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Déliberation - 2020 085 signature dune convention de transfert temporaire de maitrise douvrage entre le SIAHVY et la commune
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 085 signature dune convention de transfert temporaire de maitrise douvrage entre le SIAHVY et la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
2020/177
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
REKRKKKKRRRKEKREREREREKERELRERREERE
L’AN DEUX MIL VINGT
Le 16 OCTOBRE
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER
Ont siégé : Mesdames Monia FAYOLLE, Nadine MAZZA, Anne-Virginie POUSSE, Fabienne
TOURAINE, Laurence MEUNIER, Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE, Isabelle SEIGLE-
FERRAND, Virginie BLAISON, Anne-Marie MATHIEU et Messieurs Pierre GRATALOUP, Jean-
Claude JAUNEAU, Olivier BAREILLE, Jean-Claude CORBIN, Jean-Marc CHAPPAZ, Robert
NICOLETTL, Gilbert BERTRAND, Clément PERRIER, Marc ZJIOLKOWSKI
Pouvoirs :
M. Laurent FOUGEROUX donne pouvoir à M. Pierre GRATALOUP M. Emeric MOREL donne pouvoir à M. Bernard ROMIER
Mme Elodie RELING donne pouvoir à Mme Monia FAYOLLE
M. Michel LAGIER donne pouvoir à M. Jean-Claude CORBIN
Mme Christel DECATOIRE donne pouvoir à M. Olivier BAREILLE M. Hugues JEANTET donne pouvoir à M. Marc ZIOLKOWSKI Mme Renée TORRES donne pouvoir à M. Clément PERRIER
Absents non représentés :
Mme Eliane BERTIN
M. Jacques MEILHON
Secrétaire de séance : Mme Monia FAYOLLE
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 29 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 20 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés 5 7 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX absents non représentés : 2 CONVOCATION EN DATE : 9 octobre 2020
DATE D’AFFICHAGE : 23 octobre 2020
OBJET : Transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Grézieu-La- Varenne et le SIAHVY
N°2020/085
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu la délibération en date du 10 juillet actualisant le programme de travaux de requalification du réseau des eaux pluviales,
VU l'arrêté préfectoral n° 3870-72 du 7 juillet 1972 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée de l'Yzeron et notamment son article qui lui confère la compétence {{ eaux usées }},
VU le code de la commande publique et l'article L2422-12 relatif au transfert de maïtrise d'ouvrage {article créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique) ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20201016-2020085-DE
Reçu le 23/10/2020 2020/178
Considérant l'intérêt de la commune à accepter le transfert temporaire de mafñirise d'ouvrage
des travaux d'extension des réseaux d'eaux usées sur le chemin de la Morelière et de la salle
des Fêtes et les travaux de déviation du réseau sous le bassin de la Chaudanne
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :
27 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
APPROUVE le projet de convention, tel qu'annexé à la présente délibération, à conclure entire le SIAHVY et la commune de Grézieu la Varenne, définissant les conditions administratives, techniques et financières d'un transfert temporaire de mañtrise d'ouvrage pour des fravaux sus visés.
AUTORISE la signature de ladite convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant relatif à ladite convention.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits dans l'autorisation de programme n° 0906.
FAIT LES : JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20201016-2020085-DE
Reçu le 23/10/2020 dés i \ A
a /arenne
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
VU le code de la commande publique et l’article L2422-12 relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage (article crée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique),
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’une part,
A Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Haute Vallée dé l’Yzeron, dont le siège est situé
20 chemin du Stade à Vaugneray (69670), représenté par Monsieur af BOUKACEM, son Président, dûment habilité par une délibération du conseil syndical en date du 28 octobre 2020 et conformément à l'arrêté préfectoral n° 370-72 du 7 juillet 1972 portant créâtion du SIAHVY-
G \
le Syndicat » ;
Et
D’autre part,
La Commune de Grézieu-la-V:
Monsieur Bernard ROMIER, soû Maire, d
municipal en date du 16 octobre 2020
ellier, représentée par
n° 2020/085 du conseil
Le Syndicat souhaite profiter de cette opération pour réaliser une extension du réseau d’eaux usées dans
ces différents sect
Le Syndicat, exerçant la compétence assainissement des eaux usées, et la Commune de Grézieu-la- Varenne, ayant compéteñcé en matière d’eaux pluviales, souhaitent mener une réflexion commune au sujet de ces travaux d’extension de réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales et coordonner leurs travaux afin de limiter l’impact financier des deux projets.
