de Monsieur le Président. CC - 30/06/2020 45
QUESTION 2.6 - Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle pour les agents soumis à des sujétions exceptionnelles afin d’assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid 19
Délibération n° CC-058-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : N. GUÉRIN
EXPOSÉ : Pour la Fonction Publique Territoriale, l’article 11 de la Loi de Finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 et son décret d’application n° 2020-570 du 14 mai 2020, permettent aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, de verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents (titulaires ou non titulaires de droit public ou privé) particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire et soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics. Cette mobilisation doit avoir conduit à un surcroît de travail en présentiel, en télétravail ou travail à distance.
Le montant (non reconductible) de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond de 1 000 €uros fixé par l’État. Il est versé en une seule fois. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.
Le Président souhaite proposer au Conseil Communautaire l’instauration de cette prime exceptionnelle aux agents de nos Collectivités, qui ont été particulièrement concernés par le maintien obligatoire de l’exercice de leurs missions, nécessitant leur présence sur le terrain ou sur sites et en relation avec le public.
L’esprit est de concentrer cette prime sur les agents concernés, du fait de leur mobilisation et de leur exposition selon 4 groupes :
1er groupe (montant forfaitaire de 1 000 €) : les agents mobilisés à temps complet en continu et en présentiel (enlèvement des déchets, eau-assainissement) ; 2ème groupe (montant forfaitaire de 700 €) : les agents mobilisés en alternance très régulière en présentiel (maintien à domicile, action sociale, qualité des équipements) ; 3ème groupe (400 €) : les agents en alternance régulière et en présentiel (prestations à la population, accueil des gens du voyage, police municipale) ;
4ème groupe (80 €) : les agents liés au service minimum d’accueil des enfants dans les groupes scolaires.
Les agents du 4ème groupe ont été exposés, mais du fait d’un roulement important de l’équipe dans la mise en place de cet accueil, le temps de mobilisation de chacun est resté mesuré. CC - 30/06/2020 46
Il est à noter que le choix opéré est de concentrer cette prime sur les agents ayant été en relation avec le terrain et/ou le public. De fait, l’ensemble des agents ayant exercé leurs missions en télétravail et/ou en présentiel, mais en back-office, se retrouvent exclus de ce dispositif. Cela ne remet pas en cause la reconnaissance du travail effectué dans un cadre exceptionnel.
Le versement de la prime par son caractère exceptionnel, ponctuel et unique n’entre pas dans le champ des questions liées aux orientations stratégiques en matière indemnitaire. Toutefois, au titre du dialogue social, les représentants du personnel en ont été informés le 17 juin 2020.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique de l'État et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la Fonction Publique Territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence, par le maintien obligatoire de l’exercice de leurs missions, nécessitant leur présence sur le terrain ou sur sites et en relation avec le public,
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les critères d’attribution au sein de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier,
Article 1er : Il est instauré une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés et soumis à des sujétions exceptionnelles pendant l’état d’urgence sanitaire tels que définies dans l’exposé. Le montant est forfaitaire et non proratisé en fonction du temps de travail.
Article 2 : Cette prime est instaurée suivant les modalités suivantes :
1er groupe (montant forfaitaire de 1 000 €) : les agents mobilisés à temps complet en continu et en présentiel (enlèvement des déchets, eau-assainissement). Cela concerne : - Les agents intervenant sur les missions de ripeurs et/ou chauffeurs de bennes à ordures ménagères,
- Les agents intervenant sur les missions d’exploitation de la station d’épuration et réseau d’assainissement et eaux. CC - 30/06/2020 47
2ème groupe (montant forfaitaire de 700 €) : les agents mobilisés en alternance très régulière en présentiel (maintien à domicile, action sociale, qualité des équipements). Cela concerne :
- Les agents intervenant sur les missions d’aide à domicile et les chargés de secteur, - Les agents mobilisés dans le cadre de l’action sociale,
- Les agents chargés de l’entretien des locaux et le chargé d’équipe.
3ème groupe (400 €) : les agents en alternance régulière et en présentiel (prestations à la population, accueil des gens du voyage, police municipale). Cela concerne : - Les agents intervenant sur les missions d’État-Civil avec accueil du public, - Les agents chargés de l’accueil principal de l’Hôtel de Ville et de Pays, - L’agent en charge de l’accueil des gens du voyage,
- Les policiers municipaux.
4ème groupe (80 €) : les agents liés au service minimum d’accueil des enfants dans les groupes scolaires. Cela concerne :
- Les agents chargés de l’encadrement et de l’animation des enfants,
- Les personnels participant à la restauration pour le S.M.A. et le portage des repas.
Article 3 : La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Article 4 : La prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération.
Article 5 : La prime est exceptionnelle et non reconductible.
Article 6 : La prime est versée en une seule fois.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’instaurer une prime exceptionnelle dans les conditions et modalités définies ci-dessus, en faveur du personnel particulièrement mobilisé.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition de Monsieur le Président.
3. SPORTS
QUESTION 3.1 - Tarifs Matériel de Camping, Minibus, PLAS, École des Sports et Piscine - Saison 2020-2021
Délibération n° CC-059-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : V. SAULNIER CC - 30/06/2020 48
EXPOSÉ : Il est proposé, pour la saison 2020/2021, de maintenir les tarifs tels que votés en 2019/2020.
Le tableau des différents tarifs est présenté en annexe 4 de l’exposé.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur les tarifs 2020/2021 de l’Espace Aquatique Pierre de Coubertin, du matériel de camping, des minibus, de l'École des Sports et des PLAS, tels que présentés.
M. Saulnier souligne l'érosion régulière dans la fréquentation de la piscine, due notamment à l'ouverture d'un nouvel équipement sur le Pays de Craon et l'émergence des piscines privées. Il appartiendra, à ce titre, au comité consultatif de travailler sur cette problématique. Une 1ère réunion est d'ores et déjà fixée le 8 juillet à 20h.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition de Monsieur le Président.
