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Déliberation - 060 2022 convention transfert matrise douvrage SIAHVY
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 060 2022 convention transfert matrise douvrage SIAHVY)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221024-241022 0602022-DE
Reçu le 07/11/2022
Publié le 07/11/2022 COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RO PE ER
Séance du 24 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre octobre à vingt heures frente, le conseil municipal de
la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 23 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FFRRAND, Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE,
Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU, Laurence MEUNIER,
Jean-Marc CHAPPAZ, Fanny LEBAYLE, Michel LAGIER,
Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON, Hugues JEANTET,
Jacques MEILHON, Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER,
Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Gilbert BERTRAND, Béatrice BOULANGE, Emeric MOREL,
Christel DECATOIRE, Eliane BERTIN, Renée TORRES
Pouvoirs : 5 Gilbert BERTRAND à Laurent FOUGEROUX
Emeric MOREL à Monia FAYOLLE
Christel DECATOIRE à Olivier BAREILLE
Eliane BERTIN à Jacques MEILHON
Renée TORRES à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 18 octobre 2022
Date d'affichage de la convocation : 18 octobre 2022
Délibération n° 6
Délibération n° 060/2022 - Convention cadre de transfert temporaire de mattrise
d'ouvrade entre la commune de Grézieu-la-Varenne et le SIAHVY
Le SIAHVY et la commune de Grézieu-la-Varenne ont pour projet, dans le cadre de leurs
compétences respectives, de réhabiliter les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sur le
secteur du Pirot, des Pierres Blanches, du Col de la Luère et du Ravagnon.
Un réseau unitaire d'assainissement structurant, d'une longueur de 1 650 m, couvre le Nord de
la commune et le secteur Pirot/Ravagnon, depuis la route du Col de la Luère jusqu'à la route
des Pierres Blanches et le quartier du stade, soit Une zone couverte d'une superficie d'environ
20 hectares. Accusé de réception en préfecture
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La moitié de ce réseau public, qui se situe en domaine privé dans un secteur fortement
urbanisé, connaît depuis des années des problèmes de mises en charge et de débordements
entraînant des inondations et des pollutions chezles riverains.
Des inspections télévisées ont mis en évidence un réseau unitaire vétuste, présentant de nombreux défauts d'infiltrations et de pénétrations de racines.
Les mesures de débit ont, quant à elles, démontré des intrusions d'eaux claires parasites
permanentes et météoriques, notamment sur le tronçon du chemin du Ravagnon et celui traversant des parcelles privées.
Suite à ces constats, des travaux de restructuration des réseaux d'assainissement associés à
des travaux de renouvellement et de mise en séparatif doivent être engagés. Ainsi, sur le secteur amont du Ravagnon, il est prévu le renouvellement des canalisations d'eaux pluviales
ainsi que la création d'un réseau afin de déconnecter les eaux pluviales du réseau d'assainissement.
En raison de la concomitance des travaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, il apparaît
opportun, par souci de cohérence et d'optimisation des coûts d'études et de travaux, de confier la réalisation de l'ensemble de ces travaux à un maître d'ouvrage unique, le SIAHVY.
L'article L.2422-12 du Code de la commande publique relatif au transfert de maïtrise
d'ouvrage permet, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de
la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, de désigner, par convention, celui d'entre eux
qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Pour ce faire, il convient d'établir une convention cadre précisant les modalités du transfert
temporaire de la mafñtrise d'ouvrage de la commune de Grézieu-la-Varenne au SIAHVY en ce qui concerne les travaux d'eaux pluviales.
À ce jour, le montant des travaux d'eaux pluviales est estimé à 16 657,50 euros HT et celui de la mairie d'œuvre, des études complémentaires et des prestations de contrôle à 1 000,00 euros HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L.2422-12,
VU Ia délibération du conseil municipal n° 021/2022 du 28 mars 2022 portant notamment révision de l'Autorisation de Programme / Crédit de Paiement n° 4 - Opération 906, pour les travaux de requalification des réseaux d'eaux pluviales,
VUle projet de convention cadre de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la
commune de Grézieu-la-Varenne au SIAHVY qui en précise les conditions d'organisation et fixe le terme,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de procéder à un transfert temporaire de mafñtrise d'ouvrage au SIAHVY pour le renouvellement de canalisations et la création d'un réseau
d'eaux pluviales sur le secteur amont du Ravagnon, à réaliser conjointement avec les travaux d'eaux usées menés par le SIAHVY,
OU l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention cadre de transfert temporaire de mañîtrise d'ouvrage de la commune
de Grézieu-la-Varenne au SIAHVY pour le renouvellement de canalisations et la création d'un
réseau d'eaux pluviales sur le secteur amont du Ravagnon, telle qu'annexée à la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
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DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire afin de la signer ainsi que tout avenant et tous
documents afférents à ce dossier.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget sur la base d'une AP/CP.