Ainsi, en raison de la concomitance des travaux d’eaux pluviales et d’eaux usées, 1l apparaît nécessaire,
par souci de cohérence, de confier la réalisation de l’ensemble de ces travaux à un maître d’ouvrage
unique, conformément aux dispositions du code de la commande publique et l’article L2422-12 relatif
au transfert de maîtrise d'ouvrage (article crée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
portant partie législative du code de la commande publique). Cette loi autorise, lorsque la réalisation
d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage
publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération,
dans le cadre d’une convention.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20201016-2020085-DE
Reçu le 23/10/2020 eo) \$S6
La Commune ae Urezieu-la-Varenne propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage unique des travaux.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, en application le code de la commande publique précité, a pour objet de désigner la Commune comme maître d’ouvrage unique dans le cadre du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage réalisé par le Syndicat au profit de la Commune pour l’opération définie ci-après.
La présente convention définit les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 2 : PROGRAMME DE TRAVAUX
Le SIAVHY transfert temporairement la maîtrise d'ouvrage 314
ce qui concerne les travaux relatifs au réseau d’eaux usées suiVants
D
C4
emin de la Morelière ; EL e Les travaux d’extension de réseau sur le
Plan de situation des travaux
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1 CHEMIN DE LA MORELLIERE
| Extension du réseau EU
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Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20201016-2020085-DE
Reçu le 23/10/2020 e Les travaux ue déviation du réseau sous le bassin de la Chaudanne
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e Les travaux d’extension du réseau de la salle des Fêtes.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20201016-2020085-DE
Reçu le 23/10/2020 63094RE632 7
P ésosaREGIas Légende
e Regards
@ Poste de refoulement
Déversoir d'orage
—— Réseaux d'eaux pluviales
—— Réseaux d'eaux usées
- Réseaux unitaires
= = Aménagements - Réseaux EU
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de-la-Luère
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Le montant des frais d’études de maîtrise d’œuvre est estimé à 5.9% du coût de la MOE E soit 3 600 €
La répartition des frais d’études de maîtrise d’œuvre est calculée au prorata du montant des travaux incombant à la Commune et au Syndicat, sur la base de l’estimation de l’opération fixée au présent article, à savoir :
— 94.10% pour la commune de Grézieu-la-Varenne
— 5.9 % pour le SIAHVY Le pourcentage de répartition sera donc réévalué lors de l’attribution du
marché et lors d’avenants éventuels.
ARTICLE 5 : EXERCICE DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE
La Commune de Grézieu-la-Varenne, maître d’ouvrage unique, exerce toutes les attributions de la
maîtrise d'ouvrage, définies par le code de la commande publique et l’article L2422-12 relatif au 4
Lo èci\8é Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20201016-2020085-DE
Reçu le 23/10/2020 æecl\r
cn sennvava à ee aunsesem ave « DUVrA£E (article crée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
portant partie législative du code de la commande publique).
En tant que maître d’ouvrage unique, la Commune de Grézieu-la-Varenne assume toutes les
responsabilités attachées à cette fonction et est seul compétent pour mettre en œuvre l’ensemble des
procédures nécessaires à cette opération.
La mission de maîtrise d’ouvrage unique de la Commune de Grézieu-la-Varenne sera réalisée sur la
base du programme et de l’enveloppe prévisionnels définis dans la présente convention.