QUESTION 3.2 - École des Sports - Remboursement des familles
RAPPORTEUR : V. SAULNIER
Délibération n° CC-060-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
EXPOSÉ : En raison de l’arrêt des activités du Service des Sports depuis la mi-mars 2020, et des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, il y a lieu de se prononcer sur les compensations à faire aux familles adhérentes à ces activités.
Pour la partie École des Sports :
- Éveil Sportif (4 et 5 ans) : le cycle 3 terrestre et le cycle 3 aquatique n’ont pu être
réalisés. 27 enfants étaient inscrits sur ces différents cycles. Il est proposé de procéder aux
remboursements suivants :
o Cycle aquatique : 10 remboursements de 31 €, soit 310 € à rembourser aux familles ;
o Cycle terrestre : 11 remboursements (2 de 26 € et 9 de 31 €), soit 331 € à rembourser
aux familles ;
o 3 familles n’avaient pas encore procédé au règlement ;
o 3 chèques n’avaient pas encore été encaissés et seront donc restitués.
- Multisports (6 et 8 ans) : 40 enfants étaient inscrits à l’année. Il est proposé de ne pas
procéder au remboursement d’un trimestre mais d’offrir, en compensation, une carte
PLAS 10 activités d’une valeur de 16,30 €. Coût financier pour la collectivité : 652 €. CC - 30/06/2020 49
- Multisports seniors (60 ans et+) : Il est proposé de rembourser 50 % de la cotisation
annuelle, soit un montant total de 180 € (4 inscrits qui sont venus en cours d’année donc
peu de séances).
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer les propositions de remboursement et compensations ci-dessus exposées.
Décision prise par Monsieur le Président par arrêté n° 294/2020, en vertu de l'ordonnance du 1er avril 2020 dans le cadre de l'état d'urgence du Covid-19.
M. Saulnier rappelle que par cette décision, il s'agit de ne pas léser les familles, s'agissant de prestations qui n'ont pu être réalisées.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition de Monsieur le Président.
4. CULTURE
QUESTION 4.1 - Conservatoire remboursements partiels et abattement des cotisations des familles
Délibération n° CC-061-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : S. GUILAUMÉ
EXPOSÉ : En raison de la crise sanitaire du Covid-19, le Conservatoire a été fermé au public dès le 16 mars 2020. De ce fait, les cours individuels se sont organisés en visio tandis que les cours collectifs ont dû être annulés.
Afin de compenser le manque de cours et une organisation bouleversée, il est proposé de rembourser les familles à hauteur de 25 % du montant de la cotisation annuelle. La règle suivante pourrait s’appliquer :
- Si réinscription en septembre, application d’un abattement de 25 % sur la cotisation 2020-2021,
- Si abandon, remboursement de 25 % de la cotisation 2019-2020 sur demande. Pour information, 516 élèves sont concernées. A noter qu’environ 85 % pourraient se réinscrire à la rentrée 2020-2021, soit une estimation de 440 élèves. Le montant des recettes pour 2019-2020 s’élève à environ 120 000 €uros. CC - 30/06/2020 50
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur le remboursement des cotisations
2019-2020 aux familles (en cas de non réinscription), et l’application d’un abattement des cotisations 2020-2021 (en cas de réinscription en septembre).
Décision prise par Monsieur le Président par arrêté n° 293/2020, en vertu de l'ordonnance du 1er avril 2020 dans le cadre de l'état d'urgence du Covid-19.
M. Guilaumé indique que durant le confinement 80 % des élèves ont répondu aux sollicitations des professeurs, avec des vidéos quotidiennes envoyées par les professeurs, avec des devoirs à rendre. Une exposition post confinement sera réalisée, avec une vidéo qui compilera les meilleurs moments, sous forme de film.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition de Monsieur le Président.
5. FINANCES
QUESTION 5.1 - Adoption du Compte de Gestion 2019 - Budget principal et budgets annexes
Délibération n° CC-062-2020
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : V. SAULNIER
EXPOSÉ : En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-21, L 2343-1 et 2, et D 2343.1 à D 2343.10, l'assemblée est informée que les Comptes de Gestion du budget principal et des budgets annexes « Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne) », « Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges) », « Actions de Développement Économique », « ZAE de Proximité », « Trilogic »,
« GAL Sud-Mayenne », « Eau », « Assainissement », « Maison de Santé Pluriprofessionnelle », établis par Madame le Receveur de Château-Gontier pour l'exercice 2019, sont conformes aux Comptes Administratifs de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.
Cette dernière a transmis à la Communauté de Communes ses Comptes de Gestion avant le 1er juin, comme la loi lui en fait obligation.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire sont appelés à adopter les Comptes de Gestion 2019 du Receveur de Château-Gontier, à savoir : CC - 30/06/2020 51
- du budget principal de la Communauté de Communes,
- du budget annexe « Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne) », - du budget annexe « Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges) », - du budget annexe « Actions de Développement Économique »,
- du budget annexe « ZAE de Proximité »,
- du budget annexe « Trilogic »,
- du budget annexe « Gal Sud-Mayenne »,
- du budget annexe « Eau »,
- du budget annexe « Assainissement »,
- du budget annexe « Maison de Santé Pluriprofessionnelle »,
dont les écritures sont conformes à celles des Comptes Administratifs pour le même exercice.
DÉCISION : Le Conseil Communautaire :
adopte le Compte de Gestion 2019 du budget principal de la Communauté de Communes, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
adopte le Compte de Gestion 2019 du budget annexe « Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne) », à l’unanimité des membres présents ou représentés, adopte le Compte de Gestion 2019 du budget annexe « Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges) », à l’unanimité des membres présents ou représentés, adopte le Compte de Gestion 2019 du budget annexe « Actions de Développement Économique », à l’unanimité des membres présents ou représentés,
adopte le Compte de Gestion 2019 du budget annexe « ZAE de Proximité », à l’unanimité des membres présents ou représentés,
adopte le Compte de Gestion 2019 du budget annexe « Trilogic », à l’unanimité des membres présents ou représentés,
adopte le Compte de Gestion 2019 du budget annexe « Gal Sud-Mayenne », à l’unanimité des membres présents ou représentés.
adopte le Compte de Gestion 2019 du budget annexe « Eau », à l’unanimité des membres présents ou représentés,
adopte le Compte de Gestion 2019 du budget annexe « Assainissement », à l’unanimité des membres présents ou représentés,
adopte le Compte de Gestion 2019 du budget annexe « Maison de Santé Pluriprofessionnelle », à l’unanimité des membres présents ou représentés.