POUR : 28 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
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S. I. A. H. V. Y. Commune de Grézieu-la-Varenne
CONVENTION CADRE DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
la-Varenne (69290), représentée par son Maire À À
délibération
servitude de tréfo nds Sur des parcelles privées fortement urbanisées. Ce réseau situé en domaine privé
connaît depuis des années des ‘problèmes de mises en charge et de débordements.
Ces dysfonctionnements se traduisent par l'inondation d'habitations riveraines situées en contrebas du
réseau et des pollutions. Les inspections télévisées réalisées préalablement, pendant et après le
schéma directeur d’assainissement ont mis en évidence un réseau unitaire très vétuste, présentant de
nombreux défaut d'infiltration et de pénétration de racines. Dans le cadre du schéma directeur
d'assainissement, les mesures de débit réalisées sur les réseaux du secteur ont mis en évidence des
intrusions significatives d'eaux claires parasites permanentes et météoriques, notamment sur les
tronçons du chemin du Ravagnon et du tronçon qui traverse les parcelles privées. Accusé de réception en préfecture
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Par conséquent, des travaux de restructurations des réseaux d’assainissement (création de réseaux de
maillage) associés à des travaux de renouvellement et de mise en séparatif doivent être engagés suite
à ces constats. Ces travaux comprennent sur le secteur amont du Ravagnon le renouvellement de
canalisations affectées à la gestion des eaux pluviales ainsi que la création d’un nouveau réseau
d’eaux pluviales pour déconnecter les eaux pluviales du réseau d’assainissement. Les travaux doivent
être réalisées en parallèle des travaux d’assainissement d’ores et déjà prévus.
Considérant la raréfaction des ressources et la concomitance des travaux, il apparaît nécessaire, par
souci de cohérence des interventions et l'optimisation des coûts, de confier la réalisation de l’ensemble
de ces travaux à un maître d'ouvrage unique, conformément aux diSpôsitions de l’article L2422-12
du Code de la Commande Publique qui autorise, lorsque la r cal ation d’un ensemble d’ouvrages |
Se OK
FSNS
LE
& L
OC
relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres de ti vrageépublics, à ce qu’ils désignent
l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ ouvrage de L ;aÿération, dan$ ‘lee cadre d’une convention.
ARTICLE 3 : ns DE TRAVAUX
> Eaux Usées
Les travaux de réhabilitation du réseau public d’eaux usées répondent, pour cette première tranche de
travaux, à quatre objectifs :
1/- Optimisation du fonctionnement du réseau public d'assainissement et de l'écoulement hydraulique, pose d'un nouveau réseau d'assainissement sur la partie Aval du chemin du Ravagnon par des collecteurs en fonte de diamètre 300 mm, y compris reprise des branchements ; le linéaire total
représente 164 mètres linéaires. Accusé de réception en préfecture
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2/- Renouvellement du réseau public d'assainissement chemin du Ravagnon, route de Marcy, route du Col de la Luère, par un réseau en fonte de diamètre 300 mm y compris la mise en séparatif des 17 branchements ; le linéaire total représente 369 mètres linéaires.
3/- Optimisation du fonctionnement du système d'assainissement par la création d'un réseau public d'assainissement en fonte de diamètre 300 mm avec maillage et une connexion au droit de la route du Col de la Luère vers le collecteur public du Ravagnon et ses ouvrages de gestion, afin de délester le secteur du Pirot et ainsi implanter le réseau public structurant sous domaine public. Le linéaire total représente 312 mètres linéaires.
Phase 1
FE
Phasage des travaux
> Eaux Pluviales
Les travaux, situés sur le secteur Amont du Ravagnon, ont plusieurs objectifs :
- Le renouvellement du collecteur existant Béton @300 mm sur environ 21 mètres linéaires par la pose d’un nouveau collecteur Béton 9300 mm en lieu et place de l’existant.
- Le renouvellement des 2 regards Eaux Pluviales 50/50 ;
- Le renouvellement et la reprise de 3 grilles sur regard.
- La reprise d’un branchement Eaux Pluviales. Accusé de réception en préfecture
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- La hauteur de recouvrement du réseau étant très restreinte au droit du carrefour, la tranchée sera
remblayée en béton hors enrobage pour assurer la charge.
- Le renouvellement de 45 mètres linéaires du collecteur unitaire existant Béton 300 en Amont du projet. Ces conduites sont vétustes au droit du carrefour du chemin du Ravagnon et de la rue des Monts du Lyonnais et le renouvellement permettra la reprise et l’implantation des branchements Eaux Usées de la parcelle cadastrée n° 2177.