La Commune de Grézieu-la-Varenne aura notamment en charge :
5.1 Consultation, conclusion, signature des marchés
Le Syndicat sera associé à la rédaction des dossiers de consultation
Dans le respect des règles de la commande publique qui lui sont pp ie f ® # F + Fr * CL UT, Fr * Fr des marchés publics, adopté par délibération du ............... LEE. arché de travaux sera attribué 7 + \ . 7 par la Commune de Grézieu-la-Varenne après avis de Ê n MAPA de la Commune de
La Commune de
l’opération.
5.3 Suivi des travaux :
La Commune de Grézieu-la-Varenne est en charge du suivi du chantier. Le Syndicat sera également
présent à chaque réunion de chantier et sera destinataire des comptes-rendus.
5.4 Vérification des demandes d ’acomptes et factures, mandatement, liquidation
La Commune de Grézieu-la-Varenne assurera le suivi administratif, financier et de la liquidation des dépenses correspondantes.
5.5 Organisation de la réception des travaux
Le Syndicat assiste aux opérations préalables à la réception des travaux et peut émettre un avis sur les réserves et la réception auprès du Maître d’ouvrage unique.
La Commune de Grézieu-la-Varenne prononce la réception des travaux et la levée des réserves.
La date d’effet de la réception est fixée par la Commune de Grézieu-la-Varenne. À défaut, celle-ci correspond à la date de signature du procès-verbal de réception par la Commune de Grézieu-la-Varenne.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 23/10/2020 es j SU
contractuelles
La Commune de Grézieu-la-Varenne assure toutes les actions relatives à la responsabilité contractuelle ainsi que celles relatives à l’exercice de la garantie de parfait achèvement.
À la date d’effet de la réception, les parties bénéficient de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la garantie décennale pour leurs réseaux respectifs.
ARTICLE 6 : REMISE DE L’OUVRAGE
La réception des travaux entraîne la remise du réseau d’eaux usées au Syndicat.
À compter de la date d’effet de la réception de l’ouvrage, la garde, l’entretien et l’exploitation du réseau d’eaux usées relevant de la compétence du Syndicat lui est transféré.
à compter de la date d’effet de la réception des ouvrages.
ARTICLE 7 : SUBVENTION
nde de subvention auprès
ion et à reverser l’aide la totalité de l’opérat
es qui lui incombent.
gence de l'Eau lés demandes de
nt des dépenses du Syndicat.
TRÉSORERIE DE VAUGNERAY 4 PLACE DU MARCHÉ 69 670 VAUGNERAY
Après acceptation du Décompte Général et Définitif et versement du solde de la subvention (le cas échéant), un bilan des dépenses déjà réglées par le Syndicat et de celles restant à payer sera réalisé. À la suite de ce bilan, la Commune de Grézieu-la-Varenne et le SIAHVY procèderont à une régularisation financière.
Lorsque l’opération est achevée, la Commune de Grézieu-la-Varenne établit un état des dépenses et des remboursements du Syndicat, signé par l’Ordonnateur et le Comptable et transmis au Syndicat.
ARTICLE 9 : RÉCUPÉRATION DE LA TVA
Chaque partie récupère la TVA qui a grevé son investissement.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Elle prendra fin à la date d’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20201016-2020085-DE
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E DE DOCUMENTS
À l’achèvement de l’opération, seront remis au Syndicat :
- une copie du marché de travaux ;
- une copie du DGD ;
- une copie des procès-verbaux de réunions de chantier et de réception de travaux ;
- une copie des dossiers des ouvrages exécutés (plan de récolement) ;
ARTICLE 12 : CAPACITÉ D’ESTER EN JUSTICE
La Commune de Grézieu-la-Varenne pourra agir en justice pour le compte des deux maîtres d’ouvrage pendant toute la durée de la convention aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. 2 LL LD x LD
ARTICLE 13 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS D ‘
À défaut d’accord amiable, le règlement des litiges ou con
convention relève du Tribunal Administratif de Lyon.
s à l’exécution de la présente
Fait à Vaugneray, le .....................
Pour le SIAHVY
Safi BOUKACEM
Président
/Grézieu-la-Varenne AS
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20201016-2020085-DE
Reçu le 23/10/2020