M. Saulnier présente ensuite le compte administratif 2019 – powerpoint ci-joint.
M. Henry indique que l'exercice 2020 s'ouvre budgétairement de manière sereine, avec des investissements importants, une dynamique fiscale et économique et un faible endettement. La Communauté de Communes devra ainsi pouvoir assurer ces nouvelles missions et compétences à venir pour le mandat 2020/2026, avec un champ d'actions plus étendu.
S'agissant du vote du Compte Administratif (budget principal et budgets annexes), Monsieur Philippe HENRY quitte la salle, afin qu’il soit procédé aux votes. Monsieur Vincent SAULNIER prend la présidence de séance. CC - 30/06/2020 52
QUESTION 5.2 - Adoption du Compte Administratif 2019 - Budget principal et budgets annexes
Délibérations n° CC-063-2020 à n° CC-072-20200
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : V. SAULNIER
EXPOSÉ : Le Conseil Communautaire est appelé à examiner le Compte Administratif 2019 de la Communauté de Communes, ainsi que des budgets annexes « Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne) », « Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges) », « Actions de Développement Économique », « ZAE de Proximité », « Trilogic », « GAL Sud-Mayenne », « Eau », « Assainissement » et « Maison de Santé Pluriprofessionnelle ».
- Se reporter au powerpoint ci-joint -
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président de séance invite les membres du Conseil Communautaire à se prononcer sur les résultats du Compte Administratif 2019 :
- du budget principal de la Communauté de Communes,
- du budget annexe « Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne) », - du budget annexe « Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges) », - du budget annexe « Actions de Développement Économique »,
- du budget annexe « ZAE de Proximité »,
- du budget annexe « Trilogic »,
- du budget annexe « Gal Sud-Mayenne »,
- du budget annexe « Eau »,
- du budget annexe « Assainissement »,
- du budget annexe « Maison de Santé Pluriprofessionnelle »,
DÉCISION : Le Conseil Communautaire adopte, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les résultats du Compte Administratif 2019 :
- du budget principal de la Communauté de Communes,
- du budget annexe « Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne) », - du budget annexe « Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges) », - du budget annexe « Actions de Développement Économique »,
- du budget annexe « ZAE de Proximité »,
- du budget annexe « Trilogic »,
- du budget annexe « Gal Sud-Mayenne »,
- du budget annexe « Eau »,
- du budget annexe « Assainissement »,
- du budget annexe « Maison de Santé Pluriprofessionnelle », CC - 30/06/2020 53
Monsieur le Président rejoint la séance.
A l'issue de cette présentation et du vote, Monsieur Henry tient à remercier l'ensemble des agents et des services pour leur participation à la gestion de la collectivité.
QUESTION 5.3 - Affectation définitive du résultat 2019 - Budget principal et budgets annexes
Délibérations n° CC-073-2020 à n° CC-082-20200
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : V. SAULNIER
EXPOSÉ : Le Conseil Communautaire est appelé à examiner les propositions d’affectation définitive de résultat 2019 :
- du budget principal de la Communauté de Communes,
- du budget annexe « Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne) », - du budget annexe « Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges) », - du budget annexe « Actions de Développement Économique »,
- du budget annexe « ZAE de Proximité »,
- du budget annexe « Trilogic »,
- du budget annexe « Gal Sud-Mayenne »,
- du budget annexe « Eau »,
- du budget annexe « Assainissement »,
- du budget annexe « Maison de Santé Pluriprofessionnelle »,
- Se reporter aux documents joints en annexe 5 de l’exposé -
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président de séance propose aux membres du Conseil Communautaire d'approuver les propositions d'affectation définitive de résultat 2019 :
- du budget principal de la Communauté de Communes,
- du budget annexe « Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne) »,
- du budget annexe « Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges) », - du budget annexe « Actions de Développement Économique »,
- du budget annexe « ZAE de Proximité »,
- du budget annexe « Trilogic »,
- du budget annexe « Gal Sud-Mayenne »,
- du budget annexe « Eau »,
- du budget annexe « Assainissement »,
- du budget annexe « Maison de Santé Pluriprofessionnelle »,
telles que présentées dans les documents ci-annexés. CC - 30/06/2020 54
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire approuve les propositions d'affectation définitive de résultat 2019 :
- du budget principal de la Communauté de Communes,
- du budget annexe « Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne) », - du budget annexe « Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges) », - du budget annexe « Actions de Développement Économique »,
- du budget annexe « ZAE de Proximité »,
- du budget annexe « Trilogic »,
- du budget annexe « Gal Sud-Mayenne »,
- du budget annexe « Eau »,
- du budget annexe « Assainissement »,
- du budget annexe « Maison de Santé Pluriprofessionnelle »,
QUESTION 5.4 - Mise en œuvre du pacte financier & fiscal du territoire - Modalités d’attribution du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au titre de l’année 2020
Délibération n° CC-083-20200
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : V. SAULNIER
EXPOSÉ : Dans le cadre de la prévision des réductions de dotations d’État annoncée à compter de 2014 et dans le souci d’affirmer la solidarité financière entre les communes du territoire et le Pays de Château-Gontier, le Conseil Communautaire a validé un nouveau pacte fiscal et financier lors de sa séance en date du 26 février 2013.
Ce pacte s’appuie sur le FPIC pour remplir ses objectifs.
FPIC : Modalités de répartition du prélèvement et du reversement :
Une fois le prélèvement, ou le reversement, du FPIC calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci est réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps.
Dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l’ensemble de ses communes membres d’autre part. Dans un second temps entre les communes membres.
Trois modalités de répartition sont possibles :
- une répartition de "droit commun" : le prélèvement est réparti dans un premier temps entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI, puis dans un second temps entre les communes membres en fonction de leur contribution au PFIA. Aucune délibération n’est nécessaire. CC - 30/06/2020 55
- une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3. Le prélèvement est réparti dans un premier temps entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du CIF de l’EPCI, puis dans un second temps entres les communes membres en fonction de multiples critères (population, revenu par habitant, potentiel fiscal financier par habitant voire d’autres critères). Le choix de la pondération de ces critères appartient à l’organe délibérant de l’EPCI. Toutefois, cette répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 ne saurait avoir pour effet de majorer de plus de 30 % le prélèvement individuel d’une commune par rapport à celui qui lui aurait été imposé selon les règles du droit commun. Délibération à la majorité des 2/3.
- la répartition dérogatoire libre.
Contrairement à la règle nationale de droit commun de répartition du FPIC fixée par la Loi, le pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes prévoit d’opter pour une répartition "dérogatoire libre".
L’intégralité de l’enveloppe du FPIC est affectée aux communes.
La Loi impose à l’organe délibérant de l’EPCI soit de délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement et du reversement, soit de délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des Conseils Municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.
PROPOSITION : Vu le pacte financier et fiscal validé le 26 février 2013 et dans le cadre la poursuite de sa mise en œuvre, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :
d'affecter 100 % du montant du FPIC de l’exercice 2020 (enveloppe communale et enveloppe intercommunale déterminées dans les conditions dites de droit commun) aux communes ;
de sanctuariser cette répartition pour les années à venir si la Loi le permet ; de répartir l’enveloppe totale du FPIC entre les communes selon la clé de répartition "dite de droit commun" de l’enveloppe communale, telle que notifiée par les services de l’État au titre de l’exercice 2020 ;
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Monsieur Saulnier explique en séance les grands enjeux liés au Pacte Financier et Fiscal, dont les éléments majeurs seront exposés lors de séminaires aux élus.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions de Monsieur le Président. CC - 30/06/2020 56
QUESTION 5.5 - Dégrèvement exceptionnel de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au titre de l’année 2020
Délibération n° CC-084-20200 – En attente
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : V. SAULNIER
EXPOSÉ : Un troisième projet de Loi de Finances rectificatives (PLFR3) a été présenté en Conseil des Ministres le 10 juin 2020.
L’article 3 du PLF prévoit une mesure spécifiquement dédiée aux professionnels du secteur du tourisme et des loisirs.
Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 permettant au Conseil Communautaire d'instaurer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 :
« I. - Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par délibération prise jusqu’au 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article.
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. - Le dégrèvement s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d'euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;
2° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs est définie par décret.
III. - Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l'État sur ces taxes en application de l'article 1641 du code général des impôts :
1° Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du même code ;
2° Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Île-de-France prévue à l’article 1599 quater D du même code ;
3° Taxes additionnelles prévues aux articles 1600 à 1601-0 A du même code ; CC - 30/06/2020 57
4° Taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis,1607 ter, et 1609 B à 1609 G du même code ;
5° Contributions fiscalisées additionnelles à la cotisation foncière des entreprises levées conformément à l’article 1609 quater du même code.
IV. - Le dégrèvement est applicable :
1° Aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut excéder un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, par l’entreprise dont relève l’établissement n’excède pas 800 000 euros ;
2° Aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du 1°. Dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Il s’agit d’un dégrèvement exceptionnel « de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire ».
Le dégrèvement est prévu pour les entreprises qui n’étaient pas en difficultés financières en 2019 (procédure de redressement financier), et dont le Chiffre d’Affaires annuel hors taxes est inférieur à 150 millions d'€uros.
Il porterait sur une réduction de la cotisation de CFE à hauteur des 2/3, prise en charge pour moitié par l’État et par la collectivité. Il est subordonné à une délibération de la collectivité qui devra être prise entre le 10 juin 2020 et le 31 juillet 2020.
Afin d’approcher au mieux les conséquences budgétaires d’une telle décision, une demande d’évaluation de la perte de recettes a été adressée à la DGFIP.
Ce tableau présente le nombre d'entreprises des secteurs précités implantées, redevables de la CFE et le montant estimé de la perte de cotisation de CFE déterminés à partir des données 2019.
PROPOSITION : Vu la 3e loi de finances rectificative pour 2020 et au regard des éléments exposés ci-dessus, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :
de décider d'instaurer le dégrèvement exceptionnel des 2/3 de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire, à savoir les entreprises relevant du secteur du tourisme et des loisirs.
de charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. CC - 30/06/2020 58
M.Henry indique en séance qu'il s'agit en l'état d'une délibération de principe, considérant que la décision doit intervenir avant le 31 juillet 2020 et que les éléments détaillés ne nous sont pas encore parvenus.
NB : la délibération prise ci-dessus prend en compte les éléments plus détaillés parvenus à la Communauté de Communes et qui confirment la nécessaire décision du Conseil de Communauté.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions de Monsieur le Président.
6. GAL SUD-MAYENNE
QUESTION 6.1 - Service public de location Vélos à Assistance Électrique (VAE) : définir un prix d’achat - Politique énergie-climat territoriale du Sud Mayenne (PCAET)
Délibération n° CC-085-20200
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : V. SAULNIER
EXPOSÉ : Dans le cadre de sa politique énergie-climat territoriale, le Gal Sud Mayenne, réunissant les trois intercommunalités du Sud Mayenne, accompagne des projets territoriaux exemplaires contribuant à réduire notre dépendance énergétique par une diminution de nos consommations d’énergies fossiles et à la lutte contre le réchauffement climatique par une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Par délibération en date du 23 novembre 2015, le Gal Sud Mayenne, via sa structure porteuse, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, a acté son premier plan d’actions TEPCV et sollicité un soutien financier du TEPCV au titre du "déploiement des modes doux en direction des actifs du Pays de Château-Gontier et du Sud Mayenne".