Plan du périmètre des travaux Eaux Pluviales
u d'assainissement Pierres Blanches _ Secteur du Prot;: ES
Projet
Pour
trav ions de maîtrise d'œuvre et d’études complémentaires, L’opérati
est estimée à
Pour les Eaux Plu
Le montant total de l’o on des études et des travaux, objet de la présente convention, est estimé
à ce jour à 16 657.50 € HT. pour les travaux et à 1 000.00 € HT. au titre de la maîtrise d’œuvre, des
études complémentaires et prestations de contrôle.
ARTICLE _5 : DÉTERMINATION DU_PROGRAMME _ OU DE __ L'ENVELOPPE FINANCIERE PRÉVISIONNELLE
La finalisation du programme (emprise définitive du périmètre d’intervention) et la détermination de l’enveloppe financière devra recueillir l’accord préalable des parties et fera l’objet d’un avenant à la présente convention cadre si nécessaire.
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ARTICLE 6 : FRAIS D’ÉTUDES
Le SIAHVY a missionné son Maître d’œuvre pour la partie études et réhabilitation des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales.
ARTICLE 7: MODIFICATION
Toute modification de la convention cadre devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.
ARTICLE 8 : EXERCICE DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE
à Lt
À
iise d'ouvrage, définies àl’article Le Maître d'ouvrage unique, exerce toutes les attributions de La rai
L2421-1 du Code de la Commande Publique.
Le Maître d'ouvrage unique assume toutes les respons jbilités a
compétent pour mettre en œuvre l’ensemble des prodéédüres nécessaires à ct opération. VE Ê
6.1 Marchés
Le Maître d'ouvrage unique prend
aux travaux à effectuer.
IL est ih ésti des rois et obligations ‘découlant de sa qualité de Maître d'ouvrage unique vis-à-vis dé Asager dés tiers et des cocontractants.
8.3 Vérification es demandes d ’acomptes et factures, mandatement, liquidation
Le Maître d'ouvrage ünique assurera le suivi administratif et financier ainsi que le suivi des travaux
et de la liquidation des dépénses correspondantes.
6.4 Suivi du chantier
La Commune de Grézieu-la-Varenne sera associée à l’ensemble des réunions de chantier et sera
destinataire de tous les comptes-rendus de réunion. Accusé de réception en préfecture
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8.5 Organisation des opérations préalables de réception et réception
La Commune de Grézieu-la-Varenne assiste aux opérations préalables à la réception des travaux et émet, le cas échéant, toute observation qu’elle juge utile sur les réserves et la réception auprès du
Maître d'ouvrage unique.
Le Maître d'ouvrage unique prononce la réception des travaux et la levée des réserves. Il transmet à la commune de Grézieu-la-Varenne une copie de la décision de réception des ouvrages, laquelle comporte les observations faites par la commune de Grézieu-la-Varenne au titre de l’alinéa précédent.
La date d’effet de la réception est fixée par le Maître d'ouvrage uni? à défaut celle-ci correspond à la date de sa signature du procès-verbal de réception.
8.6 Garanties et actions contractuelles
Le Maître d'ouvrage unique assure toutes les actions. Jéta
que celles relatives à l’exercice de la garantie depayfaié achèvement.
ARTICLE 9 : REMISE DE L’OUVRAGE :
financière prévision de fixée à l’article 4 dél ésenle convention.
Le Maître d ouvrage uniqué;assure là: iquidation des dépenses liées à l’opération décrite dans la
présenté Convention: Ch
À l'issue dés:travau de Maître d’Ouyrage unique émet un titre de recettes toutes taxes comprises avec la mentid } du montant HT... à l’éncontre de la Commune, pour le remboursement des travaux relevant des eaux pluviales et des branchements tels que définis à l’article 3 de la présente convention. Il joindraà ces titrés de recettes un état des dépenses réalisées pour la partie eaux pluviales et des
branchements.
Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes par
mandat administratif adressé à :
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 11 : RÉCUPÉRATION DE LA TVA
Chaque partie récupère la TVA qui a grevé son investissement.
ARTICLE 12 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Elle prendra fin à la date d’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 13 : REMISE DE DOCUMENTS
À l’achèvement de l’opération, seront remis à la commune :
- une copie du DOD ;
- une copie des procès-verbaux de réunions dechantiéé ét de réception dé travaux ; EE
- une copie des dossiers des ouvrages exécutés (fan de récolement).
ARTICLE 14: CAPACITÉ D’ESTER EN JUSTIC
Le Maître d’ouvrage unique pourra agir enjustice pdûr) le compte des deux Maîtres d’ouvrage pendant toute la durée de la convention aussi n | tant qué démandeut ge en tant que défendeur.
ARTICLE 15: LITIGES ET RÈGLEMENT DES CONFLITS
À défaut d'accord amiable, le féglement des is ou conflit liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Adninistratif de Lyon : Lis
Fait à Vaugneray, le À 3 ns Lie .,
Pour le SIAVHY oi Î Pour la Commune de Grézieu-la-Varenne
Safi BOUKACEM , Bernard ROMIER,
Le Président :: c. Le Maire