Cette opération, innovante et cohérente avec les politiques d’aménagement de l’espace et mobilité, engagées sur les intercommunalités du Sud Mayenne, met à disposition des actifs, résidant et travaillant en Sud Mayenne, des vélos à assistance électrique par un système de location.
Ce service, en place depuis mars 2017 sur le Pays de Château-Gontier et depuis juin 2018 sur les Communautés de Communes du Pays de Craon et de Meslay-Grez, connaît un succès grandissant. Un nouveau marché vient d’ailleurs d’être notifié sur les trois Communauté de Communes permettant à un plus grand nombre d’actifs de bénéficier d’une location.
Aujourd’hui, il s’agit de fixer le prix d’achat des vélos déployés sur le Pays de Château-Gontier en service depuis 3 ans. Les locataires pouvant se porter acquéreur doivent avoir souscrits un contrat d’une durée de 3 ans. CC - 30/06/2020 59
Il est proposé de déduire du prix initial du vélo (1 400 € TTC) 3 ans de location au prix de 250 € par an ainsi qu’une année supplémentaire au regard de la vétusté du vélo ; soit un prix d’achat net de 400 €. Les vélos bénéficieront, avant achat, d’une dernière maintenance à la charge du Gal Sud Mayenne.
Il n’est pas prévu de remplacer la batterie au moment de la vente, sauf constat de batterie hors service.
De plus, un tarif dégressif d’achat sera proposé selon l’ancienneté du vélo selon le tableau suivant :
ANCIENNETÉ DU VAE PRIX PROPOSÉ
Entre 3 - 4 ans 400 €
Entre 4 - 5 ans 250 €
Au-delà de 5 ans 100 €
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :
de se prononcer favorablement sur les tarifs relatifs à la vente des 30 premiers vélos selon les modalités d’achat pré-définies ;
d’autoriser le Président du Gal Sud Mayenne à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions de Monsieur le Président.
QUESTION 6.2 - Service public de location Vélos à Assistance Électrique (VAE) sur secteur de Château-Gontier - Adoption de nouveaux tarifs sur nouveaux achats
Délibération n° CC-086-20200
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : V. SAULNIER
EXPOSÉ : Dans le cadre de sa politique énergie territoriale, le Gal Sud Mayenne, réunissant les trois intercommunalités du Sud Mayenne, accompagne des projets territoriaux exemplaires contribuant à réduire notre dépendance énergétique par une diminution de nos consommations d’énergies fossiles et à la lutte contre le réchauffement climatique par une réduction des émissions de gaz à effet de serre. CC - 30/06/2020 60
Le Sud Mayenne affiche notamment une ambition : territoire à énergie positive bas carbone (TEPOS) à échéance 2050.
Parmi ses priorités d’actions, le secteur des transports fait l’objet d’une attention particulière pour la mobilité des personnes et notamment sur des trajets quotidiens de courte distance. C’est pourquoi, le Gal Sud Mayenne, via sa structure porteuse, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier a mis en place un service de location de Vélos à Assistance Électrique pour les actifs du Pays de Château-Gontier et du Sud Mayenne.
Ce service, fort de son succès, est très sollicité par les habitants du Sud Mayenne puisque pas moins d’une soixantaine d’actifs souhaitent actuellement accéder au service de location. Aussi, fin d’année 2019, lors de la présentation du bilan du service, il a été décidé d’acquérir jusqu’à 60 nouveaux vélos sur le Pays de Château-Gontier et 20 autres répartis sur les Communautés de Communes du Pays de Craon et de Meslay-Grez.
Un nouveau marché a été lancé en février et notifié en mai 2020.
Depuis, par arrêté n° 288/2020, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, structure porteuse du Gal Sud Mayenne a sollicité auprès de la Région des Pays de la Loire les financements mobilisables à hauteur de 50 % au titre de l’AMI régional « solutions innovantes pour une mobilité durable » pour cette opération.
Les modalités techniques et administratives restent inchangées. Il convient cependant de revoir les modalités financières et valider la mise en place de nouveaux tarifs de location face à l’augmentation du coût du VAE (+ 10 % lié à l’amélioration de la performance du VAE et notamment de la batterie), à la prise en compte des frais de structure et d’ingénierie ainsi que la diminution du taux de subvention attendu (50 % contre 65 % dans le cadre du TEPCV).
Les tarifs et le contrat de location sur les nouveaux VAE :
DURÉE DE LOCATION TARIF
3 mois 100 €
6 mois 170 €
1 an 300 €
Il est proposé de ne plus faire de location pour une durée inférieure à 3 mois car la demande est quasi-nulle et un service de courte durée dit de dépannage est à l’étude.
Un nouveau contrat de location (joint en annexe 6 de l’exposé) sera signé avec chaque emprunteur/utilisateur et précise les conditions de location, les modalités de livraison et de restitution, les conditions d'utilisation du vélo, la maintenance …
Il est à noter que l’action du Sud Mayenne et du Pays de Château-Gontier s’inscrit également en cohérence avec la loi d’orientation des mobilités, à savoir promouvoir et encourager les mobilités actives et notamment l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. CC - 30/06/2020 61
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
se prononcer favorablement sur les nouvelles modalités de location de VAE (tarifs et durée) telles que définies ci-dessus par le Gal Sud Mayenne,
autoriser le Président du Gal Sud Mayenne à signer tout document se rapportant à ce dossier.
M. Saulnier indique que la liste d'attente des demandes de location est importante, démontrant ainsi le succès de la politique active menée par le GAL Sud-Mayenne.
Ces nouveaux vélos seront affectés en priorité aux nouveaux utilisateurs de longue durée.
DÉCISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions de Monsieur le Président.
7. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES
QUESTION 7.1 - Motion sur la fermeture envisagée du Centre Médico Psychologique Pédopsychiatrique de Château-Gontier-sur- Mayenne
Délibération n° CC-087-20200
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Monsieur le Président procède à la lecture d'une motion, proposée au vote du Conseil Communautaire, motion contre la fermeture envisagée du Centre Médico Psychologique Pédopsychiatrique de Château-Gontier sur Mayenne.
" La Ville et le Pays de Château-Gontier sont fermement opposés à la fermeture envisagée de l’antenne castrogontérienne du CMP Pédopsychiatrique du CH de Laval. Ici, chacun en connaît le professionnalisme, la pluridisciplinarité et l’importance pour les enfants et adolescents et leurs parents. Rompre ce lien serait prendre le risque d’abandonner des familles et d’augmenter la gravité de certaines pathologies. Les équipes en place ont su instaurer la confiance et créer de véritables passerelles, notamment avec les professionnels de l’enseignement mais aussi avec les praticiens et spécialistes : orthophonistes, psychomotriciens, psychologues, médecins, assistantes sociales. La prise en charge de la souffrance des enfants et adolescents, mais aussi les soins thérapeutiques mis en place sont des droits en termes de santé publique. Nous notons avec intérêt que le Centre Hospitalier du Haut-Anjou vient de se porter candidat à la reprise de l’antenne castrogontérienne du CMP Pédopsychiatrique du CH de Laval. CC - 30/06/2020 62
En effet, il faut pouvoir bénéficier gratuitement, et non loin de son domicile, de cette offre de soins essentielle. La médecine libérale ne proposant pas de tels dispositifs, les familles les plus démunies seront forcément lésées.
Dans un moment où le Gouvernement fait de la prévention une de ses priorités et où les troubles psychiatriques sont en nette augmentation chez les petits et chez les jeunes avec, notamment l’addiction aux écrans, la situation que nous vivons est empreinte d’un grand paradoxe.
Quelle logique aveugle pourrait donc enfreindre ces dispositions qui reposent sur des années de pratique et de résultats au sein de l’hôpital public ? Attachons-nous plutôt à convaincre des médecins de rejoindre ces CMP (actuellement 3.20 Equivalents Temps Plein, ETP, présents pour un effectif théorique budgété de 9.5 ETP ; aggravation de la pénurie médicale depuis 2015, source André-Gwenaël Pors, directeur général du Centre Hospitalier de Laval) qui, en Mayenne, entre Laval, Evron, Mayenne, Ernée et Château-Gontier sur Mayenne, et les 10 structures de prise en charge, reçoivent environ 2000 patients par an. Envoyer les 120 jeunes actuellement suivis sur Château-Gontier sur Mayenne vers Laval est une profonde erreur et prend trois ou quatre heures là où une était suffisante… Aujourd’hui seuls 40 sur les 120 ont été pris en charge, le CMP de Laval étant déjà chargé, il semble impossible qu’il puisse répondre à toutes les demandes.
S’il est confirmé qu’une demande d’ouverture de 20 lits (pédopsychiatrie et psychiatrie des adolescents) a été faite par le Centre Hospitalier de Laval, il nous semble encore plus illogique de prôner les prises en charges en ambulatoire et, en même temps fermer un CMP pour ouvrir des lits d’hospitalisation.
Les CMP sont des équipements médicaux dont le travail est souvent méconnu mais dont les effets sont réels et complémentaires face aux maux de notre société. Les familles se sentent abandonnées, nous comprenons leur colère.
De plus, l’école n’ayant pas compétence dans le secteur complexe du traitement de la souffrance psychique, et bien que s’y intéressant et étudiant chaque cas, la fermeture du CMP représenterait un autre risque, celui du décrochage scolaire. Une enseignante spécialisée nous faisait remarquer, à fort juste titre, lors d’un échange en date du 24 juin dernier, qu’une véritable complémentarité existe entre les efforts déployés par les enseignants et ceux des professionnels du CMP. Ainsi, la situation de chaque enfant pouvant être étudiée, prise en compte. L’alternance entre les dispositifs de soin du CMP et l’école offrant à l’enfant la possibilité d’apaiser son rapport à ses pairs, mais aussi au savoir.
Souvenons-nous par ailleurs qu’à la rentrée 2018, la Secrétaire d’État, Mme Sophie CLUZEL retenait la Mayenne comme : « Territoire pilote dans l’engagement de l’amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap ». La nomination « département 100 % inclusif » nous ayant alors été attribuée dans le cadre de la lutte contre l’inclusion des personnes en situation de fragilité. Un départ de notre CMP de grande proximité ne nous permettrait pas d’honorer cet engagement de l’État face aux enfants et donc aux citoyens de demain ! Nous aimerions comprendre pourquoi un tel paradoxe… CC - 30/06/2020 63
Il convient d’ajouter que les spécificités du CMP : ateliers thérapeutiques, en groupe ou individuellement, les entretiens parents-enfants, les ateliers d’échanges parentaux, sont connus et reconnus. Vouloir les mettre à distance du territoire seraient les vouer à l’échec car les familles ne se déplaceront pas avec autant de facilité.
Plutôt qu’envisager ce déracinement qui appauvrirait l’offre de soins et de suivi, dans un domaine de la première importance, il devrait au contraire être envisagé de renforcer le champ d’actions et de pouvoir des infirmières et infirmiers psychiatriques, en lien avec des médecins qui pourraient intervenir très régulièrement.
Le Groupement Hospitalier de Territoire, GHT, dans sa configuration actuelle sans inclure le CHU d’Angers, n’apporte pas de réponses à la démographie médicale.
Localement, dans son projet d’établissement 2018-2022, le Centre Hospitalier du Haut-Anjou affiche sa volonté de : « développer des parcours et une offre de soins spécifique pour les adolescents et jeunes adultes ». Ses objectifs sont sans équivoque : « prévenir et repérer précocement les troubles chez l’adolescent, faciliter l’accès aux soins, améliorer les relais entre la pédopsychiatrie et la psychiatrie adulte, organiser de nouveaux modèles de soins adaptés à cette population, impulser une réflexion collective sur ces parcours spécifiques ».
Le Centre Hospitalier de Laval qui gère l’antenne castrogontérienne du CMP Pédopsychiatrique serait bien inspiré, dans sa réflexion et dans ses actions, de prendre en compte la nécessaire proximité et la réalité du terrain. Que cette fermeture annoncée comme temporaire ne soit pas transformée en un « provisoire qui dure… »
Au 20 juin, la pétition lancée par un collectif d’enseignantes spécialisées, qui entendent interpeller les parlementaires et l’Agence Régionale de la Santé a été vue par 10 000 personnes pour 1 600 signatures recueillies.
Dans sa note du 24 juin, rédigée dans le cadre du Ségur de la santé, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité milite pour une refonte du système de santé. Face à la vision hospitalo-centrée des ARS et au cloisonnement entre la médecine de ville et l’hôpital, entre l'hôpital et le médico-social, mis en évidence pendant la crise sanitaire, les Maires ont joué le rôle de pont entre les acteurs. Cette crise a également mis l’accent sur un constat régulièrement fait par l’AMF : le mode de gouvernance actuelle de nos politiques de santé est trop rigide et trop éloigné des territoires. Il est nécessaire de le rendre plus opérationnel, plus agile et de redonner de la souplesse ainsi que des moyens d’action à l’échelon de proximité qui a aujourd’hui le sentiment de voir s’imposer à lui des décisions prises par de grandes structures éloignées de lui et dont il est, de plus, actuellement exclu. L’un des préalables de cette gouvernance renouvelée est la redéfinition des missions de chacun des acteurs existants mais également des moyens qui leurs sont confiés pour remplir leurs missions. Sans être prépondérantes sur celle des acteurs de santé, la place et l’influence des élus locaux et des territoires qu’ils représentent devront impérativement être renforcées. CC - 30/06/2020 64
Pour une gouvernance des politiques de santé davantage territorialisée, il convient donc de renforcer la place des élus locaux au sein de la gouvernance des hôpitaux, en restaurant les conseils d’administration en lieu et place des conseils de surveillance dont l’influence est plus limitée dans la gouvernance hospitalière. Il est impératif, comme nous avons eu l’occasion de le dire très régulièrement, de favoriser des groupements hospitaliers de territoires (GHT) à taille humaine et de rompre avec les logiques systématiques de mutualisation qui augmentent bien souvent les coûts et coupent les établissements des autres acteurs du territoire (impossibilité par exemple de recourir à l’approvisionnement de proximité). Il est désormais primordial de conserver une offre de santé et une offre médico-sociale de proximité, de qualité, accessible et décloisonnée au service de la population.
En conclusion, nous appelons l’Agence Régionale de la Santé à assumer ses choix, et à s’employer à tout mettre en œuvre pour rouvrir les activités du CMP dès cette rentrée. Nous restons disponibles, avec la communauté médicale et les acteurs du territoire, pour apporter des réponses d’urgence et construire des solutions pérennes.
La mise en place d’un groupe de travail doit nous permettre de formaliser, au 3ème trimestre, un premier rapport d’orientation et de propositions concrètes".
PROPOSITION : Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d'adopter la présente motion exposée ci-dessus.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la motion susvisée.
QUESTION 7.2 - Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée
RAPPORTEUR : P. HENRY
Monsieur le Président rendra compte aux membres du Conseil des actes qu'il a pris sur délégation du Conseil de Communauté (délibérations n° CC-010-2019 du 29 janvier 2019 et n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :
Arrêté n° 295/2020 : Vente d’une bande de terrain à M. et Mme COUET en ZI Bellitourne - Désignation d’un notaire.
Arrêté n° 324/2020 : Délégation de signature - Directeur Général des Services.
Arrêté n° 325/2020 : Fermeture temporaire de l’Aire d'accueil des gens du voyage située route d’Ampoigné à Château-Gontier sur Mayenne pour cause de travaux et entretien. CC - 30/06/2020 65
Marché n° 20/03 : Opération poste de relèvement rue des chênes à Origné - PIGEON TP (53800) - Estimatif 40 953,50 € selon BPU.
Marché n° 20/04 : Transport et épandage des boues de stations d’épuration - MANCEAU Environnement (53200) - Estimatif 12 419,60 € HT / an selon BPU.
Marché n° 20/05 : Suivi des épandages de boue des stations d’épuration - SEDE Environnement (72190) - Estimatif 7 010,00 HT / an selon BPU.
Marché n° 20/06 : Prélocalisation des structures bocagères stratégiques pour la préservation de la qualité des eaux et des sols - Chambre d'Agriculture (53061) – 9 000 € HT.
Marché n° 20/07 : Acquisition, maintenance et distribution de vélos à assistance électrique IV - Lot 1 - Pays de Château-Gontier - Espaces CYCLES 53 (53200) - selon BPU.
Marché n° 20/08 : Acquisition, maintenance et distribution de vélos à assistance électrique IV - Lot 2 - Pays de Meslay-Grez - EURL DUCHEMIN (53170) - selon BPU.
Marché n° 20/09 : Acquisition, maintenance et distribution de vélos à assistance électrique IV - Lot 3 - Pays de Craon - EURL ARMACEDEAU (53400) - selon BPU.
QUESTION 7.3 - Actes pris par le Président (ordonnance du 1er avril 2020)
RAPPORTEUR : P. HENRY
Monsieur le Président rendra compte aux membres du Conseil des actes qu’il a pris en application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 "visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19".
Arrêté n° 205/2020 : Mise à disposition de terrains, à titre gratuit, d’une superficie de 3ha50a sur la commune de Château-Gontier sur Mayenne au GAEC de la Tonnerie (Mrs POIRIER et SABIN) pour la période du 15 avril au 30 septembre 2020 - Signature d’un contrat de prêt à usage.
Arrêté n° 206/2020 : Mise à disposition de terrains, à titre gratuit, d’une superficie de 3ha60a sur la commune de Château-Gontier sur Mayenne à l'EARL du Verger (M. Guillaume BELLET) pour la période du 15 avril au 30 septembre 2020 - Signature d’un contrat de prêt à usage.
Arrêté n° 247/2020 : Signature d’une convention avec M. Philippe QUELIN dans le cadre d’une location d’un droit de chasse sur le site de la Plaine à Château-Gontier sur Mayenne, pour un loyer annuel de 500 €, pour une période de 5 ans à compter de la campagne de chasse 2019/2020. CC - 30/06/2020 66
Arrêté n° 251/2020 : Création d’un poste du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux à temps complet.
Arrêté n° 252/2020 : Création d’un poste du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux à temps complet.
Arrêté n° 253/2020 : Création d’une astreinte « intervention(s) et urgence(s) ».
Arrêté n° 254/2020 : Indemnisation de frais de déplacement dans le cadre d’une astreinte.
Arrêté n° 255/2020 : Rémunération des agents employés par la Commission de Propagande dans le cadre des élections municipales.
Arrêté n° 256/2020 : Établissement d’une convention de remboursement de charges liées à l’entretien du Camping et de la Base de Loisirs de la commune de Daon (53).
Arrêté n° 269/2020 : Revalorisation de la prime annuelle du personnel de droit public et du complément de rémunération versé aux agents employés sous contrat aidé.
Arrêté n° 288/2020 : Déploiement mobilité durable : se déplacer autrement en Sud Mayenne - Candidature AMI régional solutions innovantes mobilité durable - le vélo : levier du Sud Mayenne extension services (location VAE) et équipements pour déplacements vélo au quotidien.
Arrêté n° 293/2020 : Conservatoire – Remboursements partiels et abattement des cotisations des familles liés à la fermeture du Conservatoire en raison de la covid-19
Arrêté n° 294/2020 : Ecole des Sports – Remboursements des familles liés à la fermeture de l’Ecole en raison de la covid-19
QUESTION 7.4 - Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée
RAPPORTEUR : P. HENRY
Le Président rend compte aux membres du Conseil, des décisions prises par le Bureau, sur délégation du Conseil de Communauté (délibérations n° CC-011-2019 du 29 janvier 2019 et n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :
Bureau du lundi 24 février 2020
Délibération n° B-024-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de l’OPAH 2018-2020.
Délibération n° B-025-2020 : Centre équestre de la commune déléguée de Saint-Fort à Château-Gontier sur Mayenne - Signature d’une Convention Temporaire d’Occupation. CC - 30/06/2020 67
Délibération n° B-026-2020 : Mise à disposition gratuite du Foyer Rural, à l’Association Notes Band, le vendredi 10 janvier 2020 pour l’organisation de sa traditionnelle galette des rois avec les classes orchestre du Collège Jean Rostand.
Bureau du lundi 9 mars 2020
Délibération n° B-027-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de l’OPAH 2018-2020.
Délibération n° B-028-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de la mise aux normes des systèmes d’assainissement autonome.
Délibération n° B-029-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre des Échanges linguistiques.
Délibération n° B-030-2020 : Mise à disposition de l’Espace Saint-Fiacre à l’Association Générations Mouvement dans le cadre de l’organisation d’un spectacle « Les pépites de l’Amérique du Sud », le jeudi 5 novembre 2020.
Délibération n° B-031-2020 : Compagnie Act’A3 - Attribution d’une subvention exceptionnelle s’inscrivant dans le cadre de la Bourse à la Création 2020 (Ligne sectorielle), au titre du projet de création d’une vidéo promotionnelle de la pièce interactive « Qui va mourir ce soir ? » - Signature d’une convention triennale 2020/2022 de mise à disposition du Rex pour la création d’une nouvelle pièce théâtrale.
Délibération n° B-032-2020 : Port de Plaisance de Château-Gontier - Signature d'une Convention d'Occupation Temporaire avec M. Moreau afin de lui confier la gestion et l’animation du Port de Plaisance
Bureau du lundi 18 mai 2020
Délibération n° B-033-2020 : Mise à disposition gracieuse d’un local communautaire à l’association l’Autre Radio, situé 11 rue du Général Lemonnier à Château-Gontier sur Mayenne dans le cadre de ses activités de diffusion radiophonique - Signature d’une convention triennale 2020-2021-2022.
Délibération n° B-034-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de l’OPAH 2018-2020.
Délibération n° B-035-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de la mise aux normes des systèmes d’assainissement autonome.
Délibération n° B-036-2020 : Assainissement commune d’Origné - Travaux de déconnexion du filtre à sable rue des Chênes - Demande d’attribution d’une subvention auprès du Département d’un montant de 12 600 €.
Délibération n° B-037-2020 : ZI Bellitourne - Vente d’une bande de terrain à Monsieur et Madame COUET d’une superficie d’environ 1 000 m², au prix de 2,00 € H.T. le m² (frais de géomètre et de rédaction de l'acte notarié à la charge de l'acquéreur). CC - 30/06/2020 68
Bureau du lundi 25 mai 2020
Délibération n° B-038-2020 : Interventions auprès des harmonies et fanfares - Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’AGL musique et danse - Avant-Garde Laigné (commune déléguée de Laigné) d’un montant de 2 300 €.
Délibération n° B-039-2020 : Interventions auprès des harmonies et fanfares - Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Harmonie de Bierné-les-Villages d’un montant de 2 300 €.
Délibération n° B-040-2020 : Interventions auprès des harmonies et fanfares - Attribution d’une subvention de fonctionnement à Familles Rurales de Bierné-les-Villages d’un montant de 2 300 €.
Délibération n° B-041-2020 : Interventions auprès des harmonies et fanfares - Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association de Danse à Chemazé (ADC) d’un montant de 2 300 €.
Délibération n° B-042-2020 : Interventions auprès des harmonies et fanfares - Attribution d’une subvention pour l’acquisition d’instruments de musique à l’AGL musique et danse - Avant-Garde Laigné d’un montant de 400 €.
QUESTION 7.5 - Questions diverses
L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, Monsieur le Président clôt la séance à 23h40.
VC/NB - 25/09/